🔴Administration et représentants d’établissements d’enseignement supérieur privé sur leur régulation

la bienvenue dans cette commission avec je crois de nombreux sujets au vu des échanges qui pourront qui pourront l'intéresser. Nous nous retrouvons ce matin pour parler enseignement supérieur. En effet, le projet de loi portant sur ce sujet a été adopté par le Sénat la semaine dernière, le 1er juin est transmis à l'Assemblée nationale le lendemain.

Dans la perspective de son examen, je l'espère prochaine par notre commission, il m'a semblu utile d'organiser une séquence avec les principaux acteurs concernés, à savoir le régulateur ministériel et les représentants des établissements. Je souhaite donc la bienvenue à madame Lord Wagner Chaud, chef du service de la stratégie des formations de la vie étudiante de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle que vous connaissez mieux sous le nom de DGIP. Nous avons également, on aime bien les très longs acronymes en France, c'est partie de du charme de la littérature française.

Je veux aussi accueillir monsieur Thomas Jean-Jean, vice-président de la conférence des grandes écoles, la CGE en charge de la formation et des carrières. Monsieur Jean Charroin, président de la Fédération d'établissements d'enseignement supérieur d'intérêts collectif physique. Monsieur Patrick Crou président de la Fédération nationale d'enseignement privé la FNEP et monsieur Antoine Produ président des entreprises éducatives pour l'emploi.

Je précise que France Université avait été convié mais qu'il ne lui était euh pas possible de se joindre à nous. [grognement] Donc nous avons un panel large d'acteurs complémentaires qui sont en mesure de pouvoir aiguiller notre réflexion dans ce moment dans ce moment important. Nos échanges ont vocation à require l'analyse et les observations de chacun sur la régulation de l'enseignement supérieur privé et singulièrement sur les dispositions du projet de loi et affaire état le cas d'échéant des modifications qui pourraient y être apportées selon vous.

Je vais tout de suite vous céder la parole successivement pour un proposeliminaire de 5 minutes en reprenant l'ordre de présentation si cela convient à tout le monde. Les orateurs de groupe pourront ensuite vous interroger pour une durée de 2 minutes et viendront le cas échéant des questions de collègues pour une durée de 1 minute. Je vous propose que l'on puisse commencer tout de suite par madame Wagner Chaud pour une durée de 5 minutes.

Merci. Merci monsieur le président, messieurs et mesdames les députés. En 25 ans, nous avons gagné près de 1 million d'étudiants, soit une augmentation de 50 % et leur nombre a doublé en 50 ans.

Entre-temps, évidemment, les manières d'enseigner, la façon dont les étudiants avec leur famille se projettent dans l'enseignement supérieur a changé. Les parcours de formation mais aussi de carrière ont changé. De la même manière, les besoins économiques et sociétaux ont évolué et les carrières sont très différentes et bien moins linéaires qu'avant.

C'est un fait le développement de l'enseignement superprivé qui a bénéficié comme l'enseignement scolaire de l'effet de la loi pour la liberté de choisir son enseignement professionnel et sans précédent en France depuis 2018. Il s'est cependant fait dans un cadre législatif conçu pour à l'époque un secteur marginal par cour successive de strat ou moins lisible. Ce cadre ne répond plus aux enjeux, comme l'a d'ailleurs aussi souligné le Conseil d'État dans son rapport en mars 2025 sur l'encadrement de l'enseignement supérieur privé.

Les effets de cette complexité, la croissance rapide et parfois insuffisamment contrôlée des organismes de formation en apprentissage ont accru les attentes de simplification et de lisibilité de l'offre de formation de l'enseignement supérieur. Ce besoin est légitime et entendu. Les familles veulent savoir ce qui est de qualité garanti par l'État ou pas.

Elles veulent des règles du jeu plus claires et fiables. Il faut mettre fin aux dérives que nul n'ignore et qui même en minorité entache tous les secteurs de la formation. Il est temps sans quoi nous aurons de nouveaux scandales et nous n'assurerons plus le rôle qui nous accombe de garantir l'égalse supérieur en laissant des familles aux mains d'entrepreneurs plus scrupuleux qui jouent avec l'avenir de nos jeunes voire les trompes et les les trompes et gage leur futur en les endettant pour des diplômes de pacotill.

Le choix a donc été fait du double engagement avec ce projet de loi. 1 sur la qualité et l'amélioration permanente de cette qualité de l'enseignement et de sur la simplification et la clarification de l'offre de formation et des informations données aux jeunes et aux familles. Je vais me permettre de revenir successivement sur ces deux points.

S'agissant de la certification et du contrôle de la qualité, le projet de loi installe une évaluation préalable à toute reconnaissance. Il réaffirme que l'évaluation est au centre du jeu et donc le principe qu'une instance indépendante regarde concrètement si les établissements proposent des formations au niveau de qualité attendue. Nous faisons le choix de parler de qualité et non de statut.

Nous parlons de qualité et non de tarif. Cette entrée par la qualité, c'est tout le principe de l'agrément qui est au cœur de ce projet de loi. Cette évaluation a priori s'appliquera à tous ceux qui voudront bénéficier d'une quelconque forme de reconnaissance de l'État.

Bien sûr, il faudra être exigeant sur les critères tout en consultant les parties prenantes pour en vérifier leur équilibre et leur applicabilité. Notre objectif commun est de parvenir à mettre en place un cercle vertueux d'amélioration de la qualité et de donner des garanties en la matière. Parmi les établissements agréés seront distingués les établissements agréés d'intérêt général qui se distingueront par leur caractère non lucratif, un indossement à la recherche et la prise en compte de la vie étudiante dans toutes ces dimensions.

Les universités, écoles publiques en font évidemment partie ainsi que les espiges actuels qui sont en contrat avec l'État. Les écoles d'enseignement supérieur consulaire non lucratives pourront également en faire partie. Les modalités de la qualification de non lucrativité seront fixées par décret dans l'objectif de garantir que pour ces établissements, il n'y ait pas de valeur captée au profit de bénéficiaire effectif, mais un réinvestissement des ressources dans l'émission de services public de l'enseignement supérieur.

Tous ces établissements agréés mettront 100 % de leur formation initiale et place afférente dans parcours sup qui se trouvera renforcé dans sa mission de présenter l'ensemble sécurisé des formations reconnues par l'État. Ainsi sur Parcours Sup, chaque étudiant pourra trouver la garantie d'une inscription dans une entiblissement engagé sur sa réussite, sauf à faire le paris un peu flou d'opter pour une formation non reconnue. Parcours supu a renforcé ses exigences au service de la qualité et de la transparence avec la charte de la procédure dont la mise en œuvre et le contrôle par le ministère peut s'accompagner depuis 2025 de mesures de déférencement.

Nous faisons un passe supplémentaire au servic établissement et des familles. Les règles seront claires et protectrices pour les étudiants et leurs familles, mais permettront aussi aux établissements de mieux cerner le profil de leurs étudiants et d'améliorer la fiabilité de leur recrutement puisque chacun organisera ses choix avec des règles de sélection clairement expliquées. À ce titre et c'est le deuxè axe de ce projet de loi.

Il renforce également les obligations de transparence en matière d'information sur les formation dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent ainsi que sur les perspectives de poursuite d'études et ou d'insertion professionnelle qu'elles offrent. Il clarifie l'offre de formation qui fera également l'objet d'évaluation pour délivrer des diplômes reconnus par le ministère de l'instrument supérieur de la recherche et de l'espace à tous les niveaux. établissement, filière, diplôme.

Il renforce les sanctions en cas de non respect des obligations de transparence ou de tromperie sur les noms des diplômes notamment. Il encadre les règles sur les arts, les frais de réservation, les frais de gestion, les conditions de remboursement et de résiliation. Dans le cas que nous espérons rare, la perte de l'agrément se traduira par un déférencement des plateformes d'admission en postback ou en master.

Le projet de loi simplifie aussi pour les universités les modalités d'évolution de leur offre et leur laisse plus d'autonomie. Il simplifie également les modalités d'obtention de l'habilitation à recevoir les boursiers peu lisible et particulièrement complexe aujourd'hui qui sera de droit pour les agréer d'intérêt général surdemande pour les agrées qui démontreront la qualité de leur politique sociale. Enfin, nous sommes tout à fait conscience que de la même manière que ce projet qui a été amélioré par le débat de qualité menée lors de son passage au Sénat et j'en profite pour remercier le rapporteur Pied Noir pour son travail remarquable et souligner la qualité des débats portés par les sénateurs.

Il le sera également par les débats de l'Assemblée nationale et ce avant tout dans l'intérêt des familles et du développement d'un secteur de l'enseignement privé vertueux, économique, inéconomiquement viable et de qualité. En conclusion, on peut dire que la nécessité de la régulation est réellement reconnue par tous. Elle nous semble urgente.

Le projet de loi porté par le gouvernement répond à ces enjeux en proposant des mesures bien insues, équilibrées et adaptées. Nous espérons son inscription prochaine à l'assemblée. Merci.

Merci beaucoup. Je vous propose que l'on puisse maintenant entendre monsieur Jean-Jean. Oui, merci beaucoup.

Bonjour mesdames et messieurs. Euh je représente aujourd'hui la conférence des grandes écoles que je peut-être vous présenter en quelques minutes, ce qui vous permettra de comprendre un petit peu le point de vue que je vais défendre dans la suite de mes propos liminaires. La conférence des grandes écoles, c'est pas un club de quelques écoles élitistes qu'on pourra avoir tout avoir à l'esprit.

Polytechnique, HC, central, Normal Sup. Non, la conférence des grandes écoles, c'est un ensemble de 245 écoles françaises et étrangères qui aujourd'hui rassemblent près de 500000 étudiants, un étudiant sur 6 de l'enseignement supérieur et avec une communauté d'anciens qui est de l'ordre de 2 millions et demi de personnes. Voilà.

Donc la conférence des grandes écoles, c'est un ensemble large et extrêmement diversifié. C'est aussi un ensemble vivant. Il y a des écoles qui quittent la conférence des grandes écoles et pas en pleine dernière, nous avons accueilli h nouveaux membres au sein de la CGE.

Donc la CGE, c'est une grande diversité en terme de domaine d'activité couvert par nos écoles. Nous avons des écoles d'ingénieurs 156 qui sont de loin les plus nombreuses. Nous avons des écoles de management 42 et le reste de nos écoles sont des écoles dites de spécialités, des écoles d'architecture, d'art, de design, de mode pour en citer que quelques-uns.

Les écoles de la CGE, c'est aussi une grande diversité de statut. Les de tiers des écoles sont publiques. La plupart des autres écoles sont des écoles privées non lucratives et nous avons aussi quelques écoles privées lucrative.

