🔴 Rapport sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers

entreprise avec comme rapporteur madame Hofman et monsieur Goliot qui sera présenté à 15h. Donc la première mission flash qui vous est proposée de créer ce matin porte sur la concurrence déloyale dans l'économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France et pour exercer les fonctions de corpporteur en application du tourniquet et bien nous ces missions donc sont confiées à un membre du groupe droite républicaine et un membre du groupe socialiste, c'est-à-dire à monsieur Vincent Roland et madame Marie Noël Baptistelle puisqu'il n'y a pas d'opposition Cette mission flash est créée. Ils sont tous les deux nommés corrapporteurs.

Ensuite, seconde mission flash sur l'incidence économique de l'utilisation d'hydrocarbure dans la production d'huile alimentaire et leur mise sur le marché. Pour en exercer les fonctions de corpporteur en application du tourniquet, euh c'est confié, si vous en êtes d'accord, à un membre du groupe démocrate et un membre du groupe Rassemblement national. et nous avons reçu les candidatures de messieurs Richard Ramos et Frédéric Weber.

Puisqu'il n'y a pas d'opposition, cette seconde mission est créé. Ils sont tous les deux nommésapporteurs. Bien, nous en arrivons à la mission flash sur l'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

Je remercie les deux rapporteurs, monsieur Inakianis et madame Anaï Glemer pour leurs travaux sur le sujet. sujet attendu qui concerne avant tout les grandes villes et qui et et évidemment qui concerne d'abord les très grandes les énormes difficultés d'un certain nombre de nos concitoyens à se loger. Je rappelle que le prix des loyers atteint parfois des sommets dans certaines villes de sorte qu'aujourd'hui plus de 4 millions des concitoyens sont mal logés qui soient privés de logement personnel dans un logement indécent ou des marchés des marchands chez des marchands de sommeil.

Ce dispositif d'encadrement de loyer, vous y reviendrez, avait été instauré en 2018 à titre expérimental dans la loi élan. Évidemment, aujourd'hui, il s'avère utile et même nécessaire d'en évaluer les effets. Est-ce que c'est un mécanisme qui a fait ses preuves ?

Euh est-ce que quel avenir aussi peut avoir ce dispositif ? et je sais que vous faites une vingtaine de propositions de sur lesquelles vous allez revenir tout de suite. Alors, je vous passe la parole tout de suite pour une quinzaine de minutes au total.

Euh et puis ensuite, évidemment, nous prendrons la parole, nous aurons la parole des oratrices et orateurs de groupe pour 3 minutes chacun maximum. Merci à vous. Merci madame la présidente, chers collègues, l'encadrement des loyers a été instauré à titre expérimental par la loi élan comme vous l'avez rappelé madame la présidente.

Et alors que l'expérimentation prend fin dans un an, nous avons voulu évaluer le dispositif et proposer des pistes d'amélioration pour la suite. Notre mission d'information est complémentaire de la mission d'évaluation gouvernementale prévue par la loi élan qui sera centrée sur les effets économiques de l'encadrement des loyers. Au regard de nombreuses études économistantes de la Pure Price, fondation pour le logement et de la vie largement exprimée par les personnes auditionné, nous pouvons déjà constater que l'encadrement des loyers produit des effets positifs.

À ce sujet, j'aimerais revenir sur deux idées reçues. L'encadrement des loyers n'est pas la cause de la baisse générale de l'offre locative qui affecte aussi les villes sans sans encadrement. La baisse de l'offre locative et la conséquence de plusieurs phénomènes.

Crise de la construction et l'accession à la propriété, augmentation du nombre de meublés de tourisme et de résidence secondaire, crise du logement social, hausse des prix de l'immobilier. Entre 2000 et 2018, le prix des logements ancien et neuf ont augmenté de 115 % en France métropolitaine et notamment du foncier et les opérations de spéculation immobilière. Un certain nombre d'auditionnés ont appelé à une réflexion sur le prix du foncier.

Ils identifient ce sujet comme la variable principale du taux de rendement locatif. Taux de rendement qui doit être traité de manière équilibrée au regard du caractère spécifique du logement qui ne peut être assimilé à un instrument financier ordinaire mais doit être considéré comme un droit et une nécessité. Enfin, l'encadrement des loyers n'a pas pour but de faire baisser les loyers et de fausser le marché, mais au contraire d'établir la réalité des prix de marché et d'éviter les loyers excessifs au regard de ces conditions de marché.

À cet égard, l'encadrement des loyers a rempli son objectif et ce alors même qu'il n'est pas toujours parfaitement respecté. Alors que le le logement est le premier poste de dépense des ménages et que 17 % des jeunes abandonnent leurs études pour des raisons de logement, l'encadrement des loyers semble aujourd'hui particulièrement pertinent. Contenir la hausse des prix des loyers dans les villes concentrant la majorité des des établissements d'études supérieurs participent par exemple à faciliter la possibilité pour les jeunes ruraux de poursuivre leur scolarité et leurs projets professionnels.

Un sujet qui nous est cher avec un pour ces raisons. Les maires ayant expérimenté l'encadrement des loyers réclament une pérénisation du dispositif quel que soit leur bord politique. Nous pensons d'ailleurs que les élus des communes éligibles sont les mieux placés pour déterminer si le dispositif peut être pertinent sur leur territoire.

C'est aussi ce que nous avions défendu dans notre loi sur la régulation des meublés de tourisme. Nous avons écouté sans préjugés l'ensemble des acteurs concernés. Nous allons désormais vous présenter une vingtaine de propositions opérationnelles.

Ces propositions visent à améliorer le dispositif dans la perspective de son extension. Comme vous le verrez, nous avons cherché des solutions équilibrées et pragmatiques en pensant aussi à répondre au aux préoccupations des bailleurs. La communication est structurée selon quatre axes : les critères et la procédure pour faire appliquer l'encadrement des loyers, le calcul du loyer de référence, le complément de loyer et les autres formes de contournement et le recours du locataire et la sécurité juridique des bailleurs.

Dans un premier temps, il faut sortir du régime de l'expérimentation et faciliter la procédure permettant à certaines communes d'appliquer l'encadrement des loyers. Nous faisons le constat que la procédure actuelle rigide limite ou retarde l'application de l'encadrement des loyers dans les communes éligibles. La procédure pour faire appliquer l'encadrement des loyers dans une commune est complexe et peu lisible.

Alors que les critères d'éligibilité sont définis au niveau de la commune, il faut que la commune soit une commune où s'applique la taxe sur le logement vacant. La demande est formulée par le PCI. Conséquent, s'il existe un désaccord entre la commune et le PCI, celle-ci peut y faire obstacle.

À ce premier filtre s'ajoute un second, celui du décret ministériel. Au sein de chaque commune, l'encadrement s'applique sur un territoire délimité par un décret selon des critères définis par l'article 140 de la loi or, ces critères sont largement redondants avec les critères relatifs à la taxe sur les logements vacants. Et on peut prendre l'exemple de l'agglomération Pays-Basque qui a entendu 4 ans pour avoir le décret ministériel.

Si la commune est concernée par la TLV, euh ce qu'il a déjà été ce qui a déjà été constaté, un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement et un niveau élevé des loyers et des prix de l'immobilier. Ces critères suffisent en pratique donc les décrets appliquent à l'encadrement des loyers sur la totalité du territoire de la commune. Cette étape du décret est inutile.

Elle peut retarder la procédure de plusieurs années, surtout si le ministre y est réticent pour des raisons politiques ou qu'il amené à changer régulièrement. Enfin, le contrôle de l'encadrement des loyers là où il s'applique est une prérogative du préfet. Cette compétence peut être déléguée au maire, mais aucune compensation financière n'est prévu pour couvrir le coût de gestion afférent.

Résultat, seule la ville de Paris bénéficie aujourd'hui de cette délégation de compétences avec d'ailleurs de bons résultats. En conclusion, la procédure relative à l'encadrement des loyers est trop centralisée, trop lourde, trop lente et l'encadrement des loyers ne s'aj pas dans toutes les communes TLV qui le voudraient. Nous proposons donc une solution.

Permettre aux communes éligibles et volontaires d'appliquer directement l'encadrement des loyers. Ce que nous proposons, c'est que les communes TLV puisse décider directement d'appliquer l'encadrement des loyers sur des territoires qu'elle délimitent elles-mêmes à l'issue d'un échange de quelques mois avec le PCI. Cette consultation est indispensable pour s'assurer qu'une politique cohérente soit développée à l'échelle de le PCI qui conserve la compétence de principe en matière de politique de l'habitat.

