Projet de loi en faveur des élus locaux : sébastien lecornu dévoile les grandes lignes au sénat.

[Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver pour cette nouvelle édition des matins du sénat souvenez-vous après trois mois de tour de france à la rencontre des maires lors du grand débat national emmanuel macron a fait plusieurs annonces dont un projet de loi en faveur des élus locaux cette réforme est censée simplifier la vie de ses élus souvent bénévoles et qui donne du temps au service de leurs concitoyens le secrétaire d'état en charge des collectivités territoriales sébastien lecornu a dévoilé la semaine dernière aux sénateurs les grandes lignes de cette réforme je vous laisse les découvrir je considère vraiment que sur les questions liées aux collectivités territoriales mais c'est pas tant de ministres qui parlent c'est surtout ancien maire et l'ancien présent conseil départemental les vérités ne sont pas si évidentes à construire parce que quand nous légiférons quand vous légiférez avec le gouvernement ici même ou à l'assemblée nationale nous l'avons encore fait notamment cheikh françoise gatel j'y reviendrai dans un instant nous définissions un cadre global qui s'applique partout sur le territoire pour des cas de figure et des situations qui en revanche elle bien sûr peuvent être extraordinairement différencier puisque même si leur le calvados peuvent par exemple se ressemblaient les situations telles que par exemple on peut les retrouver dans l'intercommunalité ne sont pas forcément toujours les mêmes donc de cela effectivement après avoir échangé longuement avec enfin pratiquement 96 heures avec les maires de france et président de la république pour avoir organisé ces échanges j'en suis arrivé à cette non pas conclusion que c'était chez moi une véritable conviction initiale que sur tous ces sujets il nous fallait emprunter des chemins de crête qui nous permettait avec beaucoup de bon sens et de pragmatisme d'arriver à démêler des situations tant sur effectivement statut de l'élu que sur les irritants de la loi un autre avec là aussi toujours un chemin de crête difficile au fond nous avons une injection une injonction donc à une injection non mais une injonction contradictoire oui non pas tout à fait le genre une injonction contradictoire de la part de nos de nos collègues élus locaux sur le terrain à la fois de donner beaucoup beaucoup plus de simplification de liberté et de confiance vous l'avez dit monsieur le président ce sentiment de dépossession chez les maires de france est très très fort et très puissant et en même temps il ya aussi quand même une injonction très forte sur la stabilité personne ne réclame l'énième grands soirs l'énième grande loi territoriale la loisne neutre de la loi map tome 2 en tout cas si vous avez des collègues qui le demandent je suis présent de licha heureux de les voir et de les rencontrer puisque pendant 96 heures souffrait monsieur le président d'allier que la france ne se résume pas à la seule question parisienne mais je crois que les autres aux sénateurs ils sont ici présents le le le saurons mais de cela aussi nous pourrons parler monsieur le président allié si les vérités et des six simples on le sait où nous avons eu l'occasion de faire un petit déjeuner de travail tous les deux sur le sujet et les choses seraient peut-être déjà fait depuis longtemps et bien avant on arrivait donc ça c'est pour la méthode plutôt que des paroles une preuve une heure du matin vote conforme de l'assemblée nationale cette nuit sur la ppl de françoise gatel sur les communes nouvelles et un texte qui était attendu vous le savez sur lequel nous avons effectivement coproduit pour pouvoir le dire en s'assurant que globalement un alignement entre l'assemblée et le sénat pouvait se faire sur ces sujets je veux pas parler mon françoise gatel je pense que le comte signé et que là nous nous préparons avoir un texte conclusif je lis plus qu'en deux ans des propositions de loi sénatoriale qui trouvent leur aboutissement à l'assemblée nationale sur un vote conforme avec un accompagnement du gouvernement je ne crois pas pouvoir dire qu'il y en ait eu beaucoup et donc de cela je pense que nous avons ce pardon monsieur présent j'étais gens sur la méthode mais elle va beaucoup beaucoup déterminée au fond ce que nous allons vouloir faire par la suite je rentre pas complètement dans le détail de ce que il y aura dans le projet de loi puisque un stand de documents vous ont déjà été données et que précisément si nous sommes dans une coproduction c'est bel et bien que déjà nous sommes beaucoup inspirés des travaux du sénat évidemment je regarde mathieu darnaud parce que il y est pour quelque chose tant d'ailleurs sur les questions de lio c'était une l'élu que furent les assouplissement de la loi notre qu'après un échange approfondi avec lui avec philippe bas avec le président bockel avec le président du sénat puis après avoir rencontré chacun des présidents de groupe l'intégralité des présidents de groupes qui représentent les différentes sensibilités politiques ici du sénat je crois pouvoir dire que le projet de loi que je présenterai la semaine prochaine au conseil des ministres un projet de loi qui constitue une base et pas forcément d'un aboutissement je le dis tout de suite qui pourrait être largement enrichie par voie par voie d'amendement dans ce projet de loi on va y retrouver deux catégories au fond où deux grandes thématiques de réponse la première réponse vous l'avez dit monsieur le président ce sont bien sûr les questions liées je ne sais pas si on peut l'appeler le statut de l'élu jusque là aussi quand on interroge nos collègues élus locaux sur le terrain ils ne réclament pas forcément un statut celles et ceux qui étaient dans l'hémicycle pour l'examen de la ppl de votre collègue collombat peuvent sans rappeler en échange ces riches sur le sujet ils veulent surtout des conditions d'exercice clair lors de l'exercice de leur mandat statut appelle la notion davantage peut-être de statut de la fonction publique ou du steak d'un agent et en aucun cas je le crois en tout cas chez celles ceux que je rencontre le collègues élus veulent devenir agent de leur commune ou salariés de leurs communes veulent en être les élus comme d'ailleurs les grands lots la république 11,9 en 1789 décembre 1789 nous en parlions hier soir la loi mais également 10 884 bref y'a quand même un mouvement législatif républicain depuis plus d'un siècle et demi voire deux siècles sur lequel on dit quand même des choses assez clair sur ce qu'est lé mandat électif et surtout sur ce qu'est la commune néanmoins on voit bien quand même qu on a une crise de l'engagement sans précédent elle n'est pas propre aux élus locaux 1 elle et associatives et syndicales je le dis toujours comme l'exemple j'ai présidé le 10 de l'heure il était plus facile de trouver des sapeurs pompiers volontaires y avait un temps qu'aujourd'hui donc la crise de l'engagement à quelque chose qui traversent ensemble de la société pour autant si on croit je crois que c'est le cas dans cette maison à la démocratie représentative on doit donc prendre garde et attention à ce que cette crise de l'engagement ne viennent pas tout simplement faire disparaître un panty notre modèle démocratique à savoir la démocratie locale et donc de cela envoyer un signal collectif consensuel je le crois sur les conditions d'exercice du mandat de l'élu local c'est un moyen si ce n'est de régler complètement le problème en tout cas de commencer à faire un mouvement parce que vous y est pour quelque chose de senna beaucoup de mesures ont été prises ces dernières années pour faciliter les choses mais souvent des initiatives parlementaires et par à coups c'est biologique d'ailleurs ça serait donc la première fois qu'un gouvernement viendrait avec un texte dont l'inspiration est largement sénatoriales dans les travaux que les délégations les rapports d'information qui ont peut être produit mais qui fait un peu système avec plusieurs séries de réponse on y rentrera dans le détail pour des points qui vous intéressent sachant qu'en plus hélas là aussi c'est une preuve de la spécificité de la singularité de la nouvelle méthodologie je vous parle d'un projet de boxe n'est pas encore présenté au conseil des ministres c'est dire si on met véritablement sur quelque chose de nouveau parce que pour le coup c'est assez rare je voulais y assister en introduction je ne l'ait pas fait non mais partage en clair même si je veux dire j'ai présent ça ne se fait pas de parler d'un projet de loi qui n'existe pas je le fais devant vous néanmoins et donc de cela plusieurs choses à mon avis peuvent être traitées dans le cadre du projet de loi la première question c'est bien sûr la question de la formation vous y avez fait beaucoup avec le différend jacqueline gourault y est aussi pour beaucoup sur cette affaire alors qu'elle siégeait parmi vous il est très clair que cette question de la formation n'ait pas abouti parce que lorsqu'on est conseiller régional pensée départementale où le maire ou merad jean conseiller municipal que celle d'une très grande collectivité le fait de se faire former et quelque chose qui commence à devenir renoncement non seulement c'est possible financièrement mais en plus c'est possible culturellement permet d'évoquer cette question culturelle quand on est adjoint au maire d'une commune rurale commencé à aller dire aux collègues qu'on ne peut avoir telle ou telle carence ou lacunes ce qui est bien naturel ce que l'on ferait spontanément dans la fonction publique ou dans l'entreprise expliqué qu'il faut aller dépenser quelques centaines d'euros voire quelques milliers d'euros pour aller se faire former sur une ou plusieurs journées n'est pas quelque chose qui culturellement est aussi simple que cela il faut donc complètement transformé il faut donc complètement transformé le le modèle de l'information dans notre notre pays l'emmener jusqu'au bout notamment les travaux qui ont été initiées par muriel pénicaud avec le cpf récemment pour les agents et pour les salariés de nous permettre de constituer un modèle où il n'y a pas de raison qu'un élu local et moins de droits au fond à la formation qu un salarié ou un agent de la fonction publique voilà typiquement une mesure très concrète on pourra rentrer dans le détail la deuxième des choses je l'avais dit monsieur le président vos qu'elle s'est bien sûr la question indemnitaire sur lequel je remercie véritablement là aussi mathieu darnaud et quelques-uns de ses collègues pour la qualité de les changes le chemin de crête là aussi est clair et vous en savez quelque chose ppl 2015 contre ppl 2016 nos collègues élus à la fois souffre d'un une difficulté à trouver une indemnisation adéquat et en même temps en aucun cas ne font ça pour l'argent en aucun cas on le sait s'il le faisait pour l'argent ça ce serait est donc là vous avez aussi des situations et des disques des disparités territoriales très très forte vous avez toute attaque collègues qui ne souhaitent pas porter leurs indemnités au maximum tant parce que ça peut peser sur le budget de la commune aussi parce que parfois politiquement ne le souhaite pas j'ai envie de vous dire on peut pas faire libre administration des collectivités territoriales d'un côté puis de l'autre côté commencé à dire bon donc de cela après avoir là aussi une séance de travail importante avec le président bart mans je crois que