Devoir de vigilance : cette spécialiste explique les enjeux du procès "important" contre TotalEnergies

France Inter, Alibadou, Marion Lourd, le 6-9. Et votre invitée Marion est maître de conférences en droit à l'université Paris-Saclay. Bonjour Pauline Abadie. Bonjour. Vous suivez en ce moment le procès à Paris de Total Energy, le géant pétrolier français que plusieurs associations et la ville de Paris accusent d'avoir manqué à son devoir de vigilance en matière de risques environnementaux. Elle lui demande de cesser tout nouveau projet et de réduire sa production. C'est un procès qui est inédit, qui est historique.

Oui, c'est un procès qui est en tout cas très important. Pourquoi il est très important ? Parce qu'on sait en réalité depuis un certain nombre d'arrêts ou d'avis du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour internationale de justice, que les États ont une obligation de tout mettre en œuvre pour protéger le système climatique. Mais quid des entreprises ? Qu'en est-il des plus grandes entreprises comme Total ? Aucune juridiction française ne s'est à ce jour prononcée, en tout cas aussi clairement, sur une éventuelle obligation à leur charge de réduire leurs émissions de gaz à Vézard.

Alors vous avez suivi la première journée d'audience hier. Qu'est-ce qui vous a marqué ?

Alors, beaucoup de monde, beaucoup de monde présent dans la salle. Donc c'est véritablement, je crois, une audience, un procès qui intéresse. Ce qui est marquant aussi, c'est que le tribunal a prévu deux jours d'audience, ce qui est vraiment long étant donné le peu de temps finalement que la justice et le peu de moyens de la justice. Donc deux jours d'audience, la chambre qui est en charge de cette affaire a décidé d'entendre des témoins, donc des scientifiques, des économistes qui vont vraiment venir éclairer le tribunal. Le tribunal veut comprendre les enjeux juridiques, mais aussi les enjeux scientifiques du changement climatique.

Donc ça, c'est vraiment, voilà, ça montre, si vous voulez, l'intérêt de ce tribunal pour les enjeux qui sont discutés.

Et vous le disiez, il y a des experts, il y a des très grands experts, il y a notamment Valérie Masson-Delmotte, l'ancienne représentante du GIEC pour la France. Il faut expliquer la loi sur le devoir de vigilance. Alors, depuis 2017, c'est une loi qui impose aux sociétés de plus de 5000 salariés en France de mettre en œuvre un plan de vigilance. Ça veut dire qu'elles identifient les risques et qu'elles préviennent les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à l'environnement, on y arrive, qui résultent de leurs activités. Et la question, en l'occurrence, là, c'est est-ce que le changement climatique fait partie de l'environnement ?

C'est ça ? Exact. Alors, c'est l'une des questions, c'est-à-dire, comme ce qu'on dirait en droit de manière un peu technique, c'est la question du champ d'application de la loi. Vous l'avez dit, la loi, elle protège trois types d'intérêts. La santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l'environnement. Et donc, une première question, c'est vraiment la première étape, le premier verrou, si je puis dire, à faire sauter, c'est de savoir si le climat, en tout cas, est compris dans l'environnement. Alors, Total soutient que non, en réalité, ainsi que le ministère public, qui est intervenu comme partie à l'audience, qui, ça aussi, est rarissime dans un procès civil.

Et de l'autre côté, oui, non, les demandresses soutiennent que l'environnement inclut l'atmosphère, que le code de l'environnement protège l'air et l'atmosphère contre les pollutions atmosphériques, que les gaz à effet de serre sont des agents chimiques qui sont susceptibles d'engendrer des conséquences néfastes pour le système climatique. Et donc, oui, ce faisant, Total, porte atteinte à l'atmosphère, et l'atmosphère a une fonction de régulation du climat. Donc, selon les demandresses... Donc ça, c'est les personnes qui ont déposé plainte, qui ont, en tout cas, traîné... Qui ont porté l'action, les demandresses, exactement.

Et puis, l'autre argument, naturellement, c'est que le changement climatique, il a des effets directs sur les droits humains, des effets directs sur la santé et la sécurité des personnes, les inondations, les incendies, etc. Et puis, sur l'environnement, sur la biodiversité, naturellement.

Je vous arrête là, parce que je voudrais bien être sûre d'avoir compris. C'est-à-dire que Total dit, aujourd'hui, le réchauffement, l'atmosphère, la pollution atmosphérique, ça ne fait pas partie de l'environnement.