Le rapport à la lucrativité n'est pas un critère d'admission au sein de la CGE. Donc au-delà de cette grande diversité, toutes les écoles de la CGE ont trois caractéristiques très importantes qui vont permettre d'expliquer le point de vue que je vais défendre sur ce projet de loi. La première caractéristique, c'est un engagement fort [grognement] envers la qualité et le respect des principes et des normes qui sont édictés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Puisque une des conditions pour être membre de la CGE, c'est d'être titulaire d'un grade de master. Ça veut dire que les formations, la formation principale d'une grande école et bien elle est contrôlée par l'État. Et ça veut donc dire que toutes les écoles de la CGE ont aussi un investissement en matière de recherche qui est significatif puisque c'est une des conditions pour pouvoir obtenir soit le titre d'ingénieur, soit un grade de master.

Donc première caractéristique des écoles de la CGE, l'engagement qualité. La deuxième caractéristique de nos écoles et bien c'est une notion d'ouverture. D'abord ouverture internationale.

Les écoles de la CGE participe pleinement à l'attractivité de la marque France. Un étudiant sur 4, 25 % des effectifs sont internationaux. Voilà, ça veut dire qu'il y a près de 125000 étudiants internationaux qui découvrent la France, son économie, sa culture, sa manière de vivre grâce aux écoles de la CGE.

C'est aussi un engagement fort vers l'ouverture sociale. Voilà, la CGE accueille un grand nombre d'étudiants boursiers et a aussi développé des modalités d'apprentissage qui permettent de rendre les études au sein des écoles de qualité de la CGE accessibl puisque près d'un étudiant sur 3 35 % pour être précis des étudiants de la CGE et bien est sous statut apprenti. Enfin et dernière caractéristique, les écoles de la CGE, les diplômés de la CGE se caractérisent par un taux d'employabilité exceptionnel.

La nous avons des statistiques d'insertion tant en terme de rapidité d'insertion que de qualité d'insertion qui sont extraordinaires puisque si on regarde à 2 ans, plus de 90 % de nos diplômés sont en emploi, ce qui est un chiffre qui je crois est inégal. Voilà. Donc je souhaite bien préciser que la CGE c'est une école à la fois un groupe d'écoles qui sont diverses mais qui sont unies par cette ambition qualitative, cette forte employabilité et cette notion d'ouverture.

Nous ressentons un besoin important qui ait une législation sur la qualité et pour réguler le mode de l'enseignement supérieur. En effet, nous subissons la concurrence d'écoles qui ne font pas les investissements qualité que font les écoles de la CGE. Voilà.

Et pour le public, c'est extrêmement difficile de faire la différence entre ces différentes écoles. Donc oui, nous pensons qu'il y a un besoin de clarification de manière à ce que les écoles véritablement qualitatives et bien puissent être labellisées et reconnu comme tel au-delà du label CGE. Pour aller sur le le projet de loi, je voudrais revenir sur trois éléments pour être bref.

Le premier élément concerne l'article 2 où qui prévoit différentes catégories. des écoles dites agréées qui seront des écoles de qualité et des écoles partenaires qui seront agréées et qui en plus auront des missions d'intérêt général. La terminologie agréée et partenaire dans le projet de loi initiale ne nous semble pas clair.

Qu'est-ce qui est en quoi être agréé ou partenaire est différent ? Je pense que beaucoup de gens vont se tromper. C'est pour ça que nous proposons que vous repreniez ce qui a été proposé par le Sénat, c'estàdire avoir des écoles agréées, donc de qualité et des écoles agréé d'intérêt général qui s'inscrivent dans une longluativité stricte.

Deuxème point, il y a des [grognement] dispositions qui concernent les établissements publics expérimentaux. Et là aussi, pensons que le texte a été euh suite au débats grandement amélioré par les échanges au sein du Sénat et nous souhaitons aussi que et bien ce travail parlementaire puisse être repris éventuellement enrichi par vous. Il nous semble important que la notion de grand établissement soit inscrit dans le code de l'éducation.

Et il nous semble aussi important de bien préciser que au sein des établissements publics, au sein des grands établissements, et bien les composantes puissent garder leur personnalité juridique. Enfin, j'aimerais conclure mes propos en insistant sur l'article 8 qui est un article qui pour faire simple interdit les arts. Ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que un étudiant qui désire s'inscrire dans la version actuelle du texte et bien pourrait se dédire sans frais jusque un mois ou deux avant le début des formations. Et ça ça s'appliquerait à l'ensemble des écoles que les écoles soient agréées ou non agréées, qu'elles soi de qualité ou qu'elle ne soit pas qu'elle n'ait pas obtenue ce label de qualité. Cette disposition nous semble particulièrement dangereuse pour des écoles de qualité. qui repose essentiellement sur des frais de scolarité.

Pourquoi ? Parce que si jamais il y a une impossibilité de pouvoir prévoir ces rentrées jusque 2 mois avant le début d'une rentrée, bah ça met en danger tous les investissements qui sont faits par les écoles pour assurer la qualité de leur formation. C'est pour ça que nous vous proposons que l'interdiction des arts ne s'applique qu'aux écoles qui ne soient pas agréées puisque c'est là où se situe le problème puisque les écoles agréées par définition sont reconnues comme étant qualitatives.

Donc cette modification nous semble être de nature à être tout à fait dans le sens du projet de loi et à favoriser un enseignement supérieur de qualité. Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup.

Je vous propose que l'on poursuive avec monsieur Charin. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, [raclement de gorge] je suis Jean Charin, président de la physique, une fédération qui regroupe 31 établissements d'enseignement supérieur, des écoles d'ingénieur, des écoles de management et des écoles de spécialité. Ces institutions ont fait un choix très particulier.

C'est celui qui outre le statut associatif en fait dans le cadre de si qui s'est inscrit dans avec la loi Fiorazo de d'obtenir une qualification puisque cette fédération ne recr ne regroupe que des établissements ayant ce type de qualification, c'est-à-dire des établissements qui ont fait de la non lucrativité un élément central de leur positionnement et ceci dans une logique de délégation de des missions publiques qui peuvent leur être conféré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'un notre point de vue, c'est un élément important de positionnement parce que il il est il s'inscrit dans une cohérence global puisque ces établissements contractualisent pour l'ant 5 années avec le ministère, font l'objet d'audit de non lucrativité réguliers et également s'inscrivent dans une logique de mission sur tous les territoires. puisque si l'on regarde la couverture de ces 31 établissements, vous couvrez toutes les régions de notre pays.

Ces établissement pour la très grande majorité d'entre eux font partie de la conférence des grandes écoles. Ce sont des grandes écoles de manag, des grandes écoles d'ingénieurs, mais qui comme cela a été indiqué finalement sont des institutions qui font s'engagent aussi dans des logiques d'ouverture sociale. D'ailleurs, ça fait partie généralement des enjeux de contractualisation avec les pouvoirs publics puisque plus de 20 % de nos étudiants inscrits sont des étudiants qui sont boursiers et quant à d'autres même des dispositifs d'accompagnement de de ces étudiants qui pourraient être en marge de ces effets de de seuil peuvent être accompagnés avec des modulations de frais de scolarité en fonction des revenus des familles.

Dans le cadre du projet de loi actuel, notre fédération tient tout d'abord à remercier le sénateur Stéphane Piernoir d'avoir soutenu présenté ce dossier dans des délais très contraints et nous soutenons pleinement ce projet de loi. Alors, même si et j'y reviendrai ensuite, nous avons également quelques quelques éléments à apporter pour reprendre les les propos qui ont été évoqué par la DGI précédemment. Effectivement, nous soutenons ce ce projet de loi parce qu'il permet justement cette de mettre en avant la notion de qualité.

Cette notion de qualité et de clarification, de transparence. Alors, de nos points de vue, la qualité et c'est notre façon de voir les choses. Elle s'inscrit tout à la fois dans le cadre des formations.

Mais pour ce qui relève de l'agrément d'intérêt général, nous considérons qu'il y a un élément qualitatif qui doit être pris en considération, c'est celui de sa permanence sur le long terme. La question de la non lucrativité pour nous est un élément essentiel puisque il s'inscrit dans une logique de gouvernance, de stratégie. Nous ne con nous ne nous ne critiquons en rien le fait qu'à un instant donné, un établissement lucratif puisse avoir des formations de qualité.

En revanche, nous savons que sur un enjeu de plus long terme, des changements de gouvernance liés à des changements d'investisseurs peuvent modifier l'agenda stratégique, académique, scientifique d'un établissement. Et de ce point de vue euh nous sommes attentifs à cette question de permanence parce que pour nous finalement la qualité aussi doit s'inscrire dans la durée et éviter justement un risque latent qui pourrait être lié à un changement d'actionnariat. Concernant également le sujet de la clarification, évidemment le fait d'établir cette distinction, en tout cas déjà d'intégrer de façon qualitative l'agrément pour nous va dans le bon sens.

C'est-à-dire de toute façon, il va permettre une clarification au niveau des familles euh et des lycéens bien évidemment de pouvoir choisir en connaissance de cause des établissements qui eux ont décidé de jouer selon des règles avec des niveaux d'exigences plus ou moins prononcés soit au niveau de la formation, soit de la formation et éventuellement du système de gouvernance des établissements, c'est-à-dire entre en l'occurrence les agrés puis les agrés d'intérêt général. Cette ceci dit et comme cela a été évoqué par la DGIP, nous sommes dérant en attente des critères de non lucrativité. Ce sera pour nous un élément important puisque par essence, nous sommes inscrits dans un cadre qui est qui fait l'objet d'une définition jusqu'à présent.

Peut-être sera-t-il élargi justement, mais en attendant pour nous, c'est un élément important que de savoir que dans le cadre de la lucrativité, on doit pouvoir la qualifier à travers des indicateurs financiers, des indicateurs de prise d'engagement de gouvernance pour bien s'assurer que finalement aucun acteur d'un établissement ne puisse bénéficier, en tout cas indicate un personne physique ne puisse bénéficier infiné d'un avantage tiré de la part de cet établissement parce que le modèle économique des Espilles est très particulier. C'est-à-dire que du fait de notre non lucrativité, tout était réinjecté dans l'objet même de notre projet éducatif et scientifique. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de valorisation d'actifs, il n'y a pas de distribution de dividendes.

Même si souvent on dit trop facilement qu'on distribue sans doute des dividendes dans les organismes lucratifs, la réalité, elle est plutôt celle de valorisation d'actifs. Mais pour nous l'important c'est que l'objet même du projet soit celui de l'éducation d'un projet éducatif d'intérêt général et d'un projet scientifique et qu'il ne soit pas un vecteur simplement d'un modèle économique. dans les éléments que bien sûr nous souhaiterions outre outre cette définition de lucrativité, il y a des points sur lesquels bien évidemment nous sommes particulièrement attentifs et peut-être davantage en attente entre autres sur le financement de l'alternance de l'apprentissage avec de nos points de vue un point qui nous semble clé s'agissant d'une collecte de fonds qui bien qu'elles viennent d'entreprise c'est-à-dire d'acte privé mais c'est le principe même des de de la logique de de l'imposition, c'est-à-dire de prendre à des acteurs privés pour redistribuer dans une logique d'intérêt public.

