Budget 2025 : audition de François-Noël Buffet

nous allons commencer monsieur le ministre mes chers collègues nous procédons aujourd'hui à l'audition de Monsieur François Noël buffet ministre chargé des outr mes dans le cadre de l'examen par la commission des lois des crédits de la mission outreem prévu par le projet de loi de finances pour 2025 je rappelle que la commission des lois a nommé comme rapporteur pour avis ici présent monsieur TVA rofrit et cette audition a également été ouverte aux deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances qui ne serait tardé je pense George patian et Stéphane foissin monsieur le ministre nous sommes très heureux de vous accueillir dans cette commission que vous connaissez un peu je crois et pour que vous puissiez nous présenter les évolutions du budget alloué aux outr mèes ces territoires sont confrontés à des enjeux multiples ils ont traversé des crises profondément déstabilisatrices au cours de l'année 2024 et je pense notamment aux émeutes bien sûr et à la déclaration de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie ou même plus récemment aux manifestations contre la charté de la vie en en Martinique dans ce contexte l'annonce d'une baisse massive des crédiell aux autres mères a suscité de nombreuses interrogations même si comme d'autres il doit nécessairement prendre en considération les contraintes majeures qu'impose la situation des finances publiques qui conduit nécessairement à la réalisation d'arbitrage qui sont par nature difficiles sans plus tarder monsieur le ministre je vous propose de vous céder la parole pour une présentation de 10- 15 minutes si vous voulez bien suivi de questions qui vous seront posées par les rapporteurs par moi-même et puis par tous nos collègues qui en feront la demande pour échanger avec vous je rappelle et c'est important que nous devrons clore cette audition à 17h45 car nous entendons le garde des saau qui lui même à quelques contraintes horair dans la foulée de l'audition monsieur le ministre la parole est à vous merci madame la Présidente Mesdames Messieurs j'allais dire chers collègues donc je ne le dis pas euh toute hypothèse je suis euh très heureux d'être d'être là cet après-midi moins pour l'audition elle-même sur les sujets qui sont qui vont nous occuper quoique mais simplement par le plaisir de de revenir au Sénat et singulièrement devant la commission des lois à laquelle vous savez j'ai un attachement tout particulier évidemment euh je vais vous tenir un propos à la fois de caractère général profitant de cette première audition pour évoquer les outromires et ensuite au cours de ce propos de caractère général aborder euh les aspects budgétaires euh tout d'abord je suis convaincu que sur ce sujet de nos soutremèes nous pouvons au moins aboutir à un constat commun et peut-être dans la circonstance à une conjonction de de bonne volonté alors tout d'abord le je rappelle mais vous le savez évidemment ça fait à peine 2 mois que je suis en charge de cette fonction exact ça fera 2 mois après-demain pour être très très précis et que donc ça va être c'est un ministère euh dont on peut considérer que les résultats de cette nomination ne seront pas tout à fait instantanés mais il y a quand même quelques éléments importants le premier d'abord d'une façon assez simple c'est que ce ministère pour la depuis longtemps a été rattaché au Premier ministre et ça c'est quelque chose de très important au au-delà de la symbolique réelle euh ce n'est pas que la symbolique c'est aussi la capacité a montrer d'une part euh le caractère interministériel de la mission car s'il est un ministère qui doit faire de l'interministériel et beaucoup d'interministériel c'est bien celui-ci pour vous donner simplement un exemple le budget de l'ensemble de nos autromerce c'est un peu moins de 26 milliards d'euros et euh je j'ai à disposition en dire enfin disposition je gère euh au ministère en direct un peu plus de 19 % euh de ces 26 milliards d'euros c'est dire que les autres sont évidemment tenu par les autres collègues du gouvernement qui interviennent dans les différentes matières ça c'est un point qu'il faut rappeler et puis la mission outremè se caractérise par un budget d'intervention qui vise avant tout à venir en appui des politiques sectorielles afin d'atténuer les spécificités ultramarin mais évidemment particulièrement génératrice d'inégalités entre les territoires la politique du logement je voudrais insister là-dessus le soutien aux collectivités territoriales tant dans dans le portage de leurs projets qui sont structurants que dans le redressement de leurs finances et dispositions particulières sur ce point ou encore dans le finissement d'infrastruct dans le financement pardon d'infrastructures essentielles constitue en réalité le cœur des politiques publiques auxquel contribue la mission la situation évidemment que je viens de de vous décrire demande des réponses rapides dont certaines relève souvent d'ailleurs du bon sens et d'autres de l'urgence dans le cadre de l'examen budgétaire comme vous le savez les crédits de la mission autroma enregistr on je dit les choses très clairement une baisse de 12 % en autorisation d'engagement et de 9 % en crédit de paiement par rapport à la loi par rapport à la loi initiale c'est important de 2024 cette baisse si on rentre dans le détail des deux lignes budgétaires des deux programmes cette baisse est beaucoup plus forte dans le programme 123 intitulé conditions de vie outremère avec - 37 % en autorisation d'engagement alors que pour le programme 138 emploi outreem il ne l'a il y a une légère hausse entièrement motivée par l'augmentation du montant du remboursement des exonérations de charge sociale à la sécurité sociale dans ce cas-là le ministère fait simplement les écritures si je puis dire j'ai pu indiquer à plusieurs reprises euh que face à la baisse annoncée de ces crédits euh depuis le début où je suis arrivé c'estàd il n'y a pas longtemps je le redis on essaie de bâtir un budget autour d'une priorité qui est assez simple qui peut paraître d'ailleurs parfois surprenante à certains mais qui est assez simple tenir les engagements de l'État qu'il nous revient d'honorer parce que c'est sur cette ligne que l'on peut construire une relation qui soit de confiance entre l'État bien sûr les territoires ultramarins les élus qui les composent évidemment auquel nous tenons et singulièrement euh dans cette enceinte vous le savez aussi j'ai tenu un langage de vérité en prenant le nécessaire équilibre entre la juste contribution des outremèes à l'effort national de redressement de nos comptes publics donc vous connaissez évidemment la situation très dégradée et la préservation des intérêts essentiels de nos territoires ultramarins en faveur desquels on on travaille au quotidien euh je voudrais nos échanges vont se poursuivre bien sûr notamment avec le ministre du Budget et des comptes publics et j'ai bon espoir que le budget porté par le ministère puisse rapidement être adapté à ses orientations pas plus d'ailleurs je je à cet enfin je peux dire que la semaine dernière à l'occasion d'une question d'actualité en nétant pas présent dans l'Hexagone c'est le ministre du Budget qui a répondu à cette question qui a indiqué que de tout vraisemblablement nous arriverions à la fin du processus parlementaire et budgétaire au niveau de l'année 2024 nous continuons d'y travailler cet engagement a été pris évidemment par votre serviteur mais aussi par le gouvernement de ces échanges il ressort un consensus sur la nécessaire préservation des engagements de l'État grâce à une hausse attendue des crédits de la mission et ça c'est vraiment absolument essentiel par ailleurs comme vous