[DIRECT] Commission d'enquête audiovisuel : audition de l'ARCOM - 25/11/2025

On va on va commencer. On va laisser les photographes et les journalistes en tout cas les photographes sortir. Bien, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous souhaite à tous la bienvenue pour la première audition.

Notre commission d'enquête qui va nous permettre d'entendre cet après-midi les représentants de l'ARC hom a commencé par son président monsieur Martin Adjari que je remercie de sa présence. Votre audition est attendue, monsieur le président. Mais avant que nous vous écoutions, je voudrais dire en préambule et très clairement à chaque membre de cette commission, aux journalistes qui suivent nos travaux, aux salariés de l'au duel public qui s'interrogent et pour certains s'inquiètent et aux Français qui nous écoutent et que je remercie ce que notre commission sera et ce qu'elle ne sera pas.

Et à cet instant, je mesure la responsabilité qui est la mienne comme président. D'abord, je vous le dis avec la plus grande clarté et la plus grande fermeté. Cette commission ne sera pas le lieu de la politique spectacle où l'on vient chercher un quart d'heure de gloire médiatique.

Je dis au rapporteur, je refuserai de convoquer devant cette commission des personnalités dont l'audition ne rentre pas dans le périmètre de nos travaux. Des personnalités dont la présence n'a qu'un objectif faire le buzz. Cette commission d'enquête ne se transformera pas en plus grand cabaret du monde où chacun vient faire son numéro.

Les Français nous regardent, attendent beaucoup de nous et je ne permettrai pas que cette commission vienne alimenter la défiance grandissante à l'égard des politiques et des médias. Sans vouloir surestimer l'importance ou le rôle de cette commission d'enquête, elle peut, je le sais, contribuer à fragiliser un peu plus notre démocratie et je ne l'accepterai pas. Cette commission ne sera pas non plus le procès à charge de l' duel public.

Nous ne sommes pas ici dans un tribunal politique et les députés ne sont pas des juges. Ce n'est pas ce que les Français attendent de nous, attendent du Parlement. En revanche, cette commission d'enquête sera le lieu d'un débat impartial et pluraliste où tous les groupes politiques dans leur diversité pourront s'exprimer et s'y faire entendre.

Nous avons tous ici des convictions différentes sur l'audiovisuel public. Certains souhaitent sa privatisation, d'autres souhaitent au contraire qu'il soit renforcé. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent que cette commission d'enquête dont le rapporteur est monsieur Charles Lalonc et qui a été créé au titre du droit de tirage de l'UDR n'est plus la commission d'enquête n'est pas la commission d'enquête d'un parti.

Elle est celle de l'Assemblée nationale et à ce titre elle reflète exactement la composition de notre assemblée puisque chaque groupe politique y est représenté. Je veillerais donc scrupuleusement à ce que chaque membre de cette commission puisse s'exprimer dans la diversité politique qui est la nôtre. Cette commission d'enquête sera le lieu d'un travail approfondi d'échange nourris que je souhaite à chaque instant respectueux des personnes que nous convoquerons.

Je n'accepterai pas de lire dans la presse une sémantique et des propos inacceptables à l'endroit des personnes que nous auditionnerons. Personne ici ne les passera sous le grille et nous ne sortirons pas les cadavres du placard. Les acteurs et les salariés de l'au duel public méritent le respect que nous devons à chacun de nos concitoyens.

En revanche, toutes les questions se reposaient sans aucun tabou. Je fais confiance au rapporteur afin d'examiner la manière dont l'autel public met en œuvre les règles du pluralisme d'impartialité qui s'impose à lui. La manière dont il utilise l'argent public, le budget de le public représente la moitié du budget du ministère de la culture.

Et s'il y a des défaillances, des dysfonctionnements, des manquements, cette commission le dira clairement et le mettra en lumière de manière objective et sincère. Je vous le dis, mes chers collègues, avec la conviction qui est la mienne entre ceux qui accablent le duel public de tous les mots et souhaitent sa privatisation pure et simple et celles et ceux qui nous expliquent qu'il n'y a aucun problème, rien à dire, rien à voir, rien à changer, il y a un équilibre et c'est le débat qui je l'espère pourra éclore au sein de cette commission et qui permettra de dire comment l'audel public met en œuvre la loi Léotard qui lui demande d'assurer l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information qu'elle délivre, ainsi que l'expression plural. des courants de pensée et d'opinion dans le respect notamment du principe d'égalité.

Alors pour conclure, il y avait-il besoin d'une commission d'enquête ? La question est revenue régulièrement ces derniers jours dans le débat public. Je ne veux pas laisser penser que les députés, les sénateurs ont attendu cette commission d'enquête pour se pencher sur le duel public, le contrôler.

Les députés votent chaque année le budget, auditionnent régulièrement les dirigeants de public, se prononce sur les contrats d'objectifs et de moyens fixés par le ministère aux entreprises de l'audiovisuel et de nombreux travaux ont été menés ici, notamment ce Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gautier. Mais je ne me plaindrai jamais que nous députés exerçions notre rôle celui de contrôler l'action de l'État, de ses entreprises publiques et en l'occurrence de l'audiuel public. Et c'est ce que nous allons faire de manière objective, impartiale et sérieuse.

