🔴 Prélèvement sur recettes au profit de l'Union Européenne : présentation d’une communication

fort à la Commission européenne la France ne peut plus tolérer le maintien des Rabet elle ne peut pas accepter un budget à côté de la plaque elle ne peut consentir au retour du pacte de stabilité et de croissance c'est pourquoi je crois que notre assemblée devrait rejeter l'article 33 du projet de loi de finances pour renégocier les conditions de notre contribution au budget d'Union Européenne je vous remercie merci messieurs pour ces propos liminaires j'en viens aux orateurs de groupe en commençant par le groupe Renaissance constance legrip pour 3 minutes merci monsieur le Président merci de nous donner l'opportunité comme chaque année en cette période d'examen de la loi de finance de débattre du montant et et les finalités du prélèvement européen que notre pays apporte au budget de de l'Union européenne et le débat qui qui s'engage cet après-midi ici en quel sorte la préfiguration de celui qui aura lieu dans dans l'hémicycle à l'occasion de la discussion sur l'article 33 du PLF lundi après-midi lundi 23 octobre euh je n'ai pas de question à propre en parler technique ou budgétaire à poser à nos deux collègues alexandreer et et Emmanuel Bompard moi je voulais simplement euh abonder dans le sens d'un certain nombre de de propos tout d'abord je crois très euh sincèrement et de manière très articulée politiquement et et et et je dirais en raison également de de l'histoire et de la mission de la France depuis les origines de l'Union européenne des Communautés européennes que nous n'avons pas à rougir d'être contributeur net nous n'avons pas à rougir je reprends l'expression même d'Alexandre Roy d'être contributeur net hein je crois qu'il y a là une réalité qui peut clairement être expliquée à nos compatriotes comp tenu encore une fois de l'origine de de de la fondation de l'Union européenne du rôle J joué par notre pays et de celui que notre pays continue à avoir vocation à jouer aujourd'hui et dans les années à venir pour continuer à renforcer je dirais et projeter l'Union européenne dans les défi du 21e siècle je crois vraiment que la vision propagée par certaines familles politiques on en a encore une illustration lors de la discussion en commission des finances du PLF la semaine dernière consistant à toujours et encore demander à ce que la contribution française soit baissée alors des amendements moins de 8 millions moins de 14 millions et ceera témoigne vraiment d'une vision de petits calculs de petits calcul de boutiquierers voire de petit calcul politicien je le dis comme je le pense et que encore une fois l'Union européenne n'est ni un tiroir caisse ni une machine à distribuer des deschecs cadeau ni une machine à cach et que il y a clairement autre chose qui est porté par par le projet européen et porté par la France dans euh ce projet européen alors clairement je je crois comprendre malgré les les divergences qui qui ont été assez nettes dans les les propos de nos deux collègues Alexandre Roy etem manuel bonparc il y a quand même euh un point sur lequel vous pouvez sembler commencer à dessiner un accord c'est-àdire que le budget de l'Union européenne a besoin de plus de ressources propres et là clairement euh c'est toujours intéressant de souligner par les temps qui court les les les points d'accord et et que donc effectivement là clairement notre responsabé collective et de travailler à mettre en place les voies et moyens pour parvenir à augmenter les ressources propres voilà j' j'en termine là Monsieur le le président encore une fois n'ayons pas l'Europe honteuse et ne soyons pas honteux de verser une contribution importante au budget de l'Union merci beaucoup la parole est à Alexandre SABATOU pour le groupe rassemblement national et pour 3 minutes merci monsieur le Président donc tout d'abord j'aimerais m'associer au propos que vous avez tenu en tout début de de commission monsieur monsieur les rapporteurs chers collègues donc comme vous l'avez dit monsieur le rapporteur nous étions en moyenne à 25 milliards d'euros prélevés directement sur nos finance et en 2024 curieusement lors d'une élection européenne nous avons une baisse de de 3 milliards d'euros mais ce que vous avez oublié de rappeler c'est que en 2025 et 2026 un rattrapage est prévu et là ce n'est on ne parle plus de 25 milliards d'euros qui sera prélevé mais 27 milliards d'euros cette augmentation de prélèvement sur recettes française pose la question de l'actualellisation des Rabé car aujourd'hui cinq pays bénéficient de Rabé à savoir l'Allemagne les Pays-Bas la Suède l'Autriche et le Danemark à hauteur de 9 % en moyenne de leur contribution au budget de l'Union européenne la France quant à elle n'en bénéficie d'aucun alors même que la que la France a été l'un des pays les plus touchés si ce n'est le plus touché par les conséquences du brexit ainsi la France me paraît légitime à demander également également un rabais d'autant plus que la contribution nette de la France a explosé ces dernières années quelques chiffres à titre d'exemple en 2005 elle était de 3,4 milliards d'euros avant de passer à 6,1 milliards d'euros en 2015 et avant d'exploser totalement en 2021 avec 12,4 milliards d'euros soit une multiplication par 4 