Questions d'actualité au Gouvernement du 5 octobre 2022

La séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Il y en a-t-il en séance ? Je n'en vois pas. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer dans la tribune d'honneur une délégation conduite par M. Hendrik Wüst, ministre président du Londres de Rénanie du Nord-Westphalie et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne chargée des relations culturelles franco-allemandes. La délégation est accompagnée par notre collègue Renan Le Gleu, président du groupe d'amitié du Sénat, et par M.

Hans-Dieter Luca, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France. Je tiens à souligner l'importance de la coopération étroite et de longue date entre le Sénat et le Bundesrat au service de la relation franco-allemande. Nous aurons l'occasion de réaffirmer solennellement cette amitié en 2023, en célébrant le 60e anniversaire du traité de l'Élysée. La dimension culturelle devra y occuper une place renouvelée, alors que l'apprentissage et la pratique de la langue de part et d'autre tendent à se faire moins fréquent. Nous devons réfléchir à de nouvelles initiatives permettant de conforter des expressions culturelles convergentes.

Sans culture partagée, la relation franco-allemande perdrait de sa singularité. De façon plus générale, il est crucial que nos deux assemblées œuvrent à la nécessaire solidarité entre les États membres de l'Union européenne, face aux défis majeurs auxquels elle est aujourd'hui confrontée. Je pense en particulier que la crise énergétique qui sévit aujourd'hui appelle de notre part une réponse qui soit à la fois commune et solidaire, afin de préserver l'unité de la zone euro et la force de nos économies. Alors, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, en votre nom à tous, mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à M.

Andrin Wust et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site Internet. Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun et chacune d'entre vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles ici au Sénat, le respect, le respect des uns et des autres et celui du temps de parole. Je vais immédiatement donner la parole au Président François Patria pour le groupe du Rassemblement des Démocrates progressistes et indépendants.

Vous avez la parole. Merci, Monsieur le Président. Gardez votre téléphone pour vous. Merci, Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, Ma question fera écho à vos propos, Monsieur le Président, puisqu'elle portera sur l'énergie et le prix de l'énergie qui préoccupe beaucoup de nos concitoyens et qui les inquiètent. L'inquiétude, elle est chez les particuliers. L'inquiétude, elle est chez les entrepreneurs, chez les agriculteurs. L'inquiétude, elle est aussi chez les maires et dans les collectivités locales.

Je mesure aujourd'hui l'effort qui a été fait par le gouvernement au cours de ces derniers mois pour faire face à ce défi. Les réponses ont été nombreuses. Elles ont été efficaces. Je pense au bouclier énergétique. Je pense au prix de l'énergie. Je pense à la charte des fournisseurs qui a été signée ce matin même. Cela a permis d'une part de juguler l'inflation, ce qui nous permet d'être en Europe ceux qui ont le moins d'inflation aujourd'hui. Ce qui a permis de préserver le pouvoir d'achat. Nous comprenons bien aussi aujourd'hui que ces mesures à court terme ne suffiront pas. Il faudra la participation de tous. Il nous faudra un changement d'attitude. Il nous faudra de la sobriété.

Il nous faudra inventer de nouvelles pistes. Le Conseil européen, avec Mme Pannier-Runacher, qui s'est tenu cette semaine, vendredi, à des ministres de l'énergie, est arrivé déjà à certaines conclusions positives, notamment la conclusion de faire en sorte d'une contribution sur les producteurs de pétrole et sur les producteurs d'énergie aujourd'hui. Nous ne pouvons en rester là. Vous avez évoqué les pistes, M. le Président. L'essentiel se jouera pour partie au Conseil européen de la fin de cette semaine. Et là, dans ce Conseil européen, il nous faudra évoquer le plafond des prix. Il nous faudra évoquer le prix de l'électricité et celui du gaz.

Et nous comptons, bien nous savons déjà, les efforts que le gouvernement a fait pour y parvenir et qu'il entend y faire aujourd'hui. Je rappelle, mes chers collègues, que l'effort consenti pour les boucliers et autres, pour les collectivités, les entreprises et les particuliers, aura coûté 100 milliards en trois ans à notre pays. Quelles sont, Mme la Première Ministre, les pistes que vous pourrez évoquer vendredi prochain pour arriver au but que nous avons de relever ce défi énergétique ? Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est à Mme Elisabeth Borne, Première Ministre. Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Président François Patria.

Je mesure parfaitement l'inquiétude des entreprises et des collectivités face à la flambée des prix de l'énergie. De nombreuses communes, malgré des efforts de sobriété importants, se demandent si elles pourront payer leurs factures et maintenir ouverts tous leurs services publics dans les prochains mois. M. le Président Patria, ces communes, ces élus, vous les connaissez bien. Et les membres de mon gouvernement et moi-même avons échangé avec de nombreux élus locaux et avec les représentants de leurs associations. Tous portent le même message, et mon gouvernement le porte avec eux. Cette situation n'est pas tenable. Nous devons agir et nous agissons.

Alors, nous agissons d'abord à la racine pour faire baisser les prix. Les prix ne retrouveront pas les niveaux artificiellement bas de la crise Covid. Mais ils ne peuvent pas non plus rester à des niveaux artificiellement hauts tirés par la spéculation. Nous devons ramener les prix de l'électricité à des niveaux cohérents avec les coûts de production. Et pour cela, nous agissons d'abord au plan européen. Nous y travaillons et nous avançons bien. Vous l'avez mentionné, la Commission européenne a ouvert la porte, lors du Conseil de l'énergie vendredi dernier, à l'élargissement du dispositif qui a permis de diviser le prix de l'électricité par trois en Espagne.

Le Président de la République s'est entretenu cette semaine avec le chancelier allemand et avec la Présidente de la Commission. Et Ursula von der Leyen a annoncé ce matin que la Commission ferait des propositions pour le plafonnement du prix du gaz lors du Conseil européen ce vendredi. Et je le précise, nous travaillons en parallèle au niveau français, à d'autres mécanismes, pour ramener les prix à des niveaux raisonnables. Mais nous agissons aussi pour protéger les consommateurs. Le bouclier tarifaire dont j'ai annoncé mi-septembre la prolongation en 2023 est la mesure la plus protectrice d'Europe.

La hausse de la facture de l'énergie pour les ménages, mais aussi pour les très petites entreprises et pour les petites communes, sera limitée à 15%. Ensuite, je prends un engagement devant vous. Aucune collectivité ni aucune entreprise ne sera laissée dans une impasse. Je pense en particulier aux collectivités les plus exposées, comme celles qui connaissent des activités saisonnières ou qui gèrent de gros équipements. Les ministres de l'économie et de l'énergie ont réuni ce matin les fournisseurs d'énergie. Les engagements pris vont permettre qu'il n'y ait plus d'entreprises ou de collectivités sans fournisseurs d'énergie. Des offres seront faites à chacun.

Et la commission de régulation de l'énergie va publier des indicateurs de prix pour que chacun puisse vérifier que les offres ne sont pas abusives. Par ailleurs, s'agissant des entreprises, nous allons améliorer les aides exceptionnelles pour les gros consommateurs d'énergie. S'agissant des collectivités, elles bénéficient d'ores et déjà d'acomptes pour soutenir leur trésorerie. Et le filet de sécurité mis en place pour traiter les cas les plus difficiles sera renforcé. Le gouvernement présentera prochainement des propositions.

Donc vous voyez, monsieur le président Patria, nous protégeons nos compatriotes, nous protégeons nos collectivités, nous protégeons nos entreprises et nous veillerons à ne laisser personne sans solution. Je vous remercie. Merci. La parole est à notre collègue Marie-Pierre Delagontry pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Elle a deux minutes. Madame la Première Ministre, le 3 mars 2017, Emmanuel Macron affirmait publiquement un principe « Tout ministre mis en examen devra quitter le gouvernement ».

Engagement qui fut repris par Édouard Philippe, Premier ministre, et qui fut appliquée, François Bérousse en rappel, quelques jours après la prise de fonction de celui-ci comme garde des Sceaux. Quelques années plus tard, il y a deux jours, nous apprenons que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, ici présent, est renvoyé devant la Cour de justice de la République pour des faits commis pendant l'exercice de ce mandat actuel comme ministre de la Justice. Et rien. Simplement la réaffirmation de la confiance que vous lui donnez. Madame la Première Ministre, comment et quel motif a présidé au fait que ce principe présidentiel ait été renié désormais ?

Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé du Renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement, M. Olivier Véran. Vous avez la parole, M. le ministre.

Moi aussi, je suis très heureux d'être avec vous aujourd'hui. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Bonjour, Mme la Sénatrice de la Gontry. Merci pour votre question. J'ai envie de vous dire, puissiez-vous être aussi prompte à venir dédouaner et accompagner une personne qui, une fois mise en examen, aurait été innocentée, que vous l'êtes aujourd'hui dans cet hémicycle à demander son exclusion pour le simple motif qu'elle ait mise en examen et donc, par définition, loin d'être condamnée. Mme la Sénatrice, il est souvent fait référence à une jurisprudence, celle du gouvernement Balladur, qui avait donné lieu à l'éviction systématique de tous ministres mis en examen.

