Protection du Secret des Sources - Présentation de ma Proposition de Loi en conférence de presse

Merci pour votre présence. Donc je vais vous présenter vous parler de la proposition de loi qui vise à renforcer la protection du secret des sources des journalistes. Alors cette proposition de loi, elle part de deux constats très simples.

Le premier constat, c'est que sans secret des sources, pas de source. Sans source, pas d'information et sans information fiable, pas de société démocratique possible. Donc à l'heure des fake news, des deep fake, la désinformation à grande échelle, le secret des sources est devenu une nécessité he si on veut défendre sérieusement la possibilité d'un débat démocratique.

Donc ça c'était le premier constat. Le deuxième constat, c'est que la loi relative à la protection du secret des sources de 2010 ne suffit pas à garantir la protection des journalistes et de leurs sources. Pour preuve 27 journalistes convoqués ou placés en garde à vue par la DGSI ces 15 dernières années ou encore l'explosion des procédure Bayon de la part des de puissants intérêts privés pour entraver l'action des journalistes.

Donc face aux nouvelles technologies à l'instrumentalisation du droit, il était nécessaire, il est nécessaire absolument nécessaire de faire évoluer la législation. Alors cette PPL, elle est le fruit d'un an de travail. Donc nous avions été alertés par une lettre cignée de 110 organisations, des syndicats, des médias, des sociétés de journalistes, collectif de journalistes suite à la convocation de la journaliste Arianne Lavrieux par la justice en janvier 2025 25.

Je pense que vous connaissez tous cette affaire. Alors, je tiens à remercier le groupe de travail hein qui est à l'origine de cette lettre et dont certains membres sont peut-être présents, je sais pas. On verra et surtout de les remercier pour leur travail et leur contribution.

Alors, monsieur François Bonet, président du fond pour une presse libre, monsieur Paul euh Pouchou de Reporter son frontière, monsieur Alexandre Bissine secrétaire général du SNJ et madame Pauline Delmas de l'association Cherpa et dont l'expertise juridique a été d'une aide précieuse dans la rédaction de de cette PPL. Alors, je pense qu'ici nous sommes tous convaincus de cette nécessité urgente de faire évoluer notre droit face aux tentative d'entrave au travail des journalistes et aux manipulations de de l'information. D'ailleurs, le rapport, ça c'est important de le rappeler hein, des états généraux de l'information lancé par le gouvernement fait des recommandations en ce sens.

Les états généraux de la de la presse indépendante arrivent aux mêmes conclusions et même Rachid Adati, ministre de la de la culture et autrice de la loi de 2010 reconnaît elle-même que le compte n'y est pas. Alors, ce qu'on peut regretter, c'est que le gouvernement semble prendre son temps et n'a pas pour l'instant décidé de présenter son projet de loi. Pourtant, une promesse de notre président lors des élections présidentielles en 2022, donc de présenter son fameux projet de loi pour le droit à l'information.

Alors même, ça c'est important hein, que le règlement européen pour la liberté des médias est devenu pleinement applicable depuis le 8 août 2025 et du coup sa transposition en droit français peut-être l'occasion de faire de la France un pays à la pointe en matière de liberté de la presse. Alors, la PPL que je vais vous présenter aujourd'hui doit être vue comme un élément parmi d'autres versé au debat pour aboutir à une protection effective du secret des sources adapté au 21e siècle. Alors, je tiens à préciser qu'on invvente rien.

Rien de révolutionnaire dans cette PPL. On a on est parti du travail réalisé par des spécialistes du droit de la presse et des professionnels de l'information et à cela s'ajoute certaines dispositions contenues dans la version initiale de la loi bloc de 2016 euh mais qui n'ont finalement jamais vu le jour suite à la censure du Conseil constitutionnel hein de l'article 4. Euh mais on en reparlera tout à l'heure si vous le voulez.

Alors cette PPL, elle est portée par l'ensemble du groupe insoumis mais également par des députés du groupe GDR et du groupe écologiste. Preuve que l'ensemble des forces de gauche est attaché à la liberté de la presse et la qualité du débat démocratique qui peuvent se retrouver dans nos rangs dans la gauche. Alors concrètement, qu'est-ce qu'il y a dans cette PPN ?

Alors, je vais essayer, je vais prendre mo il y a cinq articles. Le premier article, il modernise la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour la faire correspondre aux réalités contemporaines. Alors, dans le détail, donc il élargit le champ de protection de la protection du secret aux personnes exerçant les fonctions de direction de la publication ou de la rédaction et au collaborateurs de rédaction.

Cet article, il précise la notion, ça c'est important d'impératif d'intérêt public justifiant la tête au secret des sources en la réservant à la prévention et à la répression de certains crimes ou délits punis d'au moins 7 ans de d'emprisonnement. Il restreint la possibilité de porter atteinte au secret des sources aux seules procédures pénales. Il instaure un régime d'immunité visant à prémunir les journalistes et les directeurs de publication ou de rédaction contre les poursuites civiles notamment sur les fondements du dénigrement commercial ou du secret des affaires.

