Élargissement et Budget européen

Nous allons commencer cette cette table ronde. Merci de de prendre place parce que comme d'habitude les questions d'actualité à 15h et puis des semaines très courtes etquées. Donc d'habitude on fait trois commissions par semaine.

Là on est réduit à une. Bien. Euh mes chers collègues, donc euh une nouvelle vague d'élargissement d'ici à 2030 est une perspective qui est très réaliste.

C'est ce qui était dit par madame Martha Kos la Commissre européenne à l'élargissement lors d'un entretien avec des journalistes le 16 avril euh dernier. Comme vous le savez, neuf pays ont aujourd'hui officiellement le statut de pays candidat pour rejoindre l'Union européenne. Je les cite l'Ukraine, la Moldavie, la Geéorgie, la Turquie et enfin les cinq pays des des Balkans occidentaux à savoir la Serbie, le Montenegro, la Macédoine du Nord, l'Albanie et la Bosnie Herzegovine.

J'ajoute que le conseil reste par ailleurs saisi de la demande d'adhésion du Kosovo et ça depuis décembre 2022. Tous les pays ayant le statut de candidat n'en sont toutefois pas au même stade. Certaines négociations sont même au point mort, comme c'est le cas bien sûr pour la Turquie, vous le savez, mais aussi pour la Géorgie dont le processus d'adhésion a été interrompu.

En 2024, les autorités georgiennes ont décidé de le de suspendre le processus d'adhésion, en tout cas jusqu'en 2028. Je dirais que dans le contexte actuel, ça nous arronde. On ne peut pas dire que les évolutions récentes de la situation en Geéorgie laisse augurer d'une reprise rapide du processus d'adhésion.

En revanche, l'Albanie et le Montenegro semblent aujourd'hui les plus avancés tandis que l'Ukraine candidate depuis juin 2022 pourrait intégrer l'Union européenne avant 2030 selon les propos d'Ursula derleyen. Une Union européenne a 30 membres pour 2030 voire 33 ou 36 à plus long terme. Voilà qui soulève aujourd'hui de nombreuses interrogations voire des inquiétudes.

Parmi les nombreux sujets sur la table, il y a bien sûr la question budgétaire. Alors que cet élargissement pourrait intervenir au cours du cadre financier pluriéannuel 2028-2034. D'ailleurs, la question budgétaire, même sans l'élargissement est un vrai sujet.

Combien coûtera cet élargissement qui le prendra en charge ? Quel impact aura-t-il sur la politique de cohésion alors que les pays candidats ont un PIB par habitant inférieur à celui de la Bulgarie qui est le pays le plus pauvre de l'Union ? La PAC, la politique agricole commune pourrait-elle survivre à l'entrée de l'Ukraine qui est la grande puissance agricole par sa taille et par la richesse de ces terre ?

Comment préparer le budget européen à ce défi ? Même en Estonie d'où nous nous revenons, pays qui soutient l'Ukraine avec une grande vigueur, nous avons pu constater que l'éventuel accès de l'Ukraine à la Pâque est source de débat et de réflexion même dans ce petit pays. Toutes ces questions pourtant cruciales sont malheureusement fréquemment escamotées par la Commission européenne.

Son discours se limite bien souvent à répéter que l'élargissement est un investissement stratégique ou bien un impératif géopolitique. Et alors même que tout projet législatif européen s'accompagne d'une étude d'impact, il n'y en a pour actuellement aucune étude d'impact officiel qui est fourni par la commission sur l'élargissement. Le débat dans ces conditions ne peut être satisfaisant.

C'est donc tout l'intérêt de la table ronde d'aujourd'hui qui vise à nourrir nos réflexions bien sûr sur les conséquences budgétaires d'un élargissement avant la présentation début juillet de la proposition de la Commission européenne sur le prochain cadre financier pluriannuel. Nous entendrons également conjointement avec l'Assemblée nationale dans un format rassemblant les commissions des affaires européennes et les commissions des finances, le commissaire en charge du budget le jeudi 22 mai le matin. Ce ce midi, nous accueillons donc deux chercheuses, madame Lalière Rubio que nous connaissons de l'Institut Jacques Deor et madame Elsa Rignier de l'Institut du développement durable et des relations internationales Lidri.

Madame Rubiot, vous avez publié en janvier 2025 une étude commandée par la Commission des budgets du Parlement européen intitulé adapter le budget de l'Union européenne au défi des futurs élargissements. Tout scénario confondu, vous concluez à un coût négligeable mais maîtrisable d'un élargissement de l'Union européenne. L'impact serait cependant disparate selon les États-membres, certains pouvant perdre jusqu'à 20 %, dites-vous, de leur fond de politique de cohésion.

Nous avions la semaine dernière une table ronde sur la politique de cohésion et ces perspectives qui commencent à inquiéter notamment les régions. Vous proposez dès lors des pistes de réforme pour atténuer le choc comme celle de relever le plafond des dotations nationales de la politique de cohésion ou d'instaurer une période transitoire pour l'accès des nouveaux États-membres à la Pâque. Madame Régner, vous avez publié en juin 2024 pour l'IDERI une étude de présentation du secteur agricole ukrainien et de ses enjeux en vue d'un éventuel élargissement.

Vous y rappelez les spécificités les spécificités de l'agriculture ukrainienne caractérisé par une pluralité de modèles d'exploitation. Vous insistez sur le tournant agricole européen pris par l'Ukraine enclenché avec l'accord d'association de 2014 et qui viendrait simplifier s'amplifier avec l'élargissement. Pour l'agriculture ukrainienne, une adhésion du pays constituerait un défi de taille, c'est le cas de le dire, tout en matière tout tant en matière de mise aux normes européennes qu'en matière de gestion administrative des fonds.

Pour l'Union européenne, une intégration de l'Ukraine mettrait sous pression la Pâque et serait selon vous un probable déclencheur d'une réforme d'ampleur de cette politique. Avant de vous laisser présenter plus en détail vos travaux pour une dizaine de minutes environ chacune, je souhaiterais formuler une observation sur la PAC. Tout le monde ici se souvient de la colère de nombreux agriculteurs européens notamment polonais face à l'afflux après 2022 de produits ukrainiens exonérés de doigt droite.

Il s'agit là d'un sujet explosif dont nous avons réentendu parler au salon de l'agriculture récemment et dont je sais très bien que les agriculteurs nous regardent puisque nous sommes nous sommes filmés et j'ai eu des messages déjà hier sur le fait qu'il y avait une table ronde et que les oppositions sur les propositions de la commission à ces sujets ne sont pas satisfaisantes. Sans modification des règles, une intégration à court terme de l'Uraine à la PAC pourrait être encore plus inflammable. Après le plombier polonais des années 2000, l'agriculteur ukrainien pourrait bien être le nouvel épouvantail brandi par les anti-Européens.

Madame Rubiot, je vous cède la parole pour une présentation des conclusions de votre étude puis ensuite nous passerons à madame RNER. Donc je dis à peu près 10 minutes chacune pour qu'on laisse vraiment l'échange euh avec nos collègues. Parfait.

Merci beaucoup monsieur Rav. Merci. Merci beaucoup tout le monde euh pour cette invitation.

Effectivement c'est c'est un sujet qui est au débat mais que comme vous le dites, il y a pas encore on est toute de la commission qui met en clair le les les nombres. Ce qu'on a essayé nous de faire avec cette étude pour le Parlement européen. C'était pas le seul.

Il y a eu d'autres toutes qui ont apparu aussi en même temps. Et donc euh en lieu de vous expliquer en détail toutes nos chiffres, je serai euh bien sûr ouverte à toute question. Moi, j'aimerais bien c'est ce que j'essaie de faire chaque fois qu'il me demande de présenter l'étude de de me de de me centrer sur 4 c ches qu'on a pris en faisant cette étude 4 c idées euh conclusion générale et que je pense que c'est important parce que parfois ils vont vont en vont pas dans la direction qu'on voit les devats en fait, ils sont un peu contreintuitifs par rapport au debat actuel.

Euh une des idées qu'on a que c'est c'est important de passer, c'est que il y a rien d'automatique quand on veut estimer le coût budgétaire de l'enlissement. Ce n'est pas du tout facile en fait et parfois dans le actuel, ça semble que c'est une chose presque automatique. C'est-à-dire on met dans une espèce de machine les les États candidatent leurs critères, leurs caractéristiques et on a les coûts budgétaires.

C'est loin de soi pour beaucoup de raisons. C'est très difficile. Il y a beaucoup de politiques dans la traduction de un allergisement un coût budgétaire.