Je ne veux pas vous dire de bêtises, je ne veux pas vous dire de bêtises, mais il me semble que sur les quatre ministres qui, à l'époque, avaient été contraints à la démission parce qu'ils avaient été mis en examen, un seul avait été condamné. Trois auront donc été privés, injustement, en tout cas aux yeux de la justice, de la capacité qu'ils avaient de servir l'intérêt général et l'État.

Je vous dis, Mme la Sénatrice, gardons-nous, gardons-nous de jeter un opprobre systématique sur les serviteurs de l'État sous prétexte qu'ils ne partageraient pas nos idées politiques, car vous savez que le nuage radioactif qui découle de telles attaques va en réalité irradier sur l'ensemble de la classe politique et de l'ensemble des serviteurs de l'État. Et qu'en définitive, c'est la démocratie qui s'en trouve attaquée et affaiblie. Vous avez, Mme la Sénatrice, en tant que législateur, dans votre grande sagesse, souhaité modifier un terme dans la loi en changeant le mot prévenu par le mot mis en examen. Si vous regardez les minutes des débats au Sénat à l'époque, c'est intéressant.

Il était précisé que le mot prévenu semblait trop indiquer que la personne était coupable ou responsable par définition de ce qui lui était encore à peine reproché. Alors que mis en examen, voulait vraiment dire de quoi il s'agissait, c'est-à-dire qu'on allait regarder s'il y avait lieu ou non de prononcer un acte de culpabilité. Donc personne, à ma connaissance, n'a été condamné. Je dirais même qu'il y a un renvoi en cassation qui a été fait dans le cadre du ministre Dupond-Moretti, ce qui veut dire qu'à l'heure à laquelle je vous parle, il n'est même plus factuellement mis en examen, puisque la démarche a été suspendue en attendant l'avis de la cour de cassation.

J'espère, madame la sénatrice, avoir répondu à votre question. Madame Delagonterie.

Madame la première ministre, plusieurs points. Tout d'abord, je note que le ministre qui a répondu au nom du gouvernement désavoue le président de la République et désavoue le premier ministre Edouard Philippe, dont acte. Ensuite, je crains, et je le dis avec solennité, je crains que vous n'ayez pas très bien compris ce qui est en train de se passer. Nous parlons d'éthique gouvernementale. Nous parlons du fait que tous ici, nous sommes considérés par les citoyens français comme des personnes qui ne sont pas honnêtes. Nous avons besoin, nous avons besoin de réaffirmer l'éthique en politique.

Je citerai simplement ce qu'a dit François Béroud lorsqu'il a démissionné du gouvernement et ce sera, je pense, la réponse la plus efficace. Il a dit, je pars car je choisis de ne pas exposer le président de la République et le gouvernement que je soutiens. C'est exactement ce qui est en train de se passer, sachant qu'un ministre de la Justice renvoyé devant la Cour de Justice de la République pendant l'exercice de ses missions, c'est totalement inédit et cela va alimenter encore plus le populisme dans l'avenir. Merci. La parole est à notre collègue Jean-Pierre Corbissesse pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Merci, M. le Président. M.

le Président, Mme la Première Ministre, M. le Ministre, mes chers collègues, ma question concerne elle aussi la situation de nos communes face au coût de l'énergie. Déjà fortement impactée par l'inflation en 2022, les collectivités le seront encore en 2023 avec une prévision au-dessus des 4%. La loi de finances rectificative pour 2022 a mobilisé une enveloppe de 430 millions pour les accompagner, mais nous savons déjà que cette enveloppe sera insuffisante, même portée à 1 milliard, d'autant qu'elle doit être aussi affectée à la compensation de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Par ailleurs, sa mise en œuvre inquiète fortement les élus locaux.

Les clés de répartition entre les différents niveaux des collectivités ne sont pas connus. Les modalités opérationnelles restent floues. Le critère de la baisse de l'épargne brute ne pourrait être connu qu'avec le compte administratif 2022, c'est-à-dire au mieux en juillet 2023. Comment gérer d'ici là l'impact de la crise énergétique sur la trésorerie de nos collectivités ? Si la situation reste là, les élus seront confrontés à des choix cornéliens, augmenter les impôts, diminuer les investissements ou fermer certains équipements. On a évoqué les piscines, mais qu'en sera-t-il les salles et accueillant les clubs sportifs ou les associations culturelles, voire pire, nos écoles ?

Comment préserver tout cela sans mettre en péril les finances locales qui, rappelons-le, à la différence de celles de l'État, doivent être équilibrées ? Les collectivités ont déjà largement contribué à l'effort national. Il est temps de leur renvoyer l'ascenseur. A minima, les dotations versées aux collectivités doivent être indexées sur l'inflation, comme le réclame à bon droit l'Association des maires de France.

Concrètement, Monsieur le Ministre, quelles mesures d'urgence à moyen terme et même pour l'hiver 2023-2024 entendez-vous prendre pour concrétiser la solidarité avec les communes, dont d'ailleurs s'enorgueillit le Président de la République à chacune de ses visites au Congrès des maires de France ? Je vous remercie. Pour vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Monsieur Christophe Béchis, vous avez la parole, Monsieur le Ministre.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Monsieur le Sénateur Corbicès,

D'abord, dans la continuité des propos qui ont été tenus par la Première Ministre il y a quelques instants, l'action, elle est globale. Elle se fait d'abord à une échelle européenne pour que, avant de répondre précisément à votre question, il y ait un effort coordonné pour baisser les prix et que les mécanismes de bouclier ne conduisent pas à alimenter une rente que, par ailleurs, nous sommes en train d'essayer de récupérer avec le dispositif qui est conçu à l'échelle européenne et qui s'applique déjà pour partie à l'électricité dans ce pays.

Ensuite, en ce qui concerne l'année en cours, ce matin, le Comité des Finances Locales a été saisi du projet de décret qui est la traduction de ce qui a été voté dans cet hémicycle, l'enveloppe des 430 millions d'euros dont vous avez parlé pour précisément à la fois préciser les règles du jeu et ce que vous évoquez sur le fait qu'il y aura un décalage par les comptes administratifs nous incite à penser que des dispositifs d'avance sur une partie de ce dispositif seraient disponibles pour pouvoir accompagner cette année transitoire, plus largement. Je souhaite, puisqu'on parle des collectivités locales au sens large, tout de suite expliquer qu'on a globalement trois catégories.

D'abord, on a celles qui sont protégées par les boucliers tarifaires successifs qui ont été décidés, de 4%, puis de 15%. C'est toutes les communes qui ont moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de budget. Ensuite, on a les départements et les régions qui sont confrontés à l'inflation et à d'autres éléments mais qui ne sont pas impactés par les prix de l'énergie dans les mêmes proportions que le bloc communal qui, lui, est particulièrement concerné. Il l'est d'autant plus que les communes qui sont au-delà du seuil que j'évoque abritent le plus souvent les équipements publics dont vous parlez. Première action, on s'efforce de baisser les prix.

Deuxième action, nous prévoyons des dispositifs de soutien dans le cadre du PLF qui vous sera présenté. Et pour la première fois depuis 13 ans, l'enveloppe de DGF qui est proposée est proposée à la hausse. C'est une première depuis 13 ans. Je sais, je n'ignore rien que certains aimeraient que ce soit davantage. Je signale néanmoins que ces premiers 210 millions d'euros marquent une rupture par rapport à des choses qui avaient été indiquées. Enfin, la première ministre vient de vous le dire.

Nous sommes en train, en ce moment, de finaliser le travail qui va nous permettre d'expliquer comment, face à une situation que nous considérons comme n'étant pas tenable, nous accompagnons les collectivités qui sont exposées en insistant auprès de vous que nous avons aujourd'hui des communes qui sont encore couvertes par des tarifs d'énergie qu'elles ont négociés pour des périodes pluriannuelles et d'autres qui sont déjà entrées en zone d'exposition et qui se retrouvent confrontées au dilemme d'avoir des tarifs plus élevés que ce que leurs finances leur permettent. Nous y travaillons, vous aurez très bientôt la réponse. Monsieur Corbicet, vous avez quelques secondes.

Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'il y a peu vous étiez en cours maire de cette belle ville d'Angers. Auriez-vous accepté de voter un compte administratif en déficit ? L'inquiétude des élus locaux aujourd'hui va se transformer en colère en juin 2023, au moment des votes des comptes administratifs, à trois mois d'uroulement du Sénat. Je vous laisse imaginer les conséquences. Je vous remercie. Merci. La parole est maintenant au président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Vous avez la parole, monsieur le président. Merci, monsieur le président.

Madame la première ministre, à écouter à l'instant monsieur Véran, il est nécessaire et peut-être utile de répéter deux fois une citation d'Emmanuel Macron. Je cite donc, dans le principe qu'un ministre doit quitter le gouvernement s'il est mis en examen. Il ajoutait en avril le principe, le principal danger pour la démocratie est la persistance de manquement à la probité parmi des responsables politiques. Le président Macron a conservé cette conduite six semaines, entre mai et juin 2017, le temps d'obtenir une majorité absolue à l'Assemblée nationale. Depuis, les affaires se succèdent à un rythme effréné.