le savez les collectivités sont amenéses à contribuer à la réduction de la dépense publique à travers la mise en place d'un fond de précaution qui est inscrit dans les dispositions de l'article 64 de la loi de finances du projet de de finance 2025 l'application de ce dispositif si toutefois il était appliqué ou avait avait été appliqué aurait conduit à prélever près de 86 millions d'euros auprès des collectivités ultramarines or nous sommes intervenus quand je dis on votre serviteur euh à ce que tout cela ne puisse puisse être modifié et avec le ministre du part euh en charge des territoires et de la décentralisation nous avons euh eu un dialogue qui nous a permis en dehors des epcies en réalité il y en a trois dont le sort de demeure une discussion d'aboutir à l'exonération totale à l'exonération totale des collectivités ultramarines de ce dispositif donc l'ensemble des communes de nos territoires d'autre m ne seront pas soumis à cette à ce prélèvement reste je vous le redis le cas de trois EPCI qui pour l'instant n'est pas réglé dont deux se fer de ma part à la réunion ion mais je dis aussi simplement que les crédits obtenus doivent correspondre à la capacité des acteurs de les dépenser dans de bonnes conditions c'est une question qui d'ailleurs a déjà fait l'objet de constat par votre commission dans les années précédentes en disant cela je ne reprends pas mon compte ceux qui disent que les crédits budgétaires sont sous-consommés c'est pas vrai cela ne correspond pas à la réalité je dis simplement qu'il faut vérifier à chaque fois qu'un euro est dépensé qu'il est nécessaire pour tenir les engagements qui ont été pris j'ajoute qu'il y a aussi un sujet de vigilance sur la consommation des fonds européens on l'avait la commission l'avait déjà constaté aussi je permets de le redire qui viennent souvent en appui des fonds nationaux et qui d'ailleurs sont variables d'un territoire à l'autre j'imagine bien que vous aurez compris qu' à un moment de forte contrainte sur les finances public national il faut qu'on ait une attention toute particulière en tous les cas je l'Auris et attention soit porté sur nos territoires ultramarins si je souhaite agir vite pour ce qui relève presque de l'évidence on peut aussi se donner et ça c'est important des perspectives de moyen terme et c'est en ce sens d'ailleurs que le premier ministre a rappelé encore hier soir devant l'ensemble des élus ultramarins rassemblés par le président du Sénat qu'il fallait augmenter la ligne d'horizon en clair sortir de l'urgence pour se donner de la perspective et donc une STR stratégie de moyen et long terme alors je voudrais vous indiquer que dans les mois qui viennent avec toute la réserve que nous connaissons de la situation politique nous porterons nos efforts en lien avec tous les ministres concernés d'où la notion d'interministérielle dans les directions suivantes alors le premier point on renforce renforcer l'appui de l'État au développement des territoires et à la création de valeur la notion de création de valeur est particulièrement importante puisque c'est celle qui porte en la capacité de Cees territoire à créer de la richesse donc ensuite à pouvoir générer un cercle vertueux lié bien évidemment à leur développement pour soutenir l'investissement des collectivités et permettre de répondre aux attentes légitimes de nos compatriotes qui nécessitent le portage de projets aussi divers que des équipements routiers ou encore des centres de santé la nouvelle génération des contrats de convergence et de transformation les fameux CCT viennent d'être signé avec un engagement de l'État à hauteur de 700 94 millions d'euros sur la période allant de 2024 à 2027 pour 2025 il est souhaitable que les crédits que nous allons mobiliser répondent effectivement à la capacité d'engager des projets et qu'ils soient lissés sur une plus longue période de 6 années à l'instar des contrats de plan État-région ce qui nous permet aussi au-delà de l'aspect purement financier d'avoir une des échelles de délais qui soi harmonisé et ça n'est pas négligeable dans ce cadre nous sommes parvenus à caler au plus près des besoins le montant de l'annuité nécessaire en fonction d'une part de la montée en charge de ces nouveaux contrats et d'autre part du solde de la génération précédente de la même manière le niveau des crédits du fond exceptionnel d'investissement qui s'appelle fi on vivait beaucoup avec les acronymes hein comme tout le monde évidemment et calé en fonction de ce qui apparaît soutenable par les collectivités le montant de 160 million d'euros adopté en 2024 n'a pas donné lieu à une programmation correspond ante qui traduisait sans doute un niveau trop élevé de ses crédits on revient donc cette année à 110 millions d'euros en autorisation d'engagement finalement ça n'est pas une réduction si on s'ajuste avec l'exécution du budget de l'année courante par ailleurs les communes les plus fragiles seront accompagné dans l'assaainissement de leurs finances au titre des contrats de redressement outremè les fameux Corum dispositif dont nous savons que nous partageons l'appréciation très positive je l'ai encore constaté bon la semaine dernière à l'occasion de déplacement en Martinique alors je fais une digression je sais pas si dans le rapport mais quand nous y étions aller quand la commission des Lois du Sénat pardon euh s'était rendue il y a 2 ans aux Antilles on avait bien const le le dispuitif commencer à se mettre en place je me souviens très bien de la rencontre que nous avions eu euh avec la mairie de fort-de-fance qui débutait dans le dispositif et 2 ans après on se rend compte que ça porte ses fruits al ça porte ses fruits à fort- de- France mais ça porte ses fruits aussi dans d'autres dans d'autres communes et donc les crédits nécessaires à la mise en œuvre des 12 contrats en cours et au respect des engagement pris sur les précédents contrats s'élèvent à un peu moins de 10 millions d'euros euh d'autorisation d'engagement et 21 millions 700000 € de crédit de paiement enfin il est souhaitable euh que les moyens de l'AFD dédiés tant au financement des collectivités territoriales avec des prêts favorisant le développement durable des outremèes qu'au soutien à ingénierie locale soit sanctuarisé c'est absolument essentiel pour l'ensemble de la suite des événements et véritablement sur l'ingénierie on pourra en en dire un mot euh l'idée n'était pas n'est pas évidemment de se substituer aux élus locaux et aux collectivités locales qui font leur travail ils sont élus ils ont le légitimité bien heureusement mais c'est ponctuellement de venir apporter une aide à l'ingénierie pour aider à débloquer les dossiers sur des missions de courte durée et et et et à la demande des collectivités elles-mêmes il n'est pas question d'imposer connaissons évidemment le respect que nous devons au collectivités je n'oublie pas non plus les dispositifs fiscaux portés par la mission autremaire et qui participe à cette croissance la défiscalisation des investissements productifs ainsi est ainsi prolongé jusqu'en 2029 c'est le premier point le 2ème point c'est évidemment et on l'oublie parfois de donner des perspectives à la jeunesse de not no territoire la quasittalité de la jeunesse ultramarine est confrontée à des problématiques fortes en matière de formation d'insertion professionnelle ou de vie dans la nation les besoins sont immenses et les réponses doivent être multiplle pour d'une part faire face à la croissance démographique par exemple à Mayot et en Guyane et d'autre part remédier au départ massif de Martinique en moins de 10 en 10 ans on est passé de 380000 habitants à 30040000 habitants ah j'avais demandé une petite note je l'ai en Guadeloupe euh que