Intercommunalité : Assemblée des Départements de France

Bonjour à toutes et à tous chers collègues. Merci de vous être rendu disponible. L'éveille de pont, c'est quand même toujours un peu plus délicat.

Et merci à à Jean-Lon Dupont et aux personnes qui l'accompagnent de cet rendue disponible, ancien sénateur, président du conseil départemental du Calvados. Et donc nous poursuivons nos travaux. Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur la libre administration des collectivités territoriales et le financement de services de proximité et de la transition écologique.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique. Et donc avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434 134 144 15 du code pénal. Donc je vous invite à prêter serment et de dire successivement toute la vérité, rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure.

Donc à la fois monsieur Jean-Lon Dupont ou je le jure suffit mais bon mais c'est encore mieux. Madame Karine Riou aussi si elle intervient merci beaucoup. Vous signalez aussi que et vous remerciez de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt.

Donc on se donne à peu près un quart d'heure pour euh votre intervention et puis on essaie de de se dire environ 1 heure hein de de de clore nos travaux vers 17h30. Et puis avant de vous donner la parole, monsieur le président, je la cède à notre collègue Thomas Dessus qui est le rapporteur et qui va vous présenter les axes de travail de notre commission d'enquête. Je vous remercie.

Oui, merci monsieur le président. Oui, c'est une commission d'enquête qui est un peu notre cœur de métier puisque nous nous intéressons aux collectivités territoriales, à toutes ces collectivités, quelle que soit la strate à laquelle elles appartiennent. euh qui ont été progressivement, réforme après réforme privé d'un certain nombre de ressources propres et qui en ont de moins en moins et qui donc questionnent leur libre administration et leur autonomie financière.

Et euh on en face à à cette privation d'un centre de ressources, il y a aussi des obligations ou en tout cas des des politiques publiques qui deviennent de plus en plus urgentes, notamment de transition, mais aussi des services publics de proximité qui deviennent compliqués à mettre en œuvre. Et on a vécu une séance budgétaire assez baroque avec des des coûts, des ponctions et une forme de crise entre de rapport entre l'État et ses collectivités. Et donc nous explorons un peu les pistes pour améliorer à la fois tout ça et et comprendre un peu les difficultés auxquelles vous êtes confronté et pour aujourd'hui donc principalement pour les départements qui ont connu notamment en raison de la baisse des des MTO des années une année budgétaire complexe l'année dernière et la précédente a été tout aussi difficile et donc on aimerait vous entendre sur ces questionsl et puis on échangera après vos propos liminaires.

Merci monsieur le président. Vous la parole. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le rapporteur. Mesdames messieurs. Toujours un plaisir pour moi d'être ici au Sénat et de retrouver en particulier une collègue du Calvados.

Euh alors en fait vous nous aviez envoyé un questionnaire. Donc mon propos en réalité est une réponse un petit peu à l'ensemble de de vos questions. Puis naturellement après si vous avez tout à fait une question peut-être un un propos préliminaire dont je vais le qualifier d'un avis personnel.

Euh donc je pense profondément qu'au niveau le plus élevé de l'appareil technocratique jacobin français, il y a une allergie totale à l'idée d'autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Je pense même que dès qu'il y a l'idée qu'il va y avoir des libertés, des marges de manœuvre, c'est interprété comme un possible danger. Danger lequel ?

Je dirais est-ce que c'est le danger de montrer que l'efficacité d'une gestion décentralisée basée sur un principe de subsidiarité démontrerait éventuellement une comparaison difficile ? Danger de remise en cause partielle d'un certain nombre de compétences exercées à un niveau national, diminution de zone d'influence et donc éventuellement de gestion de carrière pour un certain nombre. En réalité, à mes yeux, la politique qui est mise en place vis-à-vis de nous, c'est il faut que vous ayez financièrement la tête juste au-dessus de l'eau.

Si jamais vous aviez trop de marge de manœuvre, danger, que pourriez-vous en faire ? Et par contre naturellement comme on est juste au-dessus de l'eau, quelquefois on l'a en dessous du niveau de l'eau et là l'état sauveur va vous permettre de vous remettre la tête juste au-dessus du niveau de l'eau. Voilà, je le dis ce que je pense profondément.

Alors, naturellement, ça se décline sur des actions qui en réalité sont, si on les analyse de mon point de vue encore, extrêmement cohérente et qui vont vers le contrôle et la diminution de marge de manœuvre. Le vrai sujet et on le verra dans les questions que vous nous avez adressées sur lesquelles je vais essayer de répondre, c'est qu'il me semble que nous sommes arrivver au bout d'un système, c'est-à-dire que devant l'ampleur de la difficulté créée en particulier par l'État central pour la strade départementale, le fait de remettre la tête au-dessus du niveau de l'eau n'est plus à la portée d'un état totalement endetté et dans une incapacité financière. à agir et la situation si je devais vous la résumer donc pour cette strade départementale très rapidement et très synthétiquement et je développerai après de 2022 à fin 2024 5 milliards de dépenses nouvelles décidées par l'État central payé par la strade départementale. 5,5 milliards de dépenses nouvelles décidées par d'autres et entre 2023, enfin fin 2022 et fin 2024, 5 milliards de moins de recettes au niveau des droits de mutation.

On est donc sur ces deux chiffres sur grosso modo un différentiel de 11 milliards d'euros. Et naturellement, ça se traduit par une détérioration générale de tous les comptes avec des effets ciseaux que vous imaginez immédiatement. Là, encore un seul chiffre pour vous résumer.

