🔴 Décentralisation de la politique du logement : examen d’un rapport d'information

de cette politique publique dont nous verrons dans le cadre de la présentation de ce rapport qu'elles sont très fragmenté un mot pour commencer sur cette question cette forme des rencontres dans l'esprit qui était celui de mon prédécesseur et dans le mien ces rencontres elles sont bien plus que des simples colloques et je le dis avec toute l'affection que je dois en tant qu'universitaire au format des colloques et pour en avoir avoir participé à de nombreux coques par le passé mais bien plus que de simples coloqu ces rencontres ce sont des ateliers législatifs l'idée c'est vraiment qu'il puisse y avoir des traductions législatives soit sous forme d'amendement portés par des collègues pour venir enrichir des projets de loi soit sous forme d'initiative parlementairire et donc de propositions de loi un mot donc sur cette forme de de des rencontres dont je vous rappelle que nous aurons l'occasion de l' prouver à nouveau avec des rencontres le bureau on a décidé ainsi qui seront consacrés aux politiques de redynamisation des territoire qui pouvaient jusque-l parfois se sentir oublié ou délaissés je pense notamment à action cœur deeville à petite ville de demain et à village d'avenir qui vient d'être lancé ces futures rencontres auront lieu vraisemblablement le 1er février prochain donc fin juin nous étions réunis ici à l'Assemblée nationale un jeudi pour parler de la décentralisation des politique de de logement et en effet le logement chacun l'a bien en tête je crois c'est beaucoup plus qu'un un toit c'est un foyer au sens où c'est le lieu où on s'est réunit avec sa famille on reçoit ses amis bref c'est un lieu de sociabilité c'est un lieu de repos c'est le lieu où on vient achever sa journée où et la elle a commencé le lendemain matin et puis c'est aussi dans des perspectives plus contemporaines le lieu où on est on doit pouvoir être à l'abri des aléas qui sont liés à la transition écologique et et au réchauffement climatique et puis c'est un lieu où on doit pouvoir si possible être protégé contre le risque de dépendance et c'est un des chantiers important bien sûr de nos politiques de logement bref le logement et et je le dis devant la conseillère territoire du ministre euh c'est un objet politique euh global qui doit être appréhendé euh sous l'angle de nos politiques publiques et c'était bien euh l'objectif de ces rencontres puis je précise aussi que euh dans l'esprit de mon prédécesseur les rencontres avaient été avaient été organis euh en concevant le l'idée de la décentralisation non pas sous un angle de principe ou sous un angle philosophique on peut le défendre dans l'absolu cette idée que le pouvoir est mieux exercé quand il exercé il est exercé plus près des citoyens mais ça n'était pas la perspective dans laquelle étai organisé ces rencontres c'était plutôt celle à l'époque de l'efficacité des politiques publicque c'est-à-dire de poser cette question très simple de savoir si gérer au plus près pilot au plus près et plus près qu'elles ne le sont aujourd'hui les politiques publiques menées en faveur du logement seraient plus efficaces et finalement cette cette question qui a soutendu l'ensemble des travaux des rencontres et cette question elle se déterminait elle se décomposait elle-même en deux dimensions d'une part celle qui consistait à savoir si ce pouvoir quel pouvoir de décision pouvait être attribué à des échelons plus locaux dans ce qui est aujourd'hui exercé par l'État les quelles de ces compétences et puis secondairement à quelle collectivité territoriale fallait-il confier si on décidait pour être plus efficace de décentraliser largement les politiques du logement à quelle collectivité fallait-il les confier ces compétences aujourd'hui exercées par l'État cette C ces rencontres elles se décomposaient en deux tables rondes vous l'avez peut-être vu dans le rapport où vous le verrez la première de ces table ronde elle portait sur la relance de l'offre de logement et parmi les experts sollicité il y avait ceux de l'Union sociale pour l'habitat du groupe Action Logement de la Fédération des promoteurs immobiliers de France ainsi que de Madame Catherine Saba copilote de l'un des groupes de travail du Conseil national de la refondation ces discussions ont permis de dégager trois principaux engagements que vous retrouvez dans le rapport d'abord un enseignement qui est pardon j'ai parlé d'engagement d'ors et déjà un enseignement qui qui est d'abord un constat d'échec celui qui fait que depuis plusieurs années la construction de logement et globalement la la production de logement neuf qui recouvre aussi les rénovation en France est en panne malgré des moyens financiers non négligeables 38 milliards d'euros en 2020 soit 1,6 % du produit intérieur brut et notre pays aujourd'hui n'est pas en mesure d'offrir à tous ses habitants un logement adaptés à leur besoin si on prend la question de la construction euh de logement neuf euh elle a connu vous le savez un pic euh dans les années 2000 en 2006 avec 493800 mises en chantier elle a ensuite diminué notamment à la faveur de la crise financière de 2008 2009 mais par la suite elle est restée bloquée sous la barre des 400000 logements neufs construits euh depuis 2019 avec 370000 logement neuf construit en 2022 d'autre part et c'était un levier traditionnel pour relancer la la construction de logement neuf autrefois la construction de logements sociaux ne joue plus aujourd'hui au moment où nous parlons le rôle d' d'amortisseur des fluctuations du marché puisque 88000 logements locatifs sociaux ont été agréés en 2020 ce qui représente une baisse de près de 30 % par rapport à 2013 et pour autant je le répète les disposit tif d' publique ne manque pas je n'en ferai d'ailleurs pas la liste exhaustive aujourd'hui dans un rapport qui était qui a été remis au gouvernement en 2021 la Cour des comptes estimait que l'ensemble des dispositifs d'aide à la construction de logement 9 était peu efficace en raison de la fragmentation des pouvoirs entre l'État qui dispose des principaux leviers fiscaux et réglementaires et les collectivités qui exercent d'autres compétences notamment de délivrer les permis de construire et l'hypothèse que développait la Cour des comptes était celle que cette fragmentation des politiques publiques nuisait à leur efficacité alors que les situations de mallogement se multiplient la question qui a occupé beaucoup des débats était celle de la manière la meilleure manière de favoriser la concentration des aides publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin alors quand on dit concentration des aides publiques sur les territoires qui on ont le plus besoin besoin je vois d'emblé la crainte qui pourrait exister chez certains que il s'agisse seulement des territoires en tension sur le plan de la demande de logement quand on a parlé de concentration des aides publiques c'était pour ce qui est de la construction de logement neuf plutôt effectivement dans les territoires en tension mais à l'inverse cette concentration d'êide publique elle doit aussi et peut-être se faire en matière de rénovation là où les besoins de rénovation sont les plus importants et notamment dans des appartement ou plus de 40 % parfois des logements sont des logements qui ont été construits avant 1970 nous y reviendront et donc au terme des discussions qui se sont tenues lors de la première table ronde des rencontres organisées par Thomas CASNAV il est apparu qu'en effet la décentralisation pouvait être une je dis bien une des clés de une des réponses aux difficultés que connaît aujourd'hui le secteur du logement nous le savons la décision de construire est éminemment locale or les normes qui lui sont applicables sont aujourd'hui définies par décret ainsi en est-il par exemple des deux principaux zonages que nous connaissons tous bien ABC d'une part et 1 2 3 d'autre part zonage qui fige une répartition géographique autour de laquelle çaorganise la plupart des aides d'accès au logement et à l'investissement locatif nous estimons et j'estime dans le rapport qui vous a soumis aujourd'hui qu'il convient de laisser les élus aux élus locaux plus d'initiatives en leur confiant le soin de moduler cette répartition en fonction des mutations économiques et sociales de leur territoire à l'image de ce qui a été expérimenté dans le cadre du Pinel breton dans la même optique il pourrait également être envisagé d'autoriser les collectivités territoriales concernées à expérimenter elle-même la fusion des deux zonages le pouvoir normatif des collec activité pourrai d'ailleurs s'élargir à d'autres domaines tels que l'ajustement de certaines normes de construction actuellement en vigueur le second enseignement qui ressort des discussions de ces rencontres a trait aux difficultés qui sont rencontrées par les maires bâtisseurs pour