La banalisation est maintenant de mise, allant même jusqu'à la nomination au gouvernement de personnes lourdement accusées. La République exemplaire est devenue

la République des affaires. Cette semaine, un nouveau cap a été franchi, avec la mise en examen du secrétaire général de l'Élysée, une première, et le renvoi du garde des Sceaux

devant la Cour de justice de la République, une première également. Alors, madame la première ministre, connaissant la probité qui est la vôtre, allez-vous enfin l'appliquer à votre gouvernement ? Pour vous répondre, la parole est à madame la première ministre. Vous avez la parole. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Gontard. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'Assemblée hier, j'ai pris acte de la décision rendue lundi de renvoi d'Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République. Comme chacun ici, je suis attaché à la séparation de l'exécutif, du législatif et de l'autorité judiciaire.

Je ne commenterai donc pas cette décision. En revanche, je veux rappeler deux éléments fondamentaux pour notre État de droit. Le premier, c'est l'indépendance de la justice. C'est un des piliers de notre démocratie. Et le second, c'est la présomption d'innocence. Elle aussi protège chacun. Elle aussi est primordiale dans un État démocratique. Ces principes n'appellent ni commentaire, ni exception. Dès lors, une seule question se pose. Cette situation affecte-t-elle le fonctionnement du ministère de la Justice ? Ma réponse est claire et elle se fonde sur plusieurs mois de travail avec le ministre. Alors oui, le ministère de la Justice se réforme, se transforme.

Oui, le ministère de la Justice avance et voit ses moyens atteindre des niveaux inédits. Oui, des réformes profondes s'engagent, notamment suite aux États généraux de la justice. L'engagement du ministre est résolu, solide et indéfectible. Et pour les dossiers où Éric Dupond-Moretti est injusticiable comme les autres, ou pour ceux qu'il a pu connaître en tant qu'avocat, nous avons mis en place un dispositif de déport. Il est exigeant, il est efficace, il me conduit à piloter en direct une série de sujets. Je vous remercie. Monsieur le Président Gontard. Merci. Madame la Première Ministre,

je pense que vous n'avez pas bien compris. Le sujet n'est pas ici la présomption d'isocence. Le sujet, c'est le respect de la parole donnée,

qui plus est de la parole présidentielle. Le sujet, c'est de ne pas ternir l'image du gouvernement de la France. Le sujet, c'est de disposer de ministres à temps plein au service des Françaises et des Français. Le sujet, c'est la sérénité qui incombe à la décision de justice a fortiori quand le justiciable est le garde des Sceaux. Le sujet, c'est la préservation de l'indépendance de la justice.

Emmanuel Macron nous avait promis l'exemplarité politique, demi sous François Hollande, mais il nous ramène aux pratiques délétères des présidences de Jacques Chirac

et Nicolas Sarkozy. Alors que la crise démocratique est plus profonde que jamais, alors que l'extrême droite est aux portes du pouvoir, alors que les fascistes l'ont conquis de l'autre côté des Alpes, la responsabilité qui est d'un vôtre devant l'histoire est considérable. Madame la Première Ministre, il est encore de temps de prendre la bonne décision. La parole est à notre collègue Danny Watteblad pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, Depuis 30 ans, la France fait face à la perte de son industrie, faute de politiques adéquates.

Nous en avons enfin pris conscience ces dernières années et nous avons commencé à prendre des mesures. Pourtant, face à l'explosion du prix de l'énergie, cette menace est de nouveau d'actualité. Le mégawatt-heure de gaz naturel redescend difficilement sous la barre de 200 euros. Les prix de l'électricité s'envolent. Après 10 ans d'excédent, la balance commerciale de la zone euro a lourdement chuté. Tous les secteurs sont concernés, du verre à l'aluminium en passant par le ciment ou encore l'acier. Aux difficultés des collectivités, des agriculteurs et bien sûr des familles évoquées depuis des mois, s'ajoutent celles des entreprises.

Elles organisent leurs activités dans les prochains mois à la baisse. Les PME annoncent des fermetures. Aux licenciements s'ajouteront des fragilités importantes sur des secteurs clés et des importations obligatoires en provenance d'autres continents. Notre souveraineté est menacée sur bien des aspects notamment industriels et alimentaires. Certaines pénuries sont à craindre. Cela risque de nuire non seulement au pouvoir d'achat mais aussi à notre puissance économique. C'est un choc majeur de compétitivité pour l'Europe. L'écart n'est plus entre pays européens mais entre l'Europe et le reste du monde. Ce qui laisse craindre de nouvelles délocalisations.

Alors que l'urgence est à la solidarité européenne, les discussions sur le découplage du prix du gaz et de l'électricité rencontrent des difficultés et des actions unilatérales fraligisent notre ensemble. Je comprends la volonté de nos amis allemands avec leur bouclier anti-inflation mais au-delà de ces amitiés nous ne pouvons pas continuellement subir leur choix en matière énergétique. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mener pour éviter cette catastrophe économique tant au niveau français qu'au niveau européen ? Pour vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge des comptes publics. Monsieur Attal, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Waterbled. Comme l'a indiqué la première ministre tout à l'heure, l'essentiel de la mobilisation du gouvernement aujourd'hui, du président de la République, c'est d'agir pour faire baisser les prix de l'énergie sur le marché européen. La première ministre a rappelé les échanges, les réunions extrêmement importants qui se sont tenues. La réalité, c'est que nous avons une responsabilité, nous avons un objectif, c'est d'empêcher que la crise de l'énergie se traduise par des difficultés économiques supplémentaires. Cet objectif, il nous anime en réalité depuis plus d'un an maintenant.

Et nous avons d'ores et déjà pris des mesures avec le bouclier énergétique, avec des mesures plus spécifiques pour soutenir le secteur industriel que vous évoquez cette année avec notamment les mesures sur l'arène. Ce sont 45 000 emplois industriels qui ont été sauvés cette année en 2022 dans 150 établissements par les mesures que nous avons prises. Il faut donc continuer à agir, un, en refroidissant le marché de l'énergie avec les propositions que fait la France et que porte la France pour découpler le prix de l'électricité du prix du gaz avec les mesures qui ont été annoncées par Bruno Le Maire ce matin. C'est le premier objectif.

Et le deuxième objectif, c'est d'accompagner les entreprises qui sont particulièrement fragilisées, particulièrement consommatrices d'énergie. Nous avons pour cela, et vous l'avez voté cet été, une enveloppe de 3 milliards d'euros qui permet de soutenir les entreprises qui ne sont pas aux tarifs réglementés. Elles peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr, il y a un simulateur et elles peuvent recevoir une aide jusqu'à 50 millions d'euros. La première lecture que nous avons eue, c'est que les critères étaient trop restrictifs, nous les avons déjà élargis une première fois.

Nous travaillons au niveau européen pour pouvoir élargir davantage ces critères et nous travaillons par ailleurs à d'autres mesures qui pourraient venir soutenir les entreprises. Donc le message que je veux passer, c'est que depuis un an, nous avons agi et permis à nos entreprises de tenir et que notre action va se poursuivre et s'amplifier pour leur permettre de tenir parce qu'agir pour les entreprises, c'est agir pour les Français, c'est permettre à nos concitoyens de conserver notre emploi et c'est permettre à notre économie de rester dynamique.

Merci. La parole est à notre collègue Étienne Blanc pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, voici quelques jours la semaine dernière avec le groupe d'amitié France-Arménie du Sénat, nous nous sommes rendus à Erevan avec notre collègue, son président, Gilbert-Luc de Vinaz. Nous avons effectué ce déplacement alors que l'Azerbaïdjan se livrait à sa énième attaque contre le peuple et contre le territoire arménien. Quelques jours auparavant, Madame van der Leyen s'était rendue à Bakou, capitale de l'Azerbaïdjan, et là, elle avait signé un accord gazier pour assurer la sécurité des livraisons de gaz au profit de l'Europe. La concordance de ces deux événements ne saurait être fortuite pour le peuple arménien.

Alors, Madame la Première Ministre, ma question est simple. Aujourd'hui, le gouvernement français se sent-il solidaire de cet accord que l'on peut juger indigne ? Et puis, l'Arménie a exprimé, elle exprime régulièrement son souhait d'obtenir des livraisons d'armes de défense. La France accepte-t-elle aujourd'hui d'être le fer de lance d'un dispositif permettant à l'Arménie de disposer de ses armes pour assurer sa protection, la protection de son peuple et de son territoire ? Enfin, la France préside le Conseil de sécurité de l'ONU. Une demande prégnante de l'Arménie est d'obtenir de l'ONU la présence d'une force d'observation et d'interposition sur sa frontière avec l'Azerbaïdjan.

Pouvez-vous aujourd'hui prendre au nom de M. le Président de la République l'engagement que la France déploiera des efforts incessants pour que cette force d'interposition se mette en place ? C'est la condition de la protection de l'Arménie et de son peuple dont, historiquement, nous sommes si proches.