Entre 2022 et une projection à fin 2025, l'épargne nette des départements passerait de 5,5 milliards à 155 millions, c'est-à-dire une diminution de 98 %. 98 % alors c'est une prévision sur 2025 155 millions, ça sera peut-être 200, c'est pas le sujet. Mais ce qu'il faut avoir en tête, c'est que si nous sommes réellement autour de 155 millions d'épargnes netes fin 2025, nous serons probablement en 2026 avec un certain nombre de départements à épargne brut négative ou insuffisante pour simplement rembourser leur dettes.

Alors, je reprends, si vous le voulez bien, ayant ce cadre général, je reprends évidemment l'ensemble de vos questions. vous nous parliez d'un certain nombre de réformes en matière de finances et et vous nous demandiez quel regard nous portions sur ces différentes réformes. Je vais vous dire en un seul mot catastrophique. catastrophique puisque au-delà du fait d'avoir supprimé l'autonomie fiscale et au-delà d'avoir considérablement affaibli l'autonomie de gestion des départements, il y a un effet dont on ne mesure pas tout à fait l'ampleur, c'est la déconnexion totale entre le citoyen et la collectivité locale puisqu'il n'y a plus aucun lien hormis pour ceux qui font une acquisition à un moment de leur vie les droits de mutation.

Mais autrement, il n'y a annuellement aucun lien entre le citoyen et la collectivité. Vous nous demandiez si nous avions des retours sur les impacts financiers sur les départements. S'agissant du transfert, vous savez, du foncier bâti qui était le dernier impôt sur lequel nous avions un pouvoir de taux.

Et je pense que vous avez tous en tête en tête le contexte. On supprime la taxe d'habitation pour le bloc communal. On aurait pu dire au bloc communal, ben écoutez, on va le remplacer par de la TVA.

Non, on dit on supprime la taxe d'habitation pour le bloc communal, on va transférer la part foncière de l'impôt des département aux communes et puis on va du coup vous compensez vous département par de la télé. Alors pour ceux qui ont assisté au débat de l'époque, échange tout à fait classique avec Ber qui nous sort l'étude qui va avant même de l'avoir faite dans le sens de la conclusion qu'elle soit mettre en évidence. Donc elle sort une période de référence de 3 ans pour expliquer qu'il y a une dynamique de la TVA qui est plus forte que l'impôt foncier.

Département de France fait une étude sur 10 ans et démontre que la dynamique de l'impôt foncier est plus forte. que la dynamique sur la TVA, mais naturellement c'est la décision qui est prise. On remplace donc le seul impôt qui reste avec un pouvoir de taux part de la TVA et j'y reviendrai peut-être tout à l'heure. 2 ans plus tard, on nous annonce que si dynamique il y a, elle sera captée.

C'est de mon point de vue au regard de ce qui avait été annoncé, un mensonge d'État. Et naturellement sur la TVA, quand vous regardez sur soi-disant la dynamique de TVA par rapport à 2020, on est à - 2,2 milliards. C'est c'est c'est vraiment quelque chose de de significatif.

Si est ajouté la suppression de la CVAE compensé sur une moyenne des 3 années. Pourquoi compenser sur 3 ans ? parce que la dernière année qui aurait dû servir de référence avait eu une telle dynamique que Ber a pensé que les bases seraient trop favorables aux collectivités locales.

Aujourd'hui, soyons clair, les départements ne disposent plus d'aucun levier fiscal. Les départements n'ont jamais été dans une situation financière aussi difficile que depuis 2010. Mais je vous rappelle qu'en 2010, nous avions de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière bâtie et foncière non bâti.

Vous nous demandez si la compensation mise en place par l'État est suffisante. Alors là, soyons clair, si vous pouvez me donner un exemple d'une compensation suffisante, je suis demandeur car comme on l'a vu, les années de référence choisies sont toujours dans le sens de l'intérêt de Beril et comme en principe une fois la compensation donnée l'annéen il n'y a pratiquement jamais d'indexation. Soyons clair, la compensation n'est dans le temps jamais suffisante.

Jamais suffisante. Demandz si les récentes réformes qui confèment une place importante à la TVA dans le panier de recette des départements, a-t-il des risques ? Dans ce que je vous ai expliqué sur le mécanisme du foncier bâti remplacé par de la TVA, il faut que vous ayez en tête qu'en réalité on est passé d'une base d'un impôt de stock revalorisable puisque les bases d'imposition sont revalorisables.

Donc en réalité d'un impôt très sécure qui croit dans le temps sur un linéaire qui peut-être doux mais qui croit dans le temps à un impôt de flux. Donc évidemment beaucoup plus incertain. Et quand c'est un impôt de flux dont quand il est dynamique, on vous capte la dynamique.

Vous imaginez bien que on arrive vite à la situation difficile dans laquelle nous trouvons. Demandz les départements bénéficient par ailleurs de recettes de droits de mutation qui ont fortement baissé après avoir atteint les sommets en 2021 2022. Quelle stratégie des départements adoptent-ils ?

Et est-ce que ça invite pas à questionner de l'attribution département d'une ressource aussi cyclique ? Alors là encore par rapport à la doxa qui est généralement répandue, soyons clair, les droits de mutation n'ont jamais été faits pour couvrir le champ de la solidarité mais jamais. J'ose rappeler que la collectivité départementale a certes le champ de la solidarité aux personnes, compétences considérable principale, mais qu'elle a aussi la solidarité au territoire, qu'elle a aussi la sécurité civile au travers des services départementaux d'incendia et de secours, qu'elle a aussi des responsabilités en matière éducative par les collèges et qu'elle a une responsabilité considérable en matière d'entretien des routes avec 380000 kilomè de route entretenu, détenu par les départements et qui jusqu'à une période récente était, me semble-t-il, convenablement entretenu.

Je le dis en comparaison des quelques centaines de kilomètres de route nationale qui restent encore dans le champ de l'État et qui sont tellement mal entretenus qu'on nous avait proposé soi-disant une étape supplémentaire dite de décentralisation. en réalité un nouveau transfert de charge. Je ne suis pas capable de les entretenir donc je fais appel à vous et vous allez c'est un acte supplémentaire de décentralisation.

