«La mise en cause du sursis me pose un vrai problème», lance Manuel Valls
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
Propositif 30 %Défensif 70 %
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 1:15Manuel VallsFait
« Il faut laisser dans l'échelle des peines, il faut laisser toujours une possibilité de jurisprudence d'interprétation de la part des juges. »
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évidemment agir dans le cadre de l'état de droit. Les peines minimales ou les peines planchées, on les appelle comme on veut, font partie de l'état droit si le parlement les adopte et si le conseil constitutionnel donne son accord. La mise en cause du surcis me pose un vrai problème.
C'est à la main des juges, le surcis est utilisé. Éliminer toute possibilité du surcis. Alors ça c'est monsieur Derman qui propose et il le fait concernant euh les agressions contre les forces de l'ordre. he il faut évidemment le rappeler me pose un certain nombre de problèmes.
C'està-dire on généralise même dans ce cas-là ça vous pose un problème, ça dépend du type d'agression qu'il y a. Il faut laisser dans l'échelle des peines, il faut laisser toujours une possibilité de jurisprudence d'interprétation de la part des juges. Ensuite, évidemment, il faut une panoplie qui existe mais à condition Oui, en effet, on a raison et vous avez raison de dire qu'il y a les moyens qui suivent notamment pour les peines de probation, pour les centres éducatifs fermés, pour la gestion des mineurs et de l'application des peines les concernantes, des mineurs délinquants.
Oui, il faut une panoplie avec les moyens euh nécessaires.