🔴 La ministre des comptes publics présente le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

en visant à la nationalisation d'harcelor mital France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France qui est inscrite à l'ordre du jour de la sous journée de séance réservé au groupe et leséfis jeudi 27 novembre je suis sédure de madame Aurélie Trouvé s'il y a pas de position il en est ainsi décidé on reçoit ce matin madame Amélie de Montchalin ministre de l'action et des comptes publics qui vient nous présenter le projet de loi de finance de fin de gestion pour l'année 2025 présenté en conseil des ministres Je vous rappelle que ce texte qui entre dans la catégorie créée par la réforme organique du 28 décembre 2021 des collectifs de fin de gestion se distingue d'un collectif budgétaire ordinaire par le fait qu'il est impossible que le texte comprenne des mesures fiscales à l'exception des modifications d'affectation de recettes fiscales ou des mesures relatives au prélèvement sur recette que ce soit lors de son dépôt ou postérieurement à ce dépôt, il est même impossible d'y faire figurer des dispositions relatives à l'information et au contrôle du parlement sur la gestion des finances publiques, sur la comptabilité publique ou encore sur l'approbation de convention financière ou encore des dispositions relatives aux dépenses qui n'auraient aucun impact sur l'année en cours. Par conséquent, il faudra être vigilant lorsque vous déposerez des amendements afin d'éviter ces causes supplémentaires d'irrecevabilité. Je vous rappelle par ailleurs que le texte est inscrit lors du jour de commission demain jeudi 13 novembre à 14h avec un délai de dépôt des abonnements fixés à ce jour à 12h et qu'il est inscrit lors du jour de la séance publique le lundi 17 novembre au soir.

Comme je vois que François Jolivet est ici, qu'il est mon seul vice-président présent, je vous demande en direct cher François si vous serez d'accord pour me remplacer à 9h30 le temps que j'aille à la conférence des présidents, de façon à ne pas interrompre la commission. D'accord. Voilà, c'est parfait.

Euh, merci madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Euh nous examinons donc euh ce matin le projet de loi de finance de fin de gestion pour 2025 qui est donc euh le dernier jalon dans l'exécution de la loi de finance pour 2025 que l'on sait avoir été euh promulgué le 14 février dernier.

Ce texte est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours de gestion et qui propose d'ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous avons dû faire face cette année. Ce texte, je vous le dis très simplement, n'a pas d'autres objectifs que de garantir précisément et en toute transparence la bonne exécution de la dépense. Et donc c'est bien un jalon essentiel pour respecter la cible de déficit qui avait été fixée à 5,4 % du PIB.

Ce texte ne comprend aucune dépense ni aucune économie supplémentaire et il ne contient rien que vous ne connaissiez déjà. Avant de vous le présenter en détail, précision importante que je voulais partager avec vous. Il y a eu une coquille dans les tableaux non normatifs sur les modifications intervenues en gestion.

Les lignes ont en effet été mécaniquement ou artificiellement majoré du fait de l'intégration de certains crédits ouverts au titre du décret service voté. Cette coquille a été rectifiée dès lundi soir et vous avez donc monsieur le rapporteur général et monsieur le président reçu les tableaux précis. Je voulais en transparence vous le signaler d'emblé.

Les cinq principales ouvertures de crédit de ce texte sont les suivantes et elles sont importantes pour justifier le fait que ce texte doit être voté pour que nous puissions finir l'année correctement. La première ouverture concerne l'allocation adulte handicapé et la prime d'activité dont la dynamique a été plus à lente qu'anticipée. Nous ouvrons 450 millions d'euros de crédit dans ce PFG pour garantir le versement intégral aux allocataires pour le mois de décembre.

Dit autrement, si ce texte n'est pas voté, le gouvernement ne pourra pas verser comme prévu la et la prime d'activité à tous ces bénéficiaires en décembre. Deuxème ouverture proposée 119 millions d'euros pour maintenir ouvertes les 203000 places d'hébergement d'urgence dont nous disposons actuellement jusqu'à la fin de l'année. 3è ouverture tout aussi je crois essentielle 190 millions d'euros sur la mission sécurité pour répondre aux besoins de protection des populations à Mayotte et en Nouvelle-Cédonie et à tenir compte du coût des incendies de grande ampleur qui ont fait frapper le pays cet été.

Par ailleurs, 45 millions d'euros sont ouverts sur le programme Conditions de vie en Outre mer pour faire face aux dépenses exceptionnelles à Mayotte suite au passage du cyclone Chido et à la Réunion suite au cyclone Garance. 4e ouverture concerne la mission défense avec 349 millions d'euros pour financer les surcouts opérationnels dans un contexte de tension croissante et pour accélérer l'effort de réarmement souhaité et annoncé par le président de la République. Enfin, la 5e ouverture vise à respecter nos engagements contractuels en matière de production d'énergie renouvelable à hauteur de 1,1 milliards.

Donc ça c'est pour ce que permet le texte pour que nous puissions finir l'année avec les crédits ouverts selon à la fois nos obligations et les besoins vous avez vu dans un certain nombre de domaines. Ces ouvertures de crédit sont gagées pour l'essentiel par des annulations de la réserve de précaution qui depuis cette année, vous le savez permet de couvrir les besoins d'ouverture au niveau interministériel. Les autres annulations prévues dans ce PLFG visent à ajuster le niveau de dépense à la trésorerie restante des opérateurs, notamment avec 1,6 milliards d'annulation sur la mission France 2030 qui a été réalisé car les opérateurs mettant en œuvre le plan disposaient déjà d'une trésorerie suffisante pour faire face à leurs engagements et n'avaient pas besoin de crédit supplémentaire.

Je le dis là aussi sereinement, ces annulations n'ont pas conduit et ne conduiront pas à une remise en question évidemment ni des engagements pris ni des appels à projet qui ont été ouverts. Dit autrement, il n'y a aucune coupe dans les budgets des ministères ni dans les prestations. Il s'agit de mettre en œuvre les principes de bonne gestion qui à eux seuls devraient nous permettre d'atteindre la cible de dépenses inscrite dans la loi de finance initiale.

En effet, par le compromis que vous aviez trouvé au début d'année, nous sommes collectivement engagés à tenir ce déficit à 5,4 % du PIB et nous sommes ense comme l'indique le Haut Conseil aux finances publiques dans son avis, ce qui est présenté ne signifie pas qu'une exécution avec un déficit public de 5,4 points de PIB soit certaine, mais il apparaît que cette prévision est centrale au regard des informations disponibles à ce jour et donc que les aléas autour de cette prévision sont équilibrés. Il ajoute le HCFP qu'une stricte maîtrise en fin de gestion des objectifs de dépenses pilotables accroit les chances de tenir l'objectif de solde. C'est donc bien tout l'objet de ce texte.

Après 5,8 % déficit en 2024, nos finances publiques font donc un premier pas essentiel vers la voie de la consolidation. Par ces efforts, la cible de 3 % 2029 sur laquelle nous sommes engagés demeure atteignable. Je crois que ce bon résultat illustre je ce qui a fait je crois notre vigilance collective. collective est partagé avec vous tous au cours de l'année puisque nous pouvons dire que la dépense a été tenue, l'atterrissage des dépenses relevant du périmètre des dépenses de l'État et donc en ligne avec ce qui avait été voté en loi de finance initiale, en particulier les dépenses des ministères et les prélèvements sur recette que ce soit en faveur des collectivités ou l'Union européenne sont donc en ligne avec les objectifs chiffrés.

Dans le même temps, alors que l'économie est demeurée résiliente avec 0,7 % de croissante, les recettes fiscales sont en ligne avec la cible retenue en début d'année. Les bonnes performances de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ont compensé la dégradation des recettes de la taxe et la valeur ajoutée, je tiens à signaler, dans des proportions bien moindres et beaucoup plus mesurées que ce qui avait eu lieu évidemment en 2023 et 24. Tout l'obj tenir l'objectif de déficit pour 2025, je crois que c'est aussi montré que nous pouvons y arriver et comme l'a rappelé le premier ministre à de nombreuses reprises, plus que jamais, le gouvernement se place au service du parlement.

Le gouvernement a proposé, le parlement a disposé et à voté et le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le compromis qui était le vôtre. Et je crois que ce résultat, c'est aussi un gage de crédibilité tant vis-à-vis de nos partenaires européens internationaux, vis-à-vis de nos créanciers, vis-à-vis de vous parlementaires qui votaient la loi et qui attendaient légitimement qu'elle soit mise en œuvre et aussi vis-à-vis des Français qui veulent que les efforts paient et que les engagements pris soient tenus. Après 2 années marquées par des dérapages budgétaires, nous avions décidé et avec vous de changer de méthode.

Nous avons annoncé en mars et j'étais venu ici d'ailleurs pour le présenter un plan d'action pour améliorer le pilotage des finances publiques avec Éric Lombard. Vous le savez, nous avons cherché tout au long de l'année à perfectionner les outils de prévision et de suivi et à garantir plus de transparence et de redevabilité. Nous avons mis en place le comité d'alerte les finances publiques.

Deux éditions avaient été organisées en avril et en juin. Nous avons donner rendez-vous lors de ces moments, vous le savez, à vous parlementaires, aux élus locaux, aux organisations syndicales et patronales représentatives pour vous informer des dernières évolutions de compte public et pour vous présenter les mesures que le gouvernement comptait prendre pour y faire face. Ces échéances ont permis de prendre des décisions fortes suffisamment tôt dans l'année pour nous permettre de contrôler la dépense.

Vous vous en souvenez, des annulations de crédit avaient été réalisé fin avril puis un surgel transverse avait été mis en œuvre en septembre pour renforcer la réserve de précaution. Les comités d'alerte ont été un outil de pilotage utile, transparent et je vous propose qu'il soit reconduit l'an prochain avec un rendez-vous au printemps, un rendez-vous à l'été et un autre qui puisse évidemment préparer la présentation du prochain projet de loi de finance. Pour conclure, et vous le comprenez, ce projet de loi de finance de fin de gestion 2025 que vous examinez aujourd'hui est un texte qui permet d'apporter les derniers les derniers ajustements sur l'exécution 2025 qui a été conduite avec vigilance et anticipation.

Le gouvernement est donc au rendez-vous des engagements que vous aviez pris en février dernier et ce résultat doit servir de socle pour de nouveau voter des objectifs crédibles et réalistes dans les textes financiers 2026 qui nous le savons, nous occupent tous beaucoup mais qui de nouveau ne vale rien si l'exécution ensuite n'est pas tenue. Je crois que la marche passée en 2025 nous permet de nous dire que ce que nous faisons a du sens et donc peut même s'appliquer. Je crois que c'est bien l'essentiel.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. J'ai pour ma part trois questions à vous poser par rapport à votre introduction.

La première c'est sur la TVA. Depuis cet été, nous avons alerté avec plusieurs députés dont Charles de Courçon lorsqu'il était rapporteur général sur le décrochage des recettes de TVA et vous avez tenté de nous rassurer. La prévision de recette initiale était effectivement trop optimiste alors que la loi de finance pour 2025 prévoyait 15 milliards de coupes par rapport à 2024.

La consommation populaire ne pouvait que ralentir et les effets de ces coupes sont aggravés aujourd'hui puisqu'il est proposé d'annuler 5,7 milliards de crédits supplémentaire, soit en cumulant avec les crédits à luus en avril plus de 8 milliards par rapport au crédit ouverts par la loi de finance pour 2025. Alors, je viens d'entendre que pour vous, cela ne va obérer en rien j'allais dire les les moyens des ministères. Mais je suis quand même un peu étonné qu'à partir du moment où il y a 8 milliards en moins par rapport à la copie initiale, ça passe quelque part.

Tout ça passe quelque part euh par apert profit. C'est une de mes interrogations. Je reviens sur la TA.

Une moins value de 5 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale est donc désormais attendue. Malgré une inflation de 1,1 %, les recettes de TBA devraient être ainsi inférieur de 300 millions d'euros aux recettes de TVA l'année dernière sous un niveau de 1,4 milliards d'euros inférieur à celui qui aurait dû atteindre les recettes si elles avaient juste suivi l'inflation. Et le problème est encore plus grave puisqu'il s'agit uniquement de la part des recettes qui revient à l'État, soit la moitié des recettes totales.

La moins value devrait être donc de 10 milliards puisque on sait aujourd'hui que la TVA ne rentre plus que pour un peu moins de la moitié sur les recettes de l'État. N'y voyez-vous pas aussi l'impasse dans lequel finalement nous mène ces coupes, c'est-à-dire les effets de réduction sur l'activité économique qui se traduisent par une baisse de certaines recettes et donc une aggravation du déficit que vous tendez de réduire ensuite par nos nouvelles baisses de dépenses qui réduisent encore plus l'activité. Est-ce que vous ne voyez pas ici un cercle récessif ?

J'ai une deuxième question sur les CSPE. Lors de votre audition ici même en commission des finances en juillet, je vous avais interrogé sur les crédits dédiés à la compensation des producteurs d'énergie renouvable. Si facialement les crédits de la mission écologie augmentent, ce n'est pas parce que l'État fait un effort plus important, je l'avais déjà souligné, mais parce qu'il doit compenser ses producteurs.

Alors que les crédits de cette mission augmentent d'à peine 100 millions d'euros entre la LFI 2025 et le PLF 2026 au sein de ce montant, nous constatons une augmentation de 3 milliards d'euros des crédits liés à la compensation, dont 3 milliards qui ne sont pas des investissements supplémentaires mais simplement des engagements passés. Cela signifie donc que les autres lignes de la mission écologique ont en réalité diminué de 2,9 milliards d'euros. Dans le cas du PLFG, ces crédits induisent également une lecture biaisée de ce qui est proposé par le gouvernement.

Certes, 3,3 milliards sont ouverts mais dont 1,1 milliards pour les CSPE. Donc, on peut considérer que seul en réalité 2,2 milliards sont réellement ouverts. Ne serait-il pas nécessaire de modifier la maquette pour que les efforts en faveur de la bifurcation écologique soient plus lisible ?

Et enfin, j'ai une dernière question. Vous avez, si j'ai bien compris, indiqué que euh le budget de la sécurité civile qui était prévu en baisse de 66,3 milliards millions d'euros en 2025, soit une baisse de 7,5 %, euh finalement vous avez ouvert pour ce budget 120,4 millions d'euros de crédit. Je comprends que c'est lié avec les incendies extrêmes auxquels nous avons fait face cet été.

Mais ne croyez-vous pas que dans les budgets à venir, il va falloir quelque part mettre une enveloppe nécessaire pour ce genre de réaction au dérèglement climatique qui malheureusement ne sera plus exceptionnelle mais la règle. Et donc de ce point de vue-là, est-ce que les budgets qui sont proposés peuvent répondre à cette question ? Est-ce que vous ne serez pas amené à chaque budget rectificatif à abonder ainsi un budget qui n'avait pas été prévu à cet effet ?

Là mes trois questions. Je vais si ça vous dérange pas, je vais vous demander de répondre parce que comme je m'en vais après et après je passerai la parole au Bien sûr monsieur le président. Bon sur la TVA puisque c'est une question qui a nous a tous occupé, on a une croissance quand même de la du PIB en valeur qui est de 2,3 % et on a une consommation qui a augmenté de 1,6 % en valeur.

Ça c'est ce qu'on prend dans les prévisions de notre PIB 2025. On a une assiette taxable qui a augmenté de 1,7 %. Et donc on voit bien que le sujet c'est que c'est pas tellement la dynamique économique qui est d'un sujet, c'est qu'on a un sujet TVA.

Euh j'ai relancé de manière très ferme une mission euh de l'IGF avec l'INC, avec le trésor, avec laADGE, bref tous les services de beril ensemble pour comprendre comment quand une accès de taxable augmente de 1,7 %, on n' pas euh une fiscalité qui augmente de la même proportion. Je dois vous dire que dans les hypothèses que nous regardons, il y a quand même l'enjeu de la consommation et des petits colis, des proportions de consommation. Aujourd'hui, vous avez vu les 200000 colis la semaine dernière à Roissi en une journée.

C'est la consommation qui est effective puisqu'elle est bien décaissée par le ménage doit y correspondre dans nos modèles de la TVA mais vous voyez bien que comme c'est circuit à la fois sont exonérés malheureusement par un certain nombre de fraudes de parfois droite douane mais aussi TVA puisque nous voyons que dans les paquets en question il y a beaucoup de sous-déclarations massives de valeur et également beaucoup d'importations qui ne sont pas des importations des particuliers mais a des importations pour revente. Donc là, il y a une première source. Je dois dire qu'ensuite, il faut qu'on arrive à être meilleur sur le suivi des paiements d'une forme d'activité qui est une activité non déclarée qui est aussi une source de perte massive de TVA potentiel et nous avons plus largement les enjeux de fraude.

C'est pourquoi le gouvernement continue très activement de pousser l'enjeu de la facturation électronique parce qu'il nous semble que nous avons là un enjeu majeur par la facturation électronique. On pense que avec la mise en place complète, avant même tous les échanges que nous avons là, il y a 2 à 3 milliards de TVA à les récupérer par le bon suivi des chaînes de de paiement. Mais donc sur ATVA, je le dis, le sujet n'est pas l'effondrement l'assiette taxable.

Le sujet, c'est la décorrélation entre l'accès taxable et la fiscalité engrangée. Et je serais prête évidemment, monsieur le président, à venir ou à vous proposer des échanges avec les la suite de la mission quand elle aura rendu ses travaux. Deuxème élément sur les annulations.

En fait, c'est pour ça que je suis très sereine pour vous dire qu'il n'y a pas d'économie supplémentaire. Nous tenons le périmètre des dépenses de l'État à 300 millions d'euros près. Nous avions annoncé un chiffre, c'est dans les tableaux que vous avez.

Nous avons ensuite exécuté la dépense et le total des dépenses de l'État va être exécuté, donc effective va être 300 millions d'euros supérieur à ce que nous avions prévu. Ce qui se passe donc pourquoi il y a des annulations ? parce qu'il y a en parallèle aussi des ouvertures.

Il y a des endroits où on a plus dépensé et donc il y a des endroits où du coup ben on a fait fait de la réserve, cette réserve est annulée. Mais il y a pas eu contrairement à ce que certains ont pu croire et je crois ce qui serait éroné, on n'est pas en train d'annuler des dépenses pour faire des économies supplémentaires. on est en train en fond d'avoir ouvert et annulé pour qu'à la fin la dépense de l'État soit à 300 millions d'euros près celle qui avait été mise en LFI.

Pourquoi il faut des annulations ? Parce qu'il y a des reports. Et ça je j'insiste sur ce point.

Quand vous avez à peu près 4 milliards d'euros de report en trant sur les ministères, bah c'est 4 milliards d'euros qui s'ajoutent au crédit voté. Si vous voulez donc tenir vos crédits votés, bah il faut que ces 4 milliards d'euros entrant en report soit soit des reports sortants, soit soi annulé au cours d'année parce que sinon vous ne tenez pas les objectifs que vous-même avez fixés. 3è élément sur les CSPE, comment on dit les contributions pour charge de services public.

Peut-être revenir sur 2026. Vous savez que nous avons débudgétisé exactement 2,9 milliards, les mêmes que vous pensez qui ont été absorbé par les budgets et donc serait en baisse. Ce n'est pas le cas par le fait que maintenant nous compensions la cogénération et les dépenses dites de Znii.

Donc pour les zones non interconnectées par les accises, ça ne fait pas augmenter les accises, c'est simplement que ça les dédit à de nouveaux buts financiers. Et bien ces 2,9 milliards se font hors du budget. Inversement, je peux vous garantir que hors CSPE, les budgets de la mission écologie sont bien en légère hausse.

Donc, nous n'avons pas masqué une baisse de 2,9 milliards pour les dépenses d'écologie concrète et visible pour financer des engagements contractuels. Par ailleurs, vous avez vu que dans le texte de la LFI 202, enfin PLF 2026, il y a une proposition sur un if majoré notamment pour que les plus vieux contrat d'énergie renouvelable en particulier photovoltaïque puisse contribuer à une forme de rétrocession d'une partie des marges qui sont liées au fait que à l'époque, on n'imaginait pas du tout que les prix ser où ils sont aujourd'hui d'une part et deuxièmement que la rentabilité serait celle qui est observée. sur enfin votre question euh euh oui, c'est 700 millions d'euros he hors CSPE de la mission écologie.

Donc ça j'insiste et on a débudgétisé 3,1 milliards euh par ZN et biométhan. Donc c'est pour ça que je suis assez sereine pour vous dire qu'il y a pas eu de coupe cachée. Enfin, vous avez une question très je crois très utile effectivement dans notre schéma budgétaire.

Autant vous savez que j'ai beaucoup poussé pour que la réserve soit maintenant vraiment interministérielle et nous permettre du coup de faire la bonne gestion que nous faisons en 2025. Autant vous avez raison de dire que les enveloppes de gestion de crise euh sont des enveloppes qui aujourd'hui ne sont pas si faciles que ça à identifier quand nous votons les projets de loi de finances initiaux. À ceci donc il y a bien une il y a une enveloppe d'à peu près 1 milliard de mémoire qui est une enveloppe vraiment pour les dépenses à interministrialisé.

Donc elle existe mais ce qui est vrai c'est que dans le budget de la sécurité civile ou dans le budget du ministère des outremères ou dans le budget du ministère de l'intérieur les provisions pour crise sont faibles. On y reviendra dans les débats prochainement sur les niches fiscales notamment qui sont supportées par le budget Outremèire. Mon intuition après quelques mois de suivi de l'exécution des budgets, c'est que le ministère des outremères gagnerait à avoir au fond une enveloppe plutôt un peu plus libre d'emploi parce que chaque année, il y a des crises en Outremè souvent climatique et que chaque année c'est des des difficultés.

Alors, on le finance par la solidarité interministérielle. On le finance en activant les budgets éducatifs, écologie, transport, logement et autres, mais je pense c'est une réflexion pertinente, un peu structurante sur notamment un monde qui dans malheureusement est confronté à plus en plus de chocs en particulier climatique. OK, merci. comme je m'envais juste au tac tac au tac, ça m'étonne que vous euh vous n'imputiez en rien la baisse de la consommation des ménages, la baisse de la TVA.

Euh j'ai noté ce que vous az sur le CSP, mais n'empêche du coup euh on a une un budget qui en terme de crédit de manière faciale euh est un peu perturbant puisqu'on on inclut quand même cette CSPE, vous venez de le dire, on la retrouve, vous avez raison de le dire mais je pense que ça serait bien d'envisager une changement de maquette pour être plus clair. Et le troisièmement, je pense que c'est pas seulement les outresemes où on va avoir des problèmes d'imprévisibilité. Voilà François Jolivet.

Merci. Merci madame le ministre. au rapporteur.

Bonsoir à toutes et tous. Monsieur rapporteur général, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Euh madame la ministre, d'abord moi aussi permettez-moi de de me réjouir de de la présence parmi nous de Véronique Louvagie dont l'expertise dans cette commission nous sera très utile. Oui oui bien sûr. Excusez-moi, c'est monsieur monsieur le ministre, pardon pour cet oubli.

Peut-être c'est une une sympathie de proximité. Peut-être nous connaissons moins ce feraci que je ne connais madame, écoutez madame la ministre, d'abord premier constat, le gouvernement maintient la prévision de solde à - 54 comme prévu dans la loi de finance initiale, mais ça signifie en fait que le déficit reste massif et structurel sans inflexion réelle de la trajectoire. Et donc la dette continue de croître.

Notre pays demeure l'un des plus déséquilibrés de la zone euro. Deuxème observation, le sol budgétaire s'améliore légèrement. Vous l'avez dit - 130 - 131 milliards d'euros, une progression de 8 milliards.

Mais cette amélioration, si on regarde de près, il faut pas trop se faire d'illusion. Elle doit beaucoup à des facteurs conjoncturels. La baisse de la charge de la dette, les taux et des ajustements techniques évidemment.

Donc ce n'est pas une amélioration structurelle. 3è observation sur les recettes les hausses d'impôts sur les sociétés 5,2 ou de certaines taxes énergétiques compense la dégradation des recettes de la TVA - 5 milliards. Vous en avez parlé il y a quelques instants madame la ministre et la question de la consommation se pose et je vous poserai d'ailleurs une des questions une de mes questions posera portera là-dessus. 4e point les dépenses.

Le gouvernement ne se félicite de tenir la cible des 488 milliards sur le périmètre de l'État. Mais il faut rappeler que cette stabilité apparente marque en fait une succession d'ajustement en cours d'année. Le décret d'annulation de crédit 31, les surgels 4 et aujourd'hui encore 4,2 milliards d'euros d'annulation compensant à peine les 3 milliards d'ouvertures nouvelles.

Donc on a une gestion qui reste sous tension. On a une gestion, pardon de le dire un peu brutalement comme ça, sans vision d'ensemble, des dégels, des regelles et on maîtrise ainsi le budget. En tout cas, on donne cette cette impression et moi, me semble-t-il, la question de la véritable revue de la dépense publique, de la réduction du train de vie de l'État, c'est un sujet qui doit absolument être une priorité pour 2026.

Ce projet de loi de fin de gestion doit être doit nous éclairer sur l'exercice futur. Dans son avis, le le HCFP rappelle que pour 2025, l'effort de réduction du déficit repose uniquement uniquement sur les hausses de prélèvement obligatoire et que je cite l'effort en dépenses serait nul. J'ai quelques questions madame la ministre.

D'abord, première question sur le financement de nos obligations contractuelles à propos des renouvelables 1,1 milliard. Donc c'est une somme assez considérable. Et si vous pouviez nous éclairer sur ces fameux engagements contractuels et surtout leur pérennité, est-ce que chaque année l'argent des français va continuer à aller à compenser des engagements contractuels ?

Si les engagements contractuels consistent, enfin ont pour conséquence, pas consiste, mais ont pour conséquence de devoir effectivement ouvrir des lignes de crédit tell que vous les décrivez, est-ce qu'il faut revoir ces engagements contractuels ? Est-ce qu'on a la possibilité de le faire ? Est-ce que c'est crédible ?

Est-ce que c'est souhaitable ? Deuxème observation ou plutôt deuxème question sur la diminution de la consommation, vous avez parlé de la TVA. J'avoue que je n'ai pas bien compris.

Euh vous nous avez parlé des petits colis et vous nous avez expliqué que le modèle en fait prenait en défaut la cette invention française. He c'est une invention française de la TVA. Et vous nous avez dit je il y a 5 minutes euh il y avait ou vra guillemets beaucoup de sous-déclarations dans les petits colis.

Est-ce que vous pouvez nous quantifier ce beaucoup de sous-déclarations et comment on peut y remédier ? et et vous avez évoqué une voie de solution qui serait la facture électronique. Je ne vois pas très bien comment la facture électronique, mais j'aimerais bien que vous nous précissiez ça, pourrait nous aider à régler la question de beaucoup de sous-déclarations dans les colis qui arrivent en France.

