🔴 Audition du ministre délégué, chargé de l’Europe, sur le dernier Conseil européen

de faciliter les expulsions les retours c'est une priorité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur avec qui je travaille beaucoup sur ces sujets sur la dimension européenne évidemment des sujets migratoires et le troisième volet qui est prioritaire pour nous c'est l'intégration de la question migratoire et de la nécessité de maîtriser l'immigration dans les dimensions externes de la politique européenne je pense au visa à la conditionnalité de l'aide au développement et à des partenariats plus robuste avec les pays de transit et de départ sur tous les plans les plans économiques administratifs on a eu des exemples ces derniers mois notamment avec le partenariat de l'Union européenne avec la Tunisie notamment qui a permis vraiment d'enregistrer des résultats une baisse des départs en Méditerranée centrale ça fait partie de ces précédents à examiner mais là je pense qu'on a vraiment un enjeu structurant pour l'Union européenne dans la façon dont elle gère la question migratoire avec ses partenaires de de la rive sud un autre élément qui a fait l'objet aussi de de débat lors du Conseil européen et qui touche en premier lieu nos partenaire d'Europe centrale et orientale je pense notamment à la Pologne et aux ébales c'est la question de l'instrumentalisation des migrations de la guerre hbride au fond qui est menée notamment par le Bélarusse au sujet de la question migratoire et vous verrez dans les conclusions du Conseil que nous avons collectivement à cette égard exprimer notre solidarité notre soutien avec la Pologne et les États qui sont affectés par cette instrumentalisation des migrations cette question migratoire je voudrais vraiment le souligner je suis sûr qu'on y reviendra dans les débats elle est prioritaire pour le gouvernement et elle nécessite des réponses européennes comme l'on montrer d'ailleurs l'exemple récent de de l'Italie face à des enjeux si complexes qui demandent des moyens qui demandent de la solidarité qui demande d'ailleurs aussi je voudrais rajouter le renforcement des moyens de de Frontex et la nécessité de pouvoir atteindre nos objectif de 10000 garde-fontières au sein de de Frontex ce n'est que par la coopération européenne et la mise en œuvre rapide des solutions que nous avons déjà adopté que nous pourrons obtenir des résultats durables sur les autres points que vous avez mentionné qui effectivement ne faisait pas partie des conclusions du Conseil mais qui sont des sujets européens absolument structurants bien sûr la question de la Géorgie et je voudrais rajouter aussi d'ailleurs la Moldavie par que nous avons vu les ence russe massive directement chez nos voisins des pays candidats à l'Union européenne dans lesquels nous soutenons l'aspiration européenne des peuples géorgien et moldave les rapports les conclusions des des des rapports des observateurs électorauuxx ont démontré de façon très claire que les élections en Georgie n'étaient pas libres n'étaient pas équitables font état de menaces d'intimidation de recul démocratique quand on lit le rapport du Parlement EUR européen la Géorgie a fait le choix soutenu par l'immense majorité de sa population a fait le choix d'être candidate à l'Union européenne quand on est candidat à l'Union européenne ça implique des responsabilités vous l'avez dit le respect de l'État de droit l'intégrité des élections et le respect des des valeurs qui sont au cœur des critères de Copenhague et notre de notre union c'est pour ça que nous suivons avec énormément de vigilance d'ailleurs la situation dans les prochains jours et notamment appelons le gouver ouvernement a laissé les manifestants manifester de façon pacifique sans sans violence nous avons exigé une une enquête impartiale aussi sur les élections et d'ailleurs je déplore à cet égard les décisions qui ont été annoncées aujourd'hui par le gouvernement geéorgien de mener des poursuites judiciaires contre ceux qui s'interrogent sur les résultats des des élections mais une fois de plus face à ces tentatives de déstabilisation et d'ingérance à nos frontières l'Union européenne doit résolument se réengager dans régions que trop longtemps nous avons négligé que trop longtemps nous avons traité comme des zones grises qui ont été des théâtres d'influence extérieure on peut penser à la Moldavie à Georgie on peut bien sûr penser à l'Ukraine avant le début de la guerre d'agression de la Russie le 24 février 2022 ou encore au Balcans occidentaux et à cet égard la France soutient vraiment un réengagement massif de de l'Union européenne dans cette région sur la question des des droits de douane euh voilà une initiative effectivement que nous nous soutenons de de quoi s'agit-il euh la commission il y a quelques mois a lancé une enquête soutenue par la France contre les pratiques commerciales déloyales que mène la Chine en soutien à son industrie de véhicules électriques face aux conclusions de cette enquête la Commission a proposé de mettre en place des des droits de Douine allant jusqu'à 35 % sur l'importation de véhicules électriques chinois qui ont été donc mise en effet depuis depuis hier tout ça s'inscrit fondamentalement dans l'agenda qui est le nôtre depuis le discours du président de la République dans la Sorbonne en en 2017 celui d'une Europe souveraine qui assume sa puissance sans naïveté qui défend ses intérêts sur le plan sécuritaire en investissant massivement dans sa défense et dans les coopération dans pour renforcer sa base industrielle européenne de défense sur le plan commercial en imposant à nos partenaires commerciaux les mêmes normes d'équité les mêmes le même respect des pratiques commerciales loyales sur le plan environnemental naturellement et donc de voir l'Europe sortir d'une forme de naïveté et là se défendre face aux pratiques déloyales de la Chine est une est une bonne nouvelle je voudrais rappeler d'ailleurs au passage que l'administration de Biden a elle imposé des tarifs doigners de 100 % sur les véhicules électriques chinois donc si on veut pas nous après se retrouver à être les dindons de la farce et à recevoir encore plus de de véhicules électriques il faut qu'on soit capable nous-même de de se défendre sur le dernier point sur le le Mercosur monsieur le Président là je voudrais vraiment réitérer et je sais que c'est fait aussi cet après-midi par euh ma collègue Sophie primas ministre délégué au Commerce extérieur au Sénat en ce moment même la position extrêmement claire et ferme du euh du gouvernement du président de la République du euh Premier ministre cet accord n'est pas acceptable en l'état il ne respecte pas euh nos exigences aussi bien sur les questions de de durabilité le respect des clauses des accords de de Paris les clauses miroir que d'équité commerciale notamment pour nos agriculteurs là aussi la France n'est pas opposée aux accords commerciaux dans l'absolu si on regarde d'ailleurs les accords commerciaux de nouvelle génération comme celui avec la Nouvelle-Zélande qui précisément mais d'ailleurs la question des accords de Paris euh au cœur il nous semble aller dans le bon sens mais lorsqu'on a là et c'est le cas de cet accord en l'état avec le mercosour qui ne respecte pas euh ces exigences et bien nous devons nous nous y opposer et donc notre diplomatie est extrêmement mobilisée d'ailleurs avec nos partenaair euh à titre personnel je me suis entretenu hier à ce sujet avec mes homologues euh danoises polonais chipriotes et et grec pour euh réitérer euh notre opposition et euh mobiliser euh nos partenaires je sais que les autres membres du gouvernement je pense notamment à la ministre de l'agriculture ou la ministre du Commerce extérieur en fond de même et vous pourrez compter sur notre détermination notre vigilance à ce sujet merci beaucoup monsieur le ministre pour ce premier tour de parole nous en venons maintenant au aux orateurs de groupe et donc en application de ce qu'avait décidé le bureau avec la règle du tourniquet et donc c'est au groupe Ensemble pour la République de commencer cette fois-ci constance legrip pour 2 minutes 30 merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègue à mon tour de dire le plaisir qui est le mien de vous accueillir au sein de cette commission des affaires européennes j'en profite pour souligner que et c'est la première fois vous êtes ministre en charge des affaires européennes rattaché tant au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qu'auprès du Premier ministre et cela ne manquera pas je n'en doute pas d'être fructueux en tout cas c'est intéressant alors le groupe Ensemble pour la République est globalement en phase avec les grandes orientations formulées par le Conseil européen lors de son dernier conseil lors de sa dernière réunion nous nous soutenons bien sûr résolument euh la réaffirmation par le Conseil européen de son soutien déterminé à l'Ukraine avec la nécessité d'intensifier le soutien militaire d'accélérer la livraison de missiles et de munitions et nous nous réjouissons aussi des avancées majeures qui ont été faites sur l'octroit futur d'un prêt important à l'Ukraine nous sommes également tout à fait en phase avec le soutien et et la préoccupation réaffirmée par le conseil à nos partenaires de l'Est la Moldavie et la GEG en premier lieu j'aurai l'occasion d'y d'y revenir nous saluons les conclusions du Conseil européen sur la réponse commune au défi migratoire hein considéré comme un défi européen exigeant une réponse européenne vous avez largement déjà monsieur le ministre abordé ce sujet mais nous approuvons l'accélération je dis bien l'accélération la mise en place du pacte asileimmigration la volonté d'augmenter les retours des étrangers