je trouve pas sur la fiche mais ça je vais bientôt le trouver vous l'avez là merci de me de me servir de souffleur la population de Guadeloupe s'établit à 378561 habitants et on a baissé c t en 2011 à 400000 habitants Sérant de ma part donc tout ça n'est pas bon signe ou encore Wallis il una qui se traduisent par une diminution marquée de la population de ces territoirees donc c'est vraiment euh des j'allais dire des des marqueurs si je peux utilis cette expression les pas adapté en tous les cas des critères qui sont qui doivent nous alerter je ne reviens pas sur le la perte de population de Laé calidonie afin de répondre à cette dynamique démographique 115 millions d'euros sont ainsi mobilisés en faveur du financement de projets de construction de rénovation ou d'extension d'établissements scolaires déjà déjà exist pour accueillir dans de bonnes conditions les élèves du prer degré à maotte en Guyane du second degré également en Guyane pardon et en Nouvelle-Calédonie bien sûr hors reconstruction des bâtiments qui ont été détruits après les événements du 13 mai parallèlement à cela nous portons un effort appuyé à la valorisation des talents et des résultats des jeunes ultramarins qui effectuent des parcours remarquables mais également au développement du vivier des cadres locaux à travers le développement du Programme Cadre d'avenir qui accompagne cette année près de 110 talents vers l'excellence l'aide au retour des forces vives et l'accompagnement des étudiants seront également au centre des nouvelles mesures qui mesures qui sont porté par l'adom l'agence de mobilité des ultrarins au total 22 millions d'euros financeront l'aide à la formation professionnelle dont 11 millions d'euros seront dédiés au dispositifs locaux de formation des cadres les moyens du service militaire adapté séléveront à 73 millions d'euros en autorisation d'engagement 59 millions d'euros en crédit de paiement sincèrement c'est le fleuron de l'insertion professionnelle dans des publics les plus éloignés du marché de l'emploi l'efficacité de ce dispositif franchement n'est plus à démontrer il suffit d'aller les rencontrer pour se rendre compte que ça marche extrêmement bien l'expression est un peu simpliste mais c'est un succès le SMA en effet su atteindre tout au long des dernières années un taux d'insertion supérieur à 75 % de ces 6000 jeunes volontaires stagiaires plus largement en matière d'emploi on est attentif à l'efficacité du dispositif d'exonération des des cotisations sociales connu sur le l'acronyme de l'odéom à cet égard la réforme des exonérations de charg patronale nationale la réforme devrait être adapté pour la partie spécifique aux autres mèes c'est pourquoi le gouvernement a prévu un article d'habilitation à cet effet cela dit au moment où l'on se parle il a disparu l'article puisque c'est le fameux article 6 qui était dans le texte et que l'Assemblée nationale a supprimé nous verrons bien s'il réapparaît au Sénat en tous les cas le gouvernement e ça de de très très près je sais que il est d'usage que on naime pas beaucoup les lois d'habilitation c'est bien clair en la circonstance le risque c'est qu'on maîtrise pas suffisamment rapidement et les conséquences de cette modification là et qui a quand même mieux pour les oututromèes de de concerter un peu largement pour s'assurer que les effets ne soient pas finalement au bout du compte assez néfaste 3è point madame la Présidente c'est conforter le pouvoir d'achat des ultrar la question de pouvoir d'achat constitue évidemment une attente forte le protocole d'objectif et des moyens de lutte contre la vie chère pour la Martinique qui a été signé le 2 le 16 octobre pardon dernier avec les acteurs locaux c'est collectivité de Martinique pardon et puis bien sûr les entreprises et l'État qui étaient présents à permettre au 1er janvier de baisser les prix de 20 % de 6000 produits alimentaires qui sont les plus les plus consommés bien évidemment et dans lequel ça représente 69 familles de produits les conditions de son adaptation à d'autres drop doivent être étudié car cette dynamique basée sur la synergie des effort de chacun semble une orientation extrêmement positive ces orientations complètent les outils déjà portés par le ministère appuie à la négociation des boucliers qualité prix moyen dédiés aux observatoires des prix des marges et des revenus don les moyens d'études s'éléveront à 600000 € et euh pour 2025 ce montant sera revu pour tenir compte des engagements qui sont pris au profit de l'OP l'opmr des gentilles 4e point euh l'amélioration des conditions de vie du quotidien euh il faut vraiment euh insister sur ce point le logement les crédits inscrits à la ligne spécifique hein vous savez que c'est une ligne spécifique la LBU ligne budgétaire unique s'élève à 260 millions d'euros en autorisation d'engagement et 184 million d'euros en crédit de paiement soit moins 32 millions d'euros en autorisation d'engagement par rapport à la loit de finance 2024 cette diminution des crédits ne remet pas en question ni le niveau d'intervention de l'État ni la dynamique engagée depuis plusieurs années mais tient compte de la difficulté à à effectivement euh réaliser euh le l'ensemble budgétaire cette dynamique a notamment permis le financement de la construction et de réhabilitation de plus de 8500 logements en 2024 pour continuer à accélérer la construction et la réhabilitation de plus de logement au-delà même de laalbu l'action conduite avec l'ensemble des parties prenantes dont les collectivités doit permettre d'innover associer de nouveaux partenaires trouver des solutions moins coûteuses et d'ici le début de l'année prochaine le plan logement outremaire numéro 3 permettra de fixer les priorités de cette action commune et une stratégie évidemment adapté s'agissant de la continuité territoriale qui constitue un enjeu majeur d'équité de solidarité envers les nos compatriotes ultramarins comme je l'ai indiqué au début du propos toutes les j'ai toutes les assurances que celle-ci que les moyens seront maintenus je vais dans quelques instants terminer le propos mais je voudrais quand même indiquer que d'autres attentes fortes et il y a des réponses il y a d'autres attentes fortes par pardon de nos compatriotes ultramarins et la réponse au risque spécifique qui concerne les outremers afin d'atténuer les conséquences du Plan Séisme Antille PSA qui n'est pas un constructeur de voiture contraement ce qu'on imagine sera financé à hauteur de 600000 € sur la mission autremire ces crédits viennent en appui des projets locaux afin de préserver la viabilité des opérations lancées en venant compléter les moyens mis en œuvre par les différentes politiques sectorielles logement santé infrastructure notamment à titre d'exemple les les crédits du fond de prévention des risques naturels majeurs plus connu sous le nom de fond Barnier inscrit au titre du plan sissementtillle au contrat de convergence et de transformation de la Martinique s'élèvent à pratiquement 32 millions d'euros sur la période 2024 2027 et 33 millions d'euros pour le contrat de convergence de la Guadeloupe on a parfaitement conscience de l'importance capitale de ces dispositifs qui vise à protéger nos concitoyens des risques auquels la nature les expose bien sûr en notant tout de même que nos compatriotes ultramarins sont parfois beaucoup plus en avance que nous dans l'Hexagone dans le traitement de ces risques il faut je veille également à ce que les crédits dédiés au plan chordcon et sargas qui sont contenus là dans le pour le coup dans le programme 162 cohésion des territoires soit maintenu au niveau compatible avec l'avancée des plans le dispositif qui n'est pas nouveau on est à mi peine enfin mi pas mi