en 16is an de la contribution nette française et c'est à ce moment-là que les eurobas viennent nous expliquer que nous n'avons rien compris que le calcul n'est pas si simple que nous faisons des des petits comptes d'apothécaair mais euh vous nous expliquez que le marché commun nous rapporte en réalité bien plus mais est- àdire que dans les années 90 au début des des années 2000 où notre contribution nette était bien moindre comparée à celle d'aujourd'hui les effets du Marché Commun étaient proportionnellement moins importantes personnellement j'ai de sérieux doutes mais j'aimerais également attirer votre attention sur le fait qu'avec la renégociation du cadre financier pluriannuel qui est en cours les prévisions pour 2024 et les années à venir peuvent être qualifiées d'insincères et sont sous-évalué car en l'état actuel des négociations ce n'est pas un rationnement des crédits ou une diminution du budget des diverses missions de l'UE qui est prévu mais bien une demande d'augmentation importante de de ce budget et la hausse n'est malheureusement pas prête de s'arrêter car elle s'apprête également à rembourser le prêt inédit mais surtout coûteux de Next Generation eu jusqu'à présent l'UE s'était refusé d'emprunter mais elle est renoncé suite aux diverses crises qui ont touché l'Europe et c'est à cette occasionlà qu'elle a décidé de créer trois nouvelles ressources propres qui ne soyont pas dupes sont là pour s'affranchir des nations souveraines européennes et réaliser votre rêve celle d'une Europe fédérale mais ça sachez que nous nous y opposons t bonjour Merci beaucoup la parole est à sopia Chikirou pour le groupe de la France insoumise et pour 3 minutes merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs collègues bon je crois que le rapporteur manuel bonpard a a fait preuve de d'une grande lucidité en tout cas moi je partage intégralement son analyse notamment quand il parle de la tenaille dans lequel notre notre pays est pris je le rappelle nous sommes le 2è contributeur net au budget de l'Union ce qui s'entend par notre démographie mais nous sommes surtout parmi les bons derniers concernant le taux de retour sur l'ensemble des politiques européennes alors que dans le même temps vous l'avez dit le paradis fiscal luxembourgeois lui est le premier bénéficiaire par habitant donc ce qui est inquiétant c'est que notre contribution est amenée à s'accroître dans les années à venir alors oui ce sera pour financer l'inflation l'augmentation des taux d'intérêts le soutien apporté à l'Ukraine mais mais aussi il faut bien le dire parce que il y a un dysfonctionnement généralisé de l'Union européenne des dysfonctionnements qui s'accompagnent d'injustice par rapport à notre contribution additionnelle parce qu'elle finance quoi qu'on dise le Rabet qui est octroyé à des pays comme le Danemark les Pays-Bas la Suède l'Autriche et l'Allemagne alors on a cédé à un chantage qu'il nous ont fait ce chantage c'était que si on accepte si on revenait sur le Rabet il ne il bloquaent le plan de relance européen au pire moment de de la crise donc on est dansun rapport de force avec ces pays-là qui ne nous est pas favorable et ce ce ce dysfonctionnement s'aggrave quand on voit l'incapacité de l'Union européenne à se mettre d'accord pour dégager des ressources propres euh qui aujourd'hui représente moins de 20 % du budget européen contre plus de 70 % pour les contributions des États donc par exemple la taxe sur les Numériques elle a été abandonnée par peur de représaill américaines la taxe sur les transactions financières elle a été mise au placard notamment par la France malgré le volontarisme de la présidence portugaise en 2021 et toujours pas d'avancé majeur hein sur l'harmonisation fiscale et sur une assise commune pour l'impôt sur les sociétés par exemple donc pour toutes ces raisons-là la France passe à la caisse c'est d'autant plus insoutenable que la Commission européenne souhaite dans le même temps imposer le retour aux règles du pacte de stabilité et de croissance des règles qu'elle a proposé de réviser mais tenez-vous bien sans changer ni les traités ni les seuils de 60 % de dett publique et 3 % de déficit rapporté au PIB voilà qui ne tient pas la route on nous propose donc ni plus ni moins un retour à la bonne vieille cure d'austérité dont le gouvernement français par la voix de Bruno lomer nous a annoncé euh hier qu' confirmait donc dès 2024 des coupes budgétaires de plus de 15 milliards d'euros on pensait l'ordolibéralisme décrédibilisé discrédité par la gestion de la crise de 2028 par le désastre humanitaire imposé en Grèce mais non on nous invite à poursuivre à continuer et on se dit finalement que cette union européenne marche sur la tête en matière budgétaire euh j'aurais voulu terminer par rappeler que les le Fond Européen d'Aid au plus démunis est aujourd'hui sous-consommé en France alors qu'il urgence à venir en aide au resto du cœur notamment et à rép aux associations et Banques Alimentaires donc je crois que je rejoins parfaitement le collègue et rapporteur manuel bonpard dans son analyse et sa critique sur cet article 33 merci merci beaucoup la parole est à 207 linger pour le groupe des Républicains pour 3 minutes merci monsieur le Président merci messieurs les rapporteurs pour votre