Euh pourquoi ? Pour différentes raisons. D'abord parce que en fait il y a parti euh de coûts budgétaires ou de dépenses européennes qui sont préaloués mais il y a un parti qui n'est pas préaloué.

Donc déjà la partie pas préaloué, il y a pas de règles sur comme on doit l'adapter en cadre de largissement. La commission dans le passé, elle a toujours proposé une augmentation en fonction de l'augmentation de PIV, population, mais c'est qui nous part et après ça devient un sujet de négociation et normalement ça baisse dans la négociation. Deuxièmement, la partie préalouée, donc la pâque et la cohésion alors que pour la politique cohésion, on a des règles assez claires de combien en étant en fonction de ces critères objectifs PIB population prévra par rapport aux règles actuelles pour la PAC, c'est pas de tous les cas en fait et dans chaque largusement et elle pourra vous l'expliquer peut-être mieux, on a d'ù adapté, on a d'ù décider, on a d' prendre une décision d'abord que c'est combien de montants par hectaire agricole on va donner au prochain étatmembre parce qu'il y a pas une règle objective pour chiffrer ça.

Troisièmement, on sait pas quand est-ce qu'il y aura en largissement et ça c'est super important parce qu'en fait les règles de de légibilité même s'il y a beaucoup de résistance au changement, ça change un peu d'une période à l'autre. Et dans ces cas-là, je dirais qu'on est encore plus dans l'obscurité ou dans l'incertitude que dans le largement passé à l'Europe de l'Est. Euh, on disait tout à l'heure la commission n'a pas fait des études d'impact, mais la commission la première fois qu'il a fait des études d'impact pour l'argent de l'Est, c'était l'agenda 2000.

On était plus avancé dans la négociation déjà. on avait plus de clarté qu'il y aurait on on il y avait déjà plus de consensus politiques, il y en a été plus clair donc qu'il y avait euh qu'il était largement aller arriver. Donc ça c'est pas de tous les cas.

Et 4e point important pour l'Ukraine, c'est euh les critères de légibilité qu'on applique à chaque pays. Les critères qu'on utilise pour savoir combien d'argent ils vont recevoir peut changer aussi dans les cas de l'Ukraine. C'est clair, on sait pas quelle Ukraine va entrer déjà.

On sait pas quand est-ce qu'elle va rentrer l'Union européenne, mais on sait pas quelle extension elle aura, quelle population elle aura. Donc il y a des études qui qui font différents les scénarios. Ils font 20 % de réduction de population de territoire pour ajuster euh les coûts.

Donc ça c'est la première chose. Les règles déterminant laallocation de fond euh sont pas claires et donc les coûts budgétaires et donc je peux vous présenter un peu nos scénarios dépend beaucoup de présentation comprendre méthodologique. Donc dans notre cas donc j'avais fait un excours sous un peu de notre nos chiffres.

Dans notre cas, on a pris une décision que c'est on a pris quelques présomptions très différentes de présomptions qu'ils ont pris d'autres tout que c'est d'intégrer euh les choix politiques qui avaient été faits dans les précédents enlargissements. Qu'est-ce que je veux dire par ça ? Une présomption qu'on a pris très fort, c'est de plafonner la Pâque, de plafonner les pilières de la Pâqu.

On se dit, c'est irréaliste imaginer que dans un enlargissement futur, on laisse le plafond ouvert et on ajoute les coûts de la PAC. Bien qu'on est tous très euh on sait tous comme c'est sensible, réduit les allocations de la PAC, on sait aussi que c'est très très difficile imaginer une augmentation. Or, si on laisse les plafonds ouverts, ce qui nous disent les autres études qui ont été faites, c'est que la PL le budget de la PAC pourrait augmenter 20 25 %.

Donc dans les contextes actuels, vous l'avez dit, c'est dans les contextes actuels de de cadre financier pour la Noël, la négociation actuelle, c'est irréaliste. Imaginez que ça arrive là. Et donc c'est pour ça qu'on a pris cette présomption de plafonner la PAC en terme réel et voir qu'est-ce qui se passe et aussi parce que ça a été la chose qui avait été faite euh lors de l'enregissement précédent.

Donc on a d'abord commencé l'annonciation sur la présomption que ces États n'auraient pas accès au paiement direct. Ensuite, eux, ils ont accès avec une période transitoire mais en plus de mettre les périodes transitoires, il y a où cet accord franco-allemande dit on va on va rester avec euh à niveau réel en fait. Donc on va on va augmenter euh les budgets de la PAC à partir de 2006 euh de manière que ça soit plus ça soit maintenu en terme réel par rapport à au 2006 à partir de 2007.

Donc il y a où cette décision ? Mais on appliquait la même décision et c'est pour ça qu'on a de chiffres très différents d'autres études qui ont été faites notamment parce que le budget pack dans notre cas en terme global ça n'augmente pas, ça reste au moins les pilers les piliers de ça augmente. Donc ça c'est la première chose.

Deuxième idée euh et j'ai touché un peu déjà cette question c'est cette idée fixe que tout enlargissement entraîne une augmentation de budget européenne. Ça n'est pas du tout vrai si on regarde le les vagues dans l'argissement précédent. Donc ça a été le cas pour les premiers enlargissements.

Ça a été notamment le cas pour l'allisement vers la péninsule ibérique parce qu'il y a eu un choix politique d'augmenter beaucoup la politique cohésion à ce moment-là et ça entraîné une augmentation de budget mais ça n'a pas du tout été le cas pour la la dernière dernier bac d'en arrissement vers l'est. le budget à cees moment-là on avait déjà une forte position de États contributeurs net augmenté le budget au-delà à de PIB de revenu national brute et c'est resté comme ça. Alors la chose qui le trompe d'œil entre guillemets c'est qu'une chose c'est le budget en terme absolu et on une chose c'est le budget en terme relatif en fait la taille relative de budget et bien sûr c'est c'est assez évident que s'il y a plus d'état qui contribuent bah les budgets en terme de taille absolu on monte parce qu'il y a plus de contributeurs mais si on le compare en terme de en terme relatif en pourcentage de de revenu national brute c'est tout à fait possible qu'un régiment n'entraîne pas une augmentation de budget c'est assez possible qu'on reste dans les 1 % et Ça d'ailleurs c'est une autre présomption qu'on a pris dans notre étude.

On a dit bah le budget on on parle de la présomption que le budget va être euh resté à 1 %. Oui. Avant couper dans le raisonnement que vous exprimez là, j'essaie de réfléchir en même temps.

Vous dites le budget effectivement n'augmente pas mais à ce moment-là, vous avez si vous avez des États-membres notamment plus petits, qui rentrent et qui augmentent le budget mais qui bénéficient de l'accès au service européen, on va avoir de la part des contributeurs nets une aggravation de leur arrive, j'y arrive. Ben l'autre chose à tenir compte et ça c'est la 3è le 3e enseignement qu'on a pris en faisant cette étude c'est que très c'est très différent l'impact d'un élargissement pour la PAC que pour la politique cousion n'a rien à voir. On a tendance à penser que c'est la même chose de pays pauvres agricoles arrivent donc il y aura automatiquement une présion à à augmenter le budget de grand politique.

Alors que c'est assez différent. Et pourquoi c'est assez différent ? Parce que les règles de l'églibilité, les règles qu'on applique dans le dos politiques sont très différentes et notamment ce qu'on a sur la politique cousion qu'on sous-estime en fait c'est cette règle de plafond en fait règle qui plafond à chaque état le montant de fond d'occasion qu'il peut recevoir par rapport à son PIB.

Qu'est-ce qui se passe que ces États que vous dites sont très très propres en terme de PIB par capita mais en fait un volume total de PIB sont très petite. La totalité de ces neuf états candidates il ils sont équivalents à peu près au PIB de la Roumanie plus 10 %. En fait, c'est très petit.

Donc même l'Ukraine, c'est moins de la moitié que le PIB de l'Ukraine de Roumanie. Même si par extension sont très importants, en terme absolu le PIB c'est très petit et lors étant donné que eux ils peuvent juste avoir accès en fait le montant maximal qu'elle peut recevoir en politique de francusion c'est 2,3 % de son PIB automatiquement ça limite beaucoup euh les transferts en politiqueion qu'ils auront. C'est pour ça que dans toutes les estimations dans la plupart des estimations et je vais revenir sur ce point, vous allez voir que le grand impact vient de la PAC, vient pas de la politique cohésion parce qu'il y a cette règle automatique qui limite beaucoup l'accès qu'ils ont au fond cohésion.

Ça c'est une règle qui s'est mis pas pour éviter que les États nouveaux reçoivent beaucoup d'argent. C'est la règle d'absorption. En fait, on s'est dit que plus de 2 pour 3 2,3 % du PIB pour un pays pauvre, c'est difficile à absorber, à mettre en place, à utiliser.

