🔴 Les organisations patronales (Medef, CPME, U2P) devant la commission d’enquête

Non, j'ai pas pris pardon. Nous allons donc avec cette audition de ce matin terminer l'ensemble du cycle de nos auditions sur cette commission d'enquête sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale. Nous avons juste avant auditionné les organisations syndicales et je salue la présence ce matin des représentants des organisations patronales qui ont répondu à la convocation de la commission d'enquête.

Je je précise que comme d'habitude, nous avons convié les plus hautes autorités représentatives, messieurs les présidents, je vous remercie donc très sincèrement d'avoir aménagé vos agendas pour pouvoir répondre à notre invitation et je remercie également celles et ceux qui vous accompagnent. Nous disposons pour nos échanges de la fin de la matinée. Un questionnaire vous a été transmis par notre rapporteur Joël Melin.

Les questions qu'il contient ne pourront peut-être pas toutes être évoquées de manière orale et de manière exhaustive ce matin, mais je vous invite par conséquent à transmettre tout élément que vous pourrez juger utile à de porter à la connaissance de cette commission d'enquête. Je pense que vous avez suivi un certain nombre de nos travaux depuis leur commencement. Donc je ne pense pas utile de le résumer avec précision.

Je rappellerai simplement que nous nous penchons sur les incertitudes budgétaires en nous fondant principalement mais pas exclusivement sur les rapports de certification annuelle de la cour des comptes. J'en viens directement donc aux quelques questions qu'il me revient de poser pour introduire les échanges. En premier lieu, en tant qu'organisation participant à la gouvernance des caisses de sécurité sociale, comment évaluez-vous votre rôle dans les décisions budgétaires et comptables ?

Z-vous selon vous de levier réel dans le processus de décision ? Quelle part de responsabilité assumez-vous ? Par exemple, quand vous apprenez que la cour de comptes ne parvient toujours pas à certifier les comptes de la branche famille ?

En second lieu, le système actuel dans lequel l'État est très présent vous paraît-il plus performant ou plus ou au contraire plus faillible que le modèle antérieur fondé sur le paritarisme ? Est-ce à vos yeux une conséquence inéluctable du poids croissant de la fiscalité dans le financement des prestations sociales dans une architecture qui ne peut plus reposer comme autrefois que sur les seules cotisations. Je vais donc demander à toutes celles et ceux qui prendront la parole de bien vouloir en application de l'article 6 de l'ordonnance numéro 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

De prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Je vous prie de lever la main droite et de dire je le jure après avoir activé votre micro et peut-être décliner votre identité. comme nous sommes assez nombreux.

Patrick Martin, président du MEDF, je le jure. Diane Milronte de Perrois, coprésidente de la commission de la protection sociale, je le jure. Amir Ratofigi, président de la CPME, je le jure.

Éric Chevet, vice-président en charge des affaires sociales à la CPME, je le jure. Michel Picon, président de l'UDP. Je le jure.

Merci beaucoup. Je Vous avez donc la parole pour répondre à ces premières questions. Monsieur Martin, je vous propose de commencer.

Madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le député, je voudrais commencer par vous remercier de nous convier à cette audition sur un sujet évidemment d'importance et d'une sensibilité totale pour les partenaires sociaux mais très au-delà pour pour notre pays. Je voudrais commencer par vous dire que euh autant ça ça a pu ne pas être le cas dans les années immédiatement précédentes, autant les dernières projections euh macroéconomiques qui fondent les budgets PLF PLFSS de de l'État nous paraissent fondé preuve en l'exécution de des budgets 2025 qui peut au prou correspondre à la fois en terme d'hypothèse de réalisation des hypothèses macroéconomique ou de niveau des dépenses et des recettes conformes avec j'y reviendrai si vous me le permettez euh un une interrogation sur les rentrées de TVA dont on peut enfin qui interroge et au sujet desquels on on peut émettre un certain nombre d'hypothèses. Mon deuxième point, c'est de dire que bien évidemment ces hypothèses qui fondent les budgets et par voie de conséquence l'exécution des 10 budgets sont percutés par un certain nombre de d'aléas.

On en a la démonstration cruelle en ce moment même avec la crise Moyen-Orientale et ses conséquences économiques. Euh nous nous inquiétons fortement du niveau de tension des finances publiques en terme de déficit, en terme de d'augmentation très forte de la dette à un niveau qui est déjà insoutenable. Euh et donc ça renvoie à la nécessité impérieuse de nous euh réinterroger à la fois sur le niveau et sur le financement des dépenses publiques, des dépenses de euh sécurité sociale en particulier.

Euh la réalité c'est que au fil des ans, le ces financements et la gouvernance de la protection sociale sont devenus de plus en plus confus et parfois de conséquence assez déresponsabilisant. Je n'hésite pas à employer le terme de fiction quant à la gouvernance, hormis certaines sphères dont d'ailleurs la performance économique et financière est satisfaisante. Je fais référence ici aux retraites complémentaires à Gir Carco et encore il y a quelques quelques passerelles qui sont établies en matière de de financement et qui dénaturge la pureté du modèle.

Je fais référence aussi à Action Logement qui est exemplairement géré par les partenaires sociaux, exemplairement en terme de gouvernance, en terme de de performance. Encore que et ça m'amène à la grosse nuance que je voulais introduire. Euh si je repars d'Agir Carco, on voit que il y a de manière plus ou moins connue d'ailleurs euh ostensible mais plus ou moins connue euh une contribution à au financement de politique publique qui pourrait ne pas relever de l'objet social d'action logement.

Je parle de la NAAE, je parle de l'enrue, je parle des actions curdeville, je parle du dispositif visable. J'évoqué une forme de confusion ou de fiction. Je crois que je crois non c'est pas je crois.

Euh je rappelle que dans le cadre du conclave, monsieur Marek lui-même euh avait euh enfin était convenu que euh il était même pour un expert comme lui extrêmement compliqué de retracer l'origine des financements et d'identifier la réalité des décisionnaires. Je cite par ailleurs les groupes de protection sociale qui au fil des ans se voi transférer donc vers les entreprises, donc vers les salariés. Un certain nombre de dépenses qui normalement relèvent de la sécurité sociale, de l'assurance maladie en particulier.

Si je ne me trompe pas, en sommant ce qui a été transféré vers les complémentaires santé, je parlais des groupes de protection sociale, mais ça n'est pas que. donc vers les complémentaires santé au fil des ans. Euh il y a plus de 8 milliards d'euros qui ont été transférés vers ces complémentaires santé sans que hormis pour les intéressés directs donc les entreprises et les salariés ça ne suscite beaucoup des mois.

Je parlais évidemment de de l'UNEDIC euh dont euh le modèle a été profondément dénaturé à la fois en terme de réalité des responsabilités et en terme de de financement. Je rappelle que dans le cadre de la dernière des dernières décisions de de l'État donc du Parlement, ce sont 12 milliards d'euros qui sont ponctionnés sur l'UNEDI qui est confronté comme d'autres instances à un certain nombre d'injonctions contradictoires. C'est-à-dire que à bon droit, il est demandé à l'UNEDC de se désendetter.

Je rappelle que son embêtement atteint maintenant 60 milliards d'euros euh de rééquilibrer ses comptes. Mais pour autant, ce sont bien 12 milliards d'euros qui en cumulé sont prélevés sur l'UNEDIC rendant évidemment d'autant plus difficile voire inatteignable ses objectifs tout à fait salutaires et souhaitables de désembêtement et d'équilibre de ces finances. Je veux parler du régime accident du travail et maladies professionnelle qui au titre de sous-déclaration dont on est bien en mal de vérifier l'exactitude ou la réalité tout simplement se fait de la même manière ponctionner tous les ans.

Je parler de France compétence dont la gouvernance est complètement dénaturée. C'est-à-dire que les principaux intéressés, les partenaires sociaux sont de fait exclus des des décisions et qui prend en charge un certain nombre de dépenses qui normalement ne devrai pas l'être et à contrario ne sait pas faire face à un certain nombre de dépenses qui relèvent très exactement de l'objet social de France Compétence. Je vais finir en parlant de de l'apprentissage pour vous dire que il y a une il y a un débat totalement faussé selon lequel cet apprentissage coûterait très cher aux finances publiques et au bénéfices des seules entreprises.

Je rappelle que l'apprentissage est pour plus des 2 tiers financés par les entreprises à travers la CUVPA et que par ailleurs les entreprises rémunèrent les apprentis et enfin prennent en charge le mentorat, le tutorat de des 10 apprentis. Tout ça pour dire quoi ? pour dire que le système est devenu totalement opaque et essentiellement inefficace, ce qui est tout de même assez invraisemblable dans un pays où les prélèvements obligatoires atteignent un niveau record de 44 %, record historiquement mais record si je puis dire géographiquement par comparaison avec d'autres pays au sein de l'OCDE en particulier et puis surtout 57 % de dépenses publiques qu'on ne sait plus financer.

Euh j'observe au passage que ce chiffre de 57 % est vraiment emblématique puisqu'il y a 57 % de nos concitoyens qui en perçoivent plus de prestation qu' qu'il ne contribuent au régime, ce qui n'encourage probablement pas là non plus à la responsabilité. Donc on est doréna avant face à un système qui est opaque qui n'est pas performant sur le plan économique et qui n'est pas socialement efficace. J'en veux pour preuve la dégradation de la compétitivité de l'économie et des entreprises françaises, la dégradation ou la la mauvaise tenue du marché de l'emploi en France et surtout les enjeux de pouvoir d'achat qui sont sondage après sondage et assez légitimement la première préoccupation de nos concitoyens.

Ça ça conduit par ailleurs à un certain nombre de ce que j'appelle des manœuvres d'évitement et à une perte de confiance dans la pérennité de nos régimes sociaux. au titre des manœuvres d'évitement et je sais que ça a donné lieu à des débats euh soutenus dans votre assemblée, le régime des micro-entrepreneurs euh et dévoyé à bien des égards précisément pour éviter un certain nombre de cotisations de charges sociales de la part des intéressés. Et j'évoque s'agissant de la perte de confiance le fait que très majoritairement nos concitoyens, les jeunes en particulier ne croient plus dans l'avenir de nos régimes sociaux et en particulier des régimes de de retraite.