Pour conclure, je voudrais m'assurer que nous prenions bien tous la mesure ici que l'information pluraliste, fiable, indépendante est plus que jamais un pilier de notre démocratie. Et cette exigence d'une information pluraliste, fiable et indépendante doit être respectée par toutes celles et tous ceux qui ont l'immense responsabilité d'informer les Français. car l'information et vous le savez est un bien fragile qu'il nous faut préserver.

Alors, je forme le vœu que cette commission d'enquête puisse contribuer à redonner un peu de cette confiance perdue qui, je tiens à le rappeler ici, touche l'ensemble des médias, y compris les médias privés qui ne sont pas à l'abri de cette défiance grandissante. Nous avons une grande responsabilité. Je compte bien entendu sur monsieur le rapporteur, sur chacune et chacun d'entre vous pour que cette commission d'enquête donne au français une image digne de leurs représentants des députés et démontre notre capacité à travailler ensemble, à nous écouter, à nous respecter au-delà de nos étiquettes politiques.

Nous de nous devons être collectivement à la hauteur des attentes. La confiance repose sur la transparence et afin que les choses soient parfaitement claires, je tiens à préciser, je le ferai au début de chaque audition que je que je présiderai, que je suis moi-même membre du conseil d'administration de France médiamond depuis le mois d'octobre 2024, fonction pour laquelle je ne perçois aucune rémunération ni gratification comme je l'ai signalé sur la déclaration d'intérêt et d'activité que j'ai remise à la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Je vous informe que j'ai par ailleurs été au printemps dernier coprapporteur avec ma collègue Virginie Dubim Müller de la proposition loi relative à la réforme de l'au duuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Je veux assurer à tous ceux qui participeront et suivront nos travaux que ces deux fonctions ne m'empêcheront pas de présider cette commission d'enquête avec toute l'objectivité et la neutralité requise. Un point de méthode pour terminer. Je rappelle que le pouvoir de convocation revient au président, que nous convoquerons une réunion de bureau demain pour pouvoir valider ensemble la liste des personnes que cette commission auditionnera et que ce n'est pas à la presse et par voie de presse que les personnes auditionnées ou les membres de cette commission d'enquête doivent apprendre celles et ceux que nous auditionnerons.

Monsieur le président, je m'excuse de cette introduction un peu longue mais je pense que l'enjeu de cette commission d'enquête méritait d'être cadré. L'ARCOM bénéficie d'une responsabilité particulière puisque l'article 3 alinéa 1 de la loi Léotard précise bien qu'elle garantit l'exercice de la liberté de communication au public et qu'elle garantit l'indépendance, l'impartialité du secteur public de la communication audioviduel. Avant que monsieur le rapporteur et les collègues ne vous interrogent, je vous laisse la parole pour un propos liminaire, mais comme vous le savez, nous sommes dans un cadre juridique extrêmement précis, à savoir celui d'une commission d'enquête. aussi avant de vous donner la parole, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclaration et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vais donc vous inviter à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure je le jure. Je le jure. Je le jure.

Ces préalables ayant été faits. Je vous laisse donc la parole. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

Merci de m'inviter à m'exprimer devant votre commission d'enquête dès ces premiers travaux. C'est un honneur. Euh je voudrais d'abord rappeler, en quelques mots si vous le permettez que l'ARCOM est née en 2022 de la fusion de la ADOPI et du CSA dont elle a conservé des missions respectives de lutte contre le piratage culturel et de régulation du paysage audiovisuel français.

Une mission qui inclut la planification et l'attribution de plusieurs dizaines de fréquences de télévision nationales et locale et des milliers de fréquence en FM ou en DAP plus sur tout le territoire hexagonal et ultramarin et le suivi des engagements et obligations associées. À ces missions historiques, la loi a ajouté depuis 2022, c'est assez récent, le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney Plus ou autres Amazon qui occupent une place de plus en plus importante dans dans notre paysage et représente aujourd'hui un/art des obligations d'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma, la lutte contre le piratage sportif qui a diminué de 35 % depuis que cette compétence nous a été confiée. le contrôle des obligations d'accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap.

Nous en avons contrôlé 600 en 2024 et ce sera 2200 en 2025 et bien sûr la régulation des acteurs du numérique en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques, mais aussi à travers des missions spécifiques que vous connaissez puisque vous nous les avez confié tels que le blocage des médias russes sous sanctions européennes ou la vérification d'âge pour l'accès aux sites pornographiques que nous avons mis en œuvre. Si je me concentre maintenant sur les préoccupations de votre commission, je voudrais d'abord souligner, comme vous l'avez fait, monsieur le président, que la loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l'ARCOM de garantir la liberté de communication. La liberté est première et ensuite nous devons la concilier avec d'autres objectifs que vous avez fixés. la protection des publics, en particulier des mineurs, des personnes en situation de handicap, de la dignité humaine, de la vie privée, du droit d'auteur et de la qualité du débat d'idées à travers l'indépendance, l'honnêteté et le pluralisme de l'information.

