Condamnation de Nicolas Sarkozy : l'avocate de l'ancien président déplore le verdict

bonjour Jacqueline Laffond merci d'être dans ce studio pour répondre à mes questions c'est votre première prise de parole depuis hier depuis que votre client Nicolas sarko a donc été euh définitivement condamné par la Cour de cassation à porter un bracelet électronique il y a 15600 détenus en France qui porte un brass électronique et désormais un ancien président de la République d'abord est-ce qu'il se considère toujours comme innocent il se considère toujours comme innocent il est déterminé à continuer euh à poursuivre euh son combat judiciaire si je puis dire pour que cette innocence soit un jour reconnue et c'est la raison pour laquelle il a saisi il va saisir la Cour européenne des droits de l'homme qui je l'espère dira enfin le droit dans un dossier dans lequel le droit a été très mal mené le droit a été très mal mené c'estàdire que là il faut bien préciser à ceux qui nous écoutent que ce qui était décidé hier ça n'était pas tant le fond que la question aussi de la légalité des fameuses écoutes qui sont des écoutes notamment entre un client Nicolas Sarkozy son avocat Maître Herzog absolument en fait le le dossier qui et celui au terme duquel Nicolas Sarkozi Thierry Herzog son avocat et aussi Gilbert Azibert magistrat ont été condamné à une particularité moi c'est quelque chose que je n'ai jamais vu dans toute ma carrière je crois que c'est d'ailleurs quelque chose qui est euh proscrit par la Chambre criminel de la cour de la cassation par un arrêt certes très ancien parce que ça n'arrive jamais vous avez un dossier dans lequel euh un homme un ancien président de la République mais on est au-delà de ces sujets-l parce qu'on est sur des sujets qui qui concernent les libertés publiques le secret professionnel entre un avocat et son client un homme a été condamné Nicolas Sarkozy mais aussi son avocat tiierry Herzog sur l'exclusif fondement d'interception téléphonique entre un avocat et son client qui ont été découpés de petits extraits dont une interprétation d'ailleurs très aléatoire a été fournie pour tendre à cette à cette condamnation il n'y a pas un seul élément matériel au contraire les éléments matériels contre disent cette interprétation qui est faite on va revenir sur la question de la décision de la Cour de cassation dans les faits ça veut dire que même en saisissant la Cour européenne des droits de l'homme ça n'est pas suspensif ça veut dire que Nicolas sarkozizi va en attendant d'avoir éventuellement une autre décision depuis la cour européenne des droit de l'homme techniquement il va effectivement porter ce ce bracelet électronique ça a quelle conséquence alors il va porter son bracelet électronique Nicolas Sarkozy s'est toujours soumis a toujours respecté l'institution judiciaire il l'a combattu lorsqu'il la trouve injuste c'est le cas actuellement et nous la trouvons également injuste en trouve la justice injuste en l'occurrence il trouve la justice injuste et et et je crois qu'il n'est pas le seule à le trouver et j'ai d'ailleurs été moi-même assez surprise par la façon dont un certain nombre de personnes d'horizon politique je dirais très différents ont reçu cette décision hier qui est encore une fois inquiétante et choquante sur le plan des principes notamment bon nombre de vos confrères je dois dire qui sur les réseaux sociaux notamment disaient eux-mêmes étant avocat qu'il ne comprenit pas que les écoutes entre un avocat et son client puisse ainsi être considéré comme comme légal je reviens il y a le bracelet électronique il y a ce qui est entraîné mécaniquement aussi la Légion d'honneur qui sera perdue automatiquement puisque pour toute condamnation d'un an ou plus la Légion d'honneur est retirée à ceux qui l'ont reçu il y a les droits CIVIS ça veut dire techniquement que ancien président de la République il ne pourra pourtant pas voter exercer ses droits civiques pendant 3 ans alors écoutez ce sont des mesures qui peuvent tout de même être remises en cause