exposé mes chers collègues au nom du groupe les républicains je voudrais rappeler notre attachement le plus total au projet européen et c'est d'Ant plus vrai à titre personnel étant donné que je suis député de la miselle département frontalier avec l'Allemagne qui a vu germer idée européenne grâce à l'engagement du père de l'Europe Robert Schumann cependant l'Union européenne doit toujours agir dans l'intérêt de l'Europe de ses différents États-membres de son économie or forcer de constater certaines dérives actuelles de l'Union européenne concernant la politique étrangère énergétique européenne il faut se féliciter bien sûr comme l'a dit le président de l'accord trouvé concernant le marché de l'électricité mais nous devons nous battre contre cette politique européenne contre le nucléaire concernant l'agriculture nous devons soutenir nos agriculteurs qui sont confrontés à une diminution des surfaces cultivable du fait de la stratégie farm to fork pendant que l'Union européenne conclut des accords commerciaux internationaux comportant des volets agricoles avec des partenaires situés à l'autre bout du globe notamment avec le Mercosur et concernant notre industrie de défense l'Union européenne doit tout faire pour soutenir notre industrie européenne de défense alors que plusieurs États-membres ont procédé récemment à l'acquisition d'armement auprès de sociétés noneopéennes dans ces conditions il nous est difficile aujourd'hui pour les républicains d'être favorbl en l'état au prélèvement sur recettes au profil de l'Union européenne messieurs les rapporteurs ma question donc la suivante quelle va être l'action du gouvernement dans les prochains mois pour que les intérêts français soient respectés il ne s'agit en aucun cas de faire des calculs d'apothicaaire mais au contraire de défendre le projet européen et de défendre nos agriculteurs notre industrie europ EUR et de de permettre à ce projet européen évidemment de de continuer à vivre merci merci beaucoup la parole est à Sabine dier pour le groupe démocrate et pour 3 minutes merci monsieur le Président merci à nos rapporteurs pour leurs propos je suis toujours en fait tous les ans quelque part on a toujours un peu la la même discussion et je trouve toujours assez fascinant cette idée queon trouve d'ailleurs pas simplement en France mais dans d'autres États membres aussi cette idée de juste retours donc je donne temps et je dois récupérer le la même somme dans ce cas-là ce n'est même pas la peine de se de participer à cette aventure si vous voulez dire si vous voulez de l'Union européenne ou plutôt ce qui me manque on entend jamais de le mot solidarité on demande de plus en plus à l'Union européenne avec un budget qui est quand même extrêmement réduit par rapport à ce qu'on veut atteindre même quand on parle effectivement il y a un problème de de pauvreté il y a des sujets sur lesquels on doit se pencher mais à la limite ça se fera plutôt avec plus d'argent au profit de l'Union européenne qui est quelque part je crois que c'est Alain lamassour qui disait ça un un géant sur des pieds d'argile l'Union européenne ne peut en dehors de du champ de compéten aussi ne peut souvent pas faire plus bien sûr on a besoin plus de flexibilité au niveau du budget je rejoins Alexandre hroy sur ce sur ce sujet-là puisque on a des nouveaux domaines aussi qui sont financier par le cadre financier pluriannuel comme la défense 8 milliards d'euros mais on devrait peut-être aussi et ça on fait peut-être pas assez à faire un peu le point sur tous les autres instruments financiers donc l'Union européenne du POS comme la dispose comme la facilité européenne euh sur la paix qui qui qui vient comme même aussi se rajouté avoir un vrai un vrai bilan sur lequel nous pouvons nous appuyer et euh par contre euh nous évidemment notre groupe les démocrates est absolument pro-européen et plutôt j'ai envie de dire pour renforcer les compétences de l'Union européenne et donc aussi euh euh le l'élément financier et adhère donc absolument à la contribution de la la France à l'auteur qui est annoncé merci merci on a fini les les orateurs de groupe mais il y a encore une demande de prise de parole au-delà celle de Frédéric petit pour 2 minutes merci monsieur le Président euh je évidemment le groupe modemme se joint à au liminminire que vous avez fait je vais en rajouter un qui est plus positif vous savez que je suis député des Français qui habitent en Pologne que j'habite moi-même en Pologne je voudrais insister non pas sur les résultats qui serent peut-être partagés vu de manière partagée mais je voudrais insister sur la participation chers collègues les Polonais sont plus allés voter que le camp 90 quand il a fallu chasser le communisme c'était la participation est supérieure à la partiation elle est historique et on voit que les peuples effectivement quand ils prennent la parole ils ont une parole qui est sage je voudrais donner un deuxième élémen au-delà des au-delà des au-delà des des des remarques qui ont déjà été faites je voudrais rappeler à mes collègues que il faut être clair refuser V baisser d'un € la la participation c'est sortir donc il faut le revendiquer si jamais on vote contre on vote pour la sortie il faut le dire parce que ce n'est pas ce sont les exécutifs qui