Séance publique du 13 décembre 2023, après-midi

bonjour à tous bonjour monsieur le ministre la séance est ouverte l'ordre du jour appelle la séance de question au gouvernement la première va être posé par Monsieur Jérémy jordanov pour le groupe [Applaudissements] écologiste merci madame la Présidente ma condition énergétique 2023 est l'année la plus chaude jamais enregistrée le taux de CO2 dans l'atmosphère est le plus élevé depuis 14 millions d'années sécheresse incendie inondation c'est la France aujourd'hui et ça n'est qu'un début les agragements pris à ce jour par les États y compris le ntre ne traduisent pas l'accord de Paris loin sans faut les 1,5 degrés de réchauffement seront atteints dès 2030 en dépit des cops les trajectoires nent pas la bonne et que l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide la COP 28 n'aura pas réglé le problème la mentionne certes les énergies fossiles mais pour lui accoller une terminologie floue transitioning away pas d'objectif précis et daté rien de contraignant ni sur l'arrêt de la consommation ni sur l'arrêt de la production madame la ministre il faut une rupture ne pas se satisfaire des déclarations et attendre sans courage l'unanimité qui n'arrivera pas le sujet c'est la sortie des énergies fossiles charbon gaz pétrole qui représente 75 % de nos émissions de CO2 il faut stopper net toute cette toute nouvelle exploitation et réduire notre consommation la France a le devoir de peser de tout son poids et de porter un traité de non prolifération des énergies fossiles elle doit aussi se mettre en en cohérence ne pas embarquer monsieur pouyanet dans ses bagages de la COP dire son opposition au projet icop contraindre les banques françaises à ne plus financer les projets d'extraction ne pas autoriser les forages pétroliers au bassin d'Arcachon dans le bassin d'Arcachon madame la ministre allez-vous stopper les h nouveaux puits de pét en Gironde allez-vous prendre la tête d'une coalition pour un traité contraignant sur de non prolifération des énergies fossiles allez-vous mettre en place une vraie politique de la sobriété pour nous désintoxiquer enfin des fossiles il est temps de sortir du volontarisme de façade et de passer enfin à l'action je vous remercie merci beaucoup monsieur le député la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieurs le député je pense que vous comprendrez aisément puisque la COP vient de se terminer qu'agè panierinach était au banc de la France à Dubaï qu'elle puisse pas vous répondre en direct je voudrais d'abord dans la continuité de votre intervention me réjouir de cet accord je note que vous avez choisi de visualiser le verre à moitié vide il y a évidemment des espaces vides dans ce verre mais si je j'insiste y compris sur sur la réaction d'un de vos partis frères sur le plan européen la réaction de la ministre allemande sur une décision historique saluant tout ce qui s'est passé qui appartient à la même famille que vous montre qu'il peut y avoir parfois fonction de l'endroit où on se trouve et de la situation de responsabilité qu'on occupe des postures qui sont pas exactement les mêmes et je souhaite qu'on sorte d'une forme de discours qui laisserait penser que ces copes ne servent à rien pour une raison simple c'est qu'on oublie qu'avant l'accord de Paris la trajectoire sur laquelle nous étions c'était une trajectoire à plus 4°gr et même si tout va trop lentement même si les progrès sont pas suffisants cette COP cette accord de Paris a donné les résultats et l'accord de ce matin donnera des résultats pour autant il s'agit de s'assurer que les décisions prises sont suivies des faits et qu'il y a effectivement à la fois les mécanismes de financement qui permettent d'accélérer cette sortie des énergies fossiles et en parallèle des alternatives le fait qu'on est dans un état pétrolier avec un président de Cop qui lui-même préside une société pétrolière pour la première fois un langage qui va au-delà de la sortie du charbon et qui dit clairement que nous devons transitionner en dehors des énergies fossiles de ce point de vue c'est effectivement un moment extrêmement important pas suffisant mais important la continuité c'est quoi c'est les moyens et de ce point de vue-là le triplement des énergies renouvelables la mention du nucléaire dans l'accord et le nombre de pays qui se joignent pour développer cette technologie bacarbonée sont effectivement des sujets sur lesquels nous pouvons nous réjouir et sur lesquels nous devons encore accélérer je vous remercie monsieur le ministre vous avez quelques secondes oui tout à fait merci Monsieur le Ministre la question n'est pas tellement celui de la COP la question est comment la France la met en œuvre et les annonces dilatoires que ce soit sur la capture du CO2 ou le nucléaire ne vous permettent de vous débarrasser de vos responsabilités ça n'est pas à la hauteur je vous remciep la parole est à Madame Sabine pour le groupe démocrate merci madame la Présidente à l'occasion de la 8e édition de l'UR cyber week de novembre dernier notre ministre Noël barreot a lancé le dispositif cyber PME qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie cybersécurité du plan d'investissement France 2030 piloté par la Direction générale des entreprise en étroite collaboration avec la BPI France l'any et le secrétariat général pour l'investissement 12,5 million d'euros sont alloués à nos PME ETTI pour leur permettre de monter en compétence sur la cybersécurité ce dispositif offre un programme complet d'accompagnement allant agnostique à la mise en œuvre d'un plan d'action y compris dans l'achat de solutions il s'agit d'un véritable approche à 360 degrés qui révè une importance cruciale pour protéger nos entreprises des cyberattaques aux conséquences économiques dramatiques c'eston les chiffres énoncés au sein de l'Union européenne près de 30 % des PME européennes ont déjà été confrontés à la cybercriminalité au moins une une fois au cours des 12 derniers mois ces cyberattaques portent une énorme préjudice à nos économies à notre compétitivité l'Union européenne a récemment adopté la directive Nice 2 et les négociations autour du cyber solidarity Act sont en cours je salue l'initiative cyber PME qui complète les actions menées au niveau européen ces dispositif initialement prévu pour fin 2022 arrive cependant avec près d'un an de retard et une enveloppe financière réduite j'aimerais donc savoir comment le dispositif sera déployé combien d'entreprises pourront bénéficier de cyber PME et si c derniers sera reconduit en 2025 pour correspondre aux plans initiaux merci je vous remercie la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme merci madame la présidente madame la députée tilet je tiens d'abord à excuser le ministre Jean-Noël barreau ministre délégué en charge du numérique qui est en en Inde le gouvernement est absolument conscient des des défis que vous avez souligné et qui sont posés par les cyber menaces et le gouvernement a pris les devants effectivement avec le dispositif cyber PME que vous avez mentionné une enveloppe de 12,5 million d'euros ce programme à vocation à renforcer les compétences en cybersécurité de nos PME mais aussi de nos entreprises de taille intermédiaire dans le cadre du Plan France 2030 comme vous le savez en leur offrant un soutien personnalisé y compris en les accompagnant pour acheter des solutions cette initiative elle s'inscrit dans le sciage de l'engagement du gouvernement à garantir la sécurité nationale de nos entreprises et en ciblant des secteurs clés parmi lesquels l'aéronautique civile ou encore l'énergie nous visons aussi à renforcer la capacité de résistance de ces industrie pour la souveraineté de notre pays le dispositif que vous avez mentionné madame la députée annoncé effectivement en novembre 2022 il est effectif opérationnel depuis maintenant une semaine après un an de préparation complète pour le rendre le plus complet et le plus efficient possible l'enveloppe initiale de 12,5 millions d'euros reste conforme à l'objectif initial de couvrir au moins 750 entreprises cette estimation cependant dépend du nombre de candidats de leurs besoins mais aussi des PRAG qui seront demandé le programme va s'étendre en jusqu'en 2024 et 2025 avec un suivi régulier mais surtout un bilan intermédiaire dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés parce qu'effectivement si l'État doit être là pour amorcer et accompagner les PME dans ce développement du réflexe cyber ça n'est pas du rôle de l'État de se substituer intégralement à la protection que doivent mettre en uvre les PME et les ETI comme l'a annoncé le ministre Barot ce dispositif est une priorité stratégique et nous manqueront pas de le suivre de très près je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à Monsieur Jean-Félix Aquaviva pour le groupe fiot merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la Première ministre madame la Première ministre ce dimanche nous avons appris par le pur des hasards en prenant connaissance d'un article de la presse italienne qu'un cargot de la compagnie Grimaldi Lines parti de Malte en direction de gène avait perdu quatre semiremorques en mer l'une d'entre elles contient 28000 l d'acide sulfurique un produit hautement toxique qui git désormais 900 m de profondeur à 130 km des côtes du Cap Corse à proximité du sanctuaire péagos vous comprendrez l'étonnement des parlementaires de la Corse que nous sommes et des autorités territoriales de lîle Conseil exécutif et assemblée de Corse d'apprendre une telle pollution maritime par la presse étrangère de surcroix et plus d'une semaine après l'accident et ce d'autant plus que lac se garde en mémoire le traumatisme lié à l'affire dite des Bour rouges qui avait mobilisé largement pour aboutir Infiné en 1985 à la reconnaissance d'un préjudice moral à l'encontre de l'île consécutif à cette pollution en juin 2021 des navires avaient déjà procédé à un dégazage sauvage d'hydrocarbures au large de 20 sur la plaine orientale de la Corse ce crime écologique avait créé à juste titre les mois l'enjeu de sécurité de la zone de la mer tyrénienne et du Golfe de gène sétait pososé depuis lors peu d'initiatives ont été réellement prises nous devons selon nous concevoir rapidement une coopération entre état italien et français et les territoire concerné dans la perspective désormais ouverte du Traité du cuirinal même dans le cas où l'impact écologique de cet épisode serait mineur force de constater que le risque reste bien réel il est quasi quotidien au large de la Corse compte tenu de l'importance du trafic de pétrolier aussi quels sont les éléments que vous pouvez nous apporter à cette heure sur les causes et les conséquences de cet accident le temps n'est-il pas enfin venu de concrétiser une coopération tant demandée par la Corse ou encore la Toscane et la ligerriie pour créer une veille permanente et construire des solutions de gestion adaptées au risque je vous remercie je vous remercie la parole est à à Monsieur Hervé Berville ministre en charge de la mer merci beaucoup madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Jean-Félix Aquaviva d'abord merci beaucoup de votre question qui a un enjeu important celui de la sécurité et bien de nos eau à forcerie dans un territoire aussi magnifique que celui de la Corse et au fond de la capacité que nous avons de suivre ces pollutions bien évidemment d'y faire face et de les limiter partout dans nos eaux territoriales alors vous l'avez dit le 2 décembre à 8h57 heure locale le navire italien Eurocargo Malta a signalé au service des gardes côte italien la perte en mer de quat semi remorques à 16 km des côtes italiennes à proximité du port de gèes à 130 km du Cap Corse la chute des semirremorques fait suite à des très mauvaises conditions météorologiques et l'un des semi-remorques transporté une citerne contenant 28 tonnes d'acide sulfurique qui a coulé à plus de 1000 m de fond dans les eaux territoriales italiennes et donc situé à 130 km des côtes c'est et vous l'avez mentionné l'enjeu de la coopération c'est justement dans le cadre de la coopération tripartite avec l'Italie que un signalement a été fait aux autorités françaises pour signaler cet événement et pour regarder et bien les impacts en terme de pollution et donc à l'heure actuelle le cèdre qui est notre centre d'expertise et bien considère que la pollution est très limitée eu égard aux caractéristiques de l'acide sulfurique et au fait que la masse d'eau la masse d'eau dans lequelle et bien nous discutons actuellement est tellement importante et bien qu'il n'y a pas d'impact sur les codes cors j'ai demandé j'ai demandé que dans le cadre de cet accord tripartite que nous appelons ramoog désormais il soit systématiquement fait remonter ces éléments pas simplement au niveau technique mais au niveau et bien de la préfecture maritime et au niveau politique au niveau du ministère de la mè car même si le risque de pollution est limité nous devons et nous devons avec