Mais en cas de désaccord persistant de le PCI, une communauté élevée devrait avoir le dernier mot en ce qui concerne son territoire. Nous proposons en outre, dans la même logique de cohérence que le PCI puisse autoriser une commune non TLV à appliquer l'encadrement des loyers lorsque celle-ci est déjà appliqué dans toutes les communes limitrophes. À défaut de compensation financière spécifique, le produit des amendes imposées au contrevenant devrait être transféré aux communes comme cela existe déjà dans d'autres domaines.

Cela inciterait davantage des communes à demander la la délégation de compétence. Nous préconisons aussi dans la même démarche que le montant maximum de l'amende soit doublé. 10000 € pour les personnes physiques, 30000 € pour les personnes morales.

Enfin, nous proposons de sortir du régime de l'expérimentation qui ne peut être que provisoire et n'a pas vocation à être poursuivi en tant que tel à l'issue du délai prévu par la loi. Nous estimons que l'encadrement des loyers, moyennant les quelques réformes qu'il que nous proposons est suffisamment robuste et vertueux pour être pérénisé. Il faut ici préciser deux choses.

La pérenisation ne signifie pas la généralisation. L'encadrement des loyers ne s'appliquera qu'au sein des communes volontaires où s'applique déjà, sauf exception, la taxe sur les logements vacants. La liste de ces communautés élevées est fixé par décret.

L'encadrement des loyers, une fois pérénisé n'a rien de définitif. Les communes pourront toujours revenir sur leur décision, peut-être même plus facilement qu'aujourd'hui puisque'actuellement le cadre légal ne prévou pas que l'encadrement des loyers puisse être supprimé avant la fin de l'expérimentation. Je cède maintenant la parole à ma collègue Anaï Lemur.

Merci beaucoup. Inaki. Alors, concernant le calcul du loyer de référence, il faut le rendre plus équitable et clarifier les modalités de revalorisation du loyer au renouvellement du bail.

Le calcul du loyer de référence est plutôt bien fait d'après des méthodes statistiques sérieuses, mais les données sont parfois lacunaires et les paramètres qui déterminent le montant final du loyer de référence pourraient être amélioré. La méthode est la suivante : les observatoires locaux des loyers collectent des informations sur les loyers pratiqués. Les logements sont réunient dans des groupes homogènes en fonction de leur localisation et de leurs caractéristiques en terme de surface, période de construction.

Le loyer de référence par mètre carré correspond au loyer médiant de la catégorie. Il s'agit en quelque sorte d'un loyer de marché. Le bailleur a le droit de dépasser de 20 % ce loyer de marché, voire davantage si son logement présente des caractéristiques exceptionnelles.

L'jectif n'est donc pas de faire baisser le loyer moyen, mais d'interdire les loyers abusifs sans lien avec le marché. La précision du calcul repose évidemment sur la quantité de données. Les professionnels ont en principe l'obligation de communiquer le montant des loyers aux observatoires locaux, mais cette obligation n'est pas pleinement respectée, parfois pour des raisons techniques.

Il faudrait donc renforcer les obligations de communication qui pèsent sur les gestionnaires de bien. Le critère de l'époque de construction peut sembler arbitraire et y scinne artificiellement les logements en plusieurs catégories réduisant les données disponibles pour chacune d'entre elles. Quatre périodes de construction sont distinguées.

Or, la différence de loyer en fonction de l'âge du bâtiment n'est pas toujours probante, d'autant que la qualité de construction varie davantage au sein d'une même époque. On trouve à la fin du 19e siècle de nombreuses et magnifiques demeures rosmaniennes aussi bien que des immeubles quelconques. Cependant, ce critère ne tient pas compte non plus des rénovations qui ont été effectuées.

Nous proposons donc pour simplifier de supprimer ce critère tout simplement. Autre paramètres contestables, le loyer de référence ne s'applique qu'à la surface boutin qui qui excue une partie de la surface au sol dit non habitable ainsi que les surfaces annexes cave, grenier et terrasses. Ces surfaces qui n'en présentent pas moins une utilité pour les locataires ne peuvent être ne peuvent pas être valorisés sinon par un complément de loyer qui lui n'obéit à aucune règle.

Nous proposons donc de permettre la valorisation des surfaces non habitables par l'application d'un coefficient correcteur qui les convertirait en équivalent habitable. Les taux de conversion seront fixés par décret. Cette approche permettrait d'objectiver la valeur des surfaces annexes au lieu d'une valorisation arbitraire et souvent excessive dans le cadre d'accompliment de loyer.

Enfin, le calcul du loyer de marché intègre certains loyers conventionnés, notamment les logements intermédiaires privés. dont les loyers sont plafonnés. Les bailleurs considèrent que cela fosse la baisse du la baisse à la baisse pardon le calcul des loyers de référence qui est censé reposer sur des valeurs de marché.

On peut objecter à l'inverse que le calcul est faussé à la hausse par l'existence de dans les données observées de loyers ne respectant pas l'encadrement. Il n'y a pas eu de consensus entre nous sur cette question qui sera laissée au débat parlementaire en cas de pérénisation du dispositif. Concernant les modalités de l'encadrement et de la revalorisation des loyers au moment du renouvellement du bail, celles-ci doivent être clarifié.

D'abord, l'article 140 de la loi mentionne l'application de l'encadrement au renouvellement d'un bail, mais ne mentionne pas explicitement l'hypothèse de la reconduction tacite. Cela devrait être clarifié. Ensuite, il peut y avoir un conflit entre l'encadrement des loyers et l'autre mécanisme de régulation des loyers, l'encadrement de la revalorisation des loyers.

Il est admis que l'encadrement des loyers concerne le loyer fixé au début du bail. Il est possible à anniversaire du contrat de revaloriser le loyer à l'IRL, même si le loyer ainsi revalorisé dépasse de loyer de référence majoré. Juridiquement, la situation au moment du renouvelement du bail n'est pas claire.

Or, en location meublée, l'anniversaire du contrat coïncide avec son renouvellement. C'est une fois tous les 3 ans. Sinon, au moment du renouvellement d'aba soumis à encadrement, faut-il primer l'interdiction de dépasser le plafond majoré ou le droit de revaloriser à l'IRL ?

Nous considérons qu'il n'y a pas de raison d'interdire au bailleurs de revaloriser le loyer tant que le locataire reste en place. La circonstance qui s'agisse d'un renouvellement ou d'un simple anniversaire n'a aucune incidence réelle pour le locataire. La continuité du contrat doit prime.

En revanche, si le locataire part, le prochain bail devra revenir au loyer de référence majoré comme initialement. Cette proposition garantit le droit du bailleur et l'incite à favoriser les conditions d'un maintien en place de sonquêre aussi longtemps que possible pour conserver les effets de la revalorisation. Et je laisse la parole à Inaki.

Merci. Merci Anaï. Il apparaît également nécessaire d'encadrer le complément de loyer et les autres méthodes de contournement tout en levant certaines restrictions.

En effet, le complément de loyer est à la fois autorisé de façon trop large et parfois interdit de façon trop rigide. Le complément de loyer est le seul moyen légal de dépasser le loyer de référence au-delà de 20 %. Il s'agit d'une souplesse légitime pour des logements qui présentent effectivement des caractéristiques exceptionnelles, par exemple en raison d'une vue ou d'un aménagement luxueux.

Naturellement, il n'est pas possible de fixer dans la loi une liste exhaustive des caractéristiques justifiant l'application d'un complément de loyer. La loi a en revanche fixer une liste de cas dans lesquels il n'est pas possible d'appliquer un complément de loyer. Cette liste peut sembler arbitraire.

Par exemple, un complément de loyer n'est pas possible en cas de vis-à-vis de moins de 10 m ou d'une mauvaise exposition. notion contestable surtout dans un contexte climatique où une exposition nord présente désormais des avantages. Au total, ces critères exclus de nombreux logements en ville, y compris des logements exceptionnels qui auraient dû vis-à-vis dans la cuisine côté court.

En revanche, quand un complément de loyer est possible, la loi ne fixe aucune limite. Pour caricaturer, rien n'empêche expressément de doubler le loyer au motif qu'il y aurait une terrasse. Bref, la loi interdit tout complément de loyer dans certains cas et pour le reste, c'est open bar.

Nous proposons de faire l'inverse, ne pas interdire a priori l'application d'un complément loyer au regard de la situation générale du logement, sauf quand les normes minimales de confort et de dessence ne sont pas respectées bien sûr, mais réguler le niveau du complément loyer appliqué. Il s'agit de réduire les abus et les risques de contentieux. D'abord, nous demandons que les acquis de la jurisprudence soient publiés et mis à jour régulièrement sur le site du ministère pour que les bailleurs aussi bien que les locataires sache qui est regardé par le juge comme des caractéristiques exceptionnelles justifiant l'application d'un complément.

