Suivi des accords commerciaux de l'UE : audition d'Olivier Becht

et euh nous nous réunissons cet après-midi donc pour entendre Monsieur Olivier best ministre délégué chargé du Commerce extérieur de l'attractivité et des Français de l'étranger et je le salue et c'est pas la première fois monsieur le ministre que vous venez dans notre commission peut-être sur la nouvelle mandature mais voilà cette audition est captée diffusée sur le site internet du Sénat je vous préviens elle est ouverte aux membres du groupe de suivi des accords commerciaux internationaux qui viennent d'être désignés par les trois commissions compétentes mais euh je pense je ne sais pas s'il y a eu l'information nécessaire pour les prévenir les enjeux commerciaux sont au cœur de l'actualité européenne et ont connu ces dernières semaines des développements que je qualifierai en D de si la Commission européenne dans son dernier programme de travail s'était montré très très volontariste elle n'atteindra clairement pas ses objectifs certes deux accords commerciaux sont en phase d'aboutissement celui conclut avec la Nouvelle-Zélande le processus de ratification au niveau de l'Union c'est étant achevé le 27 novembre et les deux accords avec le Chili dont la signature devrait intervenir dans les prochains jours monsieur le ministre en revanche l'accord avec le Mexique n'a pas pu être finalisé le projet d'accord avec l'Australie qui semblait apportter deain a été refusé par le Premier ministre australien notamment en raison du volet agricole que la France avait probablement imposé quant à l'accord avec le mercosour en dépit des nombreuses pressions exercées par la Commission européenne par par la présidence espatiale du conseil comme j'ai pu le mesurer lors de la dernière COSAC avec Didier Marie mais aussi Claude Kerne mais aussi par notre voisin allemand il n'aboutira pas demain vous savez que le Sénat s'était montré très vigilant et opposé à des concessions attives pour un obtention d'un accord à tout prix nous constatons désormais que les autorités argentines y compris le gouvernement sortant ne veulent pas non plus de cet accord cette séquence interroge néanmoins sur la dynamique à l'œuvre au niveau de l'Union européenne ainsi que sur la manière dont les États-membres et les parlements nationaux sont associés au processus de négociation des accords faisait l'objet de notre discussion en apparta en s'appuyant sur sa stratégie européenne en matière de sécurité économique la Commission européenne a voulu forcer la main en cette fin de mandature en mettant en avant les enjeux géopolitiques voire géostratégiques notamment pour sécuriser l'accès à certains matériaux critiques pour les transitions écologiques et numériques nous crions nous nous ne nions pas ces enjeux ni la stratégie de déploiement agressive de de la Chine mais nous considérons que nous devons affirmer avec force les intérêts français qui ne sont pas moins importants que les intérêts espagnols ou allemands nous serons donc heureux d'entendre votre analyse de ces enjeux commerciaux peut-être pourrez-vous nous rendre compte des résultats du dernier conseil commerce qui s'est tenu tout à fait récemment la semaine dernière le 27 novembre au cours duquel outre le calendrier de signature de l'accord avec le Chili trois points importants ont été évoqués premièrement la préparation de la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce la remise en ordre de marche de l'Organe d'appel du mécanisme de règlement des différents restant une priorité pour l'Union européenne qui est certainement le bloc le plus engagé en faveur de multilatéralisme même si nous devons prendre garde au procès en protectionnisme vert qu'on voit monter dans certains pays en développement et que certains concurrents utilisent contre nous deuxièmement les relations commerciales entre l'Union et les États-Unis l'acier et l'aluminium demeurant des enjeux bien sûr majeur et enfin les perspectives de négociation des accords commerciaux alors que plusieurs négociations sont encore ouvertes notamment avec l'Inde au-delà de ces thèmes déjà très substantiel je veux également vous dire que nous accordons une grande attention à la mise en œuvre des outils de défense commercial nous avons échangé à plusieurs reprises avec Denis redonet le direct directeur général adjoint de la DG commerce qui va notamment piloter l'enquête antiubvention concernant l'industrie automobile électrique chinoise vous pourrez nous faire part de votre analyse sur ces enjeux nous avons le sentiment que l'Union européenne est réellement sortie d'une forme de naïveté en en la matière mais manifestement des progrès peuvent encore être réalisés pour permettre aux petites et moyennes entreprises qui n'appartiennent pas à des fédérations puissantes et structurées et ça monsieur don nous l'a répété euh elles ne peuvent pas faire valoir leur leurs droits et défendre leurs intérêts et quelquefois ne sont même pas informé de leur capacité de recours monsieur le ministre je vous cède la parole pour je sais pas 10 15 minutes parole libre au ministre mais pour permettre surtout à nos à nos collègues de vous poser des questions à dooc bien merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur d'abord merci de votre invitation euh ici pour cette audition devant la la Commission et euh surtout merci de me donner l'occasion de revenir sur le Conseil des Ministres de l'Union européenne dédié au commerce qui a eu lieu le 27 novembre dernier de refaire un petit point sur l'ordre du jour et euh bien sûr de de mettre une focale particulière sur euh les accords commerciaux alors d'abord euh vous dire que ce conseil des ministres a commencé euh par débattre de la position d' un européenne et des États-membres lors de la prochaine réunion de l'Organisation mondiale du commerce réunion ministérielle la 13e du nom qui se tiendra du 26 au 29 février prochain à Abou Dhabi alors vous l'avez dit dans votre propos liminaire monsieur le Président l'enjeu principale de cette réunion portera notamment sur la réforme des instituts de l'OMC notamment le déblocage de l'Organe d'appel de l'Organe de règlement des différents vous le savez cet organe est paralysé maintenant depuis plusieurs années par nos amis américains qui ne nomme pas les personnes qui devraient nommer pour faire fonctionner cet organe et du coup paralyse si vous voulez la enfin le processus on va dire de règlement des litiges qui doit présider au multilatéralisme que nous avons établi dans le cadre de l'OMC je je dis c'est important pour l'Union européenne pourquoi parce que lorsqu'on regarde nos échanges commerciaux on a quand même à peu près plus de 40 % de nos échanges commerciaux qui sont régis par les règles de l'OMC et donc euh ne pas euh pouvoir euh on va dire régler de manière juridictionnelle les différents que nous avons à travers ces organes de l'OMC c'est évidemment euh fragiliser les règles elles-mêmes et quelque part remettre en cause la possibilité d'avoir un multilatéralisme commercial et qui dit absence de multilatéralisme dit surtout retour à des comportements unilat les comportements unilatéraux peuvent évidemment être fortement préjudiciables pas simplement au commerce mais en réalité à l'ensemble de notre économie avec le retour de barrières tarifaires de de barrières non tarifaires qui au final ferait peser un coût supplémentaire pour les consommateurs et donc pourrait venir entamer le pouvoir d'achat des Françaises et des Français c'est la raison pour laquelle je me rendrai aussi la semaine prochaine au au aux États-Unis pour discuter avec nos amis américains euh des solutions qu'ils peuvent mettre sur la table afin de débloquer cet organe d'appel mais au-delà nous discuterons aussi à Abu Dhabi d'un certain nombre de secteurs dans lesquels nous pouvons accroître encore nos efforts en matière de réglementation commerciale nous avions lors de la 12e conférence l'année dernière euh réussi à obtenir un peu à l'arracher mais tout de même un accord sur la pêche illégale sur les subventions à la pêche illégale euh pour remettre en question justement et interdire les subventions aux pêches illégales euh nous avons aujourd'hui dans ce même domaine encore beaucoup de de choses à faire y compris d'ailleurs euh la mise en œuvre concrète de de cet accord et l'élargissement aux problématiques de la pêche euh y compris des subventions à la pêche légale euh le deuxème point que nous avons abordé ce sont justement les relations avec les États-Unis d'Amérique au-delà de la question de l'organe de de règlement des différents euh relation qui porte sur deux contentieux que nous avons maintenant depuis plusieurs années notamment acier aluminium depuis 2018 qui avait fait l'objet en 2021 d'un accord temporaire qui visait à suspendre les droits