Ces missions conduisent l'ARCOM à s'assurer du respect de plusieurs règles dont la plupart sont applicables de manière identique aux éditeurs de télévision et de radio public et privé et certaines sont spécifiques au service public parce que il est un bien commun financé par tous, appartenant à tous. Vous l'avez évoqué. En ce qui concerne tout d'abord les règles éditoriales communes aux chaînes aux chaînes et stations privées et publiques, on peut les répartir en deux catégories, deux grandes catégories.

Il y a d'abord les règles en matière de rigueur et d'honnêteté de l'information ainsi que de protection des individus ou des groupes humains notamment contre l'incitation à la haine ou à la discrimination. Et à ce titre, nous sommes très fréquemment saisis par des citoyens, des associations, des parlementaires sur des séquences diffusées sur les différentes antennes privées et publics. Ce sont des dizaines de milliers de séquences par an qui nous sont soumises, qui font l'objet d'une instruction par les services de l'ARCOM. de manière contradictoire avec les chaînes et qui peuvent donner lieu ensuite à l'envoi de lettres d'observation de mise en garde de mise en demeure éventuellement une saisine des comités d'hi d'éthique de ces chaînes ou en cas de manquements graves et répétés au prononcé d'une sanction y compris pécunière entre 2023 et 2025 le collège de l'arrcon sur 3 ans donc a examiné 646 dossiers puisque une plusieurs centaines de séquences peuvent concerner de cesines peuvent concerner un même dossier.

Donc nous avons examiné 646 dossiers concernant 36 31 éditeurs privés et 202 dossiers concernant une quinzaine de chaînes et stations publiques. Le pourcentage d'intervention sous la forme de courrier d'appel à la vigilance ou de rappel à l'ordre s'élève à 19 % pour les chaînes privées et 18 % pour les chaînes publiques. C'est donc en moyenne assez proche le taux d'intervention formelle sous forme de mise en garde, mise en demeure ou sanction est lui de 6 % pour les chaînes privées et de 3 % pour les chaînes publiques.

Ce qui peut vous donner une idée de de la fréquence et du type d'intervention que nous décidons collégialement. Je précise, l'ARCOM est un collège. Toutes ces décisions sont prises par ces neuf membres.

La proportion en apparence modeste d'intervention formelle 6 % pour les chaînes privées 3 % pour les chaînes publiques, traduit ainsi le primat qui est donné par la loi de 1986 à la liberté, à la liberté de communication et d'expression et à un parti prix assumé de pédagogie plus que de sanctions. La deuxième catégorie de règles communes aux éditeurs privés et publics porte sur le pluralisme. L'ARCOM examine à ce titre chaque trimestre les temps de paroles des personnalités politiques sur les différentes antennes et demandent des corrections aux différentes chaînes et stations lorsque la représentativité de chaque parti n'est pas respectée.

Ce contrôle qui se qui s'est très longtemps limité aux seules personnalités politiques a été étendu par le Conseil d'État par une décision du 13 février 2024 à l'ensemble des opinions exprimées non seulement par les personnalités politiques mais aussi par l'ensemble des intervenants chroniqueurs ou invités. Et pour se confirmer à cette se conformer à cette décision du Conseil d'État, l'ARCOM a adopté en juillet 2024 une délibération qui précise les modalités de ce nouveau contrôle, lequel vise à vérifier l'absence de déséquilibre durable et manifeste dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Un déséquilibre durable et manifeste apprécié selon trois critères : la diversité des invités, la variété des thèmes et la pluralité des points de vue.

Le tout mesuré sur une période de 3 mois pour les chaînes généralistes et d'un mois pour les chaînes d'information. C'est un domaine celui du pluralisme large qui est très récent, assez épineux et pour lequel nos modalités de contrôle vont s'affiner au gré des saisines avec la même exigence à l'égard de tous éditeur privés comme public. À côté de ces règles communes aux uns et aux autres, publics et privés, le législateur a confié à l'ARCOM des missions spécifiques au service public.

D'abord, celle de nommer les présidents ou présidentes de France Télévision, de Radio France et de France Médiia Monde. Deuxè mission spécifique, le suivi de l'exécution des cahiers des charges de ces sociétés dans le cadre d'un rapport annuel de l'ARCOM au Parlement, rapport auquel s'ajoute la publication d'un bilan quadriénal dans l'année précédent. la fin de chaque mandat de président. 3e et dernière mission sur laquelle je reviendrai dans un instant, la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du service public de l'audiovisuel mentionné à l'article 31 de la loi de 86.

L'ARCOM exerce ainsi dans le cadre de ses missions un contrôle régulier sur le service public de l'audiovisuel, ce qui fait d'elle un observateur qualifié de son rôle, même s'il n'est bien sûr même si elle n'est bien sûr pas la seule puisque notre action s'inscrit dans un cadre où le parlement détermine l'émission, le périmètre et les ressources des sociétés. Le gouvernement décline ses missions dans un cahier des charges et exerce le rôle de tutelle. Ça c'est plutôt le ministère de la culture et celui d'actionnaire à travers l'agence des participations et bien sûr la cour des comptes est responsable du contrôle du bon usage des deniers publics.

Elle le fait régulièrement de ce rôle d'observateur du service public. Je suis pour ma part convaincu du rôle central qu'il doit jouer que ce soit pour garantir le pluralisme au côté des groupes privés les conditions du débat démocratique et la confrontation des idées ainsi que de la mise en place de la mise à la disposition du public de programmes d'intérêt général que les chaînes privées ne peuvent financer par la seule publicité. Il y va aussi de la cohésion sociale.