J'avoue que je comme par définition le producteur chinois n'est pas soumis à la à la facture électronique. Où est-ce que ça s'organise ? 3ème observation, depuis plusieurs années, la Grèce que tout le monde montrait du doigt il y a quelques années et qui était au prise avec des difficultés budgétaire que l'on que l'on sait rembourse par anticipation les prêts qui lui ont été consentis.

Et la Grèce contribue ainsi cette année, sauf erreur de ma part, à une amélioration de 1,1 milliard d'euros du solde du compte de concours financier près à des États. C'est assez c'est assez, je trouve admirable et et intéressant. Au-delà de ce projet de loi, madame la ministre, est-ce que vous pensez qu'on peut tirer des leçons de l'exemple grec ?

Puisque on s'aperçoit qu'aujourd'hui, il nous rembourse plus vite que nous leur avons prêté. C'est quand même assez intéressant. Qu'est-ce qu'il y a qu'est-ce qui a attiré d'un exemple grec que nous avons pu suivre depuis maintenant une quinzaine d'années ?

Enfin, dernier point, je reviens sur la question de la TVA. Euh vous en avez parlé. Est-ce que il vous semble que les chiffres qui ont été présentés il y a quelques semaines sur la consommation sont de nature à d'ici la fin de l'exercice budgétaire remodifier encore les équilibres globaux que vous nous présentez aujourd'hui.

Et enfin, je conclurai monsieur le président, disant que euh peu importe en réalité, enfin peu pas peu importe mais on on sait que l'enjeu euh de vote est moins important que sur euh le projet de loi de finance, mais il me paraît important compte tenu des enjeux que vous avez décrit que nous donnions un signal et que malgré toutes les questions et les interrogations que j'ai sur le le fait que malheureusement nous n'avons pas de réforme structurelle en cours, en tout cas il ne se voit pas dans ce projet de loi finances de fin de gestion, nous votions ce ce projet de loi de fin de gestion. Merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur général.

Madame la ministre. Merci monsieur le rapporteur général. Euh alors c'est intéressant, vous avez commencé en disant ce projet de la fin de gestion ne porte pas une vision d'ensemble.

Euh depuis que je suis arrivée dans ce bureau qui est le mien maintenant, il m'a semblé essentiel de faire deux choses et qui au fond se traduisent dans ce texte. Le première chose, c'est qu'on ait une vraie réserve, une vraie mise en réserve interministérielle pour précisément gérer ce qui se passe chaque année. C'est que vous avez des postes ministériels qui ont des alléas haussiers ah et prime d'activité par exemple cette année 450 millions de plus à ouvrir d'ici la fin de l'année et vous avez tous les ans des ministères qui pensaient faire plein de choses et le font moins vite.

Historiquement, les réserves étaient ministérielles, ce qui n'ait pas du tout à une bonne régulation la dépense puisque ceux qui du coup entre guillemets faisaient des économies observé n'avaient aucune incitation à les faire des factau puisque leur réserve entre guillemets était un peu leur propriété. Inversement, les ministères qui avaient des aléas se retrouvaient dans des situations très difficiles et je pense notamment aux enjeux outremè sécurité. Donc la première chose et vraiment j'insiste qui a été faite et présentée notamment lors du comité d'alerte d'avril, ça a été de créer une vraie réserve interministériel pour qu'on assume que dans un pays de 70 millions de français, entre le moment où vous présentez un texte et les votés, le moment où l'année se termine, au fond, si vous regardez les masses d'argent dont on parle rapporté à la dépense publique de l'État et des opérateurs, ça reste en fait une proportion très faible ces ouvertures et ces fermetures qui sont de la gestion, j' dire de de la réalité. sa première chose c'était une vraie réserve interministérielle pour que nous puissions tenir les objectifs et je crois que ça a marché.

La deuxième chose c'est de le faire en totale transparence avec vous. Il se trouve que j'ai eu l'honneur de siéger dans cette commission comme député dans un dans des moments où l'exécution n'était jamais jamais suivie. Honnêtement, ça nous occupait euh au mieux 1 heure par an euh avant même de parler d'évaluation des politiques publiques, l'exécution, savoir ce qui se passe après qu'on ait voté le texte, savoir comment les recettes entrent ou pas, comment les dépenses se font ou pas.

Il se trouve que les années 23 et 24 ont été très particulières, notamment parce que beaucoup d'inflation, parce que beaucoup de crise et une partie, on l'a vu, de ce qui s'est passé fin 2024 dans les débats budgétaires tenait à ce que les députés que vous étiez et que vous êtes toujours ne se sentaient pas suffisamment informés et serein sur la réalité des chiffres qui leur été présentés. Et donc le fait qu'on ait eu ces comités d'alerte par deux fois et qu'au fond on ait rendu public toutes les données en notre connaissance comptable pas seulement pour l'État mais aussi pour les collectivités et les hôpitaux, c'est pas ce que j'appelle une vision d'ensemble effectivement à l'euro prêt parce que ça porte pas c'est plutôt une vision de méthode. Une méthode, c'est d'avoir une vraie réserve qui fonctionne au niveau interministérial et une méthode, c'est de vous associer, vous parlementaire vraiment à la réalité aussi des contraintes et des aléas.

Et et je pense que si nous arrivons honnêtement à cette fin 2025 d'avoir un déficit en ligne avec la prévision, ces éléments de méthode sont en fait assez déterminant. Deuxème élément euh sur je vais faire dans le désormais sur la Grèce. Je pense que la France est pas comparable à la Grèce à de nombreux égards.

Je rappelle que la crise grecque a commencé précisément sur un défaut de communication et un déficit qui était pensé à 5 puis à 7 puis à 9 puis à 11 % pour l'année 2009. Bon, je crois pas qu'on puisse comparer des choses incomparables. La deuxième chose que je viens de dire, c'est que nous avons et quand vous regardez les élément de croissance économique, la croissance économique française encore au 3e trimestre 2025 est bien supérieure en France qu'en Grèce.

Après, ce qui est intéressant quand même, c'est que vous dites la Grèce rembourse de manière anticipée les créances qu'elle a notamment vis-à-vis des autres pays européens. C'est vrai et pour nous c'est 1,1 milliard effectivement de remboursement anticipé. Maintenant, si on regarde la Grèce, c'est 154 points de PIB de dette pour être dans la sa situation actuelle générer un excédent primaire de 2,5 %.

Ça veut dire pour nous revenir à un déficit zéro pour être capable de totalement compenser par des surplus primaires ça charge d'intérêt. Et donc je pense qu'il y a une leçon à tirer qui n'est pas mon avis exactement celle que vous imaginez que j'allais dire c'est que moi je dois entier une leçon c'est que la on peut être totalement fixé dans un pays par sa charge d'intérêt et la Grèce doit générer chaque année un excédent primaire de trois points de PIB pour réussir à rembourser sa dette. Donc euh c'est-à-dire pour nous, c'est deux fois plus d'effort que ce qu'on essaie déjà de faire d'ici 2029.

Donc donc moi j'en tire un élément plutôt de très grande prudence et pas voilà 3è élément de votre question sur les efforts et l'état qui doit serrer la ceinture et je vais vous donner des chiffres qui me semblent être importants pour le grand public et pour vous qui est de comparer l'évolution de la dépense entre fin 2023 et aujourd'hui. On prend le point du niveau de dépense de fin 2023. et on regarde fin 2025 où on en est.

État opérateur donc le cumul tout ce qui s'est passé en 24, tout ce qui s'est passé en 25 le cumul - 01 % de dépenses. Donc l'État et les opérateurs sur 2 ans ont gardé donc à -01 donc on peut dire strictement stable en volume volume leur dépenses pour les collectivités. Non, c'est en valeur.

C'est en valeur volume. Pour les collectivités, on est à 3,1 % de hausse en volume sur 2 ans. Donc l'État - 01, les collectivités + 3,1 %, la sphère sociale + 5,5 %.

Le total fait donc + 3,1 % en 2 ans en volume. Pourquoi j'insiste sur ce point ? parce que nous avons une vision je pense erronée de là où doivent être fait des efforts.

Bien sûr que l'étage doit dans bien doit se serrer la ceinture, doit réduire son train de vie et cetera, mais la réalité de la dépense, c'est que la sphère état plus opérateur est à - 01 % sur 2 ans, la sphère locale + 31, la sphère sociale + 55. On en tire donc une conclusion qui est que on va évidemment continuer d'ailleurs la LFI 2026 vous propose une stabilité en valeur de l'État hors défense. Mais quand vous ajoutez défense plus PSR Union européenne plus évidemment les enjeux de charge d'intérêt, la dépense elle est compensée pour l'État par ses efforts.

Les enjeux de sphère locale et de sphère sociale me semblent être des enjeux qui sont à regarder de manière collective. Sinon, on en arrive à mon avis à des conclusion errodée. Petit colis.

Qu'est-ce qui se passe sur les petits colis ? Deux choses. En dessous de 150 € vous n'avez pas de droit de douane.

Et ensuite, il faut que votre bien soit facturé au bon prix pour que on lui applique la TVA1. Donc quand vous avez une sous-déclaration massive, on a à peu près aujourd'hui 80 % des colis qui sont non conformes. Une partie est non conforme en qualité, sécurité et contenu.

Et en fait à peu près la moitié aujourd'hui des colis globalement sont massivement non conformes sur les enjeux de déclaration de valeur à peu près la moitié. C'est ce qu'on se dit. Et après la question c'est est-ce que la sous-déclaration elle est marginale ou est-ce qu'elle est massive ?

Et une fois que vous avez sous-déclaré ce pose de question 1, vous êtes exempé droit douanine si vous êtes en sous des 150 €. De la TVA que vous mettez dans le système elle est massivement inférieure à la valeur effective du bien. Donc ça c'est la première chose pour les petits colis.

La deuxième chose sur les petits colis, c'est que vous avez aujourd'hui un droit qui s'applique parce que c'est inférieur à 150 € pour aller chez les particulier qui est détourné parce que vous avez dans le flux de colis et on l'a vu avec le ministre, ça a beaucoup fait jaser les histoires de vernis à ongles. C'est manifestement pas pour un usage individuel, c'est pour faire de la revente. Et donc vous faites passer par un flux d'importation tolérée à moins de 150 € hors doigts de douane pour des particuliers. un flux qui est en fait un flux commercial et quand vous avez un flux commercial vous avez des règles d'importation et de fiscalité commerciale.

Et là vous avez des droit de douan puisque'en fait si vous faites la somme des plus petits colis qui vont chez le même destinataire vous êtes au-dessus des 150 € et donc devrait s'appliquer un droit de douane. Donc ça c'est la partie petit colis et c'est pour ça que résolument nous avons nous France mis en place la taxe petit colique qui arrivera très vite pour qu'on ait les moyens de contrôler. Nous avons mis en place l'Union douanière sous-présidence française du Conseil de l'Union européenne pour que au 1er janvier 2028, nous puissions mettre des droits de douanes sur tous les colis et que cette barrière des 150 € disparaissent.

Et ensuite, nous avons un enjeu de système d'information pour que nous puissions en particulier suivre massivement le flux. La France, ça été dit par la Commission européenne, retire un produit tous les 2000 contrôlés au Havre sur les colis, les conteneurs, quand dans l'Union européenne le ratio c'est 1 pour 2 millions. Donc nous retirons 1000 fois plus de flux que nos autres partenaires européens.

C'est pour ça que la France s'est battue pour qu'on ait une union douanière, pour que nos pratiques deviennent des pratiques européennes. Sinon, on voit bien que la libre circulation des marchandises est un problème. Sujet qui est lié à la TVA mais qui n'est pas lié au petit colis.

C'est celui de la facturation électronique qui va permettre dans notre pays au fond de faire ce qui a été la déclaration du prélèvement la source pour les parties V pour les entreprise. À partir du septembre 26, toutes les factures doivent être reçues par tous petit et grand en mode électronique et à partir de 27, elles doivent toutes être émises petit et grand par modèle électronique. Pourquoi c'est important ?

Parce que après deux cycles de cette mécanique là, nous allons pouvoir préremplir les déclarations de TVA. Ça a deux avantages énorme. D'abord pour les petites entreprises, c'est un gain énorme en productivité, en coût, en expert comptable et en volume humain à déployer pour faire la déclaration TVA qui est une déclaration complexe.

Et pour l'État, c'est une façon de sécuriser la chaîne pour que le circuit TVA soit beaucoup moins fraudé, d'où les 3 milliards dont je parlais. Donc ces deux sujets qui de manière convergente devraient nous permettre d'améliorer notre rendement de TVA mais qui vous voyez n'ont pas du tout les mêmes causes. Je en finirai juste par les engagements sur le CSPE.

Monsieur le président, j'accélère mais je crois que c'est des sujets importants. Euh dans le PLF euh 2026, il y a trois enjeux. la renégociation des contrats dit S6 S10 qui sont les contrats signés quand Jean-Louis Borlot avait lancé le grenel de l'environnement entre 2006 et 2010 qui sont des contrats très anciens très rémunérateurs et trop rémunérateurs à certains égards.

Deuxième mot, on plafonne les primes négatives, c'est qu'on arrête de payer euh on arrête de penser qu'on peut payer euh les producteurs quand les prix sont négatifs sans plafonnement et ça ça rapporte quand même 2,5 milliards d'euros en 2026. Ensuite, on a cette if supplémentaire 200 millions d'euros. Pourquoi c'est important d'avoir des CSPE ?

Bah pour que les gens qui investissent en France est un contrat et sache quelle est la rentabilité minimale à attendre. Pourquoi il faut qu'on ait des contrats potentiellement peut-être plus courts dans le temps ? Parce que les marchés énergétiques évoluent et que quand on fait des contrats sur 10, 20, 30 ans parfois qui ont été demandés par certains, ben on est au-delà du possible.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur général, vous voulez réagir ? Oui monsieur le président.

Très brièvement s'il vous plaît. Ouais. Premièrement sur la transparence madame la ministre très bien je vous entends mais entre nous c'est c'est normal qu'il y a de la transparence entre le gouvernement et et l'assemblée nous avons un peu souffert de manque de transparence ces dernières années et et je vous remercie deuxème point moi ce que quand je dis l'absence de vision d'ensemble la la question c'est la difficulté majeure que nous avons à baisser la dépense.

En fait on n'arrive pas à baisser la dépense. Plus 08 de prélèvement obligatoire et en même temps on réduit le déficit de 04. Donc c'est ça le truc, jusqu'où il faut aller pour euh si on ne fait porter que sur le prélèvement obligatoire, on n'y arrivera pas. 3e point sur le code de l'Union des douanes, il se trouve que j'étais le rapporteur au Parlement européen du code de l'Union des douanes.

Malheureusement, chaque État dans le code est libre de ces sa manière de contrôler les choses et et là-dessus, on pourra pas y changer grandchose. Enfin, à moins de changer le code de l'Union des doues, mais il a changé il y a il y a moins de 10 ans. Et enfin, point dernier point en tout cas, il changera probablement pas sur la question des contrôles parce que les États sont très jaloux de leur prérogative.

Et dernier point sur les sur les le renouvelable. Donc j'entends que vous allez vous allez rediscuter vous discuter de nouveaux contrats. Est-ce que vous allez rediscuter des contrats actuellement en cours éventuellement pour en les raccourcir ?

C'est ça ma question. Madame la ministre, euh merci beaucoup. L'Union douanière, il y aura un nouveau code douier au 1er janvier 2028 et avec une base de données beaucoup plus effective et de transparence entre pays pour que les écarts de contrôle soient maintenant détectés.

Donc ça c'est quand même une très grande avancée. Sur la deuxième partie, est-ce qu'on va renégocier les contrats d'autorité ? Non parce qu'on ne peut pas contractuellement le faire.

C'est quand ça sera contesté si on le fait au Conseil d'État puis au Conseil constitutionnel. Et en fait, l'État pourrait se donner le luxe de croire qu'il aura moins de dépenses mais il devra rembourser. En revanche, on peut réfléchir à comment on fait des nouveaux contrat et on peut surtout faire ce qu'on est en train de faire là.

C'est aussi aller récupérer notamment par cet if majoré une partie de la marge quand on la considère comme excessive. Mais je pense que pour notre pays et son état de droit et son attractivité pour les investisseurs, il est quand même utile que nous ayons des contrats euh qui soient quand même euh exécutés euh sinon plus personne ne viendra investir chez nous. qui se quand même posera des problèmes majeurs.

Merci madame la ministre. Est-ce que monsieur Jean-Philippe Tangui intervient pour le Rassemblement national ? Merci monsieur le président.

Bonjour madame la ministre. Chers collègues, écoutez je comme le rapporteur général a parlé de la Grèce, effectivement la France n'est pas la Grèce mais le personnel politique français actuel ressemble beaucoup au personnel grec de l'époque. Je laisse chacun mettre les qualificatifs qui convient en face.

Euh madame la ministre, vous êtes encore une fois de plus. Alors, ça me fait penser à madame Borne qui hier était ravie d'assumer trois budgets en déficit en expliquant qu'elle avait pas de leçons à recevoir sur la gestion des finances publiques. Donc ça continue.

Ça continue parce que si vous n'aviez pas une diminution de la charge de la dette de 2,9 milliards d'euros, et bien en fait vous n'auriez pas réussi à tenir vos propres objectifs. Si vous n'aviez pas augmenté les impôts en dehors de l'évolution spontanée de 25 milliards d'euros, vous n'auriez pas tenu vos objectifs puisque une fois encore, et ça a été dit par le rapporteur général, vous êtes incapable de maîtriser la dépense qui augmente encore d' 1,2 % en volume. Voilà.

Donc en fait, vous avez beau chaque année nous expliquer que vous tenez tout à l'heure auprès que vous avez compris que on va rentrer dans une des plans d'économie, vous êtes incapable de tenir la dépense. Et quand le rapporteur général vous interroge encore aujourd'hui sur le fait que vous êtes incapable de tenir la de baisser la dépense, vous ne répondez pas à cette question comme les prédécesseurs pendant 7 ans de macronisme ont été incapables de le faire malgré les alertes de la Cour des comptes. Donc le problème de la France, c'est pas un problème de recette, c'est évidemment un problème de dépenses. dépenses qui sont hors contrôle et à chaque fois qu'on vous interroge sur des dépenses concrètes, vous nous expliquez que c'est jamais de votre faute.

Voilà, ça a été dit avec les contrats sur l'électricité. Quand vous dites encore tout à l'heure "Ah mais qui aurait pu prévoir la situation de la France avec ces contrats d'électricité renouvelable ?" Mais tout le monde l'avait prévu.

Tous vos opposants l'avaient prévenu. Je veux dire, si c'est ce que vous avez dit, c'était incapable de prévoir qu'on en serait à ce niveau-là de prix. Il y a pas de perturbation des prix cette année.

Donc en fait, c'est que l'année dernière, vous avez menti l'a dit dans cette ici dans cette enceinte, je l'ai dit. que la la charge était mensongère. Donc vous vous devez remettre 1 milliard d'euros parce que vous avez menti et que de toute façon toute le le la contractualisation autour des énergies renouvelables est une une arnaque d'État comme la France, il faut le dire à la spécialité.

De toute façon, nous avons un personnel politique dirigeant qui est propre propre du niveau à peu près de l'effondrement de l'URSS. Voilà. Donc c'est-à-dire un personnel politique qui prend des rentes d'État, prend des rentes d'État et très satisfait d'elle-même et explique au bon peuple qu'ils ont qu'à payer pour la faillite collective.

Et je vous le dis, madame le ministre, commencez votre audition en expliquant que si on vote pas votre loi de point de gestion, on est des salots parce qu'on va pas financer la hache. C'est scandaleux. Donc vous avez beau dire que vous considérez que le parlement est souverain, en fait vous passez votre temps en permanence à dire que si on n'est pas d'accord avec vous et bien on est des méchants élus et on n'est pas correct.

Donc on ne se laissera pas faire, on ne se laissera pas intimider et vous n'avez qu'à tenir la dépense parce que nous expliquez qu'il faut que le Parlement vote des nouveaux crédits pour financer l'aide aux handicapés alors que cette année dans le projet de loi de finance, vous allez réduire un avantage, même pas un avantage d'ailleurs, la justice fiscale autour des personnes en situation de handicap et leur travail, c'est scandaleux. Donc j'ai aucune question à vous poser en fait puisque de toute façon vous ne faites que nous mentir. Merci monsieur Tangy.

Je donne la parole à madame la ministre. Alors, monsieur le député, quand quand on parle de mensonge, c'est une attaque grave et donc je vais y répondre avec beaucoup de solenité puisque je suis ministre depuis le 23 décembre 2024 et jamais jamais d'ailleurs si j'avais menti, il y a une cour de justice de la République. Donc n'hésitez pas à m'y enjoindre, je n'ai jamais menti.

Deuxième chose, vous dites vous ne tenez pas la dépense et vous nous faites passer pour des salots. La dépense est tenue puisque la dépense sur le périmètre des dépenses de l'État est tenue à 300 millions d'euros près. Monsieur le député, non, c'est vrai, monsieur.

C'est ce qui a écrit dans les tableaux et que le Haut conseil aux finances publiques a validé. Nous tenons la dépense du périmètre des dépenses de l'État à 300 millions d'euros près par rapport à la loi de finance initiale. Ce qui est vrai, c'est que dans cette enveloppe globale qui est tenue, nous avons besoin d'ouvrir dans cinq domaines que j'ai cité 450 millions d'euros de plus pour la hache et la prime activité, 119 millions pour l'hébergement d'urgence, 190 millions pour la mission sécurité et 45 millions pour les autres maires notamment suite au cyclone, 349 millions pour la défense et 1,1 milliard pour les énergies renouvelables.

Vous pouvez décider que vous ne voulez pas cautionner ces ouvertures qui restent dans une enveloppe globale qui est tenue. Au fond, ce qu'on est en train de dire, c'est l'enveloppe totale est tenue. Simplement qu'il y a des ajustements à faire entre les ministères qui ont pu dépenser moins et ceux qui ont effectivement d'ici au mois de décembre des alléas à la hausse.

Il y a 450 millions d'euros nécessaires pour payer la hache et la première activité jusqu'au 31 décembre. Monsieur le député, nous le prévoyons chaque année à tel point que en 2025, nous avons tellement bien prévu que le périmètre de dépenses de l'État est tenu à 300 millions d'euros près sur un périmètre de 490 milliards. Donc on peut considérer que nous avons effectivement des alléas de gestion.

Quand vous comparez les ouvertures que nous faisons au total de la dépense, je pense qu'on peut pas dire que le gouvernement est voulu nécessairement masquer des choses. Le périmètre est tenu, les ajustements sont nécessaires. Ils doivent passer par la loi puisqu'il demande que nous mobilisions cette réserve interministérielle.

C'est des ministères non sociaux vont financer les dépenses sociales et des ministères non régaliens vont financer les dépenses régaliennes. C'est ça qui est la mécanique de ce projet de loi de fin de gestion. Vous pouvez considérer, monsieur le député, que c'est absurde et que vous n'y comprenez rien et que donc je vous mens.

Je crois que je ne suis pas en train de vous mentir. Je suis en train de vous d'expliquer la réalité. Deuxièmement, sur monsieur le député, sur la dépense et les dépenses qui baissent ou qui montent, nous avons, je vous l'ai dit, entre fin 2023 et fin 2025, état et opérateurs qui sont à -01 % en volume. - 01 % en volume sur État et opérateur entre 23 et 25. + 3,1 % des collectivités.

Je n'ai pas le pouvoir, monsieur le député, depuis cette pièce ni depuis ce bureau de gérer moi-même des collectivités qui sont autonome. 3è élément, 5,5 % d'augmentation au volume de la dépense sociale. Là aussi, là aussi la population vieillit, les retraites augmentent, il y a des choix qu'on doit faire.

Mais je tiens à vous dire ce qui est à la discrétion et à la décision directe du ministre. tenir la dépense de l'état des opérateurs depuis fin 2023, elle a baissé de 01 % en volume. Donc on peut considérer, monsieur le député, que vous auriez voulu faire - 2 - 3 - 4 - 5.

Je tiens à dire ici que la réalité de la dépense, état et opérateur ont donc stabilisé leur dépension volume en 2 ans. C'est du jamais vu. C'est peut-être pas suffisant pour vous, mais c'est ce que vous avez mis dans les textes et que nous avons exécuté.

Enfin, et je terminerai pourquoi la charge d'intérêt a baissé ? parce que les agences de notation, la Commission européenne et l'ensemble des observateurs ont systématiquement valorisé en avril, en mai, en juin et on peut vous donner toutes les les preuves le fait que notre gestion 2025 était très méthodique, très transparente et source de stabilité. Donc c'est une une partie de ce qu'on a fait collectivement a effectivement permis que le spread soit moins élevé que prévu.

Nous pensions finir l'année à 3,6 % sur le 10 ans. Nous sommes à 3,4 % et je pense qu'une partie est liée à la méthode que nous avons suivie. Merci madame la ministre pour le groupe ensemble pour la République, monsieur Sistensou, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe Ensemble pour la République soutiendra bien sûr ce projet de loi de finance de fin de gestion. On voit que ce projet de loi de finance confirme l'orientation qui avait été celle du budget adopté en début d'année, c'est-à-dire celui d'une réduction du déficit qui euh sera donc tenu selon ce qui est écrit et ce que vous avez annoncé à - 5,4 %. Même s'il faut préciser que à ce niveau-là de déficit, nous n'arrivons pas hélas encore à réduire la dette et que la dette, elle continue à augmenter.

J'avais deux questions à vous poser, madame la ministre. La première, c'est sur l'évolution de certains impôts. On voit que les rendements d'impôts sur les sociétés sont en hausse de 5,2 milliards d'euros.

Comment est-ce qu'on explique cette bonne surprise ? À l'inverse, les rendements de la TVA, eux sont en baisse de 5 milliards d'euros. Donc, comment expliquez-vous cette baisse ?

Bon, limitée mais baisse néanmoins des rendements de la TVA. Je voulais aussi dire que ce budget était de nature à rassurer nos collègues de gauche qui depuis des mois nous expliquent que le problème de la France, c'est un problème de recette. Euh au contraire euh puisque les recettes fiscales nettes sont en hausse de 3,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale.

Et donc la question madame la ministre et ça sera ma deuxième question, c'est quand même celle des dépenses. Est-ce que vous pourriez dire à cette commission dans l'effort qui est réalisé cette année ? Quelle est la part de hausse des prélèvements obligatoires et quelle est la part de baisse des dépenses ?

Je vous pose cette question parce que nous savons que à l'automne 2024, vous n'étiez pas ministre. Euh il y avait eu euh ces chiffres un peu flus et un peu tordus par les gouvernements précédents euh sur ce fameux effort et ensuite qu' a finalement démenti euh démenti la Cour des comptes puisque'en 2024, l'effort a été intégralement porté à 100 % sur des hausses de prélèvement obligatoire, donc sur le budget 2025. Quel est le ratio entre la hausse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses dans les forts de rétablissement des comptes ?