Donc les partenaires sociaux dans cette affaire assument leur responsabilité. Je ne reviens pas sur ce que j'ai dit en particulier de Gir Carco et d'action Logement. leur responsabilité n'est pas n'est pas mise en cause, me semble-t-il.

Ça n'enlève rien au fait que dans nos rangs, il y a une forme d'incompréhension et progressivement d'exaspération dû au fait que nous ne sommes pas en responsabilité comme nous le souhaitons avec de la part des partenaires sociaux une clarification des rôles de chacun, une affectation sincère et claire des charges et des emplois. Et derrière tout ça, nous émouvons d'une forme de d'absence ou d'insuffisance de prise en compte de la réalité de l'économie, de la réalité des entreprises, de la réalité de la compétition internationale. Tout tout ceci devant renvoyer à une remise à plat complète de du niveau et du financement de la protection sociale.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux assumeront mieux et plus encore leur responsabilité. Je vous remercie. Merci monsieur le président, monsieur Raatigi, madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le député, nous vous remercions mon vice-président Éric Chevet et moi-même pour votre invitation à participer à la aux travaux de la commission d'enquête consacré aux incertitudes budgétaires de la sécurité sociale au terme de la publication du rapport la cour des comptes. en guise de propoliminair qu'il me soit permis de partager avec vous trois considérations qui éclairont, je l'espère, les positions de la CPME et les propositions que nous formulerons en guise de conclusion.

D'abord, nous sommes face à un moment de vérité. Ensuite, nous devons avoir le courage de réviser la gouvernance de certains organismes et sociaux. Et enfin, nous devons refonder le pilotage du suivi et de l'exécution budgétaire.

Alors le premier point, nous sommes face à un moment de vérité collectif qui commande que nous regardions la situation sur la réalité de nos comptes sociaux avec courage et lucidité. Notre système de protection sociale est une grande conquête et une singularité française. Il a été historiquement pensé, déployé et enrichi pour protéger les citoyens contre les risques majeurs de la vie, la maladie, l'accident, la vieillesse.

Il repose sur un principe universel de solidarité auquel les chefs d'entreprise, au premier rang duquel les représentants des TPE, des PME et des PMI sont profondément attachés. Il a aussi été imaginé et développé dans un contexte économique et social différent où la question du financement ne se posait pas dans les mêmes termes. Et aujourd'hui, les équilibres démographiques se dégradent.

L'espérance de vie augmente ce dont nous devons ce dont nous devons nous réjouir avec une montée en charge nombre de retraités et des budgets consacrés à la dépendance. La natalité recule ce qui constitue un facteur d'inquiétude majeure et qui met déjà en risque le financement de notre modèle social. et de sur quoi le financement de notre protection sociale repose encore très largement sur le travail.

Or, il n'est pas soutenable que la protection sociale de 70 millions de citoyens repose sur les épaules de 26 millions d'actifs. Le système s'est progressivement dévoyé. Il a dérivé et cumule des déficits insoutenables.

Nous avons étendu son périmètre sans toujours mesurer les conséquences. Nous avons multiplié les droits, aussi légitime soit-il. sans toujours poser la question des devoirs et de la soutenabilité budgétaire.

Pour preuve, le congé de naissance créé par la loi de finance de la sécurité sociale le 31 décembre 2025 est applicable dès le 1er janvier 2026. Je sais les conditions de son adoption fruit d'un compromis mais elle a été adoptée sans considération financière alors même que nos déficits s'accroissent. Nous avons laissé dériver les équilibres financiers.

Pour preuve là aussi, le séure de la santé qui a coûté 13 milliards par an sans compensation de l'État. Aujourd'hui, le déficit de la sécurité sociale, de l'aveu même de la Cour des comptes est une trajectoire hors de tout contrôle. Cette situation n'est plus soutenable.

Elle ne l'est ni pour les finances publiques, ni pour les entreprises, ni pour nos concitoyens et ni pour nos générations futures. Il faut avoir le courage de le dire au risque de heurter la représentation nationale, nous sommes allés trop loin. Cela ne signifie pas remettre en cause notre modèle social, mais au contraire le sauver.

Et pour cela, nous devons introduire davantage de responsabilité dans son fonctionnement. Cela passe par des mesures comportementales claires, concrètes et responsables. D'abord sur les arrêts de travail dont la progression est spectaculaire, notamment chez les plus jeunes qui désorganisent profondément les entreprises.

Plus 30 % en 15 ans, plus 60 % pour les arrêts courts et plus 90 10 % désormais pour les arrêts liés à un motif psychologique. Le coût atteint 17 milliards d'euros par an. Il faut donc revoir l'indemnisation des arrêts de travail et mieux encadrer les prescriptions.

Sur les affections de longue durée. Ensuite, les ALD dont le périmètre interroge. En France, près de 20 % de la population est en ALD contre environ 5 % en Allemagne.

Sommes-nous si différents ? Où avons-nous progressivement élargi les critères sans suffisamment de rigueur ? Là aussi, nous devons recentrer les dispositifs sur les situations les plus graves.

La même exigence doit nous mobiliser concernant les dépenses de santé avec un système parfois perçu comme un droit de tirage sans limite. Assumons des mécanismes de responsabilisation comme le doublement des franchises médicales. Sur les dépenses de retraite.

Enfin, prenons la mesure des réalités démographiques et tirons-en collectivement toutes les conséquences pour préserver les gén les générations futures, que ce soit sur la l'âge de départ la retraite mais également sur les règles d'indexation des pensions. Nous devons réintroduire de la responsabilité individuelle sans renoncer à la solidarité collective. Nous devons faire montre de courage pour réformer un modèle à bout de souffle.

C'est le moment de vérité auquel nous vous invitons et auquel nous sommes prêts à prendre notre part. Seconde considération, notre gouvernance doit être profondément revue. Notre système de protection sociale a évolué.

La place de l'État s considérablement renforcé notamment avec la fiscalisation croissante de son financement. Mais à la faveur de ce mouvement, la voix des partenaires sociaux s'est affaiblie. Alors, contrairement à une petite musique qui prospère, les les partenaires sociaux ne sont pas des opposants, loin s'en faut.

Ils sont des acteurs responsables, engagés. Ils en sont même des piliers. Mais très souvent leur parole est souvent ignorée.

Faut-il rappeler d'ailleurs qu'elle n'est que consultative dans les instances mentionnées dans les conclusions de la Cour des comptes. À la CPME, nous pensons qu'en matière de solidarité, dépenses de soins, politique familiale, ce n'est pas aux entreprises de financer, mais c'est à la à la solidarité nationale, donc à l'impôt. En revanche, dans le domaine contributif, accident de travail, retraite, chômage, là c'est normal que ce soit les entreprises et les salariés qui financent et donc qui décident des règles.

Et donc ce n'est pas le cas aujourd'hui. C'est ce que nous revendiquons dans le l'an sur la TMP unanimement signe en 2023 et dans le cadre des travaux qu'on a pu avoir entre partenaires sociaux. En effet, là où les partenaires sociaux sont mis en situation de responsabilité, les rés sont au rendez-vous.

Patrick Patrick parlait tout à l'heure de l'Algè Carco. C'est un régime qui aujourd'hui est excédentaire avec des réserves parce que les partenaires sociaux sont mis en responsabilité. À l'inverse, lorsque la gouvernance est trop centralisée, trop étatique, les décisions s'éloignent des réalités économiques et les déficits se creusent.

On peut le voir sur le système de retraite. Nous pensons donc qu'il faut redonner tout sa place au paritarisme là où elle est justifiée, donc dans tout ce qui est contributif, dans tout ce qui à la fin contribue aux salariés et aux entreprises. Et enfin troisème considération, le pilotage de notre système n'est plus à la hauteur des enjeux.

On a un double défi, redonner du temps long et du pilotage très court terme. Le temps long parce qu'aujourd'hui, on voit bien que le cadre actuel des lois de financement, la sécurité sociale montre ses limites. Les budgets demeurent fondamentalement annuels malgré l'introduction d'une programmation plurannuelle indicative en 2022 alors que les dépenses qu'il encadrent obéissent à des tendances de long terme.

Et cette inadéquation structurelle explique pourquoi les prévisions sont régulièrement dépassées. non par mauvaise volonté, mais parce qu'un cadre annuel ne peut véritablement piloter des dynamiques de fonds qui plus percuté par des évolutions démographiques et financières profondes. Donc il nous faut un trajectoire pluriannuel crédible, lisible et opposable mais également un pilotage très court terme dans le sens où on voit bien qu'aujourd'hui lorsque les dépenses explosent notamment sur je vous donner l'exemple des arrêts maladies, il faut être capable de réagir très vite et ne pas attendre 6 mois 9 mois lorsqu'on voit les dynamiques en place.

Les questions que vous pos que vous nous posez aujourd'hui sont légitimes, utiles et nécessaires, mais elles appellent des réponses et des décisions concrètes et courageuse. Faute de quoi le risque est grand que nous nous retrouvions l'année prochaine ici même en en débattant à nouveau des mêmes conclusions de la Cour des comptes. Cela suppose d'avoir le courage collectif d'engager les réformes nécessaires.

Là aussi, nous sommes prêts à vous à vous accompagner. Elles impliquent donc de limiter l'explosion des arrêts de travail, de moderniser l'organisation des soins, optimiser la gestion des dépenses et enfin d'assumer des mesures de responsabilisation avec le le doublement des franchises médicales. Ce sont des décisions difficiles, mais ne pas les prendre rendra la situation encore plus difficile demain.

Madame la présidente, madame la rapporteur, nous sommes un moment charnière. Trois exigences doivent guider notre action. D'abord le courage de la vérité pour reconnaître que notre système a dérivé et qu'il doit être recentré sur sa vocation première.

Ensuite, faire le par d'une gouvernance rééquilibrée qui redonne toute sa place aux partenaires sociaux là où elle doit l'être. Et enfin, un pilotage rénové fondé sur la sincérité budgétaire, la visibilité financière et la responsabilité collective. C'est à ces conditions que nous pourrons préserver durablement un modèle social auquel nos entreprises sont profondément attachées et plus largement et en guise de conclusion concernant le financement de notre modèle social et nos déficits.