mener à bien leur projet face à une opinion publique de plus en plus réticente difficulté qui avait d'ailleurs déjà été pointé par le rapport dit repsamen en 2021 face au risque contentieux c'est clairement la lcitude qui saisit parfois certains élus locaux comme l'a parfaitement résumé monsieur loï Quentin le président de la FPI il s'agit de savoir si notre pays a encore la volonté de construire des logements neufs à mon sens les pouvoirs publics ne doivent pas laisser une telle situation perdurer ils doivent assumer le leur soutien résolu au mare bâtisseur lorsque la situation l'exige et ce soutien doit être par essence financier lors des rencontres Madame Catherine Saba est ainsi revenue sur la proposition du CNR logement visant à louer aux communes un bonus financé à partir d'une partie du produit de la TVA à titre personnel je privilégieraai plutôt une autre option qui est plus conforme à l'esprit même de notre décentralisation il s'agirait de permettre aux collectivités de déterminer elles-mêmes leur niveau de financement à travers une fiscalité adaptée et ici chacun est bien conscient que le sujet des réflexions autour de la fiscalité locale et du foncier est un sujet qui doit être réinterrogé toutes les pistes à date restent ouvertes y compris la résurgence d'un possible impôt résiduel selon des modalités qui reste à déterminer le 3isème et dernier enseignement de la première table ronde réside dans le niveau d'intervention le plus pertinent et vous avez bien entendu qu'il s'agissait finalement de la première grande question que nous posions au niveau local pour mettre en œuvre les ajustements normatifs et coordonner au mieux les projets de construction neuve sur ce point bien bien qu'il n'y ait pas complètement consensus parmi l'ensemble des intervenants que nous avons reçu ni d'ailleurs parmi les association d'élus il nous apparaît que la qualification d'autorité organisatrice de l'habitat qui est désormais ouverte aux intercommunalités depuis la loi 3DS n'a pas été encore intégralement mise à profit et que dans bien des cas elle reste une coquille vide cette situation est d'autant plus paradoxale que les établissements publics de coopération intercommunal peuvent déjà intervenir dans la fixation des documents d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat si les communes décide de leur en confier la compétence rappelons également qu'il existe en France selon l'INC plus de 300 bassins d'emploi dont beaucoup correspondent à quelques commune prêt à leur intercommunalité d dès lors il me paraît cohérent d'aller jusqu'au bout de la logique qui a été initiée par le législateur en 2022 en dotant les EPCI de nouvelles responsabilités en matière de logement au premier rang desqueles figurerait la modulation des zonages précités c'est donc bien l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale qui nous paraît l'échelle à privilégié en matière de politique de logement au sens large y compris pour la régulation des meublés touristique la seconde table ronde des rencontres de la délégation fut consacrée à la question de la rénovation des logements ou plutôt de la production de logements neufs à partir de bâtiments déjà existants par la voie de la rénov tous les intervenants à cette occasion qu'il s'agisse de l'Agence nationale de l'habitat du club de l'amélioration de l'habitat de la Fédération nationale de l'immobilier ou du Conseil national de l'Ordre des architectes ont convenu que la notion même d'offre de logement était désormaet confronté à un véritable changement de paradigme il ne s'agit plus seulement pour nous de construire un nouveau bâtiment mais de l'insérer dans un ensemble de constructions préalablement rénové beaucoup ont également insisté et nous le savons tous sur le coût écologique des destructions et sur l'avantage écologique des rénovations de de bâtis existant or les enjeux qui découlent de ce changement de paradigme sont considérables sur lesquelques 37,6 millions de logements que compte le territoire français hors Mayotte environ 30 millions ont été construits avant 1999 c'est-à-dire 79,8 %. en fait comme le soulligne fréquemment le président de Lana Thierry tin 80 % des logements de 2050 existent déjà il suffit de les rendre de les adapter aux besoins contemporain et en particulier de protéger ceux qui vivent contre les effets du changement climatique dans cet ensemble plus de 5 millions de logements peuvent être considérés comme des passoirs thermiques soit 13,3 % des logements français et selon la FNAIM le coût global de leur rénovation énergétique peut être estimé à date à 246 milliards d'euros pour reprendre les termes employés à l'ouverture des rencontres par l'ancien ministre délégué chargé de la ville et du Logement Monsieur Olivier clin la rénovation énergétique des logements est incontestablement le chantier du siècle là encore la notion de territorialisation des besoins prend tout son sens comment peut-on même imaginer appliquer les mêmes efforts d'aide à la rénovation dans des départements comme la HauteGaronne ou le Var ou moins de 10 % des logements on un diagnostic énergétique euh F classé F ou G alors que dans d'autres comme le Cantal oou la Creuse cette proportion est supérieure à 40 %. et parfois je je le partage ici ces différences elles peuvent s'exercer au sein même d'un d'un territoire et j'ai été vous le savez j'en ai déjà parlé à plusieurs reprises devant cette délégation président d'un établissement public de coopération intercommunale dans lequel dans certaines fractions de ce territoire certaines portions on était sur une proportion de logement construit avant 1999 qui était seulement de 10 % et à l'inverse dans une autre vallée puisque il s'agissait d'un EPCI de montagne cette proportion pouvait attendre atteindre 70 ou 80 %. bref les données fournies en réunion par la la K ont permis de confirmer que les territoires les plus dynamiques dans l'aide à la rénovation des logements étaient ceux où il existe déjà des mécanisme de gestion déléguée des aides à la pierre de la part de l'ANA lorsqu'elle metett directement en œuvre les dispositifs de soutien à la rénovation les collectivités territoriales apportent donc une plus-value appréciable et constatable dans des résultats précis or la prime de transition énergétique mieux connu sous l'appellation ma prime renve ne rentre pas dans le champ des aides susceptibles d'être délégué aux Collectivités compte tenu des montants en jeu annoncés à 4 milliards d'euros pour 2024 par le gouvernement pourquoi ne sautons ne sauterions nous pas enfin le pas en intégrant l'ensemble de ce dispositif dans des possibles conventions de délégation aux établissements publicici de coopération intercommunale ou à leur groupement puisqu'il arrive que par exemple des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux assument des politiques de rénovation de l'habitat reste enfin poser la question de la du du niveau de gestion le plus pertinent pour les aides à la rénovation à l'échelon local et je le redis je l'ai déjà un peu mangé à l'instant ce sont les intercommunalités ou leurs groupements qui nous paraissent les mieux positionnés pour optimiser la mise en œuvre de cette politique globale on rappellera à cet égard que beaucoup d'établissements publics de coopération intercommunaux disposent déjà d'un conventionnement avec l'ANA pour la gestion d'aide à la rénovation des logements y compris pour certains volets du dispositif mapre renve je pense notamment au volet de qui sont liés aux copropriétés ou à la sérénité l'intercommunalité et par ailleurs la maille qui a été choisi par le gouvernement pour le déploiement des guichets France Renov d'aide à la rénovation d'ici à 2025 enfin un tel choix de le PCI serait ou de ce ces groupements serait cohérent avec la qualification d'autorité organisatrice de l'habitat cont tenu des imbrications fortes entre les sujets de construction et les sujets de rénovation mes chers collègues vous l'aurez compris le projet de rapport qui vous a présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité des rencontres du 29 juin dernier dont il constitue à la fois un aboutissement et un prolongement la première partie je vous le disais est consacrée aux actes des rencontres c'està-dire au compte-rendu détaillé des différentes interventions la seconde partie en constitue une forme de synthèse destinée à être repositionné dans le contexte économique social et institutionnel qui les inspire par ailleurs comme comme l'avait prévu Thomas casaznav à l'issue de la première édition des Rencontres j'ai souhaité ajouter au rapport un avant-propos qui permett de récapituler les principaux enseignements des débats que j'ai évoqué à l'instant et qui constituent à mes yeux la feuille de route opérationnelle de notre délégation dans le domaine du logement et en particulier dans la perspective d'un d'une possible initiative