Madame la ministre. Alors, merci monsieur le député. Euh bon, le ratio euh de 2025, il a été exprimé par un de vos collègues à l'instant.

Le haut conseil aux finances publiques dit que le budget 10 barnier devenu le budget de la nation après le compromis en CMP en février 2025 effectivement montre que la baisse du déficit est largement la conséquence de la hausse des recettes. J'insiste quand même sur un élément à avoir en tête. On sait qu'en 2023, on a eu et notamment ça fait le lien avec l'impôt sur les sociétés une très forte chute du taux de prélèvement obligatoire. pas parce que on a baissé les impôts, mais parce que le lien entre PIB et impôts, la fameuse élasticité s'est effondrée.

Donc ce qui se passe en 2025, c'est que on a un retour d'une forme d'élasticité plus normalisée, modulo la TVA, mais notamment l'impôt sur les sociétés, la hausse que vous décrivez, nous au fond dans nos modèles n'est qu'un retour à un fonctionnement plus normal du lien entre PIB et impôt sur les sociétés. après 2 ans où les enjeux d'inflation en particulier et les enjeux vous savez aussi de pilotage par les entreprises de la manière dont elles payent l'impôt puisqu'elles peuvent faire des reports sur 3 ans a amené à une très forte baisse. Donc en 2025, ce qui se passe, si on dit la vérité, c'est que l'impôt rentre dans les caisses de manière normalisée avec toutefois un taux de prélèvement obligatoire qui est à 42 non 43,6 points de taux de prélèment obligatoire qui est encore très largement inférieur à ce qui était en 2019 puis à 44 points.

Donc au fond ce qu'on voit c'est que oui, l'effort de réduction déficit est porté par une hausse des recettes, mais c'est pas parce qu'on a pas fait d'efforts en économie du tout. Simplement que par rapport à 23 24 où les recettes étaient par rapport au PIB très basses, il y a une forme de normalisation. Donc l'impôt sur les sociétés, je il y a enfin il y a eu des entre guillemets des une base taxable de fin de 2024 qui amène du coup à l' qui était plutôt bonne mais je le tiens à le dire il y a pas eu de en 25 les chiffres dont on parle il y a évidemment l'enjeu de la surtaxi qui est une ressource supplémentaire mais il y a quand même aussi un retour à un taux de prélèvement obligatoire qui a une élasticité qui en reste inférieure quand même à l'unité après 2 ans où on est tombé 05 et 07 qui même 04 sur certains impôts.

Donc ça c'est l'élément euh impôt sur TVA. J'en ai parlé au début de l'audition. Euh, on a un enjeu bon la consommation était prévue à 1,6 % de croissance, là où le PIB est à 2,3 % en valeur.

Donc, on a une consommation qui est moins forte que le reste des composants du PIB, mais surtout après, on a une base taxable TVA en hausse de 1,7 % et pourtant la TVA est stable voire légèrement inférieure. Ce qui veut dire qu'on a un enjeu de conversion entre la base taxable et l'impôt qui est réellement engrangé. Ça c'est pour ça qu'on a fait une mission notamment récente.

Je pense que l'enjeu petit collier est un enjeu. L'enjeu fraude est un est une question et une partie d'économie parallèle qui fait que il est vu du la consommation qui manifestement ne passe pas par les circuits qui sont soumis à TVR. Euh sur les dépenses et et les recettes, je tiens vraiment à le à le dire à nouveau.

Nous avons un enjeu de dépenses et quand je fais à nouveau le cumul fin 2023 fin 2025, je le redis très calmement quand en volume l'État fait - 01 % sur 2 ans en cumul en incluant dans ces - 01 % en volume les préléments sur recette pour l'Union européenne et la charge de la dette. Ça veut dire que l'État a fait des vraies économies en dépenses dans tout ce qu'il peut piloter. Je redis que les collectivités sont en hausse de 3,1 % sur ces deux mêmes années et que la sphère sociale est en hausse de 5,5 % sur ces deux mêmes années.

Et donc, on voit bien l'enjeu que la dépense, c'est pas ce qu'on entend dire toute la journée sur le train de vie de l'État. Il faut évidemment qu'on continue à faire des efforts, mais notre enjeu de dépense et de dérive sphère sociale, c'est-à-dire les retraites, la maladie, potentiellement les autres dépenses sociales. Donc il faut qu'on décide collectivement dont il faut qu'on décide collectivement si ce rythme là est par rapport à notre croissance de PIB, bah il faut qu'on ait un modèle du coup aussi fiscal et productif très différent.

Et je sais pas si c'est le choix qu'on veut faire collectivement. En tout cas, c'est pas ce que je préconise, mais c'est un débat, voyez, assez profond. Merci madame la ministre.

Monsieur le coq pour la France assoumise. Merci monsieur le président. Madame la ministre, quand allez-vous enfin reconnaître que votre politique est un fiasco économique et social ? parce que on a là sous les yeux le résultat de votre politique cette année, à savoir 32 milliards de coûts budgétaires en loi de finance initial auquel vous avez rajouté 3 milliards en avril et auquel vous venez rajouter ici 10 milliards d'annulation de crédit.

Je le dis juste parce que vous êtes en train de nous expliquer que ce sont des ajustements et des vases communiquants assez égaux. Mais enfin là globalement, on a 10 milliards d'annulations qui ne sont pas tous transcrits en ouverture puisque vous avez 10 milliards d'annulation d'un côté, 3 milliards d'ouverture de l'autre et vous avez 4,2 milliards dedans d'annulations qui vont peser sur nos services publics. Bon, le résultat de tout ça, c'est qu'on a une croissance et une activité qui s'effondre.

On avait préparé l'année, vous aviez préparé l'année 2025 sur une base de 1,1 % de croissance. On arrive à 07. Et je vous rappelle juste que dans le plan de stabilité du gouvernement de 2024 sur 2025, on était on était théoriquement sur une croissance de 1,4 % portée par la consommation populaire.

Donc, et vous venez de le reconnaître, on a sous les yeux le résultat d'une politique qui de fait exploser la pauvreté, fait s'effondrer la consommation populaire et à la fin on a les 5 milliards de TVA en moins. Mais ce qui est inquiétant, c'est que vous allez recommencer l'année prochaine puisque de nouveau la consommation devrait baisser. J'entends dire que certains disent que tout est porté sur l'effort sur les recettes.

La question c'est simplement qui pé parce que là dans l'augmentation des recettes, on a quand même 50 % de cette hausse de fiscalité qui est portée par les impôts sur la consommation d'énergie. C'est-à-dire là encore quelque chose qui pèse sur l'ensemble des Français. Et pour ce qui est de la surtaxe d'impôts sur les sociétés dont vous avez l'air de de vous ravir pour cette année, je rappelle juste que pour l'année prochaine, vous avez décidé de la passer de 8 à 6 milliards et de faire un cadeau de 2 milliards.

J'ai deux questions. La la la baisse de la charge de la dette, pourquoi se fait comment se fait-il que la charge de la dette a été surestimée ? Est-ce que c'était pour servir cette espèce de chantage à la dette qu'on nous fait en permanence pour justifier l'austérité ?

Est-ce que si la charge de la dette était sous était surestimée cette année, est-ce qu'on peut considérer qu'elle est potentiellement surestimée de nouveau l'année prochaine pour venir appuyer vos politiques ? Et enfin sur la question des dépenses, oui, vous avez baissé les dépenses publiques et ça se ressent aujourd'hui dans l'ensemble des services public. Vous nous donnez des montants en volume.

On aimerait bien avoir les évolutions des dépenses publiques en proportion et en pourcentage du PIB intégrant l'inflation et l'augmentation des besoins. Parce que c'est là qu'on qu'on montre que nos services publics ne sont pas en capacité en réalité d'agir de la même manière que l'année précédente et qu'ils sont en train de souffrir particulièrement. Je prends juste un exemple sur ce que vous baissez cette année.

Vous allez couper là d' 1,6 milliards en France 2030 au moment où la France est en train de se désindustrialisé. Vous nous dites, ils ont pas tout dépensé mais vous inquiétez pas, tous les programmes roulent. Mais l'année dernière, vous aviez déjà coupé de 1,2 milliards.

Comment vous pouvez nous expliquer qu'au moment où on n jamais fermé autant d'industrie dans notre pays, on ne soit pas capable de dépenser efficacement l'argent de l'État pour réussir à les défendre et en en réouvrir ? Et enfin sur la question des dépenses de sécurité sociale quand il y a dans notre pays plus de pauvres, plus de malades, plus de personnes âgées, je me demande bien comment vous voulez faire pour réduire la dépense. Merci madame la ministre.

Bon euh je vais je vais être dans les éléments de fait et je vais rester factuel parce que sinon ce serait un débat qui dépasserait l'audition monsieur leco et et je pense que ce serait pas exactement l'exercice qui est celui de ce matin. Bon, sur la charge de la dette, on a quand même eu un ralentissement de l'inflation puisque l'inflation, vous voyez, est à 1 % en octobre 2025. On pensait qu'on aurait une inflation de 1,4 % et on sait que les taux d'intérêt sont en général très liés à l'inflation.

On pensait avoir un taux à 10 ans à 3,6 % fin 2025, il est aujourd'hui à 3,4 %. C'est 02 points. Si on est honnête, les facteurs sont à la fois français, je vais revenir, mais sont aussi européens et mondiaux.

Vous avez une baisse des taux qui a été mondiale, qui a été liée à ce qui s'est passé notamment dans les décisions de la banque centrale américaine. Vous avez des décisions qui ont été liées enfin des des mouvements de marché liés à cette mouvement d'inflation et donc il y a pas eu d'obsession à vouloir montrer que la charge été plus grande. Si vous regardez et on pourrait d'ailleurs vous partager les prévisions de la BCE elle-même sur le taux d'intérêt moyen à 10 ans en zone euro en 2025, je prends le paris assez serein pour dire que probablement elle prévoyait des taux plus élevés que ceux qui sont observés en moyenne en zone euro et donc ça concerne la France mais aussi l'Italie, l'Allemagne et d'autres.

Donc ça c'est un élément je crois déjà à partager. Euh et donc est-ce que l'année prochaine on a gonflé la charge de la dette pour faire peur aux Français et pour justifier des économies supplémentaire qui à la fin, voyez, ne n'auraient pas besoin d'être faite ? Je ne crois pas et je crois que d'ailleurs, il serait il est de bonnes gestion de pas nous retrouver en n'ayant pas les moyens de payer nos créanciers.

Je préfère honnêtement qu'on ait un peu de prudence sur cette enveloppe là et peut-être qu'à la fin d'année, on constate qu'on a un peu moins eu besoin de faire des économies que l'inverse. Vous imaginez la situation d'un pays qui se retrouve en incapacité ou à devoir faire des couples dans les dépenses sociales ou régaliennes pour payer des créanciers ? Je pense que vous seriez les premiers à raison à considérer que le gouvernement n'a pas bien fait son travail.

Donc il y a pas de surestimation et je peux vous donner les prévisions. Il y a 1 an sur où on en serait dans un an sur le taux par exemple d'intérêt moyen de la zone euro, je pense assez sereinement que euh l'ensemble des pays avaient estimé que les taux seraient plus hauts que ce qui sont aujourd'hui. Deuxème élément et je tiens à le dire, si vous regardez si vous regardez en volatilité annuelle, les taux français ont beaucoup bougé.

Ils ont bougé à chaque fois qu'il y avait l'incertitude politique et on sait que dans toutes les évaluations de nos créanciers internationaux, européens, de la BCE et des agents de notation, la bonne gestion, la transparence, les comités d'alerte ont été un point systématiquement cité. Je peux vous laisser lire la déclaration de décision de Mouise quand elle dégrade la France il quelques semaines, le seul élément positif qu'elle met en avant dans sa perception, c'est la gestion rigoureuse 2025. Donc je je le dis parce que c'est un élément qui dépasse, voyez, les les murs de cette commission.

Sur France 2030, si nous n'avions pas fait l'annulation d' 1,6 milliards, les opérateurs qui dépensent l'argent de France 2030 auraient fini l'année 2025 avec plus de 5 milliards d'euros de trésorerie. avec la mesure, ils vont être autour des 3 milliards. J'ai pris la décision avec les premiers ministres François Baou et Sébastien Lecornu d'assumer que nous ne pouvons pas dans les circonstances budgétaires qui sont les nôtres aujourd'hui avoir 5 milliards de trésoreries à activer dans les opérateurs qui financent pour 2030.

Avoir une gestion plus proche entre les crédits budgétaires et les besoins me semble, vu la contrainte budgétaire qui est la nôtre, de bonne gestion, de bonne politique. Et donc, je le redis, c'est un ajustement de trésorerie. Rien n'a été ralenti ou stoppé dans les projets de fond.

Mais c'est une question de vision. Est-ce qu'on veut avoir France 2030 qui dit vous lancez le programme, je vous envoie tous les crédits quit à ce que vous les dépensiez dans 5 ans ou est-ce qu'on se dit vous lancez le programme et au fur et à mesure vous recevez les crédits au fil des besoins. Et donc la décision qui a été prise en 2025 et que j'assume, c'est que nous n'ayons pas plus de 5 milliards d'euros de trésorerie dans les opérateurs France 2030 et que nous ramenions cette trésorerie à à peu près 3 milliards.

Bon, c'est une décision qui peut être débattue. C'est une décision de gestion financière, c'est pas une décision de politique publique. Et enfin, je redis les annulations qui sont fait ne pas le total de la dépense du périmètre de l'État sous ce que vous aviez vu en LFI 2025.

C'est-à-dire que il y a des annulations qui sont compensées par des ouvertures et en fin de gestion le périmètre des dépenses de l'État sera a priori, je le dis à nouveau, à 300 millions d'euros près celui que vous avez voté. Si si je faisais ce que vous êtes en train de dire et ben je ferai en fin d'année des annulations pour porter le périmètre des dépenses de l'État exécuté sous ce qui avait été décidé en en février. Et alors là oui, je pourrais effectivement vous auriez raison de me dire en fait vous êtes en train de faire des économies en douce.

C'est pas ce qu'on fait puisque le périmètre de les dépenses d'État il est respecté à 300 millions d'euros près à la hausse. Merci madame la ministre. Monsieur Philippe Brin pour le groupe socialiste.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Ce projet de loi de finances, de fin de gestion est finalement pas seulement un tableau de bord du budget de l'État en cours d'exécution, mais aussi un tableau de bord de l'économie française. Et qu'est-ce que dit en vérité la baisse des recettes de TVA à hauteur de 5 milliards ?

C'est le phénomène de déconsommation dont j'ai le sentiment qu'il n'est pas assumé par une partie des collègues qui sont ici et par le gouvernement. Vous dites les 5 milliards finalement c'est les petits colis, c'est évidemment une forme de fraude à la TVA qui existe contre laquelle il faut évidemment lutter. Mais tout de même regardons les supermarchés, les gens font quand même encore leur course au supermarché.

Le chiffre d'affaires global des supermarchés cumulé sur l'année, si on prend jusqu'au mois d'octobre était de 139 milliards l'année dernière en 2024. Il est de 138 milliards cette année malgré l'augmentation de l'inflation, l'augmentation des prix que chacun voit. Et donc ce qu'on constate quand même de manière assez importante, c'est que il y a la évidemment la déconsommation, la baisse de volume par unité de consommation au moins 0,6.

Vous parlez avec les directeurs supermarché chez vous, ils vous disent on est passé les les gens passent de la marque à la marque distributeur, de la marque distributeur à la marque premier prix et que il y a un problème de consommation notamment pour tous les gens qui sont en dessous du salaire médian, un vrai un vrai une vraie difficulté aujourd'hui de consommation parce que les prix alimentaires augmentaient de manière très importante durant les trois dernières années autour de 17 % et continu d'augmenter de manière importante les confitures plus 7 % les boissons alcoolique + 9 % euh et que euh tout cela évidemment ne se retrouve pas dans les salaires. Et donc on a un vrai problème de consommation. Malheureusement que le projet de finance que nous discutons dans le même temps dans l'hémicycle ne résout pas et je crois qu'il faut qu'on ait maintenant un vrai travail sur la consommation donc consommation populaire et notre difficulté qui est évidemment la question de la surépargne de ceux qui sont les plus aisés aujourd'hui surépargne que nous voyons d'ailleurs dans les statistiques de ce PLFG puisque l'IFI augmente en terme de produit parce que évidemment en haut les accumulations de richesse continue ne sont pas décaissés dans l'économie réelle, ne sont pas investis et donc l'IFI augmente parce qu'on investi, on achète des appartements et donc avec le nouvel ifi que nous avons proposé avec Jean-Paul Matéi, on aura encore un rendement bien supérieur, je crois à ce que nous pensons.

Donc que faire pour un faire décaisser davantage l'épargne pour relancer l'économie, de relancer la consommation populaire et puis dernière question en dépense. La principale dépense supplémentaire de ce PLFG, c'est l'augmentation des crédits sur le service public de l'énergie. À quand madame la ministre, une vraie mission pour regarder l'argent absolument délirant qui est aujourd'hui consommé pour le service public de l'énergie.

Quand on accumule les boucliers tarifaes, 72 milliards d'euros sur les trois dernières années pour subventionner un marché complètement dysfonctionnel et maintenant ces charges qui sont importantes, un milliard de plus, c'est important. Euh il faut qu'on se pose la question aujourd'hui de ce marché mal régulé qui coûte très très cher aujourd'hui aux finances publiques. Merci mon cher collègue.

Madame la ministre. Oui euh monsieur le député oui la consommation voyez j'ai redemandé à l'équipe là de ressortir les chiffres de la publication LINC la semaine dernière sur les chiffres de la croissance et donc regardez les acquis à date. Qu'est-ce qu'on est certain en 2025 d'avoir ?

La consommation de manière certaine est en hausse de 0,3 % en volume et le PIB lui, il serait en hausse un acquis de croissance de 0,8 %. Ce qui est certain aussi, c'est aussi l'INC qui dit, c'est que l'acquis de pouvoir d'achat, il est de + 1,1 % sur 2025. Et ce qui est aussi sous-jacent à l'année 2025, c'est qu'on a une masse salariale qui est en hausse d'à peu près 1,8 %.

Et donc on voit bien que notre sujet c'est qu'on n pas encore on a pas encore parlé, c'est le taux d'épargne. Nous avons un taux d'épargne à 18,9 %. Donc le sujet, si je le dis avec des mots de manière un peu triviale, c'est qu'on a à la fois du pouvoir d'achat plus 1,1 % d'acquis de hausse du pouvoir d'achat d'après l'INC.

On a de la masse salariale qui est en hausse de 1,8 %. Mais effectivement, monsieur le député, je suis d'accord avec vous. On a une consommation en volume qui fait + 03 en acquis 2025 parce que le corri de notre année, c'est une hausse encore massive du taux d'épargne.

Et ce taux d'épargne, je vous rappelle que l'INC avait montré de manière très intéressante qu'en 2024, 75 % de la revalorisation des retraites avaient été épargné. Et l'INC montre aussi de manière très factuelle que assez significative de notre taux d'épargne est portée par les générations les plus âgées. Ce qui veut dire qu'on a aujourd'hui quand même et je pense c'est un enjeu aussi générationnel une répartition de nos ressources, une répartition de notre consommation, une répartition de notre taux d'épargne qui place en fait une situation très différente si l'on est un actif ou si l'on est un retraité.

La masse infiné finale, c'est que quand on a 18,9 % d'épargne, notre prévision et d'ailleurs ça a été un des débats avec le HCFP sur le PLF 2026, c'est que nous pensons quand même que redescendre à 17 et demi ou 18 %, ce qui resterait extrêmement élevé par rapport à notre moyenne historique, permet de générer quand même un fond de croissance économique par un rebond relatif de la consommation parce qu'on peut pas porter imaginer que cette cet épargne aujourd' près de 19 % des revenus perdure ainsi et c'est là qu'on a un enjeu du coup collectif de stabilité et de signal politique. Pourquoi les Français parlent ? Parce que malheureusement notre situation politique et budgétaire n'inspire pas confiance, crée donc des incertitudes et ces incertitudes se reportent dans une moindre capacité à prendre des décisions d'achat importants ou une moindre capacité d'ailleurs à libérer une forme de pouvoir d'achat dans sa consommation.

Donc ça c'est je pense à partager avec vous. Bon, sur l'énergie, monsieur le député, pendant quelques années, on était tous terrifiés à juste titre par une hausse très forte des prix de l'énergie. Et donc pendant ces années de très forte hausse des prix d'énergie, les producteurs d'énergie renouvelable finançaient le système et l'État lui sécurisait les factures d'énergie, d'où les montants très importants de boucliers tarifa qui ont été mis en œuvre pour les particuliers, pour les entreprises.

Ces milliards dont vous parlez, ils ont pas été au producteurs d'énergie, ils ont été au ménage aux entreprises. La chose c'est aujourd'hui inversée. Les préélectricités sont plus bas, sont même stables, on voit bien entre 2025 et 2026, ce qui est une bonne nouvelle pour nos concitoyens.

Mais nous avons des contrats qui ont été signés il y a parfois de très nombreuses années sur des prix de l'électricité qui font qu'aujourd'hui le système énergétique au fond bah finance garantit les prix des contrats précédents. Ce que ça nous dit c'est que il y a eu beaucoup de volatilité d'où les enjeux d'assurer quand même une meilleure péréquation dans le temps pour qu'il y ait pas ces rebonds budgétairement très coûteux. D'où le fait que nous avons sorti de l'enveloppe budgétaire les dépenses liées au ZNI et au biométhane pour que ces dépenses là, ces 3 milliards là d'euros que nous devons l'année prochaine soi financé par le système électrique et non pas par le budget de l'État.

Ça, je crois que c'est aussi important. Le sujet pour moi, c'est moins que on ait des contrats de long terme, c'est que ça passe par le budget d'État. D'où les enjeux de maquette budgétaire dont a parlé Eric Ocrel, le président de la commission des finances.

Parce que sinon, il est vrai, monsieur le député, qu'on laisse croire aux Français que ces dépenses seraient un amendable, deux pilotables. Elles le sont pour l'avenir dans le type de contrat qu' qu'on signe, elles ne le sont de facto pas pour le passé. modulo quand même ce qui est porté dans le PLF 2026 l'IFER majoré le plafonnement des primes négatives et la renégociation des contrats dit S6 S10 qui je tiens à le dire est un débat qui a lieu entre juristes depuis de très nombreuses années pour ne pas remettre en cause et je le dis devant Marc Feralci qui connaît le sujet parfaitement ne pas non plus remettre en cause notre attractivité à l'investissement énergétique.

On parle de nouveau nucléaires, on parle de nouvelles installations. Vous imaginez bien que si sur ce sujet-là, le signal qui est donné, c'est vous signez mais on peut toujours y revenir, bah après les gens n'investissent plus dans notre pays. Merci madame la ministre.

Peut-être aussi que les gens il parlent parce qu'ils sont très inquiets des situation la situation géopolitique du monde en tout cas pour la génération notamment des des retraités et pas simplement l'instabilité politique étant leur élément de motivation. Monsieur madame Evassas pour le groupe non pardon pardon pardon. C'est une erreur.

C'est mon collègue monsieur Berger. Merci beaucoup monsieur le président. Madame la ministre, d'abord merci d'être devant nous aujourd'hui pour cet exercice de transparence.

La première bonne nouvelle, c'est d'abord que le déficit globalement est à la cible que nous nous étions fixés. Et ça, je pense que c'est suffisamment rare pour être souligné. En revanche, le conseil des finances publiques, notre rapporteur général l'a indiqué, a très clairement expliqué que ce retour à un moindre déficit, il se fait aujourd'hui 100 % par l'augmentation des prélèvements obligatoires et 0 % par la baisse de la dépense publique.

Vous nous dites que en réalité sur 2 ans le budget de l'État serait contenu. Sur 2 ans peut-être et encore à peine, mais sur 1 an, on n'est pas à la cible. et le budget de l'État, il augmente autant que le budget des collectivités locales.

C'est très clairement indiqué dans tous les chiffres qui nous sont portés à notre connaissance, notamment à la page 19 du document. Donc faire croire que les collectivités seraient moins bien gérées que l'État, je pense que c'est une méthode qui qu' qu'il faut stopper. on ne peut pas continuer à tenir ce discours.

Et puis euh ce qu'on remarque, c'est qu'en réalité les prévisions de de nos impôts, elles sont la source d'erreur et d'erreurs multiples et contradictoires. Et si on tient la cible, ça n'est pas parce qu'il y a une erreur, c'est parce qu'il y en a plusieurs et que ces erreurs se compensent. On a une moindre TVA mais on a une augmentation de nos recettes sur l'impôt sur les sociétés, sur l'impôt sur le revenu.

En réalité, c'est la France qui travaille, qui compense la noncommation. Et pourquoi est-ce qu'il y a une noncommation ? Une une déconsommation, a dit Philippe Brun tout à l'heure.

C'est pas simplement parce que les Français seraient inquiets de la situation internationale, monsieur le président, comme vous venez de le dire. C'est parce qu'ils sont inquiets de ce que nous faisons ici à l'Assemblée nationale. C'est parce qu'ils sont inquiets de voir que les dépenses publiques ne sont pas suffisamment tenu et que le déficit n'est pas suffisamment réduit et que par cette absence de suffisamment de sérieux budgétaire, nous faisons peser un risque sur l'augmentation des taux d'intérêt et par conséquent sur l'avenir de tous les projets de tous les Français.

L'augmentation des prélèvements obligatoires, elle atteint des records. Madame la ministre, vous avez dit en séance l'autre jour qu'avec ce qui venait d'être voté, nous allions franchir une nouvelle hausse historique des prélèvements obligatoires. Mais déjà la hausse entre 2024 et 2025, elle est déjà particulièrement inquiétante.

Vous avez dit, finalement, on a fait un vrai objet de réserve qui nous permet de faire une meilleure gestion. Moi, j'aimerais que cette réserve, elle se fasse aussi sur les effectifs puisque on voit que les effectifs des agences continuent à augmenter. C'est très clairement justifié sur les deux organismes qui sont mentionnés, mais pourquoi est-ce qu'on arrive pas à réduire sur les autres ?

Et ce mécanisme de transparence auquel vous livrez aujourd'hui, nous nous aimerions qu'il soit porté à la connaissance des député tous les mois et pas simplement tous les trimestres à l'occasion des des rendez-vous d'alerte ou de ce présent projet de loi de fin de gestion. Merci madame la ministre. Euh bon, je vais pas revenir sur les éléments bon de fiscalité qui ont déjà été évoqués. de points.