Je pense en particulier à la présence sur tous les territoires régionaux et ultramarins qui représentent tout de même près de la moitié des effectifs de France Télévision comme à de nombreuses émissions culturelles, scientifiques ou à des compétitions sportives qui ne seraient pas accessibles gratuitement à tout le public sans l'audiovisuel public. C'est notamment le cas du Tour de France qui n'a pas de modèle économique en gratuit. Et bien sûr aussi je pense à notre capacité de projection en dehors de nos frontières comme ça c'est Franche Médiamande comme à la conservation et à la diffusion de nos archives audiovisuels.

C'est le rôle de LINA. Cette place centrale du service public audiovisuel dans le débat d'idées, dans le débat démocratique, dans la vie collective se concrétise de plusieurs façons. Par des succès d'audience.

France TV et Radio France sont toutes deux en tête de leurs univers de diffusion respectifs et c'est vrai aussi de leurs offres numériques par la place du service public dans la production et la diffusion d'informations international nationales et locale France Télévision et Radio France représentent environ la moitié du volume total de d'informations locales et national diffusé par les investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique qui représente 500000 millions d'euros 550 millions d'euros en 2024 en incluant soit un/ers du total des investissements dans ces industries essentiel pour notre souveraineté. D'autant plus que les chaînes publiques investissent beaucoup plus massivement et prioritairement dans les œuvres d'expression originale française ou dans les œuvres européenne. Enfin, par son rôle moteur et pionnier en matière d'accessibilité, de représentation de la diversité, de respect de la parité femme homme sur les antennes du service public.

Tout ceci fait que les téléspectateurs et auditeurs sont très attachés au service public de l'audiovisuel, mais ils sont également légitimement exigeants à son égard. appartenant à tous et financé par tous. Le service public doit s'adresser à tous et jouer un rôle fédérateur encore plus important dans une société qui se polarise et qui se fragmente.

Or, ce même service public est confronté aujourd'hui comme d'autres services publics en France et comme d'autres services publics audiovisuels à l'étranger à une remise en cause sur deux terrains. Le premier, c'est celui de sa situation financière et de son coût pour la collectivité. Et c'est vrai que les moyens consacrés au service public en France sont significatifs. 3 3,9 milliards d'euros pour France Télévision, Radio France, France Médiamande, LINA et TV5 MONE particulièrement dans ces temps de contraintes budgétaires où tout le monde est est appelé à faire des efforts.

Ces montants restent inférieurs à ceux observés en Allemagne ou au Royaume-Uni. Ils ont diminué en euroconstant au cours des 10 dernières années de l'ordre de 15 à 20 % alors que les dépenses publiques globalement progressent plus que l'inflation. Néanmoins, la situation financière fragile de France Télévision est un motif de de préoccupation que l'ARCOM avait pointé en janvier dans son bilan quadriénal et qui résulte pour une très large part de l'abandon de la plateforme Salto à la suite du retrait de TF1 et d'une inflexion assez brusque de la trajectoire financière fin 2024 compte tenu de la situation des finances publiques.

Cette situation financière m'inspire deux observations. La première est qu'elle rend encore plus nécessaire la mise en œuvre des pistes d'amélioration avancé par la Cour des comptes, que ce soit l'adaptation de la convention collective à un contexte nouveau marqué par le tout numérique ou l'approfondissement de la convergence entre les sociétés de l'audiovisuel publique. Deuxième réflexion, c'est que la situation financière de France Télévision combinée à celle des finances publiques appelle sans doute une mise en cohérence entre les moyens que la collectivité affecte au service public et les moyens qu'elle peut lui confier ou qu'elle veut lui confier.

Cela peut-être légitimement pour les pouvoirs publics, pour le parlement euh le prétexte, l'occasion d'une réflexion sur le périmètre euh de l'offre audiovisuelle publique dans un environnement qui n'est plus celui d'il y a 20 ans ou 40 ans. Ce qu'il me semble important pour le respect des acteurs, des salariés de de cette audiovisel publique, c'est d'assurer la cohérence entre les moyens et les missions et la visibilité pluriannuelle pour que les évolutions nécessaires puissent être conduites de manière sereine et professionnelle. Second motif justifié ou non selon les opinions de contestation de l'audiovisuel public.

Son impartialité, une impartialité dont la loi de 86 confie à l'ARCOM la garantie au même titre que l'indépendance. Et c'est vrai que pendant 40 ans, à la suite de l'éclatement de l'ORTF, la tension s'est concentrée sur l'indépendance de ce service public vis-à-vis des gouvernements notamment et que elle se porte beaucoup plus désormais sur la question de l'impartialité qui elle n'est définie par aucun texte comme le mentionnait le rapport des États généraux de l'information publié il y a un an. Une notion d'impartialité qu'il apparaît donc nécessaire d'approfondir pour mesurer quelle exigences supplémentaires elle apporte elle implique par rapport aux notions telles que le le pluralisme ou l'honnêteté de l'information qui s'applique à toutes les chaînes ou par rapport à la neutralité. neutralité qui est un principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui dans le domaine spécifique des médias doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique voire à la parodie et plus généralement le droit, je dirais même le devoir à la confrontation d'idées.