de douane supplémentaires qui avaient été imposé par les Américains et également les mesures que l'Union européenne avait pris en réponse à ces droits de douane l'idée évidemment serait de pouvoir aboutir à une solution pérenne cette solution pérenne aujourd'hui elle paraît compliquée puisque lors du dernier sommet UE États-Unis les Américains n'ont pas mis sur la table de proposition qui permettrai de pérénniser cette cet accord nous avons des discussions qui porte essentiellement sur la la le nombre de quotas d'acier dans un contexte qui reste mondialement on le sait excédentaire par rapport aux demandes sur la production euh mais aussi euh aux côas qui peuvent être faits par pays euh donc il y a les qualités d'acier type d'acier mais il a aussi les les pays donc euh voilà nous nous sommes encore en discussion la probabilité que nous ayons un accord pérenne d'ici à la fin de l'année est peu probable je ne vous le cache pas euh même si les discussions continuent euh nous devons donc tout faire euh à minima pour proroger euh l'accord temporaire qui a été est mise en place nous auri évidemment souhaité un accord permanent avant la fin de la mandature de l'administration Biden euh voilà avec un un règlement aussi de de de la question de la fameuse mesure 232 américaine mais cette hypothèse estant peu probable nous serions à minima preneur d'une P enfin d'uneune prolongation de l'accord temporaire pour éviter de voir revenir les droits de douane dont on sait que elles peuvent on va dire handicaper un certain nombre de nos de nos acteurs et surtout à travers les mesures qui sont prises voilà de part et d'autre en représaille des dites mesures handicapé d'autres filières je pense notamment à la filière des vins et spiritueux françaises qui est qui a été ciblé par ces mesures euh en 2018 donc nous allons tout faire pour préserver nos nos filières d'un retour de de droit de douanes supplémentair ou de contingents supplémentaires euh sur euh nos filières euh nous travaillons aussi en parallèle même si euh là le délai est un peu moins urgent sur le contentieux Airbus Boeing euh en cherchant également une solution pérenne euh à l'accord là aussi temporaire que nous avons actuellement avec les Américains euh nous avons abordé un un 3e point lors de ce conseil du 27 novembre qui est le rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre des accords commerciaux avec là aussi des progrès qui ont été faits par l'Union européenne avec la mise en place d'un chief trade enforcement officer euh qui vise justement à faire la suite de la signature des accords et s'assurer que ces accords soient bien mis en œuvre que les barrières tarifaires euh soient bien démantelé conformément aux accords je rappelle que chaque année pour nos entreprises c'est un gain de 3 milliards d'euros concrètement sur ces accords commerciaux et nous mettons en place en parallèle et cette fois-ci au niveau national au niveau français c'est mise en place par mon mon ministère avec bien sûr le concours de la direction du Trésor ài un certain nombre d'événements pour informer nos filières euh notamment nos filières agricoles pour qu'ell puissent euh on va dire utiliser de la manière la plus optimale possible ces accords commerciaux et donc éviter de payer des droits de douane qu'il ne devrai pas payer voilà le niveau d'information est évidemment essentiel et donc nous le faisons euh de manière aujourd'hui très dynamique même si j'en conviens il peut encore y avoir des petites entreprises qui ne savent pas suffisamment se servir de ces accords commerciaux et c'est aussi l'un des points que nous avons mis dans le plan haoser l'export pour faire en sorte que chaque entreprise ait la capacité d'optimiser ces accords commerciaux ce qui m'amène au dernier point du Conseil du 27 novembre justement les accords commerciaux vous avez parlé monsieur le le président des acccord sur la Nouvelle-Zélande et notamment le Chili donc la Nouvelle-Zélande a été la décision de signature a été euh ratifié par le Conseil des Ministres de l'Union européenne la semaine dernière lors de ce conseil du 27 novembre sur le Chili la décision de signature a été validée par le conseil sur les deux accords l'accord global et l'accord intérimaire hier euh euh voilà donc ce sont deux accords qu'on peut considérer comme étant aujourd'hui euh euh définitifs euh et qui sont je le pense largement favorables à la France euh et notamment à nos filières agricoles sur les vins et spiritueux sur les fromages euh notamment en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande euh nous pourrons discuter si vous le voulez euh de la question de la viande ovine qui a été l'un des sujets de crispation sur cet accord Nouvelle-Zélande mais euh je tiens à vous rassurer de la même manière que j'ai rassuré les filières si vous voulez la Nouvelle-Zélande a utilise cet accord plus comme un accord on va dire de précaution euh capable de dérisquer des situations euh géopolitiques compliquées avec certains des acteurs qui sont aujourd'hui ses clients mais euh aujourd'hui la Nouvelle-Zélande l'utilise déjà pas la totalité de ces contingents OMC ils sont à moins de 70 % des contingents OMC sur laavandeovine et donc il est peu probable voilà que les 38000 tonnes équivalents carcasse qu'ils avaient obtenu dans l'accord soit en réalité aujourd'hui réellement envoyé à destination de l'Union européenne donc il n'y a pas si vous voulez de péril contrairement à ce que certains pouvaient dire sur notre filière ovine du fait de l'accord Nouvelle-Zélande sur l'accord Chilia il est effectivement très important pour nous d'un point de vue minérocritique puisque ça ne sert à rien de vouloir construire des véhicules électriques si on ne construit pas de batterie ça ne sert à rien de construire des batteries si on n'a pas accès à du lithium or le Chili est l'un des premiers producteurs mondials de lithium avec l'une des premières réserves mondial de lithium et donc nous avons tout intérêt à nouer des accords euh important avec le Chili c'est aussi la raison pour laquelle d'ailleurs je me suis rendu au Chili au mois de juin dernier en ce qui concerne l'accord sur l'Australie vous l'avez dit cet accord n'a pas pu aboutir malgré les discussions que nous avons eu en marge du G7 à Osaka euh au mois de euh d'octobre dernier euh alors la la raison il y a plusieurs raisons he il y avait aussi des questions liées à l'industrie automobile mais euh les Australiens nous demandaient justement l'équivalent des néozélandais sur la viande ovine il voulent un quotat de 38000 tonnes équivalent carcasse sur la viande ovin ce qui pour le coup n'était pas possible pourquoi parce que les Australiens sont aujourd'hui en une situation de surproduction euh au niveau de leur filière auovin parce qu'ils ont perdu des des marchés importants au Moyen-Orient donc il traversent une une crise de surproduction et si nous avions ouvert de tels quotas contrairement à la Nouvelle-Zélande nous pouvions être certain que la viande ovine australienne serait bien arrivé euh au sein de l'Union européenne et là il s'agissait euh voilà d'une d'une production qui pouvait représenter près de 12 % de la production européenne ça aurait mis euh en péril nos filières et donc euh nous avons été extrêmement ferm euh vis-à-vis de nos amis australiens euh en disant qu'il n'était pas possible pour nous euh euh de euh d'accorder de tel de tel quotas et je voudrais remercier aussi la Commission européenne parce que la Commission européenne nous a suivi sur cette ligne de fermeté et elle a défendu le secteur agricole français euh voilà ce qui n'a pas permis de signer euh l'accord euh voilà qui reviendra peut-être un jour si les Australiens acceptent euh un accord qui ne comporte pas euh de telles demandes sur le secteur agricole euh je tiens à préciser que en ce qui concerne les euh euh les standards environnementaux en revanche nous avions un accord parfait avec avec l'Australie ce qui n'est pas le cas et c'est ma transition du mercosour je rappelle que cet accord du mercosour signé en 2019 négocié depuis 1999 donc depuis plus de 20 ans euh avait fait l'objet d'une remise en cause par la France et d'autres pays de l'Union européenne euh au motif que il ne comportait pas la nouvelle approche que nous souhaitions imposer aux accords commerciaux c'est-à-dire remettre l'humain et la planète au cœur de nos accords l'idée est très simple c'est de dire que nous sommes ouverts sur le monde mais pas dans n'importe quellees condition et que cette ouverture nécessite une réciprocité et notamment une adaptation sur les standards à la fois en matière de droit du travail et en matière de droit de l'environnement qui sont ceux aujourd'hui en vigueur au sein de l'Union européenne c'est donc les conventions de l'OIT notamment