irréguliers avec l'annonce Dee nouvelle directive retour le renforcement de la coopération avec tant les pays d'origine que les pays de trans le renforcement de la conditionnalité à travers politique de développement politique de de visa et nous avons également noté avec intérêt que le Conseil n'excluait pas des propositions innovantes qui pourraient être faites en matière de réponse commune au défis migratoirees par par exemple la Commission européenne sur la Moldavie et la Géorgie je voudrais quand même y revenir la Moldavie en proie des opérations et d'ingérance et de déstabilisation orchestré par la Russie visant à miner le choix souverain du du peuple Modave nous réaffirmons notre forte préoccupation nous saluons le fait que le Conseil européen rappelle que la Moldavie ne sera pas laissé seul face à ces menaces que son chemin vers l'Europe doit pouvoir se faire dans la sécurité et la stabilité à cet égard le deuxème tour de l'élection présidentielle reste préoccupant nous apercevons tout cela avec beaucoup de vigilance et réaffirmons notre soutien à la présidente sandou et sur la Géorgie vous avez déjà dit beaucoup de choses monsieur le ministre là aussi je tiens quand même à dire que la visite prématurée de notre point de vue du Premier ministre hongrois Victor Orban dès le lendemain du scrutin pour recna re les élections et apporter son soutien au rêve geéorgien nous semble c'est le moin qu'on puisse dire inapproprié je voulais vous demander quelles sont les prochaines étapes pour affirmer notre soutien à la Géorgie et avec votre mensétude monsieur le Président est-ce que vous pensez monsieur le ministre que les pays de l'Union européenne et l'Union européenne sont suffisamment prêts à affronter le résultat de l'élection présidentielle américaine quel qu'il soit merci beaucoup je demanderai aux orateurs d'essayer de tenir le le temps de parole parce que le temps de parole du ministre est compté et et donc j'aimerais qu'on qu'on puisse s tenir monsieur le ministre merci monsieur le Président Madame la la députée le grip déjà peut-être vous dire un mot effectivement la double tutelle que vous avez mentionné entre le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et le Premier ministre je parlais tout à l'heure de la question de l'influence de la France et et à cet égard de pouvoir travailler auprès du Premier ministre pour faire en sorte aussi que tous nos ministres soi le plus présents possible auprès des institutions européennes que nous puissions et c'est un travail qu'on fera aussi avec les parlementaires je vous le disais tout à l'heure euh identifier les les commissaires les parlementaires européens de tous les groupes euh les membres du conseil auprès de qui nous pouvons faire valoir nos nos intérêts donc pour aussi aider justement à la mise en musique de l'influence française auprès des institutions européennes je pense que c'était un un effort important je partage bien sûr les les les les positions que vous avez exprimé sur la Hongrie vous avez entendu à cet égard la position très claire du président du Conseil européen Charles Michel qui disait que le Victor Orban ne représentait pas à cet égard l'Union européenne mais seulement la Hongrie et je crois que les positions des autres États-membres ont été extrêmement claires pour dénoncer les fraudes lors de l'élection Georgienne vous avez souligné notre soutien à la présidente Maya sandou notamment dans la lutte contre la corruption les réformes le soutien à l'état de droit à la démocratie en Moldavie je voudrais à cet égard aussi surtout parce que notre pays a un lien particulier avec elle salue le courage de la présidente saloméour bigvilli en geéorgie sur la question des élections américaines qui étaaient en fait un un sujet très très vaste la conclusion qu'il faudra en tirer quel que soit le résultat que ce soit la candidate Haris ou ou Donald Trump et que nous ne pouvons pas jouer la sécurité de l'Europe à pil ou face tous les 4 ans en regardant les résultats des du Michigan ou du Wisconsin et que nous invite à prendre notre destin en main collectivement assurer nous-même notre propre sécurité en investissant justement dans notre outil militaire et en prenant plus de responsabilité sur ces questions stratégiques en soutenant à cette égarde notre base industrielle européenne de défense à travers des coopérations bien sûr entre États-membres investir massivement dans notre compétitivité je suis sûr qu'on en parlera mais le rapport dragi ainsi que le rapport l'État ont soulignait le décrochage industriel de de l'Europe en terme de capacité de mobilisation d'investissement public comme privé si on regarde aussi notre retard sur les brevets sur l'intelligence artificielle ou ou le canantique depuis 30 ans les États-Unis ont créé deux fois plus de PIB que l'Europe si nous ne voulons pas être décroché de la scène internationale et toujours peser dans les équilibres globaux nous devons être capable de prendre notre destin en main ce sera à mon avis l'une des conclusions bien sûr des élections américaines encore une fois quel que soit le vainqueur merci beaucoup la parole est à natalol pour le groupe de la France insoumise et pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'aimerais plus particulièrement parler de ce qui concerne en fait les stratégie qui vont être mis en œuvre pour la paix le cesser le feu dans différents endroits dans le monde où des conflits ont lieu dans bon dans ce qui a été abordé on a parlé par exemple de de la situation en Ukraine et sauf erreur de ma part vous avez défendu assez récemment le fait de de d'aller sur la table des négociations ce qui qui qui à un moment donné est inévitable lorsqu'on veut arrêter un conflit c'est quelque chose queon a défendu à la France soumise et qui nous a valu pas mal de critiques qu'est-ce qui a pu euh du coup euh faire que maintenant on on on soit sur cette euh cette stratégie là au niveau du gouvernement et puis je vais en profiter pour enfoncer un peu le clou de de ce que j'ai dit tout à l'heure en hémicycle en question au gouvernement euh sur la situation au proche- Orient qui est dans un embrasement euh généralisé euh avec les attaques qui sont menées par netanahou euh euh à Gaza en sisjordanie l'invasion au Liban et le fait que la bon nous ça fait un an maintenant qu'on pose des questions au gouvernement pour défendre notamment le cesser le feu l'arrêt des livraisons d'armes la reconnaissance de l'État de Palestine et euh c'est vrai que là il faut prendre des mesures il faut prendre des mesures ça peut plus être des communiqués des mots et cetera j'ai pas forcément entendu ça dans la réponse de la de la ministre tout à l'heure et par ailleurs bon c'est c'est le le président de la République lorsqu'il prend une position qui est un peu plus forte qui parle de barbarie se fait aussitôt attaquer en tant que président de la République française on peut pas moi j'ai cité le communiqué du CRIF on peut pas accepter que ce genre de de de communiqué puisse être publié et surtout qu'est-ce que fait le gouvernement que dit le gouvernement là-dessus merci beaucoup monsieur le ministre merci madame la députée osol sur ces deux sujets la position de la France a jamais varié sur la question de de l'Ukraine depuis le 24 février 2022 nous nous tenons au côté des Ukrainiens pour assurer leur défense la défense de leur souveraineté de leur liberté et donc de notre sécurité sur le flan est de l'Europe face à l'agression de la Russie dans le respect de la Charte des Nations Unies et de l'objectif clair qui est l'intégrité territoriale de l'Ukraine lorsque le président Zelenski a présenté son plan de victoire devant les partenaires européens il a répété ce qu'il a dit à de nombreuses reprises qu'il était ouvert à des négociations l'enjeu aujourd'hui est de placer les Ukrainiens dans le rapport de force le plus favorable possible sur le terrain face à la Russie pour le cas échéant lorsque les Ukrainiens le jugent utile et et nécessaire lancer ce processus de négociation mais je voudrais rappeler quand même que jusqu'ici je dirais même avant le déclenchement de l'invasion c'est la Russie qui a fermé la porte à ses négociations à la diplomatie la France en particulier le président de la République s'était rendu lui-même dans la région à Kiev puis à Moscou avant le début de la guerre pour tenter de trouver une issue diplomatique aux tension alors existante entre les deux pays c'est la Russie qui a choisi la voie de l'agression qui a fermé la porte de la diplomatie l'enjeu aujourd'hui une fois de plus de créer ce rapport de force sur le terrain en continuant les ukrainiens et en les accompagnant aussi vers le processus politique vers l'Union européenne et la définition de garantie de sécurité robuste durable qui assureront aussi la dissuasion et donc la stabilité de la région en ce qui concerne le proche orient la POS i de la France là aussi est est clair je l'ai rappelé dans mon propos liminaire le le président de la République la diplomatie française se mobilise pour trouver un cesser le feu au au Proche Orient qui garantira la libération inconditionnelle des otages je soulligne une fois de plus la présence de deux otages français détenus par le le Hamas les garanties de sécurité pour Israël puisque cette guerre a commencé avec l'attaque terroriste barbare du Hamas le le 7 octobre renforcé après par les proxis de de l'Iran dès euh le lendemain l'accès à l'aide humanitaire qui est absolument fondamentale pour euh notre pays aux populations civiles du Liban et et de Gaza et à cet égard euh la la conférence du 24 octobre pour le Liban est une illustration de l'engagement diplomatique de notre pays et bien sûr le la relance du dialogue politique régional avec