législative qui a été évoqué par le ministre du logement dans une interview récente à un grand quotidien du soir afin d'entamer la suite de nos réflexions sur ce sujet je vous propose d'autoriser la publication de ce rapport et je vous remercie mes chers collègues pour votre attention on va ouvrir tout de suite le débat sur ce que vous avez pu voir de ce rapport et sur les apports que vous souhaitez et les réactions qu'il suscite chez vous merci beaucoup alors qui souhaite prendre la parole j'ai d'abord une demande de prise de parole de Monsieur Didier LeGac monsieur député du finisterère vous avez la parole oui merci je m'étais inscrit pour prendre la parole c'est pas pas véritablement de question en tous les cas je voulais monsieur le Président vraiment saluer votre rapport et puis surtout saluer votre initiative de faire en sorte que notre délégation se saisisse de la question du logement je pense qu'effectivement c'est une question qui préoccupe tous les territoires don not délégation à la charge l'animation des territoires mais aussi tous les élus tous les élus locaux donc vous avez euh vous avez précisé un nombre de points je je pense qu'effectivement la crise du logement que nous connaissons aujourd'hui est sans précédent d'autres l'ont dit bien évidemment avant moi parce que véritablement elle touche cette fois toutes les catégories socio-professionnelles et elle touche toute toutes les les strates de la population chez moi en Bretagne on arrive on craint même que cette cR du logement débouche sur une crise sociale sur une crise sociale euh puisque donc plusieurs sujets se télescope la question des locations à l'année qui sont plus disponibles logement social qui est insuffisant comme il y a plus location les gens vont se se se s'orient vers le logement social qui est qui qui qui est insuffisant la question de l'accession à la propriété se pose bien le gouvernement a décidé de réviser les critères du PTZ euh notamment et de supprimer le Pinel alors que chez nous en Bretagne nous sommes très attachés à la pierre très attachés à l'accession à la propriété dans un P on la question ça touche cette question du logement touche aussi la question économique on l'a vu cet été encore puceque d'une part aujourd'hui chez nous on a la chance d'être pas loin du plein emploi donc quand une entreprise trouve ou arrive à trouver un salarié bien il faut lui trouver un logement et pas simplement pour les les travailleurs saisonniers mais aussi pour les travailleurs à l'année donc vraiment et puis bien évidemment je ne parle pas de la concurrence entre les locations les locations à l'année et puis les locations de cour courte durée style les plateformes Airbnb et location d'été bref tout ça crée c'est vrai un conta assez explosif donc donc donc bravo et et merci de vous saisir de ce de cette question il va falloir effectivement qu'on qu'on l'approfondisse vous l'avez rappelé je m'en félicite l'annonce d'un projet de loi sur ce sujet est très attendu et bien évidemment été très bien accueilli le ministre l'a dit mais la première ministre l'a confirmé hein son trahir auqu secret euh nous nous nous espérons tous que d'ici au printemps 2024 nous ayons une projet un projet de loi très ambitieuse qui remett notamment la fiscalité à plat euh pour faire en sorte que la loocation euh euh à l'année soit plus avantageuse que la location euh la loocation à à à la semaine vous avez évoqué le Pinel breton je vous en remercie j'étais dans les micycle il y a il y a il y a il y a il y a 3 ans de cela pour défendre ce dispositif qui a bien fonctionné et euh vous avez raison d'évoquer les conventions de délégation à mon avis il faudra plus de décentralisation dans cette délégation nous sommes attachés à la décentralisation à la déconcentration aussi des des moyens mais bref et faire en sorte qu'on prenne les décision publique au plus près de nos de nos concitoyens et et et parmi les compétences qui pourraent être transféré rapidement ben je pense que celle du logement le logement en fait en fait partie euh donc voilà un sujet criant et attendons le projet de loi avec impatience euh pour tenter d'y répondre et tant mieux si notre délégation à ce moment-là effectivement pour prendre et avant pour prendre toute sa part dans la discussion législative merci beaucoup monsieur le Président la parole est à Monsieur Philippe ltio monsieur le député du Var vous avez la parole je vous remercie je tiens d'abord à saluer la tenue du colloquetu aller le contenu du rapport autour d'une interrogation sur la la décentralisation de certains éléments de la politique du logement qui intervient un moment où nous avons à la fois vous l'avez dit ben déjà un cout croissant du logement pour une majorité de français ce qui lui limite un peu de la politique mise en œuvre ces dernières années une crise de l'offre et de la demande du logement privé mais de fait du social puisqueune majorité des productions de logements sociaux aujourd'hui sont des opérations mixtes en VEFA ce qui fait que si vousz plus de privé vous avez plus de social et puis euh des menaces renforcées ce considère des menaces renforcées sur le locatif à terme avec notamment les DPE qui risqueent de faire disparaître la circulation plusieurs centaines de milliers de logements locatifs donc décentraliser certains éléments de la politique de logement ce qui est le le sujet aujourd'hui serait pas résoudre cert toutes ces difficultés pour autant ça permettrait pour nous de mieux coller au besoins des Français et des territoires on pourrait ainsi rendre plus systématique la délégation des aides à la pierre déléguer unifier les zonages pour les rendre plus cohérents avec la situation des territoires et décentraliser la fixation des objectifs de logements sociaux donner C a également été évoqué un peu plus de moyens aux maires qui construisent c'est pour la fraction de TVA et donné aussi ça a pas été évoquer sur les logements sociaux plus de pouvoir en matière d'attribution parce que si on veut à un moment que les maires a plus envie de con logement social faut peut-être qu'ils a un peu plus la main aussi sur les attributions faut en parler et ensuite décentraliser les primes la rénovation énergétique parce que je pense que nombre d'entre nous ont déjà été saisis dans leur circonscription de problèmes rencontrés sur des loudur administratives avec l'ANA sur la PR brenov et puis également adapter les les obligations de rénovation énergétique rénovation énergétique parce que vous l'avez dit la situation dans leev et pas celle du PIT d'OM alors tout ça ça nécessite donc de donner davantage de pouvoirs acteurs locaux on est d'accord là où on est peut-être pas d'accord c'est sur lesquels parce que pour nous si vous voulez il y a deux acteurs clés la commune et le département on n'est pas forcément pour le renforcement des aoh intercommunal puisque pour être àoh il faut avoir le PLU pouvez pas être à faut avir le puu intercommunal ce que nombre de maires ne souhait pas déléguer et à notre avis à juste titre donc si vous voulez il y a déjà un premier souci parce que a doit avoir un plui bon donc je pense qu'une politique à l'échelon départemental les départements se disent d'ailleurs prêt à partir du moment où ils ont aussi des moyens pour faire ça et pas simplement des charges non compensé à l'échelle du département ça permet aussi d'avoir une vision d'aménagement du territoire un peu plus large et d'anticipation parce que je crois aussi qu'il faut se basé non pas sur l'existant mais aussi quelle sera la demande on voit bien qu'elle évolue en terme de logement d'ici 5 ans 10 ans 20 ans on est dans un contexte à notre sens de démétropolisation donc se baser sur tout faire sur les métropoles et cetera alors que de plus en plus de Français veulent sortir des métropole c'est un problème et sans doute le département a-t-il des outils en plus il est déjà sur les questions d'accessibilité du logement d'adaptabilité au vieillissement 90 % des départements ont déjà un office public de l'habitat donc donc il il débarque pas dans la situation donc pour nous le département serait vraiment un acteur majeur sauf peut-être sur la prime renve qui nécessiterait sans doute d'être là au niveau des intercommunalités on est d'accord là-dessus donc voilà un petit peu ce qu'on voulait dire sur ce sur ce rapport donc des choses très intéressantes une décentralisation oui sans doute après il faut regarder quoi et surtout à quel échelon je vous remercie merci merci monsieur le député il y avait donc une question de Monsieur François pimal monsieur le député de hautegaronnevez la parole oui merci merci Monsieur le le président et merci pour pour ce rapport qui est le collocque qui a eu le mérite d'exister au moins sur la question du logement je sais pas combien de temps on a quelques minutes pour ce qui est des interventions ça permet queon rebondisse et