sur l'interdiction du travail forcé l'interdiction du travail des enfants et en matière environnementale les accords de Paris comme clause essentielle c'est veut dire que si à un moment ces accords ne sont pas respectés ou que le pays en sort cela fait tomber l'accord de commerce euh c'était la le règlement sur la déforestation l'interdiction de la déforestation que nous avons voté l'année dernière au niveau de l'Union européenne et euh également l'alignement du chapitre commerce développement durable sur les standards euh les plus ambitieux de l'Union européenne avec la possibilité de prendre des sanctions si ces standards ne sont pas respectés par les produits importés euh et nous avions demander également des clauses miroires pour faire en sorte que les normes sanitaires environnementales qui sont imposé à nos propres producteurs je pense notamment au secteur agricole soit imposé également aux producteurs sur les produits importés je je le dis parce que on parle vous l'avez dit monsieur le Président certain nombre de pays du Sud disent qu'il s'agit d'une sorte de néoimpérialisme c'estàdire d'imposer aux autres des normes pour leurs propres producteurs ce n'est absolument pas le cas s'agit pas de dire tous les producteurs brésiliens doivent demain respecter les standards européens il s'agit simplement de dire si vous voulez importer des produits exporter des produits dans l'Union européenne vous devez respecter les standards qui sont ceux de l'Union européenne il nous paraît en effet difficile d'imposer des standards au demeurant toujours plus ambitieux à nos propres producteurs et en même temps de dire nous ouvrons nos marchés à des gens qui ne respectent pas nos standards c'est aussi une question d'ailleurs de protection du consommateur lui-même euh qui pourrait croire que certains produits certaines pratiques sont interdits et donc être en confiance avec les produits qu'il trouveraient sur le marché se retrouver le lendemain avec des produits qui en réalité parce qu'ils ne sont pas produits dans l'Union européenne ne respecteraient absolument pas ces standards donc euh nous avons tenu bon sur cette position euh en conformité d'ailleurs avec les résolutions qui ont été votées à la fois à l'Assemblée nationale et je crois au au Sénat euh c'est une ligne de de conduite que j'ai répété à chaque conseil des ministres formel ou informel de l'Union européenne avec un certain nombre de nos pays partenaires état-membres de l'Union européenne qui partagent notre vision je dois dire aussi qu'il y a des pays qui ne partagent pas notre vision et qui pensent que nous devons signer coûte que coûte cet accord parce qu'il s'agit aussi de dérisqué a des positions industrielles euh prises notamment en Chine et que donc c'était un accord qui pouvait être important pour leur propre industrie évidemment nous le comprenons d'ailleurs nous soutenons si vous voulez l'industrie de ces pays et nous souhaitons évidemment que il puisse trouver de nouveaux marchés mais ça ne peut pas se faire au détriment de nos propres intérêts et surtout de nos propres standards des propres ambitions que l'Union européenne porte elle-même avec ses États-membres en matière environnementale comme les accords de Paris la lutte contre la déforestation euh ou encore le bien-être animal euh ce qui évidemment est était des sujets on va dire sensibles pour ne pas dire majeur dans le cadre des des discussions mercosour voilà euh les Argentins euh ont fait savoir qu'il n'était pas prêt également à signer ce ce traité donc aujourd'hui euh ce traité n'est pas signé ne sera pas signé quel sera son avenir euh aujourd'hui nul ne le sait il y a je pense euh deux positions on va dire non convergentes il y a celle à l'intérieur même du mercosour où les États ne sont pas nécessairement d'accord entre eux sur la manière de traiter la position de l'Union européenne et au sein de l'Union européenne quand bien même d'ailleurs le traité serait signé par la Commission européenne il ne serait pas nécessairement ratifié par ces États-membres puisque nous ne ne sommes pas aujourd'hui en tout cas la la France a été clair en l'état actuel des discussions ce traité n'était pas acceptable voilà si vous voulez ce qu'on peut dire sur les gros sujets il y a des discussions qui se poursuivent sur l'Inde avec je pense un sujet qui est qui est évidemment on va dire sensible enfin il y a deux sujets sensibles le premier évidemment c'est la même question environnementale voilà les même les mêmes standards compliqué évidemment pour les Indiens de répondre totalement à ce niveau de standard et nous avons des discussions compliquées également avec nos amis Indias sur l'application des engagements fédéraux au niveau des États fédérés puisque les les Indiens nous disent nous sommes un état fédéral donc nous pouvons nous engager en ce qui concerne les les les les les états enfin l'État fédéral mais nous ne pouvons pas nous engager pour les États fédérés bon ce qui évidemment est compliqué parce que ça reviendrait à dire par exemple sur les marchés publics que en réciprocité euh les Indiens seraient éligibles aux marchés publics qui sont faits par la Commission européenne mais qu'il faudrait ensuite négocier avec les 27 états- membres individuellement de de de l'Union pour chacun de leur marchés ce qui évidemment est est totalement totalement impossible et infaisable et donc n nous sommes dans dans des discussions de ce registre euh avec nos amis indien nous verrons alors il y a on va dire il y a moins d'intérêt stratégique sur le plan agricole pour la pour la France donc c'est un sujet on va dire un peu moins sensible que ne pouvait l'être le mercosour mais nous sommes très vigilants également dans le dans le suivi de ces de ces négociations voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs rapidement euh voilà en ayant conscience déjà d'AV ir été long mais euh de manière synthétique ce que nous pouvions dire je suis évidemment à votre entière disposition pour répondre à à toutes vos questions et je suis sûr que ces questions je ne voulais pas préampter porteront peut-être aussi sur le CTA voilà qui est un un sujet je sais sensible au sein de votre Haute Assemblée merci Monsieur le Ministre oui pour reprendre devant les collègues avant de leur donner leur donner la parole bien sûr euh une question toujours sur le sur le mercosour bien sûr nous garderons vigilance parce que euh pour l'instant effectivement les Argentins entre guillemets nous sauvent la mise euh mais comme je vous le disais je pense que le le président argentin malgré la sortie avec sa tronçonneuse sera vite rendu aux réalité mondial et au réalité aussi de l'Amérique du Sud euh et et reviendra peut-être un certain un moment beaucoup plus calme à à la charge avec les Brésiliens et et donc nous devons être assez vigilant sur la question deuxièmement vous nous rassurez je dirais par rapport au fait de la ratification par les parlements parce queon avait une grande incertitude Alain CADC je me souviens avait posé une question sur le sujet disant que la Commission était en train de nous faire la le la procédure à l'envers en fait permettant un passage en avec un accord intérimaire sans passage par la ratification et ça c'était quand même quelque chose de d'assz d'assez insupportable et d'ailleurs la question la semaine dernière porté aussi là-dessus disant la première ministre on a besoin d'une ratification par le Parlement parce que voilà bien on va passer aux questions alors j'ai Didier Marie d'abord merci monsieur le ministre merci monsieur le Président euh tout d'abord peut-être une question sur la la stratégie globale en en l'illustrant avec euh l'accord sur la Nouvelle-Zélande euh comment Monsieur le Ministre arrivé aujourd'hui à concilier la dimension géopolitique des accords commerciaux la sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critique en composant diverses et euh parallèlement le respect des exigences climatiques j'ai bien entendu votre argumentaire sur le mercosour que je partage nous ne pouvons ratifier cet accord dans les termes qui nous sont présentés mais est-ce que aujourd'hui l'on peut considérer que l'accord avec la Nouvelle-Zélande aussi positif soit-il en tout cas présenté par la Commission européenne est-ce que cet accord est tout tout à fait compatible avec ce que nous disons ce que vous dites sachant que nous passons un accord avec un pays qui est à 20000 km de l'Union européenne qu'il porte en partie sur une dimension agricole avec la production de gaz à effet de serre bien connu méthane et protoy d'azote et que on cherche à lifier les échanges alors qu'il en existe déjà dans le cadre de l'OMC donc ma ma question ne se veut pas maline mais comment arriver à concilier ce qui pourrait apparaître comme un paradoxe