la création d'un État palestinien qui vivra au côté de l'État d'Israël c'est tout le message que porte la France au côté de ses partenaires merci beaucoup la parole est à Karim Benbrahim pour le groupe socialiste apparenté pour 2 minutes 30 merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur deux points qui étaient à l'ordre du jour du dernier Conseil européen le soutien à l'Ukraine et la compétitivité de l'industrie européenne depuis maintenant plus de 10 ans et l'annexion illégale de la Crimée l'Ukraine fait face à une agression lancée par le régime de Vladimir Poutine dans cette guerre la résistance ukrainienne lutte pour défendre sa souveraineté et sa liberté mais l'agression de Poutine est aussi une attaque dirigée contre les valeurs fondamentales des démocraties européennes la lutte du peuple ukrainien doit donc aussi être la nôtre le groupe socialiste réaffirme donc son soutien au maintien des aides face à un Vladimir Poutine qui ne comprend que le rapport de force 210 milliards d'euros d'actifs russes sont actuellement immobilisés dans l'Union européenne pour financer l'aide à l'Ukraine vous l'avez évoqué l'Union européenne a autorisé la levée d'un prêt qui sera remboursé par les intérêts de ces actifs mais l'Union européenne n'a pas souhaité procéder à leur saisie ce qui constituerait pourtant un soutien déterminant pour la résistance ukrainienne ma question est donc simple monsieur le ministre la France envisage-t-elle la saisie de ces fonds pour financer les aides apportées à l'Ukraine par ailleurs les sanctions mises en place par l'Union européenne qui cible les importations de produits russes trouvent un effet limité par le contournement organisé via certaines entreprises tiersres face à cette situation quelles évolutions envisagez-vous pardon pour renforcer l'effectivité des sanctions contre la Russie concernant le second point sur lequel je souhaite vous interroger la compétitivité des entreprises européennes ce sujet était insuffisamment abordé lors du dernier Conseil européen hors de nombreuses industries françaises notamment dans les secteurs clés de la transition énergétique sent en difficulté du fait d'une concurrence déloyale not chinoise dans mon département de la Loire Atlantique je pourrais malheureusement prendre plusieurs exemples le temps me manquant je ne citerai que l'exemple de général électrique concurrencé par la Chine pour la production des futures éoliennes offshore et qui a décidé de délocaliser son usine aux États-Unis pour y concentrer sa production monsieur le ministre nous faisons face à des enjeux multiple celui de la lutte contre le dérèglement climatique de la protection de notre souveraineté et du maintien de nos emplois il y a une urgence à agir pour maintenir nos emplois nos compétences et notre outil industriel partagez-vous le besoin d'une Europe plus protectionniste je vous remerci merci beaucoup monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le député Ben Brahim déjà je voudrais vous dire que je partage fondamentalement la façon dont vous avez présenté cette question ukrainienne et effectivement la guerre qui est menée par la Russie contre notre nos valeurs européennes et contre l'architecture de de sécurité de notre continent et la démocratie plus généralement ce qui rend urgent en effet le le soutien à l'Ukraine sur la question des des avoirs gelés vous avez été en effet précis donc nous avons immobilisé les avoirs de la Banque centrale russe en Europe auandemain de l'agression et il a fallu un certain temps déjà pour être capable de créer un consensus sur le fait de confisquer seulement les revenus générés donc les intérêts générés par ces avoirs gelés qui permettront de financer donc le prês de 50000 milliards de dollars avec les Américains et les autres membres du G7 il y a des débats complexes sur la la légalité le risque systémique aussi sur pour la pour la zone euro que pourrait représenter la confiscation générale des des avoirs gelés même si je précise que il a été dit très clairement aussi bien dans les conclusions du Conseil que les conclusions des des différents G7 que ces avoirs ne serait déjeolé que le jour où la Russie cesserait son agression et accepterait de payer des répars rtion à l'Ukraine des dommages aussi pour le le coût économique et humain de de son agression mais c'est un travail en tout cas un travail juridique notamment qui continue d'être mené avec nos partenaires notamment du G7 sur sur ce sujet je vous remercie effectivement de le souligner sur la question du contournement des sanctions qui est en effet un un sujet majeur c'est pour cela d'ailleurs que nous avons à de nombreuses reprises réussi à adapter renforcer nos notre système de sanction au niveau européen et je crois qu'il y aura de nouveaux débats alors de la présidence polonaise de l'Union européenne à partir du 1er janvier précisément sur ce sujet et nous travaillons avec le coordinateur des sanctions de l'Union européenne monsieur suivan précisément pour être capable de fermer toutes les toutes les failles que ce soit le contournement des sanctions par des paystiers et parfois d'ailleurs je dis des pays qui sont même candidats à l'Union européenne donc qui exige là un alignement aussi he sur un certain nombre de nos priorités de politique étrangère la création de de filiales parfois dans des dans des des pays tiers aussi donc ça va faire partie du renforcement de nos instruments j'en fais personnellement une priorité de renforcement de nos instruments européens pour éviter le contournement des des sanctions enfin sur la question de la compétitivité oui nous devons être capable de protéger nos industries nos intérêts industriel l'exemple que vous avez mentionné c'est à la fois la concurrence desloyales de la Chine mais aussi les effets du protectionnisme américain de l'IRAC qui font que certaines industries européennes vont se délocaliser aux États-Unis donc là-dessus le message que nous portons c'est une Europe qui n'est pas naïf qui est capable d'investir dans sa souveraineté de défendre ses intérêts industriels et son innovationoup merci beaucoup la parole est à michel Herbillon pour la droite républicaine pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'abord t nos vux vous accompagne au nom de mon groupe pour le succès de votre mission qui est importante en matière de politique migratoire l'Europe est aujourd'hui un tournant vous l'avez dit de plus en plus d'États membres exige un durcissement de la politique communautaire pour reprendre le contrôle des flux migratoires il n'y a 4 ans de les dernières déclarations du Premier ministre polonais qui annonce je cite suspendre le droit d'asile pour les migrants suivant arrivant dans son pays via sa frontière avec la Biélorussie même en Allemagne longtemps terre d'accueil l'Allemagne a rétablit ses contrôles aux frontières etdurc ses conditions d'entrée en Conseil européen ce jeudi 17 octobre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont acté le principe d'une accélération de la mise en œuvre du pacte asile immigration ainsi qu' qu'un renforcement de la lutte contre l'immigration illégale mais au-delà des mots monsieur le ministre vous le savez et je sais que vous y êtes attaché ce sont des actes concrets qu'attendent nos concitoyens européens aussi quel calendrier est envisagé pour accélérer ce processus la France soutient-elle l'élaboration d'une nouvelle politique de retour commune un sujet que le pacte asile et migration ne couvre pas actuellement ainsi la France va-t-elle porter l'idée que l'Europe parle d'une seule voix avec les pays de départ qui qui refusent de reprendre leurs ressortissant entrer illégalement dans nos pays européens car quand la France suspend ses visas les ressortissant de ces pays contournent l'obstacle en les obtenant par d'autres États c'est pourquoi il est à nos yeux essentiel que tous les visas européens des livré soit conditionné à une vraie coopération des pays-tiers en matière migratoire deuxème question à propos du merc sour vous en avez parlé on peut voir que la Commission européenne accélère les travaux pour obtenir un accord commercial avec le bloc sud-américain on entend que cet accord pourrait être signé lors du prochain G20 au Brésil est-ce que ce sujet a été abordé lors du dernier Conseil européen où en est l'état des discussions actuellement on entend que la France serait de plus en plus isolée sur ce dossier est-ce le cas pouvez-nous pouvez-vous nous confirmer que la France maintient son véteau contre cet accord qui fait puser en l'état de graves menaces contre notre agriculture en risquant d'apporter des drées qui ne respectent pas nos propres conditions de production sur le plan environnemental et pouvez-vous affirmer que quoi qu'il arrive ce projet d'accord commercial sera bien soumis au vote du Parlement français merci beaucoup monsieur le ministre tu as vu ça quel talent pardon ah c'est bon voilà merci merci beaucoup j'ai j'ai mentionné ces de su je reviendrai rapidement sur la question migratoire je partage totalement votre analyse et la priorité que que nous partageons au niveau du gouvernement sur la mise en œuvre accélérée du PACT des immigration le calendrier originel parlait de juin 2026 nous aimerions au moins l'accéléré de 6 mois donc nous sommes en train de travailler avec nos partenaires à la faisabilité de cette cette accélération et et et une fois de plus que cette accélération se fasse dans l'équilibre initial de ce Pact ce qui est extrêmement intéressant important pour continuer à avoir le soutien de tous les États-membres à ce à ce sujet mais oui nous soutenons la révision de le la directive retour pour faciliter le retour l'expulsion de migrants en situation irrégulière sur