Nous sommes prêts à prendre une part pour établir les comptes publics. C'est ce qu'on fait tous les jours à travers nos entreprises, à travers les emplois concrets, à travers le développement de l'activité. Mais je tout de même rappeler ici que ce sont les parlementaires qui votent les budgets ou d'autres qui empêchent les compromis sur les mesures courageuses pour redresser nos points sociaux.

Merci beaucoup. Merci monsieur le président. Monsieur Picot.

Monsieur Rigi, pouvez-vous éteindre votre micro ? Merci beaucoup. C'est bien là.

Je peux Allez-y. Tu me sens ? Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames messieurs les députés.

D'abord, l'UDP souhaite vous remercier évidemment de de cette opportunité d'échange sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. Ce sera l'occasion de parler aussi de la place et du rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance de la sécurité sociale, de ces branches, de ces caisses et dans l'élaboration des lois de financement de de la sécurité sociale. Le questionnaire préalable et les propos rappelés en début de séance que vous avez rappelé en début de séance pose trois aspect du sujet.

D'abord, la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale. Le deuxième point c'est l'évolution des modalités de gouvernance de la protection sociale et enfin le troisème point c'est l'avenir du système paritaire de de gestion. Donc je répondrai si vous me le permettez dans mon exposé liminaire, je reprendrai le même triptique que celui des question que vous nous avez posé.

D'abord la certification des comptes du régime général sans rentrer dans le détail de la contribution écrite qu'on va vous adresser bien évidemment. Ce cette certification résulte d'un travail permanent entre les équipes des différentes caisses national et la cour des comptes tout au long de la campagne de certification des comptes. Il permet aussi d'évaluer les évolutions réalisées d'un exercice à l'autre ou de demander des explications sur l'absence ou le retard dans la mise en œuvre de mesures correctrices de la part des directions. et les administrateurs des caisses ont le loisir tout au long de l'année de poser les questions qu'il le qu'il souhaite et cela participe évidemment du rôle des partenaires sociaux.

À la demande des conseillers d'administration des caisses nationales du régime général, les représentants de la Cour des comptes viennent exposer tous les ans, en principe c'est au mois de au mois de mai, leur opinion sur les comptes des différentes branches et des établissements publics. La façon dont les partenaires sociaux appréhendent la situation financière de la sécurité sociale est ainsi éclairé par les travaux de certification de la cour et nous sont évidemment indispensables. Les partenaires sociaux peuvent également s'appuyer tout au long de l'année sur les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale dont la mission est d'analyser les comptes des différents régimes.

Ce sont des travaux qui servent de référence pour comprendre la situation financière de la sécurité sociale avec à la fois la présentation des résultats de l'exercice passé, mais aussi des prévisions à venir sur euh le le l'année suivante. qui permettent aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs de se faire la vision la plus précise de la situation financière des régimes de sécurité sociale et de s'appuyer sur ses travaux pour livrer un avis le plus motivé possible sur les mesures envisagées par le gouvernement dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale tout en ayant conscience que la construction d'un projet de loi de finance de la sécurité sociale se fait dans un contexte financier économique international qui est porteur par définition d'incertitude. Un point également sur le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, même si nous aurons l'occasion d'y revenir par la suite.

Aujourd'hui, les budgets de la GIRC carco et de l'UNEDG ne font pas partie du champ débattu, pas plus peut-être que celui d'action logement, mais je n'ai malheureusement pas le plaisir de siéger au conseil d'administration d'action logement. Donc, je n'en parlerai pas. Mais aujourd'hui, les budgets de ces deux organismes à Gir Carco ne font pas partie du champ débattu.

Pour l'UDP, il est impératif que cela reste ainsi. À défaut, cela remettrait totalement en cause le rôle et l'action des partenaires sociaux. Une dilution de ces couvertures chômage et retraite complémentaires dans ce grand tout que constitue une loi de finance de la sécurité sociale serait des plus dommageables parce que nous n'aurions pas suffisamment ni de visibilité. ni de lisibilité sur les actions que nous devons mettre en œuvre dans ces deux organismes dont il faudra discerner la place des partenaires sociaux.

Dans l'un, elle est totale. C'est la G carco. Dans l'autre, le le l'unic, elle est un peu encadrée par les différents documents de cadrage sur toutes les évolutions.

Le deuxième point, c'est l'évolution des modalités de gouvernance de la protection sociale. Le dynamisme de la vie paritaire implique que les acteurs paritaires assument pleinement leur responsabilités. C'est particulièrement vrai sur les domaines qui sont de leurs compétences exclusives et l'exemple le plus significatif est celui des retraites complémentaires à Gircarco.

Et je rejoins bien évidemment ce qui a été dit précédemment par mes deux collègues sur l'exemplarité de des mesures et de la responsabilité dans la gestion de cette de cet organisme de retraite complémentaire. On peut également citer l'assurance chômage, mais comme je l'ai dit tout à l'heure de manière un peu plus encadrée puisque les négociations et les décisions qui sont prises dans le cadre de l'assurance chômage restent encadré par cette fameuse lettre de cadrage. Le dynamisme de la négociation collective tient aussi au paritarisme de gestion.

Mais là encore, il convient d'apporter une distinction. Si on reprend l'exemple des retraites complémentaires, les partenaires sociaux ont une totale liberté. Dans d'autres, ils ne l'ont pas.

C'est le cas de euh des régimes généraux de sécurité sociale. Certes, les conseils d'administration donnent des avis, peuvent voter contre une décision des pouvoirs publics, mais finalement ce vote ne s'impose pas à ces derniers, même si euh tout cela peut représenter une forme de contrepouvoir parce qu'un avis négatif de l'ensemble des partenaires sociaux normalement devrait être un peu pris en compte dans les orientations. Malheureusement, le constat est que ce n'est pas toujours le cas.

Pour l'UDP, le maintien du paritarisme sur au sein des caisses de sécurité sociale permet d'associer les corps intermédiaires. Les administrateurs représentants des assurés sociaux ont un rôle de contrepoids politique et administratif. Au sein des différents organismes du régime général de la sécurité sociale, toute branche confondu, la maladie, la famille, la vieillesse, le recouvrement, ce sont plus de 1 millier de représentants de l'UDP. pour la seule UDP, un millier de représentants qui siègent dans l'ensemble de ces branches caisse nationale comme représentant dans les dans les territoires.

À cela s'ajoute 300 représentants au sein du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants avec ces 15 déclinaisons territoriales. Tout ça pour dire que ce sont des milliers aussi d'ambassadeurs de l'intérêt de la protection sociale pour notre pour notre pays. Et je pense que nous avons besoin de ce paritarisme et et de le et de le maintenir.

Je je saurais évoquer les administrateurs qui siège au titre de l'UDP dans les caisses de sécurité sociale sans faire le lien avec les règles actuelles de la représentativité patronale et le combat que mène l'UDP pour que la représentation des petites entreprises soit renforcée par rapport à la représentation telle qu'elle existe aujourd'hui. Et puis je pour le dernier point et je terminerai sur celui-ci, c'est l'avenir du système paritaire de gestion. Depuis 1945, les financement de la sécurité sociale se sont diversifié, notamment avec la mise en place de la CSG et de la CRDS en 1996.

La montée en charge au cours des 30 dernières années des allègements de cotisation sociale a eu pour contrepartie une augmentation de la part du financement assuré par les impôts et taxes affecté en particulier s'agissant de la branche maladie. Mais la CSG qui représente environ 1/4 des ressources du régime général tire essentiellement les recettes ces recettes des revenus du travail. 90 % du rendement de la CG est ainsi sur les revenus du travail.

Donc cela a un effet économique semblable à une cotisation sociale. Ainsi, la diversification des ressources ne remet pas en cause, selon notre point de vue, de la présence des partenaires sociaux dans la mesure où la majorité des ressources proviennent des revenus tirés au titre de l'activité professionnelle. Par ailleurs, la présence des partenaires sociaux au sein de la sécurité sociale constitue un rempart à l'intégration des dépenses de sécurité sociale dans le budget de l'État.

Les numéro 1 des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel définissent annuellement et à leur seule initiative indépendamment des sésines du gouvernement dans le cadre du L1 du code du travail un agenda économique et social paritaire qui contribue à un dialogue social continu. Ces numéro 1 se sont accordés récemment sur quatre nouveaux sujets à ouvrir dans le cadre de l'agenda social autonome parmi lesquels le financement de la protection sociale à court, moyen et long terme et les leviers permettant d'augmenter le salaire des salariés sans affaiblir notre compétitivité sous réserve que cette discussion ne soit pas encadrée dans le dans un temps contraint ni par une lettre de cadrage gouvernemental. L'UDP porte des propositions sur le financement de notre protection sociale et ce depuis longtemps.

Nous aurons l'occasion d'y revenir ou de répondre à vos questions. Et puis bien évidemment sur toutes les considérations d'évolution qui ont été évoquées par mes collègues, je rejoins bien évidemment l'impérative nécessité d'accroître la responsabilité aussi bien du pouvoir politique, exécutif ou législatif, y compris celle des partenaires sociaux. Et nous, nous croyons qu'il faut renforcer encore plus la la liberté de contracter entre partenaires sociaux.

Et il y a un certain nombre de sujets, je pense à celui de la retraite qui est un sujet plus mécanique de solidarité bien évidemment mais aussi mathématique. Et il nous semble que plus le pouvoir politique se s'éloignera des des des des sujets de de retraite, mieux ils seront résolus. car malheureusement euh ces sujets sont utilisés aujourd'hui à des fins de de déstabilisation et cela est préjudiciable pour tout le monde.

Voilà madame la présidente, madame la rapporteure. Ce que je voulais au nom de l'UDP en propos préliminaire vous dire. Merci.

Merci monsieur le président. Je vais céder la parole à madame la rapporteur pour ces questions. Je présid Merci infiniment à tous pour vos témoignages qui ont abordé aussi un domaine qui n'était pas l'objet premier de notre commission qui est le financement.

Oui, mais on ne peut pas y échapper malgré tout. Et euh cela et c'est ce que la notre commission d'enquête va essayer de montrer, c'est comment la gestion de la sécurité sociale dans le cadre qui est celui à la fois au moment du prélèvement, mais que se passe-t-il entre le moment du prélèvement et le moment de la location et qui n'ait rien à voir avec le financement lui-même ? Qu'est-ce qui peut se passer ?