c'est-à-dire oui on a besoin d'accords commerciaux notamment dans leur dimension géostratégique et en même temps chacun des accords commerciaux peut générer une détérioration du du climat notamment sans parler des autres aspects et donc ma question est simple ne faudrait-il pas aujourd'hui réviser totalement la doctrine de l'union de l'Union européenne en matière de d'accords commerciaux j'aurais si vous le permettez euh deux autres questions la première qui euh revient à ce qui a été évoqué précédemment à savoir la place des parlements nationaux dans euh ces accords euh on sait que euh la Commission a la priorité parce que elle a la compétence économique et commerciale et quand il n'y a pas de dimension politique dans les accords les parlements nationaux ne sont pas associés mais ceci pose évidemment un un un problème et pour ce qui concerne le CTA il y a eu un accord provisoire qui reste provisoire depuis maintenant déjà un certain temps et ici au Sénat alors que nous auriionons dû le ratifier nous ne l'avons toujours pas fait euh donc à quel moment est-ce que le gouvernement saisira le Sénat pour la ratification du CTA enfin et c'est le dernier point qui n'a pas grand-chose à voir avec ce que N vient d'évoquer tout de suite mais qui concerne votre portefeuille j'ai été amené avec plusieurs collègues à vous solliciter sur la mise en œuvre du devoir de vigilance et donc vous nous avez répondu de façon extrêmement détaillé ceci étant il me semble qu'il reste quelques points euh en en en suspend notamment j'aurais aimé avoir la position du Gouvernement sur le seuil du nombre de salariés des entreprises qui seront concernées par la mise en œuvre de ce devoir de vigilance et d'autre part sur l'ensemble des du périmètre est-ce que les entreprises secteur financier seront oui ou non concerné par la mise en œuvre de de vigilance je vous remercie merci Alain Cadec et se prépare Louis voger et on fera par trois monsieur oui alors Monsieur le Ministre merci monsieur le Président d'abord je partage l'essentiel de ce que vient de dire mon collègue Didier Marie alors c'est vrai que depuis euh quelques mois quelques années euh la Commission fait feu de tout bois hein le commissaire Dombrovskis on connaît son son appétence pour l'ultralibéralisme pour le libre échange et donc euh c'est pas lui faire offense que de lui dire c'est pas un choix que je partage mais en tous les cas il a il a comme on dit 1000 paquets alors Didier Marie évoqué tout de suite le mercosour il semblerait je sais pas quelle est votre vision là-dessus il semblerait que le chancelier schols et le président Loula veuilleent une ratification rapide du mercosour enfin vous le savez sûrement mieux que moi et qui qui font pression j'imagine auprès de vous auprès de des partenaires d'une manière ou d'une autre en tous les cas pour pour essayer de de de valider cet accord alors quelle est la position de la France précisément par rapport à à à C ces éventuelles pressions de la part du chanselier schols et et et du président Loula mais une fois de plus euh alors c'est une expression qu'on a employé plusieurs fois tout à l'heure évidemment qui est un peu trivial mais on peut se demander si les Allemands sont pas encore en train de nous la faire à l'envers pardonnez-moi non non mais il y a pas que là hein donc j'ai été député européen pendant 10 ans je sais ce que c'est hein euh par ailleurs le Chili je partage votre pour l'avoir analysé je partage votre analyse je pense que c'est ce sera un bon accord et en tous les cas un accord intéressant pour l'Union européenne et pour la France en particulier maintenant faut quand même être vigilant mais je pense que ce sera un bon accord alors sur la Nouvelle-Zélande je partage aussi le les inquiétudes de mon de mon ami Didier parce que alors c'est vrai qu'on a essayé de mettre tout ce qu'il fallait pour de limiter un certain nombre de choses euh de mettre des des des des des barrières en quelque sorte mais c'est vrai que notre filière agricole vous le savez est très inquiète même si les quantités sont précisées et et donc qu'est-ce que vous répondez vous aux craintes justement de de de la filière agricole sur sur cet accord avec avec la Nouvelle-Zélande qui fait peur qui fait peur très clairement alors on a l'accord avec le Mexique qui aujourd'hui est en plus ou moins en standby en quelque sorte euh c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure et je partage euh mais euh il faut il va falloir le moderniser parce que il a il a quand même déjà euh un certain âge entre guillemets et et je voudrais savoir dans quel dans quel sens vous souhaitez euh vraiment le le le le le le moderniser et puis euh et puis pour pour terminer c'est vrai qu'on l'a évoqué rapidement mais j'étais encore parlementaire européen à ce moment-là au moment du CA euh c'est vrai que ça fait 6 ans qu'on est en en en période de transition en quelque sorte c'està-dire que la la Commission fait ce qu'elle veut depuis 6 ans et et aucun Parlement des 27 pays pour l'instant n'a ratifié ce traité euh et me semble-t-il il y a pas vraiment beaucoup d'obligation à le à à le ratifier aujourd'hui la Commission peut l'imposer tant qu'elle veut alors quelle va être la position de la France est-ce que la France va faire confiance à enfin va faire confiance va interroger son parlement le Sénat et l'Assemblée nationale pour ratifier cet accord ou pas sachant qu'il y a 27 pays évidemment il y a 27 partenaires donc et cet accord a quand même quelques trous dans la raquette donc bon pourra évoquer bien d'autres bien d'autres accords commerciaux mais moi je pense que depuis que notre ancien collègue monsieur Timmermans a quitté la Commission européenne ça va aller un peu mieux parce que comme ultralibéral on fait pas mieux pas plus vous le savez aussi bien que moi donc voilà merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour les informations très précise que que vous nous avez donné alors ma question est un peu plus franco-française le le bon positionnement de notre pays dans l'accueil des projets d'investissement et aujourd'hui régulièrement souligné notamment au sommet chous France et cetera alors il y a les grandes annonces gigafactory Vallé de la batterie dans le Nord dans dans le nord du pays mais ma ma question est la suivante et les territoires les départements ruraux comment peuvent-ils faire comment qu'est-ce que quelle est votre politique pour leur permettre à eux aussi d'accéder à cette attractivité renouvelée voilà bien merci beaucoup euh messieurs les sénateurs pour ces questions monsieur le Président alors euh je je vais commencer par répondre sénateur Marie sur la Nouvelle-Zélande avec la question de la distance bon c'est vrai qu'on peut se dire pourquoi est-ce qu'on va faire des accords commerciaux avec des pays qui sont loin mais enfin le but du commerce à un moment ou un autre c'est et chacun le sait la question des avantages comparatifs ce qui a fondé le commerce euh pas moderne mais déjà dans l'antiquité euh et euh à un moment ou un autre quand il y a des avantages comparatifs il y a aussi la réciprocité de l'ouverture bon alors vous allez dire pourquoi est-ce qu'on va av va importer de la poudre de lait des kiwi ou je ne sais quoi de Nouvelle-Zélande alors que nous pourrions peut-être en avoir des plus proches dans le sens inverse pourquoi exporter des Airbus en Nouvelle-Zélande alors qu'ils sont produits en France pardon de quoi d'exporter des Airbus ouis non mais vous voyez ce que je veux dire c'estd que derrière derrière ce raisonnement il y a en fait un autre raisonnement qui est celui du localisme c'est de dire que il faudrait tout produire d'un point de vue local et cetera ce qui évidemment est pas possible si chaque pays se se met à à produire ses avions et cetera on sait que à la fin on a un modèle qui ne tiendra pas debout parce qu'il y aura pas la masse critique il y aura pas les dépens technologique nécessairire et cetera donc c'est un appauvrissement global bon donc nous faisons du commerce et c'est c'est le cas avec les pays à peu près sur toute la planète l'Australie est un tout petit peu plus proche que la Nouvelle-Zélande enfin ça se joue quelques quelques milliers de kilomètres à peine donc voilà si vous voulez moi je considère que s'interdire de faire du commerce et là encore on parle d'accord commerciaux parce qu' du commerce qui se fait de toute façon hors accords commerciaux mais s'interdire de faire du commerce avec un pays au prétexte qu'il est loin c'est se mettre nous-même dans la difficulté c'est qu'on va supprimer des emplois sur nos propres territoires parce qu'on en verra pas de je rappelle qu'avec la Nouvelle-Zélande on est excédentaire il y a pas énormément de pays où on a un excédent commercial bon la Nouvelle-Zélande on a un excédent