négocient ce ne sont pas les parlements si on refuse d'appliquer les règles qui ont été négocié en disant nous Parlement français on ne vote pas on peut ne pas le voter on est on est on est souverain mais si on vote pas la la participation et ben ça veut dire qu'on sort donc il faut le dire il faut le revendiquer merci et une dernière prise de parole thbaau François pour le rassemblement national pour 2 minutes je vous remercie monsieur le Président messieurs les référents chers collègues la France en tant que manque très actif de l'Union européenne a toujours été contributeur majeur au budget de cette organisation d'ailleurs cont contributeur net ça a déjà été dit par mon collègue précédemment dans un contexte économique qui est marqué par des crises récurrentes et des demandes d'efforts financiers croissant au sein de notre pays il est légitime de remettre en question le montant de la contribution de l'Union européenne nous continuerons à proposer avec les élus du rassemblement national une baisse aux alentours de 5 milliards d'euros qui nous permettrait de faire face au choc inflationniste que connaît notre pays depuis plusieurs mois la France est devenue trop dégénéreuse dans les montants de sa participation nous devons revenir à une somme annuelle versé similaire à la moyenne des contributions des autres pays les mesures d'austérité et les hausses d'impôts ont été des réalités incontournables de la macronie pour de nombreuses familles françaises ces dernières années nous devons renouer avec le principe de souveraineté nationale et permettre aux États membres de l'Union européenne de déterminer librement le montant qu'il soit verser au budget de l'Union européenne et dans un contexte qui est marqué par un désir décomplexé de la macronie DS élargissement toujours plus en avant de l'Union européenne je souhaiterais savoir si vous pourriez nous détailler la part du budget européen dédiée à l'élargissement de l'Union européenne je vous remercie merci beaucoup messieurs les rapporteurs vous avez la parole dans l'ordre que vous souhaitez ben chers collègues merci beaucoup alors c'est c'est intéressant parce qu'on a une présentation on a deux je je rapporteurs ou référents ou en tout cas deux deux deux intervenants qui ont un avis relativement différent des choses donc je je vais rejoindre et constancerip qui a une longue expérience des affaires européennes puisque en Europe on essaie de trouver des compromis c'est comme ça que l'union entre État souverain parce que ce sont des États souverains qui peuvent sortir quand ils veulent s'ils veulent ça été fait il y a quelques années on essaie de trouver des compromis et du coup de commencer peut-être par là où on est d'accord donc sur là on est d'accord il y a peu de choses mais concentrons n commençons sur ça les rabais je pense qu'on est tous d'accord sur les Rabet ça a été répété dans cette commission j'ai été dans cette commission à l'époque où le CFP a été négocié le 2021 2027 la France s'est opposée de façon systématique au rabais et a demandé à la suppression des rabais qui ont été rabotés mais qui n'ont pas été supprimés ce qui était une forme d' ce qui a été une insatisfaction pour l'Assemblée nationale pour le gouvernement français parce que oui c'est vrai je pense que les Français comprennent très bien que quand on vit dans une collectivité on ne fait pas tout ce qu'on veut on trouve des compromis c'est le principe de gouverner c'est un principe qui est cher au parti de gouvernement et qui semble échapper à ceux qui n'ont jamais exercé des fonctions la deuxième chose que je voudrais évoquer c'est le le lien assez tendancieux fait entre le PACT de stabilité et de croissance nous avons remis un rapport avec l'excellente collègue mari Caramelli de de l'anubs ou en tout cas en moratoire de l'anubs mais de l'anubs la semaine dernière sur le sujet et le lien entre le PACT de stabilité le sujet qui nous occupe aujourd'hui il est très tendancieux alors je je vois que Manuel bpard a fait le lien sous travers que ça contribue à notre déficite bon notre déficit il est basé sur nos dépenses nationales il est pas basé sur le le le PS sur si on fait le net entre le psure et les et les revenus c'est assez marginal par rapport au 400 milliards de dépenses de notre budget grosso modo hein dans l'ordre de grandeur donc c'est assez différent le PCT de stabilité il encadre les dépenses de l'État et de chaque État et le budget de le CFP le budget de l'Union européenne il encadre les dépenses que la Commission européenne et que les institutions européennes engagent ces deux sujets qui sont assez différents on peut on peut avoir les avis qu'on veut sur tous les sujets mais ce sont deux sujets qui sont fondamentalement assez différents je vais pas revenir sur le PACT de stabilité et les accusations récurrentes d'austérité qui qui qui sont le fruit d'une imagination assez fertile puisque la France n'a pas équilibré un budget depuis 74 donc le concept d'austérité c'est un concept qui qui laisse P en toi ceux qui regardent la France de loin c'est-à-dire le pays qui a le plus grand budget public et de le le le le taux de dépenses publi par habitant un des plus élevés de l'OCDE un taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l' CDE et un taux de