qu'ensuite il y a peut-être une deuxième salle de questions si nécessaire je rassure tout le monde je veux pas faire un discours de 10 minutes mais c'est pour syétiser ma pensée déjà je pense que la première chose sur le logement et je pense qu'on en conviendra tous ici c'est de rappeler ce que c'est logement c'est un droit humain c'est-à-dire c'est le fait que tout le monde puisse avoir accès à un toit sur la tête c'est une question d'égalité c'est une question de dignité aussi et même de liberté individuelle puisque c'est le lieu de l'intimité du développement personnel familial et cetera et en ce sens on est déjà dans une crise du logement quand on a plus de 300000 sans abris 12 millions de personnes en France qui sont fragilisé par rapport au logement des difficultés d'accès dans différents territoires donc je pense qu'il faut le il faut commencer par poser la question de ce point de vue là ensuite on a des lois au niveau du logement qui existent qui ne sont malheureusement pas suffisamment respecté je pense au droit au logement opposable qui avait été mis en place par Jacques cherac en son temps je pense à la loi seru notamment et on a des maires qui y contreviennent et qui se mettent dans l'illégalité parfois siamment pour y contrevenir alors l'effort de mixité sociale et quand je dis mixité sociale je suppose qu'ici personne ne va me dire qu'il est contre la mixité sociale la mixité sociale il faut que ce soit tout le monde qui y contribue et donc on peut pas se permettre aujourd'hui d'avoir des communes qui siamment décide de ne pas y contribuer donc je pense que c'est important à dire et il se trouve que le hasard du C a fait qu' a moi je rencontrais les acteurs certains acteurs pas tous du logement mais le MDF notamment la Fédération française du bâtiment la cpcme l'ushh et cetera ce que je peux dire et je veux pas être simplement dans c'est pas du tout une invective mais c'est que le CNR les a tous déçu ils attendaient tous beaucoup de choses et finalement la seule chose qui les a mis d'accord c'est que c'était insatisfaisant certains parce qu'ils disent que bah on construit pas assez de logement il y a la question de l'inflation et moi c'est une question que j'aimerais vous vous soumettre qu'est-ce qu'on fait par rapport à l'inflation notamment des prix des matières premières ou transformé dans le bâtiment il y a la question du Zéro artificialisation nette qui se pose et c'est sûr que c'est une difficulté à laquelle peuvent être confrontés les promoteurs notamment mais on se retrouve parfois dans des situations absurdes je vous prends ce que je connais c'est Toulouse puisque je suis député de là-bas où on va démolir par exemple dans un programme de rénovation urbaine près de 500 logements qui sont viables alors qui mériterait d'être rénovés dans le cadre de la rénovation thermique euh et et en même temps on se plaint de du Zéro artificialisation net alors qu'en démolissant ses logements forcément de manière indirecte on va devoir reconstruire un petit peu plus loin et artificialiser des sols donc il y a parfois maintenant des politiques publiques qui sont contradictoire de ce point de vue-là et effectivement ça aide pas à la lisibilité ensuite il y a beaucoup de travailleurs et travailleuse y compris dans le bâtiment qui sont menacés de perdre leur emploi avec la conjoncture actuelle et moi le président de la CPME hier me disait que il connaissait des travailleurs du bâtiment qui dormaient dans leur voiture donc on est dans cette euh contradiction là ou ceux-là même qui construisent nos logements n'en non parfois pas ou alors sont logés de manière indtime bon il y a la question du prix du logement dans le parc privé qui se reporte forcément sur la demande H&M puis que le prix du logement étant trop inaccessible les de Les Dossiers demandés étant parfois on va le dire hors du cadre et et compliqué il y a un sport national à Toulouse qui existe c'est de trafiquer sa feuille de salaire sur Photoshop et je pense pas que ce soit qu'un sport national à Toulouse parce qu'aujourd'hui les dossiers et c'est une réalité he les dossiers qui sont demandés sont souvent inaccessibles on vous demande d'avoir un contrat de travail qui prouve que votre contrat votre travail est stable donc un CDI que vos parents eux-mêmes aient des contrats de travail et soient des garants solides et cetera et cetera donc il y a il y a aussi des problèmes de ce point de vue- là c'est pour ça que nous sur le fait de déléguer un certain nombre de choses aux collectivités locales comme par exemple ma prime renve on pense que ça peut être intéressant parce qu'il y a un Maqui notamment des aides sur la rénovation qui aide pas les particuliers à pouvoir le faire sans compter le reste à charge qui reste par contre déléguer l'attribution des logements sociaux au maire c'est risquer des effets qui vont outrepasser la loi et les règles prévu dans la loi d'attribution des logements sociaux et donc faire du du clientélisme Infiné c'est ce qui c'est ce qui peut déjà se passer dans certaines communes et c'est ce qui risque de s'accentuer si si on fait comme ça donc pour toutes ces raisons nous avons des réserves on vous interroge dessus du coup j'en profite bon il y aura encore beaucoup de chose à dire mais je vous ai promis de faire synthétique merci chers collègues et on a une dernière question de Monsieur Pierre Cordier monsieur le député des ardenes puis ensuite on on relancera merci monsieur le Président alors moi je vais je vais m'exprimer bien entendu en tant que parlementaire mais étant membre d'un conseil d'administration d'un bailleur social depuis 20 ans et membre d'une commission d'attribution de logement depuis la même période j'ai aussi un petit peu de un peu de recul et de de d'analyse par rapport à ce que j'ai vécu ces 20 dernières années dans un bailleur social dans un un petit département le département des Ardennes mais qui est le premier bailleur social avec un peu plus de 12000 logements donc vous voyez quelque chose d'assez modeste mais à l'échelle d'un département comme le mien c'est quand même aussi important et donc vous faire part de de de quelques réflexions par rapport à ce qui vient d'être dit euh tout d'abord euh faut faut pas qu'on laisse à penser même si parfois on a une vue un petit peu courte que l'État depuis un certain nombre d'années ne fait rien dans ce ce domaine quels que soient les sensibilités politiques d'ailleurs et c'est vrai que ça avait démarré à l'époque avec l'agence de rénovation urbaine avec les programmes en rue Jean-Louis borlau et cetera où beaucoup de choses ont été réalisées et moi je l'ai vu dans mon modeste département où d'ailleurs les collectivités locales et le département dans le cadre d'une action volontaire et j'ai le souvenir de de cette signature avec Catherine Vautrin qui était ministre du logement à l'époque je venais d'être élu conseiller général à l'époque de de de d'une convention avec le département qui avait apporté plus de 30 millions d'euros dans le cadre d'un apport volontaire pour rénover un certain nombre de logements alors c'est vrai que l'EN rue aujourd'hui ça apparaît un petit peu loin mais avec tout le temps que ça a mis pour les dépôts de permis les reconstructions reloger les gens qui étaient dedans qui voulaient pas quitter leur logement parce qu'ils y étaient attachés tout ça ça a pris un petit peu de temps mais je voulais quand même rappeler ces éléments-là parce que l'État depuis un certain nombre d'années aussi avec des collectivités a fait beaucoup euh comment faire pour construire mais surtout construire pour que les logements proposés plaisent aux citoyens parce que et on le voit aussi chez moi aujourd'hui dans des zones où il y a encore des concentrations de logement euh type HLM tel qu'on les connaissait dans les années 70 avec 7 h étages et cetera plus personne ne veut aller dans ses espaces et souhaite avoir euh ben voilà un petit espace pour lui ou quelque chose à dimension humaine et de ne pas fourrer comme ça euh plein de citoyens dans des cages d'escalier tout ça c'est une époque révolue même si ça existe encore et qu'il y a encore beaucoup de zones dans ce pays qui connaissent ce type de concentration de logement et je pense qu'on pourrait aussi alors ça a été évocu en évoqué en rue 2 en rue 3 en rue 12 moi je vois pas en tous les cas les efforts de l'État tels que ça avait été mis en œuvre à l'époque de Jean-Louis borlot et et de ses successeurs donc construire des produits qui plaisent aux gens qui sont aussi les citoyens parfois exigeant je le vois dans les dans les commissions d'attribution de logement dans un département monsieur le Président où on reste en zone détendue vous imaginez bien que le département des Ardennes quand les gens demandent un logement moi je le vois bien sur les demandes de de de dossier et la manière dont les les dossiers sont traités ça va