Pour vous répondre, la parole est à Mme la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, vous avez la parole. Merci M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur Blanc, vous le savez, la France est pleinement solidaire du peuple arménien. Elle a toujours été, vous l'avez dit, elle a toujours été parce que nos histoires ont été liées depuis que notre pays a accueilli les rescapés du génocide arménien de 2015. Elle est aux côtés de 1915, pardonnez-moi. Merci Mme la Première ministre.

Elle est aux côtés du peuple arménien, elle est solidaires du peuple arménien et le restera jusqu'à ce que nous parvenions à un règlement négocié et pacifique du conflit qui l'oppose à l'Azerbaïdjan. Les armes ont assez parlé, M. le Sénateur. Les incursions armées de l'Azerbaïdjan et les frappes menées contre le territoire internationalement reconnu de l'Arménie constituent une violation de la Charte des Nations Unies. Elles doivent cesser, nous l'avons dit, je le répète ici même. Nous nous mobilisons aussi pour obtenir la libération des prisonniers arméniens, prisonniers de guerre, et je peux vous faire savoir que 17 d'entre eux ont été libérés hier par l'Azerbaïdjan.

Alors la France, avec l'Union européenne, est engagée dans un processus de dialogue entre les deux pays qui se poursuit en ce moment même et que le président de la République poursuivra demain avec un certain nombre de ses collègues européens parce que c'est l'attachement à la paix et au droit international qui guide notre action. Et c'est ainsi que sera garanti le droit de l'Arménie à vivre libre. Nous avons aussi réuni, M. le Sénateur, le Conseil de sécurité sous présidence française à deux reprises, les 15 et 16 septembre.

Parce que oui, le Conseil de sécurité peut avoir un rôle, vous avez raison, mais comme la priorité immédiate est de faire baisser les tensions et que pour cela, il faut établir un constat objectif de la situation à la frontière, nous oeuvrons concrètement à obtenir l'envoi rapide d'une mission d'établissement des faits de l'OSCE. Et je l'ai demandé au président d'exercice de cette organisation il y a quelques jours à peine. Je vous remercie. Merci. La parole est maintenant à Mme Annick Billon pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole, Mme la Présidente. Merci, M. le Président.

Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la Première Ministre. Dans notre rapport sénatorial « Porno, l'enfer du décor » avec mes trois collègues co-rapporteurs Alexandra Borchio-Fontain, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, nous avons pour la première fois dans l'histoire du Parlement révélé les dessous sordides de cette industrie de la pornographie. Une industrie qui génère des milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année dans des conditions opaques. Une industrie qui a fait de la marchandisation du corps et de la sexualité des femmes un business à l'échelle mondiale. La consommation de porno aujourd'hui est massive.

Elle représente plus d'un quart de tout le trafic vidéo en ligne dans le monde. Le site Pornhub cumule à lui seul plus de 40 milliards de visites annuelles et près de 220 000 vidéos vues chaque minute dans le monde. Notre rapport dresse un tableau très sombre mais réaliste des pratiques de cette industrie. Violence systémique envers les femmes, exploitation de leur précarité économique et sociale, actes de torture et de barbarie. Les deux affaires judiciaires en cours en France en témoignent. Elles ne sont que la partie émergée de l'asberg. Nous appelons à sortir de toute vision datée, faussée et édulcorée du porno.

Le porno aujourd'hui ce sont majoritairement des contenus violents, dégradants, humiliants. Tous ces contenus sont facilement et massivement accessibles aux mineurs. Deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de moins de 12 ans ont déjà vu des images pornographiques. La délégation porte unanimement 23 propositions pour lutter contre les violences pornographiques et leurs conséquences. Ma question est la suivante Madame la Première Ministre. Comment comptez-vous vous emparer de ces propositions ? Pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité et de l'égalité des chances. Madame Rome.

Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente Annick Billon je vous remercie pour votre question et je tiens à saluer la qualité du travail que vous avez effectué avec vos collègues Laurence Rossignol Alexandra Bourquio-Frontin et Laurence Cohen. Votre rapport est extrêmement utile parce qu'il a permis de mettre un coup de projecteur sur les dérives d'une industrie qui pour reprendre vos mots est une machine à broyer les femmes. Une industrie qui a banalisé les violences sexistes et sexuelles. Oui, le porno est un enfer pour les femmes. Votre rapport propose des solutions concrètes pour protéger nos enfants mais pour protéger aussi les actrices de cette industrie.

Certaines de vos recommandations rejoignent le travail d'ores et des uns engagé par le gouvernement avec mon collègue Pape Ndiaye ministre de l'éducation nationale nous nous sommes saisis dès notre arrivée au gouvernement du chantier de l'éducation à la sexualité. Il est grand temps que la loi de 2001 soit appliquée dans nos écoles. Je pense aussi aux travaux pilotés par Jean-Noël Barraud et Charlotte Cobell sur le contrôle parental sur les smartphones. Mais nous pouvons aller plus loin et votre rapport alimentera grandement les travaux que nous mènerons prochainement avec mes collègues de la justice, de l'intérieur, de la culture, du numérique et de la protection de l'enfance.

Nous nous rencontrons, vous le savez, le 18 octobre et je sais que nous avancerons ensemble de manière constructive. Je vous remercie.

La parole est maintenant à notre collègue Céline Brulin pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la première ministre, messieurs les ministres. Les réponses que vous apportez depuis tout à l'heure montrent, je crois, que vous ne mesurez ni l'urgence ni l'ampleur de ce qui attend nos collectivités comme nos concitoyens et nos entreprises en matière de factures énergétiques et cela malgré les nombreuses alertes formulées notamment par toutes les associations d'élus.

Les 430 millions d'euros du projet de loi de finances rectificative que vous évoquez ont été arrachés cet été par les parlementaires que nous sommes et moins de 8 000 communes vont malheureusement bénéficier du fait des critères que vous avez retenues. Quant aux fournisseurs dont vous vous réjouissez qu'ils aient signé ce midi une charte, hier encore, ils menaçaient des communes de les couper d'énergie si elles ne payaient pas les tarifs qui s'apparentent, certains élus locaux l'ont dit, à du racket.

Les sommes en jeu sont tels qu'il ne suffira pas d'éteindre l'éclairage public ou de baisser d'un degré le chauffage dans nos écoles et on risque en effet de vivre des coupures de services publics dans nos territoires. Le comble, c'est que nos collectivités sont en train de repousser des investissements qui permettraient précisément de réaliser des économies d'énergie. Allez-vous enfin entendre ce cri d'alerte et examiner les propositions qui sont sur la table, par exemple, le retour aux tarifs réglementés de l'énergie de vente de l'énergie pour les collectivités. Pour vous répondre, la parole du ministre délégué chargé des comptes publics.

Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Brulin. Nous avons tellement conscience du sujet et des tensions et des inquiétudes de nos collectivités que nous consacrons l'essentiel de notre temps, je le disais il y a un instant, à agir face à cet emballement des prix de l'énergie. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher pourrait vous en parler. Elle termine ses soirées et ses nuits à Bruxelles pour négocier les avancées sur le marché de l'électricité et elle commence ses journées comme ce matin avec les fournisseurs en France, précisément pour lutter contre les pratiques que vous évoquez.

Donc oui, nous en avons pleinement conscience et je le redis, la première priorité et c'est ce à quoi nous sommes en train d'aboutir, c'est de réformer le marché européen de l'électricité pour faire baisser les prix. La deuxième priorité, c'est de soutenir et d'accompagner les collectivités locales. Mon collègue Christophe Béchut rappelait un instant que nous avons saisi aujourd'hui le comité des finances locales du projet de décret qui fait suite au dispositif de filet de sécurité que vous avez adopté et même enrichi au Sénat. C'était notamment le travail du rapporteur général Husson.

Ce que je peux vous annoncer, c'est que les collectivités locales pourront faire une demande d'acompte dès la semaine prochaine et que celui-ci pourra leur être versé entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre. On parle ici d'une prise en charge jusqu'à 70% de la hausse des prix de l'énergie ou de l'alimentation pour les collectivités ou jusqu'à 50% de la hausse de la masse salariale liée à l'impact du point d'indice. Donc, il y a cette action qui est menée. Le tarif réglementé s'applique pour 30 000 des 36 000 communes, celles qui ont moins de 10 salariés ou moins de 2 millions d'euros de budget. Pour les autres, nous avons fait le filet de sécurité cette année.

Nous allons plus loin avec le PLF en prévoyant, Christophe Béchut l'a rappelé aussi, une revalorisation de la DGF de 210 millions d'euros de sorte que 70% des communes verront leur DGF augmenter l'année prochaine. Et nous continuons à travailler par ailleurs et je pense que c'est aussi encore un enjeu qui nous réunira dans l'examen du PLF à de nouveaux dispositifs qui pourraient s'inspirer aussi du filet de sécurité pour soutenir, là encore, les collectivités face à ces difficultés liées au prix de l'énergie. Vous le voyez, nous sommes mobilisés sur la question du prix pour le faire baisser et sur la question de l'accompagnement des collectivités pour continuer à les renforcer.

Madame Brulat.