Dans certains cas, il n'y a même pas besoin du juge pour objectiver ses caractéristiques. Par exemple, on pourrait faire référence aux différentes classifications existantes : monument historique, label et architecture contemporaine remarquable pour attester de la valeur patrimoniale ou architecturale d'un bâtiment. Ensuite, les modalités du complément lui-même devraient être encadrées.

Nous son nous considérons que la prise en compte partielle des surfaces non habitables dans la surface de référence du logement, proposition évoquée plus tôt, devrait permettre de valoriser certains éléments qui justifient jusqu'à-là l'application d'un complément de loyer, cave, parking, terrasse, mesine et d'en réguler la valeur en fonction de leur surface. Enfin, de manière excessivement rigide, le cadre actuel de l'expérimentation ne permet pas d'appliquer la majoration pour travaux d'amélioration future quand les loyers sont encadrés. Cette restriction est parfois contre-productive parce qu'elle désincite à la réalisation de travaux d'ampleur et je précise d'ampleur quand le plafond de loyer est déjà atteint.

Dans la mesure où cette majorisation doit être acceptée par le locataire en place et ne s'applique pas au locataire futur, nous sommes favorables à en permettre l'application indépendamment du plafond et du complément loyer. Mais le droit doit être aussi adapté pour tenir compte des autres méthodes de contournement : la colocation, le coliving et le bail mobilité. Le complément de loyer est la méthode la plus répandue de contournement de l'encadrement des loyers, mais ce n'est pas la plus dommageable.

Le bail civil. Certains bailleurs détournent le droit commun des contrats en principe réservé aux résidents secondaires pour échapper aux dispositions d'ordre public de la loi 89 et en l'encadrement des loyers au moyen d'un bail code civil. Le juge peut requalifier le contrat pour le faire entrer dans le cas de la loi 89.

Mais en attendant, le locataire ne peut pas bénéficier du contrôle de l'autorité administrative et de l'avis de la commission départementale de conciliation. En ce qui concerne la colocation, l'encadrement des loyers est particulièrement difficile à faire appliquer en colocation à cause de la distinction entre des parties privatives et des parties communes et de l'existence de beau multiples rendant très difficile la contestation de loyers sans actions conjointes. Enfin, une nouvelle méthode, le coliving, forme particulière de de colocation associée à des prestations de services.

L'encadrement des loyers est contourné par l'application de charges élevées imposées au locataire en plus du loyer. Nous proposons donc les solutions suivantes pour le bail civil donné à tout locataire d'une résidence principale, quel que soit le contrat et la qualification du logement dans contrat, les mêmes droits qu'avec une loi avec un bail loi 89 en ce qui concerne notamment la démarche possible avec la saisine du juge. Pour la colocation, il s'agit de permettre à tout à tout colocataire de contester le loyer.

Le loyer de référence individuelle doit être égal à la surface privative plus la surface commune divisée par le nombre de colocataires pour ne pas laiser le bailleur qui supporte des coûts plus importants. La catégorie de surface ne tiendra en compte que du nombre de pièces privatives. Concernant le couviving, il est important d'imposer une transparence des charges dans le contrat montant distinct des charges pour chaque service et de permettre de refuser certains services individuels.

Par exemple le nettoyage des parties privatives. Enfin, comme outil général d'information et de régulation, nous proposons d'obliger les plateformes à indiquer sur chaque annonce la position du loyer par rapport à la fourchette de l'encadrement, comme cela se fait déjà pour les prix de vente et d'imposer au bailleurs de renseigner le motif justifiant un complément loyer éventuel. Outre l'intérêt pédagogique de la mesure, cela permettrait de faciliter le contrôle en amont des compléments loyers.

Bien. Non, dans cette dernière partie et oui, c'est la dernière partie. Nous considérons qu'il faut faciliter les possibilités de recours du locataire tout en apportant la sécurité juridique au bailleurs.

Le législateur a voulu bien faire et a prévu de nombreuses procédures pour permettre au locataire de contester le loyer. Il y a une procédure pour le bail initial, une procédure pour le renouvellement, une procédure si le contrat n'indique pas le plafond de référence majorée, une procédure pour le compagnement loyer et cetera et cetera. Mais toutes ces procédures sont assorties de délais et de conditions spécifiques.

La multiplication la multiplicité de ces procédures est d'autant plus incompréhensible qu'elles ne sont pas exclusives les unes des autres. La complexité, la rédaction incertaine de l'article 140 de la loi peuvent même introduire un doute sur les droits du locataire sans apporter d'avantage de sécurité juridique au bailleur. En outre, le locataire n'a que 3 mois pour contester le compment de loyer, ce qui est évidemment trop peu alors qu'il a 3 ans pour contester le loyer de base, y compris après la fin du bail, ce qui peut sembler par ailleurs excessif.

Nous proposons une procédure unique par laquelle le locataire pourrait contester à tout moment le loyer sans distinction entre le loyer de base et le complément de loyer. En contrepartie, le juge devrait pouvoir constater un complément de loyer, même si aucun complément de loyer n'est mentionné au bail. Le cadre actuel est rigide est injuste.

Si le bail mentionne un complément de loyer, le bailleur a immunité au bout de 3 mois. Si l'indistinction formelle entre loyer de base et complément de loyer n'apparaît pas, le juge ne pourra pas tenir compte des caractéristiques exceptionnelles du logement. Pour que les bailleurs ne se sentent pas pour autant dispensés de l'obligation de mentionner et de justifier le complément de loyer dans le bail, le complément de loyer reconnu par le juge par le juge ne s'appliquera que pour la période qui suit le déclenchement de la procédure.

Enfin, pour favoriser les solutions amiables et ne pas surcharger les tribunaux, il est primordial de renforcer la crédibilité des avis de la des commission départementale de conciliation CDC qui souffre pour l'instant d'une trop grande hérogénéité d'un dossier ou d'un territoire à l'autre. Une publication des avis permettrait d'harmoniser les solutions proposées, de constituer une forme de jurisprudence et d'augmenter les chances que les décisions soient acceptées par les deux parties. Il faudrait également que la saisine de la CDC qui est facultative soit suspensible au délai de du délai de prescription.

Sans cela, le locataire n'est pas incité à la saisir. Par ailleurs, il faut protéger à la fois le locataire contre les risques de rupture abusive du bail et le bailleur contre les procédures tardives. Le renforcement des possibilités de recours doit aller de pair avec une plus grande protection du locataire et corrélativement avec une plus grande sécurité juridique au bénéfice du bailleur.

Dans les situations actuelles, les recours sont en réalité très rares parce que le locataire craint des mesures de représaille comme une résiliation du bail. Nous proposons d'interdire les congés quand le locataire a initié une procédure 12 mois pour une location vide ou 6 mois pour une location meublée avant l'échéance du bail. Ces délais donnent suffisamment de visibilité au bailleurs et empêchent à l'inverse que le locataire conteste le loyer pour faire obstacle à une procédure régulière de congé.

Nous proposons aussi de renforcer l'obligation pour le bailleur de justifier le motif du congé. Cela éviterait du contentieux et l'annulation du congé alors que le locataire est déjà parti. Avec ces différentes mesures, le locataire aura réellement les moyens de contester le loyer en temps utile, c'est-à-dire en cours de bail.

Dès lors, le délai de 3 ans dont il dispose pour agir ne paraît plus justifié. Si les droits du locataire doivent être renforcés, le bailleur ne doit pas ne doit pas avoir une épée de dame clèse au-dessus de sa tête pendant plusieurs années après la fin du bail. Nous proposons donc, sous réserve que les autres réformes proposées soient adoptées, que le délai de prescription des actions relatives à l'encadrement des loyers soit abaissé à 1 an.

Un délai qui semble raisonnable au regard des nouveaux droits dont bénéficiera le locataire durant cette période. En conclusion, je vous expose je vous propose de revenir en fait sur l'ensemble des mesures qui sont particulièrement équilibrées et équitables. Elles n'opposent pas les bailleurs au locataires et ne privilégie pas de manière déraisonnable les intérêts des uns au détriment des autres.

Elles s'inscrivent à ce titre dans la perspective d'une pérénisation crédible de l'encadrement des loyers. Certaines mesures sont favorables aux locataires et aux communes concernées. Je vais vous les lister rapidement.