Bon 2023-224, je le redis, le taux de prélèvement obligatoire observé est la conséquence d'une forme d'anomalie dans l'élasticité entre le PIB et les recettes. C'est que à fiscalité égale, à taux d'imposition égal et à fonctionnement du pays égal 2023 et 2024, vous sa que l'élasticité entre le PIB et les recettes s'est effondré et donc les taux de prélèvement obligatoire observés sont des anomalies. Euh et c'est pour ça que il y a eu beaucoup beaucoup de commissions d'enquête, il y a eu beaucoup beaucoup de travaux.

Euh c'est des anomalies parce que euh une une élasticité PIB recette qui est passé euh sur certains impôts à 03 ou 04, en général quand vous avez des impôts, vous savez les prévoir, ils suivent le PIB. Donc euh donc euh c'est un élément je pense qu'il faut pas prendre comme point de comparaison le taux de prélèvement obligatoire 2023-224 comme un point de référence parce que ces points de référence sont par définition, je le redis le fruit d'un d'une construction euh économico-fiscale très particulière dont je le rappelle tous les pays européens autour de nous ont connu la même chute d'élasticité dans un contexte de très forte inflation. Vous me parlez des effectifs.

Moi, je vais vous parler de la masse salariale, monsieur le député. En 2024, la masse salariale de l'État avait augmenté de 6,7 %. Conjonction des revalorisations, conjonction des mesures catégorielles et conjonction des décisions d'effectif.

En 2025, la massale augmente de 1,1 %, c'est-à-dire strictement en ligne avec la seule inflation. Sachant que quand vous avez une masse qui augmente de 1,1 % après une année où elle avait augmenté de 6,7 %, si on appelle pas ça une forme de repris en main et de ralentissement, je pense que c'est le cas en tant que ministre de la fonction publique et ça nous amène à beaucoup de d'échanges avec les les syndicats de la fonction publique. Ça veut dire aussi que derrière nous avons malheureusement je pense un équilibre qui n'est pas soutenable à long terme parce que nous avons des agents publics aujourd'hui qui n'ont aucune perspective salariale et ça nuit à notre attractivité y compris dans des métiers essentiels où je pense que vous et moi considérons qu'il y a pas des des coupes d'effectifs à faire.

Je parle de nos policiers, je parle de nos militaires, je parle d'enseignants bien formés. Notre pays a besoin d'infirmières, de soignants, a besoin d'hommes et femmes qui ont envie de s'engager et qui restent aussi durablement dans la fonction publique. Donc quand on a une masse salariat de 1,1 % en croissance pour l'État en 2025, on peut pas dire qu'on est laissé dériver euh la gestion des des ressources humaines.

Il est vrai que c'est un élément qu'il faut aussi piloter avec à mon avis des choix plus clairs sur ce que fait l'État, ce que fait l'État et ce que ne font pas les collectivités. comme on organise mieux l'État, c'est le sens de la réflexion que le premier ministre a lancé sur la décentralisation qui veut vraiment être une réforme d'organisation. Je finirai sur les collectivité.

Je n'ai pas dit que les collectivités étaient moins bien gérées. C'est peut-être pas mon propos. Je tiens juste à dire que quand on regarde dépense des ministères plus prélèvement pour l'Union européenne plus charge de la dette.

En 2 ans, l'État il fait moin 01 % en volume. Les collectivités 2023 2025 font 3,1 % en volume. C'est factuel.

Ça veut pas dire qu'on est plus ou moins bien géré. Ça veut juste dire où se localise la dépense publique et quelle est la dynamique. Et les et pour les sphères sociales, c'est + 5,5 %.

C'est un élément factuel. Je ne porte aucun jugement. Je dis juste que si on n pas ces éléments factuels pour ensuite tirer les conséquences potentiellement pour dire d'ailleurs que les collectivités sont vraiment en charge de dépenses de manière plus autonome, de manière plus décentralisée, voilà.

Mais sur les 2 ans, il trouvait intéressant de couvrir 24 25 parce que il se trouve que quand on fait des comparaisons qui peuvent donner une tendance, vous voyez, on je préfère parler de cette tendance, on peut parler de chaque année, mais chaque année, les chiffres sont assez comparables si on le fait hors transfert, monsieur le député, parce que je rappelle que les collectivités bénéfient 155 milliards d'euros chaque année de transfert à diverses titres pour financer ensuite leurs dépenses transfertes qui viennent de l'État. Merci madame la ministre. Notre collègue Evassas à la parole.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, chers collègues, à la lecture de ce projet de loi de finance de fin de gestion, nous constatons certes que, contrairement à l'an dernier, le déficit de l'État n'est pas plus élevé que celui prévu en LFI 2025, mais il est tout de même regrettable que la principale voie retenue pour redresser les comptes publics soit toujours celle de la réduction des dépenses - 4,4 milliards, plutôt que celle des de nouvelles recettes issues par exemple des hauts patrimoines ou d'un meilleur ciblage des aides publiques aux entreprises. qui reste toujours épargné voire protégé de l'effort collectif.

Côté recette, l'impôt sur les sociétés progresse de 5,2 milliards d'euros mais la TVA recule de 5 milliards d'euros par rapport à la loi de finance initiale 2025. C'est d'une part la conséquence du ralentissement de la consommation des ménages. Selon l'INC, 7 ménages sur 10 déclarent limiter leurs dépenses dont plus d'un tiers pour boucler leur budget.

Malgré une inflation faible, la stagnation des dépenses des ménages traduit un pouvoir d'achat fragilisé. Or, rien n'est fait pour relancer les augmentation de salaires en France, ni conférence sociale, ni conditionnalité des exonérations, puisque vous avez refusé toutes ces propositions dans le cadre du projet de loi de finance 2026. Et d'autre part, vous avez évoqué la question de la fraude à la TVA, notamment sur les petits colis.

Vous déplorez régulièrement la fraude à la TVA, mais ne pensez-vous pas que vous devriez euh agir de façon plus massive sur et de façon plus volontariste sur cette fraude à la TVA du e-commerce ? Euh, j'aurai deux remarques pour finir. L'une sur l'hébergement d'urgence.

Vous êtes contraint d'ajouter 100 millions d'euros pour financer les 203000 places sur lesquelles vous vous êtes engagé en début d'année. Tous les ans, nous votons une rallonge en PLFG pour garder les places ouvertes. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'être sincère en projet de loi de finance initial sur les questions d'hébergement d'urgence et c'est ce que nous vous proposerons dans le PLF 2026.

Euh la deuxè remarque porte sur France 2030 dont les crédits sont réduits de 1,5 milliards d'euros. Vous avez indiqué que ces 1,5 milliards étaient pris sur la trésorerie des opérateurs. Mais sur quels opérateurs cela a-t-il été pris et est-ce que ça ne les fragilise pas pour l'avenir ?

Deè question sur France France 2030. Pouvez-vous nous informer sur ce qu'il advient des 850 millions d'euros d'aide à la décarbonation de harcèleur Mintal alors que le groupe a annoncé la suppression en avril de 636 emplois. Dernière chose plutôt à l'adresse de de mes collègues sur les contrats d'énergie renouvelable.

Je voudrais rappeler quand même que ces contrats ont rapporté de l'argent en 2022 et 2020 entre 2022 et 2024 environ 2 milliards d'euros. Donc ces contrats d'énergie renouvelable parfois il coûtent mais parfois il rapporte. C'est il est tout de même bon de le rappeler.

Merci ma chère collègue. Madame les ministres. Tout à fait madame député.

Ce que j'essaie d'expliquer sur les aujourd'hui tout le monde trouve que c'est euh de l'argent public. Il y a quelques années c'était de l'argent qui entrait euh et donc il faut bien rappeler le côté symétrique des contrats effectivement signés. Deux éléments sur l'hébergement d'urgence.

La hausse des 100 millions d'euros qui est faite en projet de loi de fin de gestion a été reportée en loi de finance initiale 2026. Pour parler en bon en bonne budgétaire, ça a été doncé. C'est-à-dire qu'on a remis les 100 millions de fins de gestion pour qu'en 2026 on repart de cette base et qu'on se laisse pas croire effectivement que ça allait générer moins dépenses.

Ce qui est certain madame député c'est qu'il y a des réformes et et des changements un peu structurels à faire pour que ce budget soit j'allais dire tout à fait en ligne avec nos objectifs politiques publiques et peut-être plus facile à gérer et qui demande des investissements notamment pour avoir un un lot de place qui ne soit pas juste des places en hôtel plus conséquent. Et donc en tout cas le délégué interministériel pour les enjeux d'hébergement a proposé suite à dehors à une mission aussi de l'IGF et LIGAS un certain nombre d'évolutions et notre intention c'est bien d'accompagner pour faire moins justement des ajustements purement budgétaires mais qui derrière traduisent aussi une difficulté de gestion par les associations et par l'État de cette mission sur les opérateurs qui ont la trésorerie. C'est surtout la BPI et l'ADEM.

Euh et je le redis, le choix pour nous c'était est-ce qu'on finissait l'année avec près de 5 milliards de trésoreries placés chez opérateurs ou est-ce que l'État s'engage évidemment à payer tous ses engagements mais avec une gestion plus proche entre crédit et trésorerie ? un peu un changement de pied. Le départ de France 2030 c'était que l'ensemble des crédits sur l'intégralité des programmes était envoyé quit à ce qu'il soit décaissé sur 2 3 4 5 ans.

La décision qui a été prise c'est plutôt de faire différemment et c'est d'ajuster les crédits budgétagires aux besoins effectifs de paiement. Donc c'est une forme de voilà de meilleure gestion je pense des crédits en phase de tension budgétaire. Euh je vais pas répondre sur chacune des lignes de France 2030.

Euh je vois Marc euh mais sur ce sujet précis, je sais que ça sera un débat que vous avez d'ailleurs dans votre niche parlementaire dans 15 jours. Et euh j'aperçois Marc Feratci qui pourra en dehors de cette pièce ou dans cette pièce d'ailleurs vous en dire davantage sur les détails d'une responsabilité qui était la sienne il y a encore quelques semaines. Euh on on pourra y revenir en détail.

Je n'ai pas moi ministre du budget la possibilité de décider voyez, je fais pas mon marché dans les engagements de France 2030 donc je vais pas moi vous dire ici sur mon siège ça on paye, ça on paye pas. Donc on y reviendra dans les le cadre de gouvernance de France 2030 si vous le souhaitez et les enjeux d'avance remboursable ou de remboursabilité des aides qui dépassent oui l'audition ce matin. Merci madame la ministre.

Monsieur Mandon pour le groupe démocrate. Oui mais merci monsieur le président. Madame la ministre, je voudrais tout d'abord exprimer vous exprimer notre soutien le soutien du groupe les démocrates et indiquer d'ailleurs aux membres de notre commission que j'ai été personnellement vraiment choqué tout à l'heure une nouvelle fois par l'intervention de notre collègue Tangi dans le ton et le style parce que je constate qu'il est reparti comme il est venu pour faire un numéro absolument déplorable.

Alors, j'observe pourtant la vie parlementaire depuis très longtemps, je peux dire près d'une quarantaine d'années et j'ai l'honneur de siéger ici depuis 2 ans et je dois dire que j'ai jamais vu un tel comportement. Madame la ministre, j'en viens à l'objet de l'audition peut-être. Vous nous avez présenté en toute transparence les actes de gestion sur l'exercice 2025 et les dispositions du projet de loi de fin de gestion qu'il nous faudrait adopter en cette fin d'année.

La transparence, oui, nous apprécions nous apprécions l'exercice, la sincérité de votre démarche à l'égard du parlement et je dois ajouter que justement la situation nous engage. Alors, nous prenons acte de l'état de la croissance et des données macroéconomiques qui nous ont été présentées de même que la confirmation de toutes les hypothèse de travail qui avait permis d'ailleurs la présentation du projet de loi de finance 2026. Vos informations en recette et en dépenses confirment que la situation peut redevenir totalement sous contrôle dans un délai rapproché à la condition toutefois que la raison l'emporte.

Nous considérons que la solidarité a son rôle à jouer notamment en matière fiscale où nous pouvons moduler tout en étant déterminé et courageux bien sûr sur la dépense. La photographie donc nous paraît confirmer une certaine logique et à raison vous faites preuve néanmoins d'une grande prudence. Si l'on s'i les éléments qui nous sont présentés, nous constatons que l'État dans sa gestion fait des efforts année après année, mais évidemment l'effort doit être poursuivi.

S'agissant des collectivités territoriales, j'observe que la dynamique de dépenses existe, mais je dois me faire l'interprète également des vives inquiétudes des élus locaux qui ont toujours le sentiment d'être la variable d'ajustement ou au moins des victimes peut-être collatérales d'une crise de notre système de l'État providence. Alors, comment rétablir la confiance ? Nous relevons aussi au titre des révisions d'évaluation des recettes fiscales pour cette année 2025.

J'en arrive à ma question. Une baisse d'un demi milliard du produit de la contribution différentielle sur les très hauts revenus. Est-ce que l'on pourrait avoir une idée de l'effet de la non adoption du PLF 2025 à l'automne 2024 ?

Je vous remercie madame la ministre. Oui. Euh merci monsieur le député.

Dans votre remarque, surtout sur la CDHR, le décalage c'est à peu près 500 millions d'euros. euh la conséquence de la censure sur une recette qui aurait dû sinon euh euh entrer puisqu'il y a eu des comportements évidemment de pas juste d'optimisation mais de décisions qui ont été prises aussi parce que le cadre fiscal euh bah finalement a permis que un certain nombre de dividendes soit versé en 2024 et ne euh soit pas du coup imposé par cet impôt minimum différentiel euh parce que bah oui, la censure a rompu ce qu'on appelle la petite rétroactivité des lois fiscales. sur le reste de votre intervention.

Merci de votre soutien sur la transparence et la bonne exécution budgétaire. Je pense qu'il faut que ça devienne aussi à mon avis une habitude euh que ces données à la fois mensuelles et trimestrielles vous soient communiqué avec la plus grande transparence pas seulement sur le seul périmètre de l'État mais aussi incluant collectivité et sphère sociale puisqu'on voit bien qu'aujourd'hui l'État représente moins de 40 % de la dépense totale. Néanmoins, et je le redis, il assure les transferts aux collectivités, à la sécurité sociale, au ménage et aux entreprises.

Je vous rappelle que 60 % du budget de l'État aujourd'hui sont des transferts. 60 % du budget d'État sont des transferts, c'està-dire des flux financiers que l'État collecte mais dont dès le 2 janvier de l'année, il au fond assure de l'existence et envoie aux collectivités, à la sécurité sociale, au ménage, aux entreprises. C'est de la responsabilité madame la député.

Tout à fait. Ça veut juste dire eu un élément, c'est que qu'on appelle dépenses de l'État en fait puisqu'on compte les transferts, beaucoup de dépenses qui infiné sont à la main des collectivités et la sphère sociale. Et je pense c'est un élément qui n'est pas que de la tuyauterie, c'est effectivement un élément de choix successif mais qui du coup rend parfois un peu difficile la lecture de ce qu'est le déficit de l'État contrairement à l'endroit effectif où est dépensé l'argent.

Merci madame la ministre. Madame Félicie Girard pour le groupe horizon indépendant. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, le projet de loi de finance de fin de gestion d'IPLFG est un texte technique mais néanmoins important. Son objectif, comme son nom l'indique, est de permettre au Parlement de contrôler la fin d'exécution du budget en cours d'année et de s'assurer que les dépenses autorisées sont maîtrisées jusqu'au dernier euros. Ce PLFG illustre la volonté du gouvernement d'obtenir la trajectoire fixée par la loi de finance initiale.

La prévision de déficit public demeure inchangé à - 5,4 % du PIB malgré un contexte économique marqué par un ralentissement de la croissance et une inflation modérée. Cette stabilité est rendue possible par un pilotage reré des dépenses de l'État tout au long de l'année, notamment par des surgels de crédit dès avril puis en septembre et par un échange régulier avec le Parlement au sein de du comité d'alerte des finances publiques. C'est un progrès un progrès indéniable.

Néanmoins, cette stabilité du déficit traduit aussi notre incapacité à amorcer réellement la décrue de notre déficit. Le solde de l'État s'améliore mais repose encore trop fortement sur des éléments conjoncturels notamment des des recettes fiscal plus dynamique via l'impôt sur les sociétés et une charge de la dette momentanément allégée via la baisse des taux courts. Malheureusement, rien ne garantit que ces conditions favorables se maintiendront.

Nous restons donc dans une zone de risque budgétaire. La moindre variation du taux, la moindre dégradation de conjoncture pourrait effacer les marges de manœuvre reconstituée. Madame ministre, il y a quelques mois, je vous avais interrogé sur l'impact des reports de crédit sur le pilotage budgétaire en cours d'année.

Quant au PLFG 2025, vous l'avez rappelé, le pilotage a permis de maintenir la cible de déficit à 5,4 % au PLFG à l'identique de la loi de finance initiale. J'aimerais donc savoir comment ce pilotage 2025 vous a permis de mieux ajuster les prévisions pour 2026. Je vous remercie.

Merci madame la député. Mes chers collègues, essayons de faire cesser les conversations particulières. C'est désagréable.

Madame la ministre, vous avez la parole. Alors deux éléments madame la députée et je vous remercie pour votre confiance et votre soutien en cet exercice de transparence démocratique. Comme certains l'ont dit, c'est bien le moins qu'on vous doivent mais je tiens à dire que ce n'était pas fait comme ça en méthode avant.

Un pour qu'il y ait une meilleure gestion. Il faut aussi que les chiffrages initiaux des textes soient meilleurs et donc qu'on soit entre guillemets plus sincère. c'est qu'on attende pas des milliards d'économies quand on sait qu'en fait ça en produit que des centaines de millions.

Ça évite ensuite dans le cours de l'année de se retrouver euh contraint à faire de l'acrobatie budgétaire parce qu'on a en phase de certaines mesures moins de rendement comme on dit que attendu. Ça c'est la première chose. La deuxième chose, je vous avez parlé effectivement souvent des reports parce que c'est une des sources de difficulté de gestion puisque je rappelle que les reports s'ajoutent à la loi de finance votée.

Quand je vois en 2023, vous avez eu 8,3 milliards de reports dit entrant pour les seuls crédits ministériels. C'est pas complètement surprenant que vous finissiez l'année sur le périmètre de l'État avec effectivement une gestion qui est difficile. Il a été sous-exécuté par rapport à la LFI 2023 mais avec au prix de décision budgétaire en cours d'année très difficile et qui amenait contrairement à cette année monsieur le coq à ce que à la fin les dépenses de l'État soient inférieures à ce qui avait été voté parce que ce qui avait été voté était en fait soit pas toujours très bien chiffré soit lié à ces reports entrant massifs.

Vous savez qu'en 2025, nous avons pris la décision de diviser par de l'enveloppe de report entrant. C'était 8 milliards en 2024, ça a été 4 milliards en 2025. Et mon objectif, si je suis encore en responsabilité début 2026, c'est que nous continuons à faire baisser cette masse de report.

Je rappelle que avant le Covid, je vais vous donner la chronique, en 2017, les reports en trant, c'est 2,7 milliards. En 2018, c'est 09. En 2019, c'est 11.

Et en 2020, c'est 0,8 milliards. On est passé donc d'un monde où c'était de l'ordre du milliard d'euros à un monde où ça atteint 8 milliards sur les seuls crédits budgétaires. Je vous parle pas des enjeux de relance, de crise sanitaire, vraiment sur les seuls crédits budgétaires.

Et on est donc à 4 milliards en 2025. Mon but c'est qu'on revienne à un étiage qui du coup facilitera énormément la gestion et le suivi par vous aussi députés puisque autant vous connaissez la autant la manière dont les reports c'est communiqué toujours au rapporteur général et et au président de commission mais ça rê ça reste quand même un élément de complexité pour votre suivi. Merci madame la ministre pour le groupe monsieur de Courson.

Oui madame la ministre. Quand on voit ce projet de loi de fin de gestion et queon nous dit que il va y avoir une amélioration de 8 milliards du déficit du budget de l'État, voilà, tout ceci n'est qu'apparence. Pourquoi cette apparence ?

Parce que la hausse des prélèvants obligatoires continue. On passe de 50 56,6 % du PIB en 2024 à 56,8 en 2025. Donc euh encore pardon, excusez-moi, des dépenses publiques, excusez-moi, des dépenses publiques 02 points supplémentaires, 45 milliards supplémentaires.

Alors certes, c'est 27 milliards sur la sécurité sociale, 7 milliards sur les collectivités locales et le reste sur le budget de l'État, mais vous êtes responsable essentiellement des deux blocs État et sécurité sociale. Et par contre la hausse des prélèvements obligatoires bah continue. On passe de 428 à 436 08 points.

Et donc le solde 58 en 2024 à 54 c'estàdire - 04 il s'explique massivement par le 08 qui sert à financer 0,2 points de dépenses publiques supplémentaires. Il reste 0,6 et puis après c'est des ajustements. Et dans les 8 milliards d'amélioration du solde du budget de l'État, moi j'attire votre attention sur plusieurs points.

Premièrement sur la contribution exceptionnelle sur revenu. Vous aviez prévu 2 milliards. Est-ce que vous l'avez réajusté comme vous l'avez réajusté dans la loi de finance pour 2026 à 1ARD5 ?

C'est-à-dire qu'on va avoir une perte de 500 millions plutôt 600 millions de et même chose pour les 8 milliards de hausses exceptionnel de l'IS. On l'avait dit, personne ne pensait que il y aurait les de et les H les 10 milliards supplémentaires. Alors, quelles sont vos prévisions associées ?

Vous restez à 8, vous rézajusté pour ces deux éléments. Après, j'en viens à la TVA. Le problème fondamental de la TVA, c'est que c'est la 3e année consécutive où on se trompe.

Je rappelle que lo de finance initiale, c'était plus 10 milliards de prévus réajusté en catastrophe au Sénat à + 5 milliards. Et là vous vous dites on est à zéro. Mais moi je voudrais donner les chiffres à la commission.

Vous prévoyez 96,5 milliards. Bon, on était à combien en 2024 ? 96,8.

C'està dire même montant à 300 millions près même montant. Mais quand on regarde la situation à fin octobre 2025, on est à 63,4 milliards de recettes contre 6576 en 2024 retraité hein. On est à moins plutôt 2 milliards.

Donc on risque d'avoir encore quelques pertes sur la TVA de 1 ou 2 milliards. La TICPE alors là je comprends pas. Vous vous dites on va passer de 16 en 2024 en exécution à 165 + 0,5 mais à fin octobre on était à 1340 contre 1370 à fin euh octobre 2024.

Donc on est en en baisse de 300 millions. On n'est pas en hausse de 500 millions. Ouais.

Même chose sur l'hier on avait prévu hier très important 94,9 milliards en réajusté. On était à 88 milliards en 2024, vous voyez la hausse de 8 % mais on est qu'à 4 % en fin octobre d'augmentation. Merci.

Et quant à c'est la seule bonne nouvelle mais en fait on est au même niveau grosso modo qu'en 2024 mais vous aviez prévu une chute que je n'ai jamais compris d'ailleurs. Donc je persiste à penser que vous avez un problème fondamental d'estimation des recettes. Non mais c'est c'est et que vos modèles sont totalement inadaptés.

Je l'ai dit et redit quand j'étais rapporteur général hein et je pense que monur de s'il vous plaît. Merci. Merci.

Après tous les autres intervenants vont me dire il faut donner 4 minutes comme à monsieur Decourson et c'est pas l'objectif. Madame la ministre. Oui.

Merci monsieur le député et je dois aller après rencontrer vos amis sénateurs. Donc je dois aussi évidemment réserver à l'ensemble du parlement une égalité de de traitement. sur vos questions, on a eu quand même une révision à la hausse des bases fiscales notamment du secteur financier qui a amené à ce que notre prévision sur l'IS soit celle qu'elle est aujourd'hui. sur les modèles, on a maintenant un cercle des prévisionnistes où l'ensemble des euh économistes du secteur privé de toute la sphère publique euh l'INC mais toutes les organismes de recherche euh se réunissent précisément pour qu'on ait une amélioration des modèles.

Ça va pas être immédiat mais le but c'est quand même que nous améliorions ce qui a pu être effectivement défaillant ou mal calibré ou mal calibré pour percevoir les aléas. Et aujourd'hui, je pense que le haut conseil aux finances publiques aussi joue un rôle tout à fait essentiel. Et ce que je vous présente aujourd'hui, c'est pas la certitude qu'on sera à 5,4 %. c'est que les aléas haussiers et les alléas baissiers et certains vous en avez parlé sont aujourd'hui perçus tant par les services sous matutel que par le conseil aux finances publ comme centré dit autrement on est quelque part entre 53 et 55 on n'est pas en train de vous dire 54 parce qu'en fait on espère que les choses vont bien se passer et qu'on est dans l'expectative on est dans une prévision et l'ensemble des acteurs internes et externes considèrent que cette prévision est désormais centrée Euh on verra effectivement en fin d'année le déroulé précis sur les modèles et vous avez vu aussi dans le PLF maintenant 26, nous communiquons beaucoup plus visuellement sur les aléas pour qu'il y ait aussi une plus grande transparence dans ce qu'on pense être le plus probable mais qu'on indique aussi les zones d'incertitude.

Et je pense que c'est aussi une de bonnes pratiques qu'on associe le parlement à nos propres questionnements, à nos propres hypothèses. Merci madame la ministre. Madame Emeline Cabidi pour gauche démocratique et républicaine.

Vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de fin de gestion confirme les constats que nous formulons depuis l'avèement du macronisme. La politique économique néolibérale engendre des effets récessifs sur notre économie.

L'évolution des recettes de TVA en est une illustration claire. L'écart de 5 milliards d'euros entre les prévisions de la loi de finance initiale et celle présentée dans ce PLFG traduit un affaiblissement de la consommation populaire. Les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale que nous débattons actuellement risquent d'ailleurs d'accenter d'accentuer cette tendance en portant une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages modestes.

Dans ce contexte, madame la ministre, comment justifier une hausse de 12,2 milliards d'euros des recettes nettes de TVA prévu pour 2026 ? La rebudgétisation de la dotation globale de fonctionnement des régions ne saurait à elle seule expliquer un tel optimisme fiscal. Par ailleurs, les récentes déclarations de monsieur Bruno Lemire appellent à la vigilance.

Si le PLFG ne présente pas d'écart majeur entre le déficit prévu et le déficit constaté, l'absence d'échéance électorale en 2025 peut en partie éclairer ce résultat. Ce risque pourrait réapparaître dès l'année prochaine. Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser quelle réforme le gouver le gouvernement entendant mettre en œuvre afin de renforcer la transparence et l'indépendance du processus de prévision budgétaire pour le soustraire durrablement à toute considération électorale ?

Merci madame les ministres. Alors sur votre 2e point, c'est l'enjeu du plan d'action euh pour les finances publiques qui avait été présenté en mars euh 2025. plan d'action qui avait fait l'objet d'ailleurs d'audition en cette même pièce et qui précisément vise à améliorer et la transparence d'où les comité d'alerte d'où les publications d'où le fait que je crois que j'ai été d'ailleurs auditionné deux fois au Sénat par exemple sur cette exécution budgétaire 2025 et une beaucoup plus grande communication par mon ministère de l'ensemble des données que nous avons pas seulement sur l'État mais aussi sur la sphère sociale et les collectivités.