le territoire européen je voudrais d'ailleurs soulignner je l'ai pas fait à ce sujet que nos priorités se reflètent dans la communication récente de la présidente de la commission européennes la VAN alliance sur les questions migratoire donc l'accélération du pacte migration la révision de la directive retour l'intégration de la maîtrise d'immigration dans les politiques externes de l'Union européenne visa conditionnalité de développement partenariat plus robuste avec les pays de transit et de départ et à cet égard donc nous nous sommes satisfaits de voir que la la Commission européenne en fait aussi une priorité que ça reflète quand une fois le message qui a été porté par la France ces derniers mois sur le mercosour vraiment une fois de plus je vous répète la fermeté absolue de la France à s'opposer à un accord qui en l'état ne respecte pas nos ex exigence vous l'avez dit hein sur les questions d'équité commerciale pour nos entreprises pour nos agriculteurs si nous nous imposons des normes des critères il n'y a aucune raison que nos partenaires commerciaux ne puissent pas en faire de même mais aussi bien sûr nos exigences sur le plan environnemental de respect des accords de Paris ce n'est pas un sujet qui était directement je dirais officiellement à l'ordre du jour du conseil donc il ne se reflète pas dans les conclusions mais soyez assurés en revanche qu'il est dans tous nos échanges de façon très claire avec nos interlocuteurs au niveau du président de la République du Premier ministre et des membres du gouvernement pour réitérer cette position mais l'un des enjeux aujourd'hui justement à ce sujet c'est que on a une opposition de fond mais on a aussi une opposition sur la façon dont la Commission est en train de le faire et de scinder peut-être la dimension commerciale la dimension association politique qui contournerait le vote à l'unanimité et qui nous ne nous paraît pas en adéquation avec le mandat qu' ru qui a reçu la Commission à cet égard ça fait partie aussi des des arguments que l'on fait valoir aussi bien auprès de la commission que de nos part européen merci beaucoup la parole est à Benoît bitau pour le groupe des écologistes et pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président merci monsieur le ministre de venir à notre rencontre aujourd'hui j'ai envie de de revenir aux fondamentaux de la création de l'Union européenne je vais pas tous les citer mais il y en a deux qui me tiennent à cœur la paix et la solidarité et quand on veut essayer d'explorer ces deux fondamentaux ça convoque au moins une dimension celle de l'approche globale et donc moi je préfère de loin les solutions qui s'attaquent aux causes plutôt qu'aux conséquences et donc sur l'Ukraine je vais commencer par ça bien sûr qu'il faut accompagner le peuple ukrainien dans la possibilité de retrouver la paix sur le continent européen puisqu'on parle bien d'un pays qui appartient au continent européen et donc il faudra continuer nos efforts sur ce sujet-là en revanche j'attire votre attention et ça m'amène vers le Mercosur parce qu'on l'a vu dans le cas de de de de l'Ukraine aussi sur le cynisme euh de certains spéculateurs qui se saisissent euh de l'instabilité géopolitique en Ukraine pour spéculer notamment sur des denrées alimentaires donc là le rôle de l'Europe est fondamental pour essayer d'éviter que ce cynisme puisse perdurer et que certains spéculent comme ils l'ont jamais fait avec des profits inédits sur fond de de crise géopolitique en Ukraine et bien c'est la même chose qui est en train de se dérouler dans la négociation du Mercosur c'est-à-dire que si ce mercosour avance c'est que certains il trouvent un intérêt c'est loin d'être l'intérêt général c'est-à-dire qu'au mercosour rien ne respecte les standard qu'on impose à nos agriculteurs en Europe que ce soit sur les hormones de croissance que ce soit sur les pesticides que ce soit sur le bien-être animal que ce soit sur le bien-être des travailleurs que ce soit sur les accords de Paris rien n'est respecté donc j'attire votre attention sur le fait qu'il faudra être extrêmement vigilant sur l'hypothèse de conclure un accord avec le Mercosur parce que les spéculateurs sont à la manœuvre et c'est loin de servir l'intérêt commun ensuite nous avons commencé euh cette réunion euh en s'émouvant de ce qui se passe à Valence et du déréglement climatique et bien euh encore une fois attaquons-nous aux causes et ça me fait ça me permet de faire un lien avec l'immigration euh ça vous surprendra pas mais moi je dans un autre costume que celui que je je j'enfile aujourd'hui euh j'étais dans l'hémicycle pour voter contre euh ce pacte asile immigration et j'en suis fier parce que le rôle de l'Europe c'est de traiter les causes et et donc de d'imaginer des stratégies je vais finir monsieur le Président des de c-éveloppement avec les pays qui font que certains êtres humains préfèrent le déracinement à rester dans leur pays et bien le rôle de l'Europe c'est de tout mettre en œuvre pour que ces ces êtres humains préfèrent rester dans leur pays et donc c'est notre rôle de participer à des mesures de codéveloppement plutôt que de voter des pactes asile immigration merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député bito deux points en en réponse à vos à vos remarques euh déjà la la l'attachement en effet que la France porte à la question de la la sécurité alimentaire euh qui se retrouve dans dans vos propos et notamment dans nos initiatives et le dialogue du président avec les pays du du Sud global quand on parle de l'agression russe contre l'Ukraine en effet ça a des conséquences sur le plan stratégique c'est une attaque aussi contre nos valeurs démocratiques et européennes mais ça aussi un impact direct sur la sécurité des approvision inement alimentaire donc la sécurité alimentaire les prix des denrées aussi bien pour nous que pour beaucoup de nos partenaires du Sud donc c'est aussi ces intérêts là que nous poursuivons et donc la la sécurité des des approvisionnements doit faire partie bien sûr du dialogue que nous avons avec nos partenaires du du Sud global sur la d'ailleurs je je je je profite à cet égard monsieur le Président vous l'avez mentionné en en début j'aurais dû le faire aussi de pour exprimer notre solidarité bien sûr avec nos partenaires espagnols et nous dire que leur dire que nous sommes à leur disposition effectivement avec nos voisins européens pour les aider face à cette situation enfin sur le mercosour vous répétez une fois de plus notre notreition ah et peut-être dire un mot pardon j'ai oublié vous avez parlé des causes profondes des migration bien sûr mais bien sûr que c'est inclus justement dans les priorités aussi du de l'agenda de développement de l'Union européenne on peut mentionner les questions climatiques mentionner les questions économique bien sûr les transitions démographiques donc s'attaquer à la question de la maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre du pacteasile migration n'exclut en rienavoir une politique beaucoup plus robuste de long terme de codéveloppement avec les pays de départ bien sûr ça doit être un objectif absolument prioritaire merci beaucoup la parole est à Sabine ther pour le groupe démocrate merci monsieur le Président bienvenue monsieur le ministre dans vos nouvelles fonctions dans cette commission que vous connaissez bien euh vous avez déjà beaucoup parlé de l'Ukraine mais j'aimerais quand même y revenir parce que bon le Conseil a cert réaffirmé son soutien à l'Ukraine mais on voit bien que les réactions des dirigeants ont été assez mitigées euh quant au plan de victoire présenté par par le président Zelinski bon on a quand même appelé à ifier les livraisons des systèmes d'armes aériennes des missiles de munition débloquer rapidement une aide de 6,6 milliards d'euros mais on sent quand même qu'il y a des tensions au sein du conseil et je crois que la présidence hongroise n'arrange pas véritablement les choses parce que quand on voit les déclarations de Victor Orban qui dit carrément en octobre l'Ukraine représente un problème grave à l'Europe on se demande quand même quels seront les développements futurs et est-ce que l'unité peut être préservée et qu'est-ce que peut faire la France dans ce cadre là comment elle se situe deuxième point la compétitivité bon apparemment elle a été brièvement évoquée et on attend la déclaration de Budapest du du 8 novembre mais est-ce qu'il y a déjà des pistes nouveaux instruments de financement donc on a quand même bien besoin on en a parlé vendredi dernier aussi euh et quels seront les priorités de la France dans ce cadre de compétitivité merci beaucoup merci beaucoup monsieur le ministre merci madame la députée sur sur la question de la compétitivité qui effectivement va être l'une des priorités majeures de la France alors il y aura vous l'avez dit le sommet informel à Budapest la semaine prochaine qu'il évoquera mais enfin ce sera surtout vraiment pour la prochaine commission et le prochain cadre financier pluriannuel de vraiment la cbler nos priorités à cet égard en partant d'un constat simple he que j'ai mentionné tout à l'heure le le risque de décrocher ch industriel de l'Europe vis-à-vis de ses partenaires et et concurrents qui demande de mieux mobiliser la notre épargne publique et et privé donc déjà en créant un environnement d'investissement plus favorable donc en mettant plus l'accent sur l'innovation que la régulation à cet égard avec l'unification des marchés de capitaux avec une réflexion à mener sur le mandat de la Banque européenne d'investissement vous savez est aujourd'hui assez conservateur pour une pour une banque européenne et euh et et et pouvoir aussi financer le nucléaire ou la défense qui aujourd'hui