travailler sur des mesures d'assouplissement de seuil constitue déjà une sérieuse solide base pour commencer un maire d'une commune de 485 habitants aura le droit à 6 ans et quelques euros d'indemnités par mois au maximum au maximum il peut faire mon un maire d'une commune de 505 habite ans puisqu'il serait à 500 comme vous le savez qui aura mon avis sensiblement à mon avis on sait tous il aura la même vie quotidienne en tant que maire dans sa commune lui peut prétendre unanimité maximum jusqu'à 1200 au 1100 et quelques euros bank considérer qu'il n'ya qu'un fait dans le milieu rural et que ce fait constitue un seul et unique et travailler sur les seuils me semble déjà être sérieux bon début deuxième chose pareille sur la capacité à organiser les indemnités au sein de la collectivité plus de souplesse je préside un conseil départemental dans lequel certains présidents de commissions étaient conseillers départementaux de base pardonnez moi cette expression est accomplie c'est parfois plus de travail que certains de mes vice présidents pourquoi la collectivité dès lors qu'une délibération le fait en toute transparence et que chaque citoyen on peut la consulter et qu'en plus l'opposition peut se prononcer ou l'a voté contre on peut ne pas organiser les indemnités différemment après tout le seul vrai droit constitutionnel c'est que les conseillers d'opposition les conseils départementaux d'opposition et une indemnité minimale après tout le reste dès lors vous êtes un enveloppe constante la liberté d'organisation de l'indemnité voilà où alors on arrête de parler de liberté systématique des élus et on légifère pour encadrer j'ai passé ma nuit sous le regard bienveillant mais néanmoins vigilant de françoise gatel qui se situait dans les tribunes de l'assemblée nationale a expliqué aux députés qu'on ne pouvait pas dans des injonctions contradictoires entre d'un côté un vrai mouvement liberté de confiance aux élus locaux et puis de l'autre une loi qui systématiquement être encadré les choses tout cas ça vous allez m'entendre souvent le dire mais certains des gens l'habitude de m'entendre le dire au banc des ministres comme je suis ici parmi vous on pourra revenir sur la question des militaires évidemment s'il vous plaît en tout cas elle n'est pas dans le projet de loi tel qui sortira du conseil d'état présenté au conseil des ministres puisque les consultations de la concertation a dépassé le calendrier du dépôt au conseil d'état mais il va sans dire que ça se fera par voie d'amendements du gouvernement déposé très en amont et dont la commission où les commissions le cas échéant qui seront saisis auront bien sûr le moment du gouvernement au moment où vous prononcerez sur le texte là aussi je me suis engagé auprès de céder ce qui on en connaître ensuite pour avancer peut-être un peu plus vite parce que oui évitez vous avez raison il ya double tout le volet bien surtout du retour terrain en quelque sorte c'est comment je fais pour compléter ma liste aux municipales parce que ce ne sera peut-être pas complète et comment je fais pour avoir un conseil municipal qui ressemble quand même à la société française quand je fais pour avoir des jeunes gens comment je fais ou en tout cas des gens plus jeunes comment je fais pour avoir des jeunes femmes comment je fais pour avoir des personnes qui changent ituation fragilité de toutes les évidences quand vous avez une personne en situation de handicap à la maison quand vous avez un jeune enfant vous absenter de la maison pour aller au conseil municipal ou à la commission municipale que sais-je et comme moins évidente que lorsque vous n'êtes pas dans cette situation là mon propos est plein de bon sens est d'ailleurs plutôt que deux enfin je crois en tout cas plutôt que d'avancer uniquement sur le front de la question indemnitaire je pense que l'on peut trouver des mesures d'accompagnement financier à côté prise en charge par l'état qui permet de venir répondre à ce double enjeu là typiquement si on croit vraiment la démocratie représentative et sion veut cette diversité que la solidarité nationale payés par l'état prenne en charge les frais de garde pour les élus locaux qui ont justement la garde d'un enfant jusqu'à 6 ans ou la responsabilité d'une personne en situation de dépendance aux personnes en situation de handicap séquelles que c'est un acte de solidarité nationale qui est nouveau pour le coup des choses comme ça existait donc vos rapports mais pas forcément écrite de manière complètement définitive nous vous proposerons dans le projet de loi prise en charge au moment où je vous parle dans les communes jusqu'à 1000 habitants ce qu'il faut bien mettre une limite je sais déjà qu'un certain nombre d'entre vous parlerons du seuil des 3500 habitants pour être sûr d'englober l'intégralité de la ruralité évidemment ça coûte un peu plus cher pour l'état je suis pas fermé à ce débat pour bel et bien considérer tout le monde je considère néanmoins pour avoir été maire d'une commune de 26 mille habitants que sur les communes plus importantes c'est aussi aux collectivités de prendre en charge un certain nombre d'inconvénients pour leurs propres élus d'ailleurs ils peuvent déjà le faire donc notre sujet ne nous y trompons pas c'est peut-être de légiférer pour tout le monde c'est surtout de répondre à la question en milieu rural en tout cas pour les plus petites communes dans lequel faut le reconnaître qu'aujourd'hui ces mesures ne sont pas forcément appliqué pareil sur la protection juridique on vit dans un moment un peu curieux dans lequel à la fois la ville élue locale n'a jamais été autant jeudi judiciariser on médiatise beaucoup les questions pénales je patiente avait raison on a tort mais les questions civiles de responsabilité civile d'engagement la responsabilité civile locale est tout aussi importante que la responsabilité pénale de cela aussi je pense qu'il faut être assez clair par certains aspects on ne luttera pas complètement sûr la judiciarisation de notre société en tout cas je suis pas garde des sceaux jeta parlementaires dont je vous renvoie cette question et puis expliqué que les mères seraient moins responsables de certaines choses que d'autres c'est un débat qu'on peut avoir mais on parle elle aussi avec un stand de collectionneurs en amont c'est un débat qu'il faut manier avec précaution parce que s'ils sont pas responsables c'est vrai mais quelqu'un deux fois quand même de quelque chose bon mais ça le débat est ouvert en revanche que l'on abandonne année ucal qu'ils agissent en tant qu'agent de l'état ou qui les régissent comme étant patrons de ces collectivités territoriales et qu'on ne lui permettent pas d'avoir une protection juridique suffisante ça c'est pas normal et donc typiquement là aussi pour l'ensemble des communes au mode mille habitants mais j'entends que si la réflexion peut-être jusqu'à 3500 que l'état prenne en charge la protection juridique en payant les assurances qu'ils vont bien de protection juridique en amont pour les élus locaux dans le bon sens comme pour la protection fonctionnelle monsieur le président l'a aussi aujourd'hui vous le savez vous êtes maire ou adjoint au maire vous êtes mis en cause d'ailleurs pas forcément mis en cause publiquement vous pouvez avoir un début d'enquêté préliminaire parce que tel ou tel agent tel ou tel que sais-je ont écrit au parquet comme vous le savez dans quel préliminaire n'est pas une enquête publique et donc vous allez vouloir commencer à vous faire assister d'un avocat vous allez devoir aller au conseil municipal présenté une délibération fait représenter par votre mère une délibération pour demander la protection fonctionnelle donc c'est vous même qu'elle ait commencé à médiatiser quelque chose qui n'existe pas encore et qui est largement couvert par non seulement la présomption d'innocence mais encore plus que ça parce que l'action publique n'est pas encore vraiment démarré bon bah je suis désolé si on croit vraiment et si on veut vraiment protéger nos élus ont renversé la faire c'est au conseil municipal de prendre une délibération pour ne pas accorder la protection fonctionnelle est pas une délibération qui doit être prise pour lui donner ça n'a l'air de rien mais là on est dans la vie quotidienne des collègues là on est véritablement dans la vie quotidienne de nos collègues élus en tout cas j'en suis assez persuadé alors ensuite bien sûr il ya un certain nombre de chose sur lequel on pourra entrer dans le détail je crois qu'on est tous d'accord pour un constat on n'a toujours pas trouvé la solution je vous le livre à vos amendements oui un candidat aux municipales ou une élue qui a par ailleurs et agents de la fonction publique aura toujours plus de facilité qu'un candidat aux municipales où un agent va où un salarié comme on dire du privé c'est aussi on en a parlé avec le président bockel si on est d'accord sur le constat dès qu'il s'agit d'imaginer un dispositif juridique pour trouver une solution évidemment le débat est beaucoup plus compliqué parce que quand vous êtes adjoint au maire et vous êtes salarié dans une pme de huit salariés voilà ne pas besoin de terminer ma phrase de la question est difficile on connaît d'ailleurs ces questions aussi par ailleurs sur la question du vue du sapeur pompier volontaire donc là cette question est délicate elle est réelle mais elle ne permettra pas de 2,2 faire à mon avis non plus n'importe quoi ce qui pourrait déstabiliser une partie du tissu économique est précisément milieu rural dans lequel les entreprises bien souvent ne sont pas très importantes ensuite il est tout un un volet plus long mais sur le cadeau fait paradoxalement je serai plus court parce qu'on a déjà eu l'occasion d'un échange est pas mal et puis j'ai dit pas mal de choses au bon scénar récemment sur l'ensemble des propulsions doigt que vous avez eu à connaître c'est bien sûr redonner des libertés locales aux élus et ça permet donc de corriger les irritants de la loisne autres mais pas que il l'est beaucoup plus loin que ça parce que sinon là aussi on passerait à côté de quelque chose évidemment c'est la question des couples commune p6 de cela il faut réagir vite puisque le sentiment de dépossession au sentiment de ras-le-bol de nos collègues élus bien souvent en disant du vague à l'âme on n'a pas forcément envie de se représenter c'est bien souvent parfois autour de la question de la relation de l'intercommunalité le couple le trio plutôt un couple compétences périmètre gouvernance bien sûr est appelée gouvernance je fais vite vous avez tous travaillé sur le pp de la marque et en tout cas vous l'avez tous voter parce que le sénat l'a voté à l'unanimité voilà un dispositif à mon avis assez complet qu'on peut complètement reprendre donc on a repris le dispositif de la ppl marque et on l'a mis dans le projet de loi terme de coproduction là aussi peut pas faire beaucoup mieux puisque on est sur quelque chose de complètement complètement entendus sur la question des périmètres là aussi j'écoute les associations d'élus avec beaucoup d'intérêt on peut tous regretté les intercours telles qu'elles sont issues de la loi note pour autant se relancer dans un grand ramdam du schéma intercommunal à l'échelle nationale en 2022 n'est souhaitée par personne mais on veut on comprend pourquoi d'ailleurs parce que de nouveaux c'est la boussole à la dgf qui se remet à tourner enfin on est reparti pour un tour ça ne te regagné connais