vous les collectivit et les éus cors être en capacité d'avoir tous les éléments en temps réel et donc je j'écrirai aux autorités cors dans les prochaines heur pour leur indiquer ce nouveau dispositif qui permettent au niveau politique d'avoir toutes les éléments et les remonter d'information je vous remercie merci beaucoup monsieur Aquaviva merci pour ces éléments monsieur le ministre mais nous souhaitons évidemment ardemment être associé aux évolutions de ce dossier mais ainsi qu'à la perspective d'un gestion plus efficace puisqu'il y a eu de dégazage 2021 et qu'on peut pas rester en l'état sans réponse structur je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Patrick Etzel pour le groupe les républicains merci beaucoup madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale monsieur le ministre les derniers classements PISA sont catastrophiques pour la France et vous le reconnaissez volontiers toutefois vous avez aussi déclaré récemment que ces mauvais résultats sont de la responsabilité politique des ministre de l'éducation nationale nommé par François Hollande Jean-Michel Blanquer disait déjà la même même chose en 2017 pourtant votre majorité est au pouvoir depuis bientôt 7 ans et contrairement à ce que vous affirmez la responsabilité des deux ministres qui vous ont précédé et bien engagé et ils ont participé à aggraver la situation alors monsieur le ministre vous venez d'annoncer des mesures pour redresser cette situation intolérable dont acte la question qui se pose est donc désormais très simple comment allez-vous faire pour que les mesures que vous préconisez ne soient pas juste de la commun ation mais se traduisent bel et bien concrètement et efficacement pour notre éducation nationale je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Gabriel Atal ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Etzel j'ai eu l'occasion de le dire oui dans cette hémicycle la semaine dernière les résultats de PISA sont sans équivoque et doivent être regardés en face je n'ai jamais pointé de responsabilité nominative ça fait en réalité des années voire des décennies que nous baissons dans les classements PISA ce qui est vrai c'est que les élèves qui ont passer ce classement en PISA sont des élèves qui avaient 15 ans l'année dernière et que les premiers élèves qui ont bénéficié des mesures que nous avons mise en place à l'école primaire en 2017 ont 12 13 ans donc les élèves qui ont passé PISA sont la dernière génération à ne pas avoir bénéficier de nos réformes de l'école primaire que nous avons mise en place depuis 2017 et nous constatons des effets de ces mesures sur l'école primaire puisque dans le dernier classement pearls publié en mai dernier sur la lecture en CM1 la France est le seul pays à progressé légèrement certes mais à progressé quand même sur le niveau de lecture en CM1 là où tous les autres pays de l'Union européenne et de l'OCDE baissent une fois qu'on a dit ça on voit bien dans le classement PISA qu'il y a un enjeu particulier sur le collège il nous faut relancer l'ascenseur scolaire au collège avec une organisation et un investissement qui nous permettent à nouveau de faire progresser tout le monde ce qui n'est pas le cas aujourd'hui moi ce qui me frappe dans le classement PISA aussi qui a été peut-être moins commenté c'est que nos meilleurs baissent notamment en mathématique or nous avons besoin d'élever globalement le niveau en mathématique mais aussi d'avoir une forme d'élite scolaire en mathématique capable de se former ensuite pour être nos ingénieurs et nous permettre de construire notre souveraineté technologique vous me demandez comment est-ce que ces mesures vont se mettre en place bah elles vont se mettre en place avec l'ensemble de la chaîne hiérarchique du ministère de l'Éducation nationale et les personnels pour construire ces mesures j'ai interrogé les enseignants sur le terrain j'ai proposé une consultation numérique 230000 enseignants qui ont répondu sur les groupes de niveau par exemple 70 % des enseignants qui ont répondu ont déclaré qu'ils y était favorable qui l' attendait justement pour faire progresser tout le monde je recevrai les organisations syndicales le 21 décembre pour leur annoncer les moyens que je vais débloquer pour ces mesures et à la rentrée je échangerai avec l'ensemble des chefs d'établissement dès le la première semaine de janvier pour préparer avec eux la prochaine rentrée scolaire merci beaucoup monsieur le ministre monsieuredzel merci beaucoup madame la Présidente Monsieur le Ministre c'est assez incroyable parce que en fait vous parlez de la mise en place il faut tout de même se rendre compte que pendant 5 ans et bien monsieur Blanquer a répondu exactement la même chose il y avait des annonces et après la réponse était ben on va mettre en place et bien 5 ans après bah finalement les résultats ont continué à se dégrader alors Monsieur le Ministre cessez de vous défausser sur ces questionsl prenez vos responsabilités les annonces et la communication permanente ne font pas une politique vous êtes effectivement dans la communication le problème est quand même beaucoup plus profond il faut passer maintenant du dire au faire et vraiment aller dans l'action vous serez sujet vous serez jugé sur vos résultats monsieur le ministre c'est l'intérêt des élèves et du pays ne l'oubliez pas nous vous attendons sur les résultats je vous remercie la parole est à Monsieur Paul Christophe pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre des solidarités et des familles madame la ministre nous vous avons particulièrement investi sur les sujets liés à la parentalité le changement de dénomination de votre ministère et le récent lancement du Tour de France dédié au sujet en témoigne je souhaite néanmoins vous alerter sur la situation des familles monoparentales dont la proportion en France a considérablement augmenté évoluant d'après l'INC de 9,4 % en 1975 à 24,9 % en 2019 actuellement il existe ainsi près de 2 millions de ces familles incluant environ 3 milli,5 de personnes parents et enfants confondus notons que dans 82 % des cas ces familles sont constitué d'une mère et de ses enfants et que de manière globale un enfant mineur sur C vit dans une famille monoparentale vous le savez les familles monoparentales font souvent face à des difficultés économiques avec un taux de provuté observé avoisinant les 20 % à comparé au 7 % pour les familles biparentales ainsi les aides sociales telles que les allocations familiales et de logement sont essentielles pour éviter l'extrême précarité à nombre d'entre elles l'INC révèle également que la durée moyenne d'une famille monoparentale était d'environ 5 ans et demi les mares sans diplôme rencontrant plus de difficultés pour reformer une union un quart d'entre elles sont dans cette situation depuis 10 ans ou plus contre 15 % pour celles ayant au moins le baccalauréat même si en 2019 pour la première fois depuis 1975 le nombre et la proportion de familles monoparentales sont resté stable par rapport à l'année précédente la question des conditions de vie des familles monoparentales demeure un enjeu social important rapporteur de la branche famille du projet de loi scuré sociale j'ai pu mesurer les attentes de ces familles dans le prolongement également de la loi sur le plein emploi aussi madame la ministre face au multiples défis rencontrés par les familles monoparentales qui représentent une part significative de notre société comment comptez-vous réévaluer et améliorer nos politiques publiques afin de garantir un soutien adéquat efficace à ses familles tout en assurant le bien-être et le développement de leurs enfants je vous remercie mon cher collègue la parole est à Madame or berger ministre des Solidarités et des familles merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Paul Christophe vous l'avez dit le terme famille est revenu dans la dénomination même du ministère c'est un point essentiel parce que je crois évidemment que les familles doivent être au cœur de notre société et que les parents doivent être au cœur de notre société donc des politiques publiques qui les concernent et nous avons besoin d'une politique familiale je sais que vous êtes nombreux sur ces bans et être attaché universel de soutien à toutes les familles évidemment dans notre pays au-delà de ça nous avons des familles qui sont aussi des familles plus vulnérables plus fragiles en particulier évidemment la question des familles monoparentales beaucoup a été fait je pense à la question de l'intermédiation des pensions alimentaires je pense à l'augmentation de 50 % de l'allocation solidarité pour justement ces failles monoparentales je pense au complément mode de garde vous le savez en tant que rapporteur qui va être élargi jusqu'au jusqu'au 12 ans de l'enfant l'année prochaine en 2025 pour les familles monoparentales mais je crois que beaucoup reste à faire à la fois pour toutes les familles mais en particulier pour les familles monoparentales c'est la raison pour laquelle je souhaite vous confier une mission à vous-même monsieur le député Paul Christophe et à la députée Fanta bereté de manière à aller au-delà la question des séparations et de la prévention et du soutien aux séparations notamment parce que nous savons bien tout ce qui peut se passer à la fois dans les familles mais aussi pour les enfants au moment des enjeux de séparation la question de la décohabit et du Logement la question des risques de précarité lié à cette séparation et au logement en particulier pour les personnes les plus précaires peut-être aller au-delà sur la question des pensions alimentaires parce que vraisemblablement il y a encore des familles en particulier des femmes pour lesquelles ces situations sont particulièrement éprouvantes en clair il faut restaurer la famille la restaurer au cœur de notre société restaurer des politiques familiales universelle restaurer la parentalité comme étant une vraie politique publique à part entière que nous devons avoir dans notre pays et évidemment avoir un soutien renforcé aux familles les plus vulnérables notamment les familles monoparentales j'attends beaucoup de vous monsieur le député et de la députée bereté pour que nous puissions aller plus loin sur le sujet je vous remercie madame la ministre la parole est à Monsieur Julien Rancoule pour le groupe rassemblement national merci merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Ministre encore en poste hier vous avez été interpellé sur le projet de décret concernant la bonification de trimestre de retraite pour les sapeurs pompiers volontaires votre réponse ne satisfait ni la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France ni le rassemblement national dans votre projet de décret déjà posé sur la table du Conseil d'État sans aucune concertation seuls les volontaires aux carrières professionnelles h bénéficieraiit de trimestres pour compléter leur retraite mais qu'en est-il pour ceux qui ont déjà une carrière complète il est évident que quelqu'un qui a conjugué durant des décennies des gardes et des astreintes à une profession est naturellement plus usé et donc les légitime à bénéficier d'avantage spécifique pour sa retraite alors je me suis renseigné visiblement fin octobre un conseiller du ministre du Travail expliqué de manière assez transparente que l'objectif de parution du décret avant la fin de l'année primé sur sa qualité et après tout tant pis ça concern en réalité que 10 % des volontaires en fait monsieur le ministre j'ai la vague impression que c'est une mesure en tremppleœil et vous vous gardez bien de dire combien vousont en bénéficier la question est simple et attend une question une réponse claire de votre part est-ce que les sapeurs pompiers volontaires qui ont déjà tout leur trimestre auront une bonification autrement dit une augmentation de leur pension de retraite ou un départ anticipé il n'est pas il n'est pas possible que ce décret ne bénéficie qu'à une infim minorité d'entre eux en cette période Sainte Barbe j'aimerais pouvoir annoncer dès ce weekend au sapeur pompiers du centre d'esperaza du carercb ou de belker une bonne nouvelle leur dire que tous les sacrifices qu'ils font chaque jour que tout l' tempants qu'ils passent loin de leur famille et que tous les risques qu'ils prennent seront mieux reconnus donc monsieur le ministre soyez raison différez la publication de ce décret prenez le temps de consulter la Fédération 197800 volonires attend votre réponse Excell je vous remercie la parole est à Madame Dominique fort ministre en charge des collectivités territoriales et de la ruralité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député rancou voilà un sujet dont nous parlons régulièrement et j'ai l'honneur de vous répondre au nom du ministre de l'Intérieur le sujet de la retraite des sapeurs pompiers volontaires est sujet qui a toute l'attention du gouvernement on a eu l'occasion de se le dire en l'état l'article 24 du PLFR SS 2023 prévoit