D'abord, la pérénisation elle-même du dispositif et son extension à toutes les communes TLV volontaires ainsi que exceptionnellement à certaines communes non TLV comme l'a exposé Innaki et Chaniz. Le doublement des amendes et le transfert de leurs produits aux communes chargées du contrôle. la régulation du complément du loyer en cas de tout euh en tout cas de tous ces éléments qui sont faciles à objectiver, ce qui est pas toujours le cas.

La justification du complément de loyer dès les annonces, la possibilité de contrôler les loyers pour les faubau civils sans attendre la requalification du contrat par le juge, l'application réelle de l'encadrement des loyers à la colocation, la transparence des charges imposées en cas de coliving et la possibilité de refuser certains services trop coûteux. La simplification des procédures de contestation et la possibilité de contester le compément loyer au-delà de 3 mois, la protection du locataire contre les résiliations abusives de bail. D'autres mesures constituent un réqu un rééquibrage au bénéfice du bailleur.

La possibilité de revaloriser le loyer au-delà du plafond majoré au renouvellement du bail tant que le 41 ne change pas. la possibilité de valoriser directement mais de façon encadrée les surfaces annexes, la suppression de certaines exclusions trop général à l'application d'un complément de loyer. La possibilité pour le juge de constater un compément de loyer justifié, même s'il ne figure pas explicitement dans le bail, la possibilité d'appliquer au-delà du plafond de loyer une majoration pour travaux d'amélioration dans les conditions prévues par la loi en colocation un mode de calcul du loyer global favorable au bailleurs par la mise la prise en compte des seules places des seules places privatives pour déterminer les catégories de surface du logement.

La réducation la réduction de 3 ans à 1 an, c'est bientôt fini, du délai de prescription des actions relatives au loyers avec toutefois un caractère suspensif à la saisine de la CDC. Enfin, certaines mesures de transparence et de clarification sont favorables à la fois aux locataires et aux bailleurs. La simplification des catégories de logement avec la suppression notamment de la date de construction, le renforcement de la fiabilité et de la complétude des données transmises par les professionnels et la publication commentée de la jurisprudence et des avis de la DCDC.

À terme, toujours dans cette logique de transparence et de régulation non contentieuse, nous pourrions envisager de créer dans les communes volontaires un registre de logement mis en location à titre de résidence principal précisant les caractéristiques du logement et le loyer pratiqué. Je vous remercie. Bien, merci madame monsieur les rapporteurs et et nous passons maintenant au aux oratrices orateurs des groupes avec pour le Rassemblement national monsieur Frédéric Falcon.

Merci. Merci madame la présidente, madames et monsieurs les rapporteurs, chers collègues. Alors, j'ai lu votre rapport sur l'encadrement des loyers qui est en phase d'expérimentation à Paris et dans d'autres grandes villes depuis 2014 comme Montpellier puis bientôt Marseille, bref dans les villes dirigées par le nouveau Front populaire.

Oui, les loyers sont élevés dans les grandes villes, principalement en raison de l'attrition de l'offre, la rareté faisant monter les prix, mais je crois que l'encadrement des loyers, tel que vous le concevez, est une fausse bonne idée. C'est avant tout une complexité technocratique. Il faut créer dans chaque ville un observatoire des loyers, mettre en place une administration qui contrôle, qui sanctionne.

Bref, une vraie philosophie socialiste qui prétend lutter contre les effets de la crise par une gestion permanente de la pénurie. Loin de cette approche décroissante, nous pensons qu'il faut au contraire créer de l'offre en redonnant confiance au bailleurs. Il faut dire que le socialacronisme a sérieusement refroidi les propriétaires qui louaient par la multiplication des contraintes.

Comme l'instauration n'a permis louer qui dans certaines communes s'est transformé en véritable outil de répression par des maires de gauche les plus antipropriétaire comme l'instauration des contraintes DPE qui sont un véritable carnage avec le retrait massif du marché locatif de logement ne répondant pas à des normes arbitraires. D'ailleurs, on vient d'un coup de baguette technocratique de rendre décent du jour au lendemain un peu moins d'un million de logements hier classés F ou G par un simple décret modifiant le paramétrage de CDPE. Comme le Rassemblement national le dénonce depuis 3 ans, c'est bien la preuve qu'il s'agit d'une escroquerie organisée quand on sait qu'un mauvais DPE entraîne une décode de la valeur d'un bien allant jusqu'à 20 ou 30 %.

Pour être fier, chers collègues macronistes et d'extrême gauche, d'avoir organisé la dépossession de centaines de milliers de petits propriétaires souvent modestes, je crois qu'un jour il faudra rendre des comptes ou tout au moins présenter vos excuses aux Français que vous avez spolié qui ont dû vendre à perte leur logement. s'ajoute à cet arsenal répressif, l'encadrement des loyers dans les grandes villes. Bref, toutes ces contraintes ont provoqué un effondrement sans précédent de l'offre locative avec en 3 ans une baisse des annonces de location de 50 à 70 % par exemple à Paris selon les études.

C'est je crois là la preuve que ce dispositif, ces dispositifs sont des échecs sévères. Cela devrait vous interpeller mais vous persistez dans l'erreur. Vous proposez en même temps l'extension du dispositif, l'alourdissement des sanctions avec quelques aménagements au bénéfices des bailleurs pour habiller cette offensive.

Cela ne nous convient pas. Nous proposons de faire confiance aux Français en levant ses contraintes qui bloquent le marché locatif pour créer un choc d'offre. Trop contraintes ne fonctionne pas.

Ces décennies de socialisme ont décidément appauvri les Français. Il faut que cela cesse. Je vous remercie.

Bien. Merci. Monsieur Falcon.

Monsieur le rapporteur, oui, monsieur Falcon, si vous aviez assisté aux auditions qui étaient libres, vous auriez constater que il y a des maires sur les 72 communes qui ont mis en place, des maires de gauche, des maires du centre, des mères de droite. Vous allez m'expliquer que la mère de Biaritz est une islamogauchiste bientôt alors qu'elle a sa carte à LR et que il lui a même il lui amène même d'avoir des des positions sur lesquelles j'ai des profonds désaccords. Vous vous allez m'expliquer que le maire de Bayon est du membre du nouveau Front populaire alors qu'il fait partie du centre droit.

Donc non, vous dites encore une fois des exagérations et avec vous exagérer n'est pas mentir. Et je rappellerai qu'une majorité des propriétaires respectent l'encadrement des loyers. Donc ça montre bien que c'est un dispositif qui est accepté, acceptable par une majorité de propriétaires et de locataires.

Et je rappellerai à titre d'exemple comme l'a dit Anaï que l'encadrement des loyers n'a pas vocation à faire baisser le prix des loyers mais d'encadrer les pratiques excessives. Et je pense que quand on se prétend défendre les classes populaires et les classes moyennes, on essaie de faire en sorte qu'ils puissent se loger à un prix décent. Et à titre d'exemple, si nous sommes dans le 7e arrondissement, un propriétaire peut euh louer son logement jusqu'à 40 € le mètre carré.

Je considère que c'est quand même un montant plutôt acceptable et qui permet au propriétaires euh de retomber sur ces pattes. Et ensuite, nous continuons de porter avec Anaï et d'autres depuis 2022 la nécessité d'encourager les propriétaires privés à investir dans le logement, notamment avec un abattement fiscal plus important. On ne vous a jamais entendu parler sur ces sujets-là.

Vous ne faites que contester sans jamais rien proposer. Merci Anaï. Est-ce que parce que je je vais essayer je vous laisse jusqu'à Ouais, ça marche.

Donc je vous laisserai la parole au prochain au prochain. Merci pour le groupe EPR, monsieur Jean-Luc Fugit. Merci madame la présidente.

Bon, je vais pas cher collègue intervenir sur les des considérations purement politicien. C'est pas c'est je trouve pas ça particulièrement intéressant. je trouve que plus intéressant, c'est le rapport euh ce rapport de d'évaluation de l'expérimentation donc de l'encadrement des loyers qui est présenté donc par nos deux collègues rapporteurs et que je je remercie pour en tout cas moi pour la clarté de leur rapport et de leurs propos.

Il soulligne que le dispositif donc d'expérimentation l'encadrement loyer instauré par la loi élan en 2018, il a atteint son objectif principal à savoir de limiter les loyers excessifs et rétablir des prix conformes au marché sans réduire l'offre locative. Vous insistez cependant sur les lourdeurs administratives qui freinent son application. C'est incontestablement ce que l'on comprend donc de de votre rapport.