relativement vite en un mois un mois et demi on peut on peut avoir un logement dans le département des Ardennes mais construire pour que ça plaise c'est pas non plus un élément évident vous avez évoqué les l'aspect financier les milliards d'euros qui peuvent être mis sur la la table mais je rejoins ce qui a été dit par notre camarade tout à l'heure euh si effectivement il y a énormément de normes et de contraintes pour construire vous avez beau mettre des milliards d'euros sur la table si vous pouvez pas construire ça sert à rien si on n pas d'espace derrière pour faire les choses à peu près correctement sur la dimension gestion des des bailleurs moi je pense qu'il faut pas avoir une vision uniforme sur tout le territoire dans des départements modestes pourquoi pas garder l'échelon départemental dans des département plus urbains avec une concentration d'intercommunalité importante pourquoi ne pas effectivement mettre plôt ôt le paquet sur les EPCI donc là-dessus je pense qu'il faut être aussi un petit peu souple et puis logement de qualité je vais passer là-dessus la la la question de la la commission d'attribution de logement qui puisse être aussi en lien avec les municipalité moi je rejoins ce qui a été dit aujourd'hui les membres de la commission d'attribution de logement dans le département des Ardennes c'est des gens qui émanent des syndicats de locataires qui émane des des des des des associations représentatives et cetera c'est très pluriel et moi je pense qu'il faut garder aussi cette forme de neutralité pour ne pas qu' le clientélisme qui a été évoqué tout à l'heure voilà ce que je voulais vous dire on pourrait encore en parler beaucoup plus longtemps mais voilà les premières réflexions dont je voulais vous faire part bien écoutez d'abord je voulais saluer la la qualité des discussions que nous avons hein dans les différentes interventions on on voit bien et et et on arrive à dépasser je crois sur certains constats et certaines solutions parfois la manière dont on peut être agité sur d'autres d'autres sujets et et je le salue on est tous aussi d'accord sur le fait que la décentralisation est un moyen sur ce sujet elle peut être un moyen d'effectivement de de simplifier certaines démarches d'avoir plus de cohérence dans les politiques publiques et et plus d'efficacité c'est pas une fin en soi c'està-dire que le et et là est tout l'intérêt du que décentralisé que transférer et qui porte je rappelle aussi que le champ qui a été ouvert par le le ministre du logement dans la l'entretien que vous avez peut-être vu et que j'ai déjà mentionné ici est extrêmement large il a finalement poser l'ensemble des débats sur la table que ce soit celui de la régulation des meublés touristiques de l'encadrement des loyers de l'encadrement du prix du foncier des conventions territorialisées bref on sera vraisemblablement amené au printemps avoir un débat qui portera sur des sujets même plus larges que ceux que nous avons abordé lors lors de ces rencontres et je continue à dire rencontre pour éviter de de parler de De Colo maintenant sur en détail sur les points qui nous ont occupés bon on voit bien qu'on on a un débat sur la question de l'échelon qui finalement la la deuxième question qui était posée la première étant de savoir si décentralisé ça pouvait permettre d'être plus efficace ce que j'entends dans les interventions que nous avons partagé c'est que des groupes très divers pensent que oui ça peut être un moyen d'être plus efficace c'est déjà un point de de relatif consensus maintenant la question de l'échelon euh alors pourquoi le pourquoi le PCI parce que je l'ai dit ça correspond souvent pourquoi est-ce qu'on a privilégié dans le cadre de des des échanges autour de ces rencontre hein et ça faisait consensus relativement auprès des différents acteurs euh parce que les EPCI correspondent souvent à des bassins de vie il arrive que des département soit à la maille soit carrément un bassin de viille le territoire de belleforce c'est un bassin de vie on en est bien d'accord et on peut pas tenir le même raisonnement pour le Territoire de Belfort que celui qu'on tiendra pour le département de la Moselle par exemple ou pour le département de la Gironde mais cette idée d'avoir une capacité des citoyens à s'adresser à et notamment pour ce qui est de la rénovation des conseillers et un lieu qui est proche d'eux d'avoir une une vision à l'échelle d'un bassin de vie fait que en effet dans un premier temps c'est euh ça reste l'échelle de du de l'intercommunalité qui qui nous semble privilégié je voudrais rappeler ici que y compris des territoires qui n'ont pas de pluih ou qui ne sont pas en train d'en élaborer un ou de plui ce sont parfois des territoires qui ont des document d'urbanisme ou en tout cas des règles d'urbanisme qui excèdent celle de la commune puisque tous les territoires sont couverts par des scottes même si un un schéma de cohérence territoriale n'est pas un Plan Local d'Urbanisme intercommunal on en est bien d'accord mais ces territoires mal malgré tout une règle qui s'applique y compris à leur document d'urbanisme qui est une règle dont le cadre géographique excède celui de de la commune donc aujourd'hui une majorité de Français est couvert je sais qu'il y a des territoires qui n'ont pas de scotch je l'ai bien en tête dans les Ardennes ou dans les VAUG par exemple pour rester dans une région que je connais bien mais une majorité de Français sont couverts par des documents d'urbanisme ou des règles d'urbanisme qui souvent excède le cadre de la commune c'est une réalité et et donc on doit en en tenir compte sur le sujet euh et et d'ailleurs je je je voudrais tout de suite lever une confusion que je qui parfois est entretenue à dessin quand on parle de l'intercommunalité on ne parle pas majoritairement des métropole euh et en en forme juridique je parle pas de la population en forme juridique a bien plus de communautés de communes et de communautés d'agglomération et de communautés urbaines que de Métropole en France donc jouer pour jeter le le doute sur la pertinence de l'échelle intercommunale sur l'hostilité parfois entretenue aujourd'hui dans le débat public vis-à-vis des métropoles je pense que ça n'est pas complètement sincère et et et je le dis ici très très simplement euh de même que je et en ce moment même vous le savez au Sénat où où de façon imminente va être débattu une proposition loi qui envisage que les commissions d'attribution de logement soient présidé automatiquement par les maires des commune concerné euh je je ne suis pas favorable à cette à ce principe d'abord parce que ça ne correspond pas nécessairement à la taille des bailleurs sociaux concernés c'est une simple question pratique hein que ça rendrait les commissions d'attribution de logement pour des bailleurs sociaux dont le périmètre ce qui est quand même la majorité des cas excède celui de la commune extrêmement compliqué c'est-à-dire qu'il y aurait des commissions d'attribution de logement ad hoc à chaque fois et quand on sait à quel point pour avoir siégé moi j'ai présidé une esa HLM pendant des années à quel point c'est c'est difficile parfois d'avoir la certitude du quorum et de la présence des uns et des autres s'il fallait changer à chaque fois de président en fonction de la commune qui est concernée je pense que c'est c'est c'est là on ouvre on on s'engouffre dans des choses qui sont extrêmement compliquées et et qui serait de nature à jeter le doute euh sur la manière dont les logements sont attribués donc je je le dis à titre personnel je n'y suis absolument pas euh favorable euh sur euh euh le sujet des des des initiatives qui ont déjà été prises ces dernières années en en matière de de soutien à la construction à la rénovation ça a été évoqué à la fois par Didier leac et par Pierre Cordier je crois qu' il faut reconnaître que aujourd'hui les les dispositif public on peut pas avoir comme argument principaux et vous ne l'avez pas hein vous le reconnaissez que ce qui manque c'est ce sont les financements en l'état ces financements sont considérables ceux qui sont mobilisés mais le fait est qu'on est face à un constat de d'inefficacité en partie aujourd'hui de l'action publique elle l' elle a peut-être contribué avec les mêmes dispositif ou d'autres à stimuler la demande de logement mais il est d'évidence que dans le contexte actuel il nous faut revoir ce système parce que ce qui était mobilisé jusque- là ne fonctionne plus ou pas suffisamment bien et et je suis très sensible à ce que disait le le collègue Cordier sur la question du du du collectif ou du semi-collectif désirable parce que c'est une question d'urbanisme et d'architecture dans le fond plus d'ailleurs qu'une question qui concerne très directement notre notre commission mais en effet dans un dans une un débat public une société où les représentations vont souvent et encore majoritairement