laallocation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 années de service les modalités de mise en œuvre sont renvoyé à un décret en Conseil d'État comme vous le savez il est actuellement au Conseil d'État ce décret prévoit trois choses l'octroit de TR trimestres pour 10 années d'engagement un trimestre supplémentaire par tranche de 5 années enti supplémentaire deuxièmement ces trimestres ne donneent lieu à aucune cotisation et ces trimestres sont portés par la solidarité nationale troisièmement les trimestres gagnés sont affectés aux années civiles incomplètes qui couvrent la période d'engagement ce décret devait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année comme on vous l'a dit et comme je vous le confirme l'octroit de trimestre supplémentaire est une revendication qui est porté par la Fédération nationale des saeurs pontpiers de France depuis plus de 40 ans il s'agit donc d'une avancée majeure que le gouvernement a appuyé et qui participe à la reconnaissance de leur engagement outre l'aspect financier l'extension trop forte de ce dispositif porte deux difficultés l'extension à d'autres activités bénévoles comme les Softeurs en mer par exemple le risque de plus en plus grand et vous le savez bien d'assimilation du sapeur pompier volontaire à un travailleur au sens de la directive européenne du temps de travail qui détruirait notre dispositif de sécurité civile du régime sapeur pompier volontaire du droit commun des travailleurs avec un risque de plus en plus fort d'une reconnaissance comme telle et ça vous le savez bien on a eu l'occasion d'en parler le projet proposé est donc un mécanisme de solidarité inédit qui permettra au sapeurs pompiers volontaires ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indamnisé de voir ces trimestres manquant compenser tout en préservant leur actuel statut de volontaire je vous remercie merci beaucoup madame la ministre monsieur rancou oui merci Madame la Ministre écoutez je regrette déjà que le ministre de l'Intérieur ne soit présent pour un débat aussi important visiblement le le sujet des sapurs pompiers ne le passionne pas tant que ça vous ne répondez à côté de la question encore une fois ce dispositif que vous présentez ne concernera qu'une inf minorité de pompiers et c'est bien dommage ils s'en souviendront merci beaucoup la parole est à Madame Émeline carbidi pour le groupe GDR madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à madame la Première ministre à l'heure où notre pays fait face à une crise sociale et économique pleur vous choisissez de regarder ailleurs plus grave encore vous voudriez nous faire croire que les problèmes viennent de l'étranger nous approchons des fête et cette période de l'année devrait être synonyme de bonheur et de fraternité pourtant dans notre pays des millions de personnes à la rue ou en situation précaire se contenteront de contempler leurs frigau vide et leurs factures exorbitantes notre pays compte plus de 9 millions de pauvres on pourrait penser que la 7e puissance mondiale en facee sa priorité ou qu'elle se démène pour trouver un logement aux 330000 personnes sans domicile fixe à moins qu'elle ne préfère s'occuper d'abord de résorber les déserts médicaux ou même qu'elle ne s'alarme de l'état de son système scolaire les sujets de préoccupation voyez-vous sont nombreux y compris dans les outres-mers chez moi à la Réunion 38 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et les prix de l'alimentation sont 37 % plus chers qu'en hexagone vous ne pouvez pas ignorer ces difficultés nous n'avons cessé de vous alerter dès juillet 2022 la nupes a déposé une proposition loi d'urgence sociale pour répondre au véritablees besoins des Français pour les outremes le récent rapport d'enquête parlementaire sur la vi cher pourrait vous inspirer à chaque fois que nous déposons des propositions en faveur du pouvoir d'achat du logement ou des services publics vos députés se mobilisent en nombre pour les faire repousser avanthier également vous vous êtes mobilisé mais cette fois-ci vous avez échoué quelle feuille de route après cet échec votre minorité est-elle désormais disp au véritable problème de sa population des enfants des femmes et des hommes qui attendent de vous des solution je vous remercie ma cher collègue la parole est à Madame Olivia grégoard ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme merci madame la présidente Madame la député vous avez abordé pas mal de sujets dans votre question je me permettrais d'abord vous répondre en rappelant que si la situation demeure difficile pour un certain nombre de nos compatriotes non madame la députée nous n'ignorerons rien et rien des difficultés qui depuis au moins 2 ans sont celles des Français un gouvernement qui aurait ignoré les difficultés des Français est un gouvernement qui aurait pas mis plus de 100 milliards d'euros pour payer des factures d'électricité depuis novembre 2021 un gouvernement qui n'en aurait rien eu à faire n'aurait pas accompagner comme nous l'avons fait depuis 2 ans les personnes les plus fragiles pour autant vous pointer un sujet important à la Réunion et dans nos outres m et effectivement vous le savez mieux que moi les prix sont plus élevés à la Réunion d'à peu près 9 % que en métropole les écarts de prix sont particulièrement élevés pour les produits alimentaires 37 % de supérieur ce qui pénalise très clairement les ménag modeste notamment à la Réunion la TVA y est aussi plus faible que dans l'Hexagone je rappelle que le tarif réglementé de ventere d'électricité permet aussi de ne payer qu'une partie de son coût l'état contribue directement à soutenir le pouvoir d'achat des réunionnais l'état agit avec les acteurs économiques locaux vous le savez c'est la logique au cœur du BCP le bouclier qualité-prix la négociation s conclu à la Réunion par un accord de modération des prix valable jusqu'en avril 2024 sur 153 produits de très grande consommation dont des produits de bricolage qui est une nouveauté et ce qui répond plus aux demandes des réunionnelles et négociation des bcp en début de l'année 2024 devra aussi prendre en compte les résultats des négociations commerciales actuellement en cours ça va et ça doit permettre de limiter la hausse des prix à la Réunion mais pas diminuer leur niveau pour cela il faut s'attaquer aux facteurs de la vie chère qui ont été abordés dans le rapport parlementaires des mesures ont été prises par la première ministre lors du dernier comité interministériel des outr mes je vous annonce par ailleurs le renforcement du contrôle de la concurrence dans l'ensemble de nos territoires ultramarins avec la création de 10 postes supplémentaires à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes consacré spécifiquement à cette mission tout au long de l'année 200 24 je vous remercie merci beaucoup allez-y il vous reste quelques secondes j'entends j'entends votre réponse mais vous répondez comme si finalement vous n'aviez pas déjà eu un mandat avant celui-là pour répondre à ces questions finalement vous vous battez contre le pouvoir d'achat comme vous vous battez contre le RN mollement je vous remercie la parole est à Madame Chantal Jourdan pour le groupe socialiste merci madame la Présidente adresse à monsieur le ministre de la transition écologique après des jours et des jours de discussion les accords de la COP 28 notifient que nous entrons dans l'air de la transition hors des des énergies fossiles dans les systèmes électriques énergiqu et pardon énergétiqu nous ne pouvons que regretter l'absence d'une fin programmée l'accord spécifie que l'évolution doit se faire de manière juste ordonnée et équitable ce qui rappelle l'impératif d'une solidarité mondiale et un engagement déterminé des pays du Nord en effet le défi climatique ne sera mené que si les pays les plus riches s'acquitent de leurs dettes écologique et social je pense notamment aux populations déplacées envers lesquelles nous avons un D humanitaire et que et que la loi immigration ignorait complètement jean-josel l'affirme pour arriver à la neutralité carbone en 2050 même en 2070 il faut un changement profond de nos sociétés et une vision à long terme les solutions technologiques ne peuvent être le seul remède beaucoup d'entreelles ne seront effectives qu'à l'horizon 2050 c'est le cas notamment des SMR ou encore des avions décarbonés qui ne résolvent aucunement les atteintes à nos écosystèmes il y a urgence et notre pays doit largement prendre sa part en mettant en œuvre les solutions que nous avons apportter demain la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre doit être associée à une politique globale de préservation de notre environnement et une attention particulière à la biodiversité cela passe par une agriculture respectueuse de l'environnement débarrassée des intran chimiques un investissement massif dans le ferroviaire ainsi qu'une ambition plus forte en matière de rénovation thermique enfin notre politique énergétique doit être définitivement clarifiée nous attendons depuis de longs mois un débat sur la loi de programmation sur sur l'énergie et le climat la négligence du développement des énergies renouvelables nous expose à un trou d'air énergétique dans la décennie 2030-240 même le nucléaire que vous voulez reprendre ne répondra pas à ce manque monsieur le ministre ma question est donc la suivante quand mettrez-vous au débat la trajectoire énergétique de notre pays et la France fera-t-elle partie des pays moteurs pour la sortie des énergies fossiles je vous remercie merci beaucoup ma cher collègue la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la député Jourdan merci pour votre question j'excuse à nouveau agè panunach qui aura l'occasion de venir présenter cette stratégie globale quelques éléments d'abord pour vous dire que le Président de la République a eu l'occasion de rappeler à Dubaï les dates de sortie des énergies fossiles pour que notre pays ne se contente pas d'aller chercher un accord mais mette en face des dates 2027 pour le charbon entre 2040 et 2045 pour le pétrole et 2050 pour le gaz ça c'est la sortie c'est la suite d'ailleurs je vous le rappelle d'une loi qui date du 31 décembre 2017 vous faites bien de citer jean-jousel qui était à la COP qui a rappelé un certain nombre d'interlocuteurs la nécessité qu'on ait ce calendrier et qu'on ait cette ambition dans les points positifs de cette COP nous avons le mot de transition et nous avons le rappel du 1 et demi qui veut dire 43 % de baisse d'ici la fin de la décennie là où je vous rejoins c'est qu'il ne faudrait pas qu'on se dise que des technologies vont nous conduire à remplacer des efforts où ce que la nature nous permet le meilleur stockage de carbone qui existe ce sont nos forêts et nos sols qu'il y ait une technologie de stockage au travers des CCS qui puissent jouer de manière partielle un rôle pour des secteurs où nous n'avons pas de solution de décarbonation pourquoi pas mais miser là-dessus en pensant que c'est ça qui nous permettra d'avoir les décarbonation ce sera la fois faire prendre un risque à notre humanité et nous retrouver dans une situation qui serait complexe on a assisser de manière globale le point sur lequel nous avons manifestement une divergence c'est nuéaire le nucléaire nous permet aujourd'hui d'avoir une énergie moins carbonée que nos voisins et précisément les écarts que nous avons avec les Allemands et la réouverture des mines de charbon là-bas est en train de provoquer des explosions desmissions et des dégâts pour la santé sortez des postures regardez la réalité en face les énergies renouvelables le nucléaire et le stockage naturel merci beaucoup monsieur le ministre la parole est pour leaissance merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la Première ministre je pense que nous pouvons collectivement affirmer que la société française traverse de puissantes transformations notre rôle exécutif comme législatif est de le comprendre de les accompagner dans le cadre d'un Pact républicain rénové mais exigeant en matière de parentalité le sujet est d'actualité dans nos permanences parlementaires nous recueillons les témoignages de certains parents quelquefois dépassés d'autres fois isolés face à la charge des responsabilités qui leur incomb nous avons de plus en plus de maires isolés qui reconnaissent être en difficulté pour assurer une charge parentale qui pourtant devrait être pleinement partagée et assurée par les Pères par ailleurs nous entendons des enseignants nous dire que leur autorité est de plus en plus contestée nous entendons des policiers des gendes armes nous expliquer être de plus en plus défillé par des adolescents livrés à eux-mêmes comme dans toute chose par ailleurs les Français attendent un choc de responsabilité mais plus encore un choc d'autorité ils attendent que nous bâtissions des politique publique cohérente et globale pour favoriser la natalité cibler la maîtrise des savoirs fondamentaux et inciter à la responsabilité et à l'autorité parentale des mesures