Mais cette règle, elle a cet impact pas intentionnel mais qui est important. Alors que pour la PAC, on n' pas cette règle. En fait, on n pas une limite de montant qu'un état peut recevoir.

Et alors bien sûr à plus d'extension agricole, donc théoriquement si on si on donne pas moins de de d'euros par hectare, donc ils recevront beaucoup plus d'argent. Donc ça c'est l'autre enseignement important qui ne il n'est pas dans les débats. En fait, c'est très différent l'impact sur la politique cohésion que l'impact sur la PAC.

La politique cohésion pour le dire d'une façon simple, on devrait presque rien changer s'il y a un grand élargissement parce que ça fonctionne très bien entre guillemets parce qu'il a cette capacité à limiter. La seule chose qui se passe l'effet statistique. Comme vous l'avez dit déjà donc qu'est-ce qui se passe avec la politique cohésion ? que ce que le région et les États reçoit, ça dépend de son PIB par capita par rapport à la moyenne européenne.

Et donc si on baisse de la moyenne européenne, ça peut entraîner un changement de catégorie. Il y a de de régions qui peut passer à être de moins développé en transition de en transition à plus développé. Ça ça arrive avec tous les élargissements.

On l'a où dans les passé, on l'aura dans les prochaines. Dans nos études, ce qu'on a ce qu'on a c'est qu'on a observé, c'est que si on fait on est largement petite, le big bang avec le Balcan, la baisse de la moyenne européenne c'est juste de 2,7 %. C'est vraiment très très bas.

Il y a quelques effets statistiques mais juste dans notre cas, dans nos estimations, c'était juste deux pays qui avaient cet effet statistique. Alors les pays qu'ils ont l'effet statistique, c'est un effet très grosse parce que ça c'est pour ces pays, c'est 20 % de réduction de la location politique cohésion, mais c'est limité à deux pays. Dans les cas d'un big bang, alors la baisse est plus importante, c'est 10 % de réduction de PIB par capita et là il y aurait 5 si pays touchés.

Pas la France mais il y a des pays comme l'Espagne qui seraient touchés par exemple. Ça c'est pour la politique mais pour l'effet statistique je dirais on sait quoi faire parce qu'on l'a fait déjà dans les passé on a cette système de phasing face out. On peut permettre aux États de garder la catégorie qu'ils avaient auparavant pendant quelques années lorsque le temple qu'il s'habitent tout à la nouvelle catégorie.

Donc c'est c'est pas un grand enjeu. Le grand enjeu, c'est pour la pâque ce qu'on fait parce que là et et surtout s'il y a l'allélargissement vers l'Ukraine bien sûr parce que les Balcans euh je répète donc c'est c'est pas c'est pas très important l'impact sur les Balkans. Donc ça c'est les peut-être la 4ème chose à dire, je sais pas combien de temps il me reste parce que je ne contrôle pas.

D'accord. C'est l'incertitude. En fait, je je le disais tout au debout, on est dans une étape de énorme incertitude, pas que sur l'energisement, sur tous les choses, mais l'energisement en plus et avec la situation de l'Ukraine encore plus.

Et donc peut-être un jeu précis pour cet enlargissement, c'est s'adapter différents scénarios possibles parce que ça peut être un grand enlargissement, un petit enlargissement. Ce qu'on sait déjà par rapport à la au passé, c'est que probablement ça va être un enlargisement euh ce que les experts enlargisement appellent à système type régata. Donc chaque état va arriver un jour à une année différente.

Non, on peut pas nous on a fait des estimations de big bank euh euh small bank mais c'est pas réaliste en fait. C'est pas réaliste. Donc il faut s'adapter, il faut se préparer probablement des enlargissements graduels qui arrivent peu à peu et ça va être très très différent si on a l'Ukraine on n pas l'Ukraine en 2030.

Donc moi personnellement, je pense que c'est très irréaliste de toute manière, même si la commissaire le disent parce que vous savez que il y a une succession de veto points avant que un état entre mais euh pour les budgets, il faudra mettre quelque chose en place si ça arrive. Donc s'il y a que quelques états petits, c'est très facile. En fait, les mon ténègles, on avait estimé que les coûts c'est équivalent à 0,16 milliards en total pour toute la MFF, tout le cadre financiers prenel.

Donc c'est rien, on peut le on peut le couvrir avec un avec avec des marges budgétaires. Le seul problème ou la seule question c'est qu'il y a aujourd'hui un article dans le règlement de cadre financier pren qui oblige à réouvrir le cadre financier pr Noël en cas d'accession. Et donc nous ce qu'on proposait c'est de revoir cet article parce que si c'est une petite accession d'un petit pays ça vaut pas la peine de réouvrir tout la négociation peut-être donc permettre de une accession s'il y a de petites montagnes.

S'il y a l'Ukraine alors deux choses possibles. Une chose c'est euh si on le sait avant la fin de la négociation du cadre financier pranuel peut-être aller vers un cadre financier pranuel à 5 années. Ça nous permettrait d'adapter l'entrée de l'Ukraine à partir de 2032.

L'autre option se fait comme avec l'agent de 2000 donc fait une estimation claire de coût et fait une réserve qu'on mettrait à côté du cadre financier pr Noël qui serait activé à majorité qualité au conseil en lieu que activer à l'unanimité ça serait plus facile de voilà intégrer et voilà je m'arrête ici. Merci madame Rier la PAC vous avez vous êtes amené sur un plateau là donc on vous écoute sur votre expertise. Oui merci beaucoup bonjour à toutes et à tous et merci pour cette invitation.

Je suis très heureuse de venir discuter et échanger sur l'étude qu'on a produite l'année dernière avec Aurélie Catalo. Je vais structurer mon propos autour de trois parties. Je vais commencer sur le secteur agricole ukrainien et rappeler l'importance du secteur agricole pour ce pays.

Puis dans une deuxième partie, je présenterai un peu la structure des échanges entre l'Ukraine et l'Union européenne pour en venir à la fin sur la partie qui nous intéresse à savoir quelles pourraient être les conséquences pour la PAC. Question déjà abordée un peu par la lia Rub. on ira on ira un peu plus loin et je montrerai encore les tensions et les incertitudes qu'elle a déjà souligné.

Donc déjà pour rappeler l'importance du secteur agricole pour l'Ukraine en 2021, donc je donnais des chiffres avant l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie, le secteur agricole c'était 10 % du PIB à titre de comparaison en France et à l'échelle européenne c'est 1,6 % donc c'est majeur, c'est 15 % des emplois et 40 % des exports. Donc c'est en terme de devises étrangères, c'est via le secteur agricole que l'Ukraine a la meilleure balance commerciale. Donc ça c'était pour un peu poser poser ça.

Maintenant en terme de structure agricole comme vous l'avez rappelé dans votre propoliminaire, ce qu'on montre dans l'étude c'est qu'en fait l'agriculture ukrainienne elle est elle est plurielle. On a souvent en tête l'image des agribusiness. En fait c'est un peu plus compliqué de ça.

À l'image de nombreux pays d'exunion soviétiques, l'agriculture ukrainienne pourrait être qualifiée de dual. On a d'une part des microfermes de semi-subsistance. qui font de quelques arts à quelques hectares et elles assurent quand même 32 % de la production agricole du pays et ça va être principalement des fruits, des légumes, ça va être vraiment pour la la subsistance au quotidien et donc c'est cette production là c'est pour l'autoconsommation et aussi la vente sur les marchés.

En parallèle, on a à peu près 40000 entreprises. C'est assez dur d'avoir des chiffres exacts. Les statistiques ukrainiennes sont un peu un peu différent de nos statistiques, mais on a à peu près 40000 entreprises.

Et là dans ces entreprises, faut distinguer les entreprises familiales qui vont être entre 50 et 100 hectares et qui vont un peu s'approcher du modèle français. Des très grosses entreprises qu'on a qualifié de entreprise capitalistes qui peuvent faire plusieurs milliers d'hctares voire plusieurs centaines de milliers d'hctares. Et là, il y aurait encore quelques différences.

On va pas on va pas rentrer dans ces détails ici, je pense pas que ce soit si important. Mais donc ces entreprises agricoles là, ces entreprises commerciales, elles se sont spécialisées vers l'exportation de matières agricoles brutes, principalement des céréales et des oléagineux à faible valeurs ajoutées. Donc ce sont pas des matières transformées et c'est juste que l'Ukraine produit beaucoup de volume.

Voilà de de produits comme ça. Le secteur agricole, il a été durement touché par la guerre et continue de lire par plusieurs niveaux. Déjà, il y a les terres qui sont détruites, qui sont bombardées, qui sont minées ou qui sont occupées par la Russie.