bien ces questions aussi par intérêt à porter ces sujets là encore en loi de finances donc là il faut permettre une stabilité mais il faut permettre des corrections la une a besoin typiquement les postures dérogatoires pour les sorties de communes dans les communes de communes qui aujourd'hui fonctionne plutôt bien c'est pas possible pour le culte et d'agglomération nous le proposons pour les communautés d'agglomération resta cas le cas effectivement pas tant des métropoles ou en tout cas des communautés urbaines ou métropole je pense pas forcément à celle de paris encore que je posais la question monsieur le président d'allier ou la poule au cou a au moment où je vous parle il n'y a pas de dispositif clair valent pas dispositif dans le projet doit mais là aussi je me suis engagé encore hier soir auprès des différents députés franciliens notamment des yvelines sur les questions liées une comédie romaine en particulier après avoir entendu france urbaine la dcf la msa regarder ce que nous pouvons faire mais le niveau d'intégration et communauté urbaine rend évidemment la question du mouvement des périmètres un peu différente pour des régions d'intégration fiscale et c'est tout ce que vous savez pas ce que vous l'avez battait depuis des années où évidemment il s'agira pas de faire n'importe quoi ensuite sur les compétences évidemment il ya la question désormais célèbre de l'eau et de l'assainissement sur lequel nous avons je crois trouver la bonne solution tenant compte aussi des intercoms xxl trouver une solution qui réponde aux deux enjeux l'enjeu de liberté mais l'enjeu aussi de volume et qui est aussi un enjeu de lisibilité sur la dimension écologique secrétaires d'état à l'écologie j'ai piloté les assises de l'eau c'est quand même curieux d'avoir un pays dans lequel il ya autant de fuites d'eau dans lequel à des disparités de prix de l'eau dans lequel enfin on ne fait pas que bien sûr l'eau potable j'entends d'ailleurs plus que sur l'assainissement pour être complètement prêt si bon de cela aussi avoir un principe de lisibilité en dix ans le pci est propriétaire au sens juridique de cette compétence ce qui permet d'ailleurs à n'importe quelle association n'importe quel agriculteur de savoir qui est responsable de l'adduction d'eau potable sur un territoire n'est pas forcément une mauvaise chose en soi en revanche expliqué un collègue merkel sa régie d'eau depuis 150 ans qui fonctionne bien ou à des collègues qui ont fait un bout de syndicats d'eau qui fonctionne très bien que maintenant c'est fini vous tout le monde rentre chez soi ne paraît effectivement quelque chose qui ne m'ont évident ne correspond pas du tout à ce que nous souhaitons faire en tout cas vous le dit depuis un bout de temps je veux bien le reconnaître et donc de cela nous allons vous proposer la délégation la délégation on en pense ce que l'on veut je trouve ça encore plus malin que la compétence optionnelle obligatoire de 5 ans que ça permet de différencier au sein d'une intercommunalité recours au milieu montagnard vous pouvoir trois communes qui sont concernés par un mode de gestion de l'eau en altitude et orange dans la vallée avoir un certain nombre de communes qui elles entendent à ce que ça reste à l'intercommunalité va là vous aurez quelque chose de plus simple du monde et de grâce pas de majorité qualifiée minorité de blocage de trucs ou faut lire cgct pendant trois heures pour comprendre exactement comment faut faire avant d'aller au conseil communautaire non quelque chose de simple le pci responsable de cette compétence si elle souhaite la suite délégués dans une tout ou partie du territoire un tiers pour organiser cette compétence sous sa responsabilité et sous son contrôle eh ben on aura quelque chose de soupetard agréablement fait quelque chose de gironde ensuite j'avance désormais encore plus vite un certain nombre de choses sur le renforcement du pouvoir de police des mers là pour le coup c'est le rapport d'un député député fauvergue comme vous le savez a été le patron du raid qui s'est beaucoup penché sur les questions liées aux pointes police des mers c'est aussi quelque chose qui est vraiment très attendu après le grand débat bon nombre de maires prennent des arrêtés de police ne sont pas forcément suivies d'effet et parfois on ne peut pas en vouloir aux forces de l'ordre je le dis comme je le pense sur des problèmes d'élagage sur une voie communale que les gendarmes ne puisse pas passer tous les jours pour rendre exécutoire l'arrêter une police en question je pense qu'on peut tous le comprend en tout comme moi je le comprends et on le sait très très bien beaucoup de nos collègues maires réclament que l'on puisse être guillemets rendre plus coercitifs dans un arrêté de police notamment avec la demande administrative quelque chose qu'on le connaît bien en droit mais aujourd'hui elle est bloquée en général niveau préfectoral elle n'est pas possible de la descendre au niveau municipal voilà typiquement c'est une mesure qui est attendu je le crois si mesure de responsabilisation des élus je crois qu'il le souhaite donc ça nous permettra d'avancer sur ces sujets monsieur le président je n'ai pratiquement terminée je pense également que nous serions à compter sur ses toits sans travailler sur les effets de seuil plus de cela le législateur a à dire mais également le pouvoir réglementaire un espagnol une échelle mais que l'ex cadre et a fait un boulot assez remarquable en ce moment sur les questions des marchés publics 25000 euros tout le monde pense ou dit que c'est la faute de l'europe en irlande c'est 135 mille euros c'est le même droit européen bon donc après il ya des enjeux constitutionnels que le conseil d'état qui est vigilant mais là aussi pour la plupart des communes de france raoult s'est légèrement le seuil c'est déjà un irritant ou une vie quotidienne complètement allégé pour le coup je ne suis pas pour grand chose c'est vraiment une espagnole une chute qui s'accomplit de cela pareil pour des montants par exemple de prise en charge subventions vous savez vous avez aujourd'hui une église qui menace ruine on va vous expliquer en tout cas au maire maître d'ouvragé à wim et 80 % de subventions au maximum si l'elysée complètement classé le préfet peut déroger messi avec les vitraux ou tabernacle le préfet ne peut pas déroger bon on est sur des choses que d'ailleurs la mission stéphane bern loto du patrimoine a largement montrez là aussi pouvoir dérogatoire du préfet conseil départemental de l'aude inondations des boulangeries sont dévastés fin du commerce ont dévasté dans des villages faut faire de la dé la trésorerie en urgence ou un autre le conseil départemental peut pas verser une aide à la trésorerie qu'est ce qu'on a fait courageusement on a laissé le présent conseil départemental voté des subventions de la trésorerie j'ai demandé au contrôle de légalité l'époque de fermer les yeux franchement je les fais parce que c'est une situation de crise c'est pas raisonnable je vous propose de permettre en cas de catastrophe naturelle le rétablissement sous conditions par le préfet de la pose de compétence générale dans des cas très précis qui permet aux départements notamment dans les régions les plus rurales de là aussi trouver des solutions rapides voyez ce ne sont pas des mesures qui sont forcément spectaculaire sur les prendre une par une mais qui mis bout à bout correspond bien ce que vous entendez dans vos départements respectifs à monnayer en fin de semaine quand vous allez à la rencontre des différents élus je me tais monsieur le président j'ai été au final trop long mais je souhaitais que vous ayez globalement le parfum est la tonalité la saveur global de ce projet de loi non non vous n'avez pas été trop longue c'était c'était très bien et dans cet esprit il montrait très pragmatique qui caractérise votre démarche et que je veux saluer avant de passer la parole aux collègues qui se sont déjà inscrits à commencer par mathieu dargaud j'aimerais dire simplement après vous avoir écouté que oui vous avez raison sur la question des propositions en matière de régime indemnitaire et ce quelque chose qui ont été évoqués y compris dans des séminaires de fin de session de groupe politique n'est ce pas françoise c'était le cas dans notre groupe la question des effets de seuil elle se pose et comme vous l'avez vous même évoqué pour moins de 500 plus de 500 sur la question du risque pénal mais vous le savez dans le gros travail que nous avons fait nous avons un chapitre consacré à cette question nous avons été après une table ronde de certains s'en souviennent très approfondies avec des sachants des juristes et c'est extrêmement prudents car nous avons conscience de l'importance de l'égalité du citoyen dans la justice mais on peut à la fois être extrêmement présent et comme bhl 10 vous même trouvé des pistes et notamment celle de la de la défense enfin dernière remarque que ce que vous avez dit sur les salariés enfin les élus salariés dans le privé c'est vrai que bon il ya déjà des mesures qui existent c'est vrai que chaque fois qu'on va aller un peu plus loin que mon avis pour la constitution il faut le faire avec une main tremblante parce que le mieux peut être l'ennemi du bien parce que avoir trop de protection c'est risqué de ne plus être embauchés pourrait embaucher 1 donc voilà c'est un sujet où il faut tout pesé au trébuchet merci aussi je dirais de cette prudence dans la proche qui est aussi née de votre expérience d'élu ça nous l'avons à l'esprit mathieu darnaud puis françoise gatel et je poursuis j'ai noté dominique de legge françois bonhomme et pas toi de faire j'ai bien sûr philippe dallier bien sûr philippe dallier pardon fait même mathieu merci monsieur le président nos ministres merci pour pour ses propos d'avoir su trouver le chemin de l'inspiration sénatoriales moi j'ai quatre sujets très très succinct est très très rapide le premier s'agissant de la question des indemnités au fond bien sûr et nous l'avions évoqué lors de l'examen de la ppl voulons bas il ya quelques quelques semaines ici même la difficulté c'est à la fois la nécessité et vous l'avez rappelé pour ceux des élus des maires des communes les moins densément peuplées notamment de cette strate entre 0 et 5 ans tout particulièrement mais jusqu'à 3500 et la difficulté on l'a bien toucher du doigt ici au sénat c'est de faire en sorte que ils reviennent aux conseils municipaux de fixer certains à l'unité parce qu'on sait que pour les maires notamment avec les budgets contraints et parfois largement quand je dis contraint même restreint la difficulté que ça revêt pour un maire pour un conseil municipal de fixer notamment au regard des nouveaux seuils l'indemnité signe des temps ce n'est jamais quelque chose qui est populaire combien même il est évident qu'il faut réhaussé ce niveau d'indemnités encore une fois notamment sur l'autre sur la première dès des strates le deuxième point j'entends ce que vous dites s'agissant notamment du couple et de la relation intercommunalités commune du fameux bloc au sein du fameux bloc communal je fais mien vos propos lorsque vous dit aujourd'hui la difficulté c'est de trouver ou de faire en sorte que l'on ait des dispositions qui soit de nature à satisfaire l'ensemble des territoires évidemment alors sans revenir sur le principe de différenciation territoriale sur la différence majeure qu'il peut y avoir d'appréhension on l'a vu d'ailleurs avec la