Et bien, c'est que cette c'est ce montant soit alloué en priorité à des établissements qui ont donné des garanties de qualité comme l'évoquait d'ailleurs Tomas Jean-Jean précédemment. C'était les établissements agrés ou agréés d'intérêt général. le dans les dans les évolutions.

Évidemment, le point qui a été souligné concernant les arts est un souci partagé par de nombreuses écoles de la physique qui souvent recrutent à l'international. Et je tiens d'ailleurs à préciser que de façon globale notre tout en considérant et en se rassurant que le Parcours Sup est une excellente plateforme en terme de transparence et pourrait y gagner encore davantage dans les années à venir grâce à ce projet de loi, la dimension internationale devrait être prise de plus en plus en considération sur ces éléments-là puisqu'on voit bien des phénomènes de perte potentielle de lycéen qui décideraiit d'aller étudier à l'étranger et réciproquement l'arrivée d'étudiants internationaux dans nos formations avec des calendriers qui peuvent varier d'un pays à l'autre. Le en tout cas le je tiens à rappeler que la physique très globalement soutient ce projet de loi, se réjouit d'ailleurs de son adoption en sénat au Sénat en première lecture et puis souhaite tout simplement son inscription à la prochaine en tout cas très prochainement à l'Assemblée nationale.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Je propose maintenant de pouvoir entendre monsieur Rou.

Je suis désolé mon micro. Bonjour, je suis le président de la Fédération nationale de l'enseignement privé qui est une institution fondée en 1847 et qui est déclarée représentative de l'enseignement privé par le ministère du travail depuis une trentaine d'années. Cette fédération représente tous les établissements d'enseignement privés indépendants, c'est-à-dire qui ne sont pas sous contrat avec l'État, ce qui représente environ 2700 écoles réparti dans 3500 établissements partout en France des écoles primaires ou préélégmentaires aux écoles d'ingénieur.

Environ 37 % de la profession est fondée sous forme associative, donc non lucratif et les 63 % étant de format classique société anonyme ou entreprise personnelle. Les les deux tiers de ces écoles sont dans l'enseignement supérieur défini de manière très simple comme étant postbaccalauréat et 95 % d'entre elles sont de l'enseignement professionnalisant, c'est-à-dire conduisant par exemple à des diplômes d'état comme le BTS ou des titres certifiés par le ministère du travail. Et le ministère de travail s'occupe lui aussi depuis longtemps de qualité.

La principale qualité d'un établissement d'enseignement professionnalisant, c'est de conduire à l'emploi. Et le ministère du travail contrôle que effectivement les écoles qui sont certifiées, renouvelables tous les 4 ou 5 ans sont capables de conduire à l'emploi qu'ell qu'elles prétendent savoir savoir préparer. c'est important dans la dans la suite puisque le projet de loi le projet de loi que globalement nous accueillons favorablement puisque le la qualité dans l'enseignement nous en sommes nous y sommes sensibles depuis 1987.

C'est la première année que le la fédération s'est occupée d'une charte de qualité et et donc nous sommes sensibles à la qualité depuis bien longtemps et les l'engagement dans les les titres certifiés sous le contrôle du ministère du travail nous ont habitué à pratiquer dans la réalité la qualité des insectes du moment et cette on on remarquera que le dans le projet de loi il y a quelques points qui sont positifs et puis il y a quelques points d'inter interrogation qui risque d'être dangereux et de et de et de nuire à son succès. Point positif, par exemple, on remarque que dans le HRS, l'enseignement privé sous toutes ces modulations sera représenté au CHRS. Donc, il y aura un représentant de de la Fédération au sein de cette instance qui sera amené à se prononcer, à porter un regard sur les établissements professionnalisants.

Également, le l'enseignement à distance a été inclus dans le dans le projet de loi, ce qui n'était pas le cas. Donc les débats ont été ont été constructifs mais plusieurs points sont appel notre vigilance et je voudrais les exposer pour que les l'assemblée puisse éventuellement apporter les correctifs nécessaires. Le premier point, c'est surtout les critères qui permettront d'enregistrer un établissement et les critères, ils sont ils sont renvoyés à un décret et nous sommes très inquiets sur le fait que [grognement] nous avons un précédent récent sur la loi destinée à lutter contre le séparatisme qui a renvoyé à à un décret les critères qui permettent de d'accepter la demande d'une famille de pratiquer l'instruction en famille.

Et malgré les réserves exposées par le Conseil constitutionnel lors du vote de cette loi, les critères qui ont été renvoyés donc au à la définition de l'administration ont conduit à une quasi interdiction de l'instruction en famille puisqu'il y a dans dans certains départements dans certains départements certaines académies il y a plus de 95 % de refus alors que dans d'autres académies il y a plus de 90 % d'accord. Donc nous nous sommes inquiets de laisser le le soin à à à l'administration de d'évaluer la [raclement de gorge] situation, le la nature du projet pédagogique mise en œuvre et on craint que d'une d'une académie à l'autre les dossiers soient regardés de manière très différenciée et aboutissent aux mêmes conséquences que l'on a vu sur l'instruction en famille. Donc nous souhaitons nous souhaiterions que les critères soient déterminés dans la loi pour éviter un espèce de baltrap académique selon les les régions.

Et ce serait ce serait très fâcheux pour la pour le su pour pour la suite de la de la de l'avenir de la de la profession. Je rappelle que la loi du 12 juillet 1875 mettait un terme au monopole de l'État dans l'enseignement supérieur qui avait été instauré par Napoléon. Euh cette cette loi garantit donc la liberté de l'enseignement de l'enseignement supérieur.

Et cette loi et cette liberté doit être regardé comme faisant partie du du bloc de constitutionnalité qui est d'ailleurs garanti également par les traités européens et qui est également garanti par un traité de l'ONU. Donc pour quand on touche à la à la liberté de l'enseignement, on doit le faire avec extrêmement de prudence et entourer de beaucoup de précautions pour éviter au maximum qu'il y ait de des appréciations dans les dans certains territoires qui soient qui soient divergentes et qui puissent entraver la la liberté de l'enseignement. est un principe fondamental et sans sans liberté d'enseignement, un pays ne peut être considéré comme un pays de liberté.

Alors, il y a d'autres points qui nous sont qui nous sont sensibles. Certains orateurs l'ont l'ont l'ont annoncé avant moi. La l'obligation de de recruter les étudiants exclusivement parcours sup.

L'idée n'est pas mauvaise mais son application sera compliquée car la le calendrier de parcours sup fait que les le déblocage des places se fait ces jours-ci en ce moment. Il a commencé la semaine dernière, donc début juin mi-juin. Alors que les dans la profession qui est régie par une convention collective étendue, donc obligatoire à tous les établissements, le chef d'établissement doit communiquer à ses personnels enseignants avant qu'ils ne partent en vacances les horaires qu'ils auront lundi suivante pour des raisons évidentes de préparer ses cours.

On va pas préparer les cours la veille de la rentrée scolaire. On utilise ce que l'on appelle les grandes vacances des enseignants sont pas vraiment des vacances, ils font des recherches et ils font aussi des préparations de cours pour la rentrée, ce qui est normal. Et cette cette obligation de passer parcours sup est en décalage avec le fonctionnement réel de la profession.

Et donc je me permettre de désolé, je vais me permettre de vous inviter à raccourcir. Il y aura beaucoup de questions, je pense sur ce sujet. Donc vous pourrez y regarder.

Donc c'est un point que je pourrais détailler effectivement, excusez-moi. Euh [raclement de gorge] et puis il y a il y a deux deux ou trois points aussi, c'est les c'est sur la dans le on en a parlé un peu sur les sur les acces et les arts. Euh il y a déjà des textes qui existent.

Cette loi cette loi fait va faire redondance avec les expositions qui existent déjà et de faire payer une scolarité à un étudiant qui ne peut pas la suivre. C'est déjà interdit, c'est proscrit par un arrêté ministériel qui date, je crois, de 1987 et qui le garde de manière précise. Et de la même manière, je terminerai je terminerai là-dessus.

Euh il y a il y a aussi euh des craintes que nous pouvons avoir sur la sur l'accès l'accès des étudiants boursiers dans les écoles qui seraient qui seraient qui seraient agré. Le Sénat a à mon avis par erreur ou par [rires] oui par erreur a estimé que cette possibilité accroîrait les dépenses de l'État. Article 40.

Or en fait ce n'est pas parce qu'un élève va suivre une scolarité dans un établissement privé ou dans un étalissement public que ses parents deviennent riches ou pauvres. C'est une allocation sociale qui est accordée sur des critères de revenu des familles et ensuite ce n'est pas le le choix qu'il fait pour sa scolarité ne va pas créer d'avantage au boursiers lorsque les si les boursiers sont libres ils ne seront pas ils ne seront pas plus riches s'ils choisissent une po privée. Merci.

Merci beaucoup. Et pour finir monsieur Prodau. Merci monsieur le président.

Monsieur le président. Maddames et messieurs les députés, je vous remercie de nous associer à à vos travaux. Donc notre association 3 regroupe 11 groupes d'enseignement supérieur dit à vocation professionnelle, un secteur qui forme un peu moins de 400000 étudiants près d'un étudiant du supérieur privé sur deux et certains de nos établissements appartiennent d'ailleurs à la conférence des grandes écoles.

Des [grognement] étudiants qui préparent des métiers. Euh nos établissements sont pour l'essentiel, comme je le disais, professionnalisants, présents dans tous les grands secteurs de l'économie et [grognement] l'alternance y occupe une place importante. Euh d'ailleurs, selon un baromètre AOXA 3E, 82 % des apprentis euh déclarent que la rémunération de leur alternance a été déterminante pour poursuivre leurs études dans le supérieur et leurs études aussi loin dans le supérieur.

Derrière ce chiffre, il y a donc une réalité sociale des jeunes qui accèdent au supérieur par le travail. Je veux le dire d'emblé, nous soutenons ce projet de loi, son objectif, le but poursuivi et très clairement la méthode proposée par la DG SIP. Nous l'avons dit au Sénat, nous le redisons devant vous.

Notre association a appelé à cette régulation de ses vœux avant même le dépôt du texte. En juin 2024, nous avons créé la la CESPA puisque ça manquait d'acronyme dans dans l'écosystème. Donc une conférence des établissements d'enseignement supérieur à vocation professionnel pour structurer l'exigence de qualité de l'intérieur.