Et enfin, il institue une irresponsabilité pénale pour les journalistes et directeurs de publication et de rédaction détenant des documents secret lorsque ces documents contiennent des informations d'intérêt général. Donc ça c'était pour l'article 1er. L'article 2, lui il crée des circonstances aggravantes pour certains délit lorsque ceux-ci sont commis dans l'intention de porter atteinte au secret des sources.

Il renforce également les amendes envers les entreprises pour procédures abusives lorsque celle-ci vise à entraver le travail des journalistes. Pour l'article 3, il renforce les garanties de procédures pénales entourant la protection du secret des sources. L'article 4 lui renforce les garanties procédurales en cas de perquisition dans les locaux d'un média ou au domicile d'un collaborateur de médias.

Et enfin, l'article 5, il crée une voie de recours pour des journalistes tiers à une procédure judiciaire en cas de violation du du secret de de leur source. Alors actuellement, où j'en suis, donc je continue à militer pour que cette TPL, elle soit portée le plus largement possible à l'Assemblée nationale parce que je pense qu'il est grand temps que le législateur s'empare sérieusement de de ce sujet. Euh pour nous, c'est une question d'intérêt général parce que le droit à l'information pour toutes et tous est indispensable au fonctionnement démocratique de notre République.

Voilà, donc euh je peux répondre à quelques questions si vous en avez. Voilà, merci pour votre attention. Est-ce que vous avez un raison d'inscrire l'ordre du jour ?

Alors pour ce qui est de l'ordre du jour, comme je vous ai dit hein, aujourd'hui on est en train de militer, je milite pour rassembler un maximum de signature. Donc bien sûr, on l'a envoyé à tous les tous les parlementaires, hors UDR et Rassemblement national. Le problème, c'est qu'aujourd'hui, même sur un texte comme ça, c'est qu'on est souvent sur des postures, des postures partisanes qui empêchent en fait un vrai travail collectif sur un sujet, on va dire, d'intérêt général.

Mais bon, pour l'instant, on a des signatures qui arrivent et il y a tout un travail qui est qui est fait en direction de de mes collègues. Alors, si on y arrive pas, il y aura d'autres possibilités. Pourquoi pas l'inscrire dans notre ligne parlementaire de de d'automne 2026 et même pourquoi pas sur un texte transpartisan lors de la semaine à l'Assemblée.

Est-ce que vous pouvez revenir sur qui vous a aidé à rédiger la la vous disiez pas tout à l'heure ? C'est des notions juridiques. C'est très technique, c'est très pointu.

Oui. Comment vous vous êtes aidé ? Euh vous vous êtes basé pour pour faire certains arbitrages ou autres ?

Bah ça a été un travail avec le le fond de la presse libre, reporter sans frontières, le SNJ et le CHPA. Donc c'est des va viens et plus on a aussi dans le groupe, au sein du groupe, on a quelques spécialistes qui nous ont accompagné. Donc nous on s'est vraiment euh voilà et c'est même que le on dire ceux qui sont à l'origine de de ce groupe de travail aussi travailler déjà avec des spécialistes du droit.

Donc voilà, ils arrivaient pas avec des éléments, c'était pas nouveau hein. Je pense que vous êtes journaliste et vous êtes aussi vous en savez peut-être autant que moi. Sinon plus c'est un sujet qui est qui est posé de longue date.

Donc nous aujourd'hui, on l'oppose, notre groupe l'oppose. Alors moi, pourquoi avec mon groupe on a voulu s'emparer de ce sujet ? Moi, je suis commissaire à la défense et aux forces armées.

Et donc, quand il y a eu le cas Arian Lavrieux, c'est vrai qu'aujourd'hui ce qu'on peut dire c'est que même en tant que représentant de la nation, représentant c'està dire en tant que parlementaire qui siège à la à la commission de défense et des forces armées, ben des fois c'est vous nos sources. Donc c'est vous qui apportez des sources à ceux qui sont censés être informés de ce que notre pays engage parce que dans sa responsabilité sur des opérations extérieures sur et aujourd'hui vous connaissez un petit peu le le climat géopolitique et je pense que il y a aussi ma collègue qui est en train de travailler sur la concentration des médias voilà qui a qui a voilà qui a cosigné Euh donc nous c'est on apporte des éléments sur ce sujet qui est beaucoup plus qui est plus vaste. Pour ça que le gouvernement, le président, il avait fait une promesse en 2022 et on l'attend toujours cette loi sur le droit à l'information parce que aujourd'hui on a quand même quand on regarde le paysage, on va dire de la presse, euh il y a des inquiétudes quand on voit que les milliardaires les milliardaires achètent en masse des titres de la presse.

Donc on peut s'inquiéter quand même sur la la concentration aux mains de certains de de la presse et on peut aussi s'interroger sur la garantie de de de du pluralisme qui qui est garanté de de notre démocratie. Donc c'est un sujet je pense qui est très très important si on veut vraiment préserver un débat démocratique sain dans dans notre pays. Sur le côté technique et juridique, est-ce que vous avez prévu de demander l'avis du Conseil d'État ?