Département regardé, on peut pas dire que ça a été un fran succès. Je reviens pas sur le fait que on vous donne un coût calculé moyen au kilomèt qui est le le la base de calcul du transfert de moyens. Bon, il vous échappe pas que par exemple vous avez des départements de montagne qui ont des ouvrages d'art plus nombreux qu'en pleine et que si vous avez un coût moyen sous prétexte d'égalité, en réalité vous êtes fondamentalement injuste. 19 départements répondus comme ça marchait pas, qu'il fallait absolument transférer cette charge, on est allé chercher ici une région là des métropoles et c'est fabuleux.

Les mêmes qui vous disent en permanence, il faut aller vers la cohérence des compétences. sur les routes qui naturellement sont une évidence de compétences départementales, on est allé refiler des quelques dizaines de kilomètres ou centaines de kilomètres là une métropole, là une région qui ont dû recruter des personnels qu'il n'avaient pas dans un secteur où ingénieur on est quelquefois en manque de personnel et et de qualité. On est dans une incohérence absolue.

Mais là encore c'est quoi la raison ? La raison, c'est j'ai un état central qui est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et qui est prêt à trouver n'importe quel moyen pour transférer des charges au niveau des collectivités locales dont on le dira par ailleurs qu'elles sont mal gérées. Alors sur les DMTO, je le disais, les DMTO n'ont jamais été prévus pour financer le champ du social.

Je corrige mon propos par une décision qui remonte à 2013 où en 2013 on nous autorise à augmenter de 07 points les droits de mutation pour couvrir une augmentation très forte du champ du social. Mais 07 par rapport au 4 et demi, c'est pas du tout la masse principale des droits de mutation. Et le problème c'est que je vous ai parlé tout à l'heure de 5 milliards et demi de charges nouvelles depuis 2022 sans aucune concertation.

Il s'est trouvé que c'est tombé au moment où 2021-2022 nous avons eu un surplus conjoncturel exceptionnel de droits de mutation. Donc nous nous avons alerté à l'époque en disant attention, vous avez des recettes qui sont cycliques, vous nous avez mis des charges structurelles, il y a un moment donné où évidemment retour de conjoncture, on pourra pas couvrir les dépenses structurelles. Mais je le redis, contrairement à ce qui est affiché ici et là, les droits de mutation n'ont jamais été mis en place et transféré pour assurer la prise en charge du champ de la solidarité.

Par contre, pour assurer ici l'aide au bloc communal, l'entretien des routes, les collèges et cetera, oui, c'est une recette qui se gère. Elle se gère d'autant plus que les départements, je dois le dire, ont été exemplaires. Les départements ont mis en place, déjà au niveau collectif un fond de péréquation.

Les départements qui touchent le plus de droits de mutation redistribuent aux départements qui touchent moins de droits de mutation. 1,5 milliards. Et ce sont les départements qui l'ont proposé.

Je ne connais pas d'autres strates de collectivité ayant mis l'équivalent de ce système de solidarité. Et après un combat de 4 ans contre Ber, l'autorisation finale que j'avais demandé de constituer sur ce ces cycles différents de pouvoir constituer des réserves dans les périodes de hausse pour que dans les périodes de baisse, on puisse puiser pour assurer une continuité de niveau d'investissement dans la durée. 4 ans de combat contre Bill parce que qui dit réserve dit autonomie et vous voyez la justification de mes propos introductifs.

Vous avez de l'autonomie, vous allez avoir de la facilité de gestion mais vous n'y pensez pas. Donc nous l'avons mis en place et pour l'instant il y a une un petit amortissement pour certains départements de la période très difficile dans laquelle nous rentrons grâce en réalité à ces réserves que nous avons pu constituer pendant ces deux années. Mais aujourd'hui nous dire écoutez le droit de mutation peut-être que c'est pas bon pour vous parce qu'en réalité ça correspond pas à la prise en charge de vos dépenses structurantes mais c'est une malhonnêteté intellectuelle. total et comme là aussi c'est colporté ici et là, je le dis très fortement.

Alors, vous nous posez la question que recouvre de votre point de vue la notion d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? Je reste en voie, je reste en voie. La notion d'autonomie fiscale, autonomie de judici, c'estàdire l'autonomie financière.

Il y a il y a il y a une incohérence entre le fait d'augmenter les dépenses des départements sans compensation, sans concertation, voire même sans information, ne disposant d'aucun levier fiscal, donc aucune élasticité sur la dépense. Les 2/ tiers des dépenses sociales des dépenses de fonctionnement des départements sont des dépenses non pilotables. J'y reviendrai.

Alors, expliquez-moi comment on fait pour affirmer que nous sommes dans une autonomie de gestion. Ah oui, j'ai le droit de choisir telle gomme par rapport à telle autre gomme. Ça c'est une vraie autonomie de gestion.

Et je ne vous parle pas de feu. Les contrats de CAOR qui n'avaient de contrat que le nom. Me semble-t-il dans un contrat, on négocie entre deux parties.

Là, la négociation c'est vous faites ça et si vous le faites pas, vous serez sanctionné. C'est quand même une conception du contrat me semble-t-il un peu particulier. Probablement ça annoncé une airtrumpienne.

D'après vous le cadre constitutionnel des finances publiques locales doit-il évoluer et quelles sont vos propositions ? Malheureusement, quand je vous dis tout cela avec beaucoup de tristesse, je pense que l'une des questions l'une des des conditions préalables et évidemment elle n'est pas facile, c'est de changer la culture de Berily, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Donc vous imaginez que la tâche est immense.