Nous avons répondu à chacune des sollicitations du parlement parce que nous tenons le contrôle démocratique pour légitime. Alors pourquoi soutient ? parce que ce texte retient le principe que nous défendons depuis l'origine et qu'à priori nous défendons tous aujourd'hui.

Juger que chaque établ juger chaque établissement pardon a la qualité réelle de ce qu'il apporte et de ce qu'il propose aux étudiants en transparence. À ce titre, l'agrément est à nos yeux une opportunité pour l'écosystème de l'enseignement supérieur, celle d'une reconnaissance une reconnaissance claire, lisible, délivré par l'État aux établissements qui le méritent, qui seront évalués pour s'en pour s'en assurer et qui donnera enfin aux familles un repère simple. Un petit mot sur l'écosystème donc l'enseignement supérieur français repose sur plusieurs piliers. des universités qui portent la recherche et la démocratisation du savoir.

Les établissements d'intérêt général représentés par les Esp dans l'engagement est ancien et précieux pour l'écosystème et les établissements professionnalisants que nous représentons. Nous nous inscrivons en complémentarité, en estime réciproque avec chacune de ces familles en disant le nombre d'étudiants du privé est passé effectivement de 490000 à 790000 étudiants et aucune compétente ne peut répondre seule à la démographie étudiante et à la demande d'alternance et à la demande de ces publics aussi divers que varier. La France a besoin de toutes ses forces éducatives.

Venons-en au texte dans un esprit constructif, nous soumettons quelques points d'attention à votre commission. Le premier point, nous l'avons dit, les moyens, l'agrément ne vaudra que par la capacité de l'État à l'instruire bien entendu, mais à le délivrer, mais surtout à le contrôler. Euh l'arsenal législatif qui existe aujourd'hui est déjà assez complet, mais cela se pose les équipes renforcées, que ce soit à la DG SIP, dans les OPCO, dans les à la DGCCRF, dans t tous les corps d'inspection et qu'il soit doté en conséquence.

Une régulation sans moyen découragerait les établissements les plus exigeants euh découragerait pardon les établissements les plus exigeants sans inquiéter les moins scrupuleux. Nous demandons que la loi s'accompagne d'un engagement clair sur les moyens de son application. Un deuxième point plus court sur Parcours sup.

Nous souscrivons bien entendu à l'objectif de transparence et de visibilité. Nous proposons simplement que parcours sub puisse poursuivre le le travail entamé depuis quelques années en conciliant la présence sur la plateforme et la souplesse qu'exige pardon certains publics. Trisème point, je l'ai déjà quelque peu évoqué, les critères qui doivent être exigeants.

L'agrément doit doit être délivré au regard de la capacité effective des établissements, qualité pédagogique, insertion professionnelle, encadrement, solidité financière. apprécier objectivement et dans les mêmes termes pour tous, quelle que soit l'organisation, c'est la condition de l'équité du dispositif et de sa solidité juridique. Et 4e point, mais vous le traiterez bien sans sans ça, la transition et le calendrier d'application qui doit garantir une sécurité absolue et donner aux établissements quelle qu'il soit la visibilité nécessaire pour préparer des dossiers solides.

Euh je ne serai pas plus long, c'est déjà bien suffisant. Mesdames et messieurs les députés, vous allez écrire la seconde moitié de cette loi et vous trouverez en notre association un interlocuteur exigeant avec lui-même et loyal envers le législateur. On poursuivra notre travail d'élévation des standards entamés depuis plus de 6 ans et nous sommes à votre disposition ainsi qu'à celle du rapporteur que vous désignerez pour la suite de vos travaux.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Je vous propose que l'on puisse poursuivre avec les interventions des orateurs de groupe pour une durée de 2 minutes en commençant par madame Tiffanie Joncour pour le rassemblement national.

Merci monsieur le président. Madames, messieurs, l'enseignement supérieur privé a pris en quelques années une place considérable dans notre pays. Il accueille désormais près d'un étudiant sur qu cette réalité ne peut plus être ignorée ni abordée avec des avec des réflexes idéologiques.

Le privé n'est pas en soi un problème. Il répond parfois à de vrais besoins. Formation professionnalisante, alternance, proximité avec les entreprises, agilité dans des secteurs en tension comme le numérique, le commerce ou encore la santé.

Mais cette croissance rapide révèle aussi des fragilités majeures. Pour de nombreuses familles, l'offre est devenue illisible. Entre diplôme reconnu ou moins reconnu, il est devenu difficile de savoir ce que vaut réellement une formation.

Or, derrière cette confusion, il y a des jeunes qui engagent plusieurs années de leur vie et des parents qui consentent parfois des sacrifices financiers très lourds. Nous devons donc poser une question simple. Que garantit l'État lorsqu'un établissement privé recrute des étudiants, affiche une reconnaissance officielle ou bénéficie indirectement de financement public, notamment via l'apprentissage ?

La liberté d'entreprendre et la diversité de l'offre de formation sont utiles, mais elles ne peuvent pas justifier l'opacité, les pratiques commerciales agressives ou les promesses trompeuses. Notre responsabilité n'est pas d'opposer public et privé, mais de protéger les étudiants, les familles et l'argent public. Les établissements sérieux qui forment réellement, qui insèrent leurs étudiants et qui participent à l'intérêt général n'ont rien à craindre d'une régulation claire.

Au contraire, ils ont intérêt à ce que les acteurs les moins scrupuleux soient distingués et sanctionnés. L'enjeu est donc celui de la confiance. Confiance dans les diplômes, dans l'information donnée aux familles, dans l'usage des fonds publics et dans la qualité des formations proposées à notre jeunesse. [grognement] Merci beaucoup pour le groupe ensemble pour la réplique, madame Anne Junet.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup pour vos propos qui sont très éclairants sur votre appréciation, votre analyse du projet de loi qui a été voté donc au Sénat au 1er juin dernier pour réguler l'enseignement supérieur. En effet, il s'agit pas le salon supérieur privé, pardon, il s'agit pas d'opposer en effet le public et le privé comme cela vient d'être dit, mais néanmoins, compte tenu de la croissance spectaculaire de ce de ce secteur de l'enseignement supérieur, je veux vraiment soulever le fait que s'il y a en effet des acteurs sérieux, vous l'avez souligné, il y a néanmoins aussi clairement des abus qui sont documentés, qui sont répétés, qui sont d'ailleurs insuffisamment sanctionnés.

On a des diplômes au aux appellations très trompeuses, des publicités mensongères, des étudiants du coup qui sont victimes de de ce de ce système. Alors, je voudrais souligner d'ailleurs sur je revenir d'abord au la sujet des diplômes et vous interroger là-dessus parce que on vous l'avez évoqué, on a d'une part les diplômes d'état, c'est très clair, licence, master, doctorat, bachelor euh pardon justement [rires] ma langue à fourcher BTS, pardon et BUT et puis d'autre part vous avons des titres inscrits au RNCP. Donc, j'aimerais savoir ce que quelle appréciation vous avez de cela parce que c'est là en ce moment même où sur parcours supons des élèves qui vont peut-être être déçus des propositions qui leur sont faites et qui du coup vont être tentées par des appellations du type j'ai trouvé par exemple Bachelor niveau 6 certifié par l'État alors que c'est absolument pas un diplôme d'état derrière.

Donc, quelle est à votre avis la manière de faire entend ? J'ai bien entendu que vous vouliez inscrire sur parcours sup des des mentions beaucoup plus claires pour qu'il puisse avoir un choix éclairé. Mais ce que j'ai cité, c'est pas tellement ce qui apparaît sur Parcours Sup.

Ce sont les déçus de parcours sup qui du coup peuvent tomber après, ne sont plus sur la plateforme. Qu'est-ce qu'on peut faire pour à ce moment-là leur à garantir une information suffisante pour qu'il puisse ne pas tomber dans les travers de cet enseignement supérieur privé à but lucratif qui peut porter en lui des propositions mensongées et trompeuses sur l'avenir. Donc c'était cette distinction entre les diplômes d'état, l'inscription RNCP et la manière d'informer nos étudiants de manière totalement éclairée.

Et je pense à tous ceux qui en ce moment ont des choix à faire et les mettre en garde. Faites attention, lisez bien le titre et l'intitulé des diplômes qui vous sont qui vont peut-être essayer de vous faire rêver mais qui n'en sont pas forcément de bons diplômes derrière. Je vous remercie.

Merci chers collègues pour le groupe, madame Marie Mesmer. Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les intervenants.

Hier j'ai reçu le témoignage de Davenens qui après son bac n'a pas obtenu de formation sur parcours supé. Il s'est inscrit à l'ESGCI, une école de commerce privé à but lucratif pour 8600 €. la première année de Bachelor, il est pas le seul.

Ils sont plus d'un étudiant sur qu dans l'enseignement supérieur privé. Au total, et en un peu plus de 10 ans, les inscriptions dans le privé ont augmenté de près de 72 % contre seulement 11 % dans le public. Et pourtant, il n'y a aucun engouement des jeunes pour le privé, encore moins pour le privé lucratif.

On peut même dire qu'ils y sont plutôt contraints car en 2025, ils étaient 103000 rejetés de parcours supissés en peinture aux entreprises de diplôme. Et ce n'est pas contre vous, intervenant de cette table ronde qui venait ici défendre les intérêts des établissements privés que vous représentez. Mon adversaire, c'est le privé, le privé lucratif.

C'est les entreprises qui vendent des diplômes comme on vend des panneaux solaires à des jeunes vulnérables. Des diplômes non reconnus par l'État, sans garantie académique et pour lesquels ils s'endettent. Mon adversaire, c'est par exemple Galileo, premier groupe européen d'enseignement supérieur à but lucratif et plus d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires.

Et ne soyons pas dupe pour dégager une telle somme. Il n'hésite pas à surcharger les classes et réduire les moyens pédagogiques. Donc nous en sommes là parce que depuis 10 ans, les dirigeants ont organisé l'affaiblissement de l'université publique à travers des seignets budgétaires, ont mis en place un triocial à l'entrée de l'enseignement supérieur et enfin ont arrosé le privé de subvention publique à coup par exemple de 95 millions d'euros en 2026.

Alors, on peut imaginer une régulation, interdire la publicité sur les réseaux sociaux, renforcer les contrôles, aligner le montant des frais d'inscription sur le public et cetera. Mais j'ai l'impression que les deux seuls leviers de régulation réellement efficaces sont premièrement la suppression de parcours sup et l'ouverture de place dans le public, proposition de loi que j'ai déposé. Deuxièmement, l'interdiction du caractère lucratif des établissements privés d'enseignement supérieur.

Je me refuse à laisser transformer le savoir et les diplômes en marchandises sur lesquels il est possible de réaliser du profit. Les connaissances en tant que bien collectif doivent doit être mises au service de l'intérêt général. C'est l'unique garantie d'un peuple libre et émancipé.