Qu'est-ce qui peut être amélioré ? et qu'est-ce qui peut poser question et donc incertitude. Nous nous sommes donc fondés sur parce que c'était le plus facile évidemment, c'était l'accroche la plus simple, la plus voyante, les rapports de certification de la Cour des comptes parce que ben c'est extrêmement redondant depuis de très nombreuses années, que ce soit les rapports d'application depuis 30 ans, que ce soit les rapports de certification depuis 20 ans, il y avait des éléments qui étaient suffisamment marquants, interrogants et celui qui effectivement nous a permis de trouver toute notre légitimité dans cette commission d'enquête, c'est la non certific de la branche famille depuis 3 ans, bien qu'avant antérieurement il y avait eu le recouvrement et et éventuellement à cause des des indépendant d'autres branches non certifiées.

Donc nous nous étions au départ lancés là-dessus et petit petit à petit au fil des auditions et bien doucement le schéma de fonctionnement de cette énorme machine infiniment sophistiquée, infiniment lourde de gestion de ces presque 700 milliards d'euros. C'est c'est un peu éclairé. Alors, nous sommes allés loin, vous le savez, dans la technique et la technocratie, si j'ose dire même, à savoir tout ce qui était les systèmes d'information qui ont véritablement montré leur responsabilité, hein, dans le cadre d'une obsolescence pour certains et d'une, comment dirais-je, d'une congruence entre beaucoup de ces systèmes et puis éventuellement leur non efficacité.

On l'a vu dernièrement avec le les indemnités journalières où on a été obligé en même temps qu'on découvrait un problème authentique de financement. On découvrait aussi que le logiciel affecté n'était pas à la hauteur. Euh tout cela s'est mis en place selon nous.

Euh et aussi on a vu que les systèmes et c'est ce que disait la cour en fait hein, contrôle interne, contrôle interne et que là euh dans certains cas, il inclut par exemple la CNSA hein, qui n'a pas du tout encore d'indicaceur de risque résiduel parce que trop jeune, parce que pas encore pas encore mature, loin de là. Donc, nous étions partis là-dessus, mais nous ne pouvions pas bien entendu terminer euh ce cycle d'audition sans avoir votre vision des choses euh compte tenu de votre part dans la cogestion, si j'ose dire, du poids de l'histoire, ce qui s'est passé avec le temps et voir avec toutes les données que nous avons maintenant tous les paramètres y inclus plusieurs paramètres concomitants, à savoir la perte et on l'a bien vu de la part de la socialisation des budgets, la sécurité sociale au profit de la fiscalisation et qui vient ém la fois les contributeurs, les tous les citoyens français mais aussi tous ceux qui portent le travail à savoir tous les entrepreneurs et les représentants bien entendu. Donc là nous arrivons à un moment donné où c'est très compliqué.

La distorsion entre les ITF et la contribution du travail est très lourde. Jamais on a vu cela dans un climat d'incertitude internationale qui évidemment pèse à chaque fois. Et d'ailleurs, on note que depuis on va dire pratiquement 50 ans, pratiquement tous les 10 ans, on a eu une crise qui vient raboter un petit peu tout ce qui s'était un petit peu équilibré avant et puis euh maintenant cette désindustrialisation française avec un taux de prélèvement qui n'est plus supportable. nous arrivons au taquet et quandbien même augmenterions-nous encore puisque ça a été utilisé à un moment donné ces systèmes d'allègement ces allègements il faut les compenser et donc ce qu'on a pas payé la main droite il faut le payer la main gauche et on va aller le chercher ailleurs.

Il y a aussi des éléments que nous avons découvert à l'intérieur qui est la ce qui est pour nous un manque de transparence que sont les transferts entre branche et particulièrement puisque je suis amené je suis intervenu personnellement encore cet hiver pour le PLFSS où il était question d'aller chercher 5 milliards 4 milliards3 sur l'unédique pour pouvoir le donner à la branche maladie et nous deux principes quelle que soit la la bonne idée de cachée derrière le fait de vouloir équilibrer les comptes de la branche maladie pour nous il n'était pas tolérable de procéder à déshabiller pierre pour habiller Paul alors que derrière ça ne cachait qu'une qu'une difficulté de gestion de la branche maladie dont on voit qu'elle est celle qui effectivement nous pose problème. C cette table ronde nous semble très importante parce que certes, il va falloir que nous retrouvions un équilibre dans tout ça inclus dans la gestion paritaire. Et ce que nous aurions voulu savoir, il y avait donc trois points que nous avons développé, c'est assez arbitraire mais votre position sur la certification des comptes, est-ce que cela influe votre vision des choses ?

Est-ce que vous l'utilisez comme déjà monsieur de le président de l'UDP a déjà répondu pour partie ? Est-ce que c'est quelque chose que vous prenez en compte dans votre comment dirais-je dans vos réflexions et dans vos propositions ? Et un dernier point, si vous me permettez, qui moi me me pose un vrai vrai problème, c'est que le revenu médian le revenu médian en France est quand même à 2100 € et que à partir de là, nous ne sommes pas dans les tranches de la franche richesse et que tout cela vient, c'est pour un couple, ça peut-être intéressant, mais ça reste quand même pour tout un chacun une difficulté d'absorber plus de prélèvement, inclus pour les entreprises qui elles-mêmes ont démargent de manœuvre qui sont elles-mêmes extrêmement courtes. et vous avez des difficultés pour arriver à pouvoir vous projeter dans le temps bien entendu investir.

Alors déjà première question, est-ce que vous pourriez nous redonner monsieur a déjà avancé concernant dans l'UDP mais est-ce que toutes ces gestion de la sécurité sociale vous semble adéquate ? Qu'est-ce qu'il faudrait faire au niveau de cette certification et de cette sophistication, cette lourdeur administrative pour pouvoir gérer ces 720 milliards avant que vous puissiez nous dire quelle serait la part que vous y preniez ? Monsieur le président.

Oui, monsieur le président Martin. Je laisserai Dianne Milon de Perro compléter ma réponse, mais je rebondis quand même sur ce point qui est fondateur. En réalité, de quoi parle-t-on ?

On parle de fonctionnement et on parle au-delà de ça, d'une forme de gestion de la pénurie. ce dont on ne parle pas, c'est la création de richesse. Euh et donc euh pardon la trivialité de cette expression, euh le chien court après sa queue.

On arrive vraiment aux limites du système. On arrive aux limites du système. Vous avez madame la rapporteur rappelé cruellement, mais c'était pas votre intention.

C'est la réalité qu'il est cruelle. le niveau moyen des rémunérations en France, on voit bien qu'on a un déclassement progressif y compris d'orinavant par rapport à certains pays européens dont on se gossait il y a quelques années encore. Et c'est j'ai fait allusion tout à l'heure, c'est ça en définitive en amont de toutes les discussions extrêmement importantes que nous avons.

C'est ça qui fait défaut en définitive dans le débat en tout cas qui n'est pas suffisamment pris en compte dans le débat. euh c'est précisément comment euh améliorer la croissance en France. Derrière cet enjeu de croissance, on les sait très bien, il y a deux sujets.

Il y a un premier sujet qui est celui du taux d'emploi. Je vous cache pas que le signal qui a été envoyé avec la suspension des réformes des retraites Borne et Touren étant rappelé que y compris les organisations syndicales, si je ne me trompe pas, ne demandait pas du tout la suspension de la réforme tourne. Le signal qui a été envoyé est terrible.

Il est terrible en terme d'impact sur les finances publiques si on raisonne sur l'impact direct sur le financement des retraites. Mais à force si on raisonne, on a pu avec un effet macroéconomique qui en réalité pour moitié correspondait au rendement attendu de de la réforme borne. Donc c'est déjà un très mauvais signal.

Euh, on a très bien vu d'ailleurs que pour compenser le le l'impact financier de cette suspension, il y a des mesure d'ordre fiscal qui devaiit être prises, qui avaient été annoncé, je pense, en particulier, à la baisse de la CVE et qui ont été suspendu. Donc, il y a eu un jeu de vaste communiquant entre PLFSS et PLF qui est absolument fatal et qui vient encore altérer la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité de la France en matière de d'investissement. Euh donc je je pense qu'il faut remettre les il faut remettre l'ordre des facteurs si on n pas de création de richesse à travers le taux d'emploi.

J'évoqué à l'instant les retraites mais il faut s'interroger et le MDEF le fait avec beaucoup de détermination sur le taux d'emploi des jeunes. On passe à côté du sujet. Et puis le deuxième levier évidemment de la croissance c'est l'investissement.

Il y a un certain nombre de mesures là aussi qui ont été prises s'accumulant ou se cumulant à d'autres qui avaient été prises antérieurement et qui dissuadent le l'investissement en France de la part bien sûr des résidents mais également de la part des étrangers. On commence en avoir la traduction chiffrée de manière très significative. Donc c'est ça moi mon mon propos, c'est que bien évidemment à un moment donné il faut s'interroger sur les voies et moyens d'une meilleure efficience de nos régimes de protection sociale en terme de gouvernance. en terme de performance, mais commençons par nous interroger sur la création de richesse au bénéfice de tous.

C'est le sujet du pouvoir d'achat en particulier. Dian, peut-être juste pour pour compléter sur le sujet précis, je pense que l'outil de certification de la Cour des comptes est un outil utile. On a dit tout à l'heure que le système était parfois complexe à analyser et à être rendu lisible.

Donc cette certification des comptes permet de la transparence et d'ailleurs il y a de nombreuses mesures qui sont très technique dans ce qui a été remonté et nous compléterons notre réponse au travers des éléments que nous vous adresserons. Peut-être pour prendre l'exemple de la branche famille, le fait que il n'y ait pas eu de certification pour la deuxème année consécutive, on peut s'interroger sous l'angle de missions qui ont été confié à cette branche et qui sont parfois éloignés de sa vocation première. On vous répondra également plus en détail sur ce point-là.

