Le gouvernement soutient les propositions du Parlement "avec 2 lignes rouges", prévient JN Barrot
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ce texte qui est qui emprunte à des travaux qui ont été les vôtres et qui a vocation à être enrichie par les travaux de cette commission spéciale et travaux en séance nous conduira à soutenir des propositions qui qui pourront naître de ces travaux là avec évidemment deux lignes rouges la première c'est d'éviter dans ces la première de ces lignes rouges c'est le respect des compromis trouvé au niveau européen non pas que nous soyons des fanatiques du compromis européen mais que c'est grâce à ces compromis que nous avons que nous allons obtenir collectivement des concessions très significatives de la part des géants du numérique la contrepartie de ces compromis c'est que lorsque au niveau des États membres des dispositions sont adoptées qui empiète sur le champ de ces compromis européens alors ces dispositions deviennent fragiles car elles peuvent être contestées devant les juridictions européennes qui de manière constante ont donné raison au plaignants contre les États membres qui voulaient justifier une exception aux vertus et c'est bien légitime d'une aspiration nationale singulière la deuxième de ces lignes rouges c'est qu'évidemment face au drame que vivent certains de nos citoyens on pourrait être tentés parfois d'aller très loin dans les protections que nous voulons créer dans l'espace numérique mais il nous faut également être vigilant à ne pas empiéter trop trop loin sur les libertés fondamentales qui sont les socles qui constituent le socle de notre démocratie
Jean-noël Barrot