vers le logement individuel et où nous savons tous que ce qui est souitable pour autant en terme de consommation du foncier de transition écologique et même de consommation énergétique des du c'est plutôt du collectif ou du semi-collectif comment est-ce qu'on imagine du collectif ou du semi-collectif désirable avec les représentations actuelles et et ça c'est un sujet passionnant en terme de de discussion avec les les architectes avec parfois des résultats qui dans certaines opérations de de renouvellement urbain ont donné des résultats probants hein mais mais c'est un débat qu'on qu'on peut pas effectivement ignorer quant à à à la question du j'étais chers collègues piic mal j'étais heureux d'apprendre que Toulouse à soi seul faisait une question nationale ou faisait une nation toulousaine pour moi la nation c'est un peu plus grand que que que que le périmètre de la métropole qui a probablement le plus fort taux de croissance parmi toutes les métropoles françaises mais ça ne suffit pas à en faire une une nation en tant que telle sur le le sujet que vous posez sur l'inflation ça ça rejoint ce qu'on s'est dit des sujets qui ont été posés sur la table par le par le ministre du Logement c'est-à-dire sur l'encadrement des prix du foncier et et des loyers on peut aller en tout cas le débat devra aller jusque là parfois dans certains cas même si on ne l'avait pas abordé très directement je dans la présentation que j'ai fait je n'ai je n'ai pas parlé de la régulation des meublés touristiques mais vous le savez dans les propositions qui sont faites par intercommunalité de France c'est ça fait ça fait partie des choses qui sont mises sur la table et j'ai j'ai pris sur moi au titre des débats qui avaient été les nôtres d'inclure à l'inverse quelque chose qui ne suscite pas et c'est le moins qu'on puisse dire un large consensus parmi les intercommunalités même parmi les métropoles à savoir de de poser cette question ancienne déjà de l'hébergement d'urgence et de la manière dont il doit être piloté aujourd'hui dans beaucoup de cas on est finalement face à des situations intermédiaires où en principe l'hébergement d'urgence relève de l'État comme d'ailleurs la régulation des flux migratoires et en réalité les communes ou les intercommunalités il jouent un rôle qui a tendance à aller croissant et elles sont sollicité elle ne pe elle n'ignore pas cette question de l'hébergement d'urgence et elle-même prennent des initiatives en ce cas donc je sais que par rapport à l'état du débat public il y a quelques années beaucoup de métropoles ont reculé sur cette revendication qui était la l'heure de de la gestion de l'hébergement d'urgence pour autant elle est mentionnée comme pouvant faire l'objet d'une décentralisation dans ce rapport parce que c'était l'état du débat au moment où nous avons organisé ces rencontres et que ça ressortait de de ces échanges voilà ce que je pouvais vous dire en en réponse je crois qu'il y a une question de Monsieur Jocelin de signi et puis et de Madame Catherine coutuer monsieur le député de l'INE merci merci monsieur le Président chers collègues alors deux trois petites choses par rapport à ce que vous venez de dire en terme de bassin de vie et les EPCI sont-elles les mieux représentatives je pense que ce n'est plus le cas depuis la loi nôre notamment elles ont pu l'être à un certain niveau avant mais avec le regroupement des communautés de communes sur les territoires on a vu aussi s'agrandir hors des bassins de vie et c'est pour ça que nous on pense que le meilleur échelon et le plus pertinent serait le le département euh en terme de de financement vous avez dit effectivement à juste titre que les moyens étaient étaient sur la table mais qu'on narrive pas à résoudre le problème euh il y a une certaine inefficacité qui est également peut-être dû à un manque d'implication des des élus sur le territoire et peut-être justement aussi comme le dit soulignait mon collègue Philippe lotio parce que les maires n'ont pas n'ont pas suffisamment la possibilité d'influer dans la la dans l'attribution des de ces logements je voulais revenir plus précisément sur un point vraiment plus plus précis mais sur les sur la prime renove aujourd'hui il y a des budgets qui sont considérables qui sont attribués à cette à cette prime et c'est très bien et ça va dans le bon sens mais il y a aussi beaucoup il y a un phénomène d'arnaque assez importante d'entreprise qui straite à d'autres entre prise qui elle-même sous-traite et qui récupère les fonds et qui font sur le terrain un travail qui n'est pas à la hauteur ou qui laissent parfois comme j'ai le cas moi sur sur sur ma circonscription des personnes qui se retrouvent des personnes âgées qui se retrouvent arnaqué et sans moyen de chauffage et qui n'ont plus la possibilité de revenir sur leur ancien modèle de chaudière qu'ils avaient au préalable et qui se retrouve aux portes de l'hiver sans solution et quand vous avez une des personnes de 94 et 93 ans qui vont devoir passer l'hiver dans le froid parce que ils ne peuvent pas bénéficier à nouveau d'une prime Renov puisqu'elle a déjà été attribuée je pense qu'il y a un travail à faire sur ce à ce niveau-là en amont déjà de mieux contrôler et de mieux valider l'attribution surtout que là pour ce cas précis enfin c'est voilà je prends un cas très précis mais le le propriétaire du logement avait alerté l'ANA pour leur dire que le travail n'avait pas été fait et qu'il ne fallait pas verser cette prime et malgré tout la prime a été versée l'entreprise n'a pas fait le travail et ce monsieur se retrouve sans solution et quand il veut faire appel à une nouvelle entreprise pour finaliser les travaux il ne peut pas bénéficier de la prime renve et donc le montant monte de manière très importante et vous comprendrez que pour une petite retraite c'est pas toujours facile donc qu'est-ce qu'il faut je pense qu'il faut déjà en amont retravailler sur l'attribution enfin sur le versement de la prime et sur le contrôle de la fraude et en aval quand il y a justement un cas comme ça où on se rend compre que malgré les précautions qu'on a pu prendre la personne a été arnaquée peut-être qu' est une solution parce qu'aujourd'hui il à ma connaissance il n' existe pas mais si en existe une jeis preneur qui a la possibilité de de de rouvrir le dossier et de permettre le versement d'une deuxième prime pour que la personne ne se retrouve pas dans l'urgence dans le dans le froid je vous remercie on a donc une question de Madame Catherine côurier madame la députée de la Creuse merci monsieur le Président ce sera peut-être pas forcément une question mais une analyse pour moi et pour notre groupe la question du logement c'est un triptique qui tourne autour de la question d'abord de l'emploi et la question aussi de la mobilité on ne peut pas avoir une réflexion surtout au regard de la situation économique et de la situation social et surtout des questions environnementales séparer ces trois domaines que sont le logement l'emploi et l'immobilité et donc c'est bien une question d'aménagement du territoire et donc cette question d'aménagement du territoire elle ne peut pas se saucissonner et être confié à des zones données que ça soit PCI desart la question du logement doit bien rester le domaine d'une politique nationale définie par l'État ayant les moyens budgétaires pour pouvoir définir cette question d'aménagement du territoire ensuite après que qu'il y ait confié à des structures que ce soit EPCI département la question de la mise en œuvre ça c'est un autre élément euh ça existe déjà aujourd'hui euh ça existait même depuis très longtemps nous avions des syndicats mixtes en matière de logement qui existaient et qui correspondaient à plutôt des vrais souhaits des élus locaux de se rassembler pour pouvoir mener une politique du logement et notamment aussi pourouvoir euh on a parlé tout à l'heure des attributions euh de logement et bien on avait des commissions euh qui étaient à l'échelle euh de des syndicats et parfois on arrivait même à avoir à négocier avec les services de la préfecture pour avoir la gestion du contingent du préfet j'ai moi-même été vice-présidente du Syndicat Mixte du logement du Montois euh ça fonctionnait très bien quand il y a eu la la création de la Communauté urbaine qui allait d'un périmètre à 400000 habitants où on était plus sur les mêmes bassins de vie mais ça fonctionnait moins bien donc euh je pense que et je je rejoins ce qui a été dit tout à l'heure et vous-même monsieur le Président vous avez rappelé le danger de confier cette question du contingent au au seul maire serait absolument dramatique euh un autre élément sur lequel je trouve qu'on n pas peut-être abordé c'est la question aujourd'hui face à la crise du logement et à la question de la rénovation qui vous avez cité mon département aujourd'hui dans mon département du logement social de