Merci chers collègues pour le groupe socialiste et apparenté madame Fati Keloi. Merci monsieur le président. Nous débattons aujourd'hui de la régulation de l'enseignement supérieur privé un sujet absolument essentiel qui touche à la conception même de ce que nous faisons de l'éducation et de sa place dans notre société.

D'abord il faut regarder une réalité en face. lesess sort de l'enseignement privé dans un contexte d'affaiblissement structurel des du service public d'éducation. Nous le nous l'observons déjà dans le 1er et le second degré où le manque de moyens, les fermetures des de classe et la dégradation des conditions de travail des enseignants fragilisent l'école publique.

Dans l'enseignement supérieur, le phénomène est assez similaire. Alors que l'université publique connaît de graves difficultés budgétaires et peine à répondre à la demande, le privé occupe l'espace laissé vacant. Mais l'éducation ne peut pas être considérée comme un marché et cette marchandisation du savoir génère des inégalités constantes.

De nombreux établissements privés et je parle de privé lucratif pratiquent des des prêts des frais toujours plus prohibitifs. Plusieurs dizaines de milliers d'euros parfois dans pour un cursus. Pour énormément de familles, ces sommes sont tout simplement hors de portée.

Le risque est alors un profond recul social comme aux États-Unis où l'accès à l'enseignement supérieur est synonyme d'endettement massif et de sélection par l'argent. Cette évolution est profondément délétaire pour notre société. Elle remet en cause un principe fondamental de notre République, légal accès au savoir et à l'émancipation.

Nous devons au contraire défendre un modèle dans lequel les études supérieures constituent un droit garanti à chacun et à chacune indépendamment bien sûr de son origine sociale ou de ses ressources. C'est précisément pour répondre à ces dérives que Emmanuel Grégoire, mon collègue, avait déposé une proposition de loi afin de mieux encadrer l'enseignement supérieur lucratif, de renforcer les obligations de transparence et de garantir une une meilleure protection des étudiants. Euh clairement, le Sénat vient d'adopter un projet de loi de régulation de l'enseignement privé et nous nous en réjouissons.

Nous partageons l'objectif d'un meilleur contrôle et d'une plus large transparence, mais nous craignons que ce texte risque en fait de renforcer l'enseignement supérieur privé. J'aimerais donc vous poser une question. Considérez-vous que cette loi constitue une véritable régulation des dérives du secteur ou est-ce qu'elle contribuerait plutôt aussi à institutionnaliser la place dans le paysage de l'enseignement privé ?

Chers collègues pour le groupe droite républicaine madame Virginie Dubi Müller. Merci monsieur le président. Il y a quelques semaines, près de 3000 étudiants du Digital College se sont retrouvés sans établissement du jour au lendemain.

À la suite de sa liquidation judiciaire, après des détournements de fond, le directeur fondateur de l'école euh ayant notamment acheté pour 500000 € de cartes Pokémon avec l'argent de l'établissement, l'école a définitivement fermé ses portes le 31 mai. Des étudiants qui avaient parfois engagé des frais de scolarité importants se sont retrouvés sans solution, sans accompagnement et pour certains confrontés à des difficultés d'accès à leurs résultats académiques. Au-delà de ce cas particulièrement médiatisé, cette situation met en lumière une réalité que nous ne pouvons plus ignorer.

Depuis la réforme de l'apprentissage de 2018, le secteur privé de l'enseignement supérieur a connu une croissance extrêmement rapide. Il accueille aujourd'hui près de 800000 étudiants, soit plus d'un/art des effectifs de l'enseignement supérieur tandis que les financements publics qui lui sont liés ont fortement progressé atteignant 10,3 milliards d'euros. Cette croissance a favorisé l'émergence d'acteurs de qualité mais elle a également révélé des dérives préoccupantes.

Trop de familles découvrent encore tardivement que certaines formations ne bénéficient pas de la reconnaissance qu'elles imaginaient. Trop d'étudiants s'engagent dans des cursus coûteux sans disposer d'une information suffisamment claire sur la valeur des diplômes préparés, les débouchés ou le statut réel de l'établissement. Garantir la transparence de l'offre de formation constitue donc une exigence républicaine.

À ce titre, le projet de loi visant à mieux réguler l'enseignement supérieur privé, notamment par un renforcement de l'information des étudiants et par la mise en place d'un système d'agrément fondé sur une évaluation indépendante répond à une attente forte des familles. J'aimerais également vous interroger sur un sujet plus large concernant l'orientation et le calendrier des admissions. Les résultats de parcours supnent relativement tard dans l'année scolaire et constituent souvent une source d'incertitude pour les élèves et leurs familles.

Cette situation peut conduire certains étudiants à se tourner vers des formations privées coûteuses qui mettent en avant une admission rapide et garantie. Plusieurs pays européens, notamment les Pays-Bas, ont fait le choix d'ouvrir les procédures d'admission plus tôt dans l'année et communiquer les réponses beaucoup plus rapidement sous réserve bien sûr de l'obtention du diplôme de fin d'étude secondaire. Une réflexion sur l'évolution du calendrier de parcours suple-t-elle pertinente afin de sécuriser davantage les parcours d'orientation et de limiter les situations de vulnérabilité de certains étudiants.

Je vous remercie. Merci chers collègue. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Jean-Claudre.

Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs, merci de votre présence et de pour vos interventions. Nous ne pouvons pas parler de régulation sans évoquer un certain nombre de dérives comme quand des milliardaires en croisade idéologique rachètent nos écoles.

En 2024, Pierre Édouard Sterrain s'est offert à l'École supérieure de journalisme de Paris avec Vincent Boloré, Bernard Arnaud qui possède déjà de nombreux médias d'information pour ne pas dire de désinformation. Le 4 juin devant le Sénat, monsieur Sterrain a assumé vouloir diffuser des idées de droite libérale et conservatrices dans le débat public. Résultat, l'Institut libre de journalisme qu'il finance est décrit comme une pépinière identitaire un réseau de conquête médiatique.

Selon le monde, 80 % des intervenants y tiennent un discours de droite ou d'extrême droite. Un/3 de ces étudiants militent activement pour des causes conservatrices ou réactionnaires et près de la moitié sont recrutés par des groupes et médias affiliés à l'extrême droite. Des écoles forment ainsi des journalistes et chroniqueurs de demain sous influence idéologique pardon assumé.

Mais monsieur Sterrain ne s'arrête pas là. La rentrée 2025, les étudiants de l'université catholique de l'Ouest ont appris avec stupeur que leur fonds dédié à la recherche était financé par le milliardaire qui cherchait à étendre ainsi discrètement son emprise sur cet établissement bien implanté dans l'ouest de la France. supprimé.

Ouais. Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé qui a été voté au Sénat est mué sur l'indépendance des contenus des formations comme sur la transparence des actionnaires messenes et propriétaires des écoles. Quel rempart proposez-vous pour garantir que l'enseignement supérieur privé ne devienne pas l'instrument d'une bataille idéologique menée par des milliardair à la philanthropie purement identitaire et à quand une transparence totale sur les financements des établissements d'enseignement supérieur privé.

Merci chers collègues pour le groupe démocrate madame Delphine Lingeman. Merci monsieur le président, madames, messieurs, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à vous remercier au nom du groupe démocrat pour votre présence ce jour.

Nous échangeons aujourd'hui sur la régulation de l'enseignement supérieur privé qui accueille aujourd'hui un étudiant sur qu l'éducation supérieure privée à but lucratif a pleinement se place dans notre système et cette place suppose un cadre clair, lisible et transparent. C'est tout le sens du projet de loi qui a été étudié la semaine dernière au Sénat et qui vise à renforcer cet encadrement. Alors, je vais vous interroger sur trois sujets.

D'abord, sur le rôle attribué au SUS, le conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, une autorité publique indépendante que nos collègues des extrêmes LFI et RN une nouvelle fois unis dans leur positionnement veulent supprimer. En tant que membre désigné par l'Assemblée nationale au sein de institution de cette institution, je suis particulièrement attentive au rôle accordé au HRS et j'aimerais recueillir votre avis sur les critères académiques actuels de cette instance. sont-ils adaptés à des à des établissements dont la mission est fortement professionnalisante en tout cas plus que les formations universitaire dans leur majorité des dans la majorité des cas.

Quelles évolutions dans les procédures d'évaluation recommanderiez-vous ? Deuxème point, l'apprentissage depuis la réforme de 2018, il connaît un effort un essort pardon considérable près d'un apprenti sur 4 est aujourd'hui formé dans un établissement privé lucratif. Dans ce contexte, avez-vous identifié des dysfonctionnements notamment en matière de fonctionnement ?

La Cour des comptes a publié récemment un rapport qui alerte sur des fraudes massives à l'apprentissage. Quel dispositif d'évaluation proposeriez-vous pour mieux contrôler l'usage de ces financements publics et mettre fin au fraude ? Enfin, plus largement, j'aimerais avoir votre avis sur les améliorations, les ajustements que vous euh pourriez proposer sur ce projet de loi relatif à la régulation. de l'enseignement supérieur privé.

Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Philippe F. Merci monsieur le président.

Madame messieurs, au nom du groupe Horizon indépendant, je veux d'abord vous remercier d'avoir répondu à l'invitation de notre commission. L'enseignement supérieur privé accueillit aujourd'hui plus d'un étudiant sur qu c'est dire s'il est devenu une composante à part entière de notre paysage de formation. L'enseignement supérieur privé a presque doublé en 10 ans.

Il accueillait 790000 étudiants en 2023 contre 490000 en 2015, soit plus soit plus du cart des effectifs. Cette croissance largement portée par les les sorts de l'apprentissage depuis 2018 a permis de répondre à une demande réelle et de diversifier les parcours. Mais cette croissance a aussi nourri des dérives promesses publicitaires trompeuses, frais opaqu diplômes sans valeur reconnue et elle s'est financée pour une large part sur fonds public.

Face à cet essort, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé adopté par le Sénat prévoit de l'encadrer pour garantir la qualité des formations et mieux protéger les étudiants et les apprentis. Le texte repose sur plusieurs principes conditionner la présence sur parcours supre, la délivrance des diplômes reconnus et l'accès au financement de l'apprentissage à l'un des deux nouveaux régimes de reconnaissance. Enfin, la ligne de partage entre l'agrément ouvert à tous et le partenariat réservé au seul secteur non lucratif vous semble-t-elle juste ou son périmètre mérit mérite-t-il d'être revu ?

Merci. Merci beaucoup chers collègues pour le groupe, monsieur Joël Bruno. Merci monsieur le président.