fortes ont été récemment annoncées allant à la mise en place de travaux d'intérêt général pour les parents défaillants à l'accompagnement des parents en difficulté mesure que nous soutenons pleinement aussi madame la Première ministre pouvez-vous préciser à la représentation nationale les grandes orientations de votre ambition en ces domaines je vous en remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur éc dupontetti garde d' saau ministre de la Justice madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés monsieur le député royép le lendemain du début des éutes j'ai dit tenez tenez vos gosses et en quelques jours il faut le dire l'ordre républicain a été rétabli grâce aux forces de sécurité intérieure grâce au magistrat il fallait alors analyser la situation et on a constaté que de nombreux émetiers étaient des gamins tout jeunes très jeunes trop jeune c'est la raison pour laquelle on a mis en place un certain nombre de mesures et je veux ici chaleureusement remercier Aurore berger pour son aide et son analyse toujours très précieuse voilà les mesures voilà les mesures qui vont être annoncées très prochainement au Conseil des ministres le texte naturellement a été soumis au Conseil d'État des travaux d'intérêt général pour les parents défaillants je dis bien pour les parents défaillons ceux qui n'assurent pas leur responsabilité de de moralité d'éducation de leurs enfants ne vous en déplais ensuite condamnation des parents qui ne se rendent pas aux audiences de leurs enfants c'est ça le rétablissement de l'autorité parentale une mesure de contribution citoyenne éducative qui sera versé aux associations de défense des enfants maltraités les deux parents seront responsables même s'ils sont séparés et garde de l'enfant est attribué à l'un des deux enfin c'est une création un accueil de nuit des mineurs prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse pour ne pas que ces enfants ces gamins traînent vous plît traînne dans je vous rappelle à l' Mame Chikirou si vous continuez mais que les choses soient claires monsieur le député ça ne concerne pas les parents qui sont dépassés évidemment qu'il faut aider ça concerne ceux qui n'assument pas leur responsabilité merci beaucoup monsieur le ministre allez-y merci madame la Présidente merci monsieur le ministre d'avoir précisé les intentions du Gouvernement je crois qu'effectivement faut que nous soyons sur une politique globale et équilibrée une politique qui accompagne les parents qui comme vous le dites sont dépassés nous comptons sur l'action de la ministre des solidarité et de la famille et bien évidemment une politique qui soit plus merci mon cher collègue la parole est à Monsieur Jean-François coulom pour le groupe la France insoumise madame la Présidente collègue cette question s'adresse au ministre de la transition écologique tandis que la COP 28 s'achève organisée par les pires lobby mondiaux des industries fossiles le résultat final est tout simplement indigeant en résumé aucun objectif daté précis ni contraignant n'est imposé aux États qui resteront souverains pour apprécier leurs efforts de transition des énergies fossiles vers d'autres énergies repeintes en verre si les énergies fossiles y sont mentionnées en revanche aucun engagement sur les moyens d'en sortir la maison terre va donc continuer de brûler et votre gouvernement continuera de décorer ces pyromanes le texte final évoque la nécessité de capturer et stocker le carbone émis chimer hypocrite puisque la technologie n'est tout simplement pas au point pour pouvoir être industrialisé un coup accept heureusement en France on n pas de pétrole mais on est les autes ravis des vieilles centrales en phase terminale ce qui explique pourquoi sous l'impulsion de la France et d'une douzaine de pays la COP 28 débouche sur l'engagement de tripler les capacités de production nicléaire d'ici 2050 notre président nucléolâtre a convaincu cette assemblée de voter le projet de 14 nouvelles centrales sur notre sol dans les 15 ans à venir or le nucléaire est une technologie hydrode car sa consommation à n est abrante autant que polluante destruction des milieux aquatiques au travers de pompage massif préemption de quantités d'eau disponible pour la vie aquatique et les espèces vivantes réchauffement et déversement de l'eau au-delà des 25°grés qui est sa limite de potabilité réchauffement significatif des surfaces de la planète sur laquelle les centrales nucléaires sont déployées pollution de l'eau et des nappes par rejet chimiquees et radioactif ma question monsieur le ministre est la suivante alors que le lobby atomique manœuvre sournoisement pour fusionner ASN et IRSN comment pouvez-vous continuer à faire croire que cette industrie qui dévore et pollue nos ressources en eau ne constitue pas une menace majeure pour l'alimentation en eau potable et pour la survie des espèces vivantes dont la notôre qui en dépendent merci beaucoup la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député coulom en fait vousz a pu faire exactement la même intervention s'il n'y avait pas eu d'accord la COP 28 et après je dénote qu'il y a deux constantes chez vous d'abord le respect le respect qui frappe toujours ceux qui vous répondent parce que vous avez besoin de faire du bruit quand d'autres s'expriment sauf quand il vient de votre groupe alors que tout le monde vous a écouté en silence et une capacité à donner des leçons qui fait que maintenant vous passez de l'échelle nationale à l'échelle mondiale 196 États se sont mis d'accord vous vous arrivez en expliquant que c'est ' av pas d'accord c'est incroyable vous devriez imaginer une Internationale des insoumis ça réglerait tous les problèmes du monde ça permettrait qu'on ait plus de difficulté il y aurait plus de guerre il y aurait plus d'écoocide le seul problème c'est que chaque jour qui passe la base sur laquelle ici vous vous appuyez diminue les gens mesurent l'imposture qui consiste à avoir un parti qui est le moins démocratique et qui donne des leçon de démocratie qui est le moins crédible sur les questions d'écologie qui expque le monde entier comment il faut faire vous avez des ingénieurs meilleurs que tous les gens qui font du nucléaire sur la planète vous savez mieux que les autres ce qui est bon pour l'eau pour le vivant c'est incroyable même les scientifiques même les ingénieurs même les experts vous n'avez besoin de personne vous ne supportez ni la contradiction vous êtes le la caricature dans sa plus grande splendeur donc à un moment si vous voulez poser vos questions dans des couloirs n'attendez pas de réponse réunissez entre vous faites des groupes de parole on se retrouve on met des chaises en rond et puis chacun discute en disant depuis combien de temps il suis Jean-Luc Mélenchon sincèrement PL r merci beaucoup monsieur le ministre la séance des question au gouvernement est terminé la séance est [Applaudissements] suspendue mes chers collègues nous allons reprendre la séance donc avant d'examiner la suite de l'ordre du jour nous devons nous prononcer sur une censure simple après la délibération du bureau de ce matin donc à la suite du grave incident qui s'est produit à la fin de la seconde réunion de la commission des lois du jeudi 30 novembre 2023 le bureau de l'Assemblée nationale s'est réuni ce matin et a entendu monsieur Hugo bernalis le bureau a décidé de de proposer à l'assemblée de prononcer à son encontre la censure simple sur le fondement de l'article 70 du règlement pour avoir tenté d'empêcher la commission des lois de poursuivre ses travaux en provoquant délibérément une scène tumultueuse et en interpellant violemment ses collègues je rappelle qu'au terme de l'article 73 alinéa 2 de notre règlement la censure simple emporte le droit de droit la privation pendant 1 mois de la moitié de l'indemnité parlementaire àoué aux députés en application de l'article 72 alé 5 la censure simple et prononcé par l'assemblée par assis et levé et sans débat sur proposition du bureau je vais donc demander à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer je demande à ceux qui se prononcent en faveur de la ceinsure simple de se [Musique] lever je vous remercie je vous remercie je demande à ceux qui sont contre la censure simple de bien vouloir se lever je vous remercie donc l'assemblée a prononcé la censure simple la séance est suspendue pour 2 minutes je vous [Musique] remercie la séance est reprise l'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifié en application l'article 103 du règlement du projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de convention entre la France et le Danemarc et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement je vais le mettre directement au voix par scrutin public à la demande de renaissance à la demande du groupe Renaissance donc le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée les 5 minutes réglementaires évidemment se sont pas écoulé est-ce que vous souhaitez que nous procédions au vote oui très bien alors je lance le vote sur le projet de loi le scrutin alors technique c'est bon là le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat du scrutin votant 67 exprimés 63 majorités 32 pour 63 contre 0 projet de loi a été adopté et je vous propose de poursuivre sans transition mes chers collègues l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi qui autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan la parole est donc à Madame Laurence bon secrétaire d'État chargé de l'Europe bonjour merci Madame la vice-présidente madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan qui a été signé le 28 octobre 2021 à ashtana cela a fait longtemps que la France et le Kazakhstan tissent des liens d'amitié et de confiance avec de nombreuses échang politiqu économique et humain en effet la France a compté parmi les premiers États à établir dès janvier 92 des relations diplomatiques avec le Kazakhstan nouvellement indépendant François mitteran a été le premier chef d'État européen à se rendre dans le pays en septembre 1993 le traité un traité de partenariat stratégique a été conclu en 2008 et nous marquons cette année son 15e anniversaire il est le reflet de la relation que nous avons construite avec le Kazakhstan le 1er novembre dernier la visite du président de la République à ashtana a permis de confirmer la vigueur de ce partenariat et de renforcer les convergences déjà existantes entre nos deux pays quelles sont-elles nos deux pays partagent d'abord un même attachement au multilatéralisme au au respect de la Charte des Nations Unies et un ordre international fondé sur le droit et sur le respect de l'intégrité territoriale des États cette attache se traduit aujourd'hui dans les prises de position du Kazakhstan à l'égard de l'invasion russe en Ukraine ce sont des positions courageuses qui ont été pris par le Kazakhstan y compris s'agissant de la lutte contre le contournement des sanction nos convergence se manifeste également en faveur des enjeux globaux de la lutte contre le changement climatique de la gestion des ressources en eau en outre le par partenariat entre la France et le Kazakhstan s'incarne dans des projets à la fois ambitieux et structurants en matière économique bien sûr mais aussi dans des domaines variés de la transition énergétique à la défense en passant par l'agriculture la santé l'enseignement et la recherche notre partenariat avec le Kazakhstan s'exprime aussi dans un cadre européen notamment à travers l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan qui a été signé en 2015 et est entré en vigueur en 2020 depuis son accession au pouvoir en 2019 le président du Kazakhstan a engagé une politique de réforme que la France et l'Union européenne s'emploi à accompagner en effet à la suite des événements qui ont secoué le pays en janvier 2022 le président kazak marqué sa volonté de procéder à une modernisation de la vie politique et économique du pays afin de répondre aux aspirations de la population à davantage de transparence et davantage de justice sociale cette politique de réforme s'est notamment traduite par l'abolition de la peine de mort et notre démarche qu'elle soit nationale ou européenne vise à appuyer cette trajectoire de réforme de démocratisation de renforcement de l'État de droit et de protection des droits de l'homme et nous tâchons de nous doter du cadre institutionnel et des leviers nécessair à cet effet c'est ainsi le sens du partenariat stratégique qui nous permet d'avoir un dialogue confiant avec les autorités kazakhstanaises pour aborder tous les sujets en toute franchise c'est aussi l'une des finalités du traité d'entraide judiciaire en matière pénale qui vous est soumis aujourd'hui ce traité d'entraide vient utilement compléter le tissu conventionnel avec ce pays dans le domaine judiciaire la France et le Kazakhstan comme vous savez sont d'ors et déjà partis à plusieurs conventions multilatérales qui ont été adoptées sous l'git des Nations Unies je pense par exemple à la