Donc comment on concilie la neutralité et la confrontation d'idées qui par définition ne sont pas toutes au même au même niveau. C'est une des questions euh euh complexes auxquelles nous sommes confrontés. Cela suscite des interrogations, des incompréhensions, des frustrations dont la vigueur de la polémique à laquelle nous avons tous assister en septembre euh a montré qu'elle était très présente. est au cœur de la réflexion que nous avons annoncé dès le mois de septembre et qui vise à objectiver et à préciser cette notion d'impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et enfin à évaluer les outils qui existent d'ors et déjà au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour le cas échéant les compléter en s'inspirant des meilleures expériences observées à l'étranger.

C'est l'objet de la mission que nous venons de confier à monsieur Bruno Lasser, vice-président, honoraire du Conseil d'État, ancien président de l'autorité de la concurrence, qui donnera lieu à la remise au printemps 2006 dans un temps qui est cohérent avec celui d'ailleurs de votre commission d'enquête d'un rapport public présentant toute recommandation utile à ce sujet. Je vous remercie de votre attention pour ce propos limitaire liminaire et je suis bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions. Merci monsieur le le président. peut-être un un point de méthode.

Il y a de nombreux collègues et je les en remercie qui sont présents aujourd'hui qui souhaiteront vous poser des questions. Le rapporteur, on a de nombreuses également. Euh je vous propose de répondre de manière assez concise euh aux questions du du rapporteur et de procéder un pour un une question une réponse.

J'ai juste simplement moi une question très précise qui appelle une réponse concise. Quand l'ARCOM a-t-elle été informé de la décision de France Télévision et de Radio France d'assigner ses news européens et le JDD pour dénigrement devant le tribunal de commerce ? L'avez-vous appris dans la presse ou on avait été vous informé par les dirigeants de l'audiel public ?

J'en ai été informéel micro pardon euh j'en ai été informé quelques jours ou une semaine peut-être avant que cette information soit rendue publique par le par la presse. Monsur rapporteur la parole est à vous. Merci monsieur le président, monsieur le président, monsieur le directeur général, madame la directrice générale adjointe, merci de votre présence.

Merci pour le temps que vous nous accordez. Comme le président l'a rappelé, j'ai un certain nombre de questions que je souhaiterais vous poser. Je vais m'efforcer de les faire les plus courtes possible.

Charge à vous, je l'espère, pour laisser la parole à un maximum de députés de les rendre les plus courtes possible aussi. Monsieur le président, la première question vous est adressée. En quelques mots, vous avez présenté l'ARCOM, mais est-ce que vous pourriez vous présenter vous-même et nous expliquer pourquoi selon vous le président de la République vous a choisi pour ce rôle de président de l'ARCOM ?

Merci monsieur le rapporteur. Je pense que il faudrait lui poser la question s'il pouvait répondre à à votre à votre commission d'enquête. Mais au-delà de cette de cette de cette réponse de principe, je pense que j'ai un parcours au sein de société a audiovisé publque il y a maintenant un certain temps à Radio France et à France Télévision à la direction générale des médias et industries culturelles qui fait de moi un assez bon connaisseur de ce secteur, pas uniquement du secteur public mais aussi de l'ensemble du cadre concernant le secteur privé.

J'ai également une une expérience pendant une dizaine d'années euh au ministère des finances auparavant qui euh me donne aussi, je pense, une bonne compréhension des mécanismes économiques à l'œuvre et puis euh plus récemment à l'Opéra de Paris euh une connaissance de la production culturelle qui n'est pas inutile quand on veut s'occuper de d'audiovisuel. Donc je je pense que c'est l'ensemble de ces de ce parcours qui a pu justifier un choix encore une fois qui m'appartient pas. Merci pour votre réponse.

Vous vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Est-ce que vous pourriez nous les indiquer notamment nous indiquer les ministres pour lesquels vous avez travaillé s'il vous plaît ? Alors, j'ai travaillé 2 ans entre 2000 et et 2002 au cabinet de Laurence de Laurent Fabius et de Florence Parli, ministre des finances et secrétaire d'état au budget.

Et en 2014, j'ai collaboré 6 mois en tant que directeur de cabinet successivement d'Aurélie Philippetti puis de Fleur Pèlerin. C'était il y a donc 11 ans. Question que peut-être beaucoup de Français peuvent se poser à la lecture de votre réponse, mais avec un un parcours quand même teinté de de politique, d'expérience politique.

Quelles sont les garanties que vous pouvez apporter pour être à la tête d'une autorité publique indépendante qui est censé être garante de ces objectifs notamment de neutralité, d'indépendance et d'honnêteté que vous avez rappelé ? Euh je n'ai aucune activité politique depuis 11 ans et à supposer que diriger un cabinet soit une activité pleinement politique, cela peut dépendre, mais je n'ai participé à aucune campagne ni eu aucune activité partisane depuis 11 ans. Je pense que c'est un délai qui est très largement suffisant pour m'exonérer de toute soupçon de de partialité en l'occurrence.

Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question sur la présentation de de votre parcours. Vous aussi, vous avez été membre des cabinets de trois ministres. Tous les trois étaient, je crois socialistes.

Frédéric Mitteran, Fleur Pèlerin, Audrey Azoulé. euh avec ce parcours, est-ce que vous pourriez nous donner un peu les garanties et bien de ces exigences d'impartialité, de neutralité, d'honnêteté sur euh euh l'institution que que vous dirigez ? Monsieur le rapporteur, pardon, je voud juste préciser à ce stade du débat qu'en vertu de l'article 13 euh de notre règlement les les le président de l'Arcom euh la les commissions d'affaires culturelles, pardon, de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcées sur la nomination du président de l'ARCOM et que donc l'Assemblée nationale et le Sénat ont jugé que il n'y avait un respect total des règles déontologiques et que vous étiez en mesure d'occuper les fonctions qui sont les vôtres.

Je veux vous le préciser, monsieur rapporteur, parce que la commission d'affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat sont prononcé sur la nomination de monsieur le président. Monsieur le président, merci de de le rappeler, mais je pense qu'il est bon aussi au-delà de connaître les missions respectives de l'Arcom, de connaître aussi les profils des personnes qui dirigent l'ARCOM, qui ont cette responsabilité de garantie de ces objectifs à valeur quasi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je vous pose la question de nous détailler un peu vos profils et vos expériences notamment politiques.

J'ai commencer ma carrière en 2006 au Conseil d'État où j'ai travaillé pendant 4 ans. J'ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitteran comme conseiller pour les affaires juridiques, le livre, les industries culturelles. Donc sous le quinquena du président Sarkozi.

J'ai ensuite travaillé pendant 3 ans et demi à la Réunion des Musées nationaux Grand Palais, donc un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président à l'époque était Jean-Paul Clusel. Et j'ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et culturelles au ministère de la culture. Donc c'est la direction des affaires juridiques européennes et international du ministre ministère de la culture où je suis resté presque 6 ans.

C'est pas une fonction directement politique hein. On n'est pas au cabinet quand on est chef de service des affaires juridiques et internationales au sein au sein d'un ministère. et j'y suis resté presque 6 ans et j'ai connu dans ces fonctions le madame Fleur Pèlerin comme ministre, puis madame Audré Azouet, puis monsieur Franck Rester, madame Françoise Nissen et madame Roseline Bachelot.

À la suite de quoi ? J'ai je suis retourné au Conseil d'État pour presque 3 ans pour exercer des fonctions essentiellement juridictionnel et c'est je crois compte tenu de ce mix de parcours à la fois culture bonne connaissance des industries culturelles, bonne connaissance du droit d'auteur et des questions de régulation du numérique plus largement puisque c'était des sujets que je j'abordais de très près lorsque j'étais dans les fonctions de chef de service au ministère de la culture. C'était l'époque de la négociation de la directive droit d'auteur notamment.

Donc c'est en vertu, je crois de ce mix d'un profil juridique et d'une bonne connaissance des sujets culturels que Rocolivier Mestre a fait appel à moi en juillet 2024 pour occuper ses fonctions. Merci monsieur le directeur général. Monsieur le président, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé à l'ARCOM monsieur Foued Berou.

Est-ce que vous saviez que un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste eténiste contre l'empire Boloré dans l'archipel des Glénant ? Le rapporteur a le droit de poser les questions. Je vais à ce stade à ce stade à ce stade à ce stade du débat.

Je veux dire quelques mots. Le rapporteur a une liberté totale. C'est prévu par notre règlement de poser les questions qu'il souhaite.

Maintenant, je lui indique devant chacun d'entre vous, devant les journalistes qui nous regardent et les Français qui nous regardent que je pense que l'objet et le périmètre de cette commission d'enquête est de traiter de la question de l'impartialité du budget du fonctionnement de duel public. Donc je l'invite à venir sur ce sujet de pas mettre en cause, j'allais dire et je vous prête pas ses propos, mais de ne pas laisser penser que nous mettrions en cause l'indépendance, l'honnêtetel et le respect des règles déontologiques par les personnes que nous auditionnons. Monsieur Alband Nerve est un fonctionnaire.

En cela, il respecte la loi qui encadre les fonctionnaires dans notre pays qui est la loi du 13 juillet 1983, le code de la fonction publique. Et je pense que monsieur le rapporteur, nous pouvons aller en vous laissant la liberté de parole qui est la vôtre, sans vouloir la censurer, aller aux questions au-delà des enjeux personnels des personnes que nous auditionnons cet après-midi. Et me monsieur le président, euh j'en conviens totalement, mais dans la proposition de résolution de cette commission d'enquête, il est indiqué que nous euh nous attacherons à vérifier les modes de nomination et vérifier euh d'éventuels conflits d'intérêt dans l'exercice des fonctions des personnes que nous auditionnons.

Les questions que je vous pose, vous l'avez compris, sur ce premier thème concerne les éventuels conflits d'intérêt. C'est la raison pour laquelle je vous demande quelques explications sur cette décision prise il y a quelques mois. Permettez-moi d'abord de rappeler que les décisions prises par le l'ARCOM sont des décisions collégiales donc prises par un collège de neuf personnes dont six membres sont désignés par les présidents des assemblées de l'Assemblée nationale et de du Sénat. deux membres nommés par respectivement le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le 9e membre, le président du collège mais qui n'est qu'un membre parmi neuf, moi-même par le président de la République.