La tâche est immense. Et c'est peu de dire que nous ne respectons pas nos engagements notamment européens. Je fais référence à la charte européenne de l'autonomie locale qui dit dans l'un de ces articles que les collectivités locales doivent avoir une autonomie financière et fiscale qui en ce qui concerne département et région n'est pas respecté dans ce pays.

Mais pour la petite histoire, sachez que cette convention a été signée une année et ratifiée par l'État 20 ans plus tard. Nous avons mis 20 ans à ratifier la signature. Pourquoi ?

Parce que dans cette convention, dans cette charte, on parle de l'autonomie. C'est ça la réalité. Faudra-t-il renforcer l'exigence constitutionnelle de compensation de compétences transférées ?

Oui, je pense que effectivement l'idée de d'avoir des réelles clauses de revoyure prévu éventuellement constitutionnellement me semblerait effectivement relativement intéressante sur les mécanismes de péréquation horizontale. vous nous interrogiez. Donc je vous l'ai dit, hein, sachez quand même que euh quand on fait quand on regarde après redistribution en en ressources par habitant, on passe d'un écart de 1 à 23 à 1 à 3.

Donc le système, il est réellement redistributif. Réellement redistributif. Et sincèrement, je ne connais pas, mais peut-être en existe-t-il, je ne connais pas euh un de mon point de vue de système aussi redistributif que celui que nous avons mis en place.

Oui oui oui oui oui oui oui oui. Et je rappelle he donc donc 1 m5 mais vous imaginez bien que le vrai sujet d'aujourd'hui c'est que devant la diminution des droits de mutation nous avons une vraie difficulté pour arriver à ce 1 mliard 5 péréquationné. Et il faut que vous sachiez également que dans le système qui a été construit, on se retrouve aujourd'hui avec des départements qui ont moins de droits de mutation et une hausse de leur participation en fond de péréquation, ce qui est quand même un peu difficile à faire comprendre.

Et donc, j'incite tous ceux qui voudraient entre guillemets mettre à plat les systèmes de péréquation à bien réfléchir, à être très prudent et en tout cas avoir un maximum d'échange avec nous avant de se lancer dans des orientations qui pourraient produire plus de dégâts. Euh, vous nous demandez panier de ressources, peut-il y avoir un panier de ressources clarifié et cohérent ? Enfin, et cetera.

Nous ce que nous pensons c'est que dans la situation actuelle vous l'avez bien compris TV a bloqué DGF non indexé ou indexé à un niveau qui n'a rien à voir avec l'inflation. Chute de ressources et dépenses nouvelles décidées par d'autres. Nous arrivons au bout du système.

Je pense même à titre personnel qu'on est probablement déjà dans la situation où quelques départements sont à la limite de la cessation de pai. Alors, comment ça se passe ? ça se passe que des dépenses d'un exercice n sont en réalité payées sur le N + 1, c'est une réalité dans lequelle malheureusement je crois quelques-uns encore peu nombreux ont dû commencer à s'engager.

C'est une réalité qui ne tiendra pas longtemps. Donc comment faire ? Et c'est pourquoi département de France demande à un certain nombre de ministres de ce gouvernement de mettre en place euh un groupe de travail qui puisse poser enfin la question de comment finance-ton le champ de la solidarité de façon pérenne et serein dans ce pays car vous avez en tête forcément que ce champ ne va qu'augmenter la dépendance.

Nous avons devant nous le choc du vieillissement. Je dis souvent le baby boom d'après guerre va devenir dans les 5 ans qui viennent le papy boom en état de dépendance. Nous avons devant nous le changement climatique et les investissements nécessaires.

Nous avons devant nous a priori un retournement conjoncturel qui laisse penser que le chômage réaugmente et donc par voie de conséquence le nombre de bénéficiaires du RSA. Et nous avons surtout en matière d'enfance, je rappelle que les enfances nous sont confiées par décision de justice, nous avons en matière d'enfance un nombre d'augmentation d'enfants confiés qui est pratiquement exponentiel depuis la crise du Covid. Un nombre de déclarations de situation préoccupante qui a totalement totalement explosé.

Donc par rapport à tout ce champ de dépense qui ne va faire qu'augmenter, il nous faut trouver une solution et nous pensons que dans les solutions envisageables, nous avons besoin de simulation, nous avons besoin de travailler avec les services de l'État en confiance et en honnêteté. Nous pensons que une part de la CSG serait à mon avis une réponse possible. Refra social couvrant les dépenses sociales, on serait dans une certaine cohérence avec un système de péréquation et à la marche à la marge une part flexible encadrée.

Vous nous demandez si nous serions favorables à l'introduction d'un nouveau prélèvement local. Alors très très honnêtement, département de France n'a pas statué sur ce point. Imagine bien la complexité.

Imagine bien la complexité. Une piste pour l'instant qui est juste une piste de travail, c'est pas du tout une décision officielle et cetera, mais une piste de travail pourrait être pourrait être elle répond pas du tout à toute la problématique mais en tout cas elle pourrait être une orientation. Vous savez que nous avons notamment la sécurité civile les 10.

Nous sommes avec le bloc communal financeur du 10. Le sujet c'est que les communes sont bloqué dans l'évolution de leur participation et donc tout le différentiel est en réalité prise en charge par les départements. Il vous a pas échappé que le changement climatique entraîne des obligations à venir et des risques tout à fait considérables qui demandent des moyens tout aussi considérables.

Et donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire que normalement ce sont les départements qui vont financer effectivement ces augmentations. Alors que vous avez bien compris le contexte, nous sommes dans une impossibilité.

