PLFSS 2026 - explications de vote

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, chers collègues, monsieur le président, madame la rapporteur générale, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Nouvelle lecture qui fait long feu du fait de l'opposition d'une question préalable présentée en commission et votée par la majorité sénatoriale. Un refus de discussion, une fin de non recevoir.

La première lecture a révélé deux visions tranchées de notre société. D'une part, une vision très individualiste d'une société où les plus forts sont préservés quoi qu'il en coûte, espérant que par charité ou ruissellement soit assuré la protection de ceux et celles qui n'ont pas trouvé leur place dans cette France. Cette France qui, malgré ses richesses, est à la peine pour donner à chacun de ses enfants les conditions minimales d'un espoir de réussite, de progrès et d'épanouissement.

D'autre part, une vision solidaire partagée sur la gauche de cet hémicycle qui défend un système de sécurité sociale, je cite, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail selon les termes du contrat social voulu par le Conseil national de la Résistance. Alors que la CQ fête son 80e anniversaire, je voulais avoir une pensée pour tous ceux et celles pour qui cet idéal de justice et de réduction des inégalités a été le combat de leur vie. À l'image de Félix Zour, sénateur des côtes d'armor, qui m'a précédé sur ses bancs, il vient de nous quitter et en ce moment même, un dernier hommage lui est rendu.

L'instabilité nationale et internationale actuelle, l'inquiéter comme elle nous inquiète. Et c'est pour apporter des améliorations concrètes aux Français que nous avons voulu agir pour trouver une voie vers l'adoption de ce budget. Adoption à laquelle notre groupe socialiste a contribué à l'Assemblée nationale.

Pourtant, ce budget n'est pas le nôtre. Mais au prix de concession de part et d'autres, les débats ont pu avancer. Le texte a été enrichi en supprimant les éléments inacceptables par les Français et les Françaises.

Chers collègues, à droite de l'hémissique, ce budget n'est pas non plus le vôtre. Mais plutôt que de jouer le jeu du débat parlementaire, vous préférez opposer une question préalable et empêcher la discussion. À la première lecture aussi, vous avez refusé le travail et la sagesse pour rechercher un compromis entre les deux chambres parlementaires.

Vous êtes resté idéologiquement bloqué sur des postures qui auraient conduit au chaos si l'Assemblée vous avait suivi. Ce budget n'est pas non plus le notre. Alors que la copie gouvernementale initiale proposait l'austérité, nous parlementaires de gauche, soutenu par les organisations syndicale avons obtenu des avanciées importantes.

À l'issue des débats de l'Assemblée nationale, l'ondame reste inférieure aux besoins de nos concitoyens qui vieillissent, qui souffrent de plus en plus des maladies chroniques nécessitant une adaptation ou plutôt une transformation de notre offre de soins qui n'est pas au rendez-vous. Mais un nom d'âme à 3,1 % est une respiration pour les professionnels de santé qui nous soignent à l'hôpital ou à la ville. Un objectif plus réaliste qui nécessitera une grande rigueur en veillant à la pertinence et à l'efficience des soins.

Les 950 millions obtenus pour l'hôpital sont une nécessité pour assurer un service minimum. Nous avons plus de réserves sur les 150 millions destinés à l'affichage France Santé qui ne nous donne pas plus de médecins. 150 millions d'euros pour l'autonomie sont aussi nécessaires, même en des besoins réels des établissements.

Aussi, en tant que chambre des collectivités, nous déplorons le manque de financement apporté au département qui assure les politiques de solidarité notamment face à la perte d'autonomie et à l'augmentation de la pauvreté. La hausse des cotisations à la CNRACL tout comme le Séure reste non compensé et partiellement non financé. Nous socialistes nous réjouissons tout toutefois de la suppression des deux jours fériers travaillés et non payés.

Plus de réforme de l'assurance chômage, plus de gel des minimats sociaux et des pensions de retraite, pas de gel des barines de la CSG, pas d'augmentation des franchises médicales, pas de taxation des tickets restaurants, des chèqus vacances ou de la rémunération des apprentis, pas de diminution des aides à l'embauche enem. plus d'augmentation du temps de travail hebdomadaire. Voilà ce à quoi ont échappé les plus vulnérables d'entre nous pour financer des choix budgétaires des gouvernements macroniste successif sur les allègements généraux appliqués au plus aisés.

La majorité sénatoriale a rejeté toutes les recettes que nous avons proposées. Pourtant, nous pouvions réduire le déficit en sollicitant une CAG plus progressive, une diminution des allègements des cotisations inefficaces pour l'emploi et pour la compétitivité de nos entreprises démontrées par de nombreux économistes. Nous saluons la hausse de la CSG sur les revenus du capital, même si nous regrettons le refus de la taxe humane voulue par 88 % des Français qui aurait permis de financer les compensations du par l'État à la sécurité sociale et sans fonctionner l'unédique.

Nous regrettons le maintien de la taxe sur les mutuels. Alors que le gouvernement s'est engagé à ce qu'elle ne soit pas répercutée sur les adhérents, le risque de ce report reste réel. Nous serons vigilants.

Je dénonce aussi la réforme des ALD et les déremboursements d'une partie des maladies chroniques, particulièrement le diabète, peu convaincu par les mesures de prévention prévues pour éviter la dégradation de la santé de ces personnes. Concernant la maîtrise des dépenses, vous avez supprimé les mesures de lutte contre la rentabilité excessive et la financiarisation de certaines activités médicales, pourtant établi par plusieurs experts. Le rejet de l'article portant le Nutriscore représente un signal très préoccupant pour la santé publique.

Une mesure qui ne coûte pas ni constitue pas une taxe. Malgré cela, vous l'avez rejeté, tout comme le refus des taxes comportementales ou de la prévention contre les addictions au moment même où la prévalence des affections chroniques explose. Enfin, je salue le rétablissement à l'Assemblée nationale de la suspension de la réforme des retraites et l'engagement tenu à ce stade par le Premier ministre.

Tout travail mérite de retraite. Une retraite avant l'inaptitude, une retraite avant l'incapacité, une retraite avant d'être épuisée. Ce budget n'est pas le nôtre car il ne fixe pas de cap ni de trajectoire de retour à l'équilibre.

Une loi pluriannuelle de financement et d'investissement dans la sécurité sociale s'imposerait. Mais face aux menaces de démantellement et d'asséchement de ces ressources que la droite sénatoriale a défendu tout au long de cette semaine, confirmé ce matin en opposant la question préalable. Pour notre part, nous voulons donner un budget à la sécurité sociale, nettoyé