Corinne Bourcier - QAG : compensation aux départements de l’extension de la prime Ségur

monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues en juin dernier un arrêté validant deux accords de branche est venu étendre la prime Ségure à tous les salariés du secteur social médico-social et sanitaire associatif il s'agissait d'une demande ancienne de la part des acteurs du secteur qui dénonçaiit une injustice envers les oubliés du Ségur la prime ne visant à l'origine que certaines professions uniquement notamment les soignants avec cet arrêté les salariés don ayant des fonctions administratives ou techniques en bénéficieront désormais cette extension de la prime sera financée par l'État la sécurité sociale et les départements si l'on peut se réjouir pour les professionnels concernés tel n'est pas le cas des départements et des associations dont la situation financière est déjà plus que fragile avant cet arrêté il se retrouve contraint par cette nouvelle mesure rétroactive sans avoir été consulté au préalable les do insuffisante l'explosion du coût des matières premières les revalorisation salariales la hausse des prestations social qui leur incombre et l'effondrement des droits de mutation concours à la dégradation des finances du menéloir et plus largement de tous les départements beaucoup d'entre eux sont arrivés au bout de leur capacité et ne pourront tout simplement pas financer la prime bientôt il leur faudra choisir entre leur mission car il leur sera impossible de toutes les honorées les départements sont avec les communes l'échelon de proximité le plus direct pour les Français et ils assurent un rôle tout particulièrement important dans les politiques sociales et de solidarité si l'on souhaite que les enfants les personnes âgées ou en situation de handicap soi accompagné dignement que l'aménagement du territoire soit convenablement assuré ou encore que la culture continue d'être promue il est nécessaire d'agir madame la ministre êtes-vous aujourd'hui en mesure de rassurer les départements quant à la compensation de cette nouvelle charge je vous remerci pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de la famille et de la petite enfance madame an caniller je retrouve avec plaisir voilà merci Monsieur le présidentamesieurs les surs madame la sénatrice Corine boursier vous mettez en lumière l'accord historique de revalorisation des professionnels du secteur sanitaire social et médico-social cet accord qui a été conclu à l'unanimité permet d'étendre la prime Ségure aux 110000 professionnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent surtout il engage les partenaires sociaux de la branche dans une dynamique résolue de fusion de l'ensemble des conventions collective existante cette future convention collective unique mettra fin à une situation inadaptée où 20 % des salariés de la branche ne bénéficient pas de protection ou aucune garantie de progression des carrière en fonction des mouvements entre des établissements n'est prévu aujourd'hui et où il existe une grande faiblesse des rythmes d'évolution des salaires c'est donc un enjeu avant tout d'attractivité avant tout au-delà même de la simple revalorisation immédiate il est le fruit d'un travail concerté entre le gouvernement et les départements comme vous l'avez souligné et cela depuis plus de 2 ans une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagé dont 120 millions pour les départements qui a été revalorisé à 170 millions pour prendre en compte l'inflation comme vous le soullignez plusieurs types d'établissement relèvent de la tarife cation et de la responsabilité des départements que ce soit dans le secteur de la protection de l'enfance ou pour les personnes en situation de handicap en ce qui concerne la sécurité sociale une enveloppe de 300 millions d'euros a déjà été dévolue à la branche autonomie pour l'année 2024 des travaux ont été engagés par ailleurs par les fédérations d'employeurs et présenté à la Commission nationale d'agrément avec les départements malheureusement ces travaux ont été suspendus par la dissolution le gouvernement s'est engagé à ce que ce comité se réinstalle comme l'a prévu et l'a affirmé le ministre Christophe auprès du président de l'Association des départements de France ces échanges sont indispensables nous comptons et nous y travaillons