commercial bon donc ça veut dire que si on interdit de faire du commerce avec la Nouvelle-Zélande grosso modo on appauvrit notre pays et on va derrière détruire des emplois chez nous moi ma conviction parce que j'entends la question du bilan carbone qui est parfaitement légitime c'est dire on met des accords de Paris dans un accord commercial et de l'autre côté on fait du commerce qui effidtivement va créer du carbone bon le vrai sujet c'est ça c'est qu'il faut des carboner les moyens de transport il faut décarboner à la fois la navigation le le le fret les cargot et le fret aéien c'est ça le sujet bon et nous y travaillons nous y travaillons avec France 2030 j'étais encore il y a il y a quelques semaines à saint-nazer sur les chantiers de l'Atlantique où on fait maintenant on est en train de de de de mettre en place des études avec des prototypes pour des bateaux véliques hein avec des des voiles gigantesques qui permettront demain de ne plus être sur des moteurs diesel et cetera on a des moteurs JNL et cetera donc je pense que la vrai sujet la vraie solution elle est là bon deè deè question la doctrine de l'Union européenne sur les accords commerciaux bon moi je vous donne mon sentiment mon sentiment c'est que ça sera de plus en plus compliqué d'avoir des accords globaux pourquoi parce que on le voit bien avec un certain nombre de pays si vous voulez mettre tous les pays du monde sur nos standards du jour au lendemain ça ne marchera pas bon euh donc et en même temps se priver des capacité de de de commerce sur un certain nombre de secteurs on parlait tout à l'heure des minéux critiques qui sont indispensables à notre propre transition énergétique c'est également se mettre dans la difficulté bon donc moi je pense que l'avenir est davantage à des accords sectoriels hein euh pays par pays sur les matières sur lesquelles il y a un intérêt mutuel stratégique convergent à à faire du commerce bon euh on verra si c'est une approche qui est partagée au niveau de la de la Commission européenne et de nos partenaires sur la question du CTA et de la ratification euh bon je je rappelle que normalement lorsqu'un accord est commercial la compétence est exclusivement à l'Union européenne parce que c'est ainsi que nous l'avons transféré y compris d'ailleurs par référendum au moment du du traité de riche lorsque c'est un export mixte on a politique investissement en plus du commercial la compétence est partagée et le côté et le côté justement politique et investissement et ramené au niveau des parlements nationaux qui ne sont pas 27 qui sont 47 je vrais pas dire de bêtises mais je crois 47 parce que nous rajoutons les parlements fédérés qui a notamment en Allemagne et en Belgique ce qui rajoute évidemment un certain nombre de de d'assemblée bon euh moi je suis je vous le dis très favorable l'Assemblée nationale a déjà ratifié le CTA moi je suis très très favorable à ce qu'on puisse avoir cette discussion ici au Sénat pourquoi parce que maintenant on a 5 ans d'application du CTA 6 ans presque au moins 5 ans bientôt 6 ans et nous avons les chiffres et nous savons aujourd'hui que le cat l'application d'ailleurs les Canadiens parfois s'en plaignent euh est très favorable à la France et que partout les chiffres voilà quand on regarde globalement hein c'est plus 37 % d'exportation en plus euh pour la France avec des exportations notamment sur le textile les chaussures plus 95 % du fait de l'abaissement des des droits de douanes les produits chimiques et les cosmétiques plus 61 % et même sur la filière euh agricole on a plus 40 % d'exportation euh et la catastrophe qu'on nous avait prédit rappelez-vous sur le bœuf n'est pas arrivé on exporte trois fois plus de bœuf français au Canada qu'on importe de bœuf canadien en France voilà donc euh on on a si vous voulez aujourd'hui des des chiffres en plus ce sont des montants qui sont extrêmement extrêmement faibles c'est quelques centaines de tonnes par rapport au 1,5 million de tonnes que nous produisons qu' en en France voilà donc on on a aujourd'hui des des des chiffres qui montrent que ce traité finalement est un bon traité et qu'il est favorable à la France et donc je pense que si nous en convenons globalement nous avons intérêt évidemment à le ratifier je pense que nous avons intérêt à le ratifier aussi pour envoyer un signal à la Commission européenne en disant vous pouvez faire confiance aux parlements nationaux parce que lorsque le traité est bon nous savons le ratifier par contre évidemment quand le traité est mauvais et qu'il porte atteinte à nos intérêts évidemment nous disons non c'est sûr que si on est dans une attitude en disant de toute façon quel que soit le traité que vous nous envoyé par principe on est contre on est certain que la Commission européenne trouvera toutes les procédur possi pour finalement on va c'està dire contourner les parlements nationaux voilà donc moi je pense qu'on a intérêt je vous dis comme ça mais à le faire surtout qu' sait maintenant que c'est un un bon traité sur le devoir de vigilance alors je je vais rapidement parce que il y a toutes les autres questions encore le mandat du conseil donc les seuls proposés c'est 500 salariés pour un chiffre d'affaires net mondial de 150 millions et les seuils sont abaissés pour les secteurs à fort impact à 250 salariés et euh 40 millions les secteurs en question sont l'agriculture le textile euh voilà euh pour euh pour la finance euh pour la finance la position de la France elle est elle est très simple c'est que nous ne souhaitons pas euh que alors on na pas dit qu'il fallait exclure le service le secteur de la finance on a dit qu'il fallait exclure la question des clients du secteur de de la finance parce que ça nous semble quasi impossible si vous voulez pas d'ailleurs seulement pour le secteur de la finance mais pour les tous les autres secteurs c'est compliqué de monitorer ses fournisseurs mais monitorer ses clients si vous voulez ça fait peser sur une entreprise des contraintes que matériellement elles n'ont pas les moyens d'exercer bon donc il faut quand même qu'on soit pragmatique et et réaliste et c'est c'est la position de la France monsieur le sénateur cadek alors la position de la France sur la volonté du chancelier schols et du président Loula d'essayer de de d'aller jusqu'au bout et de faire néanmoins aboutir ce traité bon si vous voulez euh nous on a exprimé notre position notre position c'est que nous ne soutiendrons pas un trait qui ne répond pas aux conditions que nous avons posé c'est ça bon d'ailleurs l'Argentine aurait été pour ça n'aurait rien changé à la position de la France position de la France a été claire on l'exprime de manière clair partout et tout le temps et moi je suis allé la porter j'étais deux fois au Brésil cette année voilà et j'ai dit à nos amis brésilien la même chose que je vous dis à vous la même chose que j'ai dit aux Allemands la même chose que j'ai dit voilà aux uruguïen et cetera voilà notre position bon euh j'entends au demeurant la sollicitation de l'industrie allemande voilà et en tant qu'Européen je suis sensible à ce sujet et je pense que à un moment ou un autre il faut qu'on trouve les moyens voilà de répondre à cette question légitime de drisking de l'industrie allemande voilà si ça ne peut pas se faire par un accord global alors regardons si on peut avoir d'autres types de possibilités voilà vis-à-vis de de l'industrie allemande mais je pense qu'il faut qu'on soit évidemment attentif à ce ce sujet et comme je remercie nos amis allemand d'être sensible aux problématiques agricoles françaises je suis également sensible aux problématique industrielle et notamment automobile allemande euh et je pense que nous partageons tout de même avec nos amis allemands la même préoccupation sur les standards environnementaux voilà et que donc nous ne pouvons pas imaginer un compromis qui fasse table ras complètement des questions de déforestation d'accord de Paris et cetera juste pour avoir un accord qui ne serait pas compris et pas accepté au niveau européen euh vous avez parlé de la nouvelle éante sur les craintes des filières agricoles je pense y avoir répondu précédemment notamment sur la question des quotas OMC qui ne sont pas remplis donc que la probabilité qu' les quotas soit ouvert par le traité soi rempl me me semble peu probable au demeurant on voit bien les intérêts stratégiques de nos filières notamment sur les vins les spiritueux les fromages et cetera les céréales qui je pense feront de l'accord Nouvelle-Zélande comme on l'a eu avec le CTA un accord qui sera positif pour notre pays y compris pour les filières agricoles et c'est ce que je dis d'ailleurs aux filières lorsque je les rencontre je comprends évidemment les craintes qu'elles peuvent avoir quand ell voit les les volumes et je les