Convention unique sur les stupéfiants la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruel inhumain ou dégradant la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 88 ou encore la Convention contre la corruption sur le plan bilatéral la France et le Kazakhstan sont liés par les stipulations de l'accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité et l'accord relatif à la lutte contre la corruption signé à Astana en 2009 enfin depuis 2012 pardon la France a adressé neuf demandes d'entraide pénale internationale au Kazakhstan dont six sont toujours en cours d'exécution aucune dénonciation officielle c'est-à-dire de transfert d'une procédure pénale d'un état à un autre au fin de de délégation de poursuite n'a été adressé par les autorités françaises aux autorités kazakhstanaises sur la même période le Kazakhstan a adressé 29 demandes d'entraite pénale internationale portant majoritairement sur des infractions à caractère économique et financier 15 d'entre elles sont toujours en exécution deux dénonciations officielles au fin de poursuite ont également été adressé aux autorités françaises par les autorités kazakhstanaises et l'une d'entre elles est aujourd'hui toujours en cours ce nouveau traité francookazak comprend deux principaux objectif d'abord faciliter la coopération judiciaire en matière pénale en créant les conditions juridiques permettant de mettre en œuvre une coopération rapide et fluide ensuite garantir le respect des droits fondamentaux à la lumière des instruments multilatéraux déjà existants sur le premier le traité d'entraite judiciaire pose le principe de l'entraite judiciaire la plus large possible entre les parties dans le cadre des procédures suivies par leurs autorités judiciaires et pour ne pas retarder la transmission des demandes d'entraide le traité prévoit leur transmission directe entre autorités centrales c'est-à-dire entre le ministère de la Justice de la République française et le parquet général du Kazakhstan enfin pour lutter plus efficacement contre les opérations de blanchiment d'argent le traité permet d'envisager des possibilités très larges d'obtention d'information en matière bancaire il règle également les modalités de coopération afin d'obtenir l'identification la saisie et la confiscation d'avoir criminels et sur le deuxème point le traité énonce des motifs obligatoires de refus que ce soit si la demande se rapporte à des infractions politiques si elle a été faite au fin de poursuivre ou de punir une personnes pour des considérations de sexe de religion de nationalité d'origine ethnique d'appartenance à un groupe social déterminé d'idéologie ou d'opinion politique le traité évoque également d'autres motifs de refus par exemple si l'exécution de la demande et de nature apporté atteinte à la souveraineté à la sécurité à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise enfin l'entraide peut également être refusée si elle se rapporte à une infraction prescrite selon la législation de la Partie requise ou à des faits qui ne sont pas incriminés par son droit en outre le traité prévoit des garanties pour la protection des données mentionnées dans le texte voilà un dernier mot pour vous informer que la procédure exigée par l'ordre juridique interne de la République du Kazakhstan pour ce traité est achevée la France a reçu le 28 mars 2023 notification d'instrument de ratification du cas tels sont madame la vice-présidente madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés les principales observations quiappelle le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé avec les républiques du Kazakhstan et qui fait aujourd'hui l'objet du projet de loi proposé à votre ratification je vous remercie merci Madame la Ministre la parole est à Mion Affaires [Applaudissements] étrangères comment je monre ce truc madame la vice-présidente madame la ministre madame la vice-présidente mes chers collègues euh ce fut un travail passionnant que cette que ce rapport sur les relations francokazakhstanaises c'est vrai que c'est quand même une terrain quasi incognita pour beaucoup d'entre nous alors qu'à mon sens ce pays va devenir au plan géoratégique d'une importance majeure alors ce traité qu'il vous ait proposé euh d'adopter aujourd'hui de ratifier euh est contribue à à à une relation qui est de plus en plus stratégique madame la ministre vous avez d'ailleurs quasiment tout dit c'est pourquoi je me bornerai à quelques observations euh peut-être complémentaires euh je le disais je je je le crois et de plus en plus le kazaksant est un partenaire diplomatique qui est indispensable pour nous en Asie centrale et encore plus depuis la guerre en Ukraine comme vous l'aviez fait observer parce que malgré la prégance de son voisin russe et son voisin sur des milliers de kilomètres de frontière le Kazakhstan prudemment certes mais avait quand même évoqué le terme de guerre s'agissant de l'agression de l'Ukraine alors au-delà de ce contexte spécifique le pays revendique comme vous l'avez indiqué une diplomatie multio multi oriel et prône la diversification de ces partenariats et le multéranisme et la résolution pacifique des conflits vous avez fait allusion à ce traité de partenariat stratégique qui était très large politique économie culture énergie transport sciences bref et nous avons célébré effectivement son 15e anniversaire et ce ce qu'il faut ajouter à mon sens c'est que le le Kazakhstan constitue aujourd'hui est désormais notre premier partenaire dans cette par partie du monde notre premier partenaire économique et il est un fournisseur stratégique pour la France alors premier fournisseur d'uranium second fournisseur de pétrole je sais bien que nous devons penser à la diversification mais enfin nous n'y sommes pas encore et euh il y a aussi ce fort potentiel SAG des des terres rares le Kazakhstan est aussi notre 58e client et beaucoup de nos grandes entreprise sont installé au Kazakhstan alors total énergie évidemment mais aussi Lactalis descathlon Alstom si je me souviens bien aussi Talès et je crois que ces partenariats ont vocation à se développer alors plus modestement mais tout de même le Kazakhstan est aussi un partenaire au plan culturel nous avons quatre Alliances françaises au Kazakhstan et et deux écoles euh enfin l'une qui qui est déjà ouverte et l'autre qui devrait ouvrir très prochainement alors en matière judiciaire parce que c'est quand même le sujet plus précis de notre de nos discussions aujourd'hui c'est vrai que jusqu'à aujourd'hui en dehors des conventions qu'a évoqué madame la ministre la coopération se faisait lorsqu'elle se faisait et de façon effectivement extrêmement modeste et et pas tellement de la part de la France il faut le conître ça se fait ça se fait sur le principe de la réciprocité de la courtoisie internationale c'est vrai que cette situation n'est pas satisfaisante et que nous avons tout intérêt à signer une convention qui protège et même si il faut le reconnaître cet intérêt est plus conséquent pour le Kazakhstan que pour nous au regard des demandes d'ailleurs de coopération que vous avez rappelé du nombre de demandes de coopération que vous avez rappelé madame la ministre ministre très peu de notre part 9 depuis 13 ans et puis 29 de la part du du Kazakhstan alors c'est vrai que c'est ce pays qui a été demandeur pour obtenir un traité et à plusieurs reprises depuis 2007 après un refus de la part de la France euh celle-ci a accepté d'engager les négociations euh très largement indépendamment des considérations politiques que j'ai pu évoquer euh aussi parce que une convention de ce type présente de l'intérêt au plan de la délinquence de la lutte contre la délinquence économique et financière c'est ces conventions ont toujours un effet préventif il faut bien comprendre que les que ceux qui blanchissent ont intérêt à investir dans des pays qui n'ont pas de convention d'entraide judiciaire entre eux donc la France est exposée à ce titre elle est exposée à ce titre et je je crois que c'est prudent et protecteur de signer un tel traité alors 32 articles je ne reviendrai pas sur ces 32 articles je l'ai fait de façon détaillée dans dans mon rapport il définit une coopération très large vous l'avez indiqué madame la ministre mais je j'insiste il ne prévoit il ne prévoit pas l'extradition ni le transfert des personnes condamnées alors de façon classique il prévoit aussi la différentes demandes que que l'on peut faire par le biais de de commission rogatoire ou par le biais de dénonciation de fait et il vise aussi des techniques les techniques modernes d'investigation he comme la vidéoconférence les demandes en matières bancaire les saisies les confiscations et ce ce qu'il faut surtout retenir et j'espère vous convaincre il faut accompagner les pays qui vont dans le dans le dans la bonne direction j'y reviendrai un instant mais surtout ce traité vous l'avez dit Madame le Ministre présente beaucoup beaucoup de garantiese pour la France avec son article 2 en réalité nous aurons une marge d'appréciation très forte s'agissant des demandes qui qui pourrait nous être adressé si nous ratifions ce ce traité parce que en dehors des motifs de refus il y a aussi la circonstance que les demandes se feront d'autorité centrale à autorité centrale et non pas comme c'est le cas dans la plupart des conventions avec les pays d'Europe ou d'autres pays que l'Europe mais avec lesquels les les standard d'État de droit sont plus proches il n'y a pas la possibilité en cas d'urgence d'une transmission directe ces protections étaient nécessaires je je le je le redis c'est vrai que depuis 2019 et surtout depuis 2022 le le casazakstan s'est engagé dans un dans un programme de réforme qui doivent être soulignés dans un dialogue aussi avec l'Europe s'agissant des des droits humains mais il est vrai qu'aujourd'hui pui le Kazakhstan conserve un pouvoir fort pour ne pas dire autoritaire que la corruption y existe encore et que la situation des droits humains n'est pas satisfaisante notamment s'agissant des femmes mais je l'ai dit en commission il y a un débat très fort sur ces sur ces sujets et et je ne doute pas qu'avec des réformes qui nécessairement prennent du temps ne serait-ce qu'au plan ne serait- qu'au plan des des des de la culture aussi des des des des habitants des casazaks on ne change pas comme ça d'un régime à l'autre il faut que il faut tout un un accompagnement sociocculturel si je puis dire alors je voudrais terminer en indiquant que ce traité présente peu de conséquences juridiques et administratives directes pour la France parce que les stipulations qui sont prévues les stipulations du traité sont déjà prévues dans notre droit Inter à la suite de transposition de droit européen et comme je le disais le le nombre de demandes devrait rester raisonnable même si dans le cadre d'une d'une convention plus précise et protectrice ce chiffre devrai augmenter dans les années à venir je voudrais vous convaincre mes mes chers collègues malgré les réserves que l'on peut avoir en terme de de de respect de l'État de droit nous ne venons pas je dirais nous ne sommes pas partis du de la même situation en Europe et et au Kazakhstan donc au regard des enjeux de lutte contre la criminalité je vous les ai un peu illustré et de l'intérêt politique que ce traité représente mais aussi des garanties qu'il apporte et sur lesquelles j'ai insisté je voudrais vous convaincre de voter sa ratification qui est tout à fait opportune je précise que ce traité a déjà été ratifié par le Kazakhstan au mois de février dernier je vous remercie merci Madame la rapporteur nous entamons donc la discussion générale sur ce texte et je donne la parole à Monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste madame la la présidente madame la ministre chers collègues aujourd'hui nous sommes rassemblés pour délibérer sur la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan cependant ce traité ne concernant ni l'extradition ni le transfert des personnes condamnées soulève des questions sur son utilité opérationnelle et les motivations de négociation qui entraîné sa signature en réalité ce débat transcende de simples formalités juridiques il interroge nos rapports au principes de justice et de droit de l'homme dans le cadre de notre coopération internationale ce texte nous invite à réfléchir sur la nature de nos engagements diplomatiques avec le Kazakhstan un acteur incontournable dans le pays géopolit dans le paysage géopolitique de l'Asie en tant qu'écologiste nous sommes résolument engagés envers la défense des droits humain la signature du traité s'inscrit dans un contexte où ses droits fondamentaux sont régulièrement bafoués le Kazakhstan a montré s des limites importantes notamment dans le respect des personnes LGBTI certes le pays a réalisé des avancées majeures ces dernières années comme l'abolition de la peine de mort en 2021 signe d'un progrès social notable cependant ces avancées ne doivent pas occulter les défis persistants le