mise en application de la loi neutre on voit bien aujourd'hui qu'il ay a besoin selon moi et c'est peut-être la réponse qu'il faut adapter qu'il faut trouver pardon plus de liberté dans la répartition dans la ventilation des compétences moi je le dis de façon très nette je trouve qu'aujourd'hui cette intégration forcée des compétences de la commune vers l'intercommunalité à l'époque on parlait de carottes dgf là on a un peu la carotte cif entre guillemets ne va pas dans le bon sens et ne va pas dans le bon sens et aujourd'hui si on essaie peut-être ce qui manque à ce texte 1 au stade où il est et fin de ce que nous avons connaissance il manque peut-être ce cette dose de liberté qui serait de nature à satisfaire autant je prends souvent l'exemple du maine et loire ce département qui a finalement divisé son nombre de communes par deux avec beaucoup de communes nouvelles des périmètres intercommunaux largement élargi certaines intercommunalités se transformant en cause une nouvelle chaire françoise gatel eux demandent à ce qu'il y ait moins de compétences obligatoires et qu'on puisse finalement discuter des compétences qui reviendrait pour les compétences de proximité à la la commune et celles qui sont plutôt stratégiques qui doivent revenir à l'intercommunalité et finalement on peut aussi penser que cette ventilation ou la capacité qui serait offert aux aux intercommunalités aux communes d'avoir un pacte qui redéfinissent de façon plus libre les compétences seraient de nature aussi à satisfaire d'autres territoires beaucoup moins intégrés et dont on sait qu'il n'est pas toujours aisé de transférer des compétences à l'intercommunalité et je pense très sincèrement aujourd'hui que quand on interroge et je les fais dans tous les territoires de france pour le rapport que j'ai eu à rendre avec la commission des lois on s'aperçoit que c'est peut-être ce qui est à l'origine le premier sujet du fameux spleen des mers parce que on a le sentiment qu'ils ont été déposées dès que cette voie très intégratrice ne leur permet pas d'ajustement notamment sur les compétences qui seraient de nature à à répondre aux aspirations de leurs concitoyens en proximité troisième sujet j'ai cru que entre la version la première mouture et l'évolution il y avait quelques dispositions qui avaient été supprimés s'agissant des normes on a fait beaucoup de travaux autour des normes notamment avec le président pour essayer de d'accompagner avec la collaboration étroite et précieuse du conseil national d'évaluation des normes je crois que c'est le bon véhicule législatif pour qu'on évoque les normes parce que c'est là aussi une contrainte très forte qui est largement rappelé et qui pèse de façon très importante sur les finances de des collectivités enfin dernier point s'agissant de l'eau et de l'assainissement là c'est pas une remarque c'est plutôt une question parce qu'au final et d'ailleurs c'est cette solution que nous avions évoqués et là j'ai vraiment un un regret c'est que nous ayons pas pu aboutir plus tôt sur cèze sur cette question là mais on va être pragmatique et on va et on va avancer est ce que aujourd'hui solution qui est qui est proposée permettra parce qu'en réalité le vrai problème il concerne le financement notamment de l'aube au talent et on observe que la plupart des commissions detr ont dû prendre en compte la problématique du financement de la compétence eau ce qui n'était pas nécessairement je veux dire son objectif initial est ce que aujourd'hui le fait de subdéléguer afin de déléguer à une commune la compétence restant intercommunale rendra éligibles les communes qui auront la délégation de l'eau parce que ça c'est un vrai sujet je viens d'un département où l'eau est peut-être la question prioritaire aujourd'hui avec la santé et les élus sont très attentifs à ce sujet là parce qu'ils ont peur d'être mis à l'écart des financements de l' agence de l'eau et donc on ne résoudrait rien avec un seul aménagement législatif voilà merci monsieur prix merci monsieur de se rappelle aussi de nos travaux françoise gatel merci monsieur le président merci monsieur le ministre pour cette avant première d'après ce que j'ai compris et je me réjouis qu'on puisse travailler dans ce qu'on connaît bien dans les territoires cédés en intelligence collectif et qu'on quitte des chemins de crête parfois très escarpée dans la conception que les uns les autres on peut avoir des territoires pour trouver des chemins plus plus paisible et puis vous l'avais appelé c'est aussi l'occasion de saluer le travail qui a été conduit par le président bocal et par mathieu darnaud sur l'amélioration des conditions d'exercice des élus dont moi j'aurai quelques questions et puis quelques suggestions parce que moi je me réjouis du texte qui arrive est donc en même temps à l'école moi j'ai toujours appris que ensuite il fallait ouvrir des possibles donc j'ai quelques petites questions sur les indemnités moi je partage cette question est mais je rejoins les remarques des collègues la question des indemnités turin sujet très difficile voire honteux ou culpabilisant à tort pour les élus qui donne l'impression de vouloir profiter et qui font peser sur le budget de leur commune parfois difficile un poids d'indemnités alors s'il faut affirmer que la république elle doit aussi on va dire compenser les pertes que des gens peuvent avoir en s'engageant au service de nos concitoyens moi je crains que le fait de devoir délibéré renvoie un certain nombre de difficultés alors même je sais que c'est compliqué parce qu'ici on avait voté des choses à la demande d'associations en disant c'est le plafond systématique qui s'appliquait ensuite les associations sont nées en tout cas on a un vrai sujet la liberté de répartition des enveloppes au sein de l'équipe municipale je trouve que c'est assez intéressant ensuite monsieur mini j'ai une question qui va payer c'est à dire que il y à une augmentation significative des indemnités des élus et et j'entends si ça pèse sur les budgets municipaux ici ça n'est pas prise en charge d'une manière raisonnable responsable par l'état ça va être un vrai sujet l'autre point autour de cet aspect financier de la diversité des des élus vous l'avez évoqué vous même il faut que un conseil municipal reflet de la diversité de la société il faut qu'on encourage et qu'on permette que des gens qui chantent en activité professionnelle puisse engager et je pense qu'un des points que parfois moi je trouve plus important que les indemnités c'est les cotisations de retraite complémentaire pour des élus qui un moment se sont mis à travailler à à mi-temps et vraiment je trouve qu'on ne peut pas il faut qu'on ose dire qu'on ne peut pas faire que des gens qui servent l'intérêt général se retrouvent pénalisés excellent alors que moi j'ai une vraie question sur les retraites complémentaires que les élus se font aujourd'hui ils ont la possibilité si le conseil municipal est d'accord il ya un partage 50 50 mais c'est un vrai sujet alors les deux pistes les questions que je voudrais poser moi j'ai pas d'idée là-dessus méchant bien qu'on tourne autour de ça c'est le nombre de conseillers municipaux dans ce que j'appelle les petites communes encore que moi je ne sache pas ce qui est forcément une tique quand même mais on voit bien qu'il ya des difficultés à composer des réuni ans le nombre de conseillers municipaux à composer des listes et zélie qui disent moi il me faut beaucoup et au final on n'est pas beaucoup bon est ce qu'on regarde ça et le dernier point dont il a été déjà un question c'est un scrutin de liste à partir de un habitant je sais que dans les associations d'élus il ya des débats partagé parce que les élus dit c'est compliqué de faire une liste a fortiori quand c'est paritaire mais je vais dire on est arrivé à 1999 on devrait pouvoir y arriver et que comme n'y a pas de scrutin de liste c'est le tir aux pigeons parce que les ceux qui sont pas élus c'est le maire parce qu'il a refusé de faire un trottoir ou de bushani poule et l'adjoint aux travaux et à l'urbanisme et souvent sont des gens très bien et alors ces morts au champ d'honneur voilà merci beaucoup voilà au sein on sent également outre sert toute sa compétence parlementaire avéré que vous avez rappelé monsieur le ministre le lien de françoise non seulement ils sont propres au territoire mais également avec le monde des élus locaux des maires de france où elle joué et continuent à jouer un rôle précieux dominique de legge merci monsieur le président si le ministre ces précisions je voudrais revenir sur un point qu'a évoquée mathieu darnaud j'ai pris bonne note de votre souhait d'apporter un peu plus de souplesse dans les compétences en essayant de dépasser cette notion de compétence obligatoire compétence facultative mais vous a pas échappé qu'il ya un autre élément qui intervient là dedans qui est le coefficient d'intégration fiscale moi j'observe que beaucoup de compétences ont été prises par l'interco non pas dans un souci peut-être d'efficacité d'efficience mais dans un souci de recettes majoré de la part de l'état il me semble donc que si vous souhaitez véritablement et je crois que c'est votre souhait apporter un peu de souplesse il faudra mettre sur la table la question du coefficient d'intégration fiscale parce que si vous ne bougez pas sur ce point là vous nous donner une liberté mais c'est une liberté que nous ne pourrons pas exercer parce qu'elle sera limité pour des raisons financières alors merci merci dominique françois bonhomme merci monsieur le président monsieur ministre d'abord je vous dire que demers général je souscris totalement à la tonalité de vos propos et je me réjouis d inflexion que je ressens depuis quelques semaines je dis semaine parce que ce n'était pas forcément le cas il ya quelques un peu plus loin et encore plus depuis des années précédentes mais je voudrais vous vous interrogez sur quelques petits points qui me semble qu'ils traduisent pourrait traduire votre volonté générale d'amélioration sur la formation des élus le dif est financé par la cotisation des élus le 1% or les premiers résultats ne sont pas très encourageant dans la mesure où sur les 14 millions récoltés ya à peu près deux millions qui ont été réellement dépensées et quand on se penche sur les raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas été dépensé on s'aperçoit qu'en réalité le système est tellement lourd et tellement compliqué tellement un peu manque de fluidité que les élus finalement renonce d'une manière ou d'une autre aux intentions initiales parfois et finalement la formation des élus qui devait être facilitée ne l'est pas forcément et il est encore moins pour les élus ruraux donc déjà le co la caisse des dépôts thésaurisent les 14 millions accumulés chaque année pour en dépenser que deux c'est une question mais surtout du point de vue de l'objet même de ce dispositif on peut s'interroger ensuite concernant les end à militer je souhaiterais évidemment vos propos et je crois que c'est un sujet qu'on doit aborder de plain-pied même s'il est délicat même s'il est difficile mais vaut mieux traiter la question les yeux dans les yeux si j'ose dire il n'empêche que pour l'eau et l'assainissement on a quand même un souci dans la mesure où à partir du 1er jamais dû me lever les vice présidents et les présidents dont 2 2 deux syndicats mixtes dont le périmètre est supérieur à celui des opci ne pourront plus percevoir d'indemnités