rassure aussi en leur disant que lorsque il faut dire non nous savons dire non c'est ce que nous avons fait notamment vis-à-vis de l'Australie voilà alors il faut savoir dire non et pouvoir dire non voilà c'est ce que nous avons fait enfin non seulement on a su dire non mais on a pu dire non voilà les yeux dans les yeux avec Don Farel le ministre du Commerce que australien que j'apprécie beaucoup au demeurant mais voilà je dit je ne peux pas accepter ce type de de quota parce que je ne veux pas mettre en péril la filière auovines française les accords sur le Mexique ben les accord sur le Mexique pour l'instant si vous voulez il faut déjà qu'il y a une équipe mexicaine qui revienne à la table avec des des des propositions ce qui pour l'instant n'est pas le cas donc nous en reparlerons lorsque euh ce le le moment sera venu euh sur le cage je vous ai répondu sur les parlements voilà à travers la réponse au sénateur Mariia monsieur le sénateur Vogel en ce qui concerne l'attractivité c'est vrai que c'est un un autre volet évidemment de euh notre notre ouverture euh commercial euh nous avons la chance euh qui n'est quand même pas tout à fait un hasard qui est le fruit des des des réformes faites aussi par cette majorité depuis maintenant 6 ans d'être depuis 4 ans le pays le plus attractif d'Europe c'estàdire que chaque année on accueille à peu près 170050 projets d'investissement étranger souvent ce sont des extensions d'usine parfois ce sont des créations d'usine également de de plein pied euh on fait un peu moins de Greenfield comme on dit que certains de nos partenaires parce que bah il y a le fameux zéro artificiation des sols he et que donc c'est compliqué de trouver le foncier pour faire de nouvelles usines on va pas se se le se mentir non plus donc il y a beaucoup d'extensions mais aussi des créations ex Nilo hein voilà euh alors vous avez raison de porter une attention à l'équilibre territorial de ces implantations bon euh et je peux vous dire que aujourd'hui la moitié des projets un sur de est en destination des territoires ruraux un sur de bon euh rurau ou périurbain en tout cas des des territoires qui font moins de de 200000 habitants euh nous avons alors je je je vous donne juste pour lors du dernier sommet chous France on avait 28 grandes annonces hein sur ces 28 grandes annonces qui au total font 13 milliards d'euros d'investissement 8000 créations d' emploi ça correspond concrètement à des projets qui vont à sargemine à grond à fécan à anoné à bourbonlancy à Rambouillet à Bussac à Marnet à la chaussée Saint-Victor à laagnon à Honfleur voilà donc si vous voulez ce sont des exemples très précis très concrets euh voilà nous avons des exemples plus récents avec noouveau nordisque qui a annoncé c'était la semaine dernière 2 1 milliard d'euros d'investissement qui sont créés cette fois-ci dans la commune de Ch voilà commune d'environ 40000 habitants donc je pense que c'est important en tout cas je peux vous dire que moi j'y veille d'une manière très scrupuleuse parce que je pense que ça répond à la fois la nécessité de réindustrialiser les territoires ruraux et ça répond aussi au sentiment de fracture qui anime notre pays en donnant l'impression en tout cas c'était ce qui exprimait aussi le mouvement des gilets jaunes que finalement il y avait les grandes métropoles qui étaient sorties gagnantes de la mondialisation pardon et que les territoires ruraux ou périurbains avaiit plutôt euh été laissé en marge de de ce mouvement donc il est très important que l'attractivité la réindustrialisation de notre pays la création d'activités se fasse à destination de ces territoires voilà pour ces trois premières questions question merci on repart donc sur une série Mathilde Olivier et Olivier et qui se prépare merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'avais une question qui qui était un petit peu similaire à celle de de Didier Marie autour du du paradoxe d'aujourd'hui signer des accords commerciaux avec avec des pays qui sont à l'autre bout de la planète et qui et qui finalement sont en des accords en ne sont pas alignés avec nos objectifs de réduction de de nos émissions de de gaz à effet de serre et du coup revenir peut-être un petit peu sur votre réponse qui opposait un petit peu d'un côté les avantages comparatifs et de l'autre le le l'idée de du du localisme et je pense que il y a un juste milieu entre les entre les deux l'objectif c'est pas d'interdire le commerce avec la Nouvelle-Zélande mais mais de réfléchir à à comment aujourd'hui dans notre économie mondiale et bien on ne n'aggrave pas les émissions de gaz à effet de serre et je pense que c'est pas forcément la technologie qui nous permettra de répondre à cette à cette réduction ou en tout cas notre objectif c'est que la technologie nous permette de réduire nos émissions de gaz effet de serre et pas de compenser les émissions supplémentaires que des que des que des accords commerciaux créeraii mais si vous voulez éventuellement réagir là-dessus et puis peut-être nous indiquer globalement en terme d'accords commerciaux est-ce que vous vous avez des réflexions une politique de de de de réflexion autour de comment on va faire évoluer nos nos accords commerciaux sur le moyen terme pour répondre à nos objectifs français de réduction de de de nos émissions de gaz à effet de serre après une question un petit peu plus précise j'ai vu que il y avait aussi eu un accord en lien avec horizon Europe qui avait été signé dans la même lignée que l'accord commercial avec la Nouvelle-Zélande je me demandais s'il y avait un un lien en fait entre les accords commerciaux avec la Nouvelle-Zélande et cet accord qui a été qui a été signé sur le programme Horizon Europe au niveau européen et puis et puis revenir sur la réforme de l'OMC dont vous avez dont vous avez parlé en en début de en début de d'exposé il me semble que j'avais vu que que les objectifs en lors de la rentrée était d'essayer d'arriver à à à à des des avancé voir un accord d'ici février 2024 à Abu Dhabi est-ce que est-ce que vous pouvez nous faire un point quels sont les éléments de blocage actuellement pour avancer vers cet accord que ce soit sur l'Organe de règlement des différents et puis peut-être nous faire un point aussi sur l'inclusion des objectifs de développement durable dans la réforme de l'OMC parce qu'il me semble que c'est aussi aussi un sujet merci oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour la qualité des des échanges hein je TS qu'on on va au fond des des sujets bon le multiatéralisme est en crise on l'entend un peu partout peut-être encore plus encore dans le domaine du de commerce et alors donc se pose la question d'accords commerciaux bilatéraux ou ou plus régionaux mais alors se pose la question des des choix géostratégiques parce que à ce moment-là on peut plus être présent partout et et donc évidemment on vous demande beaucoup d'éclairage en une seule en une seule réunion mais enfin tout de même voyez il y avait lundi c'est c'est c'est ça tombe bien un colloque qui est organisé ici au Sénat par business France sur l'azéane l'Asie du Sud-Est région du monde coincée et on voit bien qu'il veulent ouvrir les taux entre la la Chine et l'Inde et donc il sont très Friant de d'accords commerciaux avec l'Europe et et avec la France je un exemple en tant que président du groupe d'hamitié d'Asie du Sud-Est nouveau je m'intéresse à à cette question d'ailleurs pour faire sourire au fond ils sont aussi friants de d'échange technologique en nous disant bah si on fait des échanges technologiques d'ailleurs c'est rigolo comment il nous voit hein parce que on ouvrira nos marchés au vin et spiritueux comme si il nous voit avec la la baguette et le beret un peu Auel quelque sorte tout de même euh remarquable après la Coupe du monde de rugby et et ce qu'on a montré c'est pas si étonnant mais enfin tout de même euh voilà je je donc quelle est notre réflexion parce qu'à ce moment-là si le monde n'est plus multilatéral il est évident qu'il va falloir euh cibler faire des choix et et et comment on va choisir ça euh quel le rôle d'ailleurs des parlements par rapport à cette grande question des des intérêts géostratégiques de de de l'Europe et de la France je vous remercie oui merci Président Monsieur le le ministre euh alors que le le le déficit du commerce extérieur de la France n' n'a cessé de progresser ces ces dernières années euh et que on entend ici ou là des industriels qui qui semblent particulièrement intéressés à ce que à ce que les Américains font notamment au titre de de l'IRA euh à la fois sous forme d'aide et aussi d'énergie pas chère qu'est-ce que vous comptez faire pour pour éviter que que certaines de entreprises choisissent de s'installer ailleurs bien merci beaucoup madames messieurs les sénateurs pour