traitement des manifestations de janvier 2022 et les allégations de torture par les forces de l'ordre soulève de sérieuses inquiétudes selon l'ONU amnestie internationale le gouvernement a donné l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur des manifestants et a ordonné l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2000 citoyens ces éléments mett en lumière de graves lacunes dans le respect des droits de l'homme et la justice il est donc crucial d'évaluer ce traité à l'ône de ces ses réalités pour s'assurer qu'il ne contribue pas même indirectement à perpétuer ses injustices une de ces réalités c'est aussi que le Kazakhstan représente le principal partenaire économique et commercial de la France en Asie notamment dans l'expl l'exploitation de l'uranium et du Pétrole l'utilisation de ces ressources bien que centrale dans notre mix énergétique actuel doit être remis en question en renforçant nos Lions avec un acteur majeur des industries fossiles et nucléaires nous sommes en totale contradiction avec nos objectifs de transition vers des énergies renouvelables ceux que les écologistes défendent bien sûr le contexte politique kazakhstanais non kazak ça renvoie à l'ethnie et non pas à la nationalité du Kazakhstan marqué par un pouvoir hyper présidentiel et la visite résente d'Emmanuel Macon Macron pardon interpelle sur les véritables raisons de la signature de ce traité trop souvent les seuls enjeux économiques guident nos décisions de politique internationale chers collègues un accord de partenariat et de coopération renforcé a déjà été conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan ratifié en 2017 les évolutions depuis cette signature quoi que notable demeure insuffisante la libération des prisonniers politiques un indicateur clé de démocratisation n'a pas été réalisé à l'échelle espéré les discussions avec le commissaire au droits de l'homme bien que cruciales n'ont pas abouti à des changements substantiels face à ces constats notre responsabilité d'agir en conformité avec nos principes voter pour ce traé dans le contexte actuel serait une acceptation tacite de manquement aux engagements pris par le Kazakhstan ce serait aussi ignorer les tensions sociales et politiques persistantes qui affligent ce pays nous devons donc nous interroger pouvons-nous en toute conscience soutenir un traité qui ne reflète pas pleinement nos valeurs pouvons-nous ignorer les appels de l'ONU et de et d'amnestie internationale concernant les violations des droits de l'homme au Kazakhstan en conclusion je vous invite à considérer l'ensemble de ces éléments et à voter contre la ratification de ce traité un tel vote enverrait un message clair la France reste inébranlable dans son engagement pour les droits humains et la justice même face à des partenaires économiques importants c'est en ristant fidèle à nos valeurs que nous construirons un avenir plus juste et plus durable pour notre nation et pour le monde je vous remercie merci Monsieur Fournier la parole est à Monsieur Jean-Paul Lecoq pour le groupe de la Gauche démocrate et [Applaudissements] républicaine madame la ministre madame la présidente Madame la rapporteur chers collègues en commission le groupe de la démocrate et républicaine a beaucoup insisté sur l'importance pour ce genre d'accord de faire en sorte que les droits humains soi respecté par les deux partis comme j'avais d'ailleurs encouragé le camp présidentiel le nôtre il y a peu il faut déjà balayer devant notre porte et beaucoup reste à faire pour améliorer les droits sociaux notamment pour faire en sorte de maintenir une retraite à taux plein à 60 ans comme le souhaite une écrasante majorité des français concernant la partie Kazakhstan après avoir insisté sur la notion de respect des droits sociaux et humains dans cet état j'ai reçu un courrier détaillé de l'ambassade du Kazakhstan en France je l'en remercie cela venait compléter l'excellent rapport que nous a offert la commission des affaires étrangères et sa rapporteur Laurence viginevski j'ai eu un panorama détaillé de tout ce qui est mis en œuvre en ce moment au Kazakhstan démontrant une volonté de communiquer sur les progrès fait sur ces sujets et je remercie les autorités d'avoir fait cet effort peu le fond le plus important à est évidemment l'abolition de la peine de mort en 2021 mais à la lecture du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies au droits de l'homme qui est venu au Kazakstan en mars 2023 on constate au moins trois problèmes majeurs premièrement ça a été dit les personnes LGBT subissent beaucoup de violence et peu sembleent fait pour les protéger c'est un fait grave et la France sononorerait à insister sur ces sujets notamment dans le cadre d'un traité d'entraide en matière judiciaire deuxièmement ce sont les droits politiques fondamentaux le haut commissaire a dit je le cite que l'élargissement de l'espace civique la liberté de réunion pacifique la liberté d'expression la liberté des médias et la sécurité et la protection des journalistes sont autant de domaines nécessitant davantage d'efforts il faut que la France contribue à aider le Kazakhstan pour pour ensemble aller vers des droits politique plus solide troisièmement alors que nous fêtons le les 75 ans de la mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme il est également important de soutenir les droits sociaux après le massacre de 238 grvistes de janvier 2022 au Kazakhstan l'Organisation internationale du Travail a souligné à propos de cet état qu'il fallait je cite mettre un terme aux pratiques de harcèlement judiciaire de dirigeants et membres syndicaux exerçant des activités syndicales licites parfois ça pourrait s'appliquer chez nous cette phrase mais bon là pour l'instant c'est au Kazakhstan ça s'applique en décembre 2017 un accord de partenariat avec le Kazakhstan a été voté et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l'époque a accordé sa confiance à ce projet en espérant que toutes les clauses exigées par cet accord puissent faire des avancées en matière de droits humains pourtant 6 ans après si les choses évoluent elles ne le font pas suffisamment les choses vont-elles assez vite est-ce qu'il y a des résistances pour faire avancer ses droits le changement de présidence à la tête du Kazakhstan a été un tour non mais reste il reste encore beaucoup à faire nous vous avons régulièrement demandé que les traités bilatéraux Français puissent inclure des clauses visant à améliorer le sur des droits humains mais également sur les droits de l'environnement peut-être devriez-vous madame la ministre et les membres du gouvernement améliorer ce point pour inciter les États à adopter de meilleurs comportement et la France qui qui a voté le le le droit de vigilance des entreprises mul nationale dans le monde et tout à un temps d'avance et donc pourrait dans ces traités internationaux faire avancer ce sujet en cette période de Cop 28 il ne faut pas oublier que les violations des droits de l'environnement pourraient également à terme faire l'objet de coopération judiciaire et ces clauses bilatéral permettrait également de faire en sorte que la France elle-même ne se repose pas sur ses lauriers et continue à avancer dans le respect des droits humains nous avons encore beaucoup à faire tant à faire et même mieux puisquen tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies nous avons la responsabilité de l'exemplarité à ce titre nous nous abstiendrons sur ce traité d'entraide en matière pénale afin que de pousser et de permettre d'aller plus loin encore dans les négociations sur tous les traités signés par la France et en espérant que comme pour le débat en commission l'ambassade du Kazakhstan en France aura entendu ce débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale et pourra relayer de manière à ce que les choses s'avancent dans leur pays merci à vous merci Monsieur Lecoq la parole est à Monsieur Michel Castellani pour le groupe liberté indépendant outre maire et territoire bonjour bonjour madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires étrangères madame la ministre pardon madame la rapporteur monsieur collègues à l'Ô de l'examen de ce projet de loi de ratification j'aimerais immédiatement revenir sur deux sujets souigner d'abord que le Kazakhstan est un partenaire de plus en plus important de plus en plus important pour la France en Asie centrale bien que sa proximité avec la Russie soit indéniable sur le plan économique comme géopolitique on sait que les relations bilatérales avec la France montent en puissance depuis la visite de François Hollande il y a bientôt 10 ans les investissements français au Kazakhstan se placent devant la Chine tandis que le Kazakhstan est deuxème fournisseur de pétrole brut en France également fourni près de 40 % de l'uranium c'est donc un partenaire stratégique pour la France et il y a encore quelques jours le président Emmanuel Macron et le président tokayev ont affirmé leur volonté d'organiser ensemble le One W sumit en septembre 2024 à New York c'est bien la preuve que les sujets de de travail sont diversifi d'ailleurs reste la difficile gestion de l'eau au Kazakhstan et qui l' mené à solliciter la France sur ce thème et on sait que depuis fin 2022 le bureau français de recherche géologique et minière apporte son soutien administratif et opérationnel euh pour ces questions et notamment en terme d'irrigation nos relations sont également croissantes dans le domaine de l'enseignement et de la culture depuis 2010 des échanges sont proposés par la France à des doctorats dans le cadre d'une coopération à l'université de Lorine et un projet d'exposition culturelle par ailleurs en cours de conception avec le musée guillemets c'est pourquoi le groupe lot considère que le présent Accord d'entraide judiciaire va dans le bon sens en matière de coopération judiciaire pénale la France et le Kazakhstan ont ratifié les mêmes conventions des Nations Unies contre la torture le trafic illicite de stupéfiants la criminalité transnationelle ou encore contre la corruption c'est ce dernier sujet nos pays sont liés par deux accords bilatéraux ainsi qu'un protocole de de coopér le partenariat avec le Kazakhstan est d'autant plus bienvenu que la corruption reste dans ce pays un problème prignant cette année encore un système de fraude aux subventions agricoles associé à la corruption de fonctionnaires du ministère de l'Agriculture a été démantelé le Kazakhstan on le sait est un pays de trafic de transit pour le trafic de drogue et d'ê d'êtres humains nous devons associer nos forces pour indiguer ces crimes et apporter une réponse pénale concrète pour autant nous devons rester vigilant sur la situation de politique intérieure les révoltes populaires de janvier 2022 on le sait ont été sévèrement réprimé les élections anticipées organisées en en novembre 22 ont par la suite confirmé le président tokev au pouvoir cependant la mission d'observation de l'OSCE a jugé je cite que les obstacles administratifs et légaux à l'enregistrement des partis ne permettait pas de considérer ces élections comme correspondantes au au au démocratique citation il apparaît donc important que le présent Accord dispose de gardefou par exemple l'entrée d' matière pénale ne permettra pas de réprimer les opposants du régime nous pouvons également nous rassurer avec l'abolition de la peine capitale au Kazakhstan les garanties doivent également être apporté sur la protection des données la Commission européenne a indiqué que le pays n'assurait pas une protection adéquate des données personnelles la France doit donc pouvoir constater à tout moment le respect des dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978 madame la ministre et Madame la rapporteur il serait donc utile que vous nous précisiez par quelle procédure cette disposition serait assurée enfin pour revenir ces autres dispositions de l'accord qui sont d'ailleurs classiques nous saluons les articles relatifs au aux immunité à l'entrée dans matière bancaire ou encore à la saisie des biens c'est un accord moderne qui tient compte des outils te actu avec les auditions par visioconférence et possibilité de mise sur écoute encadré pour la mise en uvre des enquêtes pénal voilà pour toutes ces raisons dans un appel renforcement des standards démocratiques du pays notre groupe votera en faveur de la ratification de cet accord je vous remercie merci Monsieur Castell la parole est à Monsieur Alain David pour le groupe socialiste et apparenté madame la présidente madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur chers collègues le Kazakhstan pays d'Asie centrale de 195 d'habitants compte près de 2500 ressortis 100 résidents en France les ressortissants français n'étant qu'un peu plus de 300 au Kazakhstan dirigé depuis le 19 mars 2019 par Kassim tokayev le Kazakhstan qui tire ses principaux revenus de ses ressources en hydrocarbures connaît depuis peu une phase de modernisation de ces institutions et de sa législation