Aujourd'hui, l'entrée d'une commune dans le dispositif suppose une double validation par à la fois le PCI et par décret ministériel, ce qui génère des blocage et des délai de de plusieurs années. On peut légitimement s'interroger sur ces loots. C'est pourquoi vous proposez de sortir du régime expérimental et de permettre donc aux communes éligibles volontaires, celles soumises notamment à la taxe sur les logements vacants, de décider plus directement de plus plus simplement, j'allais dire aussi bien entendu, de l'application du dispositif. après simple consultation de le PCI, voire même de permettre à certaines communes actuellement non éligibles d'adopter ce dispositif.

Et à la lecture de votre rapport, de vos prop de ces propositions et notamment à l'approche, disons-le, des élections municipales sans considération politicienne de ma part, nous posons une question, c'est notre groupe, une question à laquelle on n' pas trouvé de de réponse, il faut le dire, dans le dispositif actuel prévu par la loi et que j'aimerais donc vous poser directement pour avoir votre vision à vous deux. Concrètement, si dans une commune qui est aujourd'hui soumise à l'encadrement des loyers, un changement de majorité municipale ou un revirement politique décide la sortie de ce dispositif, comment serait concrètement organisé cette sortie ? À partir de quelle date elle s'appliquerait ?

Quels seraient les effets pour les bois en cours ? Renouvellement, révision et cetera et comment garantir la sécurité juridique des bailleurs comme des locataires dans ce type de transition voulu par des changements qui pourraient être considérés comme radicaux, ce qui n'est pas nécessairement toujours une bonne nouvelle, mais ça c'est c'est un citoyen de décider. Merci d'avance.

Merci monsieur Fugit, madame Lemur. Alors je vais je vais répondre rapidement même si c'était la partie effectivement proposée par Inak et Chanise en fait actuellement dans le régime d'expériment de restion il ne pouvait pas sortir librement. Alors c'est tout l'intérêt justement d'étendre en fait cette expérimentation de l'arrêter et de la poursuivre sur un nouveau dispositif pour permettre aux communes dès lors qu'elle le souhaite de pouvoir en sortir librement.

Ça permet en fait cette liberté que ne permettait pas l'expérimentation. Donc effectivement, on sait que le temps des municipales sera un temps de concertation sur ce sujet-là certainement et donc ça permettra de faire un choix en fonction des majorités comme elles le souhaitent avec les citoyens pour le faire et pour un jour peut-être sans déposséder aussi. Oui oui vas-y vasy.

Et juste que effectivement il suffira monsieur Fugi de une simple délibération du conseil municipal pour mettre fin à l'encadrement des loyers qui se pratiquent dans la commune. Bien merci. Nous passons maintenant pour le groupe de la France insoumise à madame Sandrine Nosbé.

Merci madame la présidente, madame, monsieur les rapporteurs. 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location et les 25 % plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leur revenus au logement que les 25 % les plus aisés. Voici la situation de la France actuelle.

À l'heure actuelle, le logement est devenu une rente qui vise à maximiser le profit sur l'indispensable nécessité quand non les ménages pour vivre et survivre. L'encadrement des loyers a été mis en place en 2014 pour répondre à la crise du logement où les loyers étaient devenus inaccessibles pour une grande partie de la population dans les zones tendues. Cela a permis la disparition de loyers extrême, une diminution du dépassement des loyers et une meilleure connaissance du dispositif par les locataires eux-mêmes sans déstabiliser le marché davantage qui ne l'était déjà.

Ainsi, l'encadrement des loyers a été mis en place dans l'intérêt des locataires pour les protéger face à un marché locatif devenu trop déséquilibré, notamment dans les grandes villes. On peut le dire, c'est une véritable mesure de justice sociale. Aussi, ce dispositif d'encadrement des loyers doit être pérénisé et généralisé.

Pourtant, dans votre rapport, votre objectif ne vise ne vise pas à la à le généraliser. Et en cherchant un équilibre, comme vous écrivez entre le locataire et le bailleur, vous tendez, il tend surtout à à défendre, protéger et sécuriser et préserver les intérêts des propriétaires et la rentabilité de leurs biens. Vous reconnaissez que le dispositif d'encadrement des loyers produit des effets positifs, mais faites en sorte qu'en cas de pérénisation de l'encadrement des loyers, celui-ci reste conditionné à la volonté des communes de l'appliquer et à la capacité des locataires à faire valoir leurs droits.

Dans votre rapport, les protections sont plus concrètes d'un point de vue technique et plus nombreuses pour les propriétaires que pour les locataires. Quelques exemples pour les locataires, pas de généralisation du dispositif à toutes les communes tendues, pas de plafonnement des charges ni des compléments de loyers très clairs. Ils doivent toujours initier eux-mêmes les recours.

Rien n'est prévu pour baisser les loyers existants et sont prévus des améliorations marginales conditionnées à leur capacité à engager des recours. D'un autre côté, pour les propriétaires, ils peuvent continuer à valoriser leurs biens, ont droit à des compléments de loyers, ont des garanties juridiques supplémentaires en cas de contestation, peuvent augmenter le loyer même sans changement de locataire et peuvent valoriser des surfaces non habitables. Donc face à une crise du logement national, vous maintenez un système volontaire et non généralisé.

C'est une régulation une régulation à la carte favorable à ceux qui possèdent que vous proposez là. Votre rapport et les mesures qui figurent ne sont malheureusement pas dans l'intérêt des locataires. Il protège avant tout les intérêts des bailleurs sans toucher à le privilège.

Je vous remercie. Bien. Merci monsieur Etchan.

Merci chers collègues. Je vous trouve bien dur à la lecture de ce rapport et ce n'est pas le cas de nombreuses associations de défense des locataires qui partagent en grande partie nos nos propositions. Moi, je je considère que c'est un bon dispositif, qu'il marche et qu'il faut le mettre à la main des communes.

Effectivement, je suis un profond décentralisateur et je considère que c'est au maire du territoire de sa commune de choisir ou non s'il est nécessaire parce que il est lui-même élu par directement par les habitants de de son territoire. Mais je considère aussi que le logement, ils doivent marcher sur deux jambes. On porte le combat pour le logement social, mais aussi il y a nécessité d'avoir des investisseurs privés et qu'il faut arriver à trouver l'équilibre.

Et je l'ai dit dans mon avant-propos, je considère que le logement n'est pas un bien comme un autre et ne doit pas être un outil spéculatif. Et donc l'objectif d'avoir un taux de rendement euh excessif n'est pas soutenable. Mais en revanche, il faut bien qu'il y ait des propriétaires qui investissent dans le logement privé pour pouvoir euh avoir ce euh périmètre qui marche sur les de jambes et cette spécificité française.

Et enfin, je pense qu'il est nécessaire aujourd'hui dans notre pays euh de retrouver la confiance et la transparence entre locataire et propriétaires. Si je partage le fait qu'il y a une trop grande concentration de la propriété aujourd'hui, on ne peut pas non plus stigmatiser de façon trop importante les propriétaires parce que il y en a certains qui abusent mais d'autres qui respectent et on l'a dit, l'encadrement des loyers est respecté en règle générale jusqu'à 70 80 % en fonction des territoires. Donc ça montre que il y a aussi des propriétaires vertueux.

Donc il faut arriver à trouver cet équilibre pour que chacun y trouve son compte et faire du logement un bien commun. Merci madame le je donne la parole au au prochain [Musique] parti vous inquiétez pas. Merci pour le groupe socialiste, monsieur Laurent Lardi.

Merci madame la présidente, madame le rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. L'encadrement des loyers aujourd'hui, c'est un outil précieux pour protéger nos concitoyens, pour rendre nos territoires plus attractifs, pour lutter surtout localement contre une explosion des loyers qui empêche trop souvent des familles, des étudiants ou des jeunes actifs de continuer à vivre dans les quartiers où ils habitent, parfois dans les quartiers où ils sont nés ou encore d'accéder à un logement à proximité de l'endroit où ils ont leurs activités. Alors, ce dispositif, on le sait tous, il avait été instauré à titre expérimental et il arrivera donc à échéance en novembre 2026.

Je veux quand même rappeler ici que c'est effectivement c'est le groupe socialiste et et apparenté qui a demandé à la présidence de notre commission la mise en place de cette mission flash d'évaluation dont on examine aujourd'hui les conclusions. Alors, la lecture du du rapport, elle démontre donc que l'encadrement des loyers fonctionne, qu'il apporte une régulation indispensable dans un contexte de stagnation de revenus et comme on le sait tous et alors que le logement demeure le premier poste de de dépense des ménages. Alors, pour rendre le dispositif pérenne et plus efficace, le rapport, il montre aussi qu'il faut maintenant euh adapter, améliorer et affiner.