Donc, il y a 25 % de la surface agricole ukrainienne aujourd'hui qui ne peut pas être utilisée pour la production pour ces différentes raisons. Il y a les machines agricoles aussi qui sont touchées, les entrepôts de stockage, les barrages aussi, les tout toutes ces structures sont détruites, la force de travail aussi qu'elle soit tuée ou mobilisée pour la guerre ou qu'elle ait du fout qu'il y a des pertes et dommages qui sont estimées environ à 80 milliards de dollars. Il y a aussi des problèmes d'exportation des matières.

Avant, 90 % des des matières agricoles exportées de l'été par les ports de la mer Noire et donc il y a eu ce blocus des ports de la mer Noire en 2022. Donc maintenant il y a de nouveau des exportations mais les coûts logistiques ont beaucoup augmenté et puis tous les tous les ports ne sont pas accessibles. Donc voilà donc c'est un secteur qui a été beaucoup endommagé par la guerre et les besoins de reconstruction sont estimés par la Banque mondiale à 56 milliards de dollars sur 10 ans.

Donc c'est quand même non négligeable. Maintenant, pour envenir à ma deuxième partie sur les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne, donc elles sont encadrées comme comme vous l'avez dit par l'accord d'association qui a été ratifié en 2014 et qui met en place une zone de libre échange entre l'Ukraine et l'Union européenne qui abaisse les doigts de douanes voire les supprime pour tout un ensemble de produits avec des contingents tarifaires pour les produits les plus sensibles comme le blé ou la volaille et qui met en place un alignement progressif des normes sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de l'Ukraine sur les standards européens. Donc depuis 2022, ces droits de douement levées dans un dans une politique de solidarité avec l'Ukraine.

Donc il n'y a plus de droit de douine en 2022. Un une mesure temporaire qui a été prolongée en 2023. Puis en 2024, ça a été adopté mais avec cette fois-ci quelques clauses de sauvegarde lorsque les volumes devenaient plus importants pour faire face à la préoccupation des agriculteurs comme vous l'avez appelé.

Et là, on attend que la commission euh propose une nouvelle solution parce que ce traité euh prend fin, enfin pas ce traité, cette mesure euh prend fin en juin 2025. Donc, ce n'est pas encore clair. La commission a dit qu'elle ne voulait pas prolonger ça, qu'elle voulait modifier l'accord d'association.

Pour l'instant, il n'y a pas encore de texte sur la table. Donc maintenant, venons-en à à la dernière partie sur quelles seraient les conséquences pour la PAC et le cadre financier pluriéannuel. Euh c'était important de rappeler l'incertitude.

Euh donc on vous l'avait dit, peut-être que l'Ukraine pourrait adhérer en 2030, je partage les dates de de l'aliér sur cette date, mais quand bien même en 2030, on serait sur un nouveau cadre financier plurannel. Donc comme vous l'avez dit, en juillet 2000, en juillet de cette année, la commission va proposer un nouveau cadre financier pluriannuel qui détermine à la fois le budget de la PAC et aussi un peu les règles de la location entre les différents États-membres. Donc, on ne sait pas lorsque la l'Ukraine adhérera, si elle adhère euh quel sera le budget de la PAC, quelle sera la clé de répartition entre les Étatsmembres, quelle sera la location, quelle sera aussi euh l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne qui peut prévoir des clauses de sauvegarde et certaines dérogations sur le secteur agricole et on ne sait pas quel sera l'état de l'Ukraine d'un point de vue économique et quel sera l'état de son secteur.

Donc cela étant dit, je vais quand même me prêter à l'exercice de de donner quelques ordres de grandeur et de quelques éléments de réflexion pour pas m'arrêter en disant il y a trop d'incertitude donc on ne peut rien dire. J'ai différencié deux types de conséquences. Il y a des conséquences qu'on pourrait dire indirectes et puis sur la PAC des conséquences plus politiques et puis des conséquences plus tangibles, plus directes de transfert de fonds et de réforme de la PAC.

D'abord sur les conséquences politiques ou les conséquences indirectes, si l'Ukraine adhérait à l'Union européenne avec sa population de 2021, elle pourrait devenir le 5e pays de l'Union européenne en terme de nombre d'habitants. Donc ça ça a des conséquences assez importantes lors du vote de conseil. Donc vous savez que la plupart des décisions au conseil sont pris à la majorité qualifiée et donc cette majorité qualifiée, c'est le nombre d'Étatsmembres mais aussi la taille des Étatsmembres.

Donc la taille d'un pays a de l'importance et lorsqu'on est 5e pays de l'Union européenne, on a une voie plus importante au Conseil de l'Union européenne. Ça aurait aussi des impacts sur le nombre de sièges au Parlement européen qui serait alloé à l'Ukraine et sur la nomination des commissaires. Donc d'une part, ça changerait un peu les acteurs autour de la table et puis ça pourrait changer aussi les règles. qui a toute cette question d'être prêt à l'élargissement et donc la France et l'Allemagne avaient commandé un un rapport il y a 2 ans sur les réformes qu'il faudrait faire au sein de l'Union européenne pour modifier les règles et pour être prêt pour l'élargissement.

Et donc même si ces modifications ne concernaient pas directement la PAC ou le secteur agricole, en fait en modifiant un peu les règles du jeu de négociation, ben on modifie les dynamiques politiques et donc infiner les politiques adoptées. Donc ça c'est pour les conséquences plutôt indirectes et pour les conséquences sur la Pâque. Euh donc je sais pas à quel point cette politique est familière de tout le monde ici mais juste pour en redire un mot, elle est donc je ne dis rien sur la PAC, tout le monde la connaît.

Enf, c'est juste enfin c'est deux mots, c'est pour dire que c'est 25 % du budget européen à peu près. Ça représente 57 milliards d'euros chaque année. Et elle est divisée en deux fonds.

Le FAGA qui est le le principal le fond du pilier 1 qu'a mentionné l'alia qui concentre 70 % du budget et c'est principalement de l'aide au revenus des agriculteurs. Donc c'est un paiement qui est donné chaque chaque année aux agriculteurs sur la base de de la taille de leur exploit. Enfin des surfaces qu'ils cultivent.

Et puis il y a un deuxième pilier, le Féader qui est le fond européen agricole de développement rural qui concentre que 30 % du budget européen et qui là soutien voilà à des normes différents et c'est très différent d'un état d'un état à l'autre. Euh donc à cadre constant euh c'est ce chiffre a été rappelé en introduction, la l'Ukraine pourrait toucher entre 10 et 12 milliards d'euros chaque année. Donc c'est 1/5 du budget de la PAC, c'est énorme.

Euh à titre de comparaison, la France reçoit 9,5 milliards d'euros chaque année et c'est le pays qui reçoit le plus d'argent de la PAC. Pourquoi ? Parce que même si les critères ne sont pas très clairs comme l'a dit l'alubo, le premier ce premier pilier de la ce premier fond de la pâque le féga est distribué entre Étatmembr fonction de la surface agricole utile des Étatsmembres.

Donc la France qui a la plus grande euh de lieu pour l'instant c'est 27 28 millions d'hectares. L'Ukraine c'est 41 millions d'hectares. Donc on prend on comprend directement pourquoi l'enveloppe reçue par l'Ukraine serait si importante.

Maintenant une fois qu'on a dit ça, il y a plusieurs solutions. Soit on augmente le budget de la PAC de 12 milliards d'euros, mais au vu de l'état des négociations budgétaires actuelles, c'est une option qui semble peu probable. Euh voilà, c'est une voilà, on on n pas beaucoup travaillé sur ça parce que ça semble totalement irréaliste.

Si on maintient un budget de la PAC équivalent, alors là, il y a trois options, je dirais, qui sont elles-mêmes sous-divisées en option. Soit on baisse le budget de la PAC reçu par les 27 États membres actuels. Mais alors là, politiquement, ça semble très compliqué parce que la France accepterait que son budget de la PAC diminue 20 %, c'est quand même peu probable. où on baisse le budget de la PAC que devrait recevoir l'Ukraine.

Alors là, on peut faire une baisse provisoire via des clauses de transition, mettre en place des phasing de 10 ans, mais ça ne fait que retarder la question budgétaire. Ou alors on fait une baisse plus pérenne où on invente des nouvelles règles spécifiques pour l'Ukraine adhog. Mais alors la question du cadre commun de la PAC peut se poser.