Donc qu'est-ce qu'il y aurait part ? C'est c'est juste vraiment une idée sur lequelle on peut éventuellement réfléchir. Ça n'est pas, je le répète, une position de département de France officielle aujourd'hui, mais est-ce qu'il y aurait pas éventuellement l'idée de réintroduire une ligne foncière sécurité civile qui serait fléchait vers les départements et qui pourrait d'ailleurs avoir comme intérêt le fait que les Français légitimement attachés à la sécurité civile réalise néanmoins son coût.

C'est une idée, elle n'est pas aboutie donc je vous la livre en tant que tel, mais ça peut-être effectivement une idée. Quelle forme devrait prendre selon vous une simplification des dispositifs de compensation avec le temps, les crédits à l'eau et s'écarteent de plus en plus de la réalité économique ? Je ne peux que vous redire ce que j'ai indiqué sur les compensations l'anéenne et qui ne sont absolument pas indexé.

Pensez donc que la DGF sur la période d'inflation extrême que nous avons connu qui a duré 1 an et demi au début de la guerre d'Ukraine, euh elle a coûté par la nondexation l'équivalent d'un milliard pour les départements. Et quand on nous dit il faut que vous participiez à l'effort national, oserais-je dire mais mais nous n'arrêtons pas de participer à l'effort national. Sauf que c'est pas dit.

Et pour être tout à fait clair et presque exhaustif, si au comité des finances locales et étant le rapporteur, j'ai demandé au service de l'État une étude sur la valorisation de la nondexation des aides de l'État, car c'est bien, me semble-t-il, une participation. La période à laquelle je fais référence de 15 % d'inflation en un an et demi, elle a produit des recettes nouvelles au niveau de l'État. L'État a continué à s'endetter et nous à l'époque département, nous sommes désendettés.

Alors, vous avez toute une partie sur les dépenses des collectivités locales. Je me suis permis donc déjà de vous donner un certain nombre de données et notamment ces 5,5 milliards de dépenses nouvelles depuis 2022 jusqu'à fin 2024. Sachez que dans notre estimation pour 2025, il est déjà décidé 1 milliard de dépenses nouvelles pour la strade départementale.

Alors, je vous redonne pas le détail mais vous avez en tête tous la CNRACL. 300 millions pour cette année, mais euh naturellement il y a il y a l'extension du Séure et cetera et cetera. Alors, par rapport à cela, je développe déjà depuis un certain temps et je pense que ça commence à être un peu entendu.

L'idée qu'il faudrait et je m'adresse au sénateur que vous êtes, mettre un équivalent d'article 40 sur les dépenses nouvelles des collectivités. Un parlementaire, un sénateur ne peut pas déposer un amendement entraînant une dépense sans avoir identifié la recette adéquate. Et bien nous, collectivités qui n'avons aucun pouvoir fiscal de taux de liberté, nous demandons à ce que nous ne décidions plus de recettes de dépenses nouvelles sans avoir identifié la recette qui nous permet de faire face effectivement à cette dépense nouvelle. l'idée commence à cheminer.

Je vous avoue que dans mon audace et mon impertinence, j'avais même demander à un moment donné qu'il y ait un équivalent d'article 40 sur la parole gouvernementale et présidentielle. C'est vous dire mon impertinence. Mais nous avons commencé à le mettre en place.

C'est-à-dire que nous avons devant la difficulté extrême financière que nous sommes en train de traverser, nous avons commencé à être une majorité de départements à sur une dépense nouvelle décider de ne pas payer la dépense nouvelle. Donc euh simplement pour alerter si vous voulez pour alerter. Je vous ai pas dit mais vous savez que la Cour des comptes considère que quand une collectivité a une épargne brute inférieure à 7 % elle rentre dans les zones de risque.

Sachez que fin 2024 plus d'un tiers des départements avait une épargne brute inférieure à 7 %. plus d'un et que la croissance est colossale et que 2025 avec le milliard nouveau de dépenses va effectivement accroître les difficultés. Alors naturellement, vous l'imaginez bien quand on est face à cette situation, il faut prendre des mesures et dans les premières menus mesures qui sont prises, il y en a deux.

Il y a un la baisse des investissements et donc ils ont augmenté jusqu'en 2023, ils ont commencé à diminuer en 2024 et la diminution va s'accélérer en 2025. Et vous avez tous en tête, j'imagine que les départements sont bon mal le premier financeur du bloc communal et que donc un certain nombre commencé à diminuer leurs aides aux collectivités locales avec des situations et des décisions différenciées. Ici, on baisse de 50 %, là on baisse de 20 %, là on baisse totalement.

Là, on fait une année blanche, mais vous avez tous en tête également que 70 % de l'investissement public est réalisé dans ce pays par les collectivités locale et que donc si la strate départementale chute en investissement, chute en financement et donc a un effet démultiplicateur sur le bloc communal, vous imaginez bien qu'on va avoir un choc de désinvestissement enfin de de montant de l'investissement en chute extrêmement fort dans ce pays pour les années qui viennent et donc de ressources fiscales à venir qui évidemment seront corrélé. Et deuxième effet qui a commencé également en 2024 et qui va s'amplifier en 2025, augmentation de l'endettement. Alors c'est vrai que l'endettement du bloc des collectivités d'une manière générale de la strade départementale est epsilon par rapport à l'endettement de l'État.

Mais naturellement, nous sommes dans l'obligation d'aller vers l'endettement au-delà de ces difficultés, comme je le disais, pour les investissement suite au changement climatique et pour les problématiques du vieillissement qui sont considérables. Donc voilà un petit peu ce que nous risquons de vivre dans les années qui viennent. Je sais pas, j'ai peut-être été trop long dans mon approche et c'était très intéressant et assez complet.

Je vais peut-être donner la parole au rapporteur pour qu'il pose quelques quelques Oui, vous avez abordé beaucoup des sujets qu'on avait dont on avait besoin de de de de d'éfricher un peu les problématiques. Euh vous dites, vous avez dit plusieurs fois qu'on est arrivé au bout du d'un d'un système. Je pense que c'est un sentiment partagé par d'autres collectivités aussi mais particulièrement les départements.