un statut de l'opposition parlementaire a été créé tout comme a été facilité la création de nouveaux partis politiques l'abolition de la peine de mort effective depuis le 2 janvier 2021 est désormais inscrite dans la Constitution suite à un mouvement de protestation socio-économique entre le 2 et le 7 janvier 2022 qui a fait l'objet de l'intervention des forces de l'Organisation du Traité de la sécurité collective ayant donné lieu à des cas de torture avéré de certains manifestants le président kazak engager un processus de réforme démocratique ceci pour répondre aux aspirations de la population à plus de transparence et de justice sociale Kassim tokayev a ainsi proposé à référendum approuvé à 77 % de la population un paquet de réformes visant à passer d'un régime actuel hyperprésidentiel à une république présidentielle dotée d'un parlement fort de manière concomitante le Kazakhstan qui développe une politique étrangère multivectorielle prenant le multilatéralisme s'est engagé à ce titre dans une politique de diversification de ses partenaires économiques internationaux ceci a notément notamment pour objectif d'ouvrir les investissements étrangers à des secteurs autres que celui des hydrocarbures qui représentaient à lui seul en 21 % de son PIB en 2021 le Kazakhstan a en effet est en effet le 12e producteur mondial de pétrole brut et par ailleurs également le premier producteur mondial d'uranium ce traité d'entraite judiciaire a été conclu non pas comme un accord bilatéral de gouvernement à gouvernement mais d'état à état ce qui est cependant d'une valeur juridique identique ce traité a pour objet la transmission et l'exécution de commissions rogatoirees international et demande d'entraide international qui permettent aux autorités judiciaires de chaque état de s'accorder mutuellement assistance dans les enquête portant sur des infractions pénales dans leur pays nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d'un précédent texte d'entraite judiciaire il est toujours plus délicat d'aborder ce type de traité avec des pays dans lesquels les droits de l'homme ne sont pas suffisamment protégés et les garanties démocratiques aléatoire cela a été rappelé lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères la France a noué un partenariat stratégique avec le Kazakhstan ce type d'accord dépasse d'ailleurs son seul contenu et pose la question de la pertinence de nouer des relations même limitées même imparfaites avec des pays n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés en l'occurrence les échanges économiques culturels et autres se renforcent avec ce pays géant de l'Asie centrale et il n'est pas hors de propos d'imaginer accompagner cela d'une coopération judicière notamment dans la lutte contre les trafics ou le terrorisme à partir du moment où le traité exclut l' l'extradition de nos ressortissants nous ne voyons pas d'objection au vote de ce texte et les députés du groupe socialiste et apparenté voteront favorablement merci Monsieur David la parole est à Madame marine amelet pour le groupe rassemblement national bonjour merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur chers collègues comme nous avons pu l'aborder lors de l'examen de ce texte en commission des Affaires étrangère notre pays ne cesse de développer ses relations avec le Kazakhstan tant au niveau stratégique qu'économique son importance stratégique tout d'abord en tant que Carrefour de leurasie et voisin de la Russie et de la Chine est à mettre en parallèle avec son importance économique économique pardon notamment sur le marché des produits énergétiques tels que le gaz le pétrole ou encore l'uranium le Kazakhstan est un pays clé pour la stabilité d'une région l'Asie centrale qui a subi l'offensive de mouvements islamistes fondamentaliste la France et le Kazakhstan présentent un intérêt mutuel pour le développement des relations stratégiques et économique dans une optique de diversification des partenariats la visite du président de la République dans ce pays en novembre dernier atteste de cet intérêt mutuel croissant entre nos deux pays les enjeux sécuritaires en Asie central en général et au Kazakhstan en particulier rendent nécessaire la conclusion d'un accord judiciaire entre nos deux pays pour faciliter les procédure d'entraide en effet cette région carrefour de l'urasie est sujette à divers trafics tels que celui des drogues et des êtres humains ensu d'être touché par le terrorisme islamiste qui fait pleinement rage dans d'autres pays de la région en particulier l'Afghanistan et le Pakistan nous approuvons le principe guidant la conclusion de cet accord qui est de passer d'une coopération ponctuelle par définition plus lente car opérer au cas par cas à une coopération institutionnalisée avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis nous considérons que ce traité d'entraide présente des garantie nécessaire au respect de la souveraineté de nos deux états ainsi que des principes de l'État de droit il définit notamment le cadre des demandes d'entraite facilite les demandes d'information de saisie de confiscation d'interception de communication et améliore les techniques utilisées sans prévoir l'extradition comme l'avait justement souligné madame la rapporteur lors de l'examen de ce traité en commission au-delà de l'intérêt immédiat de l'entrée judiciaire qui est numériquement limité l'intérêt des traités de ce type réside dans son caractère dissuasif notamment dans les cas de criminalité financière les députés du rassemblement national voteront donc ce texte pardon qui facilitera les procédures d'entraide sans sans porter atteinte à notre souveraineté je vous remercie je vous remercie madame am la parole est à Madame Nathalie OL pour le groupe la France insoumise merci merci beaucoup madame la présidente Madame la rapporteur madame la ministre chers collègues l'Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d'un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan j'interviens ici pour mon mon groupe la France insoumise mais aussi au titre de présidente du groupe d'amitié france-kazakhstan et je sais que l'ambassadrice du Kazakhstan écoutera attentivement ce que nous disons aujourd'hui ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d'un tel traité notamment lorsqu'il s'agit de droit international dès lors on s'interroge sur l'urgence à adopter cet accord à l'initiative du Kazakhstan quand les mécanismes sont déjà largement prévus dans le droit international français et européens d'autant plus que déjà sollicité en 2017 la ministre de la Justice de l'époque s'était opposé en pointant un manque d'intérêt opérationnel par ailleurs en août 2017 l'Assemblée nationale par le biais de la commission des affaires étrangères avait été saisi pour se prononcer sur un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan mon groupe la France insoumis s était opposé rappelant le traitement brutal des prisonniers politiques au Kazakhstan le le non respect des droits fondamentaux ou encore l'absence d'opposition politique alors qu'est-ce qui a changé au Kazakhstan depuis 2017 qui justifie que le gouvernement fasse volte face je soulligne la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en 2021 mais cela signifiet-il que les traitements cruels dégradants la torture ont également été interdits non c'était il y a moins de 2 ans que des manifestations étaient réprimées dans le sang alors que Kassim Jomar tokayev président kazakhstanais depuis 2019 avait annoncé que les manifestations sur la voie publique seraient désormais autorisées vu les pratiques tyranniques de son prédécesseur nazer bayev qui avait été président de 1990 jusqu'à 2019 soit pendant presque 30 ans tokayev avait intérêt à annoncer des réformes institutionnelles comme il l'a fait mais nous ne pouvons pas nous contenter des promesses du nouveau chef d'État qui était pour rappel président du Sénat sous nazerbayev pour décréter que que le Kazakhstan a changé radicalement les manifestations de janvier 2022 qui ont eu lieu au Kazakhstan doivent être considéré comme un processus révolutionnaire né de la colère populaire en effet ce pays qui n'a pas échappé à la bague de protestation contre l'inflation ayant traversé le monde ce pays donc avait fait l'objet d'alerte d'amnestie internationale qui avait alerté sur les violations des droits humains par le pouvoir en autorisant à ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants en arrêtant arbitrairement des journal e et plus de 2000 manifestants en bloquant l'accès à Internet pendant 5 jours la ratification du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendu dans son rapport madame la rapporteur l'écrit le Kazakhstan ne peut pas être qualifié d'État de droit et qu'il s'agit donc d'un partenariat stratégique voilà qui a le mérite d'être clair le Kazakhstan est l'un des premiers fournisseurs de pétrole à la France et le premier producteur d'uranium au monde or le choix d'Emmanuel Macron accélérer le nucléaire renforce la dépendance de notre pays aux producteurs de minorés comme le Kazakhstan nous sommes en désaccord à double titre parce que la course au nucléaire nous prive d'un chemin vers la souveraineté industrielle et parce que souscouvert d'ENT trite judiciaire un tel traité devient potentiellement un brevet distribué à un régime autoritaire qui brutalisait son peuple il y a moins de 2 ans la France insoumise soutient bien sûr le principe de coopération en matière judiciaire mais considérant les faits énumérés précédemment et dans la mesure où il existe déjà un partenariat renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan et qu'il existe déjà une entraite judiciaire entre la France et le Kazakhstan notre groupe s'opposera à ce texte il y va du respect des droits du peuple kazakhstanais et du lien que nous devons nouer entre les peuples français et kazakhstanais merci Madame la parole est à Monsieur Vincent setlinger pour le groupe les républicains madame la présidente madame la ministre monsieur le Président de la Commission aux Affaires étrangères madame le rapporteur mes chers collègues nous sommes réunis cet après-midi pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraade judiciaire en matière pénale entre la France et Kazakhstan il s'agit de l'un des derniers accords que nous adopterons cette année je tiens à remercier madame le rapporteur pour la qualité de son travail sur le sujet je salue le fait qu'elle n'élut pas les défis auxquels sont confrontés ce géant d'Asie centrale que ce soit la situation politique et démocratique ou bien encore le respect des droits et libertés des populations kazakhstanais ce rapport permet de saisir comment le Kazakhstan au travers de réformes institutionnelles mais aussi de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie devient un partenaire stratégique pour notre pays au carrefour de l'Europe et deasie le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et années à venir au cours des six dernières années des évolutions notables ont marqué son paysage social et politique dont l'abolition de la peine de mort en 2021 il convent il convient de souligner l'importance de cet événement chaque avancée en matière de droits sociaux et et humains ou qu'elle se produise dans le monde mérite d'être salué depuis 2008 nos deux pays sont Tunis par un traité de partenariat stratégique traité dont le le contenu est très étendu et qui concerne notamment la politique l'économie ou bien encore les affaires culturelles le contexte international notamment la guerre en Ukraine a été déterminant dans le resserrement des liens entre nos deux pays d'abord le Kazakhstan est un allié dans les domaines de la culture et de l'éducation l'Alliance française il a 4 centre et deux écoles vont y ouvrir très prochainement ce pays est aussi un allié stratégique pour notre pays premier partenaire économique en Asie deème fournisseur de pétrole brut derrière les États-Unis et premier fournisseur d'uranium sur les 10 dernières années l'uranium importé vers la France provenait essentiellement de trois pays le Kazakhstan le Niger et l'oubékistan or à l'heure où notre présence au nigère est largement contestée l'on mesure sans peine l'importance de ce pays pour nos approvisionnement notre rapporteur a bien décrit les différentes criminalités auxquelles le pays est confronté trafic d'êtres humain trafic de stupéfiants criminalité financière et économique sans oublier bien sûr les risque terroristes dans ce contexte la coopération judiciaire entre la France et le Kazakhstan a Paris constitué un enjeu important ce traité doit donc permettre à nos deux pays de bénéficier d'un cadre juridique plus clair et complet en ce qui concerne leur coopération en matière pénale notre rapporteur nous ayant rassuré sur les nombreuses garanties prévues pour notre pays le groupe les républicains soutiendra l'adoption de ce texte je vous remercie merci monsieur setlinger la parole est à Madame Delphine lingeman pour le