à partir du 1er janvier et c'est vraiment la traduction sournoise de la logique intégratrice et qui prévaut depuis la loi notre sur les questions de compétence eau et assainissement alors vous avez repris l'argument de dire les fuites d'eau est-ce que c'était l'argument la dge qui a nourri tous les ministres est ce que tu as des tachyons qui sont allés au fond ils sont l'un des instruments de torture pour obliger les la logique intégratrice et de se mettre en oeuvre la fuite d'eau je suis désolé un petit syndicat si on compare les fuites d'eau avec un grand scénic à une grande n'a pas de sens dans la mesure où on ne tient pas compte de la configuration territoriale de la configuration du bassin hydrogéologique il est évident que quand on a dans un énorme réseau peu dense sur un grand territoire est un des réseaux très très dense d'un territoire très urbanisé on n'a pas les mêmes taux de rendement ou de suite donc tirer tirer de cet argument là l'idée qu'il va falloir faire des rangs un simple je trouve que c'est cette une confusion que parfois on alimente volontairement parce qu'on veut logique intégratrice mais je crois qu'il est dommageable et que ne traduit pas la réalité territoriale or donc la question est la suivante entendez vous revenir sur cette possibilité parce que on va avoir une vraie césure à partir du 1er janvier 2020 entre ceux qui pourront prétendre à des indemnités pour une émission et d'autres non en cause de ce dispositif là un troisième élément c'est sur la protection fonctionnelle vous entendu dire que vous regrettiez effectivement la suspicion qui pèse sur les élus lorsqu'ils sont mises en cause et on sait aujourd'hui qu'avec des assemblées de citoyens toujours éclairés évidemment il est facile de mettre en cause mais c'est la logique de mise en cause le logiciel n'est pas la même il n'empêche que votre proposition de protection fonctionnelle je m'interroge que vous disiez qu'il suffirait simplement que ce serait au conseil municipal de prendre une libération pour ne pas accorder la protection de fonctionnaires afin de ne pas justement ré alimenté la suspicion mais de toute façon je vois mal comment le conseil municipal d'abord ça aurait le même effet probablement et après ça voudrait dire que le conseil municipal serait informé d'une manière d'une autre d'une action publique qui serait déclenchée par le procureur l'a joué mal concrètement comment ça pourrait vous pour y éviter ce que vous regrettiez ou dénoncer parce que si c'est le conseil municipal qui doit prendre l'initiative pour ne pas déclencher la protection fonctionnelle c'est bien qu'il ya eu quelque chose qu'il a tous qu'il a pu le déclencher donc je vois pas concrètement comment ça peut aussi éviter ce dispositif est le troisième élément quatre derniers éléments c'est sur la la poste représentativité leur représentation des désirs au poste représentativité le présent publics à travers le grand débat a repris à son compte l'idée de tirage au sort au tirage au sort en matière de transition écologique et par aman les 150 citoyens qui est annoncée ont le plus grand mal à être recrutés pour des raisons qu'il est facile d'imaginer mais accrédités et alimenter et conforter l'idée que des citoyens seraient autant ou aussi éclairé aussi légitime que ce que lorsque le sort les aurait désigné que ce qui aurait été désigné par le suffrage universel je crois que c'est vraiment affaiblir le fondement même de notre démocratie tout court dans la mesure où la représentativité est quand même le socle de la démocratie et quoi qu'on en pense du point de vue de la dite modernité je crois que c'est affaiblir qui d'une certaine façon aussi la démocratie représentative et les élus par par ce fait merci beaucoup on soit sûr ce aussi partie de l'ancien monde c'est vrai que ces questions mais c'est vrai que ces questions démocratie participative dans science et athènes merci c'est une c'est une belle c'est une belle référence non mais bon écoutez mes chers amis on va très bien s'en sortir on a du temps on a encore six inscrits il faut juste que comme l'ont fait les ceux qui sont déjà intervenus au rythme ça bien de manière à ce que on est à temps pour le ministre avant son départ et partira un peu après 10h voyez donc on essaie de gérer ça à la fois tranquillement et et au mieux quoi donc philippe dallier merci monsieur le président peut-être vais-je être un peu sérieux lui pas vis-à-vis de vous parce que je pense sincèrement que vous êtes le the right man at the right place la seule question c'est quelle est la marge de manoeuvre politique que vous avez véritablement et cette question plus le temps passe et plus plus elle m'inquiète parce que j'ai le sentiment que la réponse à ma question c'est qu'on va aller vers de l'eau tiède on va aller vers de l'eau tiède je sais pas qui a trouvé la formule revenir sur les irritants de la loi le nôtre et matam et méritants je cherche encore ce que ça veut dire et ça irait plutôt dans le sens de ma crainte de voir effectivement retouché à la marge ce qui ne fonctionne pas au fonctionne mal moi je pense que le mal est bien plus profond que ça alors peut-être que nous avons commis ici au sénat les élus locaux effectivement une erreur en disant veut plus de big bang parce qu'effectivement on effectue des périodes c'est compliqué mais finalement en ayant dit cela qu'est ce qu'on va faire finalement au bout du compte et d'ailleurs je me demande quand on va parler de différenciation jusqu'où on va aller parce que si on veut pas faire de big bang mais si on veut la fin la différenciation elle me semble quand même porté en mêle la possibilité d'aller relativement loin pour adapter les choses au territoire donc voilà la question que je me pose c'est jusqu'où est ce que nous sommes capables d'aller est ce que nous n'allons pas commettre l'erreur alors effectivement on sera six mois des municipales mais ce que nous ne ferons pas à l'automne on fera plus rien voilà fin du quinquennat et puis c'est reparti pour je ne sais combien de temps derrière donc est ce que nous n'allons pas commettre là une erreur politique qui va nous qui va nous que nous allons traîner assez longtemps le sentiment de 2,2 je vais pas dire désespérance des élus ça serait peut-être un peu trop fort ne croyez pas eu le ministre qui le prie mes chers collègues qu'il ne concerne que les élus des petites communes rurales etc je vous assure j'ai déjà dit plusieurs fois ci à la délégation les conseillers municipaux des villes de 30 40 mille habitants dans des zep était de 400 milles dans une métropole de 7 millions et dans une région de 12 millions ils ont ils ont le même sentiment de dépossession ce sentiment d'inutilité etc et vous devez y répondre également alors c'est bien beau de répéter que le sénat c'est l'assemblée du séguéla les châtaignes bon c'est très bien c'est sympa mais 80% de nos concitoyens vivent maintenant en zone urbaine et il faudrait peut-être aussi quand cette course des roches sur la manière dont tout cela fonctionne et je termine pour pas être trop long sur le faire du grand paris une piaule ministre moi je suis absolument désespéré ça fait onze ans que j'avais rendu mon rapport pour l'observatoire de la décentralisation qui poser au moins une question d un temps d en faire l'une de métropole fall a créé avec une proposition on est onze ans plus tard on a le pire système le pire système qu'on aurait pu imaginer tout le monde est d'accord pour dire que ça ne peut pas continuer comme ça et j'ai cru avoir compris monsieur muscle c'est tellement compliqué qu'on ne va encore pas y toucher c'est pas possible ça n'est pas possible alors si c'est pas à l'automne dans ce texte là rassurez moi et dites moi que ça sera après les municipales dans un autre texte mais ça n'est pas possible alors certes paris mais pas la france mais la seine-saint-denis et le val-de-marne ne sont pas paris et il ya 12 millions d'habitants dans cette région c'est le potentiel pib le plus important pour le pays c'est notre métropole de rang mondial parmi les quatre ou cinq qui existent sur la planète et il ne faudrait pas s'y intéresser parce que c'est trop compliqué et on a laissé paris fusionner communes et départements pour régler les problèmes budgétaires de paris ça c'était le gouvernement précédent hélas les hauts-de-seine et les yvelines réfléchissent à fusionner pour tuer la métropole et on laisse faire tout ça et l'étende et et mais l'état ne tape pas du poing sur la table et personne ne leur dirai qu'il ya urgence à dire attendez ça suffit ça suffit donc je me serai assurément à que je sorte de cette réunion avec un tout petit espoir de pouvoir croire que l'on va on va remettre ça sur la table parce que c'est un sujet d'intérêt national ça n'est pas le problème des chapeaux à plumes trop nombreux dans cette région qui font que finalement on bloque tout parce que jamais le maire de paris quel qu'il soit le président de la métropole quel qu'il soit où le président de la région quel qu'il soit ne se mettront d'accord pour lâcher quoi que ce soit parce que la vérité c'est ça alors si l'état moi je veux l'état il faut qu'ils soient le plus girondins possible mais là je me dis soyez jacobins merci merci que des sens bien philippe dallier vraiment c'est un cri du coeur et je crois qu'il faut le prendre comme tel un et on est au delà des clivages mans je laisse de côté la petite allusion au sénateur de la châtaigne qui était une agression caractérisée contre notre voisin de gauche puisque en ardèche attentes philippe dans ce monde de brutes que tu as si bien décrit faisons un peu d'humour mais le le cri du coeur et je crois à prendre très au sérieux et iris ils risquent ils risquent d'être complétée d'ailleurs dans quelques instants par pascal mais avant on va on va donner la parole à antoine lefèvre je ne sais pas le kouglof c'est le maroilles et le champagne c'est un peu fort dès le matin bien voici ministre mais en tout cas merci de nous avoir éclairé sur ce qui n'est pas encore un projet sur les grandes lignes et et on voit que les consultations qui ont été menés on semble-t-il eu leur utilité c'est vrai qu'à force d'empiler les normes et d'ajouter des contraintes dont monomère et je rejoins l'instant philippe dallier qu'il soit ceux des villes et ceux des petites communes ont été plutôt dans un mouvement un peu de trouble d'interrogation et c'est vrai que c'est compliqué parce que pour nous c'est l'essence même de notre de notre démocratie ce qui fait vivre la république on l'a vu à tous les moments un peu compliqué notre histoire et il faut nous fallait pas uniquement quand ça va mal on se souvienne qui effectivement les maires peuvent être les fantassins selon l'expression consacrée mais qu'ils puissent aussi être entendue et il ya cette occasion je pense avant les municipales de ce texte pour que effectivement puisse justement entendre les messages qui ont été relayés depuis de nombreuses années je pense qu'on infections tous une part de responsabilité pour en tout cas on doit tous engagés pour améliorer les choses alors vous l'avez dit beaucoup de deux mesures simples de bon sens alors sur l'histoire du du grand big bang dont on en a connu des fois on peut faire effectivement des choses simples et et simplifiée sur tel ou tel point la vie quotidienne des élus c'est important pour ma part je je d'après ce que je moi j'en ai compris par presque 10 et françois sur la protection