La question c'est comment on comment on progresse et comment on fait évoluer tout ça ? Vous l'avez vous avez évoqué des pistes de ressources un peu plus en lien avec vos compétences ce qui est ce qui est important. Est-ce qu'on doit explorer la piste de nouvelles ressources plus dynamiques qui colle avec vos vos compétences ?

Mais moi ce que j'entends aussi c'est qu'on a aussi besoin d'une nouvelle contractualisation avec l'État ou en tout cas d'un nouveau rapport entre l'État et ses collectivités. vous avez évoqué des des problèmes de sincérité, des problèmes de de compensation qui étaient calculés au bénéfice euh bien bien délimité. Euh moi là-dedans, on cherche un peu, il y a des institutions qui existent, vous faites partie du "Vous êtes rapporteur au CFL, est-ce qu'il faut renforcer son rôle par exemple ?

Est-ce qu'il faut lui donner une fonction un peu plus musclée, en tout cas contraignante dans ce que vous appelez l'article 40 pour les collectivité par exemple ? Est-ce que il faut avoir des pistes de de de travail pluriannuel avec l'État pour que les ressources des collectivités soient un peu des perspectives plus stables ? Voilà, est-ce que ce rapport avec l'État doit être retravaillé et comment on pourrait faire pour obtenir une forme de sincérité et de confiance entre les différentes collectivités et l'État sur le le rôle du du CFL à titre personnel.

Oui, je partage un peu l'orientation que vous donnez et très honnêtement pour avoir vécu vraiment en direct la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, comité théodule dont me semble-t-il on aurait pu se passer et confier la mission au comité des finances locales. Ça paraît une évidence une évidence sur les rapports avec l'État. Alors, on a, il faut le dire parce que je peux être sévère, mais on a en ce moment un certain nombre de discussions avec un certain nombre de ministères sur lequel on a livré un combat qu'on est en train de vivre de façon positive qui est le contrat de la validation des données car en [Musique] réalité on peut pas dire que le transfert et l'objectivité des données qui venaient de l'appareil d'État était était objectivement remarquable.

Il faut dire, je le dis, euh nous sommes en discussion depuis plusieurs semaines et nous arrivons à des données qui deviennent des données partagées. Et vous l'imaginez bien, pour faire un constat, une analyse et essayer de trouver des solutions, il faut être en phase sur l'ensemble des données. C'est objectivement ce que nous sommes en train de vivre sur le problème du rapport à l'État.

Alors, il y a donc, j'ose le dire, des manifestations d'une certaine bonne volonté. Mais pour être un vieil élu, pour ne pas dire un très vieil élu, cher Corine, euh je reste prudent et vigilant car j'ai eu main de fois dans ma vie des témoignages de déclaration de confiance et et j'allais dire presque d'affection qui se sont traduits souvent par beaucoup de désillusions. Et puis surtout le problème qu'on vit depuis déjà un certain temps, c'est que nos interlocuteurs changent tout le temps et que quand vous avez un interlocuteur devant vous, vous ne savez même pas s'il sera encore là dans un mois.

Je vous assure, c'est un vrai sujet là puisque le discours que je porte devant vous dont j'ai porté une partie déjà avec des gouvernements successifs, je vais vous dire alors c'est de la pédagogie, c'est vraiment l'art de la répétition. J'en suis sur certains domaines à avoir présenté à quatre équipes ministérielles différentes le même sujet. Donc le le vrai sujet, c'est que vous l'avez bien compris, il y a l'immédiateté sur lequel il faudrait réellement trouver des solutions.

On a mis en place un fond de sauvegarde qui a pas été renouvelé cette année. Je ne sais pas comment vont faire quelques départements qui sont vraiment au bord de la rupture. Mais vous avez compris aussi que il y a des problématiques qui sont en réalité des problématiques qu'on doit régler sur le moyen long terme.

Or, vous savez bien que Bercy est aliéné par l'objectif de l'annualité budgétaire. et que dès qu'il s'agit de prévoir sur le moyen et long terme, on a énormément de difficultés à avoir les discussions qui permettent de mettre en évidence un certain nombre de solutions et c'est un vrai sujet vrai sujet du fonctionnement d'ailleurs de de notre état me semble-t-il. On rêve tous d'un état stratège, mais quand la durée de vie des responsables est incertaine, aléatoire et quelquefois de très courte durée, la tâche est difficile pour les uns et pour les autres.

He je je je je veux pas dire qu'ils ont la tâche facile, mais en tout cas pour nous. Alors nous on est dans l'immédiaté. J'ai probablement donc deux cinq départements qui sont pratiquement au bord de la rupture.

Pour l'instant, il y a pas de solution pour eux. On fait quoi ? Et si on ne fait rien, vu les décisions qui ont été prises, j'ai un tiers voire 50 % des départements qui dans un an et demi sont dans d'énormes difficulté.

On fait quoi ? On fait quoi ? Et qui se met autour de la table ?

Alors aujourd'hui, on nous définit une politique mais toutes les initiatives qui sont prises peuvent être interprétées de deux manières. Alors, si je suis positif et optimiste, je veux dire que derrière on va réussir à avoir une méthodologie pour trouver des solutions de court moyen et long terme. Euh si je suis pessimiste, je me dis que l'ensemble de ces groupes de travail sont en réalité une opération plutôt habile de communication pour expliquer quelles vont être les prélèvements supplémentaires qui vont être exercés sur les collectivités locales.