ces trois questions alors d'abord pour madame la sénatrice Olivier les circuits courts nous nous y sommes totalement favorables si vous voulez le gouvernement encourage les les circuits courts partout où on peut le faire après il y a des produits qui ne viennent pas nécessairement en circuit court et que l'on continue d'ailleurs à consommer d'un point de vue on va dire je v dire quotidien enfin on a pris l'habitude de manger des bananes si vous voulez à peu près quel que soit les les périodes de l'année et les bananes ne poussent pas en en métropole on les fait venir généralement d'ailleurs soit de nos territoires d'outrem soit d'autres d'autres pays bon je suis pas sûr que parce qu'elles viennent de loin on renonce complètement à manger des bananes bon euh donc je pense que c'est un juste équilibre à trouver entre d'un côté les circuits courts si vous voulez quand on peut faire cultiver des tomates à proximité moi j'étais maire dans les cantines scolaires de ma ville j'avais encouragé évidemment comme à l'Pad ou ailleurs les productions locales on a monté des AMAP et cetera donc oui ce sont des choses qui sont à encourager après euh comme je disais tout à l'heure on a quand même intérêt dans les avantages comparatifs et sur un certain nombre de produits à pouvoir échanger au long cours l'exemple que je donnais tout à l'heure des avions si ça n'a pas de sens que chaque pays dans dans le monde se dotte d'une industrie aéronautique bon ça d'ailleurs la ça ça aboutiit une catastrophe bon il y aurait des avions de moins bonne qualité moins sûr avec des développements technologiques y compris pour le futur dont on se priverait voilà donc je pense qu'il faut trouver un un bon équilibre et il faut trouver un bon équilibre parce que dans la question du localisme c'est surtout de la relocalisation il faut toujours se poser la question du prix parce que sur le principe tout le monde est d'accord tout le monde veut du made in France mais quand on interroge nos consommateurs souvent ils veulent du made in France mais au prix du made in China je suis un peu caricatural mais enfin si on dit aux gens attention on rapatrie tout chez nous mais ça coûte 35 % plus cher le consommateur lorsqu'il se rend au supermarché il a pas envie de de payer 35 % en pluson donc les accords commerciaux ça sert aussi à ça ça sert à un moment ou un autre de pouvoir avoir la meilleure qualité au meilleur prix en ce qui concerne horizon Europe oui il y a eu un accord en juillet 2023 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande relatif à la participation de la Nouvelle-Zélande à horizon Europe mais il y a aucun lien si vous voulez avec l'accord de de libre échange et en ce qui concerne l'OMC le cœur de la discussion pour nos amis américains c'est en fait la question de la capacité d'un organe à créé sa jurisprudence les Américains disent nous on veut bien un organe première instance mais on n'aimerait pas d'organe d'appel et on ne veut pas que ceux qui siègent à l'organ d'appel développe une jurisprudence on veut l'application nette du droit pour éviter qu'à un moment ou un autre on se retrouve contraat avec des règles qui ont été interprétées et pour lesquelles nous n'avons pas signé c'est ça le sujet principal pour nos amis américains dans la question du du du du règlement des différents euh sur les odd oui chaque fois qu'on peut les introduire dans les les les les accords qu'on signe sein de l'OMC on le fait la meilleure preuve d'ailleurs c'est le dernier accord qui a été signé sur la MC12 sur les subvention à la pêche illégale on est clairement si vous voulez dans le cadre du respect des des des objectifs de développement durable monsieur le sénateur ho [Musique] euh choix géostratégique ou euh ils sont fondamentaux parce que alors ma conviction c'est qu'il faut tout faire et jusqu'au bout pour essayer de sauver le multilatéralisme parce que qui dit renoncer au multilatéralisme veut dire rentrer dans un monde où chacun va agir de manière unilatérale et donc généralement de manière brutale tous ceux qui se sont éloignés du multilatéralisme dans ces dernières années ont agit plutôt de manière brutale et on le voit particulièrement en ce moment dans les relations internationales et les accords commerciaux enfin la la l'absence de multilatéralisme au niveau commercial ça veut dire des décisions unilatérales ça veut dire généralement du protectionnisme euh et tout cela a un effet délétaire sur les prix on voit bien euh malheureusement euh dans le domaine des des mesures protectionnistes qui ont pu être prise par un certain nombre de pays ces ces dernières années bon et c'est soit le consommateur soit le contribuable qui paye la facture à la fin parce que si l'effort est trop grand pour le consommateur c'est l'État qui essaie de compenser mais euh ça pèse sur le contribuable finalement le contribuable et le consommateur c'est souvent la même personne en tout cas c'est du même porte-monnaie que que que que sort l'argent quand il s'agit de payer l'addition à la fin donc moi je suis pour essayer de sauver le multilatéralisme euh jusqu'au bout après on a vu aussi lors de la dernière pandémie qu'il était dangereux de mettre tous ses œufs dans le même panier si je puis me permettre voilà et donc on peut garder du multilatéralisme tout en étant dans une diversification de ces approvisionnements et c'est là que les accords sont intéressants parce que on va aller euh et voilà c'est pas nécessairement de ce que nous américain app appelle du frame shoring hein ça peut être du near shoring c'estàdire euh localisé en en proximité ou ce qu'on appelle aussi de la colocalisation c'està dire je vais essayer de fabriquer le produit sur différents sites pour éviter que à un moment ou un autre si l'un fait l'objet d'un choc qui soit d'ailleurs sanitaire géopolitique climatique ou autre euh ce soit l'ensemble de la production mondiale qui soit remise en cause donc oui nous avons un intérêt assigner avec euh les euh pays de l'azéane des accords nous en avons d'ailleurs nous sommes en train de les moderniser je pense notamment à l'Indonésie je pense notamment au Vietnam euh voilà avec là aussi des des des capacités voilà d'êt dans un rapport gagnant gagnant et compris d'ailleurs d'un point de vue d'un point de vue technologique et dans la stratégie commerciale si vous voulez de la France je j'ai j'ai parcouru je vais pas dire la plupart des pays de l'azéane mais pas loin euh voilà j'étais j'étais au Vietnam j'étais en Indonésie j'étais à Singapour j'étais au Cambodge voilà je ne suis pas encore passé en Malaisie ni au Laos mais voilà je je fais en sorte d'emmener aussi les entreprises françaises pour faire du commerce dans ces pays qui représente dans la zone Indo-Pacifique des acteurs majeurs et la zone indopacifique c'est 40 % du commerce mondial pardon 40 % du du PIB mondial c'est 60 % du commerce mond voilà donc c'est c'est c'est fondamental monsieur le sénateur François bonau alors euh sur l'IRA euh sur l'IRA euh nous continuons les discussions avec nos amis américains euh là aussi nous avons bon du mal si vous voulez à à aboutir à une solution globale et et total tellement satisfaisante parce que nos amis américains eux-mêmes ne peuvent pas modifier la loi qui a été votée devant le Congrès donc plus la majorité pour pour le faire euh nous sommes en train de travailler à un accord euh sur les minéraux nous sommes en train de travailler à un accord sur la transparence en matière de subvention publique euh qui permet d'objectiver les choses et nous continuons euh à travailler sur euh notre propre réponse européenne et nationale à l'IRA pour faire en sorte que les investissements restent chez nous lorsqu'on regarde les chiffres que j'ai annoncéis tout à l'heure sur l'attractivité 1750 projets par an le pays le plus attractif d'Europe pour l'instant il y a pas eu de départ massif si vous voulez de projets français ou de projets mondiaux qui devaient venir en France vers les États-Unis ça veut pas dire que il ne peut pas y en avoir ça veut pas dire que nous sommes pas attentifs mais mais nous avons déployé je pense no nos propres outils le plan France 2030 est un outil très puissant avec 54 milliards d'euros rien que pour la France de subvention pour les projets de décarbonation d'innovation et cetera euh et nous avons aussi les les outils européens qui je pense devrai convaincre les euh les investisseurs de rester chez nous euh je dois rajouter que la détente des marchés sur les prix de l'énergie est aussi une réponse si vous voulez satisfaisante pour l'Europe parce que certes il y a les subventions ira de l'autre côté mais là où nous étions l'année dernière dans une position extrêmement difficile c'était que l'énergie à base essentiellement il faut le dire quand même de pétrole et de