fonctionnelle automatique c'est quelque chose qui a effectivement l'air de rien mais qui est très important pour avoir subi la diffamation via des réseaux sociaux je peux vous dire que quand on doit prendre ce type de délibérations tu auras un peu compliqué et je pense qu'il faut effectivement trouvé tout ce qui peut sur ces plans là parce que ça va très loin dans ce que peuvent subir directement et dans l'eure dans leur intimité les maires je pense que c'est important d'avoir en tout cas de simplifier les choses dans ce domaine je voulais évoquer les soirs des retraites complémentaires mais françoise gatel l'a bien fait c'est vrai que là aussi les choses se sont améliorées quand je suis devenu mayrand en 2001 et j'avais choisi de d'être un élu à temps plein abandonnant tout à toute fonction professionnelle me retournant vers les deux organismes qui faisait les retraites complémentaires je m'étais entendu dire que je n'avais droit à rien parce que j'étais au régime général de la sécurité sociale et que si j'avais été rattachée à un autre c'était franchement scandaleux le législateur avait retravaillé la question mais il faut aller plus loin pour prendre en compte ce cas ce qu'a évoqué françoise gatel je ne reviens pas sur le droit fort à la formation ça a été évoqué je pense que c'est aussi un élément et ça doit toucher toutes nos communes quelle que soit la taille parce que c'est effectivement important si on veut un égal accès justement à a il faut pas que ça soit réservé à des sachants ou à une élite et puis j'avais dire justement avec les difficultés de part et d'autre notamment de l'organisation de notre vie politique au sein des partis politiques et de leur santé quelque peu faiblarde en ce moment bien c'est encore plus important parce que les partis politiques jouent et mon sens ils doivent continuer à jouer un rôle important dans notre république mais quand ils sont en fait blessé bien c'est encore plus important que 1,2 hors des partis politiques les élus locaux quelle que soit la taille des communes puisse puisse se former parce que on devient de plus en plus on doit devenir des experts et on ne peut pas être expert en urbanisme en travaux publics en code des marchés ça explose les élus et c'est effectivement compliqué de gérer ce point donc voilà les principales remarques confusion on aura l'occasion avec ma collègue patricia sheen âgé de vous rencontrer ce après midi pour évoquer ce que l'on considère au nom de la délégation comme les bonnes pratiques là aussi s'agit pas de réinventer de refaire de texte mais de regarder aussi ce qui peut être mise en oeuvre qui a été testé et j'allais dire et approuvé par des par différentes collectivités sur notre territoire autant reprendre ses bonnes idées puisque ça fonctionne donc on vous en reparlera ultérieurement et puis la dernière remarque j'ai eu l'occasion de le dire hier pour la conclusion de notre rendez-vous des dires midi président bockel mais vous avez évoqué l'inspiration sénatoriales bien moi j'espère que cette aspiration sénatoriales soit largement reconnu il y va de alors c'est bien sûr l'intérêt du sénat mais aussi de notre délégation territoriale de mettre en valeur tout ce travail qui a été fait d'ailleurs depuis très longtemps sein de cette délégation j'ai eu la chance depuis 2008 de participer avec président lambert jacqueline gourault et notre président vocale je crois que c'est important nous qui tenons ici fortement au bicamérisme de rappeler que le cdh 1 c'est la chambre des territoires et que va que les sénateurs qui ont aussi connu comme les députés les mouvements diverses d'appréciation avec le mouvement d'idées gilet jaune et bien on puisse réaffirmé ce rôle important du sénat au service des territoires et de rappeler à cette occasion l'inspiration du sénatoriales ça sera important merci merci beaucoup antoine lefèvre et j'en profite effectivement pour souligner je n'ai pas fait une introduction pour ne pas être trop long tout à l'heure mais le travail remarquable de nos deux collègues avec patricia chez linge et qui était également là à côté de d'antoine sur la relation commune que yachts et c'est vrai que cette idée de vouloir partir des bonnes pratiques pour qu'on soit ainsi force de proposition enfin moi je peux aussi en témoigner pour avoir été président d'une intercommunalité c'est un travail vraiment puissant et à mon avis dans lequel il ya matière à à idées je sais que vous avez cette rencontre après midi à laquelle étaient conviés mais où je ne pourrais pas venir ayant un autre engagement sénatoriales mais j'attends beaucoup d'effectivement de échanges que vous aurez merci antoine de l'avoir emporté alors quatre collègues sont encore inscrits donc on essaie de le tenir pour laisser un peu de temps au ministre pour nous répondre bien sûr pascal salvodelli bien ça se calme merci sinon moi ce que j'ai ce que je recherche c'est de votre part un élément de cohérence et d'unité de votre projet de voie avec le l'ensemble du mouvement des réponses que vous engagez dit ça c'est pas un esprit polémique c'est je pense que les élus dans leur diversité de situation de sensibilité politique yzerman commun va avoir des éléments de cohérence en gros vous assumez une question quand même le mot proximité dont un engagement là ça va amener quand même un peu de débat politique le mot engagement est là quand même on a un projet de là où il ya des éléments de consensus moi je souligne je suis assez d'accord sur la fonction le valorisation du cas de la fonction d'élu on à la question de la libération et la question du financement est lent demande tous une réponse donc ça se prend une situation de blocage faut apporter la réponse aux délibérations et financement mais après c'est sûr le reste parce que écouter [Musique] falla et c'est pas une question de majorité nos positions je regarde moi que choix dans le val de marne choix dans la creuse où je sois dans le doubs le territoire de belfort donne 16 ou et la moitié des maternités qu'on dise pas oui mais un moment vous croyez que la crise de l'engagement des élus et c'est une question d'humeur ou sur le monde une réaction vis-à-vis de votre majorité pas seulement ça faut parfois est fait mais pas seulement dans une réaction d'humeur du moment n'est pas que conjoncturelles regardez la réaction sur les trésoreries dans votre projet davout dit faciliter les rapports entre les collecter les entre les collectivités et l'état comment ça se fait que dans le département comme l'eau bien tous les maires de toutes sensibilités vient de dire on prend à part d'accueil de proximité en substitution des trésoreries voilà je vous alerte là-dessus papa pour mais parce que je pense que là c'est des éléments que vous aurez dans le débat et qu'il faut assumer après moi je me pose des questions si c'est sur la question de la différenciation territoriales et les compétences des collectivités alors ça il faudrait pas qu'on soit qu'on soit pris comme arrogant prétentieux toutefois philippe dallier ou et sert à rien on ne tape pas sur la table a pas une humeur parce qu'on sait mais c'est quand même un élément d'attractivité de la france de sa de sa compétitivité de sa place y compris en économie alors parle de 14 millions de gens et on parle d'une économie on parle du tourisme on s'en félicite tous les rentrées sont là bon etc etc moi je vous avoue que je me pose des questions sur cette différenciation territoriales je crains et donc vous nous donner des garanties qui puisse y avoir une concurrence qui va s'exacerber entre les communes et les intercommunalités si on développe trop la différenciation et moi je veux savoir votre opinion une prise de partie de votre part est ce que le département est le niveau qui a su prendre en compte il passe à l'ancien président coûte département mais ce qu'il a su prendre en compte ce qu'on appelle la singularité la différenciation moi personnellement je pense que oui je pense qu'on a une histoire la france a des atouts quand même on est on est à la fois des fois dans lé monde conflit des deux mais on a des atouts vous parliez tout à l'heure de l'eau en haute montagne dans la vallée et sert à moi je peux vous dire que suis dans un département que vous êtes au sud au nord il ya des différences notables moi je pense que donc quelle est la place du département dans les évolutions porté par le le gouvernement même si c'est pas directement dans le projet de loi il ya bien un moment comprenez qu'à un moment voilà est-ce qui fait de l'intercommunalité le département choix comme ça merci merci pascal vous êtes quelques uns est revenu sur les indemnités je crois entendre le consensus qui tombe dans l'oreille à savoir on lutte contre des effets de seuil qui n'ont pu raison forcément d'être on garde le principe de liberté là pour le coup il ya des sensibilités différentes qui se sont exprimés je le rappelle que quoi qu'il arrive il ya toujours une délibération début du mandat soutenant que normalement le payeur si ça fonctionne bien le payeur ne veut pas virer de l'argent sur le compte en banque d'un particulier dans notre pays si ya pas eu une base avec une délibération pour le faire quelles que soient les collectivités donc déjà de façon il ya un acte positif qui existe déjà pour des raisons comptables donc il faut garder ce principe de liberté et 3 monsieur le sénateur gainées de ce que j'en sais mais ce n'est pas dans ma partie du projet de loi de finances il n'est pas question de revenir en arrière sur ce qui était imaginé en matière de fiscalité des indemnités aux gens tant que globalement dans cette délégation travailler sur un seul et unique entre 0 et 3500 habitants constituerait une piste que le gouvernement pourrait proposer et qui pourrait trouver une forme d'un sentiment qui paiera pour le coup sans langue de bois évidemment les collectivités concernées c'est déjà une situation qui aujourd'hui disparates parce que c'est très méconnu mais la fameuse dplg pas la dotation n'a plus connu l'état enfin elle existe cette dotation mahal permet aux communes de moins de 1000 habitants de payer les indemnités mais attention avec un critère important des communes de moins de 1000 habitants ayant un potentiel financier faible ça veut dire que déjà aimé ça attention vos prédécesseurs nos prédécesseurs respectifs ont toujours dit qu au nom de la libre administration des collectivités territoriales s'il y avait bien quelque chose qui est important politiquement et symboliquement c'était que la collectivité puisse véritablement subvenir à la désignation de ses propres élus est l'exception l'état va au secours d'une commune trop petit ou trop faibles et où trop faible financièrement et donc la dv elle permet de de plus le principe parce que moi j'aime bien justement les débats au parlement et si on réinterroge ces débats et quelques années ben voilà on voit bien si c'est pourquoi ça a été imaginé si demain nous devions augmenter le dpl pour dire les choses clairement je le dis devant les sénateurs gainey qui connaît mon budget par coeur pour en avoir été le rapporteur on va pas se raconter d'histoires faudrait donc le gage et quelque part gagés de la décide de la detr pour augmenter les annuités des élus je je je vous pose la question je crois deviner la réponse donc je pense que déjà ce chemin de crête qui permet d'avancer sur les seuils permettra ensuite à chaque collectivité d'organiser les choses l'on pourra voir le débat