Merci madames et messieurs pour [raclement de gorge] vos présentations. Voilà, nous ça a été dit à plusieurs reprises mais effectivement on a assisté au cours des dernières années à une envolée de de du nombre d'étudiants pris en charge par effectivement des établissements d'enseignement supérieur privé. Ce que vu de notre fenêtre, nous ne jugeons pas comme étant forcément négatif parce que considérons que la concurrence en terme compte tenu de la liberté de l'enseignement, effectivement la concurrence en matière d'enseignement peut aussi avoir des effets tout à fait positifs et salutaires.

Pour autant, on ne peut pas effectivement ne pas s'interroger sur effectivement la qualité de chacune de ces formations. Et dans ce cadre là, une fois cette propos cette cette proposition de loi, puisque c'est une proposition de loi effectivement adoptée, on peut penser qu'un certain nombre d'établissements ne rempliront pas les critères exigés et que peut-être un certain nombre d'étudiants se retrouveront en situation de voir leurs études interrompues en ne possédant pas effectivement le diplôme auquel ils aspiraient, quand bien même ce diplôme n'avait pas en réalité de réelles valeurs et ces jeunes euh auront pour autant sans doute acquitté un certain nombre de frais de scolarité qui leur a qui leuront euh qui leur auront été demandés euh lors de leur arrivée dans cette école. Euh donc ma question est la suivante.

Ne pensez-vous pas pertinent de mettre en place un dispositif si ce n'est de caution ou peut-être si on fait une assimilation avec ce qui se passe dans d'autres domaines qui n'ont rien à voir évidemment, mais je pense en particulier au sujet de la construction, ce qu'on appelle couramment une garantie financière d'achèvement. Est-ce qu'il ne faudrait pas en matière d'enseignement de la même façon prévoir par un système de caution mutuelle euh la possibilité pour tout étudiant de se voir rembourser si euh ces études venaient pour une raison ou pour une autre à être interrompues. Par exemple dans le cas cité par ma collègue Virginie Dubim Müller tout à l'heure.

Merci beaucoup chers collègues. Il nous reste une intervention d'orateur de groupe. Je vous invite à me signaler s'il y a des questions individuelles.

Nous les prons juste après. En attendant je vais laisser la parole à madame Souia Boura pour le groupe GDR. Merci monsieur le président.

Chers collègues, merci merci mesdames et messieurs pour votre présence à cette table ronde et pour vos interventions. Euh le développement de l'enseignement supérieur privé n'est pas un phénomène récent, mais son accroissement exponentiel des 20 dernières années est le produit d'une politique publique délibérée, celle du désinvestissement systématique dans l'enseignement supérieur public. Comment peut-on expliquer que l'enseignement supérieur privé accueille aujourd'hui plus d'un quart de la population étudiante si ce n'est par l'infrafinancement du public, la suppression continue des places en licence et en master, l'instauration de mécanismes de sélection et triis social totalement opaque tels que parcours supé ou Montmaster ou encore le financement croissant des dispositifs de professionnalisation comme l'apprentissage.

Aujourd'hui, le gouvernement propose enfin de réguler l'enseignement supérieur privé, mais cette régulation ne fait que banaliser ce nouveau segment de marché. De plus, le projet de loi adopté au Sénat harmonise le régime d'habilitation à recevoir des boursiers pour les établissements partenaires et les établissements agréés. En ce faisant, l'État reconnaît que d'une nouvelle structure privée, intrèquement ségrégatif pourront accueillir des étudiants bénéficiant d'un soutien public qui a vocation à réduire les inégalités sociales d'accès à l'enseignement supérieur. [raclement de gorge] De surcroix, cette habilitation opère donc un transfert d'argent public vers le pur privé et participe directement à son financement. aussi, je souhaiterais demander à la DGIP si la mise en place de cette habilitation à recevoir des boursiers pour ces nouveaux établissements n'aura pas pour effet de renforcer le développement de l'enseignement supérieur privé que de l'endigué.

Je vous remercie. Merci beaucoup. J'ai une demande de questions individuelle pour une durée de une minute de madame Farida Amrani.

Merci monsieur le président. Moi, je souhaite attirer votre attention sur une situation particulière et préoccupante qui m'a été remontée par de nombreux étudiants et familles concernant des dysfonctionnement observés dans les établissements d'enseignement privés, pas loin d'ici dans dans le 15e, l'INSEC. Euh il donc il dénonce euh ici euh des euh des dysfonctionnements très importants puisque ces étudiants ont été euh ont passé lors de les examens là récemment et euh et se sont rendus compte que en fait euh l'école ne leur avait donné aucun euh je veux dire aucun document aucune comment un support théorique suffisant pour préparer ces examens et se rendre compte aujourd'hui que l'école les a complètement abandonné.

L'école ne répond plus ni aux familles ni aux parents pour savoir où on est, où sont leurs bulletins pour préparer leur avenir universitaire qui arrive. En fait, là, ils doivent s'inscrire. Donc, ils ne savent pas, ils savent s'ils sont recalés ou pas.

Certains ont des notes de 8 a priori et eux ont un passage normal sans sans passer au rattrapage et d'autres et ben qui ont 10 ou qui ont 9 passent au rattrapage. Donc les parents sont vraiment inquiets sur ce sujet-là et messieurs, moi j'aimerais vous entendre sur qu'est-ce que aujourd'hui vous allez répondre à ces étudiants et à ses parents qui attendent en fait une réponse claire parce que là on parle de l'avenir de leurs enfants. Merci chers collègues.

Merci pour toutes ces questions. Je vais tout de suite céder la parole à nos invités dans le même ordre que précédemment en commençant par madame Wagner. Merci. alors je je ce que je note c'est une quasi unanimité pour l'intérêt et la nécessité de ce projet de loi.

Je pense que vos propos introductif ont bien rappelé en écho au mien la nécessité absolue de d'intervenir et de renforcer les règles du jeu sur sur ces questions. Alors, je je vais répondre un peu à à ce que j'entends aussi dans vos propos, c'est que on doit faire un peu plus de pédagogie sur ce projet de loi parce que beaucoup des mesures que vous suggérez sont déjà présentes ou portées dans le projet de loi, notamment sur les nécessités de transparence, d'explicitation, sur les nécessités de comment dire, ce que je dois rappeler aussi, c'est que on fixera par décret par le niveau réglementaire les conditions d'attribution de ces agréments et de retrait, c'est-à-dire l'agrément ne sera pas un un blancin à vie. pas du tout.

Ce sera évidemment, on entrera dans un cycle récurrent d'évaluation et ces évaluations définies sur des critères qui seront extrêmement clairs et exigeants euh pourra euh à tout moment euh conclure au retrait du dit agrément, que ce soit agrément tout de cours ou agrément d'intérêt général. Euh ce que euh je dois vous dire aussi, c'est que en parallèle euh de ce qui est porté dans ce projet de loi, on le fait on le fait aussi en total collaboration et et euh et comment dirait coordination avec le ministère du travail euh et qui de son côté de en parallèle de ce que nous faisons aussi va renforcer les critères Caliopi. Caliopi étant la reconnaissance état pour l'ensemble des établissements qui permettent d'accéder à des titres RNCP.

Donc ce renforcement de Caliopie et par ailleurs euh la loi de lutte contre la fraude euh de juin 2026 euh doit euh de juin 2025 pardon euh doit a déjà renforcé de manière claire les contrôles et notamment a permis de meilleures collaborations et coordinations entre les services de l'État pour pouvoir euh augmenter l'efficience et l'efficacité de ces contrôles. sur alors je petite correction sur l'habilitation à recevoir des boursiers. Il n'est pas du tout de droit pour les agréer, il ne se fera que sur demande.

Et évidemment, nous n'accorderons cette habilitation que si la politique sociale de ces établissements tient compte de bah de la capacité de financement des étudiants et notamment à travers des droits d'inscription dégressifs, à travers peut-être aussi même des systèmes de bourse internes pour permettre que la politique sociale soit une réalité dans ces établissements euh sur euh la question de euh de la de la du contrôle pardon des modalités de financement de de des établissements privé et de la non du vérification du critère de non lucrativité. On est absolument conscient que c'est quelque chose qui n'est pas absolument simple. On sait que les groupes se composent, se recomposent et qu'il peut y avoir des changements au cours de la vie d'un groupe et d'un établissement.

C'est encore une fois ces ces critères de non lucrativité seront fixés. euh par décret et plus que des critères, on ira aussi sur des une des modalités précises de contrôle qui permettront de vérifier que euh quand on parle de non lucratif, on parle bien d'établissements qui euh réinvestissent la totalité de leur bénéfices dans les missions de service public que sont l'enseignement de l'enseignement supérieur, que sont aussi notamment les travaux de recherche mais pas seulement évid évidemment qui vont avec la garantie d'une excellence académique euh des formations euh sur Parcours Sup. Euh alors, Parcours Supé l'éducation de l'ensement supérieur ou des problématiques de financement ou de place.

Donc on peut et cette loi n'est pas n'agit pas sur les problèmes de financement de l'enseignement supérieur public. Donc je je ne vais pas répondre sur cette question. Je voudrais juste attirer l'attention que par ce projet de loi, en revanche, en clarifiant les règles et en mettant au clair cette question de qualité, on sert évidemment tout à fait nos établissements publics euh pour lequel euh le débat sur la qualité est déjà tranché, suivi, évalué par le par le HRS qui dans ces rapports euh signale ses qualités. et quand il y a des défauts permettent qu'il soi corrigé puisque c'est aussi ça que nous souhaitons installer, c'est-à-dire une progression et une un cercle vertueux encore une fois sur la qualité qui n'est jamais acquise en tant que telle.

Elle est un travail permanent et une remise en cause permanente qui doit qui doit aboutir à une garantie de niveau et de réussite pour nos étudiants. Euh voilà ce que je voulais dire en quelques mots sur les différents points qui ont été soulevés. Merci beaucoup monsieur Jean-Jean.

Oui, merci. [grognement] Merci beaucoup de toutes vos questions qui sont très larges. Je vais avoir la prétention de répondre à tout en quelques minutes, mais certains points on voilà sur lequel j'aimerais peut-être apporter quelques éléments pour d'information.

Il y a eu beaucoup de questions autour un petit peu des diplômes, hein. Il y a des mots bachelor, master, MSI, voilà. Et on sait pas exactement ce qu'il y a derrière.

Et vous le savez hein, en matière d'enseignement supérieur, il y a deux grands types de reconnaissance que l'on peut obtenir. Il y a les reconnaissances offertes par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Donc qui sont des grades de licence, des grades de master que vont pouvoir obtenir les écoles via un processus via le HS ou via la CTI pour les écoles d'ingénieur.

Et puis il y a les certifications qui sont données par le ministère du travail qui sont des RNCP de niveau 6, donc équivalent entre guillemets à un niveau bachelor et de niveau 7 équivalent à un niveau master. Il y a cette double régulation de l'enseignement supérieur au sens de ce qui se passe après le bac à la fois par le ministère de l'enseignement supérieur et à la fois par le ministère du travail. Et c'est vrai que même si aujourd'hui il y a de plus en plus de travaux qui sont faits en commun, il y avait un petit peu cette double régulation et ce double standard dans l'enseignement supérieur.