ne font pas partie de son mandat et bien sûr la possibilité de mobiliser l'investissement public la dette comme nous avons su le faire lors de la crise covid vers les priorités et notamment les technologies d'avenir je pense à l'intelligence artificielle le quantique ou encore le soutien à la transition environnementale ces priorités se retrouvent dans au sein du portefeuille de notre candidat à la commission EUR euréenne Stéphan séjourné donc c'est un travail que l'on mènera avec lui pour assurer la souveraineté technologique et industrielle de notre continent encore une fois je le disais tout à l'heure si on se compare notamment sur les les 30 dernières années aussi bien en terme de de d'innovation de création de brevet de de PIB de mobilisation du cash de l'investissement nous sommes très en retard par rapport à nos voisins et notamment par rapport au aux États-Unis donc ça doit être vraiment là un cri d'urgence pour les Européens sur l'Ukraine je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises vous rappelez quand même aussi le l'engagement de la France dans le soutien militaire à l'Ukraine la formation 2300 soldats Ukrainiens sur le sol français la livraison des mirages dès l'an prochain notre soutien aux différents instruments européens je pense au renouvellement de la facilité européenne de paix au près G7 que j'ai mentionné tout à l'heure vous mentionnez la Hongrie vous avez raison de le faire mais je voudrais aussi vers à moitié plein souligner que nous avons su être unis pour soutenir l'Ukraine pour renouveler aussi les sanctions régulièrement et que nous continuerons de le faire et nous devons continuer de le faire quel que soit le résultat des élections américaines merci beaucoup la parole est à Maxime Michelet pour le groupe UDR merci monsieur le président monsieur le ministre au nom du groupe de l'Union des droites pour la République je tiens d'abord à souligner la satisfaction que nous avons de voir la question migratoire à l'ordre du jour d'un Conseil européen au regard de l'importance de cette question pour notre continent l'agence frontexte a en effet signalé pas moins de 380000 entrées irrégulières en 2023 soit 17 % de plus qu'en 2022 un record depuis la crise migratoire de 2016 rappelons aussi que la France est l'un des pays les plus concerné de l'Union par cette question avec pas moins de 800000 clandestins présents sur notre territoire national selon le précédent ministre de l'Intérieur en mai 2024 une dizaine de pays ont appelé à travailler à l'externalisation de la gestion des flux migratoires la France ne faisait pas partie de ces pays pourtant nous retrouvons parmi ces signataires certains de vos alliés monsieur le ministre comme l'Estonie et aussi chers collègues du nouveau fond populaire un gouvernement de gauche le gouvernement socialiste du Danemark ces états appellent aujourd'hui à prendre exemple sur l'Italie qui à travers son protocole avec l'Albanie a créé de centre d'accueil dans ce pays pour l'externalisation de sa politique de retour face à l'immigration clandestine les solutions efficace existe vous avez vous-même évoqué l'accord avec la Tunisie je veux y ajouter l'accord avec l'Égypte et bien sur l'accord italo-albanais nous savons sur cette question tout le poids qu'occupe l'Italie tout spécifiquement grâce à l'entretien de relations bilatérales Franch avec les pays d'origine et de transit mais aussi grâce à la conclusion d'accords bilatéraux avec ces derniers qui lui permettent de s'imposer au sein des négociations européennes bien avant sa prise de fonction actuelle Bruno reotaillot avait défendu la conclusion facilité de ce type d'accord et Emmanuel Macron s'y était opposé alors entre le ministre de l'Intérieur et le président de la République qui devons-nous donc écouter pour entendre la voix de la France en Europe nous nous inquiétions aujourd'hui d'une cacophonie qui pourrait affaiblir notre capacité de peser en Europe alors qu'à notre grande surprise Madame Van derleyen elle-même a reconnu la nécessité d'agir urgemment en proposant une révision de la directive retour vous l'avez vous-même dit alors madame si Madame Van derleyen est convaincu tout devient possible pourrions-nous penser mais nous restons scepties ainsi monsieur le ministre mes questions sont les suivante le gouvernement peut-il nous garantir une unité de position vis-à-vis des questions migratoires en Europe une unité de vue indispensable à toute diplomatie forte et alors que le Conseil européen alors que la présidente de la commission alors que plus de 10 États membres réfléchissent à l'externalisation du traitement de l'asile et du retour quelle sera la position du gouvernement vis-à-vis du modèle proposé par l'Italie je vous remerci merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député Michel nous partageons en effet cette exigence de répondre au au défi migratoire et c'est une des priorités qui a évoqué le Premier ministre dès son sa déclaration de politique général vous évoquez le le succès du modèle italien mais je voudrais vous interroger tout de même combien y a-t-il aujourd'hui de demandeurs d'asile en Albanie dans le l'accord avec l'Italie aucun aucun et de la même façon si on prend un exemple en dehors de l'Union Européenne l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda a connu pour l'instant j'ai pas envie de parler d'échec mais enfin la aucune mise en application les résultats qui ont été obtenus notamment dans la Méditerranée centrale ces ces derniers mois avec la baisse des traversées en 2024 sont liés à la coopération européenne sont liés aux réponses que nous avons su apporter en commun avec l'Italie effectivement qui est un pays de première entrée qui je le dis pendant trop longtemps a été d'ailleurs laissé seul pour mettre iser nos frontières extérieures et Madame mélonie A a compris la nécessité de cette solidarité de ce partenariat européen une fois arrivé au pouvoir et ce n'est qu'à travers cette coopération européenne et la mise en œuvre rapide du Pacte des immigration que nous pourrons avoir les résultats les plus efficace possible donc en ce qui concerne cette question de l'externalisation ce qu'on appelle les solutions innovantes au-delà même des considérations juridique et constitutionnel que ça pourrait poser on peut s'interroger sur leur efficacité leur coût sur le plan logistique sur le plan financier sans pour autant dire que ces mesures sont nécessairement tabou doivent être interdit du débat mais je voudrais quand même tout de même souligner qu'aujourd'hui elles ne sont pas mises en œuvre par l'Italie ou par le Royaume-Uni donc n'explique pas les résultats que l'on a pu enregistrer je crois qu'il y avait pas d'autres questions sur la migration mais en tout cas voilà je vous rappelle la détermination notamment parceque vous parliez des positions du gouvernement du Premier ministre et d'ailleurs les propos très clairs aussi du président de la République aussi bien sur la mise en œuvre du Pacte des immigration sur la révision de la directive retour ou la mise en œuvre des politiques externes de l'Union européenne sur les questions migratoires qui se reflète en effet vous l'avez souligné monsieur le député dans les priorités évoquées par la présidente de la Commission européenne merci beaucoup la parole est à Alexandre Loubet pour le groupe rassemblement national et pour 2 minutes 30 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chargé de l'Europe le résultat évidemment des élections européennes du 9 juin dernier avec une victoire historique et large du rassemblement national ont démontré le rejet de la politique européenne d'Emmanuel Macron je crois que ce résultat devrait imposer à votre gouvernement que vous représentez aujourd'hui de faire respecter la voie des Français pourtant 5 mois après les élections européennes si on commence à tirer un premier bilan de vos quelques semaines au ministère nous pouvons constater que les intérêts de la France en Europe ne sont toujours pas défendus sur de nombreux dossier je vais vous en citer notamment cinq euh vous continuez d'imposer la submersion migratoire en soutenant le pacte asile et migration et en refusant comme le fait l'Allemagne de contrôler les frontières nationales vous continuez d'imposer l'écologie punitive et l'inflation normative en soutenant l'application des différents textes du Green Deal vousuer d'imposer le le démantelllement de notre industrie automobile en soutenant l'interdiction de la vente des voitures thermiques à horizon 2035 vous continuez d'imposer l'explosion des factures d'électricité pour les ménagers et les entre entreprise en soutenant les règles absurdes du marché européen de l'énergie et au moment même où nous cherchons à réaliser des économies que vous en faites sur le dos des Français vous continuez d'imposer des hausses d'impôts au français en augmentant de près de 5 milliards d'euros la contribution française au budget de l'Union européenne sachant que nous versons déjà beaucoup plus que ce que nous recevons et à ce titre monsieur le ministre nous avons longuement parlé de l'accord de traité libre échange avec le Mercosur si vous y êtes réellement opposé ce dont je ne doute pas pourquoi est-ce que vous envoyez le signal de faiblesse à l'Union européenne non pas de menacer de réduire la contribution française à l'UE mais au contraire de l'augmenter de 5 milliards alors même que nos intérêts sont méprisés à ces cinq exemples de renoncement sur lesquels je souhaiterais avoir des réponse de votre part sajoute je crois une volonté démontrer finalement d'effacer la France sur la scène européenne en témoigne la nomination prévue de Monsieur Stéphan se séjourné comme commissaire européen avec un titre cert