Non, Monsieur le Ministre, toutes les collectivités n'ont pas accès aux tarifs réglementés, notamment pour le gaz. Et ce tarif réglementé va bientôt disparaître pour tout le monde en juillet 2023. Il est question qu'il n'y en ait plus pour personne. Vous pourrez faire signer toutes les chartes que vous voulez. Si vous nous démunissez, si vous démunissez la puissance publique de moyens d'agir, il ne se passera qu'une accélération des phénomènes que nous connaissons aujourd'hui. La parole est à notre collègue Jacqueline Eustage-Brignot pour le groupe des Républicains. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, chers collègues, femme, vie, liberté.

Ces trois mots se propagent à travers le monde en soutien aux courageuses iraniennes qui brûlent leur voile pour réclamer l'abolition d'une loi qui les oblige à se couvrir, symbole de la soumission et de l'oppression des femmes dans une société patriarcale face à un pouvoir théocratique dont elles ne supportent plus le carcan. Le gouvernement va-t-il enfin admettre que le voile est un étendard politico-religieux quand en Iran, le voile semble être la pierre angulaire du régime des Mollahs ?

Je regrette encore votre attitude d'opposition à tous les amendements que nous avions déposés dans le cadre de la loi séparatisme et que vous avez qualifié d'amendements textiles alors qu'aujourd'hui, clairement, les entraves à la laïcité dans nos écoles augmentent de manière inquiétante et que les abayas et les camis fleurissent dans les lycées, signe de l'influence islamiste et particulièrement des frères musulmans qui se diffusent dans l'esprit d'une partie de notre jeunesse. Quand le gouvernement va-t-il enfin avoir un discours et des directives très claires sur ce sujet ? Pour vous répondre, la parole est à la secrétaire d'Etat chargée de la jeunesse.

et du service national universitaire, madame Elia Haïry. Vous avez la parole, madame la ministre.

Merci, monsieur le président. Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Eustache-Brunot. On connaît votre engagement pour la laïcité, madame la sénatrice, mais la loi confortant les principes républicains portée par Gérald Darmanin et ma collègue Marlène Chappard ont permis des avancées réelles et nous permettent de porter en réalité des coups aux atteintes de la laïcité. Cependant, madame la sénatrice, votre question, elle porte réellement sur la la laïcité à l'école et ses atteintes. Oui, aujourd'hui, madame la sénatrice, il y a des atteintes à la laïcité au sein de nos établissements scolaires. Et c'est pour ça que nous luttons pied à pied. Comment ?

Déjà en toute transparence, en faisant appliquer toute la loi de 2004. Parce que, plus que jamais, les signes religieux ni les tenues qui pourraient être considérées comme un signe religieux n'ont leur place au sein de nos établissements scolaires. Alors, c'est le fruit d'un travail qui avait été déjà porté par Jean-Michel Blanquer et qu'on continue à porter. C'est pour cela que nous souhaitons objectiver ce phénomène. La réalité, c'est que nous avons besoin de chiffres. Le ministre Papendiaï a décidé de, chaque mois, rendre public ces chiffres.

Au sein de nos enceintes, madame la sénatrice, la clarté nous permet de nous appuyer sur le vademecum de la laïcité qui rappelle qu'une tenue peut être considérée comme un signe religieux par destination si elle est portée de manière régulière et que le jeune ou l'étudiant refuse de l'enlever. Madame la sénatrice, vous savez que pour nous, l'école, c'est un sanctuaire. Ce sanctuaire est un sanctuaire républicain et nous n'accepterons aucune atteinte aux valeurs de la République. C'est pour cela qu'il y a les équipes qui soutiennent les chefs d'établissement, madame la sénatrice, ainsi que les enseignants. Nous appliquons la loi de 2004, toute la loi de 2004, avec transparence et clarté.

Madame la sénatrice. Il n'est plus temps de faire semblant. Notre pays se fracture sur ce sujet ces dernières années et vous y avez contribué, refusant tout discours de fermeté. Des enseignants sont abandonnés ou livrés à eux-mêmes et parfois se censurent sur leurs programmes face à des exigences communautaristes de plus en plus fortes. Le monde du sport fait face aux mêmes difficultés. L'ambiguïté des discours et l'absence de directives claires ont engendré des situations de plus en plus ingérables et de moins en moins supportées par la grande majorité des Français.

Lorsqu'un ministre ose dire que les problèmes peuvent être réglés en faisant appel au bon sens et à l'expérience des équipes pédagogiques, cela revient à dire débrouillez-vous. On ne négocie pas avec la laïcité émancipatrice de la jeunesse. Le voile est la vitrine des islamistes qui savent tirer parti de notre tolérance et de notre faiblesse. Aujourd'hui, les femmes iraniennes nous démontrent chaque jour au péril de leur vie faisant face à la police des mœurs qu'il est de notre devoir d'avoir enfin du courage. Merci. La parole est à notre collègue Hélène Conoué-Mouret pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il y avait la parole. Merci, M.

le Président, Mme la ministre, mes chers collègues. Notre diplomatie revendique d'avoir des partenariats privilégiés avec l'Afrique. Si l'actualité est la plus récente oblige à en douter, je vous conseille néanmoins qu'il existe bien des échanges humains, culturels, éducatifs et économiques intemporels. La décision prise par le Président de la République au Conseil de Défense il y a un an de réduire de 50% le nombre de visas accordés aux ressortissants marocains et algériens et de 30% pour la Tunisie touche précisément ceux qui tissent et entretiennent ces liens.

Cette politique du chiffre qui se veut être la démonstration de votre volonté de réduire l'immigration emporte deux conséquences délétères. Elle est d'abord vécue comme une punition collective par ceux qui ne présentent aucun risque migratoire qui se rendent en France pour certains depuis des décennies à des fins familiales ou professionnelles. Les perdants se sentent quant à eux humiliés et en expriment une aigreur et un ressentiment dont la presse nationale se faisait encore l'écho ce matin. Ce sont ensuite des appels d'offres perdus parce que l'investisseur étranger n'obtient pas le visa nécessaire.

Il se tourne vers un autre pays plus accueillant, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie en tirent aujourd'hui des bénéfices économiques et vous en remercie. De toute évidence, les mesures mises en place depuis un an se révèlent inefficaces. Les États concernés n'ont pas accepté de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière. L'immigration illégale n'a toujours pas cessé. Quant aux effets politiques et électoraux que vous en attendiez, les dernières élections ont montré la vanité de votre démarche.

Il est temps de laisser à nouveau le soin au personnel expérimenté de nos consulats d'instruire les demandes dont ils sont saisis toutes les demandes et ce faisant refuser celles qui doivent l'être. Il est temps de négocier des accords bilatéraux en matière d'immigration, accords sans lesquels le tissu affectif et charnel de la relation qui nous lie à l'Afrique s'estompera sans lendemain. Qu'en pensez-vous Madame la Ministre ? Pour vous répondre, la parole est à la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Madame Colonna.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénatrices, Madame la Sénatrice Conway-Mouret, trois pays du Maghreb, Madame la Sénatrice, la Tunisie, l'Algérie et le Maroc ont fait l'objet depuis septembre 2021 de mesures restrictives sur la délivrance des visas. Ces mesures de restriction ont été décidées par le gouvernement, vous l'avez rappelé Madame la Sénatrice, en réponse au constat d'une forte baisse du nombre de laissés-passés consulaires délivrés par ces pays dans le cadre des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire par le ministère de l'Intérieur.

Je tiens à souligner que les discussions récentes entre les ministres de l'Intérieur français et des pays concernés en matière de coopération migratoire sont positives, il y a eu une réelle amélioration de la situation et qu'elles se poursuivent de façon constructive. Le ministre de l'Intérieur comme moi-même, nous nous en réjouissons. Nous progressons, encore tout récemment, il y a quelques jours à peine avec le Maroc et nous souhaitons pouvoir continuer d'avancer afin de mettre un terme à cette situation.

Je tiens d'ailleurs à rappeler que les mesures restrictives qui avaient été mises en œuvre l'ont été avec le souci de préserver au maximum les publics prioritaires, notamment les étudiants, les entrepreneurs, les artistes ou d'autres. Et enfin, au-delà du sujet spécifique de ces mesures et de leur évolution en cours ou à venir, je ne reconnais pas l'enjeu des délais de traitement des demandes de visa dans nombre de nos consulats. Ils sont parfois trop longs, c'est vrai, nous l'entendons de tous côtés, mais ils le sont tout simplement après deux années contraintes par la pandémie de Covid-19. Donc le ministère est mobilisé pour les réduire.

J'ai décidé que des renforts seront envoyés dans les pays qui en ont le plus besoin et je créerai rapidement un centre de soutien spécifique dédié à ces missions. Je vous remercie.

Madame Coguay-Mauray.

Je crois qu'au vu de la montée du sentiment anti-français sur le continent africain, je crois qu'il est urgent d'agir et lorsque la politique migratoire touche aux relations entre Etats, je crois qu'elle ne peut pas être le seul fait du ministère de l'Intérieur. Donnez la parole à notre collègue Stéphane Sotarelle pour le groupe Les Républicains.

