Laurence Rossignol : "Nous étendons le délit d'entrave aux faux sites d'information sur l'IVG"

invité de ce journal laurence rossignol ministre des droits des femmes bonsoir à laurence rossignol le sénat donc rejeter votre amendement sur le délit d' entrave numérique ali vg au motif qu'il s'agirait d'un cavalier législatif en clair votre texte n'aurait aucun rapport avec le projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté alors quelle est votre réaction d'abord s'assurer que chaque jeune chaque rame peut accéder à des informations fiables sur les vg ça rapporterait clair avec égalité la sécurité d'autant que l'amendement était rattaché un article 17 qui concernait justement l'information des jeunes en matière de santé la procédure qui a utilisé le sénat l'irrecevabilité à l'égard d'un amendement gouvernemental est exceptionnel si même une première jamais n'avait été auparavant utilisés j'ai donc du mal à dissocier la forme du fond et je crois que l'utilisation de cette procédure sur cet amendement est en fait la vente et du sénat de ne pas débattre de la question de l'accès à l'information matière diverger sur le fond qu'est ce que vous reprochez aux sénateurs de droite qui ont retoqué votre amendement ce qui me désole c'est que le sénat ait fait le choix de ne même pas en discuter de ne pas délibérer cet amendement aurait dû être débattu en sciences après le sénat dans sa grande sagesse aurait choisi de l'adopter ou non mais je crois que lorsqu'on observe les contenus quand on connaît les informations qui sont diffusées sur ces sites il y a de quoi débattre au parlement alors quel avenir maintenant pour votre amendement est ce que vous allez le proposer à l'assemblée alors comme cette mesure relative aux fausses informations sur des faux sites d'information sur les vg qui sont en réalité des sites militants anti-ivg m'avait été donnée et j'avais été alerté auparavant à la fois par des associations aussi par des parlementaires des députés ont proposé de déposer une proposition de loi dans les meilleurs délais il y aura un examen de cet amendement ou de cet article de proposition doit dans les semaines qui viennent laurence rossignol justement la contestation de l'avortement est légitime en france on a le droit d'exprimer son opposition à l'avortement alors qu'est ce que vous reprochez à ces sites être hostile à l'avortement est une opinion que l'on peut exprimer par tous moyens et je n'ai aucune difficulté à admettre que ceux qui sont hostiles ali vg puissent donner leur point de vue philosophique religieux sur une ivg mais là n'est pas le sujet le sujet c'est qu'ils attirent des jeunes femmes des jeunes filles sur leur site prenons les choses de manière concrète une jeune femme qu'un retard de règles et qui veut des informations sur dives et g comment ça se passe ce quelles sont les méthodes aspirations ivg médicamenteuses quels sont les délais dans lesquels on peut recourir à chacune des méthodes comment elle se rembourser elle va aller sur internet elle va taper ivg il ya quatre chances sur 5 pour que le premier site qu'elle trouve ou un des premiers sites qu'elle trouve soit un site qui est toutes les apparences d'un site d'information et qui en réalité ne distille pas des informations mais va essayer de la convaincre de la culpabiliser de lui présenter les vg sous une forme très traumatisante ou alors très que le bâtisseur délit est ce que c'est un délit doit parfaire vos mots on est hostile à l'avortement moi je n'ai aucun problème à ce que des gens qui sont hostiles et avortement disent qu'ils sont hostiles à un avortement mais qu'il le dise sur leur site qu'il dise bonjour vous rentrez sur un site de militants anti ivg vous êtes site de telle association qui milite depuis 1975 pour l'abrogation de la loi veil mais que l'on dise à des femmes vous venez d'entrer sur un site d'information survivent et j'ai la contraception sos grossesse et c est à ce moment là on leur dit des choses fausses par exemple quand je lis que la pilule du lendemain la contraception d'urgence est en réalité une méthode abortive c'est faux c'est scientifiquement faux quand je vois des documents qui circulent avec des foetus qui ont environ sept ou huit mois est en dessous il est écrit j'entends tout c'est objectivement faux puisque les délais légaux des ivg ses douze semaines à 12 semaines un embryon ne ressemble pas à un foetus de huit mois et son ouïe n'est pas formé puisque louis se forment à 26 semaines donc ceci c'est un ensemble de fausses informations de mensonges et ce à un but faire pression sur les femmes pour qu'elles renoncent à lille et j'ai livé ge est un droit et comment on sanctionne alors ces sites est ce qu'on les ferme alors il existe déjà dans le droit pénal le délit d' entrave annie vg ce déni entrave il avait été créé en 1993 lorsque les militants anti-ivg avait pour habitude de s'enchaîner aux portes des cliniques ou des services hospitaliers et le délit d' entrave a mis fin d'ailleurs à cette pratique ensuite ces