mais évidemment c'est sur les compétences je pense que le délégation sur le lait cynisme en est quand même un sérieux virage alors la délégation en cgct existe déjà vous le savez ce que même si de reparler subsidiarité qui existe mais pas de manière complètement complète et ça me permet aussi de répondre à la sénatrice des sujets aussi trouveront leur sens et leur corps dans la loi de décentralisation typiquement entre départements et régions on souhaite plutôt le réserver à la et pour cause mais aussi de répondre mais socialiste du val-de-marne qui lui aussi est comme moi aiment les départements posons tout d'abord les questions de décentralisation relations état avec le bloc régional bac départementale et moi je crois département y compris en ile de france pour répondre aussi très directement à votre question monsieur le sénateur et ensuite comment on peut organiser une meilleure subsidiarité entre ces différentes strates mais ça il faut le penser à l'échelle de la décentralisation n'est pas calé à l'échelle de ce que réel après la pré notre madame je pense qu'il faut être beaucoup plus prospectif est beaucoup plus globale la vraie question maintenant monsieur le sénateur d'arnaud c'est je vous la livre c'est cette délégation est vraiment quelque chose d'intéressant pour l'avenir dans le bloc communal avec l'interco on le fait sur l'eau l'assainissement faut-il le faire sur autre chose la question est ouverte je suis las un vrai travail de commission avec un travail d'étude d'impact un peu précis c'est plus facile de déléguer une compétence de service et d'investissements qu'une compétence stratégique typiquement sur l'urbanisme des chaussons évident donc voilà mes jeux je le pose là et il faut le regarder sur le stif je fais une réponse sans sifflet d'un mauvais jeu de mots parce que la première des choses c'est ya déjà des choses de faites mais le sénateur gani a raison de rappeler que ça passe complètement inaperçue bon voilà c'est un peu triste des finances locales de ce point de vue c'est que à part quelques personnes dans l'hémicycle notamment le présent d'ailleurs présidé la séance à ce moment là l'année dernière en loi de finances et quelques personnes au cfl quelques personnes à la dgfip plus personne la dgcl j'ai l'impression que tout le monde s'en moque de ce qu'on fait bon c'est quand même bien dommage oui mais ça on n'y peut rien c'est plutôt à du mal à comprendre oui mais ça ça c'est compliqué parce que et beaucoup de choses qui sont compliqué la réforme des retraites aussi c'est compliqué vont me dire voilà c'est aussi tout le charme d'un pays évolués par certains aspects qui a imaginé beaucoup de liberté beaucoup d'organisation territoriale pour éviter on ne pas avoir de démocratie un seul état qui décide de tout on n'a plus besoin que les sites des intercommunalités parce que je veux dire j'en fais exprès on vous dit rien provoquant mais il faut qu'on fasse attention je crois est ce qu'on peut évoluer sur les critères d'intégration sur la manière dont on calcule de cif en fonction des compétences oui évidemment en lien avec eric de montgolfier où le président et blé on peut saisir le cfl et regarder à cette nombre de choses pour voir comment ça évolue mais vous verrez dans le résultat on verra des lacs des choses ont évolué mais regardons le regardons évidemment je ne suis fermé à rien normes il faut aller plus loin je partage et ça pour le coup je le dis très solennellement ici il ya un article dans le projet de loi avec quelques mesures d'assouplissement cet article permet donc de faire parts avion pour toutes les bonnes idées que vous pourriez avoir par voie d'amendement je vous le dis comme je le pense je serai peut être homme après comme d'habitude étude d'impact hoyé typiquement je pense que les conseils de développement sont de belles inventions de beaux objets je vois pas l'intérêt de le rendre obligatoire pour moi on peut le rendre optionnel et chaque conseil communautaire prend sa responsabilité en ne décidant hier soir en suspension de séance à l'assemblée nationale des députés sont venus me voir en disant c'est quand même ennuyeux c'est quand même important puis le député agriculteurs pour être complètement transparent avec vous de toutes tendances politiques confondues que monia comme enfin dans certains endroits le profession agricole n'est pas suffisamment écoutés donc conséquence c'est bien quand c'est obligatoire on rentre dans le vif du sujet moi je reste persuadé qu'il faut le rendre optionnel je maintiens cette proposition mais là si vous êtes prêts à avancer sur tous ces sujets d'où le travail avec le cn que je vais faire dans un instant et d'où également se trompe de rendez-vous tous pouvons faire vraiment je serai votre homme dernier point aux assainissements ce n'est plus moi qui ai mon pain je m'occupe de la compétence je m'occupe plus des financements comme vous le savez pas ce que c'est une fonction qui revient au mit sa transition écologique et solidaire vous avez raison s'il faut faire un choc d'investissement dans le pays il faut l'accompagner alors là aussi c'est désespérant j'ai passé deux mois de ma vie à m'occuper de ça j'ai l'impression que tout le monde s'en moque aussi mais c'est la vie que deux ans et cotisé pour le savoir on a débloqué 2 milliards d'euros la caisse des dépôts pour faire d aqua près que vétéran avira d aqua près sur 60 ans c'est la première fois qu'on imagine un produit financier hyper intéressant par l'auto hyper incroyablement intéressant par la longévité du produit est évidemment ça fait une page la gazette des communes et puig et au valais n'a plus de goût surtout quand la nouvelle est bonne circulez ya rien à voir bon je compte sur vous pour faire la promotion ce genre d'outil parce que typiquement là c'est des vrais outils qu'on a bâti avec les élus 1 j'ai pas inventé ça tout seul dans ma chambre donc dire ce sont véritablement des outils qui sont importants et qui permettent de le faire sur les fuites d'eau terme sur le sénateur bonhomme la situation est très disparate en fonction des politiques qui ont été menées on voit celui de franchement c'est le principe de la décentralisation d'ailleurs vous avez des collègues élus qui ont choisi de pratiquer un prix de l'eau avec un plan d'investissement important vous avez des collègues élus qui ont choisi de rattraper le retard sur l'assainissement et qui n'ont pas pu pour de bonnes raisons d'investir sur l'eau potable parce qu'ils ont mis le paquet sur les eaux grises et sur les eaux claires pendant des années d'ailleurs avec des politiques des agences de l'eau qui lisent beaucoup incité à faire ça avec les primes épuratoire tout ce que vous connaissez bien et en fait pour être un peu mécanique est vraiment là des chiffres qui sont très précis d'ailleurs andré flajolet ex présente là mêmes qui suit ces questions enfin beaucoup de choses sont largement consensus sur le sujet montre bien qu'on a plutôt rattraper le retard sur les eaux grises et les eaux claires dans les eaux grises et les zones noires par moments de pays ses meilleures années et qu'on a quand même un problème de rendement sur les eaux claires on est sur une moyenne dans ce pays à 50% normalement bon fuselées et deux pays qui font mieux est dans une situation hydrologique sont à peu près similaires donc là il faut qu'on puisse le dire tranquillement là aussi je le dois aussi à d'autres professions notamment la profession agricole qui s'inquiètent quand même légitimement chaque été de problèmes d'irrigation acheteurs d'armes au parler de difficultés d'approvisionnement en eau dans certains départements vous verrez un jour si on n'y prend pas garde on aura des problèmes d'ordre public dans ce pays sur les questions d'eau donc il faut qu'on prenne ça hyper calmement c'est pour ça que moi je suis pragmatique sur la compétence eau assainissement avec la délégation et souplesse sur la délégation donc aussi sur les financements mois sur l'adn terre pour le coup là ça dépend de moi puisque c'est ça sur la detr se met à jour du dossen dépend plus de moi c'est ce que je vous disais sur les deux ter ça dépend en partie de moi avec les priorités locales moi je ne suis pas du tout choquée que les opci puisse être éligible à la ddr sur les dépenses d'eau il faut qu'on le on le regarde on cadre du projet de loi pour l'indiquer dans la loi de finances pour être sûr que ça gueule ça dépend des endroits sur le sénateur cointreau le charme de la digue de terre mais j'ai vraiment pas le temps de mener pour être là jusqu'à 14 heures puisqu'on a dit dr priorités locales c'est donc les commissions départementales qui fuit les priorités quand choix déplacements ministériels à vesoul en haute-saône et que des maires me disent mais je peux pas financer de la voirie et que les de terre jeudi mais il m'a forcé la commission départementale avec les élus de la msa du coin qui ont aidé parlementaires qui ont décidé de pas mettre la voirie donc c'est pas le ministre qui décide non mais je non mais je les priorités non je viens tout ce qu'on veut enfin les prêts fait suivre majoritairement des choses pas non plus là-dessus faire le procès du corps préfectoral je suis fort diamant girondins est élu local jusqu'au bout des ongles mais j'aime aussi d'état et et force est de constater que parfois quand eux des parlementaires m'écrivent pour me dire que telle ou telle mère n'a pas eu le droit à sa 2 terre pour de la voirie et je découvre me faisant sortir les procès verbaux des commissions départementales de d2 terre que sont précisément les élus locaux qui ces gens du ter qui ont exclu la voirie du champ de choses qui jusqu'à présent comme je suis un amoureux du de ces questions je le gère avec énormément de gentillesse un jour venu je gérais de manière plus politique je vous le dis en renvoyant parlementaire en question qui me saisissent les réalités locales on ne peut pas dire libertés locales d'un côté et enguirlandé le ministre de l'autre côté en disant que voilà on se dit les choses ou alors on recentralise tous les critères de terre on en fait une grosse décide je ne crois pas que ce soit la proposition du sénat n'ignore la mienne donc voila mais je dis les choses parce que voilà donc sur l'eau l'assainissement monsieur en attendant de pouvoir avancer indemnités je vous ai répondu pour la sénatrice vettel mais elle est partie sur sur les retraites je ne je ne souhaite pas ouvrir le sujet des retraites à mon niveau si nous être ouverts et couverts par agnès buzyn jean paul delevoye puis au moment on a une réflexion globale sur la question des retraites je ne nous vois pas mais la commission des lois le rapporteur décideront le moment venu au banc mais en tout cas pour le gouvernement je vous ferai cette réponse le moment venu au moment on a un mouvement global sur la question des retraites dans le pays je ne nous vois pas par un morceau seulement quel serait le morceau des élus locaux traiter la question des retraites des élus locaux parce que typiquement à mon avis sur la question des indemnités déjà en trouve un chemin de crête par la retraite faire des choses qu'ils n'auraient pas été concertés sur lequel les associations d'élus d'ailleurs ne demande pas des choses très clair à préciser très ferme je pense qu'il faut là aussi être un peu un peu plus dans nombre de conseillers municipaux françoise gatel et rémy pointereau ils sont ils sont revenus fait les deux manières de prendre