Après bien sûr que les procédures prévues par l'article 13 s'appliquent, donc que l'avis des des commissions parlementaires compétentes soit recueilli. Sur la nomination à laquelle vous faites état, je vous propose de préciser éventuellement les détails de la réponse. Je sais que j'ai lu après la désignation de ce membre de l'ARCOM local de Paris qui est le comité qui localement se penche, un comité collégial également sur l'attribution de fréquence.

J'ai lu qu'il y avait des contestations euh sur que j'ai vu sur un réseau social. Je n'en ai pas eu plus connaissance de je vais regarder cette histoire. Je voilà ça n'a pas été porté à notre connaissance plus que à travers à travers une une observation identifiée sur un réseau social.

Et donc vous nous dites que vous vous pencherez sur le sujet et mettre peut-être une décision semane votre micro. La décision de nomination a été prise. Je vous dis que je préciserai ma réponse parce que je ne connais pas dans le détail ce dossier postérieurement si vous le voulez bien dans le cadre des des des réponses écrites que je vous apporterai.

Merci monsieur le président. Peut-être dernière question sur ce premier thème. Euh, vous l'avez rappelé, mais comme les ministres et les parlementaires, vous êtes soumis aux obligations de la HAATVP, haute autorité de la transparence de la vie publique qui impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts et situations pr patrimoniales, notamment pour prévenir, pour détecter tout risque de conflit d'intérêt dans l'exercice de leur fonction.

On se souvient en 2018 de la présidente de France Médiamonde, madame Saragos, qui avait été contrainte de quitter ses fonctions pour un simple retard. Est-ce que vous considérez cette décision comme justifiée ? J'ai vraiment pas de compétence pour le prononcer sur une décision qui était la conséquence mécanique d'une absence de déclaration tel que je l'ai observé à l'époque mais je n'ai pas de d'observation particulière à formuler.

Et toute dernier toute dernière question sur le sujet des conflits d'intérêts. Est-ce que monsieur le président ou monsieur le directeur général vous auriez et bien omis de déclarer d'éventuels conflits d'intérêt à la haute autorité de la transparence de la vie publique ? Non, pas à ma connaissance.

Et monsieur le directeur général, pardon, je ne pense pas non plus. Merci de vos réponses. Peut-être le deuxième thème qui va nous intéresser, le thème de la neutralité.

J'ai une première question. Est-ce que vous pouvez nous rappeler la grille des sanctions applicables par l'ARCOM, s'il vous plaît ? Alors, je vais laisser ensuite le le directeur général compléter à ma dans mon souvenir qui n'est peut-être pas assez précis euh n'ayant pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répétée depuis les quelques mois que j'exerce la présidence de l'arcom.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à pour la partie pécunière jusqu'à un montant atteignant 3 % du chiffre d'affaires de l'éditeur concerné suscepti d'être porté à 5 % du chiffre d'affaires en cas de réitération euh des manquements occasionnant la sanction. Mais la sanction peut aussi prendre la forme d'autres d'autres modalités comme la la publication d'un d'un communiqué par exemple ou la diffusion d'un communiqué à l'antenne. Et ces dernières années sous contrôle aussi de de Pauline, l'ARCOM privilégie les sanctions pécunières.

Merci. Vous allez rappeler d'ailleurs dans votre proposinaire qu'il y avait eu deux fois plus d'interventions formelles sur les chaînes privées que sur les chaînes publiques. J'ai fait un peu le compte.

En 12 ans, l'ARCOM a prononcé une dizaine de sanctions pétunières notamment contre C8 et C News pour un montant total de 8 millions d'euros. La dernière sanction pécunière qui a été infligée à un média du service public remonte elle à 15 ans. Il s'agit d'une décision en 2010 pour une amende de 100000 €.

Est-ce que vous pensez que depuis 15 ans, l'audiovisuel public est suffisamment irréprochable pour que il n'y ait jamais eu la moindre sanction pécunière ? Je n'ai pas vocation à me prononcer sur les décisions qui ont été prises au cours des dernières années. Il y a pas de il y a pas évidemment de proportionnalité à assurer entre le je dirais le le enfin tout éditeur n'a pas vocation à avoir le même la même proportion de de sanction se prononce au cas par cas lorsqu'une sisésine intervient et je peux pas vous apporter de réponse plus précise.

Alors on a eu le le 2 novembre 2022. Je voudrais je vais pas vous faire une longue liste parce que çaerait sur le temps dont nous disposons mais le 2 novembre 2022 un chroniqueur de Franceer expliquait je le cite il incitait je le cite ce sont ces mots à baiser les femmes des chasseurs. Il proposait également de se charger lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, monsieur Schren.

L'arcom a réagi. Vous n'étiez pas président à l'époque mais de la manière la plus faible possible. C'était le premier écheton de sanction avec une simple lettre de rappel à la loi en demandant notamment sur un sujet grave de ne pas banaliser les violence faites aux femmes. 3 semaines plus tôt, le 5 novembre 2022, Cyril Anouna a appelé dans son émission "Touche pas à mon poste, la mère de Paris, elle a encore, je le cite, fermé sa gueule et a je le cite encore, chasser les ras la nuit au lieu de dire des conneries".