honorifique mais qui ne disposera d'aucune administration à gérer de manière directe ce qui est une humiliation inédite pour la France étant donné que ses fonctions sont transverses mais en plus monsieur le ministre vos députés ont voté pour le rapport verofstad qui prévoit la dissolution de la France dans un état européen en supprimant le droit de vetto en abandonnant des pans de souveraineté à l'Union européenne ou encore en mettant en place un président et un gouvernement de l'Union européenne pour conclure monsieur le ministre ma question est simple sur l'ensemble de ces points que j'ai évoqué euh allez-vous tirer les leçons des élections européennes et allez-vous défendre l'intérêt des Français je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre je vous admire monsieur le député Loub parce qu'il nous il nous a fallu que 2 minutes 30 pour arriver sur la dissolution de la France je crois qu'on peut évoquer ces sujets européens qui sont complexes avec un peu plus de nuances moins de de caricature et et d'outrance sur les sujets dont vous parlez j'ai évoqué tout à l'heure l'Italie face au défi migratoire dans l'opposition beaucoup de vos alliés prônent des solutions nationales la sortie des traités européens les rabés une fois au pouvoir comprennent comme leurs voisins la nécessité de la coopération européenne la nécessité de défendre nos intérêts puisque c'est ce que nous faisons nous défendons nos intérêts sur le plan sécuritaire sur le plan énergétique sur le plan commercial les intérêts de la France au sein de l'Europe en partenariat avec nos voisins et pour défendre une Europe qui est capable d'assumer aussi sa puissance sa souveraineté de défendre ses ces frontières entre les grands ensembles que sont les États-Unis et la Chine alors si vous avez le sentiment encore une fois à la veille d'élection américaines qui pourra avoir un impact direct sur nos intérêts quand on voit les menaces protectionnistes de certains candidats que votre mouvement soutient alors que pourtant ces menaces protectionnistes pourraient aller à l'encontre de nos agriculteurs de nos entreprises de nos industries quand on voit les risques sécuritaire aussi sur l'absence de soutien à l'Ukraine et bien oui nous avons besoin à ce moment-là si nous voulons vlons pouvoir continuer de défendre nos intérêts de le faire collectivement avec nos voisins européens il s'agit en rien monsieur le député soyons sérieux d'une dissolution euh de la France mais bien d'une capacité à peser collectivement et sur tous ces sujets je l'ai dit sur la mise en œuvre du PACT immigration à la défense de nos frontières extérieures sur l'opposition à l'accord du mercosour sur le fait de faire porter la voix de la France dans les enjeux commerciaux euh la preuve en est juste l'exemple hier de la décision d'imposer des tarifs doignier aux véhicules électriques importés de Chine suite aux pratiques commerciales déloyales de la Chine effectivement c'est c'est la voie de la France ce sont les priorités de la France portée depuis 7 ans la souveraineté industrielle et technologique la défense le nucléaire comme énergie de décarbonisation en Europe ce sont ces priorités là aujourd'hui qui se reflètent dans les priorités de la Commission européenne et dans d'ailleurs le portefeuille de de Stéphan sjourné notre candidat à la Commission européenne voilà donc nous avons ici de visions effectivement idéologi assez différentes qui sont exprimé d'ailleurs lors du débat sur le prélèvement sur recette et un dernier mot monsieur le député une fois de plus comme la montrer d'ailleurs l'exemple du brexit où les Britanniques de Rabé en Rabé ont fini par sortir de l'Union européenne notre place dans l'Union européenne notre contribution n'est pas simplement un bilan comptable avec des entrées et des sorties c'est aussi les bénéfices pour nos agriculteurs de la participation au marché agricole commun en Europe c'est les bénéfices pour nos entreprises de la participation au marché unique pour nos étudiants d'aller étudier à l'étranger pour nos citoyens de pouvoir voyager c'est ça aussi la participation de la France à l'Union européenne qui se reflète à travers la contribution sur merci beaucoup vous avez un petit peu plus de temps sur sur cette dernière question parce que avz bien respecté pour les orateurs précédents on en vient maintenant aux autres orateurs qui ont une minute de temps de parole si tout le monde tient 5 minutes ça permettra au ministre de répondre à tout le monde et de partir de partir à l'heure com ant par Nathalie CIN aosterli puisque le group horizon ne s'était pas exprimé puis ensuiteour merci monsieur le ministre de votre présence parmi nous aujourd'hui écoutez moi j'ai quatre questions très très simples les réponses ne sont pas forcément simples vous parliez tout à l'heure d'une part de la guerre hybride d'instrumentalisation migratoire par la Biélorussie à la frontière avec la Pologne moi j'ai une question assez simple concernant ce sujet en particulier enfin cette situation en particulier j'aurais voulu avoir votre votre position sur les barrières physiques qui ont été évoquées à plusieurs reprises deuxème question vous parliez des 10000 gardes gardes frontière pardon Frontex qui doivent être déployés à l'horizon 2027 où en est-on quel calendrier est-ce que l'on tient ce calendrier euh 3ème question on vient de parler de des véhicules thermiques euh il a été question à plusieurs reprises de réviser ce règlement sur interdiction des véhicules thermiques à l'horizon 2035 j'aurais également voulu avoir votre votre position sur ce sujet et enfin le Mercosur bien sûr on a bien entendu que la France souhaitait bien sûr ne pas avoir ce ce traité de libre échange mise en œuvre quels sont les moyens dont dispose la France aujourd'hui pour empêcher l'application de cette partie commerciale dont on sait qu'elle peut nous échapper demain merci mer beaup monsieur le ministre merci madame la députée rapidement et puis on pourra échanger plus en détail si vous le souhaitez sur tous ces sujets qui sont quand même complexes sur la l'instrumentalisation des migrations donc là là-dessus les conclusions du Conseil ont été très claires c'est le soutien à la Pologne et la solidarité avec la Pologne dans les moyens qu'elle met en œuvre pour pouvoir lutter contre cette cette guerre hybride qui lui est menée par le bus on parle pas ici de suet migratoir normaux je dirais mais vraiment d'une instrumentalisation politique sur la la question de de Frontex je pourrais revenir plus en détail auprès de vous sur la question du du calendrier mais vous le savez nous nous soutenons vraiment activement le le recrutement et la montée en gammef en terme de recrutement personnel et de renforcement financier de l'agence Frontex sur les véhicules thermiques je voudrais dire que vous le savez la dernière mandature s'est traduit par des avancées majeures sur le Green Deal les avancées environnementales donc maintenant il s'agit non pas d'en faire des nouvelles mais de de de mettre en œuvre et de pouvoir accompagner aussi nos industries dans dans cette transition et c'est vraiment l'un des objectifs du gouvernement enfin sur le Mercosur je répète ce que je vous ai dit tout à l'heure et notamment notre mobilisation au côté de de nos partenairirees pour constituer une minorité de blocage merci pour le groupe Ensemble pour la République cine calves pour une minute merci monsieur le Président Monsieur le Ministre abordé lors du dernier Conseil européen le rapport dragy soulligne la nécessité d'investir massivement dans les nouvelles technologies et plus particulièrement dans l'intelligence artificielle afin de rattraper le retard de développement de l'Union européenne avec ses voisins américain et chinois et de entre guillemets libérer notre potentiel d'innovation aussi si ceapport si ce rapport appelle à une libéralisation des règles pour éviter tout frein au développement de l'IA dont les capacités sont à même de révolutionner l'ensemble de nos secteurs d'activité il reste nécessaire d'assurer une éthique dans l'élaboration de ces technologies qui ne sait à franchir des normes et principes fondamentaux qui régissent nos sociétés tel est le sens de l'AII Act en vigueur depuis juillet dernier qui ambitionne de fixer le cadre juridique européen de l'intelligence artificielle en interdisant certaines pratiques et en imposant certains critères de transparence aux acteurs du numérique dans l'élaboration de leur système d'IA ainsi que dans l'identification des contenus générés par l'IA dès lors comment la France et l'Europe s'assureront-elles que ces entreprises respectent les critères de transparence et de sécurité imposés par l'IA plus largement quelles actions mettre en œuvre pour encourager l'innovation dans l'IA tout en garantissant le respect des principes européens que ce soit sur la sécurité des données ou encore le respect de la proprié intellectuelle merci madame la députée Calvez vous avez raison de mentionner l'IA Act qui a permis de mettre en place effectivement une charte de de normes sur le plan déontologique à la fois le le développement de certaines capacités de Lia le le leur utilisation le type de de contenu on pense notamment au deep fakes par exemple ça fait partie de l'agenda de régulation de de l'Union européenne qui s'impose aux entreprises qui s'installe et qui développent leurs activités sur le continent européen on l'a vu notamment par exemple là aussi avec le DSA DMA sur la question de la régulation des plateformes technologiques je voudrais tout de même dire que bien sûr vous avez raison de le souligner si on veut pouvoir être le plus influent et le plus efficace là-dessus il ne faut pas laisser à nos partenaires et concurrents