la disponibilité on en arrive à une situation où aujourd'hui notre problématique c'est plutôt de faire venir des populations avoir de l'emploi et donc j'en reviens à ce fameux triptique que j'ai cité tout à l'heure donc le logement social aujourd'hui sur le département il est en train d'être démoli alors qu'on pourrait le rénover ça c'est aussi un coup et à partir de là par contre vous l'avez dit on a une situation au niveau des passoirs thermiques du logement qui est une catastrophe et là je reviens pas sur je crois vous avez cité la Somme 246 milliards nécessairirees donc cette cette question de la rénovation euh des logements pour éviter que ce soit des passasseirs thermiques c'est quelque chose à mon sens de fondamental parce que la crise sociale elle va pas venir la crise sociale elle est déjà là je pense hein et donc si on ne met pas les moyens euh ça ne fonctionnera pas euh dernier élément euh sur vous avez tout à l'heure dit construire des logements qui plaisent aux gens oui tant qu'à faire c'est bien que ça plaise mais c'est aussi construire des logements dont les gens ont la capacité de pouvoir les occuper financièrement et aujourd'hui on voit bien que la part des loyers aujourd'hui pèse pour beaucoup dans la capacité des familles à pouvoir se loger et ça euh je voudrais quand même rappeler et notamment dans le logement social qu' a plusieurs niveaux de construction pli ples voilà donc là aussi parce que il y a les il y a parfois des MRES qui construisent mais ils font le choix d'un certain type de logement social et donc forcément c'est une autre façon aussi je vais utiliser un terme que j'aime pas trop mais de choisir euh ceux qui viennent habiter sur la collectivité et donc là aussi il faut que les obligations de l'État soient beaucoup plus fortes pour pouvoir imposer Monsieur Frédéric Valtou monsieur le député de celmarne oui Monsieur Je pas par merci euh oui monsieur le Président j'associe mes remerciements mes félicitations à toute l'équipe délégation pour la qualité de de de ce travail qui appelle effectivement on le voit nos interventions énormément de débats sur différents niveaux j'interviendrai juste sur un sujet qui n'est pas évoqué dans le dans le dans le dans le rapport mais qui pourrait être peut-être une idée de prolongation de de la réflexion euh c'est ce qui concerne le sujet des locations saisonnières touristiques voire même sans qu'elle soit ni saisonnièrre ni touristique du coliving qui est donc le le la découpe de certains bien euh pour un usage qui n'est pas toujours en phase avec ce qu'attendent ou ce que souhaitent les maires dans leur communes on voit que aujourd'hui un sujet qui était éminemment ville touristique il y a quelques années est un sujet qui maintenant concerne toutes les métropoles toutes les grandes villes toutes les villes qui accueillent des étudiants toutes les villes qui accueillent des touristes et on sait que la France est première une des premières destinations touristiques au monde donc ça concerne beaucoup beaucoup de territoires euh voilà est-ce que ça et c'est donc simplement une une question qui est une forme de proposition est-ce qu'on pourrait imaginer prolonger les travaux de que que vous venez de don vous venez de nous rendre compre par une une réflexion sur ces sur ces sujets merci Monsieur le vice-président et donc Monsieur Pierre Cordier pour terminer merci président de nous relaisser la la parole très rapidement sur la question du conventionnement des logements moi je le vis dans cette dans cet office depuis 20 ans euh on va ennuyer parfois les bailleurs sociaux ce qui est bien normal pour conventionner les logements permettre au locatairees de pouvoir bénéficier de la PL alors qu'on s'occupe que très peu et j'avais déposé une proposition de loi en ce sens il y a quelques mois des personnes privées pour savoir si leurs logements sont dignes d'être loués et en réalité moi je le vois dans le département des Ardennes avec un parc très ancien quand c'est un bailleur social on qui on sait à qui s'adresser on va directement les voir pour dire mais non vos logement on peut pas les louer mais quand c'est des propriétaires privés il y a aucun contrôle ou très peu de contrôle même si ça repose sur les épaules des mares qui sont effectués pour pouvoir conventionner les logements et c'est là qu'on voit les vendeurs de rêve qui louent n'importe quoi ils ont laap il bénéficient de laap et le résiduel il l'embarque même pas parce que de toute façon les gens ne payent même pas le résiduel ils nont même pas de fiche deà de de preuve comme quoi ils ont payer leur loyer et ça renvoie à ce que tu évoquais tout à l'heure sur aussi la question de la PL parce que quand quand on regarde le taux d'effort de ces personnes et et l'aide sociale en direction des familles en difficulté moi je le vois j'ai j'ai eu un une réponse il y a pas très longtemps sur le montant de la PL qui était supérieur au montant du loyer c'est-à-dire qu'on donnait des sous à des gens qui louaient un logement et ça dépassait le montant du loyer donc voilà j'ai eu une explication très technique de la part des services de l'État mais voilà il faut aussi se poser les bonnes questions par rapport aux aides qui sont octroyées et les taux d'effort ils sont quand même très faibles pour beaucoup de familles qui sont en difficulté et finalement ce qu'ils ont à payer à la fin du mois c'est quand même pas grand-chose je vais donner la parole à Monsieur le yolel royerperro qui voulait la prendre je crois monsieur le vice-président oui merci euh monsieur le Président il excuse pour mon mon retard je voulais simplement euh aborder le sujet mais je crois que vous l'avez abordé monsieur le Président euh de des commissions d'attribution euh des logements sociaux par euh les euh les maires notamment euh j'ai cru comprendre qu'il y avait une forme de réserve éventuellement sur cette cette approche là alors je je voulais peut-être que je mets les pieds dans le plat du coup en n'ayant pas à assister à la présentation du rapport je suis moi-même auteur d'une proposition de loi sur cette question et en fait je suis intimement convaincu pour avoir été d'une part président d'office président d'office HLM président de caléol pendant 7 ans et puis ma euh que aujourd'hui les politiques de peuplement sont vont avoir un rôle déterminant dans d'abord les politiques de mixité sociale et notamment en réponse aux problématiques que nous pouvons rencontrer sur sur nos territoires que le maire reste malgré tout le meilleur interlocuteur pour connaître son territoire et pour avoir une vision à défaut d'une ambition sur sa politique de peuplement mais que par contre bien évidemment euh il faut pas que ça se fasse de façon je dirais euh euh sans contrepartie aujourd'hui le maire quand on le il doit produire du logement social on lui donne plutôt le bâton et pas forcément la carotte et quelque part je crois qu'il faut pour des Maes qui s'inscrivent dans des contrats de mixité sociale c'est-à-dire ceux qui ont la volonté de produire du logement social conformément aux objectifs que on peut leur fixer et bien qu'ils aient en retour la possibilité d'une une part de présider ce que moi j'appelle une commission interbailleur à l'échelle communale donc interbailleur pour avoir une vision globale sur la politique de peuplement et en même temps être en capacité pour ceux qui sont les plus Allan d'éventuellement pouvoir récupérer une partie du contingent d'alau parce que aujourd'hui c'est aussi un contingent qui leur échappe avec des difficultés qui peuvent se r qu'on peut rencontrer sur certains territoire et donc bon je sais qu'il y a cette proposition de loi du Sénat qui a été adoptée bon en tous les cas je crois que à défaut d'aller vers une mesure de cette nature je pense vraiment qu'il faut réfléchir à des mesures qui permettent au maire de bien que la la compétence logement soit une compétence intercommunale euh permettre au maires de redéfinir et de se réapproprier la la politique de peuplement de leur territoire parce que me semble-t-il c'est un véritable enjeu à l'échelle du pays d'une part et de toutes les communes d'autre part et donc pour une deuxième intervention mais rapide si possible Monsieur Philippe lotiot puis pour conclure Monsieur Didier lac voà bon pe importe ser juste par rapport à votre réflexion tout à l'heure ou à votre remarque de dire que les EPCI sont le territoire le plus pertinent on faut faire attention euh pas forcément les EPCI euh laissons les territoires décidés ensemble ça peut être un EPCI ça peut être une métropole ça peut être parfois une commune ou un département chez nous en Bret les pays voanais marchent bien encore ou alors deux départements ensemble deux interc donc voilà juste une précision laissons les territoires décider ensemble de de de ce qu'est le territoire le plus pertinent pour eux merci oui chers collègues