le bout la première c'est de considérer qu'il faut diminuer le nombre de conseillers municipaux dans le pays il y aura pas d'initiative gouvernementale sur le sujet si le sénat proposer quelque chose de complètement consensuelle évidemment je le regarderai mais vous comprendrez mère je le proposerai pas parce qu'en plus je vois bien le procès qui peut être fait au président république et le gouvernement comme quoi nous n'aimerions pas les territoires les élus locaux la réalité tout ça j'ai du mal à le prendre bien quand on me dit ça à moi mais et j'ai du mal à le prendre bien quand on le dit d'ailleurs présents dans le public aussi pour tout vous dire après si un consensus dans l'hémicycle large complet total pour dire qu'on peut le traiter j'ai discuté avec la présidente eliane assassi il ya peu de temps j'ai échangé avec un certain temps je suis pas certain que le consensus aussi évident deuxième chose c'est pas parce que vous manquez d'élus dans un conseil municipal pour les municipales de 2020 et que vous n'aurez pas de nouveau des volontaires pour 2026 qui est peut-être un autre bout par lequel on peut le prendre c'est de se dire que quels sont les irritants où les difficultés quel conseil municipal nom complet rencontre qu'est-ce qui les risques ce conseil municipal nom complet pour des désignations à la proportionnelle pour le fait que si quelqu'un s'en veulent aussi le maire démissionne il faut refaire des élections pour tout le monde eh ben je préfère pas regarder mais pardonnez moi mesdames messieurs les sénateurs c'est peut-être plus facile de prendre par voie d'amendement ensemble à l'automne une disposition qui créerait les conditions de transition quand un conseil municipal n'est pas complet en attendant qu'ils leur soient de nouveau un jour sont dits optimistes plutôt que de se lancer dans un mouvement général de démission des élus locaux parce qu'un mouvement particulier pour le coup serait compliqué pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant le suffrage et c'est pareil je vous invite dans les travaux de la commission des lois est votre délégation monsieur le président il ya peut-être quelque chose que l'on peut faire et bâtir par voie d'amendement là aussi si vous avez la gentillesse de m'associer à cette affaire en amont je vous accompagnerai bien volontiers dans la navette parlementaire pour le faire ça me semble aller dans le bon sens scout indices dès le premier habite oui mais oui mais mais pas maintenant on a six mois des élections municipales modifier les règles de scrutin ne semble pas opportun oui mais je vois bien ce que dit madame gatel sur le tir aux pigeons c'est pas faux et puis à la question de la parité en plus c'est une question qui sur lequel je crois que nous pouvons avancer je vous le dis comme ça j'ai eu des échanges informels la vacation de député je n'y serai pas opposé à ce principe là dès lors que c'est pour 2026 et pas pour 2020 je mets ça sur la table là aussi je le ferai si vraiment je sens qu'il ya un consensus pour le faire et gestion des lieux sont divisés sur le sujet à des initiatives gouvernementales donc mais si le sénat en lien avec l'assemblée si vous en êtes d'accord vous si vous arrivez à bâtir un axe assemblée-sénat sur le sujet c'est quelque chose à mon avis qui ce qui se regarde sur le cif j'ai répondu monsieur center bonheur sur la rupture avec le passé oui je suis belle et imagine non mais sur la rupture avec les politiques passées sous les collectivités territoriales j'ai cru comprendre là aussi un écho local dans votre aide dans votre dans votre propos sur le dif alors voyez il est toujours urgent d'être sage comme un sénateur puisque les deux millions d'euros c'est en 2018 figurez vous qu'au seul premier trimestre de l'année 2010 9,3 millions de robin des dépenses et donc quand quelque chose et nouveau faut toujours prendre le temps 2 et d explication à ça il fallait le temps que ça se mette en oeuvre faut que la caisse des dépôts aussi fluidifie un peu sa manière de faire et puis en fin de mandat et certaines associations qui gèrent ces choses là se sont réveillés exactement président vous avez raison donc je avant de se lancer dans quelconque diminution du taux etc conscient de la trésorerie on sera peut-être content au début de mandat prochain pour toute une nouvelle génération d'élus à qu'il faudra assurer un niveau de formation initiale de qualité est intéressant on sera peut-être content je sais bien monsieur c'est un terme et on sait très bien aussi que ce mandat a été perturbée par plein de choses donc voyez déjà on passe de 2 millions d'euros emmenée millions d'euros un trimestre donc ce que les mêmes qui me ferai peut-être diminuer le taux d'appel du dif si on trouvait des élus locaux dans le pays et à qui on refuserait à qui la caisse des dépôts refuserait une formation parce qu'il y aurait plus d'argent je vois bien que dans la minute je me prendrais la question en disant qu est ce que le gouvernement a fait oui mais j'ai cotisé aussi aux deux ans pour le savoir que parfois l'enfer est pavé de bonnes intentions sur les fuites d'eau je vous ai répondu sur la protection fonctionnelle au point que le sénateur lefebvre vous à vous a répondu bon pour y revenir tirage au sort je partage ce que vous dite enfin pour moi il n'est pas question de remettre en cause la démocratie représentative mais il est clair qu'on pourra pu ne pas associer nos concitoyens sous des formes soit nouvelle soit très ancienne antique si j'ose dire un certain nombre de prises de décision visiblement quand on décide d'une trajectoire carbone pour décarbonés et place des déplacements dans ce pays quand on le fait avec un gouvernement qui propose une disposition parlement après les voter où elle n'est pas votée on voit bien que dans l'acceptation sur les questions écologiques par exemple dans l'opinion publique ça ne suffit pas parce que tout est remis en cause puisque la vérité devenue une opinion parmi d'autres parce qu'on peut aller chez le médecin nous on regarde quand même sur doctissimo.fr sicam quelqu'un n'a pas fait une contribution qui est plus savante que ce que le médecin a pu produire au bout de dix ans d'études qu'est-ce que vous voulez que je vous dise même même le prix nobel sa voix sa parole remise en cause par une page facebook bon donc il est clair que même nous mêmes vous d'ailleurs vous avez consulté 17000 faisait dix-sept mille questionnaires ce que le sénat ne faisait pas il ya 20 ans gère donc on a tous évolué sur cette manière de faire je crois que là aussi on peut on peut se se mettre d'accord là dessus pour avancer monsieur le sénateur d'allier mais marge de manoeuvre politique elles sont à due proportion de notre capacité à créer aussi non pas le consensus sur la métropole du grand paris je ne suis pas aveugle mais mais mais quand même des voix de convergence nous sommes fils mais je fais attention mais quand je discute de manière plus discrète avec un certain nombre de décideurs franciliens parlementaires non parlementaires anciens parlementaires je vois bien que par exemple tout le monde veut faire un mouvement sur les oeufs péter tout le monde quand je repose la question en vous vous êtes comme d'habitude hyper francs hyper cash et constant sa teinte vos collègues parfois collègues au sens large paco sénateurs sont moins précis dans les contributions oui c'est bien le drame mais je ne suis pas là pour aussi mois m'assurer de la rélection d'untel ou d'untel je n'ai pas d'intérêt dans la sphère je suis de leur ai donc quand on est de leurs on regarde les questions métropolitaine avec énormément d'appréhension parce qu'on se dit que c'est très compliqué pour fait quand on commence à creuser c'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît la vraie question c'est que et moi je vous propose qu'il faut vraiment que j'y aille maintenant c'est de peut-être avoir un temps spécifique avec les parlementaires franciliens pour rentrer dans deux avec les peut-être les rapporteurs d'ailleurs des textes financiers en même temps qui permet d'aborder des questions affichées et les questions financières je le dis juste aussi est ce que le sénat est prêt un mouvement en se sur la métropole du grand paris en se servant de ce projet de loi je crois savoir que la russie n'y a pas forcément consensus mérite peut-être un échange avec les présidents de groupe avec le président du sénat pour voir si déjà cela aussi est souhaitée je vous dise droit dans les yeux si elle souhaite je serai votre homme aussi mais moi je suis prêt mais bon on avance on avancera monsieur le sénateur le faible je pense vous avoir déjà répondu merci de ce que vous avez dit sur le bicamérisme parce que moi aussi j'y prends beaucoup et monsieur le sénateur savoldelli pour le coup je vous ai et il est parti donc ça va me permettre de gagner du temps mais je lui ai déjà lui aussi répondu monsieur le sénateur point trou sur le manque de conseils municipaux je vous ai répondu sur la soulte je crois beaucoup clegg prospective et non plus au clair ce qui arrive pour solde de tout compte je crois beaucoup aussi maintenant mais c'est vrai je veux dire la clect arrive une fois que tout est fait bon je n'ai c'était un peu curieux quand même originale cette affaire on va chez le notaire avant d'aller chez monsieur le maire normalement un et on pose la question aux jeunes mariés tous et élus municipaux tous quelque part est ce que oui ou non il était procédé ou conclu un contrat de mariage les époux vous répondent oui ou non ils vont pas chez le notaire quand ils sortent de la mairie bon je vous dise donc ça à mon avis ça se corrige comme pour d'ailleurs les études d'impact vous aviez déjà déposé des amendements je crois une proposition de loi sur le sujet on la reprend votre compte dans le projet de loi monsieur le sénateur gainey je pense d'avoir répondu sur l'eau chaude intimité je vous ai répondu sur le site merci ce que vous avez dit même à sa tribu calvados subsidiarité je vous ai répondu à un service public c'est plus large présence postale c'est plus large et à déconcentrer ses plus larges mais évidemment c'est lié formation pour le sénateur ution il est parti tôt d'appel mais j ai répondu différenciation base de travail ça reste à ce sujet constitutionnel avant tout parce que la vraie différenciation par définition implique une modification de la constitution mais je concède bien volontiers à ce qu'a dit le président enfin le sénateur husson mais après tout 200 représente quelque chose c'est évidemment deux valeurs qui se rencontrent la différenciation l'égalité territoriale un cadre qui s'applique partout pareil notre état nation fonctionne comme ça et en même temps reconnaître une liberté d'organisation différentes sur le territoire pour avoir eu un échange nourri avec le président mélenchon hier soir dans l'hémicycle de l'assemblée nationale je vois bien que ce débat est prometteur sébastien lecornu secrétaire d'état en charge des collectivités locales a donc dévoilé les grandes lignes du projet de loi en faveur des locaux les élus auront le droit à une formation leur pouvoir de police sera renforcée et ils auront également une plus grande protection juridique ce projet de loi sera examiné au parlement cet automne c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi tous nos programmes sont accessibles sur notre site internet publicsenat.fr très bonne journée sur public sénat [Musique] oh