peine c'est pas ça mais c'est un prisme à la moitié de l'exécution fonctionne assez bien pour ne pas dire plutôt très bien au-delà des crédits du ministère chargé des autres maires de nombreuses missions portent les enjeux des politiques publiques il sera important dans ce cadre du débat des discussions parlementaires qui s'ouvre maintenant au Sénat d'y apporter une attention particulière qui soit effectivement à la mesure de la résonance des événements qui traversent nos outrè je pense notamment à Mayot Mayotte au regard de la situation spécifique de ce territoire et les travaux en cours pour assurer sa convergence économique et sociale avec les dispositifs nationaux à un rythme adapté il faut que l'effort de reconstruction et de refondation de la Nouvelle-Calédonie soit aussi pris en compte les crédits d'urgence dédiés à ces deux territoires devont faire l'objet d'un traitement budgétaire spécifique au-delà des enjeux du débat budgétaire lui-même qui bien sûr sont essentiel je n'ignore pas que de nombreuses réflexions relatives aux évolutions institutionnelles des territoires ultramarins existe nous ne sommes fermés à rien par principe aux demandes de ces évolutions toutefois celle-ci doivent être analysés avec précision et ne peuvent constituer la seule réponse de l'État et des élus locaux aux difficultés qu'il rencontre je rappelle que nous attendons un rapport de Monsieur ga et de Monsieur Montlouis don j'ai mangé le félicité pardon Montlouis félicité monsieur ga rapport qui leur a été demandé par le Président de la République celui-ci devait arriver au mois d'octobre nous l'avons toujours pas nous espérons l'obtenir d'ici la fin du mois de novembre ainsi qu'il s'y était engagé encore au début du mois d'octobre ce sera intéressant évidemment de savoir ce qu'ils pensent et les propositions qu'ils font mais pour l'instant n ne les avons pas je voudrais simplement dire et ce que vous redire à vous ce que j'ai dit aux élus ultramarins hier mais même à l'occasion des déplacements toute modification institutionnelle euh euh quel qu'elle soit d'ailleurs y compris par ne doit pas être vu comme étant la solution à tous les mots que viveent nos territoirees euh c'est un outil c'est pas une fin et que construisons préalablement les projets de développement de moyen et long terme et ensuite adaptons les réformes institutionnelles sielles doivent avoir lieu à l'objectif du projet pour le rendre plus efficace voilà c'est un peu le propos que que j'ai tenu que je tiens publiquement et je crois que a priori comme ça ça me paraît de bon sens mais on peut ne pas être d'accord il y a pas de difficulté enfin pour mémoire je rappelle l'importance des questions migratoire même si elle relève pas directement du ministère vous le savez bien mais tout de même de sécurité de lutte contre les ingérences sur plusieurs territoire ultramarin sujet qui relève bien sûr d'abord du ministère de l'intérieur mais aussi du ministère des Affaires étrangères sans parler parfois même du ministère de la Défense euh les débats donc Chang qui vont s'ouvrir maintenant dans la perspective de la réunion du comité interministériel des outrmers j'is bientôt terminé madame la Présidente nous permettre d'aborder les enjeux des politiques publiques et adapt à fin de des politiques publiques quatre thèmes pour ces sujets-l la création de valeur je vous l'ai dit tout à l'heure la jeunesse et l'insertion professionnelle la transition écologique et ces filières de décarbonation l'énergie les transports et l'accès au services public logement santé et je TER termine par l'eau j'aurais peut-être dû commencer par l'eau notamment l'objectif est de créer bien sûr plus de valeur dans les territoires au profit des habitants ça va ça va s'en dire avec une attention particulière en faveur de la jeunesse et de l'accès au servic public les enjeux aussi de résilience dans territoires ultramarins sont au cœur des débats trois grands sujets me tiennent particulièrement à cœur et j'en termine cette fois-ci pour de bon la souveraineté de nos territoires cette souveraineté s'existe s'exerce aussi à travers la souveraineté alimentaire nourrir les populations ultramarines en assurant la sécurité alimentaire des territoires est une priorité accompagner les grandes évolutions de l'agriculture ultramarine en apportant un soutien aux filières de production permettant aux exploitations aux entreprises à et à leur organisation de tend vers un modèle durable attractif c'est notamment le sujet martiniicais en tous les cas pour le plus récent que l'on vient de voir seulement 20 % d'autonomie alimentaire en Martinique he alors qu' une capacité à faire mieux c'est incontestable les économie bleue bien sûr l'année de la mer qui s'ouvrira en janvier prochain constitue une opportunité pour initier un élan autour des enjeux maritimes qui constitue autant d'atouts et de leviers de développement économique et d'emploi pour nos outrèes et plus particulièrement pour les plus jeunes en offrant des perspectives d'insertion professionnelle local dans de nombreux secteurs transport pêche aquaculture tourisme bleu métiers portuair notamment et le dernier point évidemment peut-être aurais dû je commencer par celui-ci c'est évidemment le pouvoir d'achat au-delà des expérimentations qui sont en cours des outils de limitation des prix je souhaite lancer une réflexion plus large en ouvrant un cycle d'échange de débat et d'engagement associ l'ensemble des acteurs autour de ce que je qualifie aujourd'hui d'un Nino de la vie cherre il me semble que sur ce point particulier il y a des choses qui sont dites qui ne sont pas vrais il il y a des choses qui sont dites qui sont réelles et il y a des zones que l'on maîtrise pas totalement il est temps pour ne pas se retrouver systématiquement dans des situations critiques que l'on ait un instant de vérité sur ce sujet-l donc l'objectif on ne parle pas de rien il y a des études qui ont été faites il y a des travaux qui ont été faits je crois savoir que la délégation aux outremes du Sénat va travailler sur ce sujet-là et bien écoutez unissons nos forces euh avec l'ensemble des parlementaires députés bien sûr également mais sénateurs pour que l'on ait une vision claire de cette situation là et qu'à la faveur de cette vision claire on puisse essayer de construire une politique ajustée plus équilibrée en tous les cas qui permette de se placer dans une situation un peu stable parce que de cette stabilité naîtra incontestablement une confiance de nos compatriotes et aussi de tous les acteurs de chacun de ces territoires et donc de la capacité à pouvoir construire quelque chose de durable en matière de de projets dans dans chacune des dans chacun des des territoires ultramarins voilà on va donc vous serz donc soumis au travail qu'on vous demandera ou en tous les cas aux consultations que nous ferons auprès de vous voilà Mesdames madame la Présidente Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs et quelques propos peut-être un peu trop longs que je voulais vous dire au sujet du budget des outr-emèes de la mission outr-emè plus exactement euh en restant bien sûr à votre disposition sur des questions que vous souhaiteriez poser merci monsieur le ministre pour cette présentation très complète mais pas si complète que nous n'ayons effectivement des questions à vous poser eu avant de passer la parole à à monsieur rofrich qui est rapporteur je le rappelle et à nos collègues s'ils souhaitent poser des questions et je les invite d'ors et déjà à s'inscrire en levant la main de façon à ce que Monsieur godet puisse les noter je vais moi-même commencer à poser une question monsieur monsieur le ministre sur un sujet vous avez abordé qui est celui de la