dépenses publique le plus élevé de l' CDE donc c'est c'est un concept qui est assez surprenant et je disait la semaine dernière d'ailleurs que Mariette carlille nos amis grecs savent ce que c'est que l'austérité ce n'est pas ce qui se passe en France ce n'est pas ce qui se passe en France depuis 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans ou 25 ans ça c'est une réalité mathématique même si on voudrait y échapper sur le remboursement sur la lutte contre la pauvreté moi je je partage ce qui a été dit sur les conditions très difficiles dans lesquelles sont certains Européens je tiens juste à signaler qu'on peut pas à la fois dire il faut couper tous les budgets de l'Union européenne et de l'autre côté dire l'Union européennes de avoir des responsabilités qui sont pas dans les siennes en ce moment la lutte contre la pauvreté jusqu'à preuve du contraire c'est pas une compétence européenne donc dire que l'Union européenne ne fait pas la lutte contre la pauvreté alors qu'on lui a doné la compétence c'est un peu circulaire comme comme raisonnement donnons-lui la compétence alors mais en ce cas proposer une augmentation du budget parce que il faut faut être cohérent si vous voulez plus de compétences européennes vous devez proposer plus de budgets européens si vous en voulez moins euh euh demandez en moins c'est là où le le rassemblement national a une cohérence le rassemblement national c'est pas trop quelle le position sur l'Europe mais on le verra dans l'année qui qui s'ouvre mais vous dites très clairement il faut 5 milliards de baisses du budget européen retranscrivveelon ces 2,5 milliards de baisses sur la PAC très clairement allez dire à nos agriculteurs que vous demandez que la pack soit Saab en deux donc euh non non mais çaab en deux donc donc expliquons-le parce que on peut pas dire on va arrêter de payer l'Union européenne et en même temps on va recevoir exactement les mêmes fonds ça me paraît euh assez curieux sur la dimension de France relance et du plan de relance européen je je vais me r tourner vers manuel bonpard qui fait des calculs très savants entre par les les subventions par habitant versé par l'Union européenne si vous faites exactement le même calcul sur France relance vous trouverez un équilibre qui est supérieur au plan Biden et du coup ça soulève la question de pourquoi vous n'avez pas voté avec enthousiasme pour ce plan qui contrairement à ce qui a été dit par le rassemblement national n'est pas cher l'endettement européen de Next Generation eu il est inférieur au taux de financement de la France donc juste juste pour être très clair ce n'est pas un EMP cher un emprunt cher on le fixe en fonction de Tau d'intérêt qu'on paye on paye très peu cher collectivement les taux d'intérêt sur Next Generation donc ce n'est pas un prêt coûteux du tout sur 2025- 2026 oui la contribution française va augmenter si nous mettons pas en place des ressources propres on le sait très bien on a emprunté 750 milliards ensemble il faut qu'on les rembourse on les a emprunté on doit les rembourser on les a utilisé on rénove nos bâtiments publics avec donc soyons très clair vous allez dans tout le pays et vous voyez des affiches dans toutes euh les les les les métropoles les villages les les les les les circonscriptions de notre territoire et vous voyez des panneaux qui disent financés par l'Union européenne bah c'est le budget de l'Union européne qui qui qui qui qui redescent donc oui il faudra rembourser et là Monsieur SABATOU je je veux revenir sur quelque chose que a dit parce que il me semble que c'est c'est une erreur d'appréciation sur ce qui est le budget européen vous dites la contribution française elle a augmenté graduellement au début des années 2000 parce que le budget européen il n'était pas construit comme ça avant il était financé par des ressources propres donc il y a quelque chose de parfaitement contradictoire dans ce que vous dites vous dites regardons les années 90 80 quand le budget était financé par des ressources propres et en même temps vous dites moi je ne veux surtout pas de nouvelles ressources propres pour financer le budget européen il y a une corrélation entre le fait que les États financent par leur propre budget le budget européen ou que ça soit des ressources propres qui les finan faut choisir entre les deux mais il y a pas d'argent magique qui apparaît et qui vient financer les OP par l'opération du Saint-Esprit le budget européen la politique agricole commune les fonds de cohésion et et ainsi de suite donc il me semble qu'il faut choisir et il faut être clair la multiplication du contribution française au début des années 2000 elle est liée à la brise des droits de douan qui abondait le budget européen à l'époque c'est pour ça que je suis sûr que si vous voulez revenir à cette époque vous souscriverez sans réserve à ma proposition de faire en sorte que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Vienne abonder le budget européen directement madame chikourou je vais essayer d'être bref parce que je veux pas m'étendre trop et puis je je veux laisser à Manuel bonpard le soin de dire le contraire de ce que j'ai dit pendant quelques minutes après moi les rabas nous sommes nous sommes d'accord la taque sur le numérique nous sommes d'accord