Christian Franqueville - Question au Gouvernement sur le dumping social - 14 mai 2014

la parole est à Monsieur Christian Franville s'il vous plaît on écoute la question monsieur le secrétaire d'État aux Affaires européennes face à l'intensification de la concurrence déloyal qui exerce une pression à la baisse sur les salair et menace le rétablissement du marché de l'emploi notre majorité a pris des initiatives fortes au sein des institutions européennes en effet cette volonté de rétablir un cadre réglementaire pour les travailleurs grâce à des sanctions renforcées contre les dérives et les abus notre majorité en a fait l'un de ses chevaux de bataille dans le cadre de la réorientation européenne voulue par le président de la République pour nous c'est clair l'Europe doit protéger les travailleurs et non pas les soumettre au grand vent du libéralisme pour nous c'est clair l'Europe doit créer un espace de de prospérité partagé qui tire les peuples qui la composent vers le haut nous refusons l'austérité et les schémas rabougris égoïstes et conservateurs qui veulent être imposés notre groupe se félicite que la PPL SAVARIE sur les travailleurs détachés votés par notre assemblée au mois de février a été adopté par le Sénat la semaine dernière sur le terrain dans nos départements dans nos circonscriptions nous ne savons que trop bien quels ravages peuvent être causés par les abus de quelques entreprises sans scrupule qui profite des failles réglementaires pour affaiblir notre modèle social le cadre légal va rapidement évoluer les obligations des entreprises ayant recours aux travailleurs détachés vont être renforcées la responsabilité des donneurs d'ordre va pouvoir être engagé les sanctions vont être durcies avec notamment la mise en place d'une liste noire des entreprises condamnées monsieur le secrétaire d'État la lutte contre le dumping sera définitivement adopté avant l'été quels effets doit-on en attendre merci la parole est à monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes Harlem Désir monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Christian franckville je vous remercie d'attirer l'attention sur ce sujet majeur la construction européenne en effet cela ne peut pas être la course au moins 10 ans sociale et l'accord que nous avons obtenu avec nos partenaires européens sur les travailleurs dit détachés va permettre de lutter concrètement contre les abus en renforçant les contrôles en responsabilisant les donneurs d'ordre et il sera ainsi possible de garantir qu'un travailleur détaché dans un autre pays sera effectivement payé aux conditions salarial du pays d'accueil la proposition de loi que vous venez de rappeler dit Savari sur la lutte contre le dumping social a été adopté la semaine dernière au Sénat après qu'elle ait été votée par vous-même elle sera donc je je pense définitivement adopt d'ici à la fin du mois de juin ce texte responsabilise les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand il recours à des sous-traitants multiples et il va permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parti civil en cas de travail illégal grâce à ce texte la France ira même au-delà de l'accord européen en instaurant une responsabilité solidaire obligatoire dans tous les secteurs et non pas simplement dans un seul comme c'est le cas dans la directive européenne dans déjà le gouvernement sous l'impulsion de François repsamen mène une politique déterminée de renforcement des contrôles sur le terrain et l'inspection du travail est particulièrement mobilisée mesdames et messieurs les députés l'Europe sociale ne s'arrêtera pas là nous nous battons pour que dans tous les pays il y ait demain un salaire minimum c'est ce que nos amis du SPD ont obtenu en Allemagne dans l'accord de la grande coalition c'est possible en Allemagne c'est possible dans les autres pays nous nous battons également pour que dans le semestre européen qu' a des indicateurs sociaux nous voulons voir mise en œuvre concrètement la garantie jeunesse pour les jeunes qui sont sans emploi pour laquelle s'est battu le président de la République l'Europe sociale c'est aussi une des conditions de la réconciliation de nos concitoyens avec le projet européen