Et moi, je veux insister sur une recommandation qui est contenue dans ce rapport. Notre collègue Fusic tout à l'heure l'a évoqué. Moi je je l'évoquerai non pas dans le sens de la sortie mais dans le sens de l'entrée hein.

C'est celle de de donner aux communes la possibilité de décider infé elle-même de l'application de l'encadrement des loyers sur les périmètres qu'elle juge pertinents et ce même en cas de désaccord avec leur intercommunalité. Alors j'ai un exemple très très concret. Je m'en explique puisque la ville de Marseille a demandé à mettre en œuvre l'encadrement des loyers en 2022 que la métropole ex-Marseille Provence qui est donc l'établissement public intercommunal y a mis un véto que nous on considère comme purement idéologique hein dans la mesure où on est sur une are métropolitaine où déjà la tradition était de pas appliquer le quota de logements sociaux dans un certain nombre de de communes.

Mais ce véau, la réalité c'est que il prive depuis maintenant 3 ans la ville de Marseille d'un outil qu'on considère comme utile et indispensable même pour une ville qui fait par ailleurs feu de tout bois pour lutter contre la flambée des prix locatifs. Donc je serais heureux effectivement de vous entendre à ce sujet. Enfin, pour conclure, je dirais que beaucoup ont voulu faire de cette loi, on l'a encore entendu tout à l'heure, un sujet d'opposition entre bailleurs et et locataire et même un sujet idéologique comme nous en avons encore eu l'illustration à de nombreuses reprises au cours des débats mais ce matin ce matin même les recommandations, je pense, elles montrent bien au contraire que les ajustements proposés, ils visent à un véritable rééquilibrage parfois au bénéfice des locataires et des communes, parfois au bénéfic parfois au bénéfice de de tous.

Et c'est bien en tout cas le mérite du travail qui a été mené par les rapporteurs dont notre groupe partage donc à la fois l'avis sur la nécessité de maintenir et péréniser ce dispositif et bien entendu l'ensemble des recommandations qui visent à l'améliorer. Je vous remercie de votre attention. Merci monsieur Lardi.

Alors madame Lemur c'est bon ça fonctionne. Alors il faut éteindre s'il vous plaît. Merci.

Merci beaucoup pour votre soutien effectivement sur cette mission. Euh il faut savoir qu'on avait quand même une date butoire, vous l'avez rappelé, qui était de novembre 2026. On a aussi des nouvelles villes en fait qui viennent d'intégrer en fait le dispositif.

Donc elles avaient besoin en fait de déployer le dispositif, d'avoir un peu plus de temps que 1 an ou 2 ans pour pouvoir le faire. Donc c'était vraiment l'objectif c'était de se dire on n'arrête pas on narrête pas le dispositif là de façon sèche. On a voulu anticiper effectivement cette cette mise en date enfin de respecter cette date et de le faire en amont.

Donc ça a été une une belle initiative que de le faire que maintenant je voulais préciser que effectivement on s'est attaché c'est une mission flash, surtout à l'aspect de du fonctionnement en fait du dispositif. à côté sur les effets réels, il y a des économistes en fait qui sont missionnés actuellement qui font un une mission ministérielle justement pour évaluer vraiment l'impact chiffré économique sur nos territoires. Donc on attend leurs recommandations qui arriveront en octobre prochain et qui permettront aussi d'objectiver.

Là on répond plutôt à une demande des territoires d'améliorer le dispositif et de permettre aussi qu'il soit plus équilibré entre le propriétaire et le locataire comme vous l'avez dit. Donc c'était vraiment l'objectif de cette mission et je pense que nous avons abouti à à un rapport plutôt équilibré sur l'ensemble des dispositifs. Bien merci pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Julien Div.

Merci madame la présidente, mesdames messieurs le les rapporteurs, nous tenons à saluer votre travail qui est équilibré, qui a été assez fourni dans le cadre de la mission flash que vous avez mené sur l'évaluation de l'encadrement des loyers instauré par la loi 2018. Dans votre rapport, vous proposez des mesures pragmatiques qui témoignent d'une volonté de concilier les intérêts des bailleurs et des locataires sans les opposer. Plusieurs propositions méritent une intention particulière.

Tout d'abord, la valorisation encadrée des surfaces annexes, telles que les câbles, les terrasses ou les parkings permettrait aux bailleurs de mieux refléter la valeur réelle de de leurs biens, tout en garantissant une transparence accrue pour les locataires. Cette mesure évite le recours des compléments de loyers arbitraires favorisant ainsi une approche équitable. Nous saluons également les dispositions visant à lutter contre les résiliations abusives de bail qui renforc la protection des locataires tout en préservant la stabilité du marché locatif.

Cependant, nous ne pouvons pas ignorer les facteurs exogènes qui pèsent lourdement sur l'offre locative en France. La crise du logement aggravé par des normes contraignantes résulte en partie de la rareté de l'offre qui a fait flomber les prix. À cet égard, le DPE constitue un facteur aggravant.

En interdisant la location des logements classés FG qui représentent près de 20 % du parc dans certaines zones. Cette mesure a créé une rareté artificielle de l'offre locative et encadrer les loyers pourraient ne pas avoir d'effet face à cette réalité. Cette situation combinée aux contraintes existantes contribue à l'envoler des loyers et accentue les tensions sur ce marché.

Une révision du calendrier d'interdiction de location des logements nous semble nécessaire. Face à cette réalité, nous avons nous devons nous interroger. Madame et monsieurs les rapporteurs, pourquoi ne pas avoir pris en compte l'impact du DPE sur les prix des loyers ?

Par ailleurs, j'aurais une deuxième question. Vous vous êtes attardé sur la question de l'encadrement des loyers d'habitation. Euh dans nos centrre-ville, nous rencontrons aussi un phénomène de vacances commerciales, un phénomène de désertification euh des activités commerciales liées aussi à l'envoler des prix locatifs.

Avez-vous euh poussé votre réflexion sur l'encadrement des euh loyers euh commerciaux ? Je vous remercie. Merci monsieur Div.

Monsieur, on va se partager la réponse avec Anaï. Merci pour vos propos monsieur Div. Effectivement, il y a un vrai sujet sur le complément loyer.

Un certain nombre de de d'auditionnés proposaient de mettre un plafond au complément loyer de façon général, on trouvait ça risqué parce que ça poussait aller au plafond. Et donc c'est pour ça que nous avons choisi euh ce pourcentage de majoration sur les surfaces parce que c'est l'essentiel des contentieux qu'il y a autour. Donc effectivement quelqu'un qui un propriétaire qui a une un balcon vu sur mer à Biaritz pouvait aujourd'hui le mettre à 500 600 700 € s'il voulait.

Avec cette majoration, il y aura un cadre qui permettra de sortir un certain nombre euh de contentieux. Effectivement, sur les congés abusifs, on a été confronté à des propriétaires qui, une fois que la procédure était enclenchée, voulaient euh contrecarrer les les les locataires en faisant des congés pour vente ou des congés pour reprises abusifs. Il est nécessaire aujourd'hui de redéfinir ces dispositifs là comme vous l'avez souligné. concernant les DPE.

Euh moi je je partage le fait que les DPE apportent euh des difficultés même si l'objectif euh est nécessaire à à être atteint. Je rappelle ici tout de même que nous avions porté avec mon collègue Bastien Archive ici présent un texte qui était plutôt consensuel et qui permettait d'affiner et de revenir sur un certain nombre de de défauts. Et malheureusement, ce texte a est n'a pas été au bout dans l'hémicycle parce que le groupe les Républicains euh a voté contre en dernière minute alors qu'il l'avait voté pour en commission.

C'est votre collègue Thbo Basin qui était euh qui était chef de fil. Donc effectivement si ce texte était passé et ben on a'urait pas ses difficultés aujourd'hui sur le DPE. et je laisse Anaï sur la vacances commerciale.

Madame Lemur. Oui, je je vous remercie en fait de votre question sur les bons commerciaux parce que effectivement j'y travaille. C'est vrai qu'on l'a pas mis dans ce texte parce que c'était vraiment la pérénisation ou la généralisation du dispositif en fait qui était qui était voué à réflexion.

Cependant, il y a réellement de la vacances. Il y a une dégradation des biens commerciaux qui pèse en fait sur l'attractivité au niveau des villes. Quand on dit qu'il faut repeupler les cœurs de ville et ben il faut aussi rendre ce cœur de ville vivant.