groupe [Applaudissements] démocrate madame la présidente madame la ministre madame la vice-présidente madame la rapporteur chers collègues à ce jour aucun accord ne lit la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entrainte judiciaire en matière pénale il s'agit de la transmission et de l'exécution de commissions rogatoire et de demandes d'entra d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque état de s'accorder mutuellement assistance dans les enquêtes portant sur des infractions pénales dans leur pays à travers ce projet de loi il nous est il nous est ainsi demandé d'autoriser l'approbation du traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de cette coopération bilatérale signé le le 28 octobre 2021 à Nour soutan ce traité présente des intérêts politiques et judiciaires sur lesquels je je souhaiteraiis revenir d'un point de vue stratégique le le Kazakhstan est un partenaire diplomatique grandissant de la France en Asie centrale un partenariat renforcé depuis le début de la guerre en Ukraine plus globalement depuis 2008 no deux pays sont unis par un pays un traité de partenariat stratégique très étendu qui concerne notamment la politique nos relations économiques les affaires culturelles en matière judiciaire le Kazakhstan est confronté à des types de criminalité qui certes existe ailleurs mais qui prennent une ampleur particulière dans ce pays trafic d'êtres humains notamment à Desf sexuell trafic de stupéfiants criminalité économique et financière mais mais aussi terrorisme dès lors ce traité est une opportunité d'institutionnaliser et de renforcer les échanges entre les autorités judiciaires de nos deux pays pour établir un climat favorable à la résolution d'affaires de nature varié il permet aussi à la France de conforter sa place de partenaire privilégiés dans cette région au combien stratégique du monde et je va ne pas revenir sur les arguments qui ont été précédemment développés par mes collègues je voudrais également ajouter que si le Kazakhstan ne partage pas les conceptions françaises de l'État de droit et des droits humains ce traité présente de nombreuses garanties pour la France il convient de rappeler que le Kazakhstan a initié un processus de réforme de ces institutions politiques et judiciaires conséquent depuis 2019 le dialogue sur les droits humains avec l'Europe a permis de constater que des des progrès avaient été menés et doivent se poursuivre à ce titre il convient aussi de saluer la mise en place d'un Haut Commissaire au droits au droits humains au Kazakhstan et l'introduction d'amendements au code pénal qui ont permis de supprimer toute référence à la peine de mort ensuite sur les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT la convention d'Istanbul pourrait être signée d'ici à 2025 et l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998 enfin l'accord que nous examinons prévoit des clauses à même de garantir la que la coopération judiciaire entre nos deux nation respecte les normes élevées de droit de l'État de droit que la France défend avec ferveur il intègre de plus la possibilité de recourir à toutes les techniques modernes de coopération par conséquent il convient de ratifier ce traité d'entraite judiciaire en matière pénale afin que nous disposions d'un cadre coopération bilatéral plus précis plus complet il facilitera le traitement de dossiers aux enjeux aux enjeux économiques et financiers importants ce tout en protégeant les personnes concernées par les demandes d'entraite vous l'aurez donc compris le le groupe démocrate votera pour l'adoption de ce projet de loi porté avec beaucoup de talent par ma collègue Laurence znevski je vous remercie merci Madame lingeman et avant de poursuivre je vous informe que sur le vote du projet de loi je suis saisie par le groupe la France insoumise d'un scrutin public il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée la parole est à madame Claire Guichard pour le groupe [Applaudissements] Renaissance madame la présidente Madame la rapporteur mes chers collègues nous nous trouvons aujourd'hui pour discuter du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan comme nous l'avions souligné lors de l'examen de ce projet de loi en commission notre relation bilatérale avec le Kazakhstan a connu des évolutions notables et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération la signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008 puis celle de la feuille de route pour la coopération économique de 2021-2030 ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique l'urbanisme durable l'agriculture la santé ou encore le numérique le Kazakhstan ainsi progressivement devenu est ainsi progressivement devenu un partenaire clé de la France en Asie centrale il fait partie aujourd'hui de nos principaux fournisseurs de pétrole et et d'uranium la visite du président de la République en Asie centrale en novembre dernier marque l'approfondissement de nos relations bilatérales ce rapprochement est particulièrement à l'œuvre dans le domaine économique notamment en matière énergétique d'approvisionnement en matériaux critiqu d'infrastructure de transport de santé de souveraineté agroalimentaire ou encore de défense le Kazakhstan est également un partenaire pour relever les défis et protéger les biens publics mondiaux je voudrais rappeler ici l'annonce faite à la COP 28 de la tenue d'un one water Summit à New York en septembre prochain que la France et le Kazakhstan coprésideront par ailleurs après l'abolition de la peine de mort en 2021 des progrès ont été réalisés par le pays dans le domaine des droits humains et des droits et de l'État de droit notamment à la suite du mouvement de protestation socio-économique qui a eu lieu en 2022 des progrès pre bien évidemment à réalisé concernant les libertés et les droits les droits fondamotau au au Kazakhstan le système judiciaire bien qu'ayant connu des avancé reste entaché par des problèmes de corruption et un manque d'indépendance comme le soulligne le classement de Transparency International nous notons toutefois les efforts du gouvernement kazakhstanais qui à travers sa stratégie nationale anti-orruption à et l'accord signé avec l'agence française antiorruption s'emploie à renforcer le système judiciaire et à renforcer la lutte contre la corruption ces efforts alligné sur les recommandations de l'OCDE sont essentielles pour instaurer un climat de confiance et de respect mutuel notre groupe soutient ainsi les dialogues engagés avec le Kazakhstan à toutes les échelles dans le cadre du Conseil de l'Europe ou dans celui du Conseil de coopération UE Kazakhstan qui sent autant d'occasions de dialogue politique renforcé afin d'aborder les questions en lien avec la bonne gouvernance la promotion et la protection des droits de l'homme et la coopération avec la société civile auquel notre groupe est attaché l'adhésion du Kazakhstan à des conventions internationales telles que la convention d'Istanbul pour renforcer la protection des droits des femmes et lutter efficacement contre les violences domestiques nous paraît également essentiel de même la dépénalisation de l'homosexualité en 1998 était un pas positif mais il reste beaucoup à faire pour éradiquer la discrimination à l'égard des personnes lgbt+ concernant le traité d'entraite judiciaire il est important de souligner que la France a inclus des garanties robustes pour protéger les droits fondamentaux l'article 2 du traité énonce clairement les motifs de refus d'entraide garantissant que la France n'appuiera pas des sanctions qui pourraient porter atteinte aux droits humains ou à la justice en effet ce traité offre un cadre juridique plus précis et plus complet pour notre coopération judiciaire avec le Kazakhstan il s'agit d'un instrument important pour renforcer notre relation bilatérale tout en veillant à ce que nos valeurs en matière de droit humains et de justice soi respectées en conclusion le groupe Renaissance votera l'adoption de ce projet de loi cela permettra non seulement de consolider notre coopération judiciaire mais aussi d'encourager le Kazakhstan à poursuivre ses réformes en matière d'état de droit et de et de droits humains renforçant ainsi notre part stratégi dans cette région du monde merci merci Madame Guichard et dernier orateur de la discussion générale la parole est à Monsieur Xavier battu pour le groupe horizon et [Applaudissements] apparenté madame madame la présidente madame la ministre madame la viceprésidente de la Commission Affaires étrangères madame la rapporteur mes chers collègues le Kazakhstan est un carrefour économique de l'Asie centrale première économie de la région ce pays est notre deuxème fournisseur de pétrole brut premier fournisseur d'uranium il il s'impose comme un partenaire commercial important pour la France l'intensité de nos échanges impose une coopération renforcée dans la lutte contre les affractions économiques financière et l'ensemble des infractions imputables à des ressortissants de l'une ou de l'autre des parties perpétré sur notre territoire ou à l'encontre de not nos ressortissants une entraade judiciaire avec le Kazakstan ne pourra qu'améliorer les la qualité de nos échanges or cela a été rappelé à de nombreuses reprises aucune convention de coopération judiciaire en matière pénal ni convention d'extradition n' été jusqu'àors ratifié par le Kazakhstan pour le groupe à horizon et apparenté un traité d'entraide judiciaire est souhaitable et ce pour trois raisons il permet d'abord de créer un cadre à la coopération judiciaire en matière pénale cette coopération est trop souvent gérée de manière coutumière sur les principes de réciprocité mais nécessite un traitement au cas par cas des demandes émanants d'une partie ou de l'autre le traité vise à renforcer la coopération entre nos autorités compétentes pour la prévention la recherche la poursuite et la répression des infractions pénales il accélérera les procédures et renforcera l'efficacité et la rapidité des enquêtes ensuite le traité permet d'encadrer les techniques modernes de de coopération elles sont nombreuses mais indispensables pour faire face aux nouvelles formes de criminalité comme le terrorisme le blanchiment d'argent ou la cybersécurité il prévoit ainsi la possibilité de recourir aux auditions par visionférence aux demandes d'information en matière bancaires aux interceptions et de communication aux saisis et confiscations le tout en garantissant au mieux la protection des données personnel enfin ce traité est un pilier supplémentaire pour renforcer nos relations bilatérales avec le le Kazakhstan les champs de coopération avec le Kazakhstan sont nombreux nous avons déjà signé deux accords relatifs à la lutte contre la criminalité et la corruption en 2019 dans le domaine culturel scientifique et technique il convient de saluer l'action des Alliances françaises accueillant 2000 étudiants dans le pays ou encore les partenariats universitaires de l'Institut Sorbon la France et le Kazakhstan travaillent enfin ensemble pour améliorer l'adaptation de nos deux pays au changement climatique nous avons lancé en 2023 un pro de coopération sur la gestion des ressources en eau oui chers collègues ce traité d'entraite judiciaire est nécessaire mais nous devons rester attentifs à ce que ce traité préserve un degré élevé de protection des droits et des libertés fondamentales la France est attachée au respect des droits fondamentaux de l'État de droit et des principes démocratiques qui sont les fondements de notre République c'est pourquoi ce traité prévoit suffisamment de clauses pour imposer cette entraite judiciaire les mêmes standards de protection que la France défend et qui sont conformes convention internationale qui elle-même a signé ainsi le traité exue toute coopération en cas de violation des droits de l'homme de risque de peine de mort de torture ou de discrimination quant à la situation spécifique des droits et libertés fondamentaux au Kazakhstan nous saluons les réformes engagé ces dernières années par le président en faveur d'un parlement fort de l'abolition de la peine de mort et de la transparence et de la participation démocratique nous espérons que ces réformes se poursuivront et se concrétiseront à plus long terme et que le accents continuera à progresser sur la voie de l'État de droit du respect des droits de l'homme le groupe Horizon est apparenté conscient des enjeux et des opportunité que représente ce traité votera en conséquence en faveur de ce projet de loi merci Monsieur battu la discussion générale est close il n'y a pas d'amendement sur l'article unique du projet de loi je mets donc au voix par scrutin public le projet de loi ououi oui norm je n'ai pas donné encore le top départ le scrutin est ouvert le scrutin est clos résultat votant 87 exprimé 86 majorité 44 pour 63 contre 23 l'Assemblée nationale a donc adopté prochaine séance demain à 15h nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2024 la séance est levée