En tout cas, les enjeux de lisibilité et les enjeux d'outils sont importants, mais ce ne sont pas les seuls. Il faut aussi que l'on puisse mettre à plat avec ce qui relève véritablement du travail, des cotisations et ce qui relève de la solidarité nationale, de l'impôt. Ça fait partie des travaux que nous souhaitons poursuivre de façon à bien en remettant à plat pouvoir être en prospective sur le financement de notre système de protection sociale auquel nous sommes attachés.

Et le troisième point c'est travailler sur une gouvernance, prolonger les gouvernances actuelles, s'inspirer des bonnes gouvernances qui existent déjà pour pouvoir aller plus loin. Merci de votre attention. Merci madame monsieur Ra Tofiki.

Alors avant de laisser la parole à mon vice-président, j'aimerais quand même revenir sur le sujet du revenu moyen quoi du revenu médian. Mais c'est une évidence aujourd'hui qu'on paye les choix collectifs qui ont été faits depuis des dizaines d'années. On a installé l'idée que le travail devait financer tout le modèle social.

À chaque fois qu'il y a un sujet, on a levé une cotisation supplémentaire. Même l'année dernière, on a encore fait le VMR 0,15 % de ma salariale supplémentaire. Ils vont se répercuter où les 0,15 %.

Les salaires. Lorsque une entreprise, elle elle se dit qu'elle va pouvoir augmenter les salaires de 1,5 %, bah elle va se dire "Bah, il y a 0,5 % potentiellement d'augmentation de charge." Donc, il me reste plus que un.

Et en fait, on a juste appuvr une classe d'actifs. Les jeunes d'aujourd'hui, ceux qui travaillent aujourd'hui sont les grands sacrifis du système parce qu'ils sont minoritaires et c'est toujours sur eux qu'on prélève à travers les charges patronales, à travers les charges salariales et on continue, on continue encore à prélever encore plus et après on s'étonne que les salariés ne gagnent plus assez et après on s'étonne que les entrepreneurs ne puissent pas payer plus. Mais c'est une évidence, c'est c'est le résultat de tous les choix qu'on est en train de faire depuis des années.

Et tant qu'on ne changera pas ce logiciel, tant qu'on narrêtera pas de toujours prélever une nouvelle cotisation sur le sur le salaire, et ben on aura toujours des salariés qui seront pauvres et on est en train de construire une génération d'actifs pauvres, des salariés qui peuvent plus acheter leur leur logement, des salariés qui sont pauvres aujourd'hui. Et c'est ça la réalité aujourd'hui. Cette promesse républicaine que par le travail on peut s'élever dans la société, elle est de moins en moins vraie.

Et cette promesse qui était de dire que les que un jeune vivra mieux que ses parents, elle n'est plus vraie aujourd'hui. Par contre, oui, c'est sûr que du coup dans les choix qu'on fait, on protège plutôt les retraités et donc lorsqu'on indexe les pensions des retraités, c'est qui qui les payé à la fin ? C'est les actifs.

Donc moi, j'entends ce que vous dites, mais c'est c'est le choix de quoi ? C'est c'est la conséquence des choix qui sont faits aujourd'hui. Donc en effet, il faut du courage, il faut arrêter de toujours mettre une nouvelle taxe sur les salaires, il faut arrêter de toujours sacrifier les actifs pour qu'enfin on puisse redonner aux forces vives du pays de la respiration et du pouvoir d'achat.

Et je laisse Éric Chevet prendre la parole. Merci monsieur le président. Monsieur Chevet, merci.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur. Je voudrais revenir effectivement sur la question précise de la certification par la cour des comptes et des conséquences sur la gouvernance parce que je comprends bien en fait que derrière votre question, il y a bah la Cour des comptes, elle vient tous les ans et puis elle fait des réserves et puis bah la vie continue et on a l'impression que les réserves de la Cour des comptes n'ont pas d'impact sur le pilotage, la gestion quotidienne et cetera. Non, ça n'est pas exact.

Et euh nous quand quand nos mandataires que l'on nomme dans les caisses de sécurité sociale ont euh comme c'est le cas pour la CNNAF cette année, enfin l'an dernier, euh quand on a une réserve de la cour de compte, évidemment c'est un point d'appui majeur pour nos mandataires pour pouvoir euh faire des remarques, euh essayer d' d'influencer et euh faire en sorte que ces remarques soient pris en compte dans le pilotage et dans le gouvern dans dans la gouvernance au quotidien. Euh mais il faut bien qu'on il faut bien voir que enfin je vais pas faire le rappel de l'évolution de la sécurité sociale depuis 80 ans, mais il s'est quand même passé en 80 en en 95 une réforme fondamentale qui a fait que les partenaires sociaux ont perdu la main sur la gouvernance directe des dispositifs de de sécurité sociale et et à la place a été remplacé par évidemment le la loi financement de sécurité sociale et puis par une administration. On voit encore ce matin le le la directrice puisque ce sera une directrice de la CNNAF est nommée en conseil des ministres.

Ça n'est pas choisi sur une liste par les partenaires sociaux comme c'est le cas de la G carco, mais c'est une nomination en conseil des ministres. Donc la responsabilité elle est on assume notre part de responsabilité. nos mandataires qui sont à l'intérieur des conseils assurent leur leur assument leur part de responsabilité mais derrière malheureusement les décisions elles sont pris soit je dire malheureusement soit dans la loi de finances soit par les les administrations qui utilisent effectivement cette complexité vous avez raison d'indiquer la complexité complexité à la fois systémique et puis complexité aussi des outils puisque les outils mêmes de protection sociale des Français sont aussi très très complexes.

Donc cette double complexité fait que on est besoin d'une opacité que dénonce régulièrement la cour des comptes et jusqu'à la certification parfois parce que cette cette non certification sur la CNNAF, elle vient bien de ça. Elle vient bien d'une d'une exactitude des données en 30, c'est-à-dire des déclarations des bénéficiaires. Donc on est on est là dans un système où la complexité en fait et bien permet à la machine de faire en sorte que elle s'autogouverne.

C'est un problème. Je crois qu'effectivement et c'est pour ça que le président Rato Figi a dit dans son introduction que le modèle n'est pas clair sur ce sur ce point de vue-là. Nous les partenaires sociaux quand nous avons la responsabilité dans le cadre de ce que nous mettons en place, nous les assumons et nous faisons en sorte de respecter les des règles d'or ou du moins déséquilibre et on y arrive.

Euh c'est pour ça et nous on considère que à la CPME que tout ce qui a un lien direct, très direct avec le travail, on doit en assumer la responsabilité seule sous euh évidemment sous indication de de ce que pourraient nous dire les représentants de la nation évidemment, mais en assumer seul la responsabilité. C'est pour ça que unanimement les huit partenaires sociaux syndicats comme patronat ont demandé la gestion du régime des accidents du travail des maladies professionnelles dans un accord national interprofessionnel en 2023. Et c'est et parce que nous nous pensons que oui, sur ce sujet-là, nous allons pouvoir faire beaucoup mieux que ce qui est fait aujourd'hui par une sous-commission de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Donc oui, effectivement, il faut des évolutions de gouvernance. C'est un un un grand débat pour faire en sorte que vous savez que si nous on avait des comptes à la Girc qui étaient pas certifié, je pense que ça ferait un petit peu de vague. Et ben c'est pas le cas.

Euh c'est pas le cas et euh on y fera très attention à ce que ça soit pas le cas par l'avenir. Sur euh sur le l'unic le la problématique sur la chômage est un peu en marge parce que c'est pas dans la sécurité sociale, on tient beaucoup. Mais oui, mais c'est c'est une vraie question effectivement.

Euh nous on pense que si on garde un système assurantiel, ça doit rester à la main des partenaires sociaux. Ça c'est très important puisque on et on se mettra d'accord entre partenaires sociaux pour pour gérer pour euh gouverner un régime équilibré d'assurance chômage. Mais aujourd'hui en fait on nous demande de gérer beaucoup de solidarité à l'intérieur du régime de l'assurance chômage et ça ça ne va pas. peut-être éclaircir éclaircir les responsabilités les objectifs et les responsabilités de chacun fléchir et avoir une gouvernance qui soit bien en rapport avec les objectifs que nous recherchons.

Merci beaucoup monsieur Picot ou de vos collègues comme vous voulez. Non, mais moi oui, j'ai j'ai déjà répondu sur l'efficience et l'utilité pour les administrateurs des de la certification des comptes et de toutes les informations que la Cour des comptes peut nous donner de manière à exercer notre mandat. Bien sûr, il y a un certain nombre d'arbitrages finaux qui malheureusement ne nous appartiennent pas et c'est regrettable.

Mais si vous m'y autorisez, je je voudrais juste parce que mes collègues on ont évoqué ce sujet qui est parallèle à vos trois questions qui est celle du travail, de la démographie, du poids, du financement de notre protection sociale sur les seuls sur les seuls actifs. Oui, c'est la priorité des priorités, c'est s'occuper du taux d'emploi. Taux d'emploi des jeunes. 1300000 nit pour reprendre l'expression anglo-saxonne de jeunes qui ne sont ni en formation ni en emploi.

Ça doit être une cause nationale que nous devons tous embrasser. On peut pas laisser une jeunesse comme ça dans l'inactivité parce que elle va y rester si on met pas un grand plan, presque un plan marchal pour pour remettre ces ces jeunes au travail avec toutes les conséquences que ça peut avoir. C'est une une priorité.

Puis bien évidemment, moi je regrette aussi le signe le signal donné sur la suspension de de cette réforme des retraites parce que évidemment le signal n'est pas bon à un moment où il faut alors il faut travailler aussi sur la façon dont on va pouvoir travailler plus longtemps. Il faut que les questions de qualité de vie au travail et nous qui moi qui représente des petites entreprises, je sais bien combien les moyens sont difficile pour mettre en œuvre que nos salariés qui font parfois des métiers difficiles puissent travailler un petit peu plus longtemps. Donc on a un travail important à faire là-dessus mais personne ne peut nier avec la démographie qui est la nôtre que notre pays pourra se priver de travailler davantage.

Et donc ce signal que l'on a donné aux français que oui, c'est possible, qu'il y a de l'argent magique, on va trouver, vous vous n'en voulez pas bien, mais on fera pas et c'est un mauvais signal qui pèsera y compris sur notre régime de protection sociale parce que viendra le moment où nous ne pourrons plus le financer. Donc priorité pour améliorer le taux d'emploi des jeunes et aussi le taux d'emploi des seiors, c'est une c'est une priorité des priorités. Merci.