Nouvelle-Calédonie la Nouvelle-Calédonie notamment ses maires ont demandé hier à l'état une une aide exceptionnelle pour procéder à la reconstruction de l'économie locale on sait que la la crise consécutive au au projet de de réforme du corps électoral aura en effet représenté un coût important un coût qui était évalué à à 180 millions pour les communes calédoniennes qui n'ont dès lors plus plus beaucoup de moyens en tout cas plus les moyens de répondre aux besoins urgents de leur population vous vous êtes rendu sur place assez rapid rapidement vous avez pu constater la gravité de la situation locale l'État a déjà apporté les premières aides et et on a annoncé de nouvelles plus récemment en destination de de la Nouvelle-Calédonie au-delà de la question budgétaire qui se pose évidemment indubitablement et dont vous avez rappelé qu'elle n'est pas nécessairement portée par votre mission se pose une autre une autre question qui est celle et elle n'est pas moins importante de la reprise du dialogue pouvez-vous nous dire où nous en sommes de ce point de vue on va continuer je vais passer d'ors et déjà la la parole à Monsieur tevarof frit qui va pouvoir vous interroger merci beaucoup madame la pardon madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues mes salutations alors Monsieur le Ministre merci pour votre propos introductif qui a répondu du coup à un certain nombre de nos interrogations alors vous savez que la Commission et loi devra statuer sur son avis demain d'ailleurs donc nous sommes dans les délais nous aurons à en débattre effectivement et je comptais beaucoup je compte beaucoup sur cette audition et sur ce que vous pouvez partager avec nous pour qu'on puisse peaufiner un maximum ce rapport pour avis dont j'ai été chargé voilà de j'ai été chargé de le commettre au nom de la la commission des lois alors on pourrait rentrer dans le détail mais monsieur le ministre on sent on sent votre votre souhait de bien faire et et votre comment dire je partage en tout cas pour ma part les les ambitions si pour reprendre l'expression de Monsieur Barnier hier soir à relever l'horizon et et avoir effectivement le moyen et le long terme il n'en demeure pas moins que sur cette échéance que nous avons qui est celle du du PLF 2025 vous avez vous héritz d'une situation particulièrement complexe à la fois avec des crises qui se manifeste partout vous l'avez rappelé que ce soit en Martinique en Nouvelle-Calédonie on n pas parlé de la Guadeloupe Mayotte bien entendu la Guyane euh et pour le coup et et j'en suis particulièrement heureux la Polynésie fait un peu exception en ce moment enfin bon euh je ne vais pas crier victoire trop tôt même si nous travaillons tous à ce que cela reste dans ce sens euh vous faites face tout de même à et et je parlais d'héritage à à une baisse exceptionnelle de ce budget euh dont vous avez la charge alors vous l'avez rappelé 18 % de l'effort national mais avec notamment alors certes une petite hausse sur le programme 138 mais qui je crois intègre déjà une prééforme de l'alodeom euh et euh et surtout une baisse énorme des crédits au 123 et et au-delà d'ailleurs de on dire de des chiffres globaux que que vous avez confirmé ce qui est assez frappant c'est cet effet un peu den alors je sais pas où où on en tout cas escarper des baisses puisque certaines actions baissent vont jusqu'à baisser de 75 % alors sur des des montants qui peuvent d'ailleurs de prime à bord paraître moins important que d'autres mais qui à l'échelle des actions concernées peuvent remettre en question la politique publicque mené par l'État alors bien entendu on a tous entendu ce que vous avez annoncer et merci pour cela je crois que la priorité que l'État tienent ses engagements c'est vraiment nécessaire parce que pour reprendre la fin de vos propos vous avez parlé à la fois de stabilité et je mlite personnellement aussi en ce sens et puis de confiance et je crois que la confiance est fondée sur la capacité de l'État à tenir ses engagements bien sûr participer à l'effort national euh et faire tous tout en sorte pour ne pas que le la charge de la dette soit le premier budget de la Nation euh mais quand même qu'il y ait une possibilité pour vous de de déployer votre action et et et de faire en sorte que nous sortions de cette situation de crise permanente dans dans nos autres Maes et je crois effectivement que ça passe par le respect des engagements de l'État alors je sais pas si vous pouvez nous en dire un peu plus monsieur le ministre mais je ne peux pas ne pas vous poser la question avez-vous une idée du calendrier qui est devant nous des des échéances d'arbitrage que nous pourrions avoir euh on a bien compris et vous l'avez rappelé suite à à l'annonce du ministre des comptes publicques et nous savons que vous y êtes pour beaucoup dans le combat que vous menez actuellement alors sans trahir le secret des dieux ou en tout cas se desrime euh quel quel quelle perspective pouvez-vous offrir à la commission des lois qui doit rendre son son rapport deain et que je porterai au nom de l'ensemble de mes collègues sur le rétablissement à minima d'une jauge on va dire acceptable parce qu'on a bien compris qu'il faut tous faire des efforts mais pour que vous puissiez mener à bien les actions que vous avez cité elles sont nombreuses les priorités que vous nous avez exposé euh et j'aurais peut-être une petite question subsidiaire sur le fond et sur cet effort qui avait été mené même si nous sommes pas tout à fait dans le champ de la mission mais enfin vous avez vous êtes aussi vous sorti l'effort global et vous savez que il tient à cœur particulièrement dans nos collectivités du Pacifique de pouvoir mener cet effort auquel nous sommes tous condamnés mais en particulier sur nos îles de lutte contre les effets du changement climatique et et ces outils sont sont précieux voilà donc c'est une une question un peu global monsieur le ministre à l'encouragement aussi euh je crois pouvoir dire que nous nous somesombreux ê de tout cœur avec vous pour le rétablissement de cette je je sais pas si vous serez en mesure de nous répondre d'un point de vue très précis mais voilà c'est c'est important qu'on vous pose la question parce que vous savez que nos rapporteurs spéciaux qui malheureusement ne sont pas là en commission des finances ont proposé un rejet des crédits bon ensuite la commission des finances s prononcée différemment comprenez bien que la situation et en particulier sur le 123 avec cette baisse exceptionnelle j'ai envie de dire historique malheureusement et modulo ce qu'a dit notre présidente parce que c'est vrai que nous avons aussi un effort de responsabilisation et de consommation de ces crédits mais je crois pouvoir dire que depuis quelques années la dgom qui est votre bras armé a fait beaucoup d'efforts pour une une consommation de nos crédits avec nos collectivités voilà qu'est-ce que vous pouvez nous dire est-ce que vous pouvez nous en dire plus monsieur le ministre merci en tout cas merci monsieur le rapporteur je vais prendre encore deux questions qui sont madame Corine narassigin Madame Jacqueline stage Brig et nous laisserons la parole à Monsieur le Ministre madame narassigin merci madame la Présidente Monsieur le Ministre voulez vous interroger évidemment plus particulier ement sur la la Nouvelle-Calédonie vous aviez annoncé lors de vosre déplacement que il y aurait un prégarantie de 500 millions d'euros par lafd auquel s'ajouterait 170 millions d'euros supplémentaires lors des débats parlementaires donc je voulais vérifier que c'était toujours d'actualité ceci étant dit comme vous le savez le Congrès avait à travers son plan ququenal de reconstruction euh congrès de nouvellecalégonie avait sollicité 