seulement je suis au regret de vous dire que quand la taxeerica était proposée par le gouvernement vous avez voté contre nous l'avons fait ici à niveau européen l'assette commune yes l'assette commune sur l'IS je suis parfaitement d'accord avec vous c'est c'est très très regrettable qu'on narrive pas à avancer dessus c'est parfaitement nécessaire parce que si on croit à l'Union européenne et aux avantages du marché unique il faut qu'on ait une lecture commune des choses y compris une lecture commune des assiettes sur l'impôt ça crée toutes sortes d'effets de concurrence déloyal au sein de l'Union européenne je souscris parfaitement à ce que vous dites je pense que c'est essentiel de continuer à progresser sur ça et et je pense que l'Union européenne devrait s'y atteler même si c'est un sujet très dur au regard des pratiques très différentes au sein de l'Union européenne qui ont en partie été corrigé par l'accord historique négocié par le Président de la République et le ministre des Finances sur l'impôt minimal sur sur l'Impôt des sociétés minimales à l'OCDE c'est c'est c'est une réalité sur le changement des traités et la règle des 60 et des 30 % la réalité c'est qu'on change beaucoup dans la proposition de la Commission qui est une proposition de la Commission pour l'instant on change beaucoup la modalité de calcul d'évolution des dépenses et la façon dont est fait dans un bon pas dans la bonne direction on différencie en fonction de l'endêement de l'État donc la France devrait s'en réjouir plutôt qu'autre chose c'est ce que mari caramélier et moi avons dit sur la réforme des traités moi j'en a je je veux dire la réité c'est que je suis d'accord avec vous sur le fond je l'ai écrit d'ailleurs dans le rapport avec mariearamelli je je pense que les 60 et les 3 % n'ont pas de sens économique aujourd'hui mais à nouveau je suis obligé de regarder les choses en face je pense qu'on est ici pour dire la réalité au français changer les traités aujourd'hui vu l'équation politique en Europe qui que ce soit au pouvoir en France c'est quasiment impossible puisqueil faut l'unanimité or aujourd'hui vous n'aurez pas l'unanimité donc soyons très clair on ne peut pas aujourd'hui de façon pratique changer les traités parce qu'il faudrait dégager une unanimité qui n'existe pas au sein de l'Union européenne donc il faut faire avec ce qui est dans les traités et en même temps créer les conditions pour permettre le redraressement des finances publiques en investissant dans nos capacités productives et notre capacités de transition écologi ce qui est ce que ce budget veut faire sur monsieur clinger je veux je veux juste dire deux choses pour conclure clinger pardon excusez-moi je vis dire deux choses pour conclure sur le nucléaire je suis ravi de savoir que vous vous félicitez de l'accord historique qu'il y a eu hier et et canagpag runaché a annoncé qui est une victoire majeure pour la France pour le soutien à la filière nucléaire pour l'achat de matériel français de nos partenaires européens moi je je suis d'accord avec vous mais à la fois c'est une compétence nationale de choisir où on achète son matériel donc la réalité c'est que ni nous ni la commission ni le conseil ni le Parlement n'a le pouvoir ou la légitimité d'aller dire au Finlandais aux Suédois aux Hongrois aux Italiens vous devez acheter vos avions ici vos chars ici en ce cas dites-le très clairement dites-le très clairement les républicains que vous plaidez pour une défense européenne à l'exclusion de la Défense nationale puisque nous on achète notre matériel où on veut aussi si si c'est ce que vous voulez une position comme une autre mais j'ai pas le sentiment que c'est la position des républicains il faut choisir entre les deux si on veut que ça soit la Commission européenne qui décide où on achète du mat du matériel Muel il faut le dire mais c'est une position qui est assez éloignée de la mienne pour l'instant je pense que c'est question de souveraineté nationale et que c'est au cœur de notre souverereaineté qu'on devrait la préserver si on la préserve pour nous on la préserve évidemment pour les autres sur l'action du gouvernement l'action du gouvernement elle continuera dans le même signe et dans le dans le signe de mettre l'Union européenne en marche vers une union souveraine qui investit pour son avenir pour son industrie pour sa base industrielle et pour la transition écologique qu l'Union européenne qui avait dessiné le président de la la République dans son discours de la Sorbonne il y a maintenant 5 ans et qui est l'union européenne qui dans les 5 dernières anné dans les 5 dernières années a évolué considérablement dans ce sens-l au fruit de nombreuses différentes réformes sur lesquelles je ne reviendrai pas merci beaucoup Monsieur bonpard Merci monsieur le Président bon bien évidemment vous le savez j'aurai des des des appréciations différentes mais je remercie d'abord les les les collègues qui se sont exprimés parce que je pense c'est intéressant d'avoir un un moment d'échange comme celui que que nous avons en ce moment bon il me semble que l'objet de la discussion d'aujourd'hui c'est pas l'accord conclu euh hier au conseil sur la question du marché européen de l'électricité mais puisque j'ai l'impression qu'avec vous les accords