le monopole du développement de l'intelligence artificielle parce que fondamentalement celui qui qui crée la norme c'est pas vraiment le régulateur c'est plutôt l'innovateur et le régulateur affecte la norme façonne la norme seulement à la à la marge aujourd'hui 61 % des investissements dans l'intelligence artificielle se font vers les États-Unis 17 % vers la Chine seulement 6 % vers l'Union européenne et donc rattraper ce retard investir massivement et le faire effectivement dans le respect des normes qui ont été développées par la Commission européenne à ce sujet sera une priorité merci beaucoup la parole est à Marietta caramanli pour le groupe socialiste pour une minute oui merci monsieur le président monsieur le ministre je veux aborder un sujet qui n'a pas été encore abordé ici c'est on a vu que la présidente de la commission a rendu visite dans les six pays candid candidat de l'Union européenne l'élargissement donc des Balcans la perspective donc c européenne d'intégration européenne pour ces pays c'est un sujet sensible et d'actualité et et donc c'est ces pays finalement peuvent aussi se tourner demain vers vers d'autres États par exemple la Chine et qui non seulement est un concurrent économique mais également un rival je dirais systémique de l'Europe donc ce sont des états aussi encore marqués par la guerre par en tout cas la la guerre des Ann 90 et si on entre dans cette logique de changement de frontières on peut ouvrir aussi une boîte à Pandor et entrer donc dans un processus dangereux non seulement pour les Balcans mais bien au-delà pour l'Europe entière alors plusieurs partis nationaux ne veulent pas d'une d'une remise en cause car il n ont pas d'intérêt parallèlement les communautés ne se reconnaissent pas dans dans les affiliations nationales donc quelle est la position de la France sur des objectifs et sur la méthode à l'égard de cette partie de de l'Europe et puis sur le sur juste une remarque on voudrait avoir de manière précise la position de la France non seulement en disant que c'est contre est-ce que par exemple la France envisage de de construire de battertir une minorité de blocage qui est une voie voilà mon ministre oui sur sur le mercosour je je l'ai dit dans ma réponse précédente je vous remercie madame le députée Caram de mentionner les Balcans occidentaux effectivement puisque quand on pense à la à la Moldavie la geéorgie ça nous rappelle aussi qu'il y a d'autres zones grises de théâtrre d'influence extérieure au cœur de notre continent et notamment les Balcans occidentaux et à cet égard nous sommes impliqués dans l'accompagnement de ces pays dans leur processus d'adhésion à l'Union européenne qui nécessite des réformes exigeantes à l'état de droit la lutte contre la corruption la réforme des des marchés et puis bien sûr aussi la résolution des des des conflits bilatéraux je pense notamment au dialogue entre le Kosovo et la Serbie qui doit être une priorité la présidence française de l'Union européenne avait permis notamment d'avancer aussi sur le le dossier du blocage entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord parce que nous n avons pas laisser des enjeux bilatéraux je dirais prendre en otage aussi le processus d'adhésion donc je suis à titre personnel particulier impliqué sur sur ces sujets j'étais à Berlin avec nos partenaires de la région il y a il y a quelques semaines pour le processus de Berlin nous célébreront l'an prochain vous savez les les 30 ans du génocide de cebrinissa sur notre sol mais aussi les 30 ans de l'accord de d'ton Paris qui avait mis fin à la guerre en Bosnie qui nous rappelle une fois de plus l'urgence de de s'impliquer dans cette région et de de l'accompagner dans la rés des conflits comme dans le chemin d' d'accession vers l'Union européenne merci beaucoup la parole est à Pascal Lecan pour le groupe démocrate et pour une minute merci monsieur le président monsieur le ministre au risque de vous de me trouver nous trouver insistant je vis revenenir sur le Mercosur de manière un peu plus technique au regard position claire et ferme que vous avez réaffirmé que nous partageons tous on a porté une résolution à l'unanimité l'an dernier vous avz vous l'avez voté vous étiez là pareil pour Madame prima au Sénat aujourd'hui comment peut-on obliger la Commission européenne a respecté la décision du Conseil de l'Union du 22 mai 2018 qui rappelait que l'accord Union européenne Mercosur qui a un accord d'association alors en cours de négociation resterait un accord mixte le sujet il est là donc un accord qui doit être voté à l'unanimité et ratifié par le Parlement Parlement français en d'autres termes peut-on empêcher la Commission européenne de découpler le volet commercial de l'accord d'association moi je suis un Européen plus que convaincu je suis inquiet du pouvoir que prend Madame Van derlayen depuis sa réélection qui sans vouloir contourner les règles du traité de fonctionnement de l'Union la qui est qui est la constitution de l'Europe deux autres petits points qu' a-t-il dans l'instrument additionnel négocié on n'en sait rien il a été annoncé au moment de la reprise négociation en janvier 2023 on n' pas d'information là-dessus enfin comment se sont déroulé vos négociations en aparté sur le sujet hier àcoup monsieur le ministre merci monsieur le député vous vous avez parfaitement raison parce qu'en fait au fond il y a deux enjeux il y a l'enjeu du fond de l'accord celui qu'on mentionne le plus souvent sur les clauses miroires sur les normes environnementales sur la question de liquidité commerciale mais effectivement après il y a la le le processus et et si sans m'avancer sur la nature des échanges qu'on a avec les différents partenaires il y a des partenaires qui partagent nos inquiétudes sur sur le fond sur l'impact que ça pourrait avoir sur l'agriculture ou sur l'environnement il y en a d'autres qui s'inquiètent effectivement comme vous l'z souligné du découplage et et donc du fait que la Commission pourrait revenir sur le mandat original qui lui est donné découpl la dimension association de la dimension commerciale pour pour conter l'unanimité nous évidemment nous nous opposons à cette à cette démarche et c'est l'argument qu'on fait valoir auprès de nos partenaires pour pouvoir obtenir une majorité une minorité de de blocage je dirais au conseil et puis aussi au au Parlement européen qui aura à se prononcer sur le sujet merci beaucoup la parole est à Sylvie gosserand pour le groupe rassemblement national merci monsieur le président monsieur le ministre après avoir déjà dépêché 1500 soldats la Corée du Nord a annoncé l'envoi d'une dizaine de milliers de soldats supplémentaires en Russie les services de renseignement de Kief affirme que je cite 10000 soldats nord-coréens seraient déjà déployés dans les territoires occupés du donbas en marche de la présentation de son plan pour la victoire à Bruxelles le 17 octobre dernier Monsieur zelanski a pu dire que ce déploiement constituait je cite encore une étape supplémentaire dans la guerre et une première étape vers une guerre mondiale alors ma question elle est double premièrement à combien s'élève la participation de la France à la facilité européenne pour la paix se fond créé en 2021 2è question pouvez-vous nous dire monsieur le ministre comment la France appréhende ses nouvelles données géo politique de sorte à faire face à court terme au conflit ukrainien et à moyen et long terme à participer à une vision géostratégique dans les années à venir qui nous protègera nous merci beaucoup monsieur le ministre merci beaucoup madame la députée je sens sur le soutien de la France à la facilité européenne de paix qui est d'ailleurs d'ailleurs un instrument que nous avons poussé il s'élève au proat notre PIB donc c'est 18 % de de l'enveloppe globale j'ai plus les chiffres exacts de l'enveloppe globale en tête mais qui seront assez facilees à retrouver mais en tout cas c'est c'est proche de 20 % 18 % de de la facilité européenne de paix et en effet euh l'envoi s'il est avéré il semble qu'il est avéré de troupes nord-coréenes en en Ukraine de la même façon que le soutien des Iraniens avec des missiles des drones qui sont livrés à la Russie est en effet escalatoire nous l'avons nous l'avons dénoncé et rappelle une fois de plus la nécessité capable de défendre notre notre sécurité à à nos frontières et c'est la raison pour laquelle nous continuons à nous impliquer avec nos partenaires ukrainien merci beaucoup la parole est à Lilian Tangui pour le group ensemble pour la République pour une minute merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez parlé de de de d'initiative des parlementaires nationaux que nous sommes euh dans le cadre de de l'ensemble des sujets qui ont été abordés lors de ce conseil mais des sujets qui sont également abordés au sein d'autres instances comme par exemple cette semaine lors de la coszak à Budapeste et aussi au sein de la PCE lors d'une réunion sur les Balcans occidentaux à Belgrade à laquelle j'ai participé et et je voudrais insister sur effectivement le danger que que que comporte qui qui qui qui existant dans cette région si on narrive pas si on estchou à les intégrer rapidement donc je voulais savoir de quelle manière vous pensez qu'on peut accélérer euh le processus d'adhésion euh face au au populisme et au nationalisme qui euh euh qui sont en train de de de monter dans dans ces régions et euh pensez-vous aussi que euh nous pourrions avoir une initiative en marge du processus de Berlin euh puisque c'est une réunion réservée à l'exécutif et euh peut-être que nous pourrions y contribuer euh euh d'une manière euh euh comment dire merci beaucoup constructive merci merci madame la députée Tangui oui vous avez raison et