Ensuite, c'est aussi d'avoir plus d'acteurs qui regardent, accompagnent et j'allais dire aiguillonnent le travail des prévisionniste avec, je le disais, le cercle des prévisionnismes, des échanges beaucoup plus réguliers avec le haut conseil aux finances publiques. Bref, considérer que c'est un outil qui est utile à la nation et qui n'est pas seulement un outil à la disposition d'une administration. Euh et donc je crois qu'on a fait beaucoup de programmes 2025 et comme je l'ai dit dans mon propos introductif, je souhaite que cette méthode qui avait une forme de nouveauté quand bien même je le redis, elle aurait dû à mon avis être mise en place depuis bien plus longtemps et je souhaite qu'elle soit poursuivie en 2026 parce que une partie de ce qui est fait là c'est tenir les objectifs.

On peut ensuite débattre des objectifs mais une fois qu'ils sont fixés à minima qu'ils soient tenus à beaucoup de tenu à cette méthode. Deuxième élément sur la l'enjeu récessif des budgets. Évidemment, une croissance à 07 08 qui sont les étiages dans lequels on est aujourd'hui ne satisfait personne.

Et je vais pas vous parler de rebond, je vais pas vous parler de réveil ou je ne sais quoi la croissance française. Je je note juste qu'au 3è trimestre la France et ses entreprises et ses chefs d'entreprise et ses investisseurs et ses salariés et ses indépendants ont permis au pays d'avoir une croissance de 0,5 % sur le trimestre. À nous seul France c'est 05 % c'est la moitié de la croissance de la zone euro.

Or la France n'est pas la moitié de l'économie de la zone euro. Ce qui veut dire que oui, la situation est difficile, elle ne satisfait personne et je ne vais pas vous dire le contraire mais je dois nous dire que si on se compare à notre environnement proche de pays comparable avec ce que nous sommes, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, y compris le Royaume-Uni, nous avons une économie qui est plus résiliente qu'ailleurs. Et je le redis, ça veut pas dire que je fanfaronne.

Je dis juste que oui, c'est très difficile mais parce qu'on oublie aussi dans nos réflexions collectives la pression extérieure, la pression chinoise, la pression américaine, la pression d'un monde où notre croissance est de facto plus faible parce qu'on a une démographie qui est aussi plus faible. Mais voilà, la France a fait au 3è trimestre la moitié de la croissance de la zone euro. Ça je pense c'est un élément à nouveau qui doit pas nous amener à tirer des conclusion active mais qui doit nous amener quand même à nous dire que nous avons un modèle économique pour le moment plus résilient que des économies comparables autour de nous.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Monsieur Verni pour le groupe Union des droites pour la République.

Oui, merci. Écoutez, moi je vais juste faire un petit focus sur les prisions parce que euh étant jeune député, j'ai été très étonné sur le budget de l'année dernière de constater qu'on avait des des prévisions qui étaient plus ou moins affinées et qui rendaient la pratique budgétaire difficile. On se retrouve on se retrouve à nouveau avec un des des prisons de recettes sur la partie TVA qui sont qui sont surestimés et je n'arrive pas à comprendre et je vous avais posé la question sur le PLF 2026, je n'arrive pas à comprendre comment vous pouvez envisager une augmentation aussi importante.

Comment vous avez pu il y a un an envisager une augmentation aussi importante des recettes et comment vous envisagez à nouveau pour 2026 une augmentation des des recettes importantes. Et à la fin, on se retrouve dans la même situation, c'est-à-dire qu'on a des recettes beaucoup plus basses et beaucoup plus conformes à ce que ce qu'explique les économistes, c'est-à-dire une économie plutôt à ton en tout cas pas poussé par la consommation des ménages puisque le le petit rebond de croissance qu'on vit en 2025 est plutôt le fait de l'investissement des entreprises. J'aimerais comprendre comment et et je vous ai déjà posé la question et j'ai posé à vos prédécesseurs aussi comment vous êtes aussi optimiste sur ces prévisions alors que le le il me semble que le consensus des économistes au sens large indépendamment de ce de Ber c'est de dire que il peut pas y avoir ces ces évolutions là et ces progressions là et le problème c'est que du coup on se retrouve dans les situations faussées où le le budget voté ne peut pas être déroulé convenablement et demande donc des ajustements.

Donc je vous renouvelle aussi une question que je vous avais posé lors du début du PLF26. Pourquoi vous ne faites pas des des des prévisions comme on le dit dans le monde de l'entreprise worse case pour pour avoir une certitude de de d'application du enfin de bon déroulement du du budget sur l'année ? Madame la ministre.

Merci monsieur le député. Bon, je partage avec vous et d'ailleurs c'est pour ça que dans le PLF26 la grande nouveauté c'est que nous avons indiqué notre marge d'incertitude. AL peut-être qu'on l'a pas bien pas suffisamment regardé mais pour les questions que vous posez précisément pour qu'on ait un éventail sur la probabilité à la fois sur le déficit mais aussi sur quelques impôts pour se donner des marges parce que le monde de la réalité n'est pas celui qu'on prévoit à force quasiment 18 mois avant son son point final.

Donc ça c'est la première chose. Je sais pas si on appelle ça le scénario du pire ou du meilleur mais déjà qu'on communique sur le niveau d'incertitude et il y a des années économiques qui sont plus incertaines que d'autres. La conjoncture internationale, la conjoncture de taux d'intérêt, la conjoncture de taux de change amène aussi l'incertitude supplémentaire.

Donc ça c'est le premier élément. Deuxième élément sur les prévisions. Moi, je tiens à dire qu'il est essentiel et c'est une bonne chose que nous ayons ce haut conseil aux finances publiques qui regarde en détail et pousse le gouvernement à avoir des prévisions les plus centrées possibles pendant des années avant la réforme et la mise en œuvre du haut conseil aux finances publiques.

Les prévisions honnêtement vous n'aviez pas la capacité ici ni technique ni opérationnelle pour réellement comprendre comment elles étaient faites. Le fait que le haut conseil aux finances publiques, sa première des missions en vrai, c'est de regarder nos prévisions macroéconomiques, leurs conséquences sur les recettes et la manière dont les modèles de recettes sont faites. Je pense c'est une très un très grand progrès.

Après, est-ce que nos modèles collectifs, celui au conseil, les nôtres à Bersi et cetera, sont adaptés à une conjoncture, à des pratiques, je passais par les TVA sur les petits colis en particulier qui est devenu quelque chose de massif et que les modèles ont eu énormément de mal à appréhender par définition. Euh aujourd'hui, je dois pas vous dire que les modèles sont totalement fiables. Ils sont en permanence révisés, en permanence amélioré.

D'où le fait et je terminerai là qu'il est essentiel qu'on ait ce cercle des prévisionnistes, que nous ayons nos prévisionnistes en gros administratifs qui travaillent sous le regard main dans la main et accompagné et même aidé par les prévisionnistes des banques, des secteurs financiers, des secteurs assurentiels, des autres instituts de recherche, des universités et qu'au fond notre modèle Ber devienne un modèle qui s'enrichisse de toute la compétence de la nation. Euh on pardon, on travaille aussi avec la Commission européenne, on travaille aussi avec la BCE qui aussi nous observe et ont accès à d'autres données. Donc c'est un travail qui n'est jamais fini.

Il se trouve que mon premier métier, ça c'est d'avoir été prévisionniste. Donc c'était mon métier, voyez, en 2009 dans le secteur privé en France. Euh les modèles, on sait tous comment ils sont faits.

Chacun a son modèle et c'est bon que tous les modèles fait en France à un moment donné puissent aider la nation à avoir un modèle le plus fiable possible. Après un modèle, c'est pas la réalité. Et j'en reviens.

C'est pour ça que la première des décisions que j'ai pris en tant que ministre des compliques, c'est d'avoir une réserve interministérielle. C'est d'avoir des outils aussi pour faire face quoi qu'il arrive aux aléas. Et cette double logique des meilleurs modèles et une meilleure capacité à faire face aux aléas fait qu'infini.

On peut vous aujourd'hui dire queon a mieux respecté le budget. Madame le ministre, j'ai deux deux demandes de parole. Monsieur Rapidement s'il vous plaît.

Ministre devrait nous quitter à 11h. Il est 11h. Allez-y.

Ça sera terminé. Mais madame la ministre, on a un vrai problème de dépenses. Euh vous l'avez dit, euh malgré tous vos efforts, les dépenses de l'État continuent d'augmenter, hein.

Vous vous vous calculez sur 2 ans, mais entre 23 et 24 - 0,8 %, très bien, mais entre 24 et 25 + 0 1,2. Donc, il y a quand même une augmentation, une dégradation entre 24 et 25. Deux points précis sur les dépenses de personnel qui augmentent de 1,1 %.

Là aussi, on regrette cette augmentation. Moi, je vous interrogerai plus sur l'année passée, en plus ce n'est pas votre gestion, plus 6,7 % d'augmentation de la masse salariale en 2024. Comment pouvez-vous expliquer cette évolution ?

Et elle devrait elle aurait dû justifier une maîtrise des dépenses salariales pour l'année 2025. Et puis deuxème question, euh j'ai constaté un dérapage d'un milliard pratiquement sur les prélèvements sur recette de l'État au profit des collectivités. Alors, je ne mets pas du tout ça sur la faute de des collectivités, c'est les dotations de l'État envers les collectivités. semble-t, il y a une il y a eu un problème de prévision notamment pour le FCTVA qui est doit être augmenté de 600 millions d'euros.

Donc, n'y a-t-il pas eu un problème de prévision sur les dotations de l'État envers les collectivités ? Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Vigier.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, moi aussi je voudrais intervenir sur l'évolution à la hausse de ces dépenses sur lesquelles il faut intervenir rapidement car c'est le ner de la guerre. Je prendrai trois exemples avant de poser ma question.

Pour l'ensemble des administrations publiques, la loi de finance prévoyait une croissance de 1,2 et le PLFG la révise à 1,7. Euh l'administration la sécurité sociale de 1,6, on est à 2,3. Et pour les administrations centrales, cette évolution passe de 06 à 1,2.

On ne peut pas continuer éternellement comme ça. Et ma question est simple. 1, comment allez-vous agir ?

Et surtout, que proposez-vous pour réduire ces dépenses à la hausse, à l'avenir ? Merci. Merci mon cher collègue, madame le jeûne, vous concluez.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, vous avez commencé en nous disant que ce texte était avant tout technique. Non, en fait, il est assez emblématique de vos choix politiques.

D'abord, le choix de présenter un PLF, un PLF de fin de gestion et non un PLF rectificatif comme vous l'avez fait pourtant entre 2017 et 2022 jusqu'àattant que vous perdiez une majorité. Euh ce qui nous aurait permis notamment de discuter de la partie recette parce que oui, c'est un choix politique de faire reposer largement un budget sur des recettes appuyées sur les classes populaires et les classes moyennes de ce pays. Et c'est une impasse à deux titres déjà parce que c'est une politique ignore les moyens et donc ça été largement discuté par les collègues. consommation populaire plonge et c'est une baisse de 5 milliards sur la TVA et qui n'est pas simplement liée au fait que certains par crainte de la situation politique ou géopolitique épargne c'est aussi la pauvreté ce décrochage de la TVA c'est des familles qui se privent de repas c'est ça n'est pas seulement des craintes projetées et donc de l'épargne.

Et dans un second t, ces choix budgétaires nous mettent dans l'incapacité de répondre à des besoins fondamentaux. Et d'ailleurs, les crédits que vous ouvrez sont assez emblématique de ça, déjà sur l'hébergement d'urgence et ensuite sur la sécurité civile et donc la protection des populations face au dérèglement climatique. Donc comment prévoyez-vous et voyez-vous ce décrochage en fait entre le niveau des recettes et les immenses dépenses et investissements qu'on va devoir mener pour faire face aux crises ?

Merci madame les jeunes. Monsieur Renault, 1 minute, pas plus et après c'est fini 30 secondes même. J'ai j'ai une question précise madame la ministre euh sur la charge de la dette parce que en LFI 2025 il y avait un certain euh montant qui était euh qui était prévu et là en fin de gestion il y a 2,9 milliards de moins qui sont budgettés en charge de la dette.

Je voulais savoir pourquoi étant entendu que dans les prévisions de taux d'intérêt euh a priori il y avait pas une prévision de baisse des taux d'intérêt pour l'année 2025. Je vous remercie. Mes chers collègues, pourriez-vous, s'il vous plaît, par respect pour la ministre et pour ceux qui prennent la parole, cesser vos conversations particulières ?

Merci. On a terminé ? Oui.

Ah, merci. Donc pour cette dernier tour de réponse euh monsieur le député, entre les chiffres que j'ai communiqué et ceux que vous avez cité sur les tableaux par sous-secteur qui rejoint aussi la question de votre collègue, ceux que j'ai cité sont enfin hors transfert en c'est plutôt incluant les transferts, c'est où est effectivement dépenser l'argent. Ce que vous avez dans les tableaux, c'est euh ça inclut les transferts, c'est que par exemple l'État porte à sa charge dans les tableaux que vous voyez ce qu'il doit ensuite mettre à disposition pour que la dépense n'it pas lieu dans la sphère de l'État mais est lieu dans la sphère des collectivités ou de la sécurité sociale.

C'est pour ça que je trouve que on a un vrai travail et votre commission à mon avis serait bien inspirée et en tout cas je soutiendrai totalement totalement tous les travaux qui permettront d'avoir une plus grande visibilité pour vous sur la construction budgétaire, ce qu'on vous montre aujourd'hui, mais la dépense finale parce que je le redis si on regardait le déficit dans le projet de loi de finance initial du gouvernement pour 2026 4,7 % de déficit. Si on travaille juste en comptabilité, ce déficit est de 45 pour l'État, 0 euh 3 pour les collectivités et il y a un excédent sur la sécurité sociale. Ça c'est la l'application stricte des normes comptables et la tuyauterie.

Si maintenant on prend ce déficit et qu'on l'attribue en fonction de la de les lieux effectifs de dépenses, l'État est à 1,6 % de déficit. Les collectivités sont à 0,9 % de déficit et la sphère sociale est à 2,2 % de points de pip de déficit. J'insiste parce que aujourd'hui notre communication et notre normalisation comptable amène à avoir une lecture je pense totalement illisible et déconnectée des enjeux.

Et donc tout comme Laurent Saint-Martin avait donc fait cette proposition de loi organique pour que notamment, je vais revenir madame le jeûne, existe désormais ce cette proposition d'avoir un projet de loi de finance de fin de gestion qui n'est pas un projet de loi de finance rectificatif. Ce type de texte n'existe que depuis 2023. C'est pour ça que avant ça semblait un projet de loi de finance rectificatif de fin de session.

Il se trouve que depuis 2023, on a un nouvel outil qui est celui qu'on vous dépose aujourd'hui. Mais je pense qu'une proposition de loi organique pour que ce sujet des transferts, pour que dans les tableaux qui soient communiqués, pour que dans les échanges, on ait toujours cette double vision, la vision la tuyauterie de comptabilité nationale mais la vision de dépense effective, ça nous amènerait à avoir des échanges beaucoup plus apaisés sur la réalité de la défense. Bon, ça c'est la chose que je voulais dire d'emblé sur la masse salariale, monsieur le député.

En 2024, si on décompose, pourquoi il y a eu 6,7 % de croissance ? D'abord, il y a eu des recrutements, des recrutements de militaire, des recrutements de policiers, des recrutements surtout dans la sphère régalienne des droits de programmation. Deuxièmement, il y a eu le pacte enseignant qui était, je crois, une mesure utile d'encouragement d'un certain nombre d'activités par les les enseignants qui souvent d'ailleurs ils le faisaient de manière non rémunérée et de du coup de manière euh, j'allais dire assez inégalitaire ou inégale sur le territoire.

Troisièmement, il y a eu du catégoriel. Il y a eu certaines professions notamment dans le cas des lois de programmation. Je pense à notamment dans les ministères de l'intérieur, de la justice, dans les armées, un certain nombre de mesures pour accompagner les lois de programmation.

Ensuite, il y a eu l'année pleine de l'application du la hausse du point d'indice de 1,5 % 2023. Et ensuite, il y a eu les primes J qui sont des primes exceptionnelles qui n'ont pas de définition ne vont pas être conduites. Tout ça fait 6,7 %.

Bon, moi quand je suis arrivé le 23 décembre, j'ai fait collectivement objectif que nous reprenions une gestion de notre masse salariale de l'État pour qu'elle soit proche de l'inflation, c'estàd proche aussi de ce qu'est le GVT, du glissement vièité qui est un élément de progression salariale, mais que nous arrêtions cette dérive qui consiste à utiliser le lo de programmation pour faire du catégoriel quand elles ont été souvent annoncées pour d'autres éléments et pas seulement des éléments RH. Donc c'est pour ça qu'on arrive à 1,1 % ce qui si vous le comparez à l'inflation est une année très particulière. C'est très rare que la masse salade de l'État a cru seulement de l'inflation et on pourra vous donner les chiffres évidemment.

Madame le jeune enfin pour répondre à votre question. Depuis 2023 peuvent être présentés effectivement des projets de loi de fin de gestion qui ne comportent aucune mesure fiscale, ce qui en fait sa particularité, contrairement au projet de loi de finances rectificatifs qui ont un volet fiscal. Deuxièmement, j'ai dit que c'était un texte technique puisque tout se passe dans le périmètre des dépenses de l'État tel que vous les avez validé collectivement par une CMP conclusive en février dernier.

Et c'est intéressant ce que vous dites sur au fond, moi je n'ai fait au fond qu'appliquer un texte qui en février 25 est né dans un contexte très particulier. ce texte ou moi j'étais pas membre du gouvernement qui l'a présenté et par ailleurs j'étais pas dans la pièce qu'il a finalisé puisque j'étais pas dans la pièce de la CMP. Donc c'est un texte très particulier.

Il me semblait et il nous a semblé collectivement et je crois politiquement avec les gouvernements successifs que la seule chose qu'on pouvait faire de ce texte nous gouvernements c'était de le respecter le plus possible à la lettre puisque c'est votre texte. C'est un texte de compromis parlementaire et que puisque c'est un texte de compromis parlementaire, nous gouvernement bah on vous présente un projet de votre fin de gestion qui est d'une certaière le plus neutre possible. Mais je le redis, sans malice et sans aucune manipulation, ce texte, au-delà de ce qu'il constate, il porte cinq ouverture de crédit qui sont essentielles pour que d'ici la fin de l'année, nous puissions sur la prime d'activité, sur la location adulte handicapé, sur des dépenses don les outresemes, sur la mission défense et sur nos engagements contractuels auprès de fournisseurs d'énergie, nous puissions tenir ce qui a été prévu et c'està-dire que nous soyons pas en défaut de nos propres obligations.

C'est ça qu'on porte ce texte. si on en tire la subsistentifique moelle de ce qui se passera ou pas, s'il est voté ou pas. Et je le dis très simplement que chacun ait conscience de ce qu'il permet et de ce qui se passera s'il n'est pas voté.

C'est-à-dire que bah les 450 millions d'ouverture la prime d'activité, bah je ne serai pas en mesure de le faire dans son intégralité et nous nous mettrions en condition de ne pas pouvoir verser 100 % de ce que nous devons à nos concitoyens mais que ça concerne aussi les outresemes, la défense et les autres crédits. Je vous remercie. Je pense que monsieur Renau attend sa réponse sur la dette.

Non, vous en reparlerez. Messieurs dames, le président va reprendre la présidence. La séance est suspendue pour 5 minutes.

Bien chers collègues, je propose qu'on recommence. Juste avant euh avant euh de commencer l'examen de ces missions, je voulais faire un tout petit commentaire sur la conférence des présidents qui vient d'avoir lieu. Euh donc comme prévu, il y a un vote solennel qui est prévu le 17 sur la P1 en séance.

J'ai eu confirmation bien évidemment que si la partie recette n'était pas terminée le le 17, on continuerait à l'examiner euh en allant vers la date butoire qui est celle du 23 novembre. Bon, cela ça c'était ça me paraissait évident mais je préférais quand même que la conférence des présidents l'acte de façon à ce qu'on soit au moins au moins sûr de pouvoir voter la partie en recette si on continue au rythme qu'on avait à la fin de cet examen, c'est-à-dire avant en séance. Par contre, il a été noté les priorités du gouvernement pour l'émission P2 appelé si on arrive à en examiner.

Et j'ai dit que je m'interrogeais sur cette priorité puisque pour aller vite viennent en priorité. Alors, vous allez me dire c'est de bonne guerre. Enfin quand même, je le note, euh toutes les missions qui sont qui ne subissent pas de coupe budgétaire, au contraire, puisqu'elles voient leur budget augmenter, je pense à sécurité, défense, justice et que par contre les missions qui en subissent le plus ne soit ne sont pas prévues carrément, soit sont mis tellement tardivement que il est c'est le 22 novembre qu'il est fortement probable pour écologie et sport que ça ne soit pas le cas et pas prévu. et cohésion des territoires logement euh éducation enseignement supérieur recherche culture éducation autant de missions ou de mémoire comme ça si ma mémoire est bonne les différents rapporteurs y compris ceux médias non plus d' y compris ceux appartenant au socle gouvernemental avaient demandé au moins que soit rétablis les budgets de 2025 ces ces missionsl ne seront pas débattues à l'assemblée en séance bon euh je voulais quand même dire que je m'étais quand même interrogé sur ce choix dont je vois bien l'utilité pour transmettre ses qui arrangent mais qui moi me semble poser problème parce que c'est pas les c'est c'est notamment les missions qui avait le suscité le plus de débats ici et reçu quand même pour la plupart un avis au moins favorable assez assez large sur au moins de rétablir les budgets.

Voilà ce que je voulais vous dire sur ce que j'avais dit pendant la conférence des prisons. Bien, on examine aujourd'hui l'émission Outreem écologie mission qui je vous répète les missions qui ne seront pas prévues être examiné étant entendu que beaucoup d'émissions qui sont prévues, il y a des chances qu'elles soient pas examiné non plus hein. Enfin c'est culture, éducation, enseignement supérieur, recherche, cohésion des territoires, logement euh travail euh j'avais oublié travail solidarité.

Toutes ces missions sont carrément exclues et les missions écologie, sport, jeunesse et vie associative sont des missions prévues le 22 novembre où on peut supposer que s'il y a un décalage du de la P1, ce qui est quand même probable parce que ça m'étonnerait qu'on finisse la P1 le 17, elles aussi passeront à l'AS. Donc en fait les missions qui sont qui sont prévues en priorité. Alors il y a la mission Outreemire qui est prévue en priorité qui est ce qui est plutôt positif et les autres je vous dis c'est les trois missions régaliennes qui ne subissent pas de coupe budgétaire c'est-à-dire sécurité défense justice.

Voilà c'est juste pour me donner les choix du gouvernement je les commenterai pas plus. Euh, on examine aujourd'h mission Outreem, écologie, développement et mobilité durable, économie, engagement financier de l'État, investir pour la France 2030, participation financière de l'État et les comptes concours financiers prêts et avance à des particuliers ou des organismes privés, accords monétaires internationaux prêts et avance à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. C'est quasiment un inventaire à la préver mais c'est surtout 636 amendements à examiner sur l'ensemble de ces missions.

Ce qui suppose évidemment qu'on aille à un rythme soutenu qui a été le nôtre jusqu'à maintenant, c'est-à-dire pas plus d'une minute de défense, le fait queil y ait le maximum de défendu quand un de vos collègues a défendu le même amendement au-dessus et le fait que on évite, on reste sur le contenu des amendements de façon à éviter toute polémique qui perturbe les débats et qui surtout nous font perdre du temps. Mais je le dis à l'avance parce que 636 abendements, je pense que ça va être quand même très compliqué. Donc si on parvient pas à l'examen ce soir, on ouvrira une séance supplémentaire lundi prochain 17 novembre matin consacrée à la fin de l'examen des missions puisqu'il y a les libérées et que donc on pourra toujours utiliser ce temps-là.

Donc ça devrait tomber sur les missions dont je vous ai parlé qui viennent qui viennent en fin en fin d'examen. Euh autre chose que je voulais dire euh j'ai expliqué que on ne n'interrompait pas pour le projet de loi de finance de la sécurité sociale en dehors des votes finaux. Euh, j'annonce à l'avance et je pense que personne ici ne m'en voudra que par contre sur le vote sur la l'abendement 45 bis, l'article 45 bis, je proposerai une suspension de séance.

Oui, mais je préfère le dire pour aller le voter. D'accord. Oui, monsieur.

Bon, merci monsieur le président. La la juste petite remarque sur la journée d'aujourd'hui qui va être très difficile puisque il y a on a été quatre votes importants. Il y a le 45 bis gel des pensions de retraite et des minimum sociaux.

Je pense quand même un vote important et la question de l'objectif social de dépenses d'assurance maladie je pense que c'est un vote important. Le 4e est moins important. Il y a au moins trois votes importants euh au moins aussi important que l'article 45 bis deux votes au moins aussi importants que l'article 45 bis.

Je me permet de vous demander au nom du groupe socialiste s'il sera également possible de suspendre pour ces deux votes. Pour ces deux votes supplémentaires voulez dire ? Oui, moi j'ai pas de problème si tout le monde est d'accord.

OK, pas de souci. Par contre, juste, je préviens, on on fera en sorte de suspendre vraiment pour le vote. Je dis ça parce que il nous arrive le problème des suspensions, c'est pas tant que on aille suspendre pour le vote, c'est qu'en fait on nous prévient à l'avance et il se retrouve qu' en général on se retrouve en plus avec 20 minutes de débat sur place.

Je comprends que certains d'entre vous ont envie d'y participer, mais là on se débrouillera pour suspendre réellement pour le vote quoi hein, pour que les choses soient claires entre nous. Donc ça sera part 44 et 45. Voilà. 44 45 et 45.

C'est ça. OK. Voilà, j'appelle à l'avance on ait les règles claires entre nous comme ça il y aura pas de problème.

Bien donc on va examiner tout de suite l'examen de la crédit mission outreem dans le rapporteur spécial et monsieur Christian Baptiste. Je lu donne tout de suite la parole. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour la deuxè année consécutive, je viens devant vous en tant que rapporteur spécial d'un projet budgétaire déshumanisé préparé par un gouvernement n'ayant pas cherché qu'à raboter à raboter à toutva sans se soucier des conséquences économiques et sociales de leurs décisions sur nos territoires et concitoyens d'outromè.