Et donc il y a quelque chose à jouer sur notamment les villes moyennes où les propriétaires notamment peuvent excéder peut-être la réalité de de la qualité de leur bien. Quand on voit la qualité de leur bien et les ce qui est demandé en terme de loyers commerciaux, au bout d'un moment, il y a quand même des fois de l'exagération, je pense aussi. On voit que ça ressort beaucoup dans les médias actuellement, mais c'est un travail que j'ai commenc initié et que j'aimerais pouvoir mener à bout euh voilà et peut-être pas de façon seule et solitaire peut-être avec plusieurs d'entre vous si possible.

Bien merci pour le groupe écologiste et social, monsieur Boris Tavernier. Merci madame la présidente, madame Lemur, monsieur Échanise, impraticable et néfaste, une hérésie, une catastrophe et j'en passe. Voici comment les lobby des agents immobiliers qualifient il y a 10 ans la loi qui allait permettre d'expérimenter l'encadrement des loyers.

Impraticable, force de constater que ce n'a pas été le cas. L'encadrement des loyers est aujourd'hui appliqué dans près de 70 communes et en juin dernier, on a décidé de l'étendre aux zones tendues des collectivités d'outre mer. une hérésie, une catastrophe.

La catastrophe en y fonçait tout droit en laissant le marché seul, sans protection, sans garde fou, décidé du niveau des loyers. La crise du logement était alors violente avec des loyers qui augmentaient bien plus vite que les revenus. C'est pour cela que Cécile Duflot a fait l'encadrement des loyers.

Aujourd'hui, la crise du logement n'est pas résolue, loin sans faux, mais l'encadrement des loyers a fait preuve de son efficacité. Il est devenu un bouclier pour les locataires et une véritable arme au service du pouvoir d'achat, au service du pouvoir de vivre. Très concrètement, c'est en moyenne 980 984 € par an qu'il fait économiser aux locataires parisiens, mais il bénéficie aussi aux Lyonnais, aux lillois, aux villeurbanais, au Basqu.

Cet encadrement, depuis qu'il est mis en place freine la hausse des loyers. C'est nécessaire quand on sait que le logement est déjà le premier poste de dépense des ménages. Chez les locataires du parc privé, un ménage sur 5 qui consacre plus de 40 % de ses revenus.

Se loger en ville pour aller travailler, travailler pour payer le loyer et ne rien pouvoir mettre de côté, voici le genre de cercle vicieux. que l'encadrement des loyers permet d'atténuer. Vous le dites aussi clairement dans votre rapport, l'encadrement des loyers n'est pas la cause de la baisse de l'offre locative puisque cette baisse est générale, elle affecte des villes sans encadrement.

Alors, on le constate sur le terrain, dans les études, sur les quittances de loyer, l'encadrement est une politique qui fonctionne. Il faut donc, comme vous le préconisez, péréniser cet encadrement. Maintenant, si l'encadrement des loyers est un bouclier, c'est un bouclier qui a quelques trous.

Votre rapport le montre. Ces trous, il faut les corriger. La périnisation de l'encadrement doit aussi être l'occasion de son amélioration.

Votre rapport propose plusieurs recommandations intéressante. Déjà, il faut que la loi soit davantage appliquée. Il y a du progrès en la matière.

Pour autant, encore près d'un tiers des annonces ne respectent pas le plafond des loyers et en attendant c'est le locataire qui trinque. Par exemple, chez moi à Lyon, les dépassement de loyer représente près de 2000 € sur l'année. Une somme qui pourrait être récupérée par les locataires de logement non conformes si la loi était appliquée.

Autre piste d'amélioration, les compléments de loyer, ils sont trop mal définis, trop souvent mal justifiés, laissant la place à des pratiques abusives et le délai de recours fixé à 3 mois est bien trop court. Par ailleurs, en terme de mise en place sur un territoire, il faut simplifier une procédure qui aujourd'hui est inutilement centralisée, lente et lourde, en permettant aux communes volontaires d'appliquer directement l'encadrement. Mes chers collègues, vous le savez, la loi arrive en fin de bail.

L'encadrement des loyers doit être renouvelé, sinon en novembre 2026, ce sera la fin de cette protection pour des millions de locataires. Alors, monsieur Échanise, madame Lemur, lors de votre travail sur cette mission d'information, le gouvernement certes aujourd'hui des missionnaires a-t-il pu vous rassurer sur le fait qu'il prendra ses responsabilités en mettant rapidement à l'ordre du jour de notre assemblée un projet de loi permettant à minimal la poursuite, voir l'amélioration du dispositif d'encadrement des loyers. Je vous remercie.

Merci monsieur Tavernier. Monsieur Merci monsieur Tavernier. Effectivement vous avez cité des mots assez durs de la part de propriétaire mais je tiens ici à dire que lors de nos auditions, les différentes associations de propriétaires ont été plutôt dans la mesure et un certain nombre que ils ne sont pas antiencadrement des loyers mais qu'ils avaient des choses à faire valoir sur les aménagements.

Donc effectivement certains utilisent des mots extrêmement forts pour faire la une des médias et d'autres disent bon oui effectivement d'accord ça permet de réguler ça permet de de retisser comme je l'ai dit tout à l'heure de la confiance et la transparence entre propriétaires et et locataire effectivement on a un sujet sur le respect des annonces et y compris la part de la profession de l'immobilier qui doit aujourd'hui être encore plus vertueuse faire preuve de plus de transparence et faire en sorte que les annonces publiées sur leur site ou dans leur dans leur commerce soit euh respecté et surtout qu'il transmettent les bonnes données. C'est pour ça que nous proposons une sorte de plateforme unique qui permet et permettra à chaque euh euh vendeur de de loueur de de de bien, gestionnaire de bien de renseigner les bonnes données suffisantes pour les observatoires des loyers. Et enfin, vous vous avez aussi parlé du délai de recours sur euh le complément de laer.

C'est pour ça que nous voulons une procédure unique qui permet de contester dans son ensemble le loyer et le complément de loyer plutôt que le 3 mois. Et Anaï prenait souvent l'exemple euh des étudiants. Effectivement, parfois les étudiants sont amenés à prendre le logement dès juin au vu de l'attention et ne vont dans le logement qu'en septembre et se rend compte à ce moment-là que effectivement le complément de loyer est pas justifié, sauf que le délai de contestation est trop est trop est trop tardif.

Et l'une des mesures que l'on porte, et ça ça dépendra plutôt du du PLF, c'est de renforcer les moyens des CDC parce qu'on considère que c'est par la discussion, c'est par la conciliation qu'on peut arriver à lever un certain nombre de de contentieux. Anaï ? Bien.

Euh je vais rapidement juste dire qu'il est nécessaire actuellement en France en fait de compléter la la donné. On n' pas suffisamment de données et on n' pas suffisamment d'information. Donc effectivement par les annonces que ça soit notifié mais derrière il serait utile en fait qu'on adosse aussi l'encadrement des loyers à la plateforme qui va être créée en mai 2026 sur avec une plateforme API notamment qui permet d'avoir un numéro d'immatriculation qui donnera les caractéristiques du logement aussi par la suite.

Donc je pense qu'on pourra étauffer aussi cet outil par la suite en donnant les mesures de de l'encadrement des loyers qui pourront être spécifiés aussi sur en lien en fait avec le logement. Bien, merci à vouspr j'ai deux collègues inscrits pour des questions individuelles. Donc je rappelle que c'est une minute et et une minute de réponse.

Tout d'abord monsieur René Pilato, je vous inscr Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, quand vous avez fait votre réponse à ma collègue Sandrine Nosbé, vous avez signalé que vous étiez pour la liberté des communes d'encadrer ou pas les loyers. Ne pensez-vous pas que avoir des communes limitrophes pour une qui encadre et l'autre qui n'encadre pas de faire une espèce je dirais de communautarisme social à savoir qu'il y a une migration des populations d'une ville à l'autre et que cela renforce malheureusement pour les écoles et pour tout ce qui s'enit je dirais une espèce de non mixité.

Je vous remercie. Merci monsieur Pilato qui souhaite. Je crois monsieur Pilato que vous n'avez pas compris ce que nous nous proposons parce que justement on propose que les communes limitrophes qui ne sont pas puissent mettre en œuvre l'encadrement des loyers.

Juste Oui. Mais qu'elles peuvent justement qu' elles peuvent le demander. Oui.

Mais alors mais la g on n'est pas parti sur la généralisation parce que c'est constitutionnellement ça ne tiendrait pas parce que effectivement l'encadrement des loyers est une atteinte que que l'on peut considérer comme une atteinte au droits de de propriété. Donc pour que il passe les forces du Conseil constitutionnel, il faut qu'il soit équilibré et justifié. Et c'est le cas des du zonage en taxe sur les logements vacants et en zone tendu.