Merci beaucoup madame la rapporteur, pardon. Oui, merci beaucoup. Merci à vous tous.

Peut-être repréciser ma pensée parce que je crois enfin où je me suis mal exprimée où je n'ai pas complété mon propos complètement. Quand j'ai parlé du salaire médian, j'ai pleine conscience que énormément d'entreprises souhaiter éventuellement, si possible dans des meilleures conditions, augmenter et honorer leurs collaborateurs à un meilleur et juste niveau. Ça, j'en suis parfaitement consciente.

Ce à quoi je faisais référence, mais ça c'est peut-être parce que j'ai des travaux complémentaires en cours, c'était à ces 150 milliards qui correspondent à la cinquantaine, si ce n'est plus, parce qu'il y en a beaucoup plus, la liste n'est pas exhaustive de d'aide ou de de prestation non contributive. la popérisation entraîne la popérisation et à partir de là on arrive à un moment donné où et c'est peut-être aussi un petit peu l'objet de cette commission d'enquête certains pourraient penser queà un moment donné notre système de protection universelle devient un peu injuste et c'est pour précisément voir comment on pourrait arriver à empêcher alors là je déborde du cadre de la commission pardonnez-moi mais je vous suis dans vos propos concernant le financement c'était pas à l'objet de notre commission, mais à un moment donné effectivement, tout particulièrement avec vous, cela se repose parce que c'est en filigrane en permanence. Comment faire pour que euh la la spirale vicieuse se transforme en spirale vertueuse, nous sommes bien d'accord, et qu'on puisse repartir sur de la réindustrialisation, de la protection de la production de richesse et et un emploi qui soit bien supérieur à ce que nous voyons actuellement.

Parce que sauf erreur de ma part, si on ramène le nombre d'actifs à la population française et donc la population de d'actifs en général et des des actifs au travail si j'ose dire, le pic doit remonter en 1982 le maximum. C'est depuis cette période-là. Je sais pas monsieur le président si vous allez confirmer mes propos mais c'est depuis ce moment-là.

C'est donc il y a relativement déjà longtemps et c'est en partie ça qui avait voulu être euh comment dirais-je amorti par les proposition des lois organiques de 96. Donc on se trouve dans un système qui va évidemment pénaliser tous les actifs mais tout particulièrement les seniors puisqu'il n'est pas d'une culture dans notre pays d'avoir comment dirais-je des emplois ou de favoriser les seiors par rapport au pays scandinaves par exemple. Et là, il est vrai que il y a eu toute une politique de l'emploi et une période où on disait passer 55 ans, tu es un seigneor, écoute, vois si tu peux faire autrement que de rester dans l'entreprise.

C'était un peu ça. Pardonnez-moi, je suis très à la c'est pas c'est pas une critique absolue. Ça a été quelque chose qui a été vécu par beaucoup de nos de nos concitoyens en se disant "Mais 55 ans, si je ne peux garder mon poste, qu'est-ce que je deviens ?

C'est beaucoup moins vrai maintenant." Et puis bien entendu à l'emploi des jeunes qui pose un problème authentique tant par les nites dont on a parlé tout à l'heure que par la formation initiale ou la formation continue au jour le jour qui avec des emplois de plus en plus des fois qui demandent des compétences de plus en plus importantes et qui malheureusement ne trouvent pas bonheur dans la formation. Voilà donc c'est vraiment un tout.

Nous sommes tout à fait d'accord. Sachez que c'est quelque chose que nous avons très présent à l'esprit et tout à l'heure donc il y avait pas du tout de pointage de d'un tel ou un tel. Je suis persuadée que c'est peut-être encore plus vrai, je ne sais dans les entreprises de où il y a quatre ou cin personnes où on ressent la la vie des uns et des autres euh et les difficultés de chacun euh et les alléas de la vie bien sûr euh et permettre donc d'arriver comment dirais-je à faire en sorte que le système soit juste, qu'il corresponde aussi à l'idée générale de la base de la sécurité sociale et d'autre part et c'est là où ça intervenait aujourd'hui dans la gestion.

Y a-t-il la possibilité d'améliorer cette gestion ? Et c'est là où je vais peut-être ouvrir le débat sur l'avenir de la C'était le 3è point qui avait été abordé l'avenir de comment voir avec les les éléments que nous avons aujourd'hui comment une cogestion puisse se faire différemment à un niveau. J'ai bien entendu cette volonté sur la TMP et les surcouts, je peux vous assurer en tant que ancien médecin ayant et expert judiciaire auprès des tasses et des TCI.

Donc c'est un domaine que j'ai abordé de l'intérieur. Effectivement, il y a beaucoup à faire au jour le jour en fait tout simplement. Il y a la possibilité sans avoir à faire là encore des grandes commissions, des choses comme ça, cette gestion là au jour le jour par le monde médical et par le monde des caisses et les contrôleurs de caisses pourraient se régler très facilement si les choses étaient peut-être légèrement plus faciles.

Les médecins peut-être un peu mieux formés à la notion de maladie professionnelle, les déclarations datées plus simples et puis bien entendu s'il n'y avait pas cet aspect de travail dissimulé qui vient mettre souvent des difficultés dans la perception des choses. Et à ce moment-là, nous débouchons sur les indus frauduleux et non frauduleux qui plombent nos comptes là encore terriblement. Donc peut-être vous entendre sur l'avenir de cette gestion mesdames et messieurs.

Merci madame la rapporteur. Je j'ai envie de mentionner tout à l'heure un régime dont on parle peu, d'autant plus que sur Ferreur de ma part, il n'est pas dans le périmètre de de vos travaux. Je parlais de l'AGS euh qui je le rappelle euh est intégralement financée par des cotisations patronales qui n'a pas par votre conséquence encore que une gouvernance paritaire.

C'est une gouvernance purement patatronale qui assure au salariés des entreprises en procédure collective le régime ça froisse parfois quand on emplace cette expression mais je le fais le régime le plus généreux d'Europe jusqu'au jour il ne pourra plus être aussi généreux parce que les entreprises ne pourront plus acquitter en tout cas à ce niveau le le les cotisations afférentes. Bien, c'est une 1è démonstration de la capacité des partenaires sociaux, en l'occurrence exclusivement du patronat à assumer leur responsabilité sociale avec beaucoup de d'efficacité. Deuxème point euh je je répondrai à votre question ensuite.

Euh ça n'est évidemment pas innocemment en tout cas ça n'est évidemment pas indifférent que vous ayez évoqué 1982 car sauf erreur c'est l'année où a été mise en place la retraite à 60 ans. Et en réalité, ce dont on parle en ce moment et qui qui est d'une acuité terrible, c'est-à-dire à la fois l'alourdissement et la complexification de nos dépenses et nos gouvernances des régimes sociaux, c'est ni plus ni moins que la résultante de cette décision de d'abaissement de l'âge de départ en retraite à 60 ans. puis au moment de la mise en place et 35 he de la création de cette espèce d'usine à gaz qui vient progressivement compenser des surcouts liés à la réduction du temps de travail.

Et à la fin des fins, on retombe toujours sur le même sujet qui est celui du taux d'emploi. Je voudrais saisir l'occasion de cette audition pour euh rappeler que euh au terme des six précédentes réformes de euh des retraites, on a quand même réussi laborieusement à dépasser sur les 55 60 ans le taux d'emploi moyen européen et que euh sur la base des premiers résultats qu'on avait de la dernière réforme, il y avait une accélération, une augmentation du taux d'emploi des 60 65 ans où effectivement la France est très en retard. En l'occurrence, ça aurait été 604 ans très en retard par rapport à l'Europe.

Donc c'est c'est quand même assez incroyable que sur la base de décision politique extrêmement lourde, on aboutisse à des situations pareilles. Et quand on prend sur le plan politique des mesures compliquées, courageuses, peut-être dangereuses d'un point de vue électoral, quand on prend des mesures qui vont dans le bon sens, on les rapporte ensuite s'agissant des jeunes. Je vous ai rappelé que on a un taux de chômage euh un taux d'emploi pardon des jeunes qui est 35 %.

Il est de 51 % en Allemagne, il est de 75 % aux Pays-Bas qui ne sont pas, me semble-t-il des pays épouvantables sur le plan social. Euh, on a un taux de chômage des jeunes qui est à 21 %. En Suisse, il est à 3,2 %.

Il est 7 fois moindre. Donc il y a un certain nombre de de d'évidences qu'on a sous le nez et autant il est important effectivement de s'interroger sur la bonne gestion des régimes, sur la gouvernance des régimes, autant il nous paraîtrait au MEDF indispensable qu'on se pose les bonnes questions qui sont de nature économique en amont de en amont de de toutes ces réflexions et travaux. Je laisse continuer mais je mesdames messieurs, je vais m'excuser et faire une petite interruption pour céder la place de la présidence à mon collègue puisque j'ai un impératif et que je j'avais prévu un remplacement pour que vous puissiez terminer cette audition tranquillement.

Je vous prie de m'excuser de ce départ un peu précipité. C'est juste qu'elle est parti avec toute façon vous un tout. Donc on peut en continuer.

Je vais vous redonner la parole pour cette audition. Merci beaucoup. Je je crois que vous avez évoqué à un moment donné le le sujet de la réindustrialisation.

On peut rappeler la création des allègements généraux qui ont permis qui ont été créés à cet effet pour euh pouvoir trouver ou retrouver de la compétitivité sur certaines cibles. Maintenant, il est évident que ce sujet de compétitivité est au cœur et que ça n'est pas un sujet indépendant non plus. de tous les enjeux autour de la protection sociale et que quelque part nous appelons à remettre à plat parce que véritablement il y a ce qu'il dépend du travail, le monde de la cotisation, de ce qui dépend de l'impôt et dans vos questionnaires, vous faisiez allusion au système bismarquien et bverien et je pense que il est très important véritablement de se mettre au travail là-dessus parce que ça embarquera tous les sujets autour de la soutenabilité, du financement, de la protection sociale et l'autre chantier, c'est véritablement quelle gouvernance, avec quelle règle le président faisait allusion à la règle d'or qui existe sur certaines gestions paritaires en l'occurrence sur la GIRC carco et nous pensons que ce sont aussi des règles de pilotage qui doivent être embarquées et créées.