hein dans un ce sont des condamnations définitives mais pour lesquels il existe des recours la loi permet des recours par exemple pour ce qui concerne l'inégibilité dans un délai de 6 mois nous pourrons saisir à nouveau un juge pour demander à ce que cette mesure soit levée donc donc donc vous allez le faire vous allez combattre ces ces éléments qui nous combattrons toutes ces pans de cette condamnation que je trouve encore une fois profondément injuste au-delà du cas personnel de Nicolas Sarkozi cette qu'Al son frappe parce que c'est un ancien président de la République et je pense que d'ailleurs sa qualité n'est pas totalement étrangère à la façon dont la justice a été rendue dans ce dossier mais nous combattrons effectivement tout cela parce que ça pose des questions qui nous concernent tous et des questions qui sont des questions qui relèvent des libertés publiques de la protection du secret des avocats qui a été à mon avis violé bafoué avec une jurisprudence européenne avec des décisions du Conseil constitutionnel qui n'ont pas été respectés dans le cas de Nicolas SAR Jacquine Lafond vous le dites sur la question du droit de vote sur la question de l'inéligibilité sur la question de la Légion d'Honneur savez-vous si l'institution de la Légion d'Honneur euh a décidé de faire une exception et de lui laisser écoutez la décision a été rendue hier on avait peut-être dans ce dossier la naïveté d'espérer encore que le droit triompherait ça n'ait pas été le cas mais je pense qu'il triomphera un jour donc nous n'avons pas encore envisagé ces choses-là je pense que rien n'empêche que le grand chanceelier de la Légion d'honneur comme je l'avais obtenu moi-même d'ailleurs il y a très longtemps pour un une personnalité politique puisse considérer qu'au regard des services qui ont été rendus à la République par Nicolas Sarkozy et Dieu sait que ils sont nombreux et bien cette mesure puisse faire l'objet effectivement d'une exception vous ctaz la question de la jurisprudence dans les explications qui ont été donc rendues par la Cour de cassation hier il y a ce paragraphe je le lis les conversations téléphoniques n'avaient pas à être écarté des débats voilà comment la Cour de cassation se justifie en tout état de cause selon la Cour européenne des droits de l'homme si donc par la Cour de cassation un juge peut tenir compte des écoutes de conversation téléphoniques entre un avocat et son client si deux conditions sont remplies le contenu des conversations téléphoniques 1 doit laisser penser que l'avocat a participé à une infraction pénale 2 il ne doit pas révéler d'informations pouvant nuire à la défense de son client dans cette affaire et c'est la conclusion de la Cour de cassation ces deux conditions sont réunies alors écoutez c'est cette interprétation que nous contestons Patrice spinozi qui était celui qui portait le pvoir en cassation puisque moi je suis intervenu devant les yeux juridiction du fond puisque je suis avocate à la cour il est avocate au conseil et la Cour de cassation a combattu cette interprétation qui à mon avis n'est pas exacte et d'ailleurs c'est une jurispendance de la Cour européenne et nous verrons le moment venu la Cour européenne des droits de l'homme qui va elle-même expliquer sa décision et nous considérons que cette interprétation est contraire à au droit qui a été rendu par par la Cour européenne et par ailleurs ce qu'il faut quand même bien dire c'est que beaucoup de vos confrères étaient présents le jour où ces fameux petits découpages d'écoute ont été auditionnés dans le cadre de de la cour d'appel ils les ont entendu et très franchement l'immense majorité de vos confrères étent très surpris et dubitatif par rapport à l'interprellation qui en é fait par parce queentend quoi parce que parce que ce que l'on entend on entend des conversations qui ne devrai jamais être écouté ça c'est le premier point entre un avocat et son client n'oubliez pas que dans ce dossier Nicolas Sarkozi qui était quand même le chef de l'opposition a été écouté pendant 7 