Mais nous considérons comme vous que effectivement c'est pas parce que la commune A est tendue et que la commune B ne l'est pas qu'elles n'ont pas les mêmes difficultés et mal et on partage ça avec Anaï que les classifications sont trop tardives. Elles interviennent une fois que la tension est déjà là. Donc c'est pour ça queon propose que les communes limitrophes qui n'ont pas encore le classement TLV ou entendu puissent dire ben moi aussi je moi aussi je veux le mettre en ufre parce que j'ai les mêmes symptômes sur mon territoire.

Bien merci monsieur Julien Dive. Merci madame présidente. Juste sans polémiquer mais pour pour corriger ce que vous avez dit monsieur le rapporteur tout à l'heure alors j'étais bienveillant avec votre rapport.

Le groupe LR ne s'est pas opposé dans l'hémicycle à votre proposition de loi. Il s'est abstenu. Il s'est absten parce que vous étiez fermé à la proposition de modifier le calendrier du DPE.

Bien merci. Je je suis resté aussi bienveillant monsieur Div et je vous ai remercié pour les propos que vous avez tenus mais effectivement il y a eu un changement de position entre la présence ici en commission et le discours tenu dans l'hémicycle mais on aura l'occasion d'en parler tout à l'heure avec monsieur Marchiv qui a encore plus le détail de ce qui s'est passé entre nous sur sur le DPE. Bien merci madame Daniel Simoné.

Merci pour ce rapport qui est extrêmement nécessaire et utile pour qu'on puisse, je l'espère, sans plus tarder, euh pouvoir avoir une nouvelle loi, vu que les pé de Damocles s'approche de la fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Donc moi, je suis d'accord sur le fait qu'il faut périniser, mais j'insiste sur sur l'enjeu de généraliser à tous les territoires la possibilité pour les communes de pouvoir le faire. C'est que c'est comme ça, je pense qu'il faut le le le présenter car euh tant que la Constitution n'est pas changée euh sur cette question du rapport à la propriété, euh seule la libre euh décision des communes permet un encadrement des loyers au maximum d'endroits.

Il faut vraiment prendre conscience qu'on doit considérer le logement comme un bien commun et comm et pas comme un produit financier sur les tables du banquier. Et donc pour cela, je trouve que la question en fait de de supprimer les compléments de loyer serait nécessaire parce que aujourd'hui vous abordez les compléments de loyers avec encore trop de de liberté de possibilités et qu' à un moment donné, on voit très bien tous les abus qu'on a pu voir à Paris. Si vous êtes sur votre tabouret que vous voyez sur le hublot des toilettes un tout petit bout de la tour Effel, à ce moment-là, c'est une vue imprenable et c'est un complément de loyer imposé.

Euh sur la question de la de l'encadrement des loyers, vous rejetez toute baisse des loyers. Or, à un moment donné, si on considère que les taux d'effort ne doivent pas dépasser 30 %, cette question de l'encadrement du gel ou de la baisse doit être aussi euh pensée comme bien d'autres sujets. Merci.

Je rappelle qu'on doit tenir en une minute. Euh madame Lemur. Alors, je vais juste revenir sur le tout début et je vais laisser sur la suite de votre question.

Effectivement, il nous faudra légiférer pour la suite pour stabiliser ce texte. Il y aura possibilité d'amender. Donc chaque chacun pourra amender ce texte.

Mais je rappelle quand même le principe effectivement proportionné et justifié qui reste un principe constitutionnel et qui ne peut pas ne permet pas d'étendre complètement le dispositif. Sur la deuxième partie. Oui, effectivement et je réponds en même temps, monsieur Tavernier.

Effectivement le gouvernement pour et la prochaine ministre ou ministre du du logement pour être à l'initiative d'un projet de loi à défaut nous prendrons nos responsabilités en faisant une proposition de loi comme nous l'avons fait sur les les meubles et tourisme de façon la plus large possible qui avait permis une adoption à la quasi unanimité. Effectivement madame Simonet, il y a un vrai sujet sur le complément de loyer, mais de là à l'interdire purement et simplement, ça pose question parce que on sait aussi que chaque logement est différent. Donc c'est quel est l'équilibre ?

Et c'est pour ça qu'on a proposé ce sujet de la du calcul majoré sur les surfaces habitables, ce qui résulte de la majorité des sujets sur les compléments loyers. Et effectivement, il y a nécessité aujourd'hui, de mon point de vue, de faire baisser la pression sur les loyers, mais ce n'est pas le but de ce dispositif là en lui-même, mais euh ouvrons la porte à une à un autre dispositif pour faire baisser les loyers, notamment investir dans le logement social. Bien, monsieur Peot Duf.

Merci madame la présidente, monsieur, mesdames les rapporteurs. L'encadre loi, l'encadrement des loyers est indispensable face à la fuite en avant du marché de l'immobilier. Il est nécessaire de le réguler.

L'enjeu du logement accessible pour les gens qui travaillent et font vivre les territoires est hyper important. Au Pays-Basque, le secteur économique ne parvient plus à recruter dans tout un pan d'activité. Faute de logement accessible et la situation des locaux qui sont pourtant en éable.

Donc en effet aujourd'hui, il faut renforcer, péréniser cet encadrement des loyers. C'est une question de survie pour les territoires parce que on se rend compte que sans logement, pas d'activité économique et notamment le secteur de la santé, le le secteur de l'industrie et les services publics sont dans l'incapacité totale de recruter des gens extérieurs au territoire et les locaux n'arrivent plus à se loger. Merci.

Merci monsieur merci monsieur le député cher cher pay et effectivement l'exemple du pays basque est criant et il vient aussi contrecarrer le discours qu'a tenu l'extrême droite ici présente en disant que c'était uniquement des maires de gauche qui avaient mis en place cette mesure. Effectivement sur l'agglomération Pays-Base qu'il y a des maires de toutes les sensibilités qui ont mis en place cette mesure parce que ce sont dans les territoires qui subissent cette crise où les maires prennent leur responsabilité et se rendent compte qu'effectivement le logement ne peut pas être le sujet de dogmatisme et qu'il faut agir de façon assez importante. Et donc moi je je salue l'action de l'agglomération Pays-Basque et la nécessité de dire que ce n'est ni une mesure de droite, ni une mesure de gauche, ni une mesure du centre.

C'est une mesure de justice pour les locataires mais aussi une mesure de transparence pour les propriétaires qu'il faut qu'on continue ce mouvement là pour le logement durable et abordable. Bien merci madame. Je je complète juste en fait ce n'est pas le seul dispositif en fait qui va aller dans le sens de trouver du logement abordable.

Il y a plein de dispositifs et il y a des dispositifs notamment locantage qui existe mais aussi toute la boîte à outil qu'on a mis en place sur la régulation des meubles de touristes qui avait tendance à faire monter les prix sur les territoires. Et au-delà de ça, je partage l'idée que il faut avoir plus d'offres sur le marché pour faire baisser les prix. Plus il y a de l'offre, plus il y a de la concurrence et puis ça fait baisser le prix.

Tout ce qui est rare et cher là il faut absolument faire que la rareté ne soit plus là. Bien. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Bien. Alors, je sais pas si vous souhaitez dire un dernier mot de conclusion.

D'accord. Merci madame la présidente et merci à la commission d'avoir accepté cette mission flash qui était nécessaire. Merci à Anaï et à nos collaborateurs et aux administrateurs pour ce travail dans cette mission flash mais on a quand même fait beaucoup d'auditions.

On a tenu à voir tout le panel du propriétaire jusqu'au locataire et l'ensemble des communes qui l'ont qui l'ont mis en place. Comme nous l'avons dit, euh il est possible que le prochain gouvernement porte un projet de loi, sinon nous serons au rendez-vous euh de euh de la nécessité d'apporter une réponse à la fois aux communes mais aussi à l'enjeu du logement et plus globalement, on continue d'appeler de nos vœux une loi de programmation sur le logement. Bien en tout cas, je vous remercie à mon tour pour ce travail et en application de l'article donc 145 à 7 du règlement, je mets au voix l'autorisation de publier la communication de cette mission flash qui est pour cette publication. qui est contre.

La publication du document est donc autorisée. Merci à vous donc pour ce travail et je vous c'est pas grave, je vous donne rendez-vous dans 20 minutes puisque vous le savez, nous auditionnons le PDG de DAO, monsieur Trapier, également président de l'UMM. Merci.

Merci madame présidente.