Et une dernière solution c'est bah on repense la façon dont dont sont distribués le fond de la PAC entre les différents Étatsmembres et alors on peut simplement changer la clé de répartition. ce serait plus la SAU, mais par exemple, vous pourrez penser que c'est la surface exploitée par les petites exploitations, la surface en bio, enfin on peut penser à à d'autres clés d'allocation, ce qui est pas facile parce que faut que ce soit une clé d'allocation simple et qui puisse être commune au aux 27 Étatsmembres voir aux 30 Étatsmembres si on s'élargit. Ou alors on peut penser même une réforme complète de la PAC où là, je l'ai dit, c'est une politique de soutien au revenus, on pourrait passer passer à une politique d'investissement ou à une PAC qui serait plus préaloué mais alors sur alloué sur des critères de performance.

Enfin, il y a plein de choses qui sont possibles. Ou alors là, l'option vers laquelle se dirige la commission, c'est penser à des plans nationaux et donc on aurait peut-être plus une pâque qui serait pour qui un budget serait prédéfini, mais voilà, on aurait des enveloppes nationales au sein desquelles il faudrait que chaque Étatmembre négocie sa part agricole. Donc beaucoup d'incertitude et beaucoup de possible.

Ah, je suis sûr qu'on aura l'occasion d'en parler. Merci beaucoup. Merci.

Euh je vais peut-être passer la parole avant d'ouvrir le débat à nos deux rapporteurs spécialistes du CFP, Christine Lavarde et et Florence Blatrix Conta. Donc Christine, si tu veux dire quelque chose et et Florence ensuite. Oui, merci. dans dans votre propos à toutes les deux, vous vous êtes placé dans l'idée que l'Ukraine rejoignait, mais peut-être que finalement dans le cadre du prochain CFP, on sera encore sur une procédure de préadhésion et dans ce cadre-là, est-ce qu'il faudrait pas revoir les dispositifs actuels au regard de tout ce que vous nous avez dit justement sur la taille du pays, sur le le poids du pays dans certaines politiques de cohésion comme la Pâque. revoir aussi au regard de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure et notamment le désengagement des États-Unis qui sont quand même un soutien important de de l'Ukraine aujourd'hui.

Donc voilà, première série de questions un peu sur les instruments d'aide à la préadhésion. Euh et un un peu toujours dans dans le même ordre d'idée, il y a une étude, je sais pas si vous l'avez vu, enfin une étude du Conseil informel de l'Union de 2023 euh qui chiffre euh le montant euh de fonds européens alloués à l'Ukraine, si jamais elle rentrait à 27 milliards. Donc en gros euh 100 pardon 27 milliards par an, donc 186 milliards sur 7 ans.

Euh qu'est-ce que vous pensez de ce chiffre ? Est-ce qui vous paraît fiable, surestimé, sous-estimé ? Voilà pour Merci. sur la question sur la question de de la PAC euh au-delà de la la question de l'Ukraine que vous avez évoqué évidemment qui est centrale au regard des enjeux et de sa surface agricole, je moi je partage tout à fait en effet votre avis qu'il faudrait plutôt s'acheminer vers d'autres critères.

C'est ce qu'on défend, je crois depuis longtemps parce que en effet à montant égal semble complexe et puis il semble difficile d'empiéter sur d'autres politiques qui pourraient être par exemple la politique de cohésion s'il y avait un fond global par pays. concernant les autres les autres pays candidats et plus particulièrement les pays des balcans occidentaux de la Moldavie, est-ce que vous avez travaillé sur un impact sur la Pâque même s'il est moindre ? Quelle quelle conséquen cela aurait-il ?

Je vous laisse répondre en partageant le temps et puis après on passe au débat. Inscrivez-vous chers collègues. Oui.

Bah laissez-moi commencer d'abord avec le fameux les célèbres études de conseil de 27 milliards. Bah la première chose à dire c'est qu'on l'a pas bou cette étude et personne que je connais là-boue en fait. Donc ça a été fuité à la presse et même si on a fait des démarches pour connaître les toutes les paramètres qu'on utilisait, j'ai parlé avec des collègues de Brou et Parel donc ils avaient pas pour avoir accès à cette étude entre nous en en en parlant avec Sol par exemple le collègues de Brugal on est arrivé à la conclusion que probablement cette bah cette grosse montagne ça vient de la politique cohésion.

Donc c'est ce qui fait que eux ils ont arrivé en en montant beaucoup plus important que même des collègues com grouurel qui ne plafonnaient pas la pâque c'est parce que le il estime que le prix de la les coûts pour la politique ça va être plus important et moi en échange bilatéraux j'ai compris euh mais je ne suis pas sûre quelqu'un m'a dit que probablement ils ont pas appliqué cette plafond que je bisais de qu'ils aient appliqué comme plafond les 4 % pourquoi les 4 % parce que les 4 % c'était les plafonds qu'on appliquait lors de dernier élargissement. Donc quand il y a l'élargissement à l'Europe de l'Est, on appliquait 4 % et pas 2,7. J'ai pas fait le calcul, j'ai pas fait les chiffres mais c'est possible que si on applique les 4 % donc ça pas mal les coûts de la politique cohésion sur l'aide à la préadhésion.

Euh bah effectivement, vous avez tout à fait raison, ça va être à mon avis l'enjeu principal pour les prochains cadres financiers plan Noël. Donc parce queil y ava pas, c'est improbable qu'il y ait un grand enlargissement mais il faut il faut euh prévoit, il faut décider qu'est-ce qu'on fait pour aider ces pays vers et et qu'on les perd pas dans la route vers l'accession. Euh il y a où déjà bah quand on a fait le tout, il y avait où une petite révolution dans cette dans cette domaine parce qu'il y a où les facilités donc ils ont mis en place les facilités que c'est un peu différent de ce qu'on a de ce qui existe encore l'At l'instrument à la préadhésion et donc au sein de la commission je pense qu'il y a il y a réflexion sur comment comme comment comme comment comme dessiner comme comment faire la l'être la préadhésion euh dans les prochains cadres financiers pl Noel. peut-être deux choses.

La première c'est que c'est très différent la question ukrainienne que le reste. En fait, l'Ukraine bah la facilité pour l'Ukraine, on peut pas dire que c'est une facilité d'être à la préadision. C'est bien plus que ça en fait.

Donc la partie la plus importante les piliers a de la facilité pour l'Ukraine, c'est juste une injection d'argent pour maintenir le gouvernement ukrainien à à fonctionnel en fait. Donc c'est c'est c'est bien sûr on les conditionne à réform mais c'est pas vraiment de l'aide à l'investissement ou de l'être c'est vraiment parce qu'on a besoin de le soutenir parce qu'ils sont pas capables eux-mêmes de se financer avec ses propres revenaux. Donc là c'est beaucoup plus difficile.

Nous quand on a fait cette étude on se demandait qu'est-ce qu'on va proposer sur la la bah l'avenir l'avenir le futur de cette facilité pour l'Ukraine. C'est difficile parce que c'est très lié à qu'est-ce qui se passe avec la guerre. C'est ce que bah normalement on veut bien penser que on aura fini avec la RER euh mais on peut pas dire exactement donc dans le dans les meilleur scénari avec l'arrière et alors on va revenir dans un système beaucoup plus logique normal de préadhésion mais dans ces cas-là aussi il faut prévoir le grand coût de reconstruction et là la question c'est qu'est-ce qu'on fait avec ces grands coups parce que ça va être le grand grand coup en fait la reconstruction comme aider l'Ukraine à la reconstruction et là aussi il y a beaucoup de questions ouvertes justement suite à à l'élection de Trump parce que jusqu'au Man la présomption qu'on avait en tête tout le monde en Europe et à la commission y compris, c'est que la commission ou l'Europe va piloter, va gérer, va coordonner les forts de reconstruction.

Mais est-ce qu'on peut continuer à avoir cette présomption en tête quand on a Trump qui fait un accord en bilatéral sur le matériaux rare avec l'Ukraine ? Donc est-ce que eux ils vont se faire se laisser coordonner ? coordonné.

Ça veut dire que l'aide à la reconstruction est alignée à nos à nos à nos besoins et à nos idées de qu'est-ce qu'il faut que l'Ukraine fasse pour s' rapprocher à l'Union européenne en terme de réforme et cetera. Donc est-ce qu'on sera capable de aligner toutes les donne donnant de être à la reconstruction à cette vision ? Donc là, il y a une grande question mais je dirais que dans nos échanges, ça a été clair que ça va être hors du cadre financier pour Noël.