vous aurez observé d'abord une métropole est un EPCI et et ensuite que à plusieurs reprises j'ai indiqué et d'ailleurs je l'ai fait nonobstant le document qui m'avait été proposé euh j'ai j'ai insisté lourdement sur les intercommunalités ou les groupements d'intercommunalités en effet quelquefis c'est le Petr quelquefois qui qui qui se charge de de programmees d'intérêts généraux autour autour du logement donc parfois ça peut être d'autres échelles en effet monsieur le député lotio pour terminer très rapidement monsieur le Président je vous remercie quand je parlais du du rôle des maires dans les inribution alors je sais pas si c'est sous la forme de la présidence la commission s une forme déterminée c'est simplement un constat c'est c'est-à-dire que vous avez des maires aujourd'hui qui vous disent qui ont envie de construire du logement social mais qui vous disent moi j'ai quelques centaines de demandeurs de logement dans ma commune je constru du logement social et en fait je récupère des personnes qui viennent d'autr d'autres communes et cetera parfois problème mes demandeurs il restent toujours sur le carreau et moi j'en prends plein la tête j'en prends plein la tête j'en ai vu he j'en prends donc moi maintenant je lève le pied sur la construction de logements sociaux c'estd ce que je veux dire c'est si on veut avoir relancé notamment une politique de logements sociaux le rôle un rôle accru des mèes dans les obtion sera nécessaire sous une forme à déterminé mais voilà c'est ça que je veux dire pour être précisé ma pensée là-dessus il presque très très souvent mais ils sont pas toujours là voilà pour avoir vécu ça de d'assez près pour terminer vraiment Catherine oUI NON NON très très rapidement sur cette question des l'attribution on peut pas la réalité n'est pas la même quand on a un seul ailleur et quand on en a par exemple sur un territoire une quinzaine c'est pas la même réalité et donc cette question des commission d'attribution et bien il faut que ça prenne en compte justement cette réalité en terme de de lieu où on peut décider de l'attribution des logements dernier point moi je rejoins et je vais utiliser un mot aujourd'hui c'est la question des marchands de sommeil la question des marchands de sommeil est un vrai sujet sur lequel qui est lié à malheureusement la crise du logement et qui a bénéficié pendant des années euh ce manque de logement et qui ont on a vu des gens qui ont profité en fin de compte de la misère pour pouvoir s'enrichir à titre personnel et là je je rejoins complètement il faut des moyens des services bien souvent de l'État au niveau des départements pour pouvoir faire les contrôles nécessaires et euh sur le logement insalubre qui aujourd'hui euh euh quelque part gangraine malheureusement euh certains euh ville oui je je répondrai de façon globale en en en disspant peut-être à malentendu quand on parle de décentralisation et qu'il était évoqué à plusieurs reprises que les l'échelle globalement la plus pertinente éta celle de le PCI euh il faut pas entendre en tout cas dans ce qui était les rencontres et ce qui était les débats une décentralisation uniforme c'est-à-dire qui se f de la même façon partout effectivement je l'ai dit ça peut être une fois qu'un EPCI a la compétence il peut très bien la déléguer à quelqu'un d'autre je dire ça existe ce sont des des choses possibles encore faut-il que la loi donne la possibilité y compris à d'autres collectivités et et j'ai explicitement identifié des cas dans lesquels parfois des départ appartements peuvent correspondre à à ce qu'on pourrait considérer comme un très grand bassin de vie ça existe c'est en effet possible pour autant il y a il y a quand on évoquait le PCI c'est parce que la maille la maille du bassin de vie reste pour gérer les les questions de logement pour les piloter de façon efficace à à mon sens en tout cas la la plus pertinente plusieurs fois on a tourné autour de cette idée de la capacité à mobiliser les élus locaux dans le dans dans ces politiques de logement euh et moi je voudrais certains ont partagé leur expérience partager aussi la mienne euh à considérer que euh en réalité quand quand beaucoup d'élus voulaient s'impliquer il jouaient un rôle dans ses politique de logement et euh que ce soit dans les discussions avec les bailleurs sociaux je n'ai jamais vu un président de bailleurs social départemental ferm sa porte à un maire dans quand un maire venait l'interpeller sur l'état euh d'un immeuble dans sa commune je n'ai jamais vu un président de bailleur social intercommunal fermer sa porte à un maire quand un maire venait l'interpeller sur le le peuplement dans sa commune donc il y a probablement quelque chose à à à trouver du point de vue de l'implication des des maire parce qu'en effet la maille s rue c'est la maille de la commune hein du point de vue de l'obligation il y a d'ailleurs une une interrogation hein à ouvrir là-dessus parce que c'est c'est compliqué d'avoir un cadre d'obligation réglementaire qui s'adresse à une maille et que à l'inverse on conduise on on donne la responsabilité de pilotage d'une politique publique de façon plus décentralisé qu'aujourd'hui à une autre maille hein donc ça c'est c'est c'est une interrogation mais je je vraiment je je voudrais m'élever à un peu en en en porte à faau par rapport à cette affirmation qu'aujourd'hui les élus les élus locaux et les maires n'auraient absolument aucune place dans dans ces politiques de de logement la la la réalité parfois c'est que euh c'est qu'il tous ne s'y impliquent pas de la même façon et je crois qu'on peut se le on peut se le dire et et l'assumer et quand je parlais tout à l'heure de décentralisation qui n'était pas uniforme c'est ça ça rejoint ce que vous disiez madame la la députée Catherine côurier sur la capacité à avoir l'aménagement du territoire l'aménagement du territoire dans le fond c'est le fait d'accorder des moyens qui peuvent être différenciés à certains endroits en fonction des nécessités de politiques publiqu à cet endroit aujourd'hui le cadre qui est le nôtre en matière de rénovation de logement et en matière de construction de logement en dehors des politiques en rue il est assez proche qu'on soit dans la Creuse ou qu'on soit dans l'héros or ou qu'on soit dans le Var alors les les problématiques publiques ne sont pas les mêmes et on pourrait très bien parce que l'aménagement du territoire c'est cela aussi se dire que certaines politiques alors doivent être décentralisées mais doivent aussi du point de vue des moyens Mobil mené de façon différente selon tel ou tel territoire je partage là aussi une expérience dans le dans le dans le territoire où j'étais élu j'ai présidé un un pôle d'équilibre territorial et rural qui avait la responsabilité d'un programme d'intérêt général de rénovation de logement ça marchait très bien et c'était d'ailleurs la seule plateforme de rénovation de logement dans toute la région grandes qui était à 100 % des objectifs du jour où ma prime renove a été créée et a un second guichet qu'on a eu bien du du mal à à rabouter au premier qui s'est installé et depuis que ma prime Renov existe on n plus à 100 % des objectifs de ce programme d'intérêt général et et la paradoxe c'est que le nombre de logements rénovés sur mon territoire a baissé ces dernières années par rapport à ce qui se faisait auparavant et on n' pas eu l'intelligence ou l'agilité de faire que les crédits qui étaient identifié par ma prime renove ils viennent abonder le programme d'intérêt général plutôt que de créer un deuxième un 2ième guichet et pourtant on a essayé de faire des choses intelligentes en progressivement mettant tout le monde dans le même lieu et cetera et cetera donc cette intelligence de la de la décentralisation mais qui ne se fasse pas de façon uniforme c'est aussi un message que j'entends dans les interventions des uns et des autres avec euh euh cette préoccupation qui départementale pour les uns qui d'une plus grande implication des communes euh pour les autres et et c'est un message qu'on peut peut-être faire passer au-delà de de de du rapport là je je vais être ob de clôurer puisqueil y a des collègues il y a des collègues qui sont qui sont venus pour la réunion de bureau et et et forcément il faut qu'on enchaîne assez rapidement voilà je termine là je voulais vous dire très simplement que j'étais assez ravi de de ces échanges il nous reste à autoriser la publication du rapport est-ce qu'on en est on en est tous d'accord on autorise donc la publication du rapport et je vous remercie de de ces échanges qui montrent queon n pas épuisé le sujet avec les rencontres et avec le rapport mais je crois qu'on aura l'occasion d'en parler plus avant au printemps au plus tard merci à toutes et à tous et donc pour les membres du bureau on reste dans cette salle pour pour échanger sur nos travaux rentré je vous envoie ouais on va faire vite