Donc je que ça dépasse un peu le projet de loi mais effectivement il y a probablement intérêt à avoir une meilleure coordination en interministériel parce qu'aujourd'hui on a un petit peu ces deux voies de de régulation. et et ces deux systèmes ont leur intérêt, hein. Le ministère de l'enseignement supérieur, mais je parle sur le contrôle de ma voisine de gauche, va contrôler le contenu académique, la qualité des enseignements, l'ouverture sociale, l'inscription dans l'espace européen enseignement supérieur et aussi l'employabilité.

On va regarder beaucoup le process et ce qui se passe dans le programme. Le ministère du travail, lui, va surtout regarder l'employabilité et les compétences. Voilà. et assez peu ou beaucoup moins ce qui se passe dans le programme.

Donc ces deux visions qui qui ont chacune leur légitimité et qui sont complémentaires. Il y a certainement des efforts à faire et des marges de progression significatives pour pouvoir mieux articuler les deux systèmes. Mais mon point qui est important là-dessus, c'est que finalement les deux systèmes ont leur légitimité.

Et le problème c'est pas le fait qu'il y a deux systèmes, c'est qui utilise ces deux systèmes. Parce que un titre RNCP, un titre professionnel, ça peut être utilisé par des acteurs qui sont de qualité et ils vont faire des choses très bien avec et ça peut être utilisé par des acteurs qui sont pas de qualité et là on peut avoir un certain nombre de dérives. Le point étant pas tellement que je voudrais porter à votre attention, c'est peut-être moins l'idée qu'il y a un petit peu ce double standard qui existe depuis fort longtemps, même s'il faut davantage l'articuler, mais surtout c'est qui l'utilise.

Et donc là, on revient sur la notion d'agrément qui vient définir un petit peu le cercle de qualité. Et ce qui serait important de notre point de vue dans le le casadre de ce projet de loi, c'est que les écoles qui sont agréées, qui ont passer les tests de qualité et bien elles puissent utiliser l'ensemble de ces outils, voilà parce que elles sont de qualité, voilà, alors que à l'inverse les établissements qui font le choix de ne pas être agréés ou qui ne sont pas agréés que eux, ils soient effectivement potentiellement lourdement sanctionnés. Voilà.

Donc il y a moins un enjeu qui a une diversité de standard, ça existe dans tous les pays européens que de savoir qui l'utilise et donc bien revenir sur la définition de l'agrément et être exigeant sur ces écoles qui sont a priori de qualité, qui sont donc dont on peut faire confiance sur la manière dont ils vont pouvoir utiliser ces différents outils. Si j'ai encore une petite minute, j'aimerais aussi parler de de Parcours Sup et et souligner deux points. Une école qui propose une formation assise sur un titre RNCP et la formation est proposée en apprentissage, cette formation sera sur parcours sup.

Si cette même école propose une formation RNCP en temps plein, c'estàdire avec des frais de scolarité, elle sera hors parcours sup. Je ne comprends pas cette différence de traitement. On va amener au même diplôme, mais si c'est la voie de l'apprentissage, ce sera dans le parcours sup.

Si c'est pas dans la voie de l'apprentissage, aujourd'hui, c'est pas dans parcours sup. Demain avec l'agrément, si cette école est agréée et bien elle sera intégralement sur parcours sup. Si elle n'est pas agréée, elle sera pas du tout sur parcours sup.

Là, on va gagner en lisibilité. Voilà, donc de ce point de vue là, effectivement la création de cette reconnaissance de qualité va dans le bon sens. Maintenant et pour reprendre sur un point, de notre point de vue, il peut y avoir un enjeu sur parcours sup parce que effectivement les résultats ont commencé à être divulgué la semaine dernière.

Les jeunes passent leur épreuve du basc en même temps ils doivent se projeter. Des familles ne vont savoir qu'en juin juillet effectivement où les jeunes vont commencer à étudier au mois de septembre, c'est une épreuve qui est perçue comme étant angoissante. Voilà.

Et il y a un certain nombre d'acteurs peut scrupuler qui font le commerce des angoisses en disant voilà et ça c'est un point qui est important. Donc probablement un avancer le calendrier pour être une bonne idée. Je ne m connais pas les difficultés mais d'autres pays le font.

Ce qui est possible dans d'autres pays, je comprends pas pourquoi ça pourrait pas être possible en France. Ça c'est le premier point. Le deuxième sujet, c'est que effectivement ces groupes peu scrupuleux qui exploitent l'angoisse de parcours sup demandent le paiement de droits de réservation ou d'art extrêmement important.

Ce qui fait qu'effectivement les familles peuvent se sentir bloquées même si effectivement une fois que l'angoisse est dissipée, on a en général un résultat positif sur parcours sup. Et c'est pour ça que la CGE défend bien l'idée que les droits de réservation doivent être interdits pour les établissements non agréé que du coup ils ne seront pas sur parcours sup. En revanche, des établissements qui sont agréés, eux devraient pouvoir préver.

Si c'est postb, ce sera sur parcours sub, donc il y aura aucun problème. Mais il faut aussi oublier qu'il y a des pas oublier qu'il y a aussi des recrutements au niveau master et là les droits de réservation posent d'autres problèmes spécifiques. Voilà, donc juste sur ce point-là.

Et dernier point sur le HCS, voilà euh oui, c'est une instance qui est utile. Il y a besoin d'une instance d'évaluation, voilà, peu importe le nom. Voilà, c'est quelque chose qui qui qui est intéressant.

Euh voilà, moi je suis membre de la CEFDG qui va rejoindre donc c'est la commission qui évalue les écoles de management qui va rejoindre le HS. Voilà, aujourd'hui il y a un vrai travail qui est fait justement autour de la solidité des la le sérieux du contenu académique, la solidité des écoles qui portent euh ces ces différentes formations. Donc je pense qu'il est absolument indispensable d'avoir un contrôle par le HS pour pouvoir délivrer l'agrément.

Encore faut-il effectivement que le HRS et les moyens de pouvoir gérer cette demande d'agrément. Il y a une nouvelle organisation qui s'est mise en place avec un département de l'enseignement privé. Effectivement, on va un peu découvrir le le le mode de fonctionnement.

Et un point qui est très important et en tout cas pour les écoles de la CGE, c'est aussi quelque chose qui qui est défendu, hein, c'est qu'il y a une transparence sur à la fois les comptes de l'école, sur qui possède l'école et sur comment fonctionne l'école. Voilà, ça c'est un point qui semble important aussi de se dire il devrait y avoir obligation pour avoir l'agrément de publier ses comptes. Voilà.

De manière à ce qu'on sache qu'il y a une transparence absolue sur comment les l'argent est utilisé. Voilà. Euh à quoi sont vers quoi sont comment sont réutilisés d'éventuels excédents.

Est-ce que c'est vers la recherche, vers la qualité de l'enseignement ou vers d'autres usages ? Voilà. Mais ça chacun peut avoir son opinion sur le sujet mais en tout cas qu'il y a une transparence sur le sujet. nous semble aussi particulièrement important.

Voilà, je ne vais pas être plus long, je vous remercie. Merci beaucoup monsieur Charmain. Très bien.

Merci beaucoup. Alors, beaucoup pas été dit par Thomas Jean-Jean et puisque nous je siège également la CFDG. Donc évidemment, je vais avoir des propos assez proches, voire quasi identiques.

Dans le processus d'évaluation de d'un d'une formation au sein de cette commission, on tient compte d'éléments tel que la contribution d'un d'une formation d'un établissement à une politique de site, don l'intégration dans une une politique de recherche, l'ouverture sociale, ça a été précisé précédemment, l'adosement à la recherche, l'insertion professionnelle et je voudrais surtout pas qu'on limite le fait que d'un côté, on a des établissements de nature par essence académique et d'autres par essence professionnalisante puisqu'en fait un des enjeux de nos établissements dans l'enseignement supérieur, c'est de pouvoir faire ce pont entre la recherche et l'enseignement, c'est-à-dire la production de savoir et l'utilisation de ces savoirs par des praticiens, des décideurs ou des personnes qui vont travailler tout simplement au sein de la société. Le de ce point de vue-là, la CFDG jusqu'à présent et mais je pourrais parler d'autres instances d'évaluation, se focalisait principalement sur la formation. Je pense qu'avec les évolutions qui sont proposées, on va aller sur quelque chose de beaucoup plus large, c'estàd évolutions qui seraient davantage au niveau de l'établissement global.

D'ailleurs, la question de la nonlucrativité ne peut pas se poser que pour une formation, elle doit être mise en perspective. Et de mon de ce point de vue-là, je trouve que ce département qui qui se préfigure sur l'évaluation de l'enseignement privé pour moi va dans le bon sens. C'est-à-dire qu'on va avoir une approche plus globale permettant infiné de voir si l'ensemble des formations proposées par un établissement vont respecter un cadre qualitatif.

D'ailleurs, c'est ce à quoi se s'exposent les les les très grandes écoles de management, la plupart d'entre elles, avec les accréditation internationales où les accréditations les plus exigeantes intègrent euh les l'établissement au sens large. J'essaie de voir la cohérence entre ce qui se décide au niveau d'un conseil d'administration pour le dire simplement, la façon dont ça se décline dans les enseignements et ce que vivent les étudiants dans la salle de classe. Et ça c'est un point important, c'est d'avoir justement tout ce continuum cette mise en cohérence.

Euh il y a un point et et c'est sans répondre directement aux questions, mais que je souhaite aussi apporter, c'est que on est parti d'un constat démographique, celui de la forte croissance et de finalement de la bascule de vers de nombreux établissements privés au cours des 10 15 dernières années. Regardons les choses en face. Nous allons vers une transition démographique qui va provoquer un phénomène inverse. ce phénomène inverse, inutile de préciser que et on voit déjà à travers quelques établissements avant déjà la bascule démographique ne s'opère puisqu'on pense que dans l'enseignement supérieur, ça va plutôt vraiment commencer à partir de 2028 et s'accélérer au-delà de 2030, et bien c'est-à-dire que cette loi me semble d'autant plus nécessaire qu'elle va éviter des comportements de plus en plus opportunistes, prédators dans un contexte décroissant.