Le total des mesures d'économie s'élève pour les deux programmes confondus à 628 millions d'euros en autorisation d'engagement et 153 millions d'euros en crédit de paiement, soit respectivement - 18 % et - 5 % par rapport à la loi de finance initiale de 2025. Premièrement, vous savez qu'année après année, gouvernement après gouvernement, je demande à ce que l'architecture de la mission Outre soit refondu. Ainsi, ce n'est pas elle qui finance des sujets aussi sensibles pour nos compatriotes tels que la lutte contre les contaminations chlorécon ou l'échouement des sargas.

Bonne nouvelle, j'ai appris avant-hier lors d'un échange avec le gouvernement que cette demande de refonte qui ne coûterait pas 1 € sera satisfaite en 2026 et que ces sujets sensibles ainsi que celui de la refondation de Mayotte seront concentrés dans la mission outremè. Nous pourrons dès lors les appréhender dans leur entièreté. J'ai déposé un amendement pour concrétiser cette avancée.

S'agissant du projet de budget, dans un rapport dont vous avez autorisé la publication le 24 septembre dernier, j'ai fait 13 recommandations appelant à reformer à réformer courageusement la Lodéum dispositif vital pour nos territoires plutôt que les raboter à la petite semaine. Le travail a porté ses fruits et vendredi dernier, le rabo a été supprimé en séance à la quasi unanimité lors de l'examen du PLFSS. Le gouvernement a indiqué qu'il proposerait de retravailler sur une réforme pour 2027 avec des parlementaires et je m'en réjouis.

Il nous revient maintenant, chers collègues, de faire la même le même exercice dans le PLF en supprimant la coupe de 350 millions d'euros inscrites par le gouvernement dans la mission Outreem. 2è point, je vous alerte sur la baisse disproportionnée des autorisations d'engagement à destination des collectivités territoriales que le gouvernement justifie par la lutte par la chute des investissements lors des années électorales. Je veux bien, je veux bien le croire.

Pour une part, mais l'importance de cette coupe 285 millions d'euros cache en réalité des mesures de restriction budgétaire. Nous ne sommes pas crédules. Or, ce niveau de crédit est insuffisant d'une part pour tenir les engagements annuels pris par l'État envers les collectivités territoriales et d'autre part pour préparer les projets d'investissement des prochaines années qui seront ainsi retardés voire annulés.

Cette diminution des AE est également marquée s'agissant des aides au logement malgré des besoins de financement de logements locatifs sociaux et de lutte contre l'habitat insalubre qui ne cesse de s'accentuer. Ensuite, j'ai eu la confirmation de la nusclation que le niveau des crédits de paiement de du programme 123 sera insuffisant pour courir pour couvrir les engagements pris l'an passé dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtri par les récentes crises en l'occurrence de la Nouvelle-Calédonie et la Réunion. Je signale également la liste n'est pas finie. la restriction sans précédent des moyens de la DOME, tant en ce qui concerne la diminution des moyens de fonctionnement que de l'insuffisance de la couverture des dépenses liées à la mobilité territoriale des ultramarins.

Concrètement, avec ce budget, l'agence ne pourra plus remplir ses missions dès jeun prochain. Je continue avec les crédits insuffisants destinés aux associations du secteur sanitaire et social de la culture, de la jeunesse et des sports. Je rappelle que le secteur de l'économie sociale et solidaire représente plus de milliards de masses salariales et plus de 40000 entités dans les outromèes.

Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l'action de l'État. Enfin, uniquement par mesure d'économie courtmiste, ce budget rabotte les soutiens apporté à la collectivité de Guyane et au syndicat de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe qui nécessite pourtant un accompagnement dans la durée et non un abandons. Je condamne avec les élus de citro cette stratégie dénuée de sens.

Dès lors, face à ce projet de budget, je posose un refus déterminé et je mets donc un avis très défavorable en l'État. Je souhaite donc que tous ensemble nous élaborions un budget centré sur l'humain et nos concitoyens ultramarin. Néanmoins, j'ai relevé pour les 207 amendements recevables en enlevant les identiques et en ne gardant que ceux en tête des discussions communes.

Le montant cumulé en CP dépasse 4 milliards d'euros, soit 30 % de plus que les crédits prévus au PLF 2026. Comme tous demandent la levée du gage, cela aboutirait à plus que doubler le volume des crédits de la mission. Vous vous rendez compte, chers collègues, que ce n'est ni raisonnable ni possible vu la situation financière de la France.

En outre, nous allons très vite épuiser les crédits et arrêter la discussion. Ainsi, je vous propose de faire des choix en priorisant sur ce que nous considérons comme étant l'essentiel. Je donnerai ainsi en responsabilité des avis favorables sur les abendements qui en tant que rapporteur spécial correspondent à ses priorités et un avis de sagesse ou défavorable pour les autres qui pour la plupart légitime mériteront d'être adoptés sur plusieurs années.

Je vous remercie. Bien. Merci euh monsieur le rapporteur.

Juste avant de donner le la parole au rapporteur pour avis, euh je précise juste que monsieur Baptiste fait référence un peu au aux examens aux commissions des deux dernières euh missions Outreem où on s'est retrouvé effectivement dans cette difficulté. C'est-à-dire que vu que l'article 40 nécessite le fait qu'on aille chercher des crédits euh et que pour aller vite les votes était largement favorable au fait d'abonder le crédit, on s'est vite retrouvé dans la possibilité euh d'examiner euh j'allais dire l'ensemble des des thèmes d'amendement. Je sais pas si je suis clair là-dessus.

Euh ce qui veut dire que peut-être que chaque groupe devrait effectivement euh réfléchir aux amendements qui à l'avance pourrait être enlevé de façon à ce qu'on seouve pas dans ces difficultés et qu'on puisse examiner l'entièreté du budget et également corriger l'entièreté du budget et non pas seulement certains aspects du budget. Je l'ai dit autrement mais c'était un peu ça l'appel hein. Euh je dis ça que vraiment Outreem ça a été spécifique et vu la composition de la commission je pense que ça pourrait se passer exactement de la même manière cette fois-ci.

Monsieur Joseph Rivier rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Vous avez la parole pour 2 minutes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, chers députés, chers collègues, comme chaque année, nous avons à étudier les amendements pour les crédits de la mission outreemire du projet de loi de finance présenté par le gouvernement.

Le PLF 2026 n'échappe pas à la règle comme chaque année depuis 8 ans, il n'est pas à la hauteur des enjeux des territoires d'outre mer dans leur diversité, dans leur spécificité. Rien n'est prise en compte, aucune politique publique d'envirgure pour faire face à ces territoires peuplés de 2,8 million de français l'avant-poste de la puissance française dans les océans. Aucun besoin n'est pris en compte sinon celui de saigner à blanc une population déjà sous le seuil de pauvreté avec les retraités les plus pauvres de France.

Un taux de chômage dépassant celui de la Sensie. Une immigration illégale qui déborde de toute part, fragilisant notre vivre ensemble. La Commission des affaires économiques, dans un moment de débat transpartisant a fait valoir des autorisations d'engagement à hauteur de 640 millions supplémentaires.

C'est ce qui vous est demandé aujourd'hui de confirmer cet engagement. Quant à ceux qui d'emblé considèrent que 838 millions d'euros supplémentaires c'est beaucoup trop, je rappelle que ce n'est pas une goutte d'eau dans l'inapplication des droits liés à la départementalisation de 1946 à aujourd'hui. À titre d'exemple récent, le RM en 7 du RSA a été aligné sur l'hexagone à compté du 1er janvier 2002 tandis que le SMIC n'a été appliqué en outreem selon les mêmes principes qu'en hexagone à partir du 1er janvier 1996.

Dans ces conditions, 640 millions d'euros d'investissement de plus, ce que propose un budget raboté par le gouvernement, c'est simplement un minimum de dignité pour nos compatriotes. Je vous remercie. Merci.

Johann Giler rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez la parole pour 2 minutes. Évidemment, bien dans la commission tout comme bienvenue à celui qui vous a précédé.

Merci. Merci monsieur le président. Le projet de loi de finance 2026 devait être selon les mots de la ministre des outresemères Naï Mamouchou devait être un budget reflétant les priorités de nos concitoyens d'outre mer.

Autant dire que c'est plutôt loupé parce que ce budget n'a pas d'ambition. C'est un budget de renoncement, un budget de désengagement même dicté non pas par une vision pragmatique mais plutôt par une logique purement comptable. Alors, le gouvernement le Cornu poursuit ainsi euh dans la ligne d'Emmanuel Macron cette politique de réduction aveugle des moyens sans jamais tenir compte des réalités de terrain.

Année après année, on coupe, on rabotte, on promet de faire mieux avec moins, mais la vérité c'est qu'avec moins de moyens, on ne fait pas mieux. En tout cas, pas pour l'outreem parce que je le rappelle, nos territoires ultramarins souffrent depuis maintenant plusieurs années, peut-être même plusieurs décennies d'un manque criant de moyens financiers. Les chiffres parlent d'eux même.

La mission passe de 2,91 milliards d'euros en autorisation d'engagement euh soit une baisse de 1775 %. Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines. Chaque euro retiré, c'est une école qui ne verra pas le jour, un hôpital qui attendra ses équipements, une route non entretenue, un emploi qui disparaît.

La République, chers collègues, en outreem s'écroule dans de nombreux territoires. Et je voudrais rappeler que lors de la réunion du 29 octobre dernier, la réunion de la délégation Outreemire à l'Assemblée nationale à laquelle participaient les ministres Moutchu et de Montchalin, nous avons posé concrètement la question également des budgets des autres ministères dédiés aux outresemes et les ministres ont été dans l'incapacité totale deir précisément les budgets fléchés pour nos territoires ultramarin parce que nous le savons pertinemment de toute manière ces budgets sont aussi en baisse y compris en dehors de cette mission outre et donc il y a un réel problème sur ce budget. Il y a un réel manque de considération de nos compatriotes ultramarins et nous n'avons de cesse de le répéter chaque année.

Nos compatriotes ultramarins font sont les victimes, pardon, d'un mépris total de la part du gouvernement comme des précédents et il y a lieu évidemment d'inverser la tendance. Merci. On passe donc à l'examen des amendements.

On commence par le 2480. Monsieur Baptiste, rapporteur. Monsieur président, je vais vous demander quand même quelques secondes de plus parce que c'est un amendement extrêmement important.

Oui, j'en doute pas chers collègues, mais essayons quand même de limiter parce que là, vu le nombre d'amendements, le PLF jamais y arriver. Merci monsieur monsieur le président. Le PLF et le P FSS de 2026 prévoit un coût de rabot de 343 millions d'euros sur les exonérations des cotisations sociales spécifiques aux outremères dit l'UDum.

Le PLFSS modifie les barêes applicables et le PLF fixe la compensation que l'État verse à la sécurité sociale évaluée avec un coût de rabot de 1ARD5 en 2026. Pour mémoire, cette réforme s'appuie sur un rapport de l'IGA et de de l'IGA et de Ligas que j'ai contreisé cette année en me rendant sur le terrain et en consultant plus de 130 acteurs concernés, élus, chef d'entreprise, chambre consulaire, administration. Le rapport que j'ai rendu dont vous chers collègues vous avez autorisé la publication il y a quelques semaines montre de manière constructive les risques sur les territoires ultramarins d'un tel rabau en particulier pour les très petites entreprises qui constituent 80 % 90 % du tissu et et du tissu électoral du économique local.

Je rappelle encore une fois avoir établi que la seule application de la loi qui réserve aux seules entreprises à jour de leur cotisation sociale ou inscrite dans un plan d'appuement, le bénéfice de sexération permettrait des économies proches de 300 millions d'euros. Concrètement à court terme, le rabo a été sorti vendredi du PLFS après adoption à l'unanimité des amendements des élus ultramarin. Il faut aujourd'hui faire de même en parallèle dans le PLF.

C'est l'objet de mon amendement. Ce rejet, monsieur le président, que le gouvernement échange avec les élus ultramarins sur l'avenir de ce dispositif. Car comme je l'ai dit dans mon rapport, on ne peut laisser ces dispositifs en l'État.

Il faut non pas les raboter mais les réformer en conditionnant le versement d'aide à la vertu des entreprises qui doivent être engagées dans le développement de nos territoires. Merci beaucoup. Merci.

Ça sera l'exception qui va confirmer la règle he monsieur le rapporteur. Euh le suivant le 2552. Est-ce que du coup il est défendu ?

Groupe socialiste madame Bélet à qui je souhaite bienvenue. Pardon. Merci monsieur le président.

À nouveau, nous devons rappeler évidemment que nos petits pays des océans sont en prise avec des difficultés économiques et des structures économiques qui sont particulièrement fragiles. Ce n'est pas que nous sommes entièrement favorables à tous les dispositifs d'exonération, mais néanmoins ce que nous avons souhaité par cet amendement dire au gouvernement et lui répéter, c'est que il n'est pas possible de modifier des éléments aujourd'hui de la structuration économique de l'emploi et des sociétés sans qu'il y ait des concertations, sans que nous ayons la possibilité d'avoir des études d'impact qui nous permettent de mesurer euh que l'effort de l'État est toujours présent mais que il est mieux ciblé. C'est ce dont nous avons parlé avec la ministre et nous répétons que sur ce qui est de la LODOM, nous sommes prêts à parler de la réforme de la Lodéum pour que son impact économique soit plus fort, que la création d'emploi soit meilleure mais dans des conditions et dans un calendrier qu'il ne restera à définir.

Il convient donc de voter cet amendement afin de mettre fin à cette réforme unique. Merci. Alors le suivant c'est monsieur Rivière.

Il est pas tout à fait identique parce qu'il est moins 10 ans de 5 €. Exactement. Monsieur Ilia, cet amendement répond un impératif économique majeur pour le maintien de l'activité et de l'emploi dans notre territoire ultramarin.

Le dispositif LODOM constitue un pilier essentiel de la compétitivité des entreprises ultramarines. La baisse prévue des crédits de l'action soutien aux entreprises fragiliserait directement le tiss productif et risquerait d'affecter les secteurs stratégiques et au premier titre l'agriculture. Ah merci.

Euh donc du coup cette fois-ci moins 10 ans de 720 € monsieur Gilet. C'est juste pour dire que c'est quasiment les mêmes. Merci monsieur le président.

Très rapidement pour dire que il ne serait pas acceptable de voir des économies qui n'en seraient pas en réalité parce qu'elles auraient des conséquences graves de 350 millions d'euros sur les exonérations pour les entreprises de 400 millions également hein de pour l'aide à l'investissement outreem. Tout cela aurait pour conséquence de fragiliser le monde économique et de détruire des emplois dans des territoires qui sont déjà très fortement impacté. Donc il y a lieu de se mobiliser et je pense que de manière unanime nous pouvons nous mobiliser pour faire barrage au projet très nocif du gouvernement à la matière.

OK. Monsieur William. Très bien.

Merci euh monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. D'abord, je je remercie Christian Baptiste pour le travail extrêmement complet qu'il a réalisé, euh extrêmement rigoureux et même si je ne partage pas un certain nombre affirmations qu'ils sont dans ce rapport, je je veux lui dire que je suis admiratif de l'importance du travail qui a été fait.

Concernant les amendements qui sont proposés là, on voit que nous avons un vrai sujet de dépenses publiques. Nous en parlons à longueur de réunion sur tous les sujets et là malheureusement ce qui est proposé, on est à plus de 300 millions pour un premier amendement. Je je ne vous retrae personnellement pas cet amendement.

D'accord. C en fait c'était le rapporteur spécial, je m'excuse. Oui, mais c'était au rapporteur spécial à qui je donnais la parole.

Non, mais c'est pas grave. Allez, je m'excuser monsieur. Donc, avis favorable. euh surtout concernant le l'amendement euh euh CF 2480 que je présente et évidemment si cet amendement est voté et et ce ser les autres seront satisfaits.

Voilà. D'accord. Donc on peut passer au vote qui enfin à moins qui est je pense qu'on a eu suffisamment d'intervention qui est pour le 2480.

Qui est contre ? Alors il est adopté. Donc justement à titre d'exemple par rapport à ce que je disais précédemment là on vient de prendre un/ers du budget condition de vie outreem hein sur le basculement.

Alors euh on continue et on passe au 2170. Monsieur Gilet. Oui.

Merci. C'est un amendement qui a été adopté en commission des lois euh et qui vise à abonder l'action d'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle. Merci.

On passe au 2273. Madame Nos B qui souhaite bienvenue à la commission. retirer.

Merci monsieur le rapporteur. Et bien je ce serait une demande de retrait ou avis défavorable dans la mesure où nous venons d'adopter tout à l'heure cet amendement qui rétablit le crédit. Donc je demande au retrait avorable.

Euh monsieur Gilet maintenu. OK. Qui est pour ?

Qui est contre ? Projeté. Euh 2482 monsieur Baptiste.

Oui. C'est concernant l'aide au fritte monsieur le président. Donc c'est juste concernant l'aide de Au Fred.

Je propose donc de rétablir les crédits de cette action à la hauteur de 2024, ce qui permettra notamment de doubler les crédits dédiés à l'aide doufette pour la pour les faire passer de 4 à 8 millions d'euros. Monsieur Daet il est pas là monsieur Naette. Ou alors quel défendu.

Merci monsieur le rapporteur. Les avis je pense favorables. Oui.

OK. Avis favorable. H OK. pass propose qu'on passe au vote.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Et satisfait celui de monsieur Naillet bien évidemment. Euh nouvelle discussion commune. On passe au euh monsieur Jillet.

Merci monsieur Jet. Euh monsieur Rivière 2174 pardon. Mon amendement vise à augmenter les crédits permettant l'inseration économique des territoires d'outremè dans leur environnement en augmentant l'aide aux fraises aux produits importés dans les territoires ultramarins.

Merci monsieur Mathiasin qui souhaite bienvenue à cette commission. défendu. Merci monsieur monsieur le rapporteur.

Donc je je demande un retrait parce que c'est satisfait par l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure de 343 millions d'eur 72. Monsieur Maillot, merci beaucoup. Je n'ai pas d'autre choix là que de faire un rebond.

Nous avons proposé une loi l'autre jour qui était de favoriser l'échange avec les les pays de la zone et mon collègue Rivier m'avait dit queil faut pas voter cette loi parce que ça allait fait perdre de l'argent à la France et là il demande de l'argent pour faire des échanges avec la zone. La logique est une manière méthodique de se tromper en toute confiance. Vous l'avez fait devant nous tous.

Monsieur Mathias, collègu monsieur Mathièz fermer votre micro monsieur Maillot c'est bon c'est bon oui je considère que cet amendement qui qui invite à augmenter les crédits permettant l'insertion économique des territoires d'outre mer dans leur environnement l'aide d'au frite au produits importés n'a rien à voir avec le premier amendement que nous avons adopté. Ce n'est pas la même chose. Non non, tout à fait.

Non, je trompé. Je crois que tu t'es trompé camarade Christian. Monsieur euh C'est pas la même chose, hein.

Non, non, mais monsieur Jillet, le répond le rapporteur répondra à la fin. Monsieur J, allez-y. Oui, je voulais juste répondre à mon collègue Maillot de l'île de la Réunion que je défends les intérêts de la Réunion, qui a parfois des des nuyances et que les la commission des affaires économiques a a amendé certain nombre de projets de propositions et que nous avons voté et qu'aujourd'hui je les défends.

Voilà, tout simplement. On doit avancer dans le bon sens et dans mon groupe politique, on avance dans le bon sens dans l'intérêt euh des territoires ultramarins. Monsieur le rapporteur Monsieur le rapporteur.

Oui, monsieur le président. Le la l'amendement que nous avons adopté de 13 millions d'euros concerne les dauprettes, le microcrédit et le soutien au PME. Donc satisfait effectivement les amènements qui font appel à l'aide d'OFR.

C'est tout. Oui, monsieur Jill cette fois-ci je me trompe pas là. Oui, très rapidement pour rappeler que dans le sujet de la vie chère Outreem, 67 % du surcoup par rapport à la métropole est dû aux frites maritimes.

Donc, il y a lieu évidemment d'avoir une aide aux frites qui soit renforcée. OK. passe au vote.

Qui est pour ? 6 euh Ça c'était le pardon c'était le euh 1657 monsieur Gilet le 1657 donc K projeté. Euh ensuite, on a les amendements communs 2174 24 qui est pour c'est le vote monsieur Mathè 3 4 5 6 qui est contre 1 2 3 4 5 6 projeté 66 ensuite on a le 2675 monsieur Baptiste.

Alors, c'est un amendement euh qui vise à renforcer le le protocole d'accord de la Martinique et que madame Bell d'ailleurs apporté au niveau euh de la loi sur la vie chère en Martinique. Euh oui, madame Bélet. Merci président.

Alors, lors de des échanges qui ont lieu en octobre 2024 en Martinique sur une table ronde relative à la vie chère, l'État s'était donc engagé à mettre au pot d'une dotation permettant de venir diminuer les frais de maritime et notamment de logistique afférant à nos échanges entre l'Hexagone singulièrement et la Martinique. Aujourd'hui, il s'agit euh par là de répondre à une partie de la promesse, je dis bien une partie eu égard au montant, de répondre à une partie de la promesse et d'y répondre sur tous les pays des océans dit d'outre mer. Bien.

Euh monsieur le rapporteur, c'est Non, ça c'est bon. Pass au vote. Qui est pour ?

Qui est contre ? Adopté. Alors, OK, on passe au 10 26.

Est-ce qu'il est défendu ? Non. Euh, on passe au 1669, monsieur Jillet.

Oui. Merci, monsieur le président. un amendement visant à renforcer les crédits alloués au SMA, le service militaire adapté qui, je le rappelle, est un dispositif d'insertion professionnelle pour les jeunes.

Hein, il faut le rappeler, le chômage demeure un un défi préoccupant, hein. Outre mer, 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à la Réunion, 16,9 % en Guyane et et chez les jeunes évidemment, le service militaire adapté offre une seconde chance aux jeunes ultramarins éloignés de l'emploi et le taux d'insertion est excellent. Il est supérieur à 75 %. certaines années dans certains territoires, il est mm même supérieur à 85 %.

Alors pour une fois qu'on a un dispositif qui fonctionne, il faut évidemment l'encourager et il faut faire en sorte d'accueillir davantage de jeunes dans ce très bon dispositif. Merci monsieur le rapporteur. C'est vrai que j'aurais préféré l'amendement d'avance.

C'est dommage qu'il n'est pas défendu. J'aimis un avis de sagesse parce que je pense qu'il faudra beaucoup plus de à mon avis de crédit pour cela. Donc cavier de sagesse.

Monsieur Riman à qui je souhaite bienvenue à cette commission. Merci monsieur le président. Euh l'amendement qui est posé sur la table aujourd'hui pose un problème parce que lorsque le collègue Gilet dit que il y a un taux d'insertion assez important, il faut juste rappeler qu'en fait ces jeunes-là à l'issu de leur formation la grande majorité euh contractualise et rentrre à l'armée.

Ils n vont pas dans les entreprises du tissu de territoire local. Ils sont ils s'engagent dans l'armée et quittent le territoire. Donc pour moi, ce n'est pas la réponse la plusane pour répondre aux besoins de not de nos jeuness en matière de formation puisque le tissu économique n'arrive pas à les à les à les intégrer.

Donc le problème qui est posé via le SMA, c'est que à l'issue de l'information, ils s'engagent dans l'armé qui le territoire. Donc cet amement là- me poser un problème. Merci monsieur le président Riman.

Monsieur Jillet. Non, j'entends que le collègue Riman trouve toutes les bonnes excuses pour ne pas voter cet amendement alors que sur le fond évidemment il partage notre point de vue. Certes, 50 60 % des jeunes qui s'engagent au SMA selon le territoire s'engagent dans l'armée.

C'est vrai, mais vous oubliez de dire que au SMA, les jeunes apprennent à s'occuper d'enfants, à intégrer le secteur du bâtiment, bref apprennent tout un tas de métiers et vous avez quasiment la moitié des jeunes en fonction des territoires qui intègrent des entreprises privées. D'ailleurs, les entreprises privées signent des partenariats avec les les SMA, les RSMA pour pouvoir recruter ces jeunes parce qu'ils savent le sérieux et l'encadrement et la qualité de la formation qui est qui est prodiguée. Et donc c'est évidemment un très bon dispositif et ensuite que des jeunes bien s'engagent dans l'armée, c'est une bonne chose.

Certes, j'entends le fait que des jeunes du coup quittent leur territoire d'origine, mais ils ont aussi à terme la possibilité d'y retourner. En tout cas, c'est très positif pour les jeunes et ce qui compte avant tout, c'est que ces jeunes et bien est un avenir. Monsieur Mathias et dans ce débat, l'État met l'accent sur le fait de privilégier la formation par le RSMA, y compris pour que les jeunes s'engagent dans l'armée.

Alors que ce qu'il y a à faire, c'est un véritable effort d'une manière générale en matière de formation qui n'est pas fait dans nos territoires. Merci. Normalement, je redonne pas la parole mais vu que vous avez été interpellé, monsieur Riman, je vous la donne.

J'ai vu madame. Il faut laisser votre normalement vous l'avez. Merci.

Merci monsieur le président. Non. Bon après vous savez, je veux dire c'est un coachumier du collègue Gilet de en train de de raconter des inepsies en longueur de temps dans les commissions.

Collègue Gilet je ne cherche pas de fausses excuses. Bien au contraire par rapport moi je connais mon territoire et je peux dire je suis un expert du mien. Euh donc pour réitérer mes propos la stratégie qui est là vous de dire on va gonfler l'argent pour le pour former nos jeunes n'est pas la réponse à apporter pour nos territoires.

On a besoin de les former de façon excellente et de haut niveau pour qu'il reste dans le territoire qui permettent le développement. Votre stratégie c'est de dire que ils sont formés par le SMA, ils rentrent dans l'armée et ils s'en vont. Donc on perd notre jeunesse, on perd nos cerveaux et c'est un problème pour notre territoire.

Donc moi, je suis opposé à cet amendement là. Que le SMA fasse un travail dessus, c'est une chose, mais l'armée n'a jamais eu la vocation intrinsèque de former la jeunesse et de la faire intégrer dans les entreprises. Je vous remercie.

Mbélé. Merci président. Alors, c'est vrai que sur le territoire de la Martinique, on n' pas obligatoirement les mêmes difficultés ou les mêmes résultats de du RSMA que en Guyane.

En l'occurrence, euh moi ce qui me pose problème, c'est que notamment en Martinique, ce sont des formations qui ne sont ni diplômantes ni certifiantes. Euh alors oui, il y a un peu d'insertion mais enfin on forme plutôt des personnels peu qualifiés qui ne sortent pas avec une qualification particulière non plus et docile. Ce n'est pas l'ambition que j'ai pour les jeunes de nos territoires.

Bon, par ailleurs, des échanges que nous avons eu avec le SMMA, en l'occurrence, il y a plus de difficultés aujourd'hui à recruter des jeunes pour qu'il rentrent au RSMA que de difficultés financières. Voilà pourquoi nous nous opposerons à cet amendement. OK, merci.

Euh, on va passer au vote qui est pour l'am 1669 pour qui est contre ? Rejeté le 233. Monsieur Maillot.