Voilà. En tout cas, ils soutiennent que... Alors, à coup de... On va regarder les débats parlementaires. Quand le législateur a discuté cette loi en 2015, 2016, 2017, est-ce que le mot climat a été prononcé ou pas ? Donc, c'est pas très... Ah non, le climat n'a pas été prononcé. Et puis, de toutes les manières, en droit français, le climat est réglementé par un autre régime juridique, pas par la loi sur le devoir de vigilance. Donc, non, le climat ne serait pas dedans.

Alors, il y a quelques jours, vous le disiez, le procureur a donné raison à Total Énergie. Pour lui, ce changement climatique, il n'est pas dans le champ d'application de la loi. Quelles conséquences ça peut avoir ? Ça va être pris en compte par le président du tribunal qui préside cette audience ?

C'est un avis. C'est véritablement uniquement un avis qui ne lit pas les magistrats. Et voilà, à ce titre, le procureur de la République, qui était présent hier à l'audience, eh bien, il a donné son avis sur l'application de la loi. Et donc, il en fait une application qui est très restrictive. Là aussi, preuve que les enjeux sont des enjeux très importants.

Et Total Énergie, il se défend, lui, en disant qu'il a quand même un plan de réduction des gaz à effet de serre, malgré le fait qu'il prévoit aussi d'augmenter sa production. Ça, c'est une défense qui peut être entendue par la Cour ?

En tout cas, Total inclut effectivement déjà, dans son plan de vigilance, les gaz à effet de serre. Mais il le fait de manière volontaire. Et surtout, il inclut, alors je ne veux pas être trop technique, technique, mais en fait, il inclut simplement ses émissions les plus directes. C'est-à-dire, en réalité, très peu, peut-être même 10 ou 20% de la totalité des émissions qu'il émet. Pourquoi ? Parce que Total ne rend pas compte, dans son plan et dans d'autres documents, des émissions de sa chaîne de valeur, si vous voulez. Donc ça, c'est important, parce que 80% de l'empreinte carbone de Total provient de cette chaîne de valeur.

C'est la combustion des produits qu'elle vend à d'autres personnes et par ces autres personnes. Dans les réservoirs des voitures, par exemple. Exactement. Quand l'essence qui est brûlée dans les moteurs des voitures qu'on conduit, émettent des gaz à effet de serre, les carburants dans l'aviation, le gaz qui est brûlé pour chauffer nos maisons. Et donc, toutes ces émissions-là ne sont pas comptabilisées par Total. Et donc, c'est ça l'enjeu, c'est de les faire entrer dans la loi sur le devoir de vigilance, parce qu'à ce moment-là, Total devra les réduire.

Alors, la Poste a déjà été condamnée pour non-respect du devoir de vigilance, ça ne concernait pas l'environnement. Est-ce que ce jugement de Total, qui pourrait intervenir à l'automne, peut faire jurisprudence ?

Alors, les questions sont un petit peu différentes, parce que dans l'affaire de la Poste, la Poste a été condamnée parce que son plan de vigilance n'était pas complet. Là, on peut espérer, on va voir, peut-être que le tribunal va considérer que le plan de Total n'est pas complet, mais toute la question est de savoir, si ce plan n'est pas complet, quelles sont les bonnes actions à mettre en œuvre ? Quelle trajectoire, à partir de quelle trajectoire Total doit mesurer, si vous voulez, ses actions ? Ces actions sont-elles adaptées par rapport aux trajectoires du GIEC ou par rapport aux trajectoires de l'Agence internationale de l'énergie ?

Et c'est ça qui est l'enjeu, c'est quelles sont les actions pour pouvoir faire baisser les émissions de gaz à effet de serre ? Est-ce qu'il va y avoir jurisprudence ? Il n'y a pas beaucoup d'entreprises qui sont des entreprises aussi importantes et qui émettent autant de gaz à effet de serre, si vous voulez. Les grandes pétrogazières comme ça dans le monde, il n'y en a pas beaucoup, donc ce type de procès-là se concentrera sur ces grandes entreprises.

Pauline Abadie, maître de conférence en droit à l'Université Paris-Saclay, merci beaucoup pour vos explications ce matin sur France Frontière. Merci à vous. Bonne journée. La météo et le journal.