gaz de schist aux États-Unis euh faisait que les prix énergétiques étaient beaucoup plus compétitifs euh aux États-Unis que il ne l'était en Europe y comompris chez nous lorsque nos centrales nucléaires étaient à l'arrêt et que le prix de l'électricité euh euh avait comme le prix du gaz était multiplié par 3 par rapport au à la situation euh on va dire normale voilà donc je je pense que peu au prou euh voilà nous avons notre compétitivité euh ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas vis-à-vis de nos amis améri essayer de converger sur notamment entre amis et entre alliés des procédures qui ne font pas une compétition exacerbée de part et d'autres de l'Atlantique parce que je pense que si nous nous faisons ce type de compétition nous en sortirions l'un et l'autre perdant par rapport à nos vrais compétiteurs qui se situe plutôt de l'autre côté du continent asiatique y a-t-il d'autres tuur vas-y Didier oui juste une autre question monsieur le ministre vous avez bien compris que nous n'opposions pas le commerce à à à tout autre volonté et il n'était pas du tout dans nos propos l'idée de dire que nous n'avions plus la enfin nous devions plus commercer avec des des pays du monde ceci étant euh et je crois que c'est un élément qui est partagé par le gouvernement on souhaite aujourd'hui dans les accords commerciaux mettre un certain nombre de conditionnalités et faire respecter ces conditionnalités et à cet égard je voulais avoir votre sentiment euh sur euh les moyens les instruments mis en place par la la commission euh pour suivre ces accords le cas échant pardon diligentter des enquêtes et et au final pourquoi pas imposer des sanctions quand celles-ci sont prévues euh dans les accords et et d'autre part j'avais un autre élément parce qu'on en a pas du tout parlé il y a un accord qui a été signé avec le Kenya et j'aurais voulu que vous nous donniez votre sentiment sur la stratégie que nous devons adopter à l'égard de l'Afrique en matière de commerce euh international nadjavais aussi il y avait une question merci monsieur le Président Monsieur le Ministre euh j'aurais voulu quelque chose de très pratique au pratique en fait sur vous avez annoncé il y a quelqu temps un plan en fait pour mieux préparer et accompagner les PME françaises à l'international il existe un outil le volontariat territorial à l'export j'aimerais savoir comment ça fonctionne et comment une PME peut-elle le mettre en place si elle le souhaite merci merci beaucoup alors d'abord monsieur le sénateur marie bien [Musique] entendu notre politique au niveau commerce européen c'est celle de la réciprocité et d'un certain nombre de conditionnalités nous sommes ouverts je l'ai dit mais pas à n'importe quelle condition pour se faire nous avons plusieurs outils qui sont d'abord les clauses miroir dans les accords commerciaux qui permettent de poser des conditions à l'entrée des produits et les mesures miroir alors les mesures il faut c'est un peu compliqué parfois mesures miroir et clause miroire clause miroire c'est ce qu'on met dans les accords commerciaux les mesures miroir c'est ce qu'on met dans la législation européenne et qui s'impose du coup à la fois dans les accords commerciaux mais également hors accords commerciaux c'est qu'on a pour être très concret des les pays avec lesquels on n' pas d'accords commerciaux par exemple les États-Unis et la Chine si on prend une mesure miroir la mesure miroir s'applique quand même voilà même s'il y a pas d'accords commerciaux on ne fait pas rentrer dans l'Union européenne un produit qui ne respecterait pas si on a une mesure miroire les normes sanitaires environnementales et cetera que nous avons voté euh et pour s'assurer de du respect de nos propres normes ainsi que des accords commerciaux eux-mêmes nous avons mis en place également un certain nombre d'outils dont l'instrument antiubvention dont l'instrument antimesure coeritive euh enfin antioerition comme on appelle euh et cetera et ceteraon et nous les mettons en place voilà et la meilleure preuve c'est et c'est avec un pays d'ailleurs avec lequel on n pas d'accord commercial c'est la Chine ou la Commission européenne vient de lancer la fameuse enquête sur les subventions pour l'industrie des véhicules électriques voilà qui va donner lieu à un rapport et potentiellement à des mesures voilà de protectionnisme français face à une industrie qui utiliserait voilà des subventions mass pour fausser les prix sur le marché donc nous le faisons en ce qui concerne l'Afrique oui nous avons un accord de de partenariat économique que nous avons signé avec le Kenya qui devrait être je pense ratifié au niveau du Conseil des ministes de l'Union européenne dans les prochaines semaines en tout cas je le souhaite pour moi l'Afrique est le continent de la croissance du 21e siècle c'est la croissance démographique d'une part euh l'Afrique va passer de de 1,5 à plus de 2,5 milliards d'habitants d'ici à 2050 euh et je dis souvent même s'il n'y a que 20 % euh de ces 2 milliards et quelques d'habitants qui ont le niveau de vie et le pouvoir d'achat d'un Européen ou d'un nord américain c'est 400 millions de personnes voilà donc si vous voulez c'est un marché très important que nous aurions tort de négliger ce que nous faisons pas au demeurant puisque nos entreprises françaises sont présentes je souhaite là aussi tordre le coup à une idée qui est répandue par certains ou par les réseaux sociaux comme quoi la France ser en déclin en Afrique que nous serions chassés d'Afrique nous serions plus les bienvenus et cetera et cetera la réalité c'est qu'il y a deux fois plus d'entreprises françaises en Afrique qu'il a 10 ans de fois plus il y a trois fois plus d'investissement français en Afrique qu'il y a 10 ans bon donc on a bien pris le chemin de l'Afrique pas simplement nos grands groupes comme c'était le cas jusqu'à présent mais aussi nos PME et je les accompagne avec lesmion business France voilà ou BDF international en Afrique voilà j'ai parcouru une dizaine de de pays d'Afrique j'étais il y a 10 jours au Nigéria j'étais encore hier en Afrique du Sud voilà donc nous sommes très présent en en Afrique et nous devons faire de l'Afrique un partenaire là aussi durable en matière de de commerce international enfin madame la sénatrice nadge av le volontaire territorial à export alors volontaire territorial export c'est l'une des mesures phares du plan export que nous avons lancé le 29 août dernier vous connaissiez le VI qui était le volontaire international à l'étranger un jeune bien formé dont une partie de la rémunération était prise en charge par l'État qui était envoyé à l'étranger pour prospecter les marchés le VTE c'est le même profil c'est un jeune bien formé prise en charge à 50 % par l'État dans un maximum de 12000 € par an qui va être cette fois-ci placé au sein de l'entreprise l'idée en fait est la suivante c'est que souvent les chefs d'entreprise nous disent nous on voudrait bien exporter mais vous comprenez on est déjà occupé une bonne partie de la journée par notre boulot sur notre marché local ou national on se bat pour maintenir notre petite et moyen entreprise voilà la tête au-dessus de l'eau on n pas le temps de penser la stratégie export on n pas nécessairement les compétences à l'intérieur de l'entreprise et bien vous n'avez pas le temps vous n'avez pas les compétences nous allons vous les donner voilà c'est l'objet du VTE et je suis sûr que cet outil aura le même succès que le VI qui vient de on l'a fait le mois dernier célébrer son 100000e VI on a actuellement 11500 VI en poste voilà et je suis sûr que ça répondra à l'objectif également que nous sommes fixés c'est de porter beaucoup plus nos petites et moyennes entreprises à l'export on a 150000 entreprises exportatrices en France aujourd'hui c'est mieux que ce qu'on avait il y a 4 ans où on en a 120000 mais franchement les Italiens en on 200000 les Allemands 350000 on peut mieux faire et on c'est l'une des mesures pour faire baisser notre déficit commercial avec bien sûr la transition énergétique qui permettra de moins importer d'énergie et avec évidemment la réindustrialisation de la France qui permettra de reproduire sur le territoire ce que nous ne produisons pas aujourd'hui et en le reproduisant sur le territoire également de l'exporter voilà Mesdames et Messieurs les Sénateurs sénatrices ce que je pouvais vous dire sur notre politique commercial et sur les mesures que nous mettons en place pour voilà porter nos entreprises à l'export et faire en sorte qu'ensemble la nation s'enrichisse merci merci beaucoup monsieur le ministre vos réponses ont été précises et je crois apprécié on a tenu en 1 he de c'était l'objectif c'est parfait merci merci à vous et ateurs vont pouvoir retourner en séance parce que le débat col terre continue