Merci de votre attention. Alors sur le sujet de la la cogestion, la gouvernance en fait, pourquoi on parle de financement en parallèle ? parce que c'est vrai que c'était pas le sujet de de la commission d'enquête mais en fait c'est intimement lié et c'est ce que vient juste de dire Diane, c'est euh lorsque c'est un droit contributif, c'est normal que ce soit les entreprises et les salariés qui payent et qui décident et que donc la la gestion soit confiée entièrement aux partenaires sociaux avec des règles d'équilibre de de règles d'or et et et de projection à long terme.

Par contre, lorsque ce ne sont pas des droits contributifs, notre rôle à nous bien évidemment, c'est d'être à la table pour conseiller parce qu'on a un corps intermédiaire, mais on est là pour conseiller. On n'est pas là pour décider et on devrait pas être ceux qui payons parce que c'est justement, je sans revenir sur ce que j'ai dit, mais c'est justement ce qui fait qu'aujourd'hui les salariés gagnent de moins en moins, c'est qu'on leur demande de payer la protection sociale de tous les Français. Et donc il faut que dans par exemple quandon parle de maladie de politique familiale sur ces grands sujets bien évidemment qu'on doit être autour de la table comme conseil comme représentant d'un corps intermédiaire pas comme celui qui décide et pas comme celui qui paye.

Du coup pour revenir sur le sujet de la de la réindustrialisation que vous avez évoqué réindustrialiser c'est donner du temps long et c'est de faire prendre des mesures courageuses. La baisse de la CVAE, c'est un un élément qui peut aider à la réindustrialisation. Pourquoi ?

Parce que lorsqu'on parle de de nos problématiques de d'industrialisation, c'est on a le sujet de la fiscalité parce qu'on a la compétitivité la France qui est qui est pas bonne par rapport à nos concurrents. Les impôts de production, c'est deux fois la moyenne européenne, c'est six fois l'Allemagne. Donc la baisse de la CVA qui était dans le budget qui a été annulée, bah c'est juste encore une fois un élément qui pouvait permettre petit à petit de réindustri de réindustrialiser et qui n'a pas été mis en place.

Globalement, il faut la visibilité, donc les incertitudes budgétaires permanentes où à chaque fois on se dit on risque d'avoir des nouveaux impôts. Comment se projeter sur des investissements qui pas parfois des nombreuses années avant de pouvoir faire ces effets ? Donc réindustrialiser, c'est de prendre des mesures courageuses, c'est se mettre à niveau, sur la fiscalité, c'est baisser les contraintes normatives qui empêchent aujourd'hui les usines de se créer en France.

Et donc il y a tout ça en fait c'est tout en fait l'économie c'est un tout et il faut réussir à avoir une cohérence économique dans les mesures politiques sont portées pour que les entreprises puissent se projeter créer l'emploi en France investir. Monsieur Picon. Non la question sur la place du paritarisme demain, moi je enfin nous à l'UDP on considère qu'elle doit être renforcée.

Renforcée pourquoi ? parce que souvent les décisions sont prises dans un dans une opposition entre les considérations techniques parce qu'au fond les assurances sociales comme l'on dit, sécurité sociale, c'est extrêmement technique et et si les considérations politiques ne l'emportaient pas au final toujours par l'exécutif ou par le pouvoir législatif qui est par essence même politique, et bien la situation des comptes sociaux de notre pays serait à mon sens plus proche des réalités des contraintes techniques que des considérations politiques. Et je ne veux pas dire que l'ensemble des partenaires sociaux s'exoner des des considérations politiques.

On voit bien les discussions comment elles elles sont parfois peu vives avec les représentants des salariés. Mais nous arrivons presque à chaque fois à trouver la voix de la sagesse, la voix de l'équilibre. Et quand on a un budget, on essaie de s'y tenir ce qui n'est pas toujours le cas et c'est pas facile, je le mesure aussi pour pour le pouvoir politique.

Et donc partout où ce sera possible renforcer la responsabilité des partenaires sociaux en leur donnant non pas sans sans contrôle les clés du camion, mais avec l'impératif comme cela se fait d'ailleurs sur l'assurance chômage avec un impératif d'équilibre des comptes. Je veux dire que les comptes de l'UNEDC seraient à l'équilibre et on se serait désendetté si l'État ne venait pas piocher sans arrêt sur les efforts que nous faisons dans la gestion de de tout cela. et on arrive à à trouver un équilibre que malheureusement le Parlement aujourd'hui ne parvient plus à à trouver parce que la considération technique qui procède de l'analyse assurantielle du sujet, elle est oubliée au profit d'intérêt politique, au sens noble ou parfois un peu moins noble du terme.

Donc oui, renforçons la présence des partenaires sociaux, renforçons leur pouvoir et je pense que le pays et nos concitoyens s'emporteront mieux. Madame la présidente, vous avez encore des questions ? Euh merci.

Non, je n'ai plus vraiment de question, mais peut-être une synthèse pour essayer de de mieux percevoir de votre part comment on pourrait arriver seulement à simplifier parce que évidemment quand on l'ur a un nombre de comment dirais-je de prélèvement aussi important et avec autant de comment dirais-je autant de complexité dans les dans les prestations dans les prélèvements d'un côté et les prestations de l'autre puisque vous savez Vous savez qu'il y a aussi cette allocation sociale unique qui se profile et qui devrait être dans les travaux du parlement dans les temps dans très peu de temps. C'est une réflexion que l'on peut mener et là aussi il y aura je crois que toutes les propositions seront intéressantes parce que la simplification en particulier si nous pensons à la location c'est un vieux serpent de mer he cette allocation unique à tout le moins d'avoir deux ou trois prestations qui puissent se regrouper sauf que là aussi il y a l'ambiguité il y a ce qui est du substitut de revenus il y a ce qui est du complément de revenus et là encore une fois qui doit le payer ? Est-ce que ça passe par les collectivités territoriales ?

Est-ce que ça passe par l'État ? Est-ce que ça passe par la sécurité sociale ? Est-ce que ça passe sur les fiches de paye ?

Voyez, c'est évidemment et vous le savez très bien, il y a encore pas mal d'ambiguïés. De la même façon. Là encore, je veux pas, comment dirais-je m'éloigner trop du sujet de la euh de notre commission initiale, mais l'ambiguité qui procède surtout, je pense, à deux branches, la branche maladie et la branche euh vieillesse où nous avons des intermédiaires entre l'usager et l'administration elle-même.

Je pense à tous les professionnels de santé dans le cadre de la maladie et je pense à tout ce qui est les établissements médicaux-sociaux, bien entendu les hôpitaux avec le médical et les établissements médicaux-sociaux concernant la CNSA. cette ambiguité de faire euh des délégations de services publics pour les uns qui sont censés être des libéraux. Et là aussi, c'est un point que vous devez recouper dans vos organisations bien sûr euh et le fait d'être euh dans des enveloppes contraintes avec des blocages des prix, avec des blocages des prix qui sont très incertains, avec des discussions conventionnelles qui sont parfois bloquées.

C'est ce qu'on a vu cet hiver, ce qui est quand même assez étonnant dans l'arrivée là. Et finalement pour tout ce qui est représentation patronale, pardon, je pense au aux établissements médicaux-soux non but lucratif par exemple, l'incapacité d'aller y voir plus clair. Je pense à tout le domaine du médicament où on voit tous les ans le médicament et la variable d'adaptation budgétaire, c'est quelque chose et puis on ne peut pas faire un financement de tout un corps de métier par des marges des marges arrières si vous voulez.

C'est c'est c'est pas enfin je veux dire techniquement parlant enfin là je déborde un peu de mon rôle de je veux pas je suis restée neutre toute la commission je peux me permettre au dernier moment de l'être un peu moins. Non mais je veux dire c'est c'est des questions que j'ai posé très clairement madame la ministre Monchalin à l'époque. Évidemment cette ambiguïé c'est plus possible.

On peut pas faire cohabiter un système conventionnel et un système, je parle pour les ces deux branches là, un système conventionnel d'un côté ou de blocage des prix et un système économique marchant. Évidemment, la cambiguité nous ont emmené effectivement comme monsieur vous le disait dans la gestion de la pénurie parce qu'à un moment donné tout cela se se télescope de la même façon tout ce qui est contributif et non contributif et à partir de si tout le financement devait être sur l'outil de travail euh je parle en général outil de travail avec tout ce que ça veut dire dans le sens j'étais libéral 45 ans donc je dis avec le beaucoup d'attachement hein bien entendu euh si vous voulez on se pose toutes les questions. Donc là, il y a une vraie, vous parliez tout à l'heure de remise à plat.

Sûrement, il y a trop d'ambiguïté, il y a trop de paradoxes. Le le poids de l'histoire est passé par là beaucoup. Il y a eu beaucoup d'aléas, il y a eu beaucoup de crises et nous sommes dans une période où effectivement combien de fois j'ai pu dire à madame si un foyer ou une entreprise gérait ses comptes comme la sécurité sociale, peut-être que ce serait compliqué au 1er janvier et au fin de mois.

Voilà. Euh donc euh peut-être si vous vous pouviez me dire euh une ou une ou deux pistes de dans la gestion même hein parce que moi j'étais gestion de sécurité social si vous aviez une ou deux propositions rapides pour pouvoir aller jusqu'au bout de la réflexion et en tout cas je vous en remercie par avance. Je vous en prie monsieur le président à ta place pardonne-moi monsieur le président Martin.

Oui merci madame la rapporteur. Premier temps de la manœuvre enrayer la propension naturelle qu'à l'État français. L'État ce n'est pas une abstraction. hein, il y a le politique derrière à vouloir sans cesse euh agrandir sa sphère d'influence.

Il y a de nouveau des travaux en cours sur la grande séc. Bon, si la sphère publique était efficiente, ça se saurait. Alors, loin de moi, la caricature consistant à dire que en toute chose les fonctions publiques, l'État, les collectivités locales, le système de santé sont défaillants.