Donc quoi que quoi que se passe comme quoi que on niveau européenne pour aider la reconstruction de l'Ukraine est tellement grand le montant qu'il faudra penser quelque chose hors de cadre financier pour la Noël. Et alors si on revient sur la question de l'aide classique à la préadhésion, comme je vous disais, on est dans cette espèce de révolution de décision. Qu'est-ce qu'on on avait cette système plus classique de de de l'instrument de la préadhésion que c'était de subvention euh qui n'était pas vraiment conditionné de réforme même si on disait mais d'une façon très légère et on a passé un système basé sur les facilités.

Alors on n pas encore beaucoup de visibilité parce queon en a fait les toutes c'était le début de facilité. Donc on pouvait pas dire si ça marche, ça marche pas. En général avec les entretiens qu'on a fait, tout le monde était très content et tout le monde nous disait ça c'est plus clair, plus transparent.

C'est voilà, il y a une relation très claire entre réforme et argent qu'on donne. Euh pour l'anecdote, juste pour si vous le savez pas, le premier bénéficiaire de l'IPA, c'est la Turquie aujourd'hui. Donc ça fait pas beaucoup de songe en fait. on est en train de d'aider beaucoup le le pays qui a décidé déjà que en en comment encore on a décidé qu'ils sont pas en train en train de de faire des efforts pour accéder à l'Union européenne.

Donc c'était pas de du tout bien conçu comme un instrument pour aider ses États fait des efforts pour euh s'approcher de l'Union européenne. Mais dans notre tout, on fait quelques propositions pour améliorer la gouvernance de ces facilités. Le plus important à tenir compte, c'est que comme toute cette aide qu'on utilise aussi avec la avec la facilité pour la reprise la la fond COVID qu'on a on donne aux États-MR, il y a toujours cette danger de la politisation de voilà donc l'argent ne soit pas toujours donné exactement en échange de réforme bien faite entre guillemets et qu'il y ait beaucoup de pression politiques pour donner l'argent pour d'autres raisons géopolitiques et je dirais ça c'est d'autant plus dans le cas de la préadhésion en en fait avec toutes les enjeux géopolitiques.

Donc nous on fait quelques propositions pour améliorer la transparence de de décaissement de l'argent et la la capacité à monitorer qu'est-ce que la comm les décisions prises par la commission parce que c'est la commission qui décide le paiement. Et l'autre question à tenir compte aussi c'est est-ce que toute l' préadhésion doit être conditionnée à des réformes faites par les gouvernements central ? Quand on pense à ces pays, qu'on pense à les pays de Balcan, regardez la Serbie par exemple, ce qui se passe maintenant haut même la Georgie, c'est des pays dont les États parfois ils ne font pas les réformes qu'il faudrait faire mais par contre la la population elle est pour l'argent ou pour l'adhésion.

Alors nous on disait que il y aura peut-être une partie de cette aide qui n'est pas conditionnée à des efforts fait par le gouvernement parce que c'est pas juste parce que en fait on doit aussi aider ces populations, les sociétés civiles mais même aussi bah l'économie donc tout ce qui est l' via la banque européenne d'investissement les banques de promotion publique peut-être on doit pas les conditionner si l'État a passé ou n'a pas passé une réforme justice. On faisait cette proposition de séparer euh de laisser une partie de l' pas condition. Ouais. avec une partie mineure quand même parce que sinon sinon on rond le pacte de l'Union européenne avec ses fondements.

Oui. Bah on le sait par que c'est ces pays où effectivement le gouvernement n'est pas forcément aligné avec l'Union européenne alors que les populations le sont. En général, ils ont un petit souci avec l'état de droit ou simplement la justice quoi.

Oui, mais justement aider la société civile sur manière de contourner et aussi de la bah tout ce qui est on disait surtout l'être qui va sous forme de garantie à la BI ou à barre de promotion publique. On peut être sûr que c'est cette on peut être presque sûr que c'est bien utilisé, qui n'est pas il y a pas de risque de corruption et cetera. Donc il ils ont de protocoles pour bien l'utiliser.

Donc pourquoi le conditionner à des réformes de Madame Rier, vous voulez apporter un plus là sur les questions de nos rapporteurs ? Oui. Alors malheureusement, je pourrais pas répondre sur les questions concernant les pays des Balcans et Moldavie.

Je pense que vous l'avez étudié dans votre étude sur le small bang. Moi j'ai on n pas du tout regardé ça parce qu'en terme de SAU, c'est très faible. Donc ça ça n'aura pas grandes conséquences a priori comparé aux conséquences que pour avoir l'Ukraine.

Pour rebondir sur le fait que ça semble peu probable que l'Ukraine adhère dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Il est vrai qu'il y a 2 ans, la question de l'élargissement à l'Ukraine, notamment dans les sphères agricoles, c'était une question qui préoccupait beaucoup et dans le casadre du prochain CFP, c'était très présent. Là dans les dernièrement dans les conversations que j'ai eu sur le futur CFP, le futur de la Pâque, ce n'est une c'est une question qui est totalement absente.

On on nen parle plus du tout. Euh donc voilà, il y a pas de cette urgence n'est plus ressentie et donc vu que ça va être très compliqué de réformer la PAC, enfin les changements dont je parlais, c'est quand même des changements très structurels, on attendra le dernier moment parce que et du coup là, il semble pas que l'Ukraine va voilà soit dans les dans les têtes des personnes pour le prochain CFP. Euh et pour rebondir sur ce que aussi déjà dit Lalia aussi en terme d'instrument d'aide de préadhésion, je pense c'est important de redonner aussi quelques chiffres. l'instrument d'aide de préadhésion, c'est 14 milliards d'euros sur 7 ans pour 7 pays.

La facilité pour l'Ukraine, c'était 50 milliards sur 3 ans pour un seul pays. Alors 35 milliards de près et puis 33 milliards de prêts et 17 milliards de subvention. Mais quand même en terme d'or de grandeur, on voit qu'en effet l'aide à l'adhésion de l'Ukraine et à la reconstruction, on est dans des ordres de grandeur totalement différents de ce qu'on faisait par le passé avec les autres pays.

Et l'appui sur le partenariat oriental, ça a du sens ou pas ? l'appui sur le partenariat oriental qui existe entre l'Union et 6 ou six pays. Euh donc je je peux pas vous dire exactement je pas réponse.

Cet outil existe notamment pour l'Ukraine. Oui. Bien pour le débat.

Alors j'ai Olivier. Merci monsieur le président. Merci pour vos exposés.

Donc je pense qu'évidemment il y a la question stratégique, c'est pas l'objet aujourd'hui, mais de savoir si l'entrée de l'Ukraine dans l'Union facilite la paix, facilite pas la paix. Il y a question de l'état de droit, les questions de la justice, la question aussi des flux financiers, de la corruption, enfin beaucoup de choses qui sont qui sont posées. Vous abordez la question financière hein, pour la politique de cohésion ou ou pour la PAC.

Évidemment, ça on a si la pâque reste reste au même niveau, ça en a pour les agriculteurs français, hein, nos braves agriculteurs, excusez-moi de les aborder, de les citer ici, mais mais on les représente aussi. Et et ma question est plutôt sur les flux commerciaux. Est-ce que vous avez travaillé cette question ? parce que euh notamment par rapport à l'accord de 2020, il y a quand même eu des quelques conséquences, me semble-t-il, sur les flux commerciaux euh et et et si l'Ukraine euh intégré l'Union européenne, est-ce que ça aurait des conséquences sur les flux commerciaux et donc sur l'afflux de produits agricoles sur le marché européen et donc sur le marché français qui pourrait là aussi avoir un certain impact en termes économique et peut-être même malheureusement en termes sociaux.

Voilà ma question, je vous remercie. Oui, j'ai l'impression que j'ai sauté cette partie dans ma présentation sur qu'est-ce qui exportait l'Ukraine à l'Union européenne et quelles étaient les importations. Donc déjà depuis 2022, il n'y a plus de droit de douane.

Donc on est déjà dans un cas de quasi on a plus de droit de autant on n pas une mise aux normes totale et avec toutes les contraintes qu'il y a. Donc certains agriculteurs disent, on préférait avoir l'Ukraine dans l'Union européenne qui respecterait toutes les normes européennes plutôt que d'avoir cette compétition alors qu'on joue pas forcément à Armégal. Euh sachant que c'est pour ça que dans dans les on parle plutôt de ça amplifie des dynamiques qui sont déjà en cours parce que encore une fois dans l'accord d'association il y a un accord de libre échange et le le partenariat avec l'Ukraine c'est en vue d'avoir une zone de libre échange totale.

Donc on est déjà dans cette dynamique adhésion ou pas adhésion. Donc là qui pour autant ça valide pas du tout votre question. Donc 80 % des exportations ukrainiennes euh 80 % des importations pardon européennes en provenance d'Ukraine en matière agricole et alimentaire, c'est principalement des céréales et des oléagineux pour nourrir le bétail.