Et là, si je puis me permettre et je le dis euh en tant qu'ci sénateur avec euh euh toute l'affection et le respect que j'ai pour l'institution sénatoriale, euh la loi de finance telle qu'elle est sortie euh d'un principe qui s'appelle d'ICO, travailler dans ces instances et et je sais le contexte dans lequel ça a émergé et et et je sais les difficultés dans lesquelles ça a émergé, mais aboutit de notre point de vue à une profonde injustice. Je m'explique. Sans concernés les grosses collectivités.

Donc soit-disant les collectivités ont des gros budget. On n'est pas dans l'idée que quelquefois par exemple quand vous êtes dans les affaires, vous pouvez faire un petit chiffre d'affair à un gros résultat, un gros chiffre d'affair et un petit résultat. Non, là on vous dit vous avez un gros budget donc vous êtes qualifié pour participer autour de table.

Alors vous avez ici des régions, des départements, des métropoles et des grandes communes. Et qu'est-ce qu'on vous dit ? On vous dit ben écoutez, vous allez avoir un pourcentage de vos recettes qui vont effectivement donc aider à la résorpion des problématiques nationales.

Sauf que sauf que la strate départementale, elle a cette particularité que je vous ai indiqué, c'est que nous avons 70 % de nos dépenses de fonctionnement qui sont non pilotables. Nous ne décidons pas du nombre de bénéficiaires. Nous ne décidons pas du montant de la location.

Donc ce sont des déposes des dépenses qui s'imposent à nous sur lequel vous pouvez décider de dire on fera 30 %. Ça n'a aucun sens. Aucun sens.

Et donc vous imaginez bien que 70 % de dépenses non pilotables, ça veut dire qu'il rentre il reste 30 % de pilotable. pour les régions, les métropoles et les communes, ben vous avez 100 % de dépenses pilotables. Donc quand vous demandez un effort équivalent à quelqu'un qui peut agir sur 100 % du budget par rapport à quelqu'un qui peut agir uniquement sur 30 %, ben vous imaginez bien qu'il y a une vraie difficulté.

Et ça, je le dis sans agressivité aucune, mais je le dis pas pour que vous soyez sensibilisé peut-être par rapport aux prochaines lois de finances à venir. Euh, considérait vraiment que 70 % des dépenses de fonctionnement de la strade départementale sont des dépenses non pilotables sur lequelles nous n'avons aucune capacité à agir. Aucune capacité à agir.

Donc la perfection n'est pas de ce monde mais on peut essayer de de tendre vert. Et donc vraiment si j'ai un message à vous faire passer vraiment c'est c'est qu'à l'avenir effectivement on puisse considérer je sais que c'est souvent fait par beaucoup d'interlocuteur considérer qu' il peut y avoir une différenciation de collectivité. On a un certain nombre de points communs, c'est évident, gestion de nos personnels enfin et cetera avec toutes les strates.

Mais nous avons nous strate départemental une particularité, c'est qu'en charge du centre de la solidarité à la personne, nous ne contrôlons pas, nous ne pilotons pas le montant de ses dépenses et donc du coup nos marges de manœuvre sont réduites. Moi, j'ai une question qui est un peu directe après avoir attendu entendu finalement un certain nombre de président de département. et conscient des difficultés qui sont les vôtres.

À un moment donné, dans un discours de politique générale, un premier ministre avait annoncé la suppression des départements. Est-ce qu'au fond, vu cette difficulté, il y a pas un risque ou une possibilité, alors on entend pas beaucoup parler mais quand même, que cette vieille idée puisse revenir compte tenu de de de des difficultés financières de cette strate. Alors, je vais être tout à fait tout aussi honnête et directe, c'est un sujet récurrent et d'autant plus récurrent me semble-t-il que tant qu'on parle de l'organisation, la réorganisation des collectivités locales, on ne parle pas du sujet et du seul qu'on devrait avoir à traiter.

Comment réforme-on notre état central ? On vous occupe avec les collectivités, on donne ça en pâure à l'ensemble de la population et naturellement pendant ce temps-là, on ne parle pas du vrai sujet, faut-il réformer et comment réformer l'État central ? Donc ça va revenir parce que les mêmes forces sont toujours existantes.

Alors sur ce sujet, j'ai eu l'occasion plusieurs fois de m'exprimer donc je vais vous redire. Nous avons fait le coup de ce que représente la gestion d'une assemblée départementale. Que représente la gestion des élus ?

Le fait de l'existence d'une assemblée ? À peu près 0,18 % du budget. 0,18 % du budget.

Donc vous supprimez entre guillemets les départements, vous gagnez 0,18 % du budget. Une seule mesure dans le champ du social décidée par l'État central est 10 fois supérieure. Mais surtout, vous avez bien en tête tous que les compétences que nous exerçons, il faut qu'elles soient exercées.

Vous supprimez entre guillemets le département, mais l'aide aux personnes, qui va les gérer ? l'État central qui est plombé financièrement, qui est à la mercie d'une notation négative, d'une évolution de notation négative à chaque fois qu'il y a une notation en l'air, c'est lui qui va gérer. Sont les régions.

Écoutez, je dis souvent euh avec tout le respect, la région c'est une collectivité d'investissement, c'est une une collectivité de stratégie euh de développement économique, notamment sur les grandes filières, d'accompagnement de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais très honnêtement, pas de gestion de la proximité. Quand vous voyez ce qui s'est passé sur le transport scolaire de cette compétence qui était de la dentelle qu'on a transféré à un niveau régional sans aucune étude d'impact et au résultat auquel on arrive, moi je peux vous le dire dans le Calvados, j'ai un service de moindre qualité pour un coût facturé à la population supérieure. Vous avez idée de transférer le bloc là ?

Et le bloc social, vous le transférez à qui ? vos interc. Vous avez des interc à 15000 habitants, vous allez leur transférer le handicap, la dépendance, le RSA.