Merci, merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Première Ministre puisqu'elle fait suite à une déclaration du Président de la République qui impacte de nombreuses politiques publiques de la question migratoire à celle de l'aménagement du territoire, de l'éducation nationale ou le logement. Le combat pour la ruralité, son développement, sa modernisation, son attractivité est au centre des préoccupations du Sénat sur tous les bancs de cet hémicycle.

Alors que la reconquête de cette ruralité qui a cruellement manqué de vision politique pendant des années est aujourd'hui possible, nous avons été nombreux à être sidérés par les déclarations du Président de la République devant les préfets il y a quelques jours. En effet, le Président a proposé une meilleure répartition des étrangers accueillis sur le territoire, notamment, je cite, dans les espaces ruraux qui, eux, sont en train de perdre de la population et où nous devrons fermer des classes, ressemblablement des écoles et des collèges.

Dans ces régions, les conditions de leur accueil seront bien meilleures que si nous les mettons dans les zones qui sont déjà densément peuplées avec une concentration de problèmes économiques et sociaux massifs, a-t-il ajouté ? Je vous remercie donc, Madame la Première Ministre, de bien vouloir préciser devant la représentation nationale votre vision de la ruralité, comme de l'immigration d'ailleurs, suite à ces déclarations et les intentions du gouvernement pour les mettre en œuvre. Y a-t-il des projets de quotas territoriaux ? Y a-t-il un conditionnement du maintien des services publics à l'accueil des migrants ? Si oui, lesquels ? Je vous remercie.

Pour vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, M. Gérald Darmenin. Là, c'est Mme Cailleux, pardonnez-moi. M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur Stéphane Sautarelle, la politique migratoire de la France, c'est l'un des axes prioritaires du ministère de l'Intérieur. Des débats sont d'ailleurs prévus dans les semaines à venir au Sénat et à l'Assemblée nationale, avant la présentation d'un projet de loi par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmenin, en début d'année prochaine. Nous le savons, notre politique migratoire doit évoluer.

Pour cela, nous devons être plus fermes avec celles et ceux qui n'ont pas leur place sur le sol français et dans le même temps, mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à y rester. L'intégration des étrangers en situation régulière est, lui, un enjeu majeur de notre politique migratoire et c'est l'honneur de la France. Mais le système actuel qui conduit à une trop forte concentration sur certains territoires n'est pas satisfaisant. Il suffit d'en parler aux élus locaux concernés qui se tournent régulièrement vers l'État pour les accompagner face à ces situations humainement compliquées à gérer.

Nous devons donc mieux organiser les flux et les accueils de migrants pour mieux les intégrer. Le mécanisme de répartition territoriale existe déjà. Il fonctionne et fait ses preuves pour les demandeurs d'asile. Nous l'avons d'ailleurs mis en œuvre à grande échelle avec l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine. Une grande partie d'entre elles qui avaient afflué en quelques jours dans les hubs de Paris, Strasbourg et Nice. Une fois l'accueil d'urgence garantie, nous leur avons proposé d'être hébergés partout sur le territoire et cela a fonctionné. Cette politique, il faut donc aujourd'hui la développer, notamment à travers des mécanismes incitatifs.

C'est le travail que nous conduisons, là encore, en étroite concertation avec les territoires, les associations, les élus locaux qui sont mobilisés pour répondre aux enjeux d'intégration, d'emploi, de formation et d'attractivité. Je vous remercie. Je vous remercie,

Madame la Ministre, mais je ne pense pas que vous ayez répondu à la préoccupation que j'essayais de vous faire partager. La ruralité n'est pas un sous-territoire ni pour les immigrés ni pour ceux qui y vivent, d'ailleurs. Le problème de l'immigration n'est pas celui d'une répartition territoriale, mais d'un contrôle, d'une maîtrise et de l'application des textes. Notre ruralité, pardon, accueille déjà de nombreux étrangers et en particulier les réfugiés ou les exilés d'Ukraine, mais ce n'est pas du tout le sujet sur lequel je vous interrogeais. Et ceci de manière choisie et humaine. La ruralité n'a pas effectivement aujourd'hui le cœur en berne.

Mais nous nous refusons à devenir une réserve où on les parquerait. Au moment où nous nous battons pour la prise en compte de quelques sujets majeurs pour notre ruralité, services publics, écoles, santé, eau, zannes, nous renvoyer cette vision de la ruralité est cruelle et méprisante. Il semble que pour certains nous ne soyons destinés qu'à accueillir les migrants pour soulager les banlieues, vous l'avouez presque, et les éoliennes pour éclairer les urbains. La ruralité sous-territoire de la France, c'est non. Et je pense que ce n'est pas le message qui a été envoyé par les Français au moment des élections présidentielles. Je vous remercie. Merci.

La parole est à notre collègue Stéphane Demi pour le groupe de l'Union centriste. Vous avez la parole.

La parole est à la ministre. Bamako, Bangui, Yaoundé, Dakar, N'Djamena et samedi dernier Ouagadougou. Partout en Afrique, le sentiment anti-français grandit et se manifeste de plus en plus violemment. Les contestataires exigent d'une part le retrait des institutions françaises de la gestion du franc CFA et d'autre part s'opposent à la présence militaire de notre pays sur leur continent. Les réseaux sociaux, massivement utilisés dans une guerre de l'information et de la manipulation, amplifient bien entendu ce phénomène. Et la présence sur le continent africain de puissances comme la Chine ou la Russie contribuent à changer la donne.

Russie qui se présente comme une alternative face à l'impasse militaire française au Sahel via une société paramilitaire privée que nul n'est besoin de nommer. D'ailleurs, en parlant de ces deux pays, ironie de l'histoire, nous avons vendu l'immeuble du ministère de la coopération à des Russes qui eux-mêmes l'ont ensuite revendu à l'État chinois qui y a installé son ambassade. Certains y voient un symbole sur notre politique vis-à-vis de l'Afrique. Bref, il y a, et vous le savez mieux que quiconque, une spirale exponentielle d'insentiments et d'actes anti-français sur place.

Les milliards d'euros d'aides publiques au développement ne changent pas la donne car ce jugement est irrationnel et le malaise extrêmement profond. Par maladresse peut-être, par manque de communication assurément, nous ne parvenons pas à convaincre ou tout simplement à rassurer les populations locales sur nos louables intentions. En Afrique, il y a 20 ans, les slogans anti-français étaient du style « On en a marre ». Aujourd'hui, le slogan récurrent est « France dégage ». Nous sommes donc en droit de nous inquiéter sur la nature du slogan de demain.

Madame la ministre, comment interrompre ce processus de dégradation de l'image de notre pays, dégradation qui impacte directement nos entreprises présentes sur place à qui parfois on laisse 48 heures pour quitter le territoire et qui impacte aussi naturellement nos 250 000 expatriés présents sur ce continent ?

Pour vous répondre, la parole est à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Madame Colonna, vous avez la parole. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur de Milly, c'est vrai, Monsieur le Sénateur, la France est victime d'une scandaleuse campagne de désinformation en Afrique dans laquelle certains se laissent entraîner et qui produit des effets. Nous prenons ce phénomène extrêmement au sérieux. Nous allons y répondre, mais nous n'allons pas y répondre en recourant aux instruments de ceux qui cherchent à nous nuire. Nous allons tout simplement dire et répéter la vérité.

La vérité, c'est que la France a doublé son aide publique au développement depuis 2017 et que celle-ci est très largement concentrée dans les pays d'Afrique les plus fragiles. La vérité, c'est que nous agissons concrètement dans la lutte contre le changement climatique, pour la santé, pour le renforcement des systèmes agricoles. La vérité, c'est que nous soutenons la culture, le sport, la jeunesse, l'éducation, les entrepreneurs. La vérité, c'est aussi que nous nous interdisons toute ingérence, comme à nouveau au Burkina Faso ces derniers jours. Alors malgré cela, oui, nous sommes la cible de campagnes de désinformation. Elles sont orchestrées, professionnelles, peut-être organisées.

Je ne reviens pas sur vos propos. Nous y répondrons en mettant mieux en valeur ce que le partenariat avec la France apporte aux pays qui le souhaitent. C'est le sens du programme de renforcement de nos capacités de diplomatie publique en Afrique, lancé depuis cet été, depuis cet été seulement au sein de mon ministère. Il nous permettra de rappeler les paramètres du partenariat avec la France, un partenariat d'égal à égal, respectueux, un partenariat avec les États comme avec les sociétés civiles et qui peut s'appuyer aussi, nous le ferons, sur les diasporas présentes également chez nous. Je vous remercie. M. M. de billets, vous avez quelques secondes.

La parole est à notre collègue Charles Guenet pour le groupe Les Républicains.

M. le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, En juillet dernier, lors du projet de loi de finances rectificative, le Sénat a amélioré le filet de sécurité proposé pour les communes et les groupements les plus fragiles en le portant à 430 millions d'euros afin de leur permettre de résister à l'inflation et au dégel du point d'indice. Vous nous aviez alors précisé que ce filet de sécurité bénéficierait à 22 000 communes sur les 35 000 que compte notre pays.