Donc en ce moment, la président de l'Assemblée a l'air assez ouverte pour la transition Oui, oui, oui, on va le faire. Euh le texte de la loi bloc avait été censurée comme vous le savez, donc c'était l'article 4 qui posait problème. Voilà.

Donc nous, on l'a repris, on l'a modifié et on l'a amendé pour que ben il puisse pas être censuré puisque l'impératif d'intérêt public dans la loi bloc, il était pris uniquement sur le côté sur l'aspect prévention. Il manquait l'aspect répressif. Donc nous, on l'a ajouté.

Donc oui, on on demandera la vie. L'objectif c'est que ça passe. Est-ce que vous pouvez nous réexpliquer pourquoi c'est urgent en 2026 de de modifier la la loi de 2010 ?

Qu'est-ce qui fait que ça devient urgent ? Bah c'est pas que ça devient ça devient urgent. Après moi c'est ma ma perception c'est l'analyse personnelle que je fais aujourd'hui des dérives qui peuvent y avoir dans notre société.

En tant que parlementaire, moi je m'inquiète quand je vois qu'il y a une concentration de plus en plus importante des médias, euh plus de pluralisme. Donc moi, ça m'interroge. Après, on sait très bien que la loi de 2010 ne suffit pas parce que l'interprétation du texte faite par certains procureurs laisse du flou.

Et cette question de l'impératif d'intérêt public, aujourd'hui, on peut dire tout et son contraire. c'est qu'en fonction d'une situation, si on n'encadre pas, ben un procureur peut dire "Bah ça tombe dans sous le coût de l'intérêt public. Donc je peux saisir un juge d'instruction, je peux aller m'attaquer aux journalistes, je peux aller faire des descentes, les les écouter, me saisir de faire des perquisitions, bah tout ça vous le savez." Donc ce flou juridique, il doit être euh restreint quelque part et ça c'est à nos parlementaires de le faire.

Après dans notre programme par exemple euh l'avenir en commun, nous c'est un sujet sur lesquels on était très on est je vous je vous renvoie à ce qu'on avait déjà proposé, ce qu'on a proposé. Pour nous l'information, on veut en faire un bien commun et euh on veut protéger l'indépendance des médias et des droits et la liberté des journalistes. Alors, on a plein de je peux vous citer quelques exemples mais l'inscription par exemple dans la constitution du droit à l'information et la liberté de la presse, l'adoption d'une loi cadre anti concentration, la protection des journalistes couvrant les manifestations contre les violences, la lutte contre les procédures bayons, tout ça bah vous le savez, c'est des choses aujourd'hui qui sont courantes, qui sont très courantes, qui se font et comme il y a un vide juridique, donc c'est à nous les parlementaires de se saisir de ce dossier et en tout cas nous on l'a saisi avec notre groupe, on On le propose, on a des signatures.

Et maintenant, moi je dis à tous les autres parlementaires de droite notamment hein, ceux qui disent qui se présente comme les grands défenseurs de la liberté, d'expression et de la démocratie chiche signé et on en débat à l'assemblée, vous l'amendez. Voilà. Mais l'objectif c'est vraiment de protéger les journalistes pour qu'ils puissent faire leur travail correctement.

Sinon, comment on peut faire ? Moi, j'en apprends tous les jours. J'ai aujourd'hui, par exemple sur le génocide qui est en cours à Gaza, j'ai interrogé, j'ai interpellé plusieurs fois le ministre sur la vente d'armes.

Il nous dit toujours non, non, non et non. Et pourtant, des journalistes nous rapportent des faits. Alors, je crois pas que les journalistes étaient menacés parce que si c'était si c'était des mensonges, je pense qu'ils auraient été attaqués.

Pour l'instant, il y a aucun signataire de LR ou euh tous les signataires sont des signataires. Même pas le 25 décembre. Non, il y en a pas un pour Noël qui nous a Non non non.

Le problème c'est que je sais que ça c'est moi je discute avec des quelques parlementaires du centre où euh ils sont sensibles au sujet mais dis même nous voilà signer un texte et les filles ça va être compliqué mais bon on continue notre travail de on va essayer d'en convaincre quelques-uns après peut-être que vous aussi vous pouvez euh tirer la sonnette d'alarme. Il y a il y a il y a un moment il y a des sourires un petit peu de partout. Est-ce qu'il y en a qui vous répondent ?

à quoi bon signer ce texte étant donné qu'il y a le texte de Rapt sur les objets qui doit relever et dans lequel il y a visiblement une modification de la loi de Là on est dans la politique fiction honnêtement avec tout ce qu'on nous promet aujourd'hui moi j'attends de voir pourquoi pas mais si c'est le cas nous on est prêt à décliner notre projet en amendement voilà et à les intégrer parce que bon ce sera un projet à mon avis qui sera euh à amend à compléter Mais chiche on attend. C'est quand même c'est en 2022 la promesse. Donc ils nous l'ont promis pour janvier 2026.

Il nous reste combien de jours ? 10 jours. On va y croire.

Bon ben s'il y a plus de questions, je vous remercie. Merci beaucoup. Vous avez été nombreux.

Donc c'est un sujet qui intéresse. Maintenant à vous de faire le job. Yeah.