4,2 milliards sur 5 ans pour reconstruire l'archipel donc nous sommes bien loin de de ces chiffres et et donc j'aimerais vous demander quels sont les les dispositifs de moyen et de long terme prévu par le gouvernement pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie je crois qu'il y a un consensus général que ce soit au niveau du Congrès et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie mais aussi dans les groupes politiques représentés ici au Sénat sur le fait que les prèsgaranties et les avances de trésoreries ne suffiront pas et qu'il faut des investissements plus directs de l'État dans la reconstruction et puis un autre un autre point sur les le le budget alloué pour l'organisation matérielle des des élections puisque ces élections n'ont pas lieu les élections assemblée provinciale n'ont pas lieu en 2024 euh je n'ai pas vu de budget spécifique à louer pour l'organisation des élections en 2025 euh donc suite à à l'adoption du du projet de loi organique qui reporte qui reporte les élections donc est-ce que l'ACHA matérielle a déjà été fait est-ce qu'il y a est-ce qu'il y a des crédits qui sont bien sanctuariser pour permettre l'organisation des élections en en provinciales en 2025 et puis je vais je vais changer de je vais changer d'océan puisque je vais rebondir sur ce que vous euh euh vous avez dit tout à l'heure au sujet des réformes institutionnelles après avoir parlé notamment de de Mayot donc je je suis intéressée de peut-être d'avoir un une position plus plus nette et claire sur ce sujet- làà votre prédécesseur parlait assez systématiquement lorsqu'on parlait de plan d'urgence économique et sociale pour Mayotte de la question de la suppression du droit du sol c'était souvent associé et donc donc est-ce que le fait que vous parliez de réformes institutionnelles qui n'ont pas d'urgence et qui pourrai venir plus tard est-ce que ça veut dire que pour vous cette question du droit du sol de la suppression du droit du sol à Mayotte n'est plus d'actualité merci monsieur le ministre et dernière de la série de questions Madame Jacqueline stage brigou merci madame la Présidente alors merci monsieur le ministre de nous avoir donné tous ces détails sur ce budget 205 moi je voulais juste rappeler que ce budget il est difficile il est contraint mais comme il est dans tous les secteurs parceque nous avons un budget 2025 extrêmement compliqué à à mettre en place et je me dis en vous écoutant qu'avons-nous fait pendant 10 ans dans ces territoire pour en être là sincèrement on peut se poser quand même la question je le dis très honnêtement parce que c'est des territoires merveilleux quand on a la chance dansen connaître certains mais on se dit que peut-être l'argent public n'a pas été utilisé au bon endroit au bon moment je ne sais pas donc aujourd'hui on n pas d'autre solution que de de de vous suivre dans ce que vous nous proposez je pense que ça sera IR respesonsable de ne pas le faire mais que probablement il va falloir peut-être faire mieux avec moins c'est peut-être ça la question après vous avez abordé deux sujets il y en a un qui me tient à cœur c'est celui de la jeunesse euh vous avez expliqué effectivement que dans certains territoires beaucoup de jeunes partaient euh pour la métropole je ne suis pas sûr que leur avenir soit meilleur en France parce que quand on a pas de formation bah c'est aussi compliqué de travailler en métropole et je je je voulais savoir si euh un accent particulier et et et et si vous avez pu avoir des échanges pour construire pas demain parce que c'est pas en mi-our que se caser mais euh des formations sur place pour que ces jeunes restent sur place pour effectivement participer au développement de ces de ces territoires merveilleux euh parce que cette jeunesse il faut lui donner de l'espoir parce que une jeunesse sans espoir c'est quelque chose de très triste mais euh il faut peut-être euh les aider à se former et puis euh les aider à les conduire peut-être un peu vers des métiers dont on a besoin dans ces territoires ultramarins je ne suis pas sûre qu'on le fasse vraiment merci à votre tour de répondre monsieur le ministre merci madame la Présidente merci pour ces questions si le rapporteur pour avis me me donne l'autorisation je répondrai bien à la question de madameage brigot plus largement avant de revenir je crois que enfin en réalité beaucoup de choses ont été faites depuis 10 ans euh il n'y a pas un territoire euh où il n'y a pas eu des investissements de l'État soit en direct soit accompagnant les collectivités locales pour porter des projets euh ça c'est c'est assez on peut le constater assez nettement ce qui me semble moi euh avec mon mon regard c'est qu'on n pas suffisamment collectif travailler sur les stratégies de moyen et long terme c'estd qu'on a pu ponctuellement sur une thématique dire on crée une filière de s on crée un investissement industriel à tel endroit quelque part on spécialise un peu chacun de ces territoires mais je ne vois pas une politique globale par territoire et il faut il faut changer la façon de faire il faut qu'on s'inscrive maintenant très très vite dans cette logique là mon idée pour être très franc c'est assez rapidement en prévision du sium de du mois de mars prochain accompagner CEUM d'une vision stratégique pas forcément pas un bouquin de 200 pages ça a pas d'intérêt d'autant plus qu'on a beaucoup de choses déjà dans les cartons mais un document de syèse qui marque une vision stratégique pour l'ensemble de nos autres mè de manière à lever l'horizon pour reprendre cette expression qui maintenant est rentré dans le domaine public et surtout en réalité à créé un une stratégie d'avenir auquel tout le monde s'agrège et ensuite on adapte nos politiques publiques autour de ces stratégies d'avenir alors nos politiques publiques et puis les politiques privées de ceux qui vont s'engager sur les territoire VO je crois que objectivement euh si sans savoir le temps enfin ça devient pas une marotte mais sans savoir le temps où nous allons rester en place ce travail s'il est fait dans un délai rapide il doit pouvoir durer pour la suite ce dont ce qu'il me semble euh c'est que nos outremèes ont souffert ces dernières années il faut dire les choses telles qu'elles sont en 2 ans je suis le 4e ministre comment voulez voulez-vous que on inscrive on porte une politique pour l'ensemble des outrèes dans cette situation là bien sûr que les techniciens les fonctionnaires d'ut niveau tiennent la maison font marcher le système il y a aucun problème là-dessus mais on n'incarne pas on ne porte pas une politique et une stratégie donc ça c'est un c'est une difficulté bon après une fois qu'on a dit ça c'est pas pour avoir une assurance personnelle pas la question mais je pense que si on veut contourner cette difficulté il faut qu'on on est ce document stratégique pour l'ensemble de nos autres mèes qui nous inscrivent dans la durée ça c'est le premier point le deuxième point sur la jeunesse euh que ce soit en Nouvelle-Calédonie en Martinique même ailleurs mais singulièrement Martinique puisque c'est le c'est le déplacement récent vous avez des centres de formation qui fonctionnent assez bien et qui sont même très qualitatif je pense à celui qu'on a on est allé c'était pour la la formation des métiers de le la restauration et donc à la fois côté cuisine et côté service de salle il forment des gens très très bien le lycée fonctionne remarquablement bien sauf que une fois la formation arrivée ils ont du mal à trouver sur place quelque chose alors ils viennent dans l'Hexagone où ils vont ailleurs et en fait en fait après ils ont beaucoup de difficulté à revenir sur le territoire parce que il y a pas l'infrastructure qui est à leur