mois trois de ces lignes ont été écoutées des milliers de conversations ont été écoutées et on nous fait un coupage de 10 conversations entre son avocat qui sont des conversations privées dans le cadre desquelles effectivement il y a une transmission qui a été faite à un juge d'instruction pour poursuivre un éventuel pacte de corruption je rappelle quand même parce qu'il faut revenir au fond de ce dossier aujourd'hui rappelez-vous bien une chose Nicolas Sarkozi est condamné pour un pacte de corruption conclu avec un magistrat avec lequel il n'a jamais parlé pour une influence qui aurait été exercé sur des magistrats de la Cour de cassation dont le dossier démontre que cette influence N jamais eu lieu sinon nos chers magistrats à la Cour de cassation auraient eux-même été poursuivis ils ne l'ont pas été pour une recommandation banale qui leurit faite pour un magistrat parce qu'un ami lui demandé de l'affaire qui n'a jamais eu lieu et ensuite pour pourvoir une candidature qui n'a jamais été demandée et dont le dossier a prouvé qu'elle était déjà pourvée et tout pourvue au moment où ça a été demandé et tout cela sur le fondement d'une interprétation encore une fois qui est loin d'être évidente donc si vous voulez cette façon de rendre le droit elle est extrêmement inquiétante encore une fois au-delà du cas de Nicolas Sarkozi du fait que c un président de la rép est que vous dites toujours au-delà du cas de Nicolas Sarkozi et nonobstant le fait qu'il s'agisse de de Nicolas Sarkozi mais c'est Nicolas Sarkozi c'estàdire est-ce que est-ce qu'au fond vous vous laissez entendre malgré tout que cette décision n'aurait pas été la même s'il n'était pas face à un ancien président de la République écoutez en tout cas franchement je moi vous savez ce qui me caractériste et je pense que ça devrait caractériser peut-être un peu plus de magistrat c'est que je je je ne suis jamais pemtoi dans mes affirmations en tout cas ce que je pense dont je suis certaine c'est que la question peut évidemment et doit se poser dans ce dossier nous avons eu deux décisions du Conseil constitutionnel disant que les principes constitutionnels avaient été bafoués dans cette décision nous avons une décision de la Cour d'appel venant dire que un acte du juge d'instruction avait été pris en accès de pouvoir dans cette décision on a eu des fadettes des fadettes qui sont aujourd'hui illégales si elles étaient exercées comme elles l'ont été dans le cadre de ce dossier des des fadettes d'avocats don don don don cell de mon cabinet qui ont été géolocalisés ces vadettes aujourd'hui ne seraient plus possible une enquête préliminaire qui nous a été cachée pendant des années que l'on a réclamé à cor et àr qui ne pourrait pas avoir lieu aujourd'hui dans ces circonstances donc on a un dossier dans le de le prérogative pour vous le droit à déraper la justice ne rend plus la justice je je trouve que le droit à déraper dans cette affaire je pense que c'est inquiétant je pense que c'est inquiétant parce que en réalité ce que je crois c'est que la justice n'a pas pu admettre face à la personnalité de Nicolas s c'était peut-être trop grave pour elle d'admettre qu'elle s'était fourvoyé à ce point-là moi c'est comme ça que j'interprète cette décision c'est comme ça que j'interprète cet acharement c'est comme ça j'interprète ces sorties de route qui sont absolument trop nombreuses et graves dans ce dossier Jacqueline Laffond donc avocate de Nicolas Sarkozi que vous défendez merci d'être venu dans ce studio je rappelle donc que vous allez poursuivre le combat comme vous dites en interpellant la Cour européenne des droits de l'homme ça peut mettre combien de temps alors ça peut mettre 3 ans dans le meilleur des cas et on fera tout pour que ça aille vite et sachez qu'après la Cour européenne des droits de l'homme et bien si la décision est celle que nous attendons et qui est conforme à sa jurisprudence les choses pourront être encore remises en cause merci Jacqueline la fond d'être venue dans ce studio sur RMC ce matin [Musique]