Les collectivités ont de plus en plus de doutes quant à l'efficacité de ce filet dont je précise le CFL a refusé les termes ce matin et elles goûtent assez peu les fuites de notes confidentielles parvenues fort opportunément à la presse affirmant qu'elles seraient en pleine santé. Pouvez-vous nous assurer qu'au terme de ce processus ces 430 millions d'euros parviendront bien aux collectivités locales et surtout comment expliquez-vous que le chiffre évoqué en juillet de 22 000 communes soit réduit désormais à moins de 9 000 selon les propos tenus devant notre commission des finances il y a moins de 10 jours.

Pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriaires Madame Cailleux. Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs Monsieur le Sénateur Charles Guenet Si on veut mettre les choses au clair au début de l'année 2022 les finances des collectivités se portaient plutôt bien même si cette situation générale dissimulait déjà des disparités. La forte influence inflation que nous connaissons va dégrader leurs finances en 2022 et pèsera encore plus sur les budgets en 2023 de manière plus ou moins forte selon les catégories de collectivités et la part des dépenses d'énergie dans leur budget.

Or il est essentiel nous le savons tous que les collectivités préservent des marges de manœuvre financière pour qu'elles puissent mettre en œuvre des services publics de qualité et qu'elles puissent investir massivement dans la transition écologique. Le gouvernement est pleinement conscient que l'État a besoin des collectivités locales et doit donc être à leur côté. C'est dans ce sens que nous avons construit le projet de loi de finances pour 2023 avec Christophe Béchut et Gabriel Attal après avoir consulté l'ensemble des associations d'élus dans une méthode de concertation qu'elles semblent avoir saluées. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir ensemble.

D'ores et déjà un filet de sécurité pour les communes les plus fragilisées par l'inflation en 2022 a été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative. Son décret d'application a été présenté ce matin en comité des finances locales. Vous y étiez monsieur le sénateur. Selon nos estimations plus de la moitié et les trois quarts des communes et les trois quarts des groupements y seront éligibles. Il conviendra évidemment d'attendre la clôture des comptes 2022 pour savoir qui bénéficiera effectivement de la compensation. Toutefois dès l'apparition du décret un accompte pourra être demandé pour qu'il puisse être versé avant la fin de l'année.

Une demande devra être adressée avant le 15 novembre au service de l'Etat. Ce filet pourra d'ailleurs et Christophe Béchut l'a dit tout à l'heure inspirer un nouveau dispositif de soutien pour 2023 si le Parlement le décide lors des discussions budgétaires. Merci. Monsieur Guenet. Madame la Ministre après les augmentations qui plombent leurs finances s'ajoute désormais un effort supplémentaire et supérieur à celui que l'Etat s'impose à lui-même

qui sera demandé aux collectivités sur leur budget de fonctionnement. Celui-ci devra diminuer de 0,5% de moins que l'inflation soit un effort de 9 milliards. Tout ceci les conduira à diminuer leur investissement alors qu'elles soutiennent à elles seules près de 70% de l'investissement public. Or contrairement à l'Etat les collectivités ne peuvent se laisser aller à la facilité de voter un budget de fonctionnement en déficit ni de le financer par la dette. Contrairement à l'Etat elles ont fait des efforts de gestion pour reconstituer leur autofinancement et aujourd'hui vous prenez argument de ces efforts pour les sanctionner. C'est leur bonne gestion que vous apprêtez à sanctionner.

Cette méthode n'est pas la bonne d'abord parce que le changement des règles permanents rendent plus en plus difficile une vision à long terme pour les élus locaux. Ensuite parce que les collectivités ne méritent pas d'être les boucs émissaires d'un Etat incapable de s'engager comme elle dans une véritable rationalisation de sa gestion ainsi qu'en témoigne le PLF.

La parole est à notre collègue Martine Fillel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole. Monsieur le Président, Madame la Ministre, toutes les enquêtes convergent pour dire que cette rentrée universitaire va être la plus chère de ces 20 dernières années. L'UNEF chiffre la hausse du coût de la vie étudiante à 400 euros avec les frais d'inscription qui explosent et le prix des pâtes base de l'alimentation des étudiants qui augmente de 21% en un an. 56% des étudiants ne mangeraient pas à leur faim. 56%. À Lille, un tiers des étudiants vit déjà sous le seuil de pauvreté. Oui, en France, les étudiants ont faim et l'inflation sonne comme un coup de grâce pour eux.

Oui, en France, les étudiants ont froid. Ils vont subir un nouvel hiver dans les logements du Crous délabré, encore moins bien chauffé cette année. Oui, en France, les étudiants ont peur. Le traumatisme du distanciel ressurgit. Des universités comme celle de Strasbourg prévoient une fermeture pour faire des économies d'énergie. Peur également de format sup-algorithme opaque qui les hante de la sélection en master véritable épée de Damoclès. Le gouvernement fait des annonces mais elles sont sans commune mesure avec l'ampleur, la gravité et l'urgence de la situation. Alors, Madame la Ministre, ma question est simple.

Les étudiants sont-ils encore une priorité pour ce gouvernement et quelle université voulons-nous pour demain ? Pour vous répondre, la parole est à la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame Sylvie Retailleau. Vous avez la parole.

Merci, Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. D'abord, je voudrais vous remercier de remettre ce point au... Ah, merci, pardon. Je vous avais pas vu, j'étais de dos, excusez-moi. Je voudrais vous remercier en cette rentrée avec le contexte de l'inflation. C'est une vraie question. Alors, je vais directement répondre à votre dernière question. Oui, les étudiants restent au cœur de la priorité de notre gouvernement, clairement au cœur, les étudiants et notre jeunesse. On a répondu en partie déjà avant l'été par des mesures d'urgence qui sont appliquées actuellement.

Je voudrais quand même vous les rappeler parce qu'il est bon que tous les connaissent. Le premier, vous avez parlé de l'augmentation des frais d'inscription. Nous avons gelé les droits d'inscription et ceci depuis plusieurs années comme les gels des loyers des Crous ont été aussi gelés. Le second, c'est l'augmentation des 4% de la revalorisation des bourses pour les boursiers. Puis ensuite, le 3,5% pour les APL. Dans le cadre des étudiants boursiers ou les étudiants qui ont aussi bénéficié d'aide annuelle du Crous ou tous les étudiants APL, une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros.

Et puis, évidemment, la suite du repas 1 euro pour toute l'année universitaire, ce repas 1 euro, c'est 100 euros d'économie par mois pour un étudiant. C'est plus de la moitié des étudiants qui sont touchés par ces mesures d'urgence à la rentrée. Et je voudrais passer un message parce que je suis d'accord avec vous, c'est important. Un étudiant qui est aujourd'hui en précarité, il s'adresse au Crous et pourra avoir accès au repas 1 euro et des aides très vite, rapidement et des aides d'urgence. Pour les problèmes énergétiques, le message est clair pour tous les établissements.

Pas au détriment des étudiants, pas de remise à distance des enseignements et pas de blocage de gros projets d'investissement de nos établissements, en particulier pour la rénovation thermique, énergétique et pour le plan de sobriété. Les messages ont été passés et les établissements seront accompagnés au cas par cas pour que justement cela ne se reproduise pas. Je vous remercie.

madame la ministre, merci de votre réponse mais malheureusement, changer quelques paramètres comme vous le suggérez n'est pas suffisant. Je vous donne quelques exemples. 77% des étudiants sont exclus de l'aide au repas à 1% et la majorité des boursiers à 1 euro et la majorité des boursiers perçoit le 0 bis soit la somme dérisoire de 100 euros mensuels. Il faut, madame la ministre, une refonte complète du système des bourses comme le président Macron s'y était engagé en 2017 car le système des aides sociales aux étudiants est à bout de souffle. On ne peut pas plus longtemps faire l'économie de ne pas investir dans la jeunesse. Merci.

La parole est à notre collègue Catherine Dumas pour le groupe Les Républicains. Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. M. le Ministre, ce matin, vous avez ordonné l'évacuation du campement du Crac situé dans le square Forceval à Paris, le prolongement de la colline du Crac, cette colline de l'enfer. Annoncée comme une opération d'envergure dans la lutte contre la drogue dans la capitale, une question demeure, M. le Ministre. Où sont-ils allés ? Où vont-ils aller ? Seront-ils soignés ?

Les opérations de ces dernières années ont montré que les consommateurs et leurs dealers changeaient d'endroit rapidement, souvent d'ailleurs peu de temps avant le passage des forces de l'ordre. Cette situation reste un drame humain considérable pour ces centaines de personnes qui se droguent sous nos yeux. A ceci s'ajoutent des scènes d'une violence inouïe qui se déroulent tous les jours dans la capitale comme par exemple l'agression d'un bébé, de policier, d'un pharmacien, d'une opticienne, d'une femme poussée sur les rails du métro et sans oublier tout dernièrement l'agression extrêmement violente d'un homme de 92 ans roué de coups par une toxicomane.

A Paris, c'est une évidence, le plan Crac est un échec. Le problème n'est pas traité, juste déplacé du 19e au 18e arrondissement ou inversement. Alors monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour éradiquer définitivement le trafic et la consommation du Crac à Paris ? Pour vous répondre la parole est au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice.