militants se sont déplacés sont rentrés dans les services hospitaliers et ils ont été faire pression sera sur les personnes sur les femmes nous avons à ce moment-là élargi le délit d' entrave en 2014 maintenant ils se sont déplacés sur internet là où ils vont nous les suivons et nous étendons le délit d' entrave ou faux site d'information sur les vg et à ces sites qui ont pour vocation de faire pression sur les femmes de les dissuader de recrues rallye léger mais donc l'objectif c'est de fermer ses sites l'un objectif c'est qu'ils annoncent qu'ils sont qu'il s'assume comme sites militants anti ivg qui ne se dissimule pas en site d'information sur dives et g il pourra écrire nous sommes telles associations nous pensons que du vg à telle et telle et telle caractéristique et c'est pour ça que nous sommes austin ali vg ce n'est pas la même chose pour une fin de roms qui cherchent des informations d'entrer dans un site qu'elles ont tout de suite elle va comprendre les informations données pour qu'elles sachent qu'elles n'incitent militants anti-ivg que d'entrer dans un site web à croire qu'elle va trouver des informations objectives il y incite vivez le ti site d'information ivg point gouv.fr qu'est le site que le gouvernement met à disposition des femmes ce n'est pas un site pro ivg c'est un site qui indique les informations que les femmes cherchent sur les vg et on ne peut pas renvoyer dos à dos des informations mensongères sur les vg et des informations scientifiques et véridique et c'est ce que font les militantes ivg en disant tout cela n'est qu'une opinion mais qu'ils assument que c'est une opinion est qu'il ne dissimulent pas leur opinion souder des fausses vérités scientifiques laurence rossignol la conférence des évêques de france vous reproche d'affirmer dans la dernière campagne gouvernementale que le droit à l'ivg et j'ai est unanimement soutenue par les français c'est le mot unanimement qui pose problème à la concurrence à partir unanimement j'ai dit qu'il était très largement soutenu que d'ailleurs on a un bon indice une des personnalités préférée des français c'est simone veil et simone veil n'est pas dissociable de sa loi si les français aiment autant simone veil c'est parce qu'ils associé à son nom un droit une avancée nouvelle pour les femmes qui aujourd'hui effectivement est jugée comme étant une avancée importante par ailleurs une autre raison pour lesquelles je suis vigilante sur cette affaire c'est que bien sûr les anti ivg sont minoritaires en france j'en suis absolument convaincu mais il ya un contexte international un climat européen qui est un climat de remise en cause de droits des femmes accédaient ivg pendant qu'en france on discute de ses sites en pologne le parlement cette semaine à examiner une proposition de loi visant à reste à fermer totalement l'accès à diverger oui mais cette perspective est improbable en france la majorité n'existe pas pour révéler qu'il n'y est peut probable bien entendu mais nous savons qu'il y a dès que ces courants ivg ont des relais politiques ils se sont d'ailleurs exprimé pour certains en marge des manifestations contre le mariage pour tous et je les vois aujourd'hui réagir à ma proposition est bien entendu la question n'est pas qu'aujourd'hui nous sommes menacés en france une remise en cause de la loi veil nous sommes menacés en france d'une captation de l'information sur les vg et de pressions faites sur les femmes pour les faire renoncer à diriger ce que ces courants n'ont pas compris c'est que les femmes sont libres de leur choix quand une femme choisit de faire une ivg on ne doit pas personne n'est légitime pour aller remettre en cause son choix tentez de la culpabiliser ou essayer de lui dire qu'elle va forcément être traumatisé et lui présenter une ivg comme étant une épreuve dont elle ne se remettra pas dans sa vie c'est ce que font ces sites quand ces sites par exemple propose également montre des petits films dans lesquels deux jeunes gens ali devait en classe de seconde à peu près là je ne suis est enceinte et les deux jeunes gens sont des rebelles et des héros parce que ils vont résister à leur famille qu'ils vont proposer de faire une ivg et ils vont dire ça c'est une façon de voir les choses c'est pas forcément délictueux c'est une façon de voir les choses mais ces sites se font passer pour des sites d'information près d'eux jeunesse ce que je leur demande c'est simplement de dire qu'ils ne sont nous avons un site gouvernemental nous disons qu'ils nous sont sommes nous sommes au gouvernement nous dans la formation sur les vg et les conditions d'accès à dives et j'ai laissé du planning familial donne de l'information sur dives et gilles pagny famille est une association dont tout le monde connaît quand vous rentrez sur signal vous savez que vous êtes aussi du planning familial ces sites quand vous avez un site qui s'appelle ivg.it vg point fr vous pensez que vous rentrez sur un site d'information vous rentrez sur un site militant anti ivg et c'est ça le sujet