"Arrêtez de dire que nous avons créé un permis de tuer" : la réponse de Laurent Nuñez à LFI

Monsieur le ministre de l'intérieur, 725000 personnes ont signé à ce jour la pétition contre la présomption de légitime défense pour les forces de police et de gendarmerie. 725000 en quelques semaines. Mais pour le gouvernement, rien n'est plus urgent en plein été que de convoquer un 21 juillet à 21h la commission des lois dans le but d'enterrer cette pétition et d'empêcher son examen en séance à la rentrée.

Le 493, les votes bloqués en rafale ne vous suffisent plus. Il faut, en espérant que ça passe inaperçu, tout faire pour tenter de faire terre les centaines de milliers de voies qui s'élèvent contre cette attaque d'une gravité extrême contre la démocratie. Car enfin, de quoi parle-t-on ?

On parle d'une mesure directement empruntée à Jean-Marie Le Pen, au Rassemblement national dont vous êtes désormais les pentins et qui bien sûr se réjouit bruyamment. Et on comprend pourquoi vous accordez de fait une impunité aux forces de police et de gendarmerie. Faut-il rappeler que depuis la loi 159 de 2017, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par 5 rien qu'en cas de refus d'obtempéré et il n'y a pas que dans ces cas.

Pour notre part, nous n'oublions pas et nous n'oublierons jamais Adama, Naël, Sy ou dans ma circonscription Zed et Buna et plus récemment Kilian. Tu es de 12 coups de tazer à Montfermeil. Et nous n'oublions pas parce que c'est une même logique, la brutalité avec laquelle les manifestations sont quasi systématiquement réprimées.

Monsieur le ministre, comment appelle-t-on un régime qui fait bénéficier ses forces de répression de mesures d'exception ? Il y a des faits qui en disent long. L'un de vos prédécesseurs, Gérald Armanin, était en 2021 et il n'était pas le seul aux côté des policiers qui manifestaient devant l'assemblée en scandant notamment le problème de la police, c'est la justice.

Monsieur le ministre, soyez-en convaincu, vos manœuvres ne feront pas terre le refus. Le 19 septembre, à l'appel du collectif Stop aux violences d'État, une manifestation nationale aura lieu à Paris pour le retrait de votre loi. Toutes celles et ceux qui ne veulent pas vivre sous des mesures d'exception, toutes les forces associatives, syndicales ou politiques attaché tout simplement à la démocratie leur place.

Merci beaucoup. [applaudissements] La parole est à monsieur Laurent Nunes, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. trois trois remarques sur votre question.

Trois remarques. La première, je crois que ce que vous dites d'abord, ça n'est pas un texte qui a le soutien du gouvernement. C'est une proposition de loi qui a été portée par le groupe des Républicains qui a le soutien du gouvernement que le gouvernement a amendé pour en faire non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d'usage légitime des armes conformément et vous l'avez rappelé à la loi de 2017 qui a été adoptée ici sur proposition de monsieur Cazu et qui définit des cas précis dans lesquels les policiers et les gendarmes pour faire usage de leurs armes notamment quand il s'agit quand il y a refus de tempéré et risque de réitération et de portée atteinte à l'intégrité physique des personnes en cas de périple meurtrier et cinq cas qui sont prévus par la loi.

Et le code pénal dit bien que dans ces cas-là, les policiers sont autorisés à faire usage de leurs armes. Ce que nous créons, c'est une présomption simple qui peut être renversée très rapidement et la loi elle-même l'écrit. Donc arrêtez de dire partout que nous avons créé un permis de tuer.

Premier point. Deuxième point, il y a pas d'impunité des policiers. Il y a pas d'impunité des policiers puisqu'il pourrait y avoir des enquêtes même dans ces cas-là.

C'est une présomption qui peut être renversée. Arrêter de laisser à penser qu'un policier peut sortir dans la rue avec son arme et tuer froidement un individu et en avoir le droit. Vous savez très bien que c'est faux. arrêtez de faire croire cela sans arrêt.

Troisièmement, vous citez des cas, monsieur le député, des cas de personnes qui sont décédées de par l'action de la police. Évidemment que c'est regrettable, mais vous oubliez de dire que la justice à chaque fois a été saisie et que dans la plus dans la majorité des cas, voir la totalité des cas, elle a considéré que l'action de la police était proportionnée, était justifiée. Donc même lorsque la justice se prononce, vous contestez l'action de la police.

En réalité, assumer assumer tout simplement d'être contre la police et assumer d'être contre l'usage des armes par la police. Elle est belle la police républicaine que vous nous promettez. Merci beaucoup monsieur le ministre. Так.