Mais ne serait-cele que la difficulté de trouver des personnels rétablis sur l'ensemble des territoires, nous avons nous-mêmes de temps en temps des difficultés à niveau départemental pour que certains bouts du territoire soient effectivement avec des personnes en capacité de faire et d'y aller. Et vous allez gérer ça à niveau intercommunal. Mais c'est un leur absolu.

Et bien prenez l'exemple et bien prenez l'exemple lyonnais et je vous donnerai simplement une dimension sur lequelle une fois de plus cette réforme n'a entraîné aucune économie. Le simple alignement des rémunérations des employés départementaux sur la rémunération des employés métropolitains a entraîné une augmentation. Et puisque vous me tendez la perche, j'oseraiis vous dire que l'exemple lyonnais est pour moi un exemple extraordinairement intéressant et je vous incite à l'étudier.

C'est pour moi un triomphe politique et un plantage stratégique. Je m'explique. Triomphe politique, vous avez deux hommes de cette assemblée de deux partis différents qui se mettent d'accord pour faire voter un statut unique.

Faut le faire, c'est remarquable. Pourquoi je dis plantage stratégique ? Parce que me semble-t-il la problématique de Lyon, c'est la problématique d'une métropole en concurrence avec les autres grandes métropoles françaises et européennes.

Je pense bien sûr à Turin, je pense à Milan, je pense bien sûr à la Bavière, à Munich et cetera. Et vous pensez que le fait d'ajouter le social aux compétences de la métropole, c'est ce qui est stratégique pour développer la métropole ? Mais mais mais pas du tout.

Mais pas du tout. Ce qui e utile. Moi, je vais vous le dire, c'est ce qu'ils ont fait en Chine.

Vous considérez des territoires spéciaux et vous transférez sur ces territoires spéciaux les compétences qui aujourd'hui sont plutôt régionales, c'est-à-dire d'investissement, d'avenir avec les ressources propres de la métropole. Mais c'est pas le champ du social qui est un facteur stratégique de développement dans un un environnement concurrentiel. Ça peut avoir une cohérence sur en tout cas en terme financier partout.

Ça c'est sûr c'est pas c'est pas du tout une mesure qui a fait des économies. Et en terme financier, c'est comme le regroupement des régions. Alors qu'on nous avait vendu y compris dans cette maison un ministre nous avait vendu des économies nous n'avons eu aucune économie mais des dépenses en augmentation.

Donc là encore si vous voulez enfin c'était un des combats qu'on a essayé de mener et qu'on a pas gagné qui qui est que toute loi devrait quand même avoir un nombre d'études d'impact suffisantes et sérieuses pour pouvoir éclairer le législateur et pour pour qu'il arrive à sa bonne prise de décision he je le crois. Donc je le dis, vous supprimez les départements, vous confiez à qui ? Et derrière, ayez bien en tête que les départements, c'est quoi ?

C'est la gestion de la solidarité, c'est-à-dire c'est un niveau suffisant géographique pour faire une péréquation tout en restant dans la proximité. Et les départements, c'est me semble-t-il la strate efficace de gestion des réseaux. réseau de route, réseau de fibr naturel sensible, réseau d'électricité, réseau dans le domaine de l'eau et l'assainissement.

C'est une strate pertinente et comme ça reste une collectivité fondamentalement de gestion de gestion par rapport à des des des collectivités qui peuvent être plus stratégiques, il est évident que vous supprimez l'efficacité de cette strade de gestion, c'est de mon point de vue, je vous le dis avec une sincérité totale, l'idée de mettre en place une catastrophe absolue pour ce pays. Merci chers collègues. Avez-vous des questions ?

C'était très complet hein. C'est c'est donné 1 heure. Bernard donc ouais euh d'abord merci pour cet exposé monsieur le président.

Euh j'ai je suis dans mon 3è mandat au conseil départemental de Loir et Cher et j'ai fait deux mandats de vice-président et donc notamment en charge des des infrastructures des routes du déploiement de la fibre et des réseaux. Et donc ben je ne peux que souscrire à vos propos. J'en dirai pas plus si ce n'est que le cri d'alarme puisque je considère que c'est un cri d'alarme que vous venez de pousser.

Je le partage pleinement. et que il va falloir sincèrement qu'on prenne en considération la situation des départements et trouver les bons cheminements pour que nos départements puissent perdurer et assumer les compétences qui sont les leurs, j'allais dire les nôtres puisque conseiller départemental, je le suis et euh et il faut y être très attentif et notamment se substituer les compétences à d'autres chefs de fil, c'est pas si simple que ça. Et deuxièmement, il perdra de la proximité comme on l'a perdu dans le domaine des transports scolaires lorsque ceux-ci ont été transféré à la région et notamment dans nos ruralités et le Locher est un département très rural et donc je peux que souscrire à vos préoccupations et il faut que nous soyons vigilants et attentifs.

Le Sénat qui est la chambre des collectivités locales, qui est la chambre des territoires, ne peut pas ne pas être attentif à l'équilibre subtil à trouver de façon permanente entre l'urbain et le rural. Le jour où le département n'existe plus, je vous le dis, c'est la fin annoncée de la ruralité. C'est la fin annoncée de la ruralité.

Et donc cet équilibre subtil auquel je fais référence et dont des périodes de crise récentes nous ont montré que ça pouvait en surprendre quelques-uns. Il faut être extrêmement attentif et je ne peux pas penser que le Sénat n'aura pas le moment venu la sagesse de prendre les bonnes décisions. Écoutez chers collègues, je crois que c'est une belle conclusion en vous remerciant, en te remerciant donc pour la qualité de cet exposé très complet et qui est à la fois une alerte mais qui pose un un diagnostic juste.

Merci beaucoup à toutes et à tous et merci à toi Jeanléon.