En effet, ce matin tôt, à peu près un millier de policiers étaient dans le 19e arrondissement de Paris pour procéder à la destruction après réquisition des services de la ville de Paris de, on pourrait appeler ça une ville, je mets des guillemets, parallèle, celle de la colline du Crac comme vous l'avez évoqué, notamment du score de Forceval, mais également pour pouvoir interpeller les personnes qui passent leur nuit là, vous savez qu'ils sont à peu près 200 la nuit et à peu près entre 600 et 700 le jour, tout dépend évidemment d'un certain nombre d'aléas puisque nous avons compté jusqu'à 17 points de deal du Crac et je voulais dire que cette année, depuis le 1er janvier, il y a eu 772 affaires faites par la police parisienne et dont 584 personnes interpellées, ce qui montre à chacune et à chacun le travail qui était déjà fait auparavant.

Mais après m'en avoir trouvé auprès de madame la première ministre, j'ai décidé cette opération qui permettra de laisser pendant plusieurs jours, plusieurs semaines, plusieurs mois s'il le faut, des centaines de policiers à Paris entre la place de Stalingrad jusqu'à les deux villes de Bervilliers et de Pantin pour empêcher évidemment la reconstitution de ces villages. Il ne s'agit pas de les déplacer mais il s'agit évidemment de mettre fin à ce village de drogue à ciel ouvert.

Il y a eu ce matin 211 contrôles de personnes 52 personnes étaient sous l'infraction de la législation sur les étrangers en gros ils étaient irréguliers sur le territoire national ils ont donc été conduits ils sont en train d'être conduits dans les centres de rétention administratif au moment où nous parlons nous avons réservé 70 places de CRA pour pouvoir justement permettre de mettre ces personnes dans les CRA et pouvoir les expulser du territoire national.

63 ont été mises à l'abri notamment des femmes particulièrement vulnérables 39 interpellations dont 17 fiches de recherche parce que le garde des Sceaux 6 infractions à la législation sur les stupéfiants 11 personnes qui avaient des armes et un pistolet automatique d'ailleurs a été retrouvé ce matin très tôt. 5 hospitalisations d'office. Madame la sénatrice l'Etat a pris ses responsabilités pour mettre fin à ce désordre que les parisiens ne pouvaient plus accepter.

Il faut désormais qu'en lien avec bien sûr la santé les collectivités locales vous le savez bien prennent aussi leurs responsabilités c'est le sens des appels que nous avons eus avec Madame la maire de Paris que j'ai prévenu hier c'est le sens du travail que Madame la Première Ministre et moi-même appelons avec mon collègue de la santé partenariale avec la région de l'île de France avec la ville de Paris pour que l'ordre soit maintenu bien évidemment mais que le suivi sanitaire soit particulièrement maintenu également.

Madame Dubas Merci Monsieur le Ministre je prends note de ces éléments qui sont censés répondre à l'inquiétude et à la colère surtout des habitants des riverains mais aussi à l'impatience des élus parisiens. Avec les élus du groupe Changez Paris sous la présidence du Rachida Dati nous prendrons d'ailleurs une initiative lors du prochain Conseil de Paris. A cette occasion nous comptons sur le plein soutien du préfet de police Laurent Nunez d'autant que l'exécutif parisien a montré toutes ces dernières années son incompétence son inefficacité en la matière.

Alors Monsieur le Ministre votre responsabilité est grande ne laissez pas perdurer dans notre capital le plus grand marché à ciel ouvert de craque en France. La parole est à notre collègue Jean-Marc Boyer pour le groupe Les Républicains. Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre des Transports. Les 17 millions d'habitants du territoire auvergnat et du massif central se désespèrent d'être les enfants pauvres des mobilités de la République au point que sur une carte isochrone de la France Marseille se retrouve au nord de Clermont-Ferrand en temps de trajet vers Paris. Les ministres passent et les trains sont toujours très en retard sur la ligne Clermont-Paris.

Depuis de nombreuses années et de manière récurrente des incidents et des retards importants pénalisent fortement la desserte de notre territoire auvergnat. Cette situation était déjà inadmissible. Elle devient totalement incompréhensible et révoltante. Les retards ont été jusqu'à 17 heures oui 17 heures de retard en juillet dernier. Monsieur le ministre comment pouvez-vous venir sur notre territoire et nous dire la même chose mot pour mot que votre prédécesseur il a trois ans sur le plan financier et sur les travaux tant attendus.

En effet les améliorations nécessaires de la ligne n'avancent pas le calendrier n'est pas respecté et pire vous exigez déjà une étude environnementale qui retardera encore les travaux de deux ans alors qu'il manque déjà 130 millions d'euros pour l'électrification de la ligne. Alors monsieur le ministre envisagez-vous de respecter le calendrier initial et les financements des travaux prévus pour 2025. On va vous répondre la parole du ministre délégué en charge des transports monsieur Beaune

Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs Monsieur le Sénateur Boyer vous avez raison d'insister sur l'importance de cette ligne dite d'équilibre du territoire car elle a connu historiquement d'importantes difficultés c'est exact et vous avez rappelé un épisode du mois de juillet qui a été particulièrement désagréable j'ai échangé à ce moment avec le maire je me suis rendu dès le mois de septembre en effet à Clermont-Ferrand parce que cette ligne est importante c'est la raison pour laquelle l'Etat a engagé un effort absolument exceptionnel ces dernières années qui est maintenu et qui est déployé je veux le rappeler car aucun autre projet à part une autre ligne d'équilibre du territoire de même importance celle Orléans Limoges Toulouse qui les relient à Paris ne fait l'objet d'un tel investissement c'est 1,2 milliard d'euros financés par l'Etat pour la modernisation et la régénération du réseau et pour le renouvellement intégral du matériel roulant je le confirme et c'était le sens de ma visite à Clermont-Ferrand et les changements seront tenus il y a en effet je n'ai pas caché des difficultés de calendrier l'autorité environnementale a exigé ce n'est pas le gouvernement nous respectons les procédures législatives prévues par l'autorité environnementale elle s'impose à nous tous et je déplore que cela ajoute une procédure mais c'est ainsi et nous devons le respecter néanmoins les délais qui seront les délais supplémentaires qui seront ajoutés à la suite de cette décision de l'autorité environnementale seront précisés je les partagerai en toute transparence d'ici la fin de l'année mais ils n'empêcheront pas le déploiement notamment de l'intégralité du nouveau matériel roulant quant à la rénovation du réseau elle est en cours de réalisation et j'y insiste nous tiendrons là aussi nos engagements et nos financements il y a un dernier point qui est lié à la situation industrielle que vous connaissez à la fois sur Paris Orléans-Limoges-Toulouse et sur Paris-Clairmont-Ferrand ce renouvellement est assuré par l'entreprise CAF qui produit en France et qui connaît des difficultés industrielles comme beaucoup d'entreprises je recevrai la semaine prochaine le PDG de cette entreprise pour préciser les délais de livraison et vous avez dit en faisant un clin d'oeil bienveillant à ma visite du 15 septembre que je n'avais pas annoncé d'éléments nouveaux ma responsabilité c'est de tenir les engagements et de réduire les calendriers nous le ferons et surtout en attendant d'améliorer la qualité de service je m'y engage et nous instaurerons un comité de suivi mensuel qui s'installera à partir de la fin du mois d'octobre avec tous les élus de toutes les sensibilités j'espère que tout le monde y participera pour améliorer en termes de connexion de propreté de régularité qui s'est amélioré depuis le début de l'année le fonctionnement de cette ligne nous y sommes totalement engagés et je me rendrai de nouveau avant la fin de l'année à Clermont-Ferrand pour assurer ce suivi

Monsieur le ministre votre réponse est décevante et n'est pas à la hauteur des attentes du territoire à ce désastre ferroviaire s'ajoute le désengagement d'Air France qui a réduit ses vols pour Clermont-Ferrand de 8 allers-retours à 3 allers-retours aujourd'hui quel mépris pour notre territoire qui n'est pas à moins de 2 heures de la capitale en train pour cela le TGV Paris Orléans Clermont-Lyon doit aussi redevenir une priorité pour l'avenir économique du Massif Central seul territoire non desservi par une ligne à grande vitesse le président Rémi Pointreau de l'association LGB Pocle y travaille très sérieusement alors Monsieur le ministre face à ce constat désespérant je vous le demande avec gravité engagé avec tous les partenaires un véritable plan de désenclamement ferroviaire et aérien du centre de la France et du Massif Central c'est un cri c'est une urgence merci merci mon cher collègue nous en avons fini avec les questions au gouvernement je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité au gouvernement auront lieu mercredi 12 octobre je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour le débat d'actualité sur le thème atteinte aux droits des femmes et aux droits de l'homme en Iran la séance est suspendue pour 10 minutes pour faire

l'istä de virginité et aux cieux de la retroadora desnotes suite exponential notamment Hoe sont Dunkes qui sont performants et en życie avec un volant nic qui ... à vous vous vous m à les 5 et 15 de même une heure d'un et