Ça n'est évidemment pas mon propos, mais déjà euh redéfinissons les rôles de chacun. La même manière, il y a de nouveau des travaux en cours sur un régime universel de retraite qui intellectuellement est très séduisant et qui peut c'est d'ailleurs le une des raisons pour lesquelles il a été imaginé système universel de retraite qui peut qui peut faciliter je dirais la mobilité sociale et professionnelle. Mais enfin on a vu à l'expérience que c'était impossible à mettre en place.

Nous nous souhaitons que il y ait trois piliers euh fonction publique, libéraux et indépendants et salariés du privé, il faut à un moment donné qu'on s'arrête sur un certain nombre de de grandes décisions structurantes et et stratégiques. Il faut par ailleurs que l'État aille au bout de ces décisions et mette en œuvre les décisions qu'il a validé. Je fais par exemple ici référence à l'accord national interprofessionnel repris dans une loi du mois d'août 2021. sur la santé au travail et la médecine du travail.

Vous ne pouvez pas ignorer que il a fallu 4 ans pour qu'un décret soit pris permettant aux affirmiers de d'exécuter un certain nombre de tâches. n'est toujours pas pris le bientôt 5 ans après n'est toujours pas pris le décret transférant ou autorisant en tout cas les les médecins de ville à effectuer un certain nombre de tâches également au même moment où la médecine des du travail malgré toutes les améliorations que les partenaires sociaux puis le législateur ont permis, la médecine du travail pose des problèmes des problèmes pour commencer de santé au travail mais globalement de fonctionnement de l'économie aussi. Donc voilà, il faut il faut qu'il y ait cette clarification et qu'on ne parle pas on ne parle pas à tout le moins vers une nouvelle déresponsabilisation du système et étatisation du système.

Bon après nous nos idées, je crois qu'elles sont partagées mais mes camarades me déjugeront. Nos idées sont assez claires. Qu'est-ce qui relève des partenaires sociaux ?

Qu'est-ce qui ne relève pas des partenaires sociaux ? notre légitimité, elle est sur le les retraites des salariés du privé, elle est sur l'assurance chômage, elle est sur accident du travail, maladie professionnelle. Alors, on n'est pas indifférent au régime famille parce que ça a des ça des des conséquences sur le travail.

Donc, mais voilà, mais probablement pas ni en terme de financement, ni en terme de gouvernance de de la manière dont ça se passe aujourd'hui. Une fois qu'on a dit ça, et comme on est au bout du rouleau s'agissant du fonctionnement et surtout du financement de notre protection sociale, il y a de rien avoir une urgence. Peut-être que les élections l'élection présidentielle sera l'occasion d'aboutir à cette clarification.

En tout cas, il y a une urgence à ce qu'on clarifie les choses et donc que on revienne à une forme de paritarisme pur sous condition, sous contrainte comme c'est le cas à la GIR Carco, comme c'est le cas chez Action Logement, comme c'est le cas à la GS avec règles d'or, avec des trajectoires parce que tout ça ne peut pas se faire du jour au lendemain. J'en suis bien conscient compte tenu des enjeux financiers et de l'endettement que traînne un certain nombre de de ces régimes, mais quand même des règles d'or d'équilibre, en tout cas dans une trajectoire pluriannuelle. Que les financements soient clarifiés et fléchés.

Je ne reviens pas sur ce que j'évoquais tout à l'heure du commentaire particulièrement avisé de monsieur Maret pendant le concelave qui lui-même ne comprenait plus comment se financer les retraites. Alors si lui ne le comprend plus, qui peut le comprendre sans vous faire offense ? Euh donc voilà une grande clarification, une répartition des rôles, une responsabilisation des acteurs et des trajectoires des trajectoires d'équilibre financier et de désendettement. sans quoi plus personne ne croira en nos régimes sociaux.

Je le redis, il y a des manœuvres de contournement qui sont avérées. Avéré tous ces jeunes quand vous regardez la proportion de jeunes qui adorent avant chez les micro-entrepreneurs, euh c'est flagrant, ils le disent, nous ne voulons plus payer des régimes don dont nous ne bénéficierons pas le jour venu. Ils comprennent pas d'ailleurs comme beaucoup de nos concitoyens que c'est de la répartition.

Mais bon et enfin euh je conviens que le le débat chemine et je pense que les organisations patronales y ont largement contribué. Ouvrir enfin sans dogme, sans a priori, sans posture un certain nombre de chantiers, je pense en particulier aux retraites par capitalisation. Voilà, en l'espace de quelques mois quand même cette idée cheminée et moi je dénonce je dénonce cette forme d'hypocrisie qui consiste de la part de de certains à s'opposer avec virulence à l'instauration de régime par capitalisation dans le privé alors que les mêmes les gèrent dans le public d'ailleurs les gèrent de manière assez efficace.

On en est à un stade, ça au moins ça de bon où on ne peut plus on ne peut plus s'exonérer de décisions courageuse. Monsieur Retigier, vous avez quelque chose à rajouter ? Ouais, très rapidement et et pour compléter euh ça a été dit mais il faut absolument responsabiliser les gens euh lorsqu'on parle de ticket modérateur, lorsque on parle de franchise, quel que soit le système, à la fin, il faut responsabiliser les gens.

Euh et c'est important parce que on a pu voir à quel point lors des débats budgétaires, dès qu'on parle de franchise médicale d'un coup, on perd toute rationnalité dans le débat public alors que c'est juste une question de responsabilisation. pour sauver un modèle qui sinon quoi qu'on fasse he du public privé tout ce qu'on veut à la fin ne tiendra pas et ce que ce qu'on pousse à la CPME c'est de dire en complément à ce sujet-là c'est que on a une base qui doit être financée par la solidarité nationale et que ensuite les on a une base une complémentaire qui est financée ensuite par les systèmes privés. On le voit sur par exemple bah on le voit sur la santé avec la la CQ et les complémentaires, on le voit sur les retraites et donc la base est gérée par la solidarité nationale et nous on sait gérer les complémentaires et bien évidemment ensuite sur les sur les sujets sur les sujets qui sont entièrement contributifs.

Nous, on peut les piloter et donc c'est ce qui a été dit mais les piloter ça veut dire les piloter à 100 % avec une règle de gestion avec l'assurance que les contraintes nous permettront d'assurer qu'autour la table c'est pas de ce côté-là de la table que je doute mais c'est plutôt de l'autre côté euh on nous emmène pas vers des déficits derrière et donc on soit avec des règles d'or qui nous permettront de d'avoir des régimes qui sont tenus à long terme. Voilà, donc j'ai pas je voulais pas reprendre tout ce qui a été dit pendant pendant la matinée mais globalement il faut remettre de la responsabilité et la responsabilité appelle à du courage. Monsieur Picon ?

Oui, juste juste deux deux petits points euh par rapport à ce que vous avez évoqué madame la rapporteur euh qui est euh les libéraux de santé dans le modèle de que que nous avons et moi, je regrette que trop souvent il soit la variable d'ajustement. Je pense à aux infirmières qui aujourd'hui plus encore qu'hier tous les matins se lèvent en finançant de leur poche les soins qu'elles vont prodiguer. Je pense surtout aux indemnités de déplacement qui sont les leurs.

Je pense au fait que ils sont souvent ils sont souvent pointés du doigt comme les responsables d'une partie de la dérive alors que ça a été dit. Il s'agit de mettre le sens de la responsabilité chez chacun et y compris chez les consommateurs. Et puis parler aussi de la dérive de nos de de l'assurance santé, de l'assurance maladie.

Je terminerai par ces deux points. La plus grosse dépense c'est tout de même l'hôpital, c'est le service public de santé. Et cette grosse dépense, elle est le fruit d'une suradministration au détriment des soins que l'on peut y trouver, même si nous avons un système de soins dans notre pays qui est de ce point de vue là exemplaire, mais qui pourrait être en sens aussi bien en qualité avec des dépenses moindres en terme de de d'administration.

Quand on me dit que près d'un/3 des effectifs de l'hôpital sont des des des services administratifs, mais tout ce qui a été imaginé dans les entreprises avec l'informatique, avec l'intelligence artificielle qui commence, tout ça n'aurait pas d'impact dans le dans la dans dans l'activité administrative de l'hôpital. Donc voilà, les libéraux de santé ne peuvent pas être la variable d'ajustement des difficultés que parfois nous créons. Et puis je terminerai juste sur une notion qui a été évoquée par Patrick.

Là aussi une variable d'ajustement, ce sont les complémentaires santé, les régimes de complémentaires. Ils sont diffusés soit par des groupes de protection sociale que nous administrons, soit par des assureurs privés, soit par des mutuels. Mais lorsque l'on se déverse de 8 milliards, je crois le le chiffre a été avancé tout à l'heure par Patrick, c'est sur les entreprises à la fin que ça pèse.

Et je voudrais dire aussi que ça ne pèse pas parce que l'entreprise c'est pas que le patron. La l'entreprise, elle est constituée de ses actionnaires dans certaines grandes entreprises, de ses salariés. Et donc c'est autant de marge de manœuvre que l'entreprise a pour pouvoir revaloriser les salaires.

On est dans une espèce de cercle complètement fou où partout pour combler des trous, on en crée on en crée ailleurs et je pense qu'il y a urgence à ce que on se reprenne tous sur la gestion de notre modèle social que que l'on veut péréniser que beaucoup nous envent. Madame la présidente, tu veux pas madame la rapporte, autant pour moi, c'est moi le président. Je juste reprends la parole pour vous remercier infiniment d'être venu si nombreux euh dans des délis qui étaient peut-être contraints pour vous, vos agendas étant très chargés, mais votre témoignage nous a semblé indispensable dans le cadre de cette commission d'enquête. elle n'aurait pas été complète.

Il aurait sans doute manqué une partie fondamentale puisque le travail, l'entreprise, vos collaborateurs, c'est quand même ça qui fait l'essence même de la sécurité sociale. Donc merci vraiment à vous. Merci madame rapporteur.

Je tiens à vous remercier pour les réponses que vous avez apporté lors de cette commission d'enquête sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale. Vous pourrez répondre justement au en complément par mail aux réponses à apporter pour cette pour cette commission. Je tiens à vous remercier et je clos cette séance sur sur les auditions.

Merci.