Merci monsieur le président. On va aussi parler d'insertiontion, on va aussi parler d'emploi et je vais rendre hommage à mon collègue Ratnon qui a été l'un des premiers à initier le le l'ancêtre du PEC, du parcours emploi compétences avec les emplois verts à la Réunion et on en a besoin. On en a besoin pour lutter contre les les le le quand il y a des cyclones, on a besoin des pecs.

Quand on a le chikun qui ressurgit, on a besoin des pecs. et les PEC, ça permet d'insérer la vie économique, ça permet de l'insertion professionnelle. Donc c'est pour renforcer les PEC, on en a vraiment besoin pour le tissu associatif, pour le tissu économique à la Réunion.

Merci monsieur le rapporteur. Alors, je vais demander aux collègues un retrait mais toutefois en l'invitant à déposer son amendement dans la bonne mission pour la séance. Et d'ailleurs, je vais en séance voter cet amendement.

Merci. Pass au vote qui est pour Je retire. Je retire.

Ah d'accord. Pardon. Le 2321, monsieur Maillot.

Alors, on va on est toujours sur le thème de la jeunesse. Cette fois-ci, c'est pour l'émission locale. Euh, on parle ici de l'enveloppe pasa.

Cette enveloppe est ultra importante pour pour notre jeunesse et nous savons que le coût de rabot de 13 % plus les 6 % de de du budget de l'année dernière sur la mission locale ont un effet catastrophique sur la jeunesse. 53 % de nos jeunes passent par la mission locale pour pour s'insérer dans la vie socioprofessionnelle. Et ici, l'enveloppe passa permet de de pour les jeunes qui sont en errance d'avoir un hébergement, de passer leur permis.

Donc c'est vous dire combien ce dispositif, cette enveloppe est importante pour les autres mères et notamment à la réunion où les missions locales font un énorme travail avec la jeunesse. Donc on ne peut pas s'en passer. Ça a été l'objet d'une QAG que j'ai posé au gouvernement la semaine dernière.

Donc voilà, c'est c'est garder c'est de de garder les 5 millions pour que nous nous soyons au niveau de du national sur les l'émission locale. Monsieur le rapporteur, oui, les passéas sont portés par la mission travail emploi. Donc c'est pourquoi je vais demander au collègues de retirer son amendement et de les déposer effectivement dans la bonne mission pour la séance et et bien évidemment en séance l'avis sera très favorable.

Retrait ou pas ? Ouais. Retrait.

OK. Merci. 23 monsieur Maillot.

Toujours pas de retrait monsieur le président cette fois-ci hein. Euh la cour des comptes la prouve les le territoires gérochômage. D'ailleurs, il y a une commune de la CIACO de ma collègue madame Lebont qui l'utilise et on voit les effets positifs euh de de cette de ce dispositif qui sur une centaine de personnes qui ont intégré ce même dispositif, euh 90 % voire 95 % d'entre eux sont dans une démarche d'insertion et sont en voie de de d'avoir un CDI. c'est euh justement un moyen de de donner les moyens pour continuer ce dispositif territoire gérochômage qui, je l'espère, va être étendu à d'autres villes de la Réunion parce que c'est un dispositif qui s qui fait ses preuves euh dans un territoire où le chômage est endémique.

Euh monsieur le rapporteur, oui, l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée est aussi porté par la mission travail et emploi. Donc euh je demanderai euh une demande de retrait ou sagesse euh parce que là encore, il faudra déposer en séance cet amendement dans la bonne mission et évidemment nous serons pour cet amendement en séance. Monsieur le monsieur Gillet pardon, excusez-moi.

Ouais, merci monsieur le président. Je profite de rebondir sur Tamendement pour reparler du SMH. Je fais un petit rebond en arrière pour préciser à ma collègue de de Martinique que évidemment que si qu'il y a des qualifications à obtenir au RSMA de Martinique.

C'est le cas pour des casses par exemple qui sont utiles pour les jeunes pour certains métiers. C'est le cas pour des cartes professionnelles de d'agents de sécurité par exemple. Et je voudrais saluer la diversité moi des formations proposées en Martinique au RSMA hein sur des agents administratifs.

Les jeunes peuvent apprendre aussi à être agent d'accueil touristique, agent d'aide à la personne, agent d'entretien automobile, agent d'entretien du bâtiment, agent de prévention de la sécurité, agent polyvalent de restauration, aide à la cuisine, carrossier, peintre, conducteur d'engins, de travaux publics, conducteur de transport routier, installateur en énergie renouvelable, menuisier et cetera et cetera. Bref, les qualifications, enfin les les formations sont très nombreuses avec des qualifications reconnues par les employeurs. Merci.

Euh ah non madame Bél. Oh, vous savez, monsieur Gilet, vous aurez beau faire des ronds de jambes au monde militaire, il n'en demeurera pas moins que c'est moi qui les fréquente tous les jours. Et donc, je n'ai pas à redire de l'action qui est menée.

Je dis juste que ce n'est pas l'ambition que je nourris de agent agent agent que je nourris pour l'entièreté de notre jeunesse et que donc en l'occurrence euh il est bon que le RSMA agisse et il agit très bien. Néanmoins, nous aimerions qu'il y ait plus de dispositifs et plus d'argent. mis sur des mis sur mis sur des formations diplomantes et qualifiantes.

Merci chers collègues. On Chers collègues, on est Non non non pas non non s'il vous plaît s'il vous plaît. Oui mais j'entends bien mais voilà donc pour voilà donc c'est la raison pour lesquelles je demande Merci.

Non, c'est bon. C'est la raison pour lesquelle je demande que on reste sur le contenu des amendements parce que si on revient en arrière, ça réouvre des discussion. En général, ça veut dire que c'est des discussions qui sont pas abouties, donc ça continue et cetera.

Et au-delà de bon l'intérêt, on peut ça c'est c'est subjectif mais surtout j'ai peur du coup qu'on perde beaucoup de temps. Euh donc euh on passe au vote pardon 23 qui est pour 6 12 13 14 C'est celui de monsieur Maillot qui l'a pas retiré qui est contre. Je précise parce qu'il y a certains adopté.

Alors le 2188 c'est la commission des lois donc c'est d'accord euh monsieur Jet mais avec le groupe écologiste en fait. Euh monsieur le rapporteur, finalement c'est une un sujet très important pour nous dans les de territoires de dromè parce que nous avons une richesse qui est qui sont les les énergies renouvables. Euh cependant euh j'ai mets un avis de de sagesse et je pense que la la mission écologie devrait véritablement et d'ailleurs nous souhaitons qu'il y ait un véritable plan euh pour nos territoires à ce niveau. que sagesse étant entendu que la mission écologique doit prendre à bras le corps sur le développement des énergies renouvelables dans nos territoires dit tout premier.

Madame Har Oui, bonjour. Cet amendement vise à soutenir le développement des énergies renouvables en notre mer. Aujourd'hui, le monde économique des territoires ultramarins repose sur une dépendance aux énergies fossiles.

Les dromes sont en moyenne dépendantes à plus de 83 % des énergies fossiles. La plupart des territoires ultramarins importent leur énergie, ce que les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Cette dépense aux énergies fossiles contribue à des gaz à effet de serre élevé et aggrave les enjeux environnementaux locaux.

Une autre solution est possible. Les énergies renouvelables dans les territoires ultramarins sont considérables. Les outremures disposent de nombreux atouts en matière d'énergie renouvelable, hydroélectricité, géothermie ou encore biomasse.

D'autres sont encore à développer comme l'énergie de la mer, l'éolien ou encore le solaire. Le développement accru des énergies renouvelables permettrait ainsi de réduire le coût de l'énergie, favoriser l'autonomie pardon l'autonomie tout en menant à bien la transition écologique et préserver les écosystèmes des outres mèes. Je vous remercie.

Merci. Euh monsieur le rapporteur vous avez déjà donné votre avis pardon avis favorable. Excusez-moi.

On passe au qu pour Qui est contre ? Adopté. Alors le 2148 c'est monsieur Rivière.

Cet amendement propose un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins, vu le coût de la vie plus important, vu les problèmes de logement, vu les problèmes de transport et vu l'éloignement et notre insularité. Merci. Merci. la commission des alors on monsieur J est défendu OK monsieur Ron Monsieur Raten ou quelqu'un desfi pour le suivant 2275 Merci président afin de prendre en compte les préoccupations liées au pouvoir d'achat nous suggérons de le renforcement du soutien financier dédié aux étudiants ultramarins.

Ce complément serait conçu en prenant en considération les réalités économiques particulières des outres mères et et il offrirait un soutien financier supplémentaire aux étudiants pour faire face au coût de la vie et aux dépenses liées à la procure de leurs études. Selon le baromètre annuel 2025 de l'association COP 1 Solidarité étudiante, la précarité étudiante atteint des niveaux critiques en matinque et en Guadeloupe où 65 % des jeunes disposent de moins de 50 € par mois après paiement du loyer. À la Réunion là, selon la Confédération nationale du logement, le prix des loyers augmenté de plus de 10 % sur les 5 dernières années.

L'adoption de cet amendement marquerait donc notre engagement envers lailité équitable à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants. Quel que soit le lieu de résistance, je vous demande donc de voter cet amendement. Monsieur Monsieur Ratenon à qui je souhaite bienvenue dans cette commission.

Suite des amendements de repli euh monsieur Maillot. Oui, merci monsieur le président. Dans le même état d'esprit justement les questions de des étudiants également euh sur une bourse qui est dédiée spécialement pour les les les étudiants d'outre mer. euh pour compenser justement le coût de la vie, les fonctions, les lieux d'études, donc euh dans le même état d'esprit de celui que mon mon collègue Raten.

Merci monsieur le rapporteur. Avis favorable. Merci.

On passe au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. Euh 2190. Le 2190, c'est monsieur Jillet avec le groupe écologiste précise.

Euh monsieur le rapporteur favorable qui est pour c'est je précise que c'est monsieur Gillet avec le groupe écologiste puisque c'est en tant que rapporteur. Bah oui. Bah oui.

Oui. Qui est contre ? Adopté.

Pour bien comprendre, il y a un certain moment pour que chacun comprenne bien, il y a un certain moment des amendements qui sont présentés uniquement par le rapporteur. Il y a à d'autres moments des amendements qui en réalité sont des amendements de la commission, d'accord ? Qui qui où on retrouve les signataires de l'amendement.

Donc là en l'occurrence c'était le groupe écologiste et évidemment monsieur Jet en tant que président rapporteur de la commission. Comment ? Ouais mais ça bon euh voilà ça c'est le genre d'appréciation inutile je pense même si je vois l'humour.

Euh donc du coup il a été adopté le 2191. On est dans le même cas de figure cette fois-ci. On est dans le même cas de figure.

Monsieur monsieur Jillet. Merci. Ouai.

Voilà. Alors oui, donc le groupe écologiste veut le défendre qu'il y a un amendement identique. Non, il y a pas d'amendement identique sur les rapporteurs.

Juste une chose, quand vous êtes rapporteur d'un amendement, je le précise he là c'était pas votre cas, mais avec lequel éventuellement vous êtes noté mais vous êtes en désaccord. Dans ce cas, je vous propose de laisser le groupe qui est signataire le la possibilité de le présenter et de manière globale si c'est le groupe qui est signataire, c'est lui qui peut décider s'il est défendu ou pas. Je le dis pour tout le monde, hein.

Là, en l'occurrence, le groupe veut le défendre. Euh qui veut prendre la parole ? Euh oui, allez-y, monsieur Gustave.

Merci. Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros le soutien à l'économie sociale et solidaire dans les territoires d'autres mer. D'après la vise, le territoires ultramarins présente un grand potentiel tant le plan de filière stratégique sur de sur l'engagement citoyen.

En effet, les entreprises de l'ESS génèrent une forte valeur ajoutée pour les territoires, tel que la création d'emplois de non délocalisable et la mise en place du lien. Le permettrait de lutter contre les inégalités et la précarité tout en soutenant l'emploi local. Cet amendement vise donc à renforcer le soutien prévu pour les projets de loi finances envers les Je vous remercie.

Euh merci. Le 232 euh identique monsieur Maillot. Merci monsieur le président.

Effectivement collègue Stevie vient de de de faire les prémisses un peu de de cet amendement mais l'émission locale joue réellement un rôle majeur et je sais de quoi je parle. J'ai été vice-président chargé de l'économie sociale et solidaire à la région Réunion. C'est 10 % des emplois, c'est un levier économique majeur pour nous.

Ils ils sont dans l'insertion sociale, dans l'environnement, dans l'action culturelle, dans le sport, dans l'aide alimentaire et de la cohésion sociale. Et c'est 6300 établissements chez nous, chez 32000 salariés. Elle est très actif aussi le SS en en en à en à Mayotte.

Donc euh c'est un un on demande une enveloppe de 2 millions d'euros pour soutenir et préciser que la région Réunion a augmenté son budget pour l' SS de quasiment 15 % et que l'État ne met pas assez en fait dans l'économie sociale et solidaire dans euh les pays d'outreem. Merci monsieur le rapporteur. Je dis souvent que l'avenir de l'économie c'est l'économie sociale et solidaire qui s'occupe de l'humain et non du capital et non de l'argent c'est l'épanouissement de l'homme.

Avis favorable. Merci. On passe au vote.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Le suivant est satisfait, me dit-on. Le 238. Le 1668, monsieur.

Ah non, c'est 232. Oui, mais il était quasiment identique en fait. Le 2328, monsieur Maillot, pardon, excusez-moi.

Merci monsieur le président. Alors là, il y a une forme d'injustice, c'est-à-dire le gouvernement met en place un leasing social pour les véhicules électriques. Mais l'offre qui est proposée en Hexagone n'est pas du tout l'offre qui est proposée chez nous en Outre Mè et il y a une rupture de stock.

Donc en fait, il donnent des aides pour acheter des véhicules euh électriques etant quand on veut acheter ce véhicules électriques, et ben elles sont pas disponibles et le catalogue euh de proposition de véhicules électriques est beaucoup moins euh éclectique que celui euh de l'hexagone. Donc euh nous demandons euh euh que euh nous ayons le même euh catalogue et que nous maintenons les crédits accordés pour cela. Mais euh il y a vraiment un travail de fond à mener là-dessus, monsieur le rapporteur peut-être le préciser et taper ensemble. euh du point sur la table pour que nous ayons pas de différenciation de proposition de véhicules électriques entre l'hexagone et la réunion.

Merci euh monsieur le rapporteur. Juste une précision chers collègues. Est-ce que ça concerne uniquement la réunion ou tous les territoires de Trommer ?

Ben h comme je l'ai dit au collègues euh euh Joseph, euh je je je pour moi j'ai fait le le constat à la Réunion parce que justement euh ça a été remonté par plusieurs citoyens euh de la Réunion cette problématique. J'ai été allé vérifier mes sources. Je peux parler pour la Réunion, je je ne peux pas parler pour la Martinique, la Guadeloupe et et les autres.

Merci monsieur le rapporteur. Madame Bélet, pardon. Juste quand même.

Alors évidemment, on ne peut pas s'opposer à l'idée. Bon, moi j'ai quand même un problème avec l'idée qu'on fasse chacun des amendements pour nos territoires très clairement parce que sinon ça va être ça va devenir compliqué. Euh par ailleurs, il me semble que euh sur la mission écologie, il y a euh par l'ADEM un programme du Feder qui permet de de porter euh je je suis gênée euh euh collègue parce que si on fait porter sur des missions qui sont des missions ministérielles, si on fait porter tout sur la mission euh Outreem avec évidemment notre sensibilité qui va faire que sur certains sujets on va voter favorablement, on va se retrouver sur les missions qui sont réellement celles le cadre budgétaire qui est réellement celui de la mission Outreem sans moyen.

Bien. Bon, donc alors je sais pas si je peux faire euh Attendez, attendez euh monsieur le monsieur Maillot et après on vote parce que Oui. Euh ma collègue Mélé, moi j'entends bien mais on parle quand même d'un dispositif d'état et concernant les véhicules électriques, la les collectivités locales ont fait leur part parce queon a enlevé le l'ctro de mer sur les véhicules électriques de petite cylindrée. que on on nous on veut bien en fait de dire que chacun doit supporter les politiques locales mais là on parle quand même d'un dispositif d'état.

OK. Merci. Allez on passe au vote.

Qui est pour ? Moi je Oui. Non non qui est pour 2 qui est compte adopté.

Le suivant le 1668 monsieur Jillet. Donc cette fois au nom Merci monsieur le président les entreprises ultramarines font face à des freins structurels. Nous le savons.

L'éloignement, la faiblesse des infrastructures, des coûts logistiques élevés. L'investissement privé y reste limité faute d'attractivité économique et de visibilité. Le potentiel de l'exportation.

Les outremères demeurent largement sous-exploité malgré la qualité, la diversité de leurs produits. Alors, faire des outresemes, des pôles de croissance et d'investissement tournés vers l'international, c'est un objectif. Et donc cet amendement propose d'abonder les crédits pour objectif de renforcer le soutien à l'export des TPE, des PME, des ET ultraarine.

Cette mesure de bon sens permettra d'accompagner les entreprises dans leur intégration à des circuits économiques, régionaux, internationaux, à stimuler la création d'emplois durables, à attirer des investisseurs privés. Bref, un amendement de bon sens. Merci euh monsieur le rapporteur.

En fait ce dispositif, bon existe déjà 1 million dans le PLF qui est géré par France Business. Ensuite l'amendement que nous avons adopté de 343 millions d'euros. Donc avis de sagesse.

Merci. Passer au vote. Qui est pour ?

Qui est contre ? adopté le 2511 monsieur William monsieur rapporteur favorable qui est pour qui est contre adopté le 764 monsieur Renauds discussion commune le 2480 monsieur Baptiste Oui. Donc c'est sur la DOME.

Il y a une grosse inquiétude. C'est vrai que quand j'ai eu le directeur de la DOME, il me disait que si nous restons à ce qui est prévu en terme de financement parce que la Dome est un établissement public administratif, il y a que les financements de l'État et à ce rythme là, si on reste au à ce qui était prévu, c'est au mois au mois de juin, la norme ne fonctionne plus. Donc j'y mets un avis favorable pour 22 millions bien évidemment.

Monsieur monsieur Califer qui souhaite bienvenue à cette commission. Allez-y monsieur Calif. Merci monsieur le président de m' accepter dans votre commission.

Écoutez c'est aussi sur monsieur le rapporteur mes salutation c'est aussi sur la DME. Écoutez, la DME va perdre 40 % de son budget de fonctionnement. Et donc c'est un amendement déposé par les députés socialistes et apparentés qui vise tout simplement à rétablir les crédits de l'agence de mobilité la DOM pour garantir ses missions de continuité territoriale et bien sûr de formation professionnelle.

Nous préférons les les formations portées par la DOME que les formations uniques. Seulement les formations portées par le RSMA. Nous disons aussi que au moment où euh la euh la les prix des billets deviennent réhibitoires, ce n'est vraiment pas le moment de mettre en péril le budget de fonctionnement de la domme.

Merci. Euh monsieur le rapporteur, avis favorable sur les trois. Très défavorable sur le prier.

Non, le premier très défavorable parce que c'est quand même de l'argent moins. C'est quand même un peu choquant quand même hein. Donc favorable pour les deux autres.

OK, merci. On passe au vote 764. Qui est pour ?

Qui est contre ? Rejeté. On passe au suivant.

Qui est pour ? Identique. Qui est contre ?

Adopté. Euh le 25 23. Monsieur Mathiasin.

Merci monsieur le président. Moi je suis plus cet amendement vise à augmenter de 110000 11093 500 51 55 € les crédits de la DOM l'opérateur de l'outre mer pour la mobilité afin de mieux accompagner la mobilité des ultramarins avec une aide à l'achat du billet d'avion notamment en raison de l'augmentation des prix et des taxes sur les billets d'avion. Cette augmentation porte la dotation de la dome à 76906485 €. actuellement prévu à 187 millions, soit le montant de la dotation de continuité territoriale attribué à la Corse hors aide exceptionnel qui serait de 60 millions pour 2027.

Cette aide était de 50 millions euh en 2025. Merci. Le 2415 monsieur Mathiasin.

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d'euros les crédits alloués à l'opérateur LADA DO qui sont actuellement prévus à hauteur de 496 afin de favoriser les dispositif de continuité territoriale pour les autres MAES. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine. Il s'agit plus précisément d'adapter l'accompagnement des demandeurs d'emploi ultramarin tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les personnes en situation de handicap.

D'accord. Le 2197, monsieur Jill, un amendement qui a été déposé par des socialistes. Ah donc monsieur William, vous pouvez défendre la Monsieur Jillet vous propose de le défendre.

Vous vous fermiez votre micro. Voilà, monsieur Julia veut la récupérer. Merci.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, oui, c'est un amendement qui a été voté en commission des lois pour doter euh la DOME. Comme je ne vais pas répéter ce que ce que les collègues ont pu dire, euh le montant est moindre dans dans la mesure où le dispositif de la DOME ne concerne pas tout le monde mais ne concerne que les étudiants que les personnes qui vont en formation.

Donc on est sur un un chiffre moins 10 ans certes mais à mon sens mieux calibré. Merci monsieur le rapporteur sur l'ensemble de ces amendements. Mers collègues, je vous invite à voter l'amendement du collègue Max Mathiasin 110 millions qui est oui qui est un premier pas vers une véritable continuité territoriale et je donnerai un avis défavorable à tous les autres parce que cet amendement-là viendra satisfaire et comme je dis c'est un premier pas vers la continuité territoriale et vous connaissez la situation financière dans laquelle nous nous trouvons.

Je pense que 110 millions pour aujourd'hui c'est raisonnable. D'accord. Je précise que l'amendement de monsieur Mattienson au donner avis favorable est supérieur en chiffre au suivant.

Je qui est pour monsieur le rapporteur remarque très rapide. Donc ça signifie que monsieur le rapporteur spécial, si je comprends bien, la dotation de la DOME va passer de 76 millions à 187 millions. C'est ça.

Non, non, c'est pas Alors, allez-y. Allez-y. Alors, je profite de l'occasion pour préciser.

Ne confondons pas mobilité, l'aide à la mobilité et la continuité territoriale. La DOM facilite la mobilité de nos compatriotes pour des raisons de formation, de difficultés au re social. Ça c'est une chose et la continuité territoriale ça concerne l'ensemble pas simplement le déplacement des hommes et des femmes mais aussi ça va dans le sens aussi des des marchandises.

Donc c'est l'ensemble et et et nous faisons la comparaison effectivement avec la Corse qui bénéficie 20 fois plus de de de cette facilité. Donc c'est pourquoi nous faisons bien la distinction entre donc ce qui veut dire que la continuité cette continuité territoriale c'est un c'est un pas c'est déjà un pas pour aller et donc ceux qui viennent après qui sont beaucoup plus importants à cette 50 millions par exemple je pense que ce sera une demande de de retrait et nous allons évoluer au fur à mesure de longtemps dans dans le temps concernant cette continuité territoriale. Allez, on passe au vote.

Qui est pour le 25 23 favorable du rapporteur ? Qui est contre ? Adopté.

Fait tomber les autres. Le 2550 madame Bélet. Merci monsieur président.

Euh alors euh c'est un amendement d'appel évidemment, mais moi là je ne parle pas de la DOM qui est finalement cette agence d'aide au voyage des pauvres puisque c'est sous conditions de ressources pour la plupart du temps. Oui. Au voyage, à la mobilité, en l'occurrence ça paye pas le bus hein.

Donc voilà, c'est aide au déplacement aérien singulièrement des personnes avec malheureusement des faibles revenus. mais qui ne concerne pas l'entièreté de la population. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la question de la Corse, nous le répétons, 341000 habitants en Corse, une dotation de continuité territoriale qui aujourd'hui s'élève à près de 220 millions d'euros.

Euh et pour tous les outresemes, en tout cas les pays des océans dit d'outreemer, nous sommes à à peine 67 millions d'euros. Bon, la République ne joue pas son rôle et ça euh euh c'est inadmissible aujourd'hui que nous soyons euh contraint et que nous soyons captifs, que nous soyons maintenus à domicile. Il y a un certain nombre de nos compatriotes qui ne peuvent plus bouger euh de chez eux et c'est l'objectif de cet amendement d'appel.

Je précise que euh compte tenu du cadre budgétaire euh c'est je le retire mais je tenais à dire que nous avons un besoin aujourd'hui euh d'égalité, que la République tienne sa promesse d'égalité notamment sur la mobilité. Merci. Donc il est retiré 2271 madame No Oui effectivement par cet amendement nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale à minima hauteur de la dotation de continuité qui est attribué donc à la Corse.

Alors, il faut rappeler peut-être que nos territoires des outresem sont au des bouts de France dans les océans indiens, enf dans les océans donc sur océan indien, atlantique, pacifique, mais également sur le continent sud-américain et qui sont reliés avec à l'hexagone par voie aérienne ou par bateau. Et or, les tarifs des vols entre les outresemers et l'hexagone continuent d'être extrêmement cher, ce qui a pour conséquence de priver nos concitoyens ultramarins, de se déplacer pour notamment voir leur famille. Et c'est pourquoi nous proposons donc par cet amendement de renforcer cette dotation à minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Euh jeis juste préciser que la Corse la dotation des attribué à la Corse élève à 187 millions d'euros par an pour 3600 Corses alors qu'il en il n'est que de 76 millions d'euros pour près de 2,8 millions d'ultramarins. Soit rapporté par habitant 519 € par habitant de la Corse contre 27 € par habitant des outresemes. Donc aller chercher l'erreur.

Donc évidemment ce sentiment d'être considéré comme les sous-citoyens, on peut le comprendre. Cette demande donc rejoint notamment un avis adopté le 24 octobre 2024 par le CE qui appelle à renforcer ses crédits et dispositifs de continuité territoriale pour les autres mè. Monsieur Matz non c'est Olivier.

D'accord. C'est un amendement. Monsieur le président monsieur le rapporteur extrêmement important.

Mes chers collègues, cet amendement demande que soit à compté de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettrait au Parlement un rapport faisant toute transparence sur les coûts engendrés par le dispositif de congé bonifié pour les agents publics. C'est pas le vous vous défendez pas le bon amendement là. Là, l'amendement que vous avez à défendre, c'est celui qui abonde de 100 millions d'eurosendu.

Je l'ai déjà dit. C'est celui celui de monsieur Servau. Défendu peut-être hein, on va dire.

Attendez celui de monsieur Serva ou quoi ? Attendez. La continuité c'est le même que Ah c'est le même précédemment mais moins moins défendu.

OK. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.

Ah n pas33. Monsieur Matasin, vous pouvez fermer votre micro s'il vous plaît ? Merci.