niveau bon c'est vrai pour ça c'est vrai pour d'autres sujets donc il faut qu'on soit en capacité au-delà de des discussions générales d'assurer ce développement économique qui permettra de relever le niveau d'investissement dans tous les domaines dont on parle et de pouvoir maintenir ces jeunes pas tous parce que certains veulent partir c'est pas un problème et ceux qui veulent rester de pouvoir trouver sur place le travail qu'ils souhaitent et la possibilité de de faire leur vie sur leur territoire tout simplement donc ça c'est un travail de fond mais qui va nous qui peut prendre du temps mais qui peut fonctionner qu'à la condition que la stratégie défin soit à peu près tenu pendant quelques années enfin on est exactement dans les mêmes situations qu'on a dans nos dans nos communes dans nos départements il y a pas de il y a aucune autre différence mais sachez que vraiment il y a des niveaux de formation qui sont très très bons avec des lycées d'excellence des choses remarquables l'enjeu c'est comment maintenir ces jeunes qui sont formés qui ont fait des études sur place en tous les cas s'ils décident de partir comment s'assurer qu'ils puissent revenir pour trouver un emploi à la hauteur de leur qualification donc ça c'est un c'est absolument stratégique d'ailleurs faut pas se tromper dans la perte de population que l'on a dans les différents territoires cet élément là on l'a pas mesuré vraiment mais il est dedans hein il est dedans et ça c'est très important alors je reviens du coup au sujet budgétaire et puis ensuite Nouvelle-Calédonie sujet budgétaire euh pour 2024 pour terminer l'année 2024 euh on a rajouté 60 million d'euros en autorisation d'engagement et 78 million d'euros en crédit de paiement donc pour faire clair on boucle l'année 2024 dans de bonnes conditions donc ça c'était le premier le premier élément à traiter fin d'année fin de gestion il faut traiter ça pour 2025 On A D et déjà prévu des exonérations l'exonération du rabot supplémentaire pour la mission autremaire sur 5 milliards de Budet budget de l'État C 80 millions d'euros à peu près ça on a évité donc ça c'est réglé c'est une bonne chose après comment fait-on pour remonter le niveau monsieur le rapporteur mais écoutez tout d'abord on est faut rappeler qu'on est dans une situation particulière on arrive en fonction à un moment où le débat budgétaire enfin le budget n'est pas bouclé quoi qu'il en soit il a cert des lettes de plafond qui ont été produites au mois d'août mais les conséquences de ces de plafond et singulièrement pour l'outreomè nous place dans une difficulté majeure arrive immédiatement le débat parlementaire et donc il faut trouver on finalement on progresse en marchant ce qu'a dit pas plus tard que tout à l'heure devant au question d'actualité de l'Assemblée nationale le Premier ministre c'est qu'il avait dû lui-même construire ce budget dont il considère qu'il n'est pas abouti en 15 jours bon c'est assez c'est bizarre quand même bien enfin c'est les circonstances qui ont voulu ça donc nous finalement on avance en marchant donc on progresse soit directement par les arbitrages déjà obtenus qui nous permettent grosso modo de reprendre à peu près déjà un peu moins de 60 millions d'euros je ne désespère pas dans les heures ou les jours qui viennent d'avoir à nouveau une progression dans les crédits de la mission et je suis sincère avec vous le débat parlementaire doit nous aider singulièrement au Sénat que les choses soient claires le budget va être vraisemblablement le Sénat vaotre un budget le sien et votre un budget mais il est absolument essentiel pour nous que l'on puisse retrouver un niveau suffisamment correct pour ne pas dire autre chose satisfaisant qui ensuite fera l'objet de la CMP et tout le reste mais enfin en tous les cas on a incontestablement besoin du Sénat je dis des choses très très librement je ne m'en cache pas je pense qu'on a matière à pouvoir progresser donc il un simplement un travail à engager avec avec vous euh parlementaire sur euh quelques sujets d'amendement alors dans les conditions juridiques ainsi de suite que l'on doit respecter mais on a capacité à avoir des avoir du un progrès ça je voudrais vous le dire donc voilà comment ça marche et je vous cache pas que c'est pas la situation la plus confortable pour un Ministre en charge dans ces conditions on préférait anticiper beaucoup plus tôt et préparer les choses comme elles se font à l'habitude bah c'est pas le cas bon on s'adapte et puis voilà euh et puis on travaille et puis on essaie d'avancer donc ça c'est vraiment un sujet euh un sujet euh pour nous enfin j'espère répondre à votre question mais très directement mais parce que c'est la vérité euh je peux pas euh euh dire d'autres choses en dehors du fait que si nous devons parler et il le faut euh de la Nouvelle-Calédonie euh je voudrais euh faire un petit point alors un peu un peu complet mais pour dire les choses tout d'abord bon tant mieux la mission le déplacement que nous avons fait ENF que j'ai fait puis ensuite la mission qui vientnent de se terminer de nos deux présidents d'assemblée ont continué de conforter un processus par sous le contrôle des sénateurs du territoire sénateur George naturel bien sûr ont amorcé l'idée que la Nouvelle Calédonie étant au bord du du goufre pardon il fallait se mettre autour de la table pour pour trouver des solutions de redressement économique et social parce qu'on parle que d'économique bien évidemment mais économique et social ça c'est incontestable [Musique] donc les élus du territoire se parlent etchang il y a des initiative l'initiative du gouvernement qui d'ailleurs est présent à Paris en ce moment avec un plan 10 P2R reconstruction refondation qui s'inscrit avec une contractualisation sur plusieurs années trois de mémoire 3 ou 4 3 ans oui euh pardon ou 3 ans euh et qui il est venu nous rencontrer pour savoir comment il pouvait être accompagné par l'État premier point il y a une initiative du Congrès euh de Nouvelle-Calédonie où là les propositions existent aussi elles sont parfois de nature différente notamment pour se dire les choses très clairement sur la volonté réformatrice parce qu'il faut quand même que les la NouvelleCalédonie so forme dans son processus de fonctionnement et dans sa manière de faire c'est incontestable ce que le gouvernement souhaite en la matière c'est non pas une convergence des luttes mais une convergence réelle des points de vue dont je sais que c'est c'est fragile pour plein de raisons mais il y a des points communs incontestablement il y a peut-être des points de divergence il faut qu'on en discute qu'ils en discutent entre eux très clairement et s'il le faut le moment venu le gouvernement dira ce qu'il souhaite mais c'est absolument nécessaire et si il y a un message un message à passer devant vous aujourd'hui en prévision des débat qui arrive moi je vous en conjure faisons F des problèmes de personne et soucions-nous prioritairement de l'intérêt de la Nouvelle-Calédonie et nos compatriotes je rappelle que nous n'avons pas la possibilité de commettre une erreur et on n pas la possibilité d'avoir le luxe d'attendre voilà c'est ma conviction profonde je pense que c'est possible g de bonne volonté de partout pour qu'on avance correctement alors point de vue financier peut-être rappeler que sur 2024 alors fa avoir tête un chiffre qui est important c'est que le montant total des transferts de l'État à la NouvelleCalédonie je temp normal c'est 1ard donc ça c'est c'est clair 2024 avant le mois de septembre après les événements du 13 mai 400 millions d'euros ont été versés par l'État engagement de l'État pour soutenir l'emplois les entreprises et évidemment l'ensemble des services et les