Je pense que c'est vraiment indispensable justement d'avoir tous ces systèmes d'accompagnement, d'évaluation parce que c'est ce qui évitera justement de de faciliter la tâche ou d'accentuer justement les comportements déviants de certains acteurs. De ce point de vue-là, l'indépendance de l'évaluation et l'homogénéité des critères d'évaluation, quels que soient les établissements, me semble une bonne façon aussi d'assurer la convergence des pratiques en terme de pédagogie, en terme de recherche, en terme d'insertion professionnelle tout simplement parce queils répondent tous à des enjeux sociétaux. Voilà, je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur Rou. Oui, plusieurs suggestions par exemple concernant l'accueil des boursiers des écoles privé nombreux nombre d'écoles privées ont déjà mis en place des des bourses d'études privées. On pourrait effectivement les les inciter subordonner l'accueil de boursier au maintien de ses aides.

La ce qui fait que l'étudiant serait vraiment solvabilisé à la fois par les aides de l'école et les aides de l'État. Ça ne coûterait pas plus cher puisqu'ils le font déjà. Et ça permettrait d'éviter que les le montant des bourses soit qui qui permet normalement de subvenir aux besoins de la vie de l'étudiant soit accaparé par l'école.

Pour la garantie des titres, c'est je pense que c'est un c'est un manque de pédagogie collective puisque les titres certifiés sont contrôlés par le ministère du travail. Le l'enregistrement EURCP est accordé pour 3 4 ou 5 ans et tous les donc chaque période on renouvelle et on passe à la moulinette de vérifier que le titre répond bien aux besoins des entreprises, aux besoins du marché du travail et qu'il y a une bonne insertion professionnelle supérieure à 70 ou 80 %. Donc c'est une bonne insertion professionnelle et ceci existe déjà.

Mais bien que le dispositif est déjà 25 ans puisque la réforme de la certification c'est en 2001 si ma mémoire est bonne. Donc bien que le dispositif est 25 ans, il est pas encore tout à fait bien connu. Encore que la quasi totalité des étudiants qui se dirigent chez nous savent à peu près ce que c'est qu'un t-il certifié qu'il y a une garantie apportée par l'État.

Alors, bien entendu, il y a peut-être des appellations trompeuses. Il y a des des écoles malhonnêtes comme il y a des universités malhonnêtes. On se souvient de telle université qui vendait les doctorats pour 5000 € tel autre autre institut qui vendaient des diplômes de gestion.

Là aussi pour une somme équivalente. Les gens ont été sérieusement sévèrement euh réprimandés. Ils ont été punis, hein, prison même.

Donc c'est la la police fait son travail et la direction de la concurrence des fraudes fait son travail. Normalement, elle doit le faire peut-être un peu plus parce que nous nous avons nous nous identifions des des écoles non vertueuse que qu'on on n'accepte pas d'ailleurs à la fédération puisque quand on s'engage à la fédération, on s'engage à respecter les lois et les réglementations. Il y a une charte éthique qui est qui est applicable à tous nos à tous nos adhérents. que c'est c'est c'est garanti sur l'insertion professionnelle et là je je rebondis sur ce que j'ai entendu à plusieurs reprises de de que le l'agrément serait fondé notamment sur le la qualité académique mais dans l'enseignement professionnalisant il y a pas de recherche on ne sait pas en faire.

Moi, j'en ai fait dans ma jeunesse, hein, quand j'étais étudié en doctorat, mais depuis dans mes établissements privés, je n'en fais plus. euh ça ça ne ça ne me concerne pas. Donc si si on si on a si on a si si on adopte des critères qui ne sont pas opérants, qui ne sont pas appuyé hein sur le sur la la réalité de notre métier qui est de de de préparer des de préparer des jeunes à à l'emploi, on se trompera.

Et j'attire l'attention sur le sur ce point-là. Il faudrait impérativement que les critères qui sont utilisés par le ministère du travail et notamment par Caliopie qui a une 14 indicateurs, 32 critères ou l'inverse. Donc il y a vraiment une une étude qui est faite et tous les de ou 3 ans, les établissements sont qui font de l'apprentissage sont audités pour s'assurer que la qualité est au rendez-vous.

Mais si les critères ne sont pas les mêmes entre l'agrément et Caliopie, c'est-à-dire s'il y a une petite guéger qui continue entre une guigerère, c'est beaucoup dire mais quel quelques bisbilles entre le ministère du travail et le ministère de l'enseignement supérieur, les établissements et les étudiants vont devenir fous parce qu'on pourra pas répondre à tout critère à la fois. Donc il y a intérêt à avoir une une coordination. Alors pour pour parcours sup euh il y a effectivement une et ça c'est assez extraordinaire et je vous assure que c'est pourtant vrai. académie a été celle dans lequel on a expérimenté à partir entre 2018 et 2022 une participation des établissements privés indépendants à APB devenu parcours sup et nous y avons participé et le critère qui avait été retenu c'était de mettre 50 % des places sur parcours suphors de parcours sup et de manière tout à fait extravagante l'administration dit au ministère où Le ministère dit au au Sénat, peut-être qu'il le dira aussi à l'Assemblée, que ils n'ont pas trace, ils n'ont pas trace de cette expérimentation qui a duré 4 ans et qui a donné de très bons résultats.

Il y a là un mystère que je n'arrive pas à à élucider. Bien sûr, je tiens à la disposition du rapporteur et et de tout parlementaire qui en aura l'envie. Tous les tous les éléments de preuve que nous avons sur le fait que cette exérimentation a bien été menée à à l'échelle d'une académie.

Je crois que c'est la 2e académie de province Toulouse après celle de Lyon. Donc c'était représentatif, c'était un échantillon intéressant et si on fait des expérimentations pour ne pas en tenir compte et pour ne pas enrichir la réflexion, ce serait vraiment grand grand dommage. Et enfin sur le sur le l'un des points qui qui peut inquiéter, c'est sur la la communication qui sera faite sur les titres master master.

Vous savez qu'il y a les masters à l'anglaise, le master à la française. Je je vous informe que c'est un dispositif qui a été autorisé par écrit par le messerie pour éviter les contentieux car lorsque l'enseignement public était encore sur le dispositif Dug licence maîtrise DEA 10 ans auparavant l'enseignement privé s'était structuré sur BTS Bachelore Master et pour éviter les contentieux on a nous sommes convenu de dire ben le master c'est pour le LM et le master à la française c'est pour l'enseignement privé. Ça fait donc 20 ans que cet accord a été passé à peu près 15 ans peut-être.

Donc c'est assez ancien et je crois que pour la plupart des des étudiants concernés des étudiants qui sont en qui rentrent en master, ils ont déjà une licence, on peut supposer qu'ils sachent lire et écrire et ils savent faire la différence entre un master et un master. Si on devait interdire, si on devait nationaliser le dictionnaire, ça mettrait très en difficulté les écoles qui honnêtement respectent parfaitement les accords écrits qui ont été convenus entre la Fédération et le ministère. Et ce c'est c'est peut-être un détail mais c'est un détail qui aurait certainement des conséquences un peu fâcheuses.

Voilà. Merci monsieur Prodo. Allez-y, vous pouvez activer le micro.

Merci monsieur le président. Euh oui, en quelques mots, je vais essayer de répondre à toutes les sollicitations. Le gouvernement a assumé une régulation par la qualité, c'est une bonne chose.

Évaluation, agrément, caliopi rénové et la commission y a ajouté une régulation par les prix, modulation des aides selon la qualité et plafonnement des frais. Euh en pour pour faire simple, le système devient binaire, reconnu ou non. Et c'est de mon point de vue une bonne chose de régime d'évaluation, on va pas revenir dessus. l'agrément qui est en réalité à durée limitée euh conditionné à une évaluation régulière qui peut être tirée, vous l'avez vous l'avez redit et qui atteste une qualité globale de l'offre dont la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale et l'agrément d'intérêt général qui résit aux établissements buton lucratifs dans la continuité des espigues.

Cette logique entra entraînera et c'est probablement une bonne chose de mon point de vue une présomption de signau signaux faible pardon s'agissant des établissements non reconnu et qui guidera probablement les moyens et les moyens des opérateurs de contrôle sur les établissements à visiter. Donc c'est déjà des bonnes choses qui soutendent à ce projet de loi. Parcours suivre, vous l'avez dit deviendra la clé de voûte hein.

Seuls les établissements reconnus pourront y figurer dans avec la totalité de leur offre. On peut effectivement critiquer parcours sub, proposer des améliorations. Je je peux constater que c'est mieux qu'APB et que c'est mieux qu'une file d'attente devant les établissement qui impliquerait évidemment une discrimination géographique.

Euh un avantage, le ministre l'a posé sans détour, le mécanisme servira à faire un peu de ménage dans l'offre existante. Il faut le reconnaître. Si ajoute ça n'a pas été mentionné mais une extension des pouvoirs de l'inspection générale de l'enseignement enseignement sport recherche aux personnes morales pour remonter au responsable réel derrière les montages complexes.

C'est inclus dans le projet de loi et un renforcement considérable de Caliopie, un référentiel qui avait quelques quelques trous dans la raquette, il faut bien le reconnaître, et qui devra intégrer notamment l'organisation pédagogique et qui deviendra obligatoire pour tous les organismes délivrant un titre professionnel. Il y a eu également une reprise de la loi Chantrelle adoptée adoptée au Sénat. Côté apprentissage, la commission a ajouté une modulation du reste à charge employeur à la hausse conditionné à la reconnaissance de l'établissement, donc à la baisse pour les établissements reconnus à la hausse pour ceux qui ne seraient pas.

Dans les critères d'ouverture, nous avons par ailleurs proposé que les éléments exigés à l'ouverture le soit soient exigés de manière régulière, y compris pour les établissements déjà ouverts et qu'elle suppose ça a été évoqué une une garantie financière. Je sais pas quelle forme ça doit prendre et comment elle peut être évaluée, mais c'est effectivement nécessaire. Euh, les critères de des deux agréments seront définis par décret en Conseil d'État.

Ça permettra, je pense que c'est une bonne chose, de s'adapter à la fausse évolution pédagogique avec l'intelligence artificielle, démographique ou à l'innovation et cette fois-ci dans les pratiques en matière d'abus de droit. euh une carte d'identité standardisée et opposable à chaque formation avec des sanctions sur les dominations trompeuses. Euh l'interdiction de conditionner l'accès aux information des écoles euh à la transmission de données personnelles.

Je pourrais continuer comme ça assez longtemps puisqu'il y a effectivement pas mal de de choses qui ont été euh ajoutées. Je pense notamment aux restrictions de la CVEC, aux établissements agréés d'intérêt général. Voilà.

Voilà. En quelques mots pour répondre un petit peu de manière fourtout à tous les tous les points qui ont été évoqués. Mesdames et messieurs les députés, merci beaucoup pour vos interventions.

Je n'ai pas euh vu de sujets qui n'auraient pas été traité. Je pense que vous avez bien couvert l'ensemble des des aspects évoqués par mes collègues. On va suspendre une minute le temps de pouvoir s'installer pour la suite de nos échanges et notamment le vote de la proposition de loi.

Merci beaucoup.