Et donc ça explique aussi le fait que les États qui importent principalement euh de l'Ukraine, ce sont les Pays-Bas, l'Espagne et l'Italie qui sont des pays des pays qui sont très dépendants de des des importations pour nourrir leur cheptel. Ils ont un taux d'autoapprovisionnement de 10 % quand la moyenne au niveau européenne, elle est de 36 % et elle est encore plus élevée en France. Euh donc voilà.

Donc en fait on est on est un peu en fait je la relation à l'Ukraine montre la situation euh la tension. On est à la fois très dépendant des importations pour nourrir le cheptel, des importations de protéines végétales et donc on a besoin de l'Ukraine pour ça et en même temps l'Ukraine est très compétitif et donc présente une compétition assez forte pour les les céréaliers en France ou en Pologne. Il y a aussi la question de la volaille, il y a eu la question des betteraves.

Donc bien sûr ça ça a des impacts. Maintenant enfin je c'est déjà en cours, c'est plutôt ça. Donc comment on pense comment on régule ça ?

Comment on accompagne nos agriculteurs ? comment on accompagne aussi l'agriculture ukrainienne pour faut pas oublier que aussi pourquoi l'Ukraine s'est mis à exporter beaucoup plus en France. On a mis en place des corridors de solidarité parce qu'elle n'avait plus accès à ces autres marchés.

Donc à voir aussi comment ça va évoluer dans dans les autres années. Jean-Michel Arnaud. Oui, merci monsieur le président.

Merci aux deux personnes qui ont exposé avec précision le point d'état dans lequel nous nous trouvons. J'aimerais, si vous avez la gentillesse, que vous fassiez peut-être un focus sur ce considérez comme étant possible en terme de politique d'accompagnement la remise aux normes parce que on a parlé des flux, on a parlé des aides, le vrai sujet côté agriculteur de notre pays dans la relation avec la Pologne avec la avec l'Ukraine pardon comme avec la Pologne plus révélateur ou même avec parfois des des pays frontaliers, je pense à l'Italie, c'est la question des normes. Quel est selon vous euh quels sont les instruments, les leviers possibles à mobiliser dans la période d'attente de la fin de conflit ? tout ce que vous nous avez expliqué dans le détail qui nous permettrait voilà de rassurer ou de remettre à niveau des politiques d'accompagnement, de remise à niveau des normes pour que on nit pas euh un marché totalement déstructuré par par ces ces ces difficultés de normes et et finalement que que le marché se rééquilibre avec des armes qui ne soient pas les mêmes pour conquérir les différentes parts de marché ou pour maintenir nos parts de marché sur l'Europe de l'Ouest en particulier et la France tout singulièrement.

Oui. Alors, je le disais, les les besoins de reconstruction du secteur agricole ukrainien, ils sont estimés à 56 milliards d'euros sur 10 ans. Et donc, en fait, il va y avoir beaucoup d'investissements qui vont être nécessaires pour reconstruire.

Et il y a ce principe de build back better, donc reconstruire en mieux et donc euh prendre cette opportunité de lors lors du processus de reconstruction, pardon, qui soit reconstruit aux normes européennes ce que l'Ukraine soit accompagnée pour se mettre à ces normes-là pour sur le modèle de Green Deal. Enfin, il y a des choses qui sont pensées et donc penser cette reconstruction en parallèle du processus d'adhésion. Donc là, il y a il y a des choses à faire parce que malheureusement le le secteur agricole ukrainien a été très sévèrement touché et donc il y a un besoin de reconstruction, il y a un besoin de repenser son secteur agricole et ça ça se fait maintenant.

Et si l'Union européenne est sérieuse à propos du processus de d'élargissement, elle peut avoir un rôle pivot dans cet accompagnement-là, y compris les entreprises françaises qui sont très mobilisées pour tout ce qui est déminag par exemple. Enfin voilà, au-delà du niveau européen, il y a aussi pas mal de partenariats bilatéraux avec l'Ukraine. Marie Oui, merci.

Euh merci d'avoir de vos éclaircissements, c'est extrêmement intéressant. Moi, j'en tirerai une première conséquence qui ne va peut-être pas surprendre mes collègues, c'est qu'à budget constant, on aura quand même bien du mal à s'en sortir. Alors, j'ai bien compris que votre étude était faite dans le cadre de du maintien d'un % du PIB des États-membres, mais cela rend les choses extrêmement rigides et complexes.

Et donc je pense que l'Union européenne aura beaucoup de difficultés à s'en sortir et à trouver des solutions si elle n'augmente pas ses ressources propre, si elle ne fait pas appel à un emprunt commun pour un certain nombre de choses et si donc elle n'augmente pas tout simplement globalement son budget. Alors, j'ai bien compris que votre étude n'abordait pas ces questions, mais peut-être avez-vous quelques remarques à nous faire à cet égard. Deuxièmement, pour ce qui concerne l'Ukraine, les les enjeux géopolitiques sont connus, les enjeux de reconstruction, vous les avez mentionnés, ils sont considérables.

Et à cet égard, est-ce que vous pensez qu'à court ou moyen terme il est envisageable d'avoir un deal, excusez l'expression, avec l'Ukraine en mettant euh en attente la mise en œuvre des politiques liées à la PAC, en contrepartie, d'une aide d'un investissement qui elle pourrait justement s'appuyer sur un emprunt commun ou sur des ressources propres, en tout cas sur un budget spécifique dédié de l'Union européenne dans le cas du prochain CFP ou dans le cas du suivant. Ouais, peut-être je peux je peux répondre à la à la première question. Donc il y a le commissaire au budget Piotte Séraphine qui a annoncé hier au Parlement qu'ils allaient faire une proposition de nouvelles ressources propres en parallèle de leur proposition législative sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Faut savoir que la commission a déjà mis sur la table sur la table toute une série euh de possibles nouvelles ressources propres et que ça reste bloqué au conseil, que le processus d'adoption des ressources propres est très lourd puisque ça doit être adopté à l'unanimité purifiée par tous les atas membres. Donc depuis euh 1988, il y a une seule nouvelle ressource propre qui a été adoptée en 2021 sur les plastiques. Donc beaucoup de pays partagent ce constat.

La France l'a dit dans sa note très clairement qu'il faudrait de nouvelles ressources propres. Le Parlement le demande aussi. La commission se montre également favorable.

Maintenant, jusqu'à présent, c'était bloqué au conseil. Donc, à voir ce que ça donnera. Il y a deux autres solution.

On peut aussi augmenter le pourcentage du revenu national brut qui est allé au budget. La France est plutôt montrée opposée à ça pour le moment. Au vu des contextes budgétaires de nombreux autres pays, il semblerait que bah les pays fru sont historiquement opposés à à ça.

Et puis sur l'emprunt commun, là aussi, il y a beaucoup de pays qui sont opposés. il semble y avoir une petite flexibilité mais pour la défense et donc ça concernerait pas directement le budget agricole. Donc le je pense le constat est partagé par tout le monde qui au vu de au vu des ambitions de l'Union européenne, il faudrait augmenter le budget.

Maintenant pour l'instant c'est compliqué. Oui oui. Mais je partage sinon concernant l'histoire d'un d'al avec l'Ukraine, moi j'ai l'impression que là ça sort un peu de mon domaine de compétence.

Cat pardon madame v sur Non mais je voulais juste ajouter sur l'emprunt comment ma sensation c'est aussi que le fait que l'Allemagne s'est mis elle-même pronté pour elle ça complique les choses parce que je ne vois pas l'Allemagne prête à à prendre voilà les risques qui qui est en train de l'empre l'endettement qu'elle fait elle-même et en même temps supporter une partie de risque dans mon européenne. Donc c'est ça c'est bon pour un côté mais c'est mauvais pour l'autre côté. Donc ça c'est peut-être une chose qui complique les choses en terme de point commun.

Cathy, le président. Euh donc moi c'est une c'est c'est plus sur la PAC parce que on on voit bien qu'avec l'intégration finalement de l'Ukraine, la PAC et vous l'avez dit serait particulièrement affectée. Euh et si le budget total atteindrait 476 milliards d'euros, les enveloppes des 27 seront seraient donc réduites de 46 milliards.

C'est bien ce que j'ai cru. Je suis pas sûre d'avoir compris votre calcul. Ben euh vous vous avez dit tout à l'heure que il y aurait avec l'intégration de la de l'Ukraine la cap la PAC qui serait particulièrement affectée hein.

Et donc si le budget total donc atteindrait 476 milliards d'euros, les enveloppes des 27 finalement diminueraient automatiquement. C'est les 476 milliards que je comprends pas. Et bien c'est le budget euh c'est le budget total euh de la PAC.