Non, là c'est bon pour toutes ces euh tous ces amendements, une demande de retrait dans la mesure où c'est déjà satisfait avec l'adoption des 110 millions d'euros du collègue Mathiasin. Voilà donc avis défavorable ou demande de retrait. Donc il y a déjà un de retirer avant de retirer président si vous permettez il y a aucun problème.

Non seulement je connais votre sensibilité mais profitez de la présence de du rapporteur général car nous et monsieur Juvin collègue Juvain nous évoquons là un problème disons essentiel important et depuis des décennies les parlements de territoire marin évoquent ce problème de continué territoriale. Ce n'est pas qu'on envie ce que la Corse a pu obtenir, mais il y a là un vrai problème d'égalité. Et collègue Juvin, j'aimerais que la chose soit évoquée aussi par le rapporteur général du budget aussi à un certain moment.

Oui, attendez, je vais vous donner la parole 2 secondes. Monsieur Califire, du coup vous intervenez pour quel amendement là ? Parce que l'amendement de Oui, j'ai bien compris.

Celui de votre collègue en face a été retiré. Donc là vous vous du coup vous défendez lequel ? Le ser.

Ah vous défendez le celui de monsieur Ser. Merci monsieur Kalifer. J'ai j'ai compris j'ai compris.

Mais du coup vous défendez monsieur celui de monsieur Serva qui lui n'a pas été retiré jusqu'à maintenant. C'est juste pour l'instant on a évoqué si vous voulez Non non mais j'ai compris monsieur. On a on a évoqué disons la nécessité mais devant disons la position de monsieur le rapporteur nous retirons disons le l'amendement de monsieur Servin.

On le retire mais il faut que la le l'assemblée prenne en compte cette difficulté de notre territoire parce que vous êtes signataire de l'amendement de monsieur. D'accord. D'accord.

Excusez-moi, j'avais pas compris. Comme c'était pas le même groupe, j'avais pas compris. Il reste donc celui de ma groupe mais c'est le même territoire.

J'ai compris. Oui oui groupe en difficulté. J'essaie de suivre quand même si vous êtes d'accord.

Euh j'essaie de suivre les Madame Nosbites quoi ? Et oui on va pas viter la caisse. Tire retirer.

Bon donc du coup on passe au 2317. Merci monsieur le président. Juste 2 minutes pour rappeler aux collègues de de l'hexagone que vous savez on ne vient pas en en hexagone en en métropole par forcément plaisir.

En métropole, nous sommes encore des colonies chers collègues. Euh on le on vient parce qu'on doit passer des diplômes, on vient parce qu'on doit se faire soigner, on vient parce que nos enfants font des études ici, on vient parce qu'il y a un un vrai rapport à ça. C'est c'est on vient pas parce que voir la tourfel nous ici.

On vient pas voir les Champsélysées. On vient parce qu'on en a besoin et parce qu'on nous a obligé parce qu'on a tracé une route euh qui date depuis l'époque de la colonie entre le sud et le nord. Le sud et le nord, le sud et le nord, la France et nos pays d'outreem. on vient pas par plaisir.

Donc quand qu'on quand on vous demande de l'argent là, on n'est pas en train de jouer au monopolie avec des vrais billets. Nous, on le demande parce que c'est un vrai besoin. Donc moi, je propose dans cet amendement, mes chers collègues, pour revenir sur le sujet, d'indexer le le la continuité territoriale sur euh le prix du billet qui quand il connaît l'inflation et il le connaît très souvent.

Merci. En l'occurrence, je crois pas que les arguments opposent ici les députés d'outreemer par rapport à ceux de la métropole. Il y a plusieurs députés de la métropole qui partage votre point de vue.

Monsieur le rapporteur, alors compte tenu des éléments que j'avais déjà avancés, donc je dirais une demande de retrait ou de sagesse car c'est déjà satisfait par les 110 millions de du collègue Max Mathiasin. Retrait. Alors monsieur Maillot, j'ai pas entendu.

Retirer. Merci monsieur. Alors le 251 c'est euh norm monsieur le normand c'est une polynésienne qui alors c'est madame Sanquer.

Madame Sanquer qui souhaite bienvenue à nouveau parce que vous avez déjà été là dans la commission. Merci monsieur le président. Donc un amendement de mon collègue le Normand qui vise à augmenter de 5 millions le fond de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des ultramarins et afin de compenser l'augmentation des taxes sur les billets d'avion pour les territoires ultramarins, car il est urgent de répondre à la nécessité d'une meilleure prise en compte par l'État de l'éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France hexagonale et des difficultés sociales et financières. qui on qui en découle notamment pour les populations et les entreprises des outremères et de la Corse.

Je vous remercie. Merci. Euh monsieur le rapporteur.

Demande de retrait déjà satisfait. Tirer retirer. OK.

Merci. 240 le groupe et lesfi. Monsieur Nilor n'est pas là mais c'est monsieur Merci président. collègues, les étudiants ultramarins inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de l'hexagone sont souvent confrontés à des obstacles financiers importants lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage sur leur territoire d'origine.

Les billets d'avion entre l'hexagone et les territoires ultramarins peuvent atteindre plusieurs centaines voire milliers d'euros créant une barrière infranchissable pour de nombreuses familles. C stage représente pourtant une occasion essentielle de valoriser leurs compétences au service du développement local, de maintenir le lien avec leurs environnements d'origine et de favoriser un retour qualifié durable dans leur collectivité. Actuellement, le dispositif de continuité territoriale ne couvre pas ce type de mobilité.

Le présent le présent amendement de mon collègue Nilor vise à ouvre ouvrir à titre expérimental pour 2 ans une aide à la mobilité spécifique pour les étudiants du tramarin infection un stage dans leur territoire d'origine sous la gestion de la domme. Le coût estimé est de 1 à 2 millions d'euros par an sur la base d'environ 2000 bénéfic bénéficiaires et d'une aide moyenne de 500 à 1000 €. Merci euh monsieur le rapporteur.

Demande demande de retrait parce que déjà satisfait par les 8 millions d'euros pour les étudiants du Cramarin et les 110 millions d'euros sur les la continuité territoriale. Monsieur Raten je prends le risque de retirer l'amendement de mon collègue Nilor. Merci. 25 président Riman.

Merci président. Euh cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du passeport à la mobilité pour la formation professionnelle prévu à l'article L13-6 du code de transport aux élèves avocat tramarin parce qu'aujourd'hui dans la prise en compte que la D fait pour la prise en charge du des étudiants, les élèves avocats ne sont pas prend en compte parce qu'ils sont dans l'angle mort de cela. Donc c'est un moment sert à à régler en fait une injustice parce que il n'y a pas d'éco l'avocat dans nos territoires.

Ils sont tous obligés de partir dans l'xagone pour se former. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur.

Alors je ne dirais pas à défavorable, je dirais sagesse parce que pour moi c'est déjà satisfait par les 110 millions d'euros concernant la continuité territoriale. Président Riman allez-y. Non en fait le problème qui est qui est posé on augmente l'enveloppe même s'il y a une augmentation dans tout à l'heure c'est queaujourd'hui spécifiquement pour cette catégorie de personnes, la dome ne les couvre pas.

Donc c'est c'est une ligne spécifique et il y a il y a il y a un texte qui est prévu effectivement pour les englober mais c'est bien pour prendre en compte spécifiquement c ces personnesl parce qu'aujourd'hui elles ne sont pas prises en compte. Voilà. Monsieur Mathiasin, notre président de la délégation que c'est le décret qu'il faut modifier mais pas c'est en cours.

Oui. Et ben c'est bon, c'est satisfait. On passe au vote.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Quelle force de persuasion, monsieur Riman. Le 2569, monsieur Califer. Merci monsieur le président.

Euh c'est un un amendement de crédit qui propose de renforcer le programme 123 de 2 millions afin de renforcer les moyens budgétaires évolu à l'aide au transport de corps en outre mer. Nous rappelons les personnes ultramarines décédées en outreem. Les distances considérables et les couses élevées du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les autres mèes représentent une charge financière lourde pour les familles enillées souvent déjà atteint de pr atteinte de préc par la précarité.

Ce seu ce seuil il y a un seuil très bas de 11991 €. Ce est très bas exclu de nombreuses familles qui n'ont pas nécessairement la capacité financière d'assurer les frais de transport de corps aussi en souvent et toujours entre 3000 et 7000 €. L'augmentation des crédits destinés à cette à cette aide permettrait à la DOM d'augmenter le plafond de ressources ce qui permettrait un nombre de familles beaucoup plus élevés de d'y participer, d'être éligible.

Je vous remercie. Merci euh monsieur le rapporteur. Avis favorable.

Passons au vote. Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. Le 2570. Monsieur Califer.

Voilà. Merci monsieur le président. Euh le présent amendement de crédit propose aussi de renforcer de 2 millions d'euros le programme 123 conditions de vie aux autres mères afin de renforcer les moyens budgétaires d'évolu cette fois-ci à l'aide d'évolu à l'aide au déplacement pour obsèc un autre maire.

C'est différent. Bien sûr, on a le cours, on le disait à l'instant, des billets des cours édhibitoires entre la France hexagonale et les autres mères, ce qui représente une charge financière très lourde pour les familles enduillées. Euh nous demandons donc bien sûr que l'agence de l'agence de l'outre pour la mobilité est les moyens donc de pouvoir accompagner ces familieux là.

Merci. Euh, monsieur le rapporteur, avis favorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Adopté. On passe au 2318.

Monsieur Maillot. Défendu. Merci monsieur le rapporteur.

Avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. Euh le 2553. Monsieur William.

Merci monsieur le président. Il s'agit d'abonder euh et de déployer en fait le nouveau dispositif dénommé passeport pour le retour. C'est un dispositif qui est introduit par la loi de finance de 2024 mais qui n'a pas qui n'est toujours pas abondé.

Donc c'est un amendement qui vise à abonder ce dispositif. Rapporteur avis très favorable. Avis quoi ?

Très favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. Alors le 2541 c'est monsieur Frebau. Il est pas là je crois.

Non défendu. Par contre le suivant madame Sanquer est là. 157.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc c'est un amendement d'appel qui demande la participation de l'État à la continuité territoriale intérieur in intérieure en polinésie française. Vous savez tous, la Poléisie est un territoire grand comme l'Europe, dispersé sur 5,5 millions de km carr du transport pèse lourdement sur le pouvoir d'achat et la cohésion des archipeles.

Depuis 2020, au niveau de son budget, le pays a créé un compte spécial pour financer la continuité territoriale intérieure, mais l'État n'y contribue pas. Contrairement à ce que prévoit l'esprit de la loi sur l'égalité réelle outreemè qui engage la République à réduire les écarts structurels de développement et à garantir l'accès équitable au bien essentiels. Donc nous appelons le gouvernement à participer enfin à ce dispositif pour assurer une véritable continuité territoriale juste et durable entre nos îles.

Je vous remercie. Merci. Euh monsieur le rapporteur.

Avis favorable. OK. Qui est pour ?

Qui est contre ? Adopter le 158. Sanaire toujours.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Donc là, il s'agit aussi d'un amendement qui propose de relancer une belle expérimentation que nous avions eu euh avec madame madame Gérardin. Donc, une continuité territoriale régionale dans le Pacifique entre la Polynésie, la Nouvelle-Zélande et l'Australie.

Cette expérimentation lancée en 2017 permettait à nos étudiants et travailleurs du Pacifique de se former et de circuler plus facilement dans la région. Elle a été abandonnée sans évaluation. Euh je dirais relancer cette expérimentation permettrait de mieux accompagner nos étudiants du Pacifique en facilitant leur déplacement vers ces pôles éducatifs majeurs de la région et en leur offrant des conditions d'étude et de formation à la hauteur de leur ambition.

Merci. Euh favorable qui est pour qui est contre ? Adopté.

Passer une discussion commune le 2483 monsieur le rapporteur. Alors mes chers collègues, c'est le deuxème gros sujet de notre de notre débat. Ouais. car les autorisations d'engagement du programme 123 euh sont en forte baisse - 21 % par rapport à 2025 soit 285 millions d'euros moins 285 millions d'euros.

Le gouvernement justifie cette réduction par les élections municipales qui se tradisent traditionnellement par la moindre le moindre investissement des collectivités. Il s'agit là bien sûr d'un prétexte pour procéder à des coupes sans précédent dans les investissements des collectivités mais aussi pour la construction du logement social. S'agissant des crédits de paiement, il augmente de 188 millions d'euros par rapport à 2025 du fait notamment du fond de reconstruction de Mayotte, mais cette augmentation sera insuffisante de 95 millions d'euros pour l'État pour que l'État honore les engagements qu'il a pris notamment pour les la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie et de la Réunion ainsi que l'appliannuel à la collectivité territoriale de Guyane et du syndicat mix de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadalupe. précise que j'ai dû artificiellement augmenter de 189 millions d'euros les CP pour que mon amendement soit recevable au titre de l'article 40.

Je souhaiterais ainsi que pour la séance le gouvernement reprenne cet amendement avec les seuls crédits nécessaires que j'ai indiqué. Merci. Un amendement identique de monsieur Mailler.

Amendement identique de monsieur Maillet. Taillet par monsieur Califer le défend. On le défend monsieur le président.

D'accord. Euh merci à vous. Cet amendement des députés socialistes présentés par le collègue Né augmente les crédit de paiement de du programme 123 conditions de vie outreem de 85 millions afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Réunion.

Les territoires ultramarins ont été, vous le savez, récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles et sociales d'une ampleur exceptionnel. À Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et privées. Tandis qu'à la Réunion, le passage du cyclone Garan a aggravé une situation déjà fragile et on ne veut pas rappeler Shidou à à Mayotte.

Et bien sûr, comme le disait à l'instant le rapporteur, nous allons vous dire rien mais que le le gouvernement lève le gage pour nous permettre de pour permettre à l'État de venir en aide à ces territoires là de façon durable et on va dire circonstanciée. Merci monsieur le président. Merci. 2488 monsieur Baptiste.

C'est un amendement du repli. D'accord. Merci.

Le 2178 monsieur Riv. Monsieur Rivière. cette enfoncé des et de transformation afin de mieux accompagner les collectivés locales dans leur projet.

Aussi, il est proposé d'augmenter de 2 millions d'euros l'action aménagement du territoire du programme 123 conditions de viande mer et de diminuer de 2 millions d'euros les crédits de l'action 1 soutien aux entreprises du programme 138 emploi enemè. Merci. Voilà, le 2178 un amendement défendu par monsieur Rivier en tant que rapporteur mais qui avait été présenté par Liot.

On a oublié le 24. Non non, j'ai rien oublié. Le 2420 monsieur Matzin.

Merci. Le 2370 monsieur Riman. Merci monsieur le président.

C'est un moment sert à à rétablir l'accompagnement à l'investissement pour la collectivité territoriale de Guyan que l'État avait mise en place en 2021 donc sur un un accord entre les deux parties. Euh mais l'État prétexte du fait d'une amélioration de la situation financière de la collectivité pour baisser euh entre l'année dernière et et cette année à peu près de moitié dans 15 millions d'euros l'accompagnement à la collectivité. Je rappelle que la Guyane connaît une une courbe de croissance, une droite exponentielle et donc on a la collectivité a besoin d'investir chaque année de façon appendante de l'aménagement du territoire.

Donc ces 100 millions servent à revenir à au niveau actuel donc qui est à 25 millions au lieu de 30 millions l'année dernière. Donc nous c'est pour éviter la baisse de moitié que prévoit le gouvernement. Je vous remercie.

Merci. et euh le 2489, monsieur le rapporteur. Donc c'est aussi un amendement repli sur le SMGAG étant entendu que si euh le premier amendement de 285 millions d'euros est adopté, donc les autres vont tomber.

Merci. Et enfin le 2545, monsieur Califer. Merci monsieur le président.

Bien sûr, c'est un monde qui concerne la problématique de l'eau euh en Guadeloupe et je pense que tous nous sommes sensibilisés à cette problématique de l'eau et aux difficultés de ce syndicat euh disons porté par le gouvernement euh de toute pièces mais un syndicat, une coquille sans financement. Et là, avec les difficultés que connaît euh euh ce syndicat là, nous souhaitons donc qu'il y ait une aide apporter au au à la vie, à la pérennité même de ce syndicat là. Et l'eau est un élément essentiel à la vie, un droit international.

L'eau est considérée comme un droit fondamental. On s'attendait plus avoir une augmentation qu'une diminution. Donc nous souhaitons donc qu'il y ait un abondement qui permettre au syndicat de relever la tête et de pouvoir donner de l'eau au Guadeloupéen.

Merci monsieur le rapporteur. Avis sur Donc j'invite mes chers collègues à adopter l'amendement euh 2483 euh et ensuite les amendements qui vienendont après seront satisfaits par cet amendement. Voilà.

Donc avis favorable pour le premier amendement et OK 2483. Qui est pour ? Qui est contre ?

Adopté. Donc ils font tomber tous les autres. Alors on passe au 24 21 24 21.

Monsieur Mathias tout à l'heure monsieur de 10 millions d'euros les crédits consacré pour l'accompagnement des communes Ouais, il y a un micro qui est resté ouvert je pense. Je reprends. Allez-y.

Monsieur le président, cet amendement ressemble à l'amendement que vous avez voté tout à l'heure. Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d'euros les crédits consacrés au contrat quum. Outreem, cet accompagnement vise plus spécifiquement les collectivités de Guadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieux d'accompagnement spécifique supplémentaire au égard aux difficultés quotidiennes d'accès à l'eau potable dans ce territoire.

Donc les dotations de de rattrapage effectué au syndicat mixtes de gestion de l'eau et de l'assainissement au syndicat des eax de Mayot élecé. pour l'eau et l'assainissement sont en effet largement insuffisant respectivement de 145 et de 2 millions. Donc cet amendement inclut aussi Mayotte.

Merci euh monsieur le rapporteur. Alors ce sera une demande de retrait parce que l'amendement que nous avons adopté satisfait déjà pour l'eau, mais surtout c'est qu'après il y aura des amendements pour l'eau de Mayillotte et qui seront beaucoup plus importants. Donc demande de retrait.

Merci. Euh on passe au vote retirer, c'est ça ? Retiré.

OK 253 monsieur Califère merci monsieur le président c'est un un amendement des du groupe socialiste qui vise à renforcer le contrat de redressement autreem euh courum dispositif d'aide au désindettement et à la recusculation financière des collectivités locales ultramarines. L'objectif est de recentrer le quorum sur les communes et les EPCI les plus en difficulté financières. Difficult difficultés caractérisées notamment par un niveau d'endettement élevé, un taux d'ép négatif et des difficultés de fonctionnement récurrente.

Proposons donc de d'abonder euh ce dispositif de 9 millions pour permettre à ces collectivités là de se redresser et pouvoir réarmer disons le développement et l'emploi dans ces territoiresl. Territoire ultramarin je précise l'ensemble. Merci.

Le 1680 monsieur Jet. Oui, monsieur le président. Pour rappeler ce qu'elle corum, c'est le contrat de redressement outreem qui constitue donc un un outil pour que les collectivités puissent redresser la barre pour que les communes qui ont des difficultés de des dettes, des retards de paiement importants, il y en a quelques-unes quand même outreem.

Donc c'est un dispositif important forcé de constater que malgré la situation financière tendue de certaines collectivités et bien le gouvernement a prévu de baisser les crédits alloués à ce dispositif et pourtant si communes sur 9 engagées dans un quorum ont amélioré de manière significative leur situation financière. C'est donc évidemment un dispositif qu'il faut soutenir et encourager. Merci.

Euh monsieur le rapporteur, alors euh je vais demander un retrait au collègues là pour ces trois amendements dans la mesure où l'amendement est satisfait par le 2483 qui a été adopté. Demande de retrait. Alors qui retire ou qui ne retire pas ?

Merci. Monsieur Califaire, j'obéis disant de façon très volontaire à la proposition faite avant monsieur le rapporteur 1680 simplement le le l'amendement 2483 ne n'est pas spécifique au quorum. Enfin, en tout cas, c'est pas comme ça que je l'ai que je l'ai interprété.

Donc, je pense que c'est important quand même de voter un amendement avec des crédits dédiés au quum. Je le rappelle hein, les les collectivités ultramarines ont des difficultés. Euh nombreuses sont celles d'ailleurs qui ont zéro de capacité d'autofinancement et qui euh ne peuvent donc pas investir sur leur territoire.

Donc c'est important quand même de marquer le coup et de dire qu'il est important que les collectivités puissent assaignir leur situation. Donc vous le maintenez. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ensuite on passe au 2371. Monsieur Riman.

Président Riman. Merci monsieur le président. Donc président amendement vise à rétablir les crédits alloués au dotation d'investissement scolaires en Guyan et à Mayotte à niveau de 2025.

Euh en guillant la la dotation spéciale d'équipement scolaire est divisée par 2 de 7 millions contre 15 millions et la dotation pour la construction et la rénovation des lycées et collège de 65 millions à 30 millions amè la dotation scolaire de 22 millions euh à 100 millions alors que même que le territoire doit faire face aux conséquences du coinchido. Donc ces diminutions sont incompréhensibles en tout cas pour ces deux territoires qui chaque année doivent construire des classes et des écoles supplémentaires pour faire face à la demande et ces décisions de de baisser ces dotations spécifiques sont pour nous inadmissibles. Donc le but de cet amendement là discussion commune.

Alors discussion commune euh monsieur Jill 1677 qui Oui, très rapidement monsieur le président. Effectivement euh euh la Guyane a des besoins forts en matière d'infrastructure scolaire. et il n'est pas acceptable que les moyens ne soient pas mis au budget.

Alors même que et j'ai tendance à le rappeler à chaque commission, on en a parlé encore il y a quelques jours en commission des lois, euh rien qu'à Saint- Laurent du Maroni par exemple, il faut construire une nouvelle école chaque année pour réussir à répondre à la demande tant il y a d'enfants à scolariser. Donc il est évident qu'il faut des moyens importants pour pouvoir aller en ce sens. OK.

Et le suivant, c'est la même chose pour Mayotte. Fendu. Merci monsieur le rapporteur.

C'est trois amendements. étant donné euh que cet amendement est déjà satisfait par le CF 2483 parce qu'en réalité que ce soit le quum, que ce soit les les les crédits qui ont prévu d'être justement euh c'est bien pour cela que nous avons demandé de rétablir les crédits pour les gros solaires et donc étant donné que nous avons voté cet amendement et donc je demande le retrait de ces de ces différents amendements parce que satisfait OK, monsieur Riman. OK, j'écoute le rapporteur.

Je retiens. Monsieur Jillet, passe au vote 167. Qui est pour ?

Qui est contre ? Projeté. Même vote le suivant.

Le 2176. Euh 2176. Commission des affaires monsieur Rivière.

Merci monsieur le président. Cet amendement vise à abonder de 52 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 30,9 millions d'euros en crédit de paiement. Les crédits de l'action 8 font exceptionnel d'investissement du programme 123 conditions de vie en Outre Mè.

Le FEI est essentiel. Il sert à financer les projets structurants dans les collectivités ultramarines comme la modernisation des infrastructures, le développement économique ou la transition énergétique afin de réduire les écarts avec l'hexagone et de soutenir le développement local. Je vous invite à le voter.

Merci. Le 2558 qui est le même, monsieur, monsieur Califer. Merci monsieur le président.

Bien sûr, c'est un amendement de monsieur Naillet qui prévoit une reprise des crédits ouvert LFI 2025 sur l'action 8 fonds exceptionnels d'investissement du programme 123 pour le PLF 2026. En effet, les coupes massives prévues dans le fond exceptionnel d'investissement laquelle est prévue une a prévu une diminution de 52 millions d'euros en AE - 51 % et de 30 millions d'euros en CP - 49 %. Ces ces baissl sont incompréhensibles alors que ce dispositif a été clé un dispositif clé et qui apporte une aide financière au collectivité ultramarine et qui réalise des équipements publics collectifs déterminants pour le développement économique de nos territoires, le développement social, environnemental aussi et énergétique de nos territoires.

Pour fait d'assurer la recevité, ça c'est la technique financière de cendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d'euros en autorisation d'engagement et de 30 millions 30900000 en crédit de paiement. Euh l'action 8, fond exceptionnel d'investissement du programme 123. Euh bien sûr, on vous invite à voter cet amendement.

OK, merci. Les deux autres vous défendu ou pas ? Est-ce que c'est un peu Oui.

Al monsieur Gillet 2172. Oui. Merci.

Et le 1655 aussi. Merci monsieur le rapporteur. Mes chers collègues, nous venons de rétablir 285 millions d'euros ce n'est pas un et qui tient compte de tous les amendements que vous venez de présenter. 285 millions d'euros.

Donc je vous demande de retirer les amendements pour que nous puissions rester lorsque satisfaits par ces 285 millions d'euros que nous avons rétabli. Alors le 2558 est retiré monsieur Jillet. Vous retirez rien. 2176 il est soumis au vote qui est pour.

Qui est compte ? Projeté. Euh le suivant, je suppose même vote le 1060 le 1020 il est pas défendu, je pense.

Si non, le 2132 n'est pas défendu, je suppose non plus. Le 2366, monsieur Riman. Et Merci monsieur le président.

Cet amendement sert à à mettre en place à abonder le l'aménagement du territoire donc du programme 123 et conditions de vie autre mer de l'émission mer afin de financer l'oration et la mise en œuvre du schéma de développement routi en Guyane. Je rappelle que la Guyane connaît en matière routière 500 km de route sauf que ces routes là elles sont sur le littoral et toutes les communes qui sont on va dire dans dans le sud du territoire sont engravé. L'accès est uniquement aérien ou parv fluvial lorsqu'il y a de l'eau.

Et aujourd'hui avec les le changements climatiques, on se retrouve souvent avec des sécheresses importantes et donc les niveaux d'eau très bas qui empêche la navigation fluviale de sous des fleuves non aménagés. Donc, il est important aujourd'hui, crucial pour ne pas dire vital qu'il y ait un schéma d'aménagement routier à l'échelle du territoire guyanais afin que l'on puisse développer cela dans les années à venir. Je vous remercie.

Et pour ceci, on on demande à ce que l'État reprenne ce cire sans compte pour ne pas avoir à retirer de l'argent dans la mission entre ma déjà qui n'a pas assez. Je remercie monsieur le rapporteur, j'étais en Guyenne il y a pas si longtemps que ça et je me suis bien rendu compte de ce que le collègue Riman présente et je rappelle que ce n'est pas pour financer directement les routes mais c'est pour financer un schéma, une étude. Donc je suis favorable à cet amendement.

Merci monsieur Gillet. Oui, simplement pour dire que nous voterons évidemment cet amendement qui est un amendement de bon sens, un amendement que nous avions nous-mêmes déposé il y a 3 ans. Je suis ravi de voir qu'aujourd'hui, il va certainement faire l'unanimité.

Qui est pour ? Qui est contre ? Chers collègues, on se retrouve à 14h30.

Merci. On a déjà adopté 700 millions à D'accord. On continuera à faire 2 ti du budget euh en terme de de d'examen ou de montant de montant. de ti