collectivités 250 millions d'euros ont été rajoutés soutien aux collectivité avec le chômage partiel qui devait s'arrêter au mois d'octobre qui a été prolongé jusqu'au mois de décembre plus 4 millions d'euros où nous avons pris en charge le transport de navette mis en place par la province Sud parce que la route de Saint-Louis n'était pas pra praticable pardon cont tenu des exactions qui avaient lieu sur le territoire c'est encore pas totalement ça va mais c'est encore pas toement calmé mais cette navette elle fonctionne et on on a accompagné voilà pour 2024 et 2025 donc l'État a annoncé 500 millions d'euros euh dans le cadre d'un d'un prêt euh AFD et au moins 170 je vais AR 170 millions d'euros pardon supplémentaires de garantie euh au moment des des débats parlementaires qui sont liés au comptte public sociaux et logement et nous avons pris une circulaire ENF j'ai signé une circulaire à Na par ailleurs pour sur la reconstruction des bâtiments publics dont le financement est pris en charge à 100 % par la partie bâtiment scolaire et puis les discussions continuent le Président le gouvernement est ici une proposition a été faite par le Premier ministre de d'augmenter les de passer de 770 millions d'euros à 1 milliard d'euros pour la Nouvelle-Calédonie donc pour le montant de garantie donné par l'État auprès AFD ça permet d'avancer euh est-ce que ce sera un solde la réponse est évidemment non parce qu'au même moment où nous parlons le une mission confiée à Monsieur par le Premier ministre Monsieur Emmanuel moulin euh est de filer tout de suite en Nouvelle-Calédonie et d'aider à la mise en œuvre de toutes ces aides financière et de travailler à la reconstruction économique et sociale du pays donc il part cette fin de semaine là euh donc ça c'est une première étape extrêmement importante pour s'inscrire à la fois dans l'immédiaté des choses et dans la durée pour qu'on ait un là aussi encore plus pour nouvelcalédonie un avenir je voudrais insister euh alors on me souffle que reconstruction du bâtiment public oui plus 80 millions d'euros en autorisation d'engagement 35 millions crédit de paiement sur le budget des ultrèes pour 2025 oui j'aurais dû préciser pardon point important la question du nickel en nouvelle céonie euh point positif euh le transformateur électrique je sais plus c'est vraiment un transformateur qui avait été abîmé a été réparé donc l'usine eu du du Sud a pu redémarrer dans des conditions normales c'est un point positif sur l'usine du Nord euh il y a des gens désormais intéressé pour venir euh la reprendre donc les discussions pour le coup euh sont en cours ce qui veut dire que euh on est sur un système ben de de reconstruction en fait pour dire les choses alors euh pour répondre sur l'aspect institutionnel la mission menée par les deux présidents de des assemblées a mis en place une forme de calendrier en demandant euh à l'ensemble des des groupes politiques ou des partis politiques d'essayer de se mettre autour de la table et de de faire des proposition et que d'ici le début du mois de décembre s faire de ma part et que évidemment le fruit de cela devrait être présenté et qu'on pourra engager en en parallèle ou concomitamment avec la restruction économique la reconstruction économique un travail pour aboutir à une solution en tous les cas espéré au début de l'année 2025 sur les élections provinciales et leur financement ça dépend du ministère de l'intérieur c'est pas au ministère des autres mèes donc c'est prévu par le ministère de l'Intérieur dans son budget en toutous les cas je l'imagine je l'ai pas vérifié mais je me doute quand même que compte tenu de ce qui a été voté ici à l'Assemblée nationale cela est prise en compte voilà ce que je peux dire sur la Nouvelle-Calédonie sur les élections voilà sur Mayotte vous savez qu'il y avait un trois textes qui étaient pendant ils n'ont pas été déposés par le gouvernement précédent ils ne sont pas encore par ce gouvernement- là s'il doit y avoir des évolutions législatives elles interviendront probablement dans le courant de l'année 2025 donc pour l'instant il y a pas de il y a pas de proposition ni sur le droit du sol ni sur reste tant que le débat n'est pas remis sur la table clairement la particularité de Mayotte budgétairement c'est qu'il faut isoler 100 millions d'euros pour permettre la fameuse convergence sociale pour faire ça oui c'est ça et donc voilà ça'il faut la sanctuariser parce que c'est extrêmement important je note je pense avoir dit un mot à tout le monde sur la reprise du dialogue monsieur le rapporteur voilà c'est engagé je crois qu'on a besoin de toutes les forces euh et toutes les bonnes volontés pour que pour que ça marche euh ça c'est une bonne chose enfin euh si vous voulez des précisions sur le budget euh 2025 avec l'objectif de se rapprocher de 2024 euh je peux vous citer les dispositifs qui sont concernés par des hausses de crédit qui pourraient être bienvenu euh donc sur engagement de l'État il y a la continuité territoriale il y a les CCT il faut qu'on gagne 50 millions d'euros il y a le Corum il y a la LBU et les crédits d'intervention de l'AFD tout ça est en discussion en négociation mais toute contribution utile non pas la manifestation de la vérité mais la réalité budgétaire serait parfaitement parfaitement nécessaire voilà ce que je peux vous dire à ce stade madame la Présidente je suis trop long reste des questions plus ah peut-être merci monsieur le ministre mais vous n'en avez pas fini avec nous il reste encore une question c'est Monsieur chou qui va la poser et je rappelle je rappelle qu'il nous reste environ une dizaine de minutes avant que nous recevions monsieur le garde des sous monsieur Chillou merci madame la Présidente ou monsieur le ministre peut-être attirer votre attention sur des diminutions de crédit très importante qui qui qui nous interroge tout particulièrement s'agissant notamment du crédit des crédits du programme 138 financement de l'économie c'est qui concerne notamment l'aide aux fret et c'est une diminution de 75 % des crédits qui sont envisagés ce qui une une diminution extrêmement extrêmement importante notamment s'agissant des questions liées des tensions et des questions liées à la charé de la vie deuxème question également d'une réduction très importante qui nous interroge sur les financements de l'État à l'agence pour la de l'outremè pour la mobilité avec là aussi une diminution de crédit de 30 % alors que c'est un acteur important de la mise en œuvre de la politique de continuité des territorial avec un financement qui diminue aussi de 20 millions d'euros sur une année donc voilà de deux exemples très concrets de diminution importantes de crédit qui nous interrogent y compris sur le respect des engagements pris par l'État euh merci en fait j'avais répondu dans le début de mon propos et effectivement ça fait partie des deux lignes importantes sur lequel le débat parlementaire doit nous permettre d'augmenter il faut qu'on arrive au niveau 2024 en tous les cas qu'on s'en approche mais je voudrais vous dire l'objectif c'est aussi de participer à l'effort donc on sera peut-être pas exactement au niveau 2024 mais significativement il faut qu'on arrive à progresser dans le cadre du débat parlementaire en tout les cas c'est un engagement que que que je prends auprès de vous et je n'espère pas d'y arriver voilà peut-être un peu avec votre complicité mais ça ne devrait pas être enregistré ce serait bien quoi écoutez si vous le tenez monsieur le ministre comme l'engagement de finir à l'heure ce budget se passera bien merci merci de votre venue nous n'avons plus de questions et nous pouvons donc vous libérer merci beaucoup madame la Présidente Merci à VOUS bonne soirée