OK. OK. D'accord.

Voilà hein. Et donc il y aurait forcément donc les 27 qui perdraient donc 46 milliards d'euros approximativement et ceux qui paient finalement la note avec moins 18 %. C'est la France et l'Espagne le plus.

C'est les budgets de la France et de l'Espagne seraient bien plus impactés que les autres. Ça ça dépend de quelle présemption on prend en fait. Ça ça vient de notre étude mais parce que dans notre étude on a pris cette présemption de de plafonner le pilier A.

Oui. Et donc les États qui reçoivent plus de pilier A que de pilier en terme relatif que c'est la France et l'Espagne plus que les autres perdent plus en terme total en fait. Donc si on regarde la diminution de l'enveloppe totale PA pack, donc eux ils perdent plus en terme relatif que des États qui ont plus de piliers d'eux parce que les piliers d'eux dans notre modèle se maintient bien en fait.

Donc se maintient sa coup. D'accord. Donc vous confirmez bien quand même que évidemment la France et l'Espagne perdrai bien plus que les autres.

Mais ça c'est une autre fois ça dépend de quelle présomption on prenne et ça si jamais il y a un plateform mon de Pila, c'est possible aussi qu'il y a un je sais pas ça peut être plus expert que moi pack mais c'est possible qu'il y a aussi un redistribution de pilier 1 pilier 2 entre les Étatsmembres donc ça ça c'est aujourd'hui selon la distribution qu'on a pilé 1 pil de parmi les Étatsmembres en fait je pense que c'est important de retenir c'est que les lacation de la PAC entre les différents étatsmembres c'est beaucoup de négociations politiqu donc ça dépend beaucoup d'hypothèses et donc on peut c'est il y a rien Rien de mécanique, il y a rien d'automatique. Donc c'est pas parce que l'Ukraine adhère que la France va perdre 18 % de son pilier. En fait, c'est l'objet des négociations qui s'ouvrent là en juillet 2025 qui vont durer 2 ans et sur laquelle bah la France investit toujours pour défendre son budget de la PAC.

Mais enfin, le budget serait le le budget apparemment resterait le même. Donc euh forcément, il y aura un impact sur les autres pays. Enfin, on ne peut pas on ne peut pas me dire euh qu'il n'y aurait pas de baisse sur les autres pays si l'enveloppe reste la même.

Il est évident que il y aura une baisse pour les autres pays si l'enveloppe reste la même. Il faudrait une augmentation de l'enveloppe pour qu'il n'y ait pas de baisse. Si l'enveloppe reste la même juste politiquement comme on disait c'est difficile à imaginer une grande augmentation de budget de la PAC mais politiquement c'est aussi difficile imaginer que des États prendent de coupes différentes en fait donc c'est possible queil y a une si il doit y avoir une réduction des allocations pour les États membres actuel c'est possible qu'il y ait aussi une négociation de comme répartir le coût en fait le fardeau.

C'est dans notre étude ça ça sortait que ces États allaient être plus impactés parce qu'il reçoit plus de pili aujourd'hui mais c'est inimaginable que dans négociation politique certains États acceptent de payer plus de les fardeaux que les autres. Donc ça serait ça ferait partie d'une négociation et probablement si jamais la France perd plus de d'un côté, elle va gagner d'un autre côté. Donc c'est toujours une négociation qui met en place différentes choses.

Parce qu'il y a d'autres collègues mais j'ai des questions mais c'est pas grave. Non non, je vais laisser les autres collègues qui est déjà euh Non non, vas-y, vas-y, vas-y, je t'en prie. Oui, juste une parenthèse déjà un budget de la PAC constant dans le prochain CFP, c'est déjà une hypothèse forte.

Les fuites qui sont sorties, c'est la commission proposerait une baisse de 15 à 20 % du budget de la PAC sans élargissement à l'Ukraine. Donc, dans tous les cas, ces questions que vous soulevez de comment cette baisse va se répartir entre les différents Étatsmembres, elle se pose déjà. les annonces entre l'investissement de défense avant-hier les investissements sur la recherche et l'accueil des chercheurs.

Est-ce que voilà, on sait on sait même pas aujourd'hui sur ces annonces là si elles sont intégrées dans le CFP, même si on sait que la France va le prendre sur crédit propre euh dans un premier temps, mais est-ce que ce sont des crédits propres qui vont être remboursés par l'Union européenne ? Moi, j'ai on a on a plusieurs annonces qui là nous déconcertent un peu par rapport au à l'établissement du CFP qui est annoncé pour le mois de juillet. A priori sur la recherche, ce serait sur les fonds horizon qui sont déjà budgetés dans le CFP actuel pour donc pas de fonds nouveaux.

Non, non, bien sûr, mais pas de fond nouveau, donc une annonce. Oui, vous avez évoqué les l'impact en terme de droit de vote de l'arrivée de l'Ukraine qui serait quand même très sensible. Est-ce que vous pensez que c'est politiquement supportable dans l'état actuel parce qu'on bouge rien ou est-ce que vous avez vu que le rapport l'État avait déjà fait des propositions au sens d'un d'une redistribution de l'ensemble du système ?

Est-ce que vous pensez que euh ce serait l'occasion de de réformer finalement et quelles sont les chances d'aller dans un sens ou dans un autre ? C'est un peu c'est la prospective donc vous pouvez dire ce que vous voulez. C'est le rapport que je citais euh je sais plus son nom mais il y a 2 ans, un rapport franco-allemand sur les réformes qu'il faudrait faire en interne et notamment si le vote à majorité qualifié a été étendu pour beaucoup de domaines.

Il y a encore certaines choses qui sont votées à l'unanimité notamment le cadre financier pluriannuel des affaires extérieures. justement c'est questions d'élargissement et donc il y avait la question est-ce qu'on devrait pas étendre la majorité qualifiée à ces autres questions-là parce que une unanimité à 27 déjà parfois c'est enfin les les négociations du CFP pour les personnes qui les suivent sont très très compliquées donc on imagine qu'à 32 33 c'est quasi impossible après est-ce qu'il y a la volonté politique il y avait la volonté politique il y a 2 ans de la part de la France et de l'Allemagne de pousser pour des réformes maintenant est-ce que des plus petits pays accepteront parce qu'en fait la majorité qualifiée elle bénéficie au gros pays très peuplés. Donc est-ce que des plus petits péd Voilà, ils ont un peu peur de voir leur voix s'effacer si on supprimait l'unanimité pour certaines mesures.

Effectivement pour beaucoup de bah pour beaucoup de pays c'est quoi non pour l'accession hein. Donc il y a des réformes et après est-ce qu'ils sont capables d'entraîner tous les autres pays ? une une réforme de traité, ça devient ça ça requiert aussi unanimité en soi.

Du coup, c'est je pense que si on parle avec beaucoup de dirigeants politiques, ils diront oui, ça sont conditions nécessaires pour accepter une adhésion mais après qu'est-ce qu'on fait si on y arrive pas à réformer ça ? C'est la question qui vont se poser et s'il y a beaucoup de présions géopolitiques pour faire entrer ces ces états, notamment l'Ukraine. Oui.

En tout cas, j'espère que la la première mouture du CFP présentée normalement en juillet sera intègrera déjà peut-être cette dimension, en tout cas cette perspective. Mais je rappelle aux collègues que le dernier CFP, je le sais pour avoir été le rapporteur à la commission des finances sur ces questionsl il a mis 2 ans après sa première mouture proposée par la commission. donc avant d'être finalement avalisé et et n'avait plus rien à voir avec la première présentation de la commission.

Donc je pense qu'on est reparti probablement dans le même dans le même état d'esprit modification et avec des modifications en en cours en plus. Mais pas sur la pas sur la première présentation, je pense. Non non justement mais ils l'ont changé la copie suite à la question.

La copie elle s'est elle s'est vraiment changé. Elle je pense qu'elle s'est plutôt stabilisée avec la crise du Covid. J'ai ce sentiment.

Ils ont ils ont rajouté le plan de Next Generation EO. Donc ça a permis de libériser les esprits et puis de de toper de toper de renflouer un peu le deuxième pilier de la PAC notamment. Tout à fait.

D'autres remarques, d'autres interventions ? Pas spécialement. Simp on peut l'avoir en en français aussi ou elle est en anglais ?

L'infographie c'est en français. Les tout est en anglais. Les toutes pour l'épar européenne ça existe qu'en anglais.

Ouais. Avant il les traduis mais maintenant je vois ils font de courbes budgétaires aussi. pour la européenne.

Merci beaucoup mesdames. Nous serons à l'heure aux questions d'actualité. Merci.