je connais bien sûr votre investissement sur le sujet vous avez raison c'est une région qui est stratégique pour nous pour l'Europe et que l'on doit être capable de de réinvestir en accompagnant ces pays dans le processus européen alors je sais pas si j'utiliserai le terme accéléré parce que ça doit se faire évidemment dans le respect des critères de Copenhague les réformes l'État de droit la lut contre contre la corruption les réformes économiques mais quand on dit ça ce n'est pas pour fermer la porte c'est pour justement les y accompagner en soutenant les les forces la société civile les forces pro-européennes qui sont nombreuses dans cette région en investissant aussi sur le plan économique parce que c'est une région d'opportunité j'en tiens pour preuve la visite le succès de la visite récente du président de la République en Serbie bien entendu et et la relation bilatérale riche que nous avons avec Belgrade et notre investissement c'est très important parce que ça fait partie du processus d'adhésion mais au fond on doit le faire dans l'absolu investissement dans la résolution des conflits ce que j'ai évoqué avec la députée caramanli tout à l'heure un un dernier mot très rapide vraiment là aussi pour vous féliciter vous remercier pour votre implication à vous aux députés dans la coszak dans les différents organes de dialogue parlementair dans ces ces forums où nous devons faire entendre la voix de la France nous devons défendre nos nos intérêts notre vision encore une fois c'est l'influence de notre pays qui se joue aussi dans ses organes par la diplomatie parlementaire merci beaucoup la parole éat monsieur bito pour le groupe des écologistes pour une minute oui oui ça va être très bref c'est parce que dans 2 minutes 30 j'ai pas réussi à tout dire mais je vais revenir sur mon obsession de de l'approche globale euh vous avez évoqué la relation avec la Chine et la taxation de enfin de du droit de douane sur pour pour protéger l'industrie automobile européenne face face à celles qui viennent de Chine euh il va falloir mesurer les dégâts collatéraux c'est-à-dire que moi je veux bien qu'on protège le marché intérieur européen de l'invasion chinoise mais les dégâts collatéraux c'est aussi sur ma circonscription un des fleurons de l'industrie agroalimentaire qui ramène beaucoup de devises dans la balance commerciale qui s'appelle le cognac et et la première victime collatérale de de de cette taxation douignère ça risque d'être le cognac et donc ma question est simple qu'est-ce que Union européenne on va faire pour ne pas laisser disparaître la filière du cognac merci monsieur le ministre monsieur le député bito moi je veux être assez clair en fait le protectionnisme n'est pas l'objectif au contraire l'objectif c'est de pouvoir avoir des échanges commerciaux équitables avec nos partenaires mais de le faire effectivement sur des normes et des standards qui sont respectés de tous donc quand on fait face à des pratiques de concurrence déloyale on doit être capable de se de se défendre et de défendre aussi nos secteurs qui peuvent être touchés par d'éventuelles mesures de rétorsion j'ai constaté que la Commission européenne avait parlé de identifier des mesures de compensation contre les secteurs qui seraient touchés par des rétorsions donc ça évidemment c'est une initiative que nous soutiendrons mais encore une fois l'objectif c'est précisément de pouvoir changer les pratiques de de concurrence déloyale que soit de nos partenaires chinois ou américains le cas échéant et de ne pas justement rentrer dans ce type de de cycle mais nous ne pourrons le faire que si nous sommes soudés Unis en européen pour défendre nos intérêts et assumer le cas échéant des des bras de fer des rapports de force et donc sortir d'une forme de naïveté qui a souvent été un peu l'ADN de l'Union européenne sur ces sujets merci beaucoup dernière oratrice Manon bouquin pour le groupe rassemblement national pour une minute merci merci monsieur le président monsieur le ministre je reviens brièvement sur sur le Mercosur donc vous avez dit tout à l'heure que la Commission pouvait contourner l'opposition française en saindant l'accord en fait en séparant le volet commercial du reste de l'accord d'association afin de faire passer le vote en majorité qualifié et non plus à l'unanimité si jamais cette hypothèse devait arriver donc si la Commission en fait forçait et faisait un forçage contre la France concrètement qu'est-ce qui se passerait qu'est-ce que la France ferait merci Madame les député moi je veux pas anticiper des décisions qui sont pas prises puisqueau contraire l'enjeu pour nous aujourd'hui c'est d'exprimer de la façon la plus claire et la plus ferme possible à tous les niveaux auprès de nos partenaires de la Commission européenne comme de nos partenaires européens notre opposition claire à cet accord qui en je le répète ne respecte pas les exigences qui ont été réitéré par le Président de la République le Premier ministre moi-même et les différents membres du gouvernement et je sais aussi d'ailleurs ces parlementaires dans vos propres échanges ne respectent pas nos exigences sur le plan de l'équité commerciale comme sur le plan des normes environnementales et c'est pour ça que nous nous mobilisons encore une fois dans notre opposition apparemment j'ai deux autres demandes de deux autres demandes de prise de parole mais alors très rapidement parce que le ministre doit partir dans dans 3 minutes donc Alexandre Loubet pour le groupe rassemblement national et ensuite Pascal Lecan pour le groupe modem merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la facture des Français explosé de 44 % en 2 ans c'est la facture d'électricité si cette facture a explosé c'est parce que le prix français de l'électricité est indexé sur les prix européen du gaz alors même que nous bénéficions d'une des électricités les moins chères d'Europe à produire vous avez négocié le gouvernement précédent mais vous êtes dans dans la même lignée à négocier une réforme du marché européen de l'énergie qui permet euh aux groupes électrointensifs et aux énergéticiens de bénéficier de factures énergétiques correspondant au coût de production en France c'est une excellente nouvelle je m'en réjouis mais pourquoi au nom de quoi les ménages français les TPE les PME les ETI ne bénéficieraient pas également d'un prix qui correspond au coût de production en France au nom de quoi devrait-il payer pour les choix politiques énergétiques réalisé en Allemagne cela coûte très cher à nos finances publiques ça a coûté 50 milliards d'euros de bouclier tarifaire et ça coûte extrêmement cher en matière de chèque énergétique je crois que c'est malheureusement la preuve que vous ne défendez pas assez bien les intérêts de la France en Europe merci beaucoup monsieur le ministre merci monsieur le député Loubé je vous remercie effectivement d'avoir souligné l'avancée du gouvernement précédent sur cette question du de la réforme du marché européen de l'énergie pour découpler notamment les prix de l'électricité des prix du gaz de faire reconnaître aussi je voudrais le dire le nucléire comme une énergie essentielle à la décarbonation du continent au côté bien sûr de l'investissement dans les énergies renouvelable et nos objectifs de des décarbonation là-dessus nous resterons mobilisés mais je voudrais quand même m'interroger parce que moi personnellement j'ai jamais vraiment compris votre position alternative sur la question du marché européen de l'énergie faut-il en sortir faut-il y rester faut-il le réformer j'ai entendu des positions extrêmement contradictoires sur le sujet alors que quand on regarde nous avons souvent été exportateurs sur ce marché européen de l'énergie qui bénéficie à la France et aux intérêts de la France donc une fois de plus nous nous battons nous nous sommes battus nous avons obtenu des résultats pour sa réforme et je ne comprends pas très bien aujourd'hui votre proposition alternative en tout cas je sais qu'en sortir ne ne défendrait pas les intérêts des Français aussi bien des contribuables que des entreprises merci dernière dernière prise de parole Pascal Lecan je vais faire 30 secondes c'est sur l'instrument additionnel négocié dont je parlais tout à l'heure on sait pas ce qu'il y a dedans et et on voit le monde qui écrit la semaine dernière a de jours je cite c'est un article mais la Commission travaille à un fond d'indemnisation des agriculteurs dont elle espère qu'il sera même de calmer les inquiétudes donc moi je veux seulement dire que je peux je pense je l'ai dit ce matin à Sophie prima en tête à tête donc je le répète ici il faut que vous soyez collectivement au gouvernement en M de dire que ce fond il a il calmera pas du tout les agriculteurs et c'est pas ce qui est attendu c'est vraiment l'application je l'ai ici monsieur le ministre de des conclusions du Conseil de de européen du du 22 mai 2018 qui dit que ça reste un accord d'association sans sans possibilité de de séparer le volet commercial on a tous à plus de 200 signé une tribune qu'on présentera mercredi prochain à l'Assemblée à l'initiative du Président chasseg on est on est tous là il y a vraiment une unanimité du Parlement et on compte sur vous pour nous défendre à Bruxelles merci merci je suis en phase vent rien répondre très bien merci beaucoup monsieur le ministre je vous remercie pour ces échanges cette première audition qui est je souhaite le point de départ d'chang nouris entre entre vous-même et notre commission et puis je vous souhaite un bon voyage vers le Canada je crois et puis on se retrouve très bientôt je suspends qui est en Europe comme chacun évidemment qui est en Europe je suspends une minute le temps de que Marie tacari vienne s'installer