historiques succèdent aux accords historiques qui sont toujours plus historiques les uns que les autres euh je pense que ça pourrait être intéressant qu'on ait un moment d'échange sur ce sujet euh mais euh je ne me reconnais pas et je n'attribue pas à l'accord qui a été conclu hier un caractère historique et je rappelle que par rapport à ce que nous avons voté nous Assemblée nationale française sur la nécessité du maintien notamment des tarifs réglementés de l'énergie pour les petites et les moyennes entreprises c'est totalement exclu par cet accord européen conclu hier mais bon je pense qu'on aura un moment d'échange spécifique sur cette question à l'occasion deuxièmement euh sur la question de du rapport au budget de l'Union européenne vous essayez d'interroger dans mes propos une certaine contrat dition qui n'existe pas entre le fait que j'aurais dit il faut des budgets supplémentaires pour lutter contre la pauvreté pour la transition écologique et cetera et dans le même temps j'aurais dit il faut moins de budget européen je n'ai jamais dit qu'il fallait moins de budget européen pour ma part j'ai été député européen et je sais que mon groupe ma délégation a toujours voté au Parlement européen en faveur de cadre financier pluriannuel plus ambitieux que les cadres financiers pluriannuels proposés par la Commission et et discuté par le Conseil le sujet de notre discussion aujourd'hui n'est pas celui-là le sujet de notre discussion est de savoir qui alimente quelles sont les recettes qui viennent alimenter ce budget européen et est-ce qu'elles sont justement et équitablement répartis entre les différents États-membres de l'Union européenne et clairement ce n'est pas le cas clairement ce n'est pas le cas puisque vous avez un dispositif de Rabé qui certes est le résultat de rapport de force consenti de manière historique mais c'est une réalité et vous pouvez pas dire si vous interrogez les rabés si vous proposez de réduire la contribution française au regard de ces Rabet vous allez sortir de l'Union européenne parce que si c'est ça alors en vérité ça voudrait dire et ça revient à considérer que la France n'a aucun poids aucun pouvoir de négociation aucune force de négociation pour faire en sorte qu'un certain nombre de règles qui sont injustes aujourd'hui à l'échelle européenne puisse changer or vous savez très bien que si vous voulez avoir un rapport de force il faut être en capacité de s'appuyer aussi sur des décisions souveraines du peuple français ou de ces assemblées pour dire pour nous en France il y a une inégalité dans les contributions au budget de l'Union européenne qui n'est plus acceptable hein j'ai entendu notre collègue du MoDem dire quand les peuples prennent la parole les peuples ont une parole sage j'en suis d'accord il aurait été bien qu'un certain nombre d'entre vous s'en rappell quand en 2005 les Français ont envoyé un message très clair quand ils ont voté parce que c'était le peuple français qui a voté contre le traité constitutionnel européen et que vous ne passiez fassiez pas revenir par la fenêtre ce que les Français avaient décidé de chasser par la porte donc ça c'est juste pour pour la position générale sur sur sur sur le budget sur le frond de souveraineté pardonnez-moi mais je pense qu'on on aura pas le temps de se répondre les uns les autres mais dans votre calcul il y a vraiment quelque chose qui m'a échappé parce que 370 milliards d'euros pour le plan Biden 10 milliards d'euros pour le plan step la population de des états Unis d'Amérique n'est pas 37 fois supérieure à la population de l'Union européenne mais à mon avis vous avez fait une erreur de calcul oui mais moi je parlais de STEP pas de France relance cher chers collègues sur la question des ressources propres vous dites c'est un point d'accord entre nous sur la nécessité d'avoir de nouvelles ressources propres vous avez raison le problème c'est que la France s'est opposée à la construction et à la mise en place de certaines ressources propres et je parle notamment à la taxes sur les transactions financières il y a un vieux loup de mer européen qui ça fait des années et des années qu'on en parle au Parlement européen et le la France la parole de la France n'a pas soutenu aujourd'hui par exemple la mise en place de cette nouvell ressources propre alors que vous l'avez dit ce serait éminemment nécessaire sur les les interventions qui ont été faites par les les uns et et et et par les autres je veux dire par rapport à l'intervention du rassemblement national que la question n'est pas que la France dispose d'un Rabé la question est que les autres États ne disposent plus d'un Rabé c'est une position qui a une position qui qui permet je crois de défendre auprès des Françaises et des Français que leur contribution au budget de l'Union européenne est équitable vis-à-vis de l'ensemble des parties prenantes de cette union et là aussi vous me dites notre collègue du MoDem disait cette idée du juste retour et est est est fascinante mais personne et c'est pas à moi que vous allez faire le reproche ou ou faire le procè d'intention de ne pas avoir de politique de générosité ou de solidarité avec d'autres pays européens qui seraiit dans des situations plus difficiles que la nôtre mais vous voyez bien que c'est pas ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui puisque je vous dis que le la la les les pays qui profitent le plus aujourd'hui de de du retour européen ne sont pas les pays qui en ont le plus le le plus besoin donc le débat aujourd'hui n'est pas un débat positionné entre ceux qui voudrai être généreux et ceux qui ne voudraient pas l'être le débat il est que il y a d'un côté une politique qui est extrêmement naïve qui donne l'impression que la France est le seul pays qui n'est pas en capacité de mener aussi des rapports de force pour défendre ses intérêts et et c'est ça que je mets en cause voilà donc ça me paraît important de d'apporter cette cette cette précision voilà sur ce qu' a dit ma collègue sopia Chikirou je bien sûr je suis d'accord mais je voudrais appuyer sur ce qu'elle a dit sur la question du Fond européen d'aide au plus démunis et je me permets de dire au président que que peut-être que ce serait un sujet sur lequel nous devrions quand même nous pencher en tant que commission des affaires européennes parce que là il y a quelque chose qui devrait interpeller tout le monde c'est-à-dire qu'on a un Fond Européen un Fond européen d'aide au plus démunis dont les crédits dédiés à la France ne sont pas entièrement consommés et dans le même temps on sait bien qu'on a des associations de solidarité alimentaire en particulier qui sont dans des besoins de financement énormes donc ça serait quand même intéressant d' quité d'investiguer sur la raison pour laquelle l'ensemble de ces fonds n'est pas n'est pas été utilisé disit je pense que ce serait intéressant qu'on ait un échange sur ce sujet sur ce qu'a dit notre collègue LR je veux dire un point d'appui un point d'accord sur la question bien sûr du du refus des accords commerciaux et notamment des discussions qui se poursuivent sur l'accord commercial avec le mercosour voilà j'ai essayé de répondre ou en tout cas de dire mon point de vue sur les points de vue qui ont été exprimés par les collègues je les en remercie je remercie mon collègue alexandrereud et je remercie monsieur le Président pour cette discussion qui me semble été intéressante merci beaucoup j'ai une demande de prise de parole en rebond c'est Frédéric petit pour une minute oui merci monsieur le Président juste une petite remarque je sais bien que c'est une goutte d'eau contre la marée mais je rappelle même si ça sert à rien parce que l'histoire a été tellement répétée le référendum de 2005 est un référendum qui refuse l'acte la Constitution donc qui maintient les traités et ce qui se passe après c'est que ben on on a fait les réformes qu'il fallait faire sur lequel tout le monde était à peu près d'accord nous sommes obligés de les faire à traiter constant et c'est ce qui se passe 2 ans après c'est tout c'est c'est donc et je rappelle aussi que les partisans du nom les partisans du nom se sont bien gardés se sont bien gardés à l'époque de dire qu'il fallait changer les traités ils étaient tous pour le nom en disant il faut pas faire ça il faut rester dans les traités donc on peut pas reprocher franceendant laampne il faut pas reprocher donc à un système d'avoir poser un acte politique qui était de dire non nous ne voulons pas d'une refondation des traités dans une constitution et de reprocher après à ceux qui veulent faire avancer le projet comme il me semble que beaucoup de gens le font ici mais ça prend plus longtemps effectivement les réformes qu'il fallait faire ont pris plus longtemps pour être faite dans le cadre des traités et pas dans ce qui avait été refusé et aucun des partisans du nom n'est allé au bout de la démarche de dire donc il faut donc il faut arrêter merci beaucoup merci beaucoup voilà qui qui cl la discussion s'il y a pas de de de réponse bahem manuel bonpard je je propose queon on rentre pas là dans une discussion làdessus mais juste vous rappeler quand même qu'il y a quelque chose qui s'est appelé le traité de Lisbonne hein qui non mais attendez attendez moi je vous ai pas je vous ai pas interrompu mais qui qui qui reprenait l'essentiel du traité constitutionnel européen qui avait été refusé par référendum et qui est passé par la voie parlementaire et vous le savez très bien c'est une réalité pour le reste dire que ceux qui se sont opposer au Traité constitutionnel européen n'avait pas de proposition alternative sur les traités à faaires écoutez chers collègues je vous propose de me laisser votre adresse mail et puis je vous enverrai un certain nombre de documentation sur ce sujet merci beaucoup il me reste des nominations de rapporteur et donc sur la proposition de résolution européenne de Madame Delphine bateau et plusieurs de ses collègues visant au non visant au non renouvellement de l'autorisation du glyphosate au sein de l'Union Européenne j'ai reçu la candidature de Madame Delphine bateau donc si tout le monde est d'accord je propose que la nous la nommions rapporteur conformément à ce que le bureau de la commission des affaires européennes a décidé c'est-à-dire que celles et ceux qui proposent une proposition de de résolution soit soit les rapporteurs s'il y a pas d'objection il en est ainsi décidé et par ailleurs Marietta caramanli et Sabine tiller référente marché intérieur industrie souhaitait nous soumettre à notre examen une prop