L'ARCOM lui enfin elle a réagi avec la plus lourde sanction possible à quelques jours d'intervalle avec une amende de 300000 €. Comment justifiez-vous une telle différence de sanction entre les deux faits premiers à quelques jours d'intervalle ? Je suis désolé mais je peux difficilement me prononcer sur des sanctions qui ont été des décisions qui ont été prises par le collège antérieurement à ma à ma prise de fonction.

Ce que je sais c'est que dans le cas de l'humour et c'est une question qui est qui est évidemment sensible, c'est que il y a en principe la jurisprudence prévoit une tolérance particulière pour l'humour et la et la parodie qui peut donner lieu à des des incompréhensions croissantes dans un climat qui on le sait est plus polarisé, plus tendu. Donc l'humour en général donne droit à une tolérance beaucoup plus importante de par la jurisprudence he de ceux qui sont chargés de se prononcer de se prononcer dessus. Mais ça c'est un un principe général que je peux vous vous rappeler la comparaison des deux dossiers auxquels je n'ai pas participé moi-même.

Je ne peux pas vous en dire plus. Pour reprendre votre réponse, vous considérez qu'il est drôle ou que c'est de l'humour d'appeler sur une chaîne de l'audiel public à baiser les femmes des chasseurs entre guillemets ? Je ne je nous on se prononce sur les dossiers sur lesquels on est saisi.

Ce que je dis simplement, ce qu'il y a en général et ça c'est une jurisprudence assez constante, une tolérance qui est plus forte et qu'en même temps cette tolérance, elle n'est pas absolue comme l'a l'a montré l'intervention à l'époque, comme l'a montré, je crois en 2024 une intervention plus récente à laquelle je n'ai pas non plus participé suite à une un propos d'un autre d'un autre humoriste qui a conduit à une à une mise en garde. Si on s'éloigne du thème prétendu de de l'humour sur ce sujet de la neutralité, je voudrais revenir peut-être sur le traitement de certaines chaînes de l'audiel public sur le conflit dans la bande de Gaza. Il y a eu un certain nombre d'écarts et d'entraves.

Notamment le 16 février 2025, l'émission en société sur France 5 a affiché en bandeau de son débat. Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? On a France Interre qui a relayé les chiffres du Hamas sans les sourcer.

Qu'est-ce que ça vous inspire ? Pourquoi l'ARCOM ne s'est pas par l'ensemble de ces sujets et de ses entorses ? Merci monsieur le rapporteur.

En règle générale, c'est une pratique constante antérieure à ma prise de fonction. Larcom se prononce sur sesin. Nous avons eu beaucoup de saisin sur le traitement du conflit euh entre Israël et et le le Hamas et Gaza. sur ce cette situation le la question de la mention de la mention des comment dire du notamment du nombre du nombre du nombre de victimes a fait a fait l'objet de a fait l'objet de différents échanges mais je crois qu'il y a eu il y a eu des indications avant ma prise de fonction adressée adressé au au y compris au service public mais je crois que sur ce terrain nous avons très très peu de saisines compte tenu de la sensibilité de ce sujet de ce sujet nous avons nous avons peu de saisines sur le l'autre cas que vous avez évoqué de l'émission de France 5.

Je n'ai pas le souvenir d'en avoir été saisi. Il est vraisemblablement antérieur à ma prise de fonction. Je ne sais pas si Alban ou Pauline, vous avez un en mémoire cette ce dossier, mais nous nous regarderons pour pouvoir vous répondre vous répondre par écrit par la suite évidemment.

Merci à vous. sur le nombre de saisines. Je voudrais revenir sur l'un des derniers faits qui a fait l'actualité et qui qui a fait vivement polémique.

J'aurais aimé connaître le nombre de sisésine des téléspectateurs sur la dite affaire Patrick et Thomas Logrand il y a quelques semaines. Ils ont été pris en flagrant délit lors d'un café avec des cadres du Parti socialiste pour je cite Thomas le grand expliquer affirmer que il allait faire ce qu'il fallait pour Dat Patrick Cohen dans le cadre des prochaines élections municipales. Je m'exprime avec d'autant plus d'objectivité que Rachid Nadati n'est pas membre de mon parti politique.

Est-ce que vous pourrez nous transmettre le nombre de saisines qui ont été effectuées et comment comptez-vous réagir parce qu'on a l'impression que les sanctions tardent à parvenir concernant ce ce cas qui a ému beaucoup de Français. Monsieur préciser juste la question puisque France Inter a pris des mesures, elle a suspendu Thomas Land à titre conservatoire et je voulais savoir si vous considériez que les décisions qui avaient été prises étaient étaient adaptées. Merci monsieur le rapporteur, monsieur le président.

Écoutez, oui, on a on a reçu en tout cas de nombreuses saisines de la part de de sénateurs, de euh d'autres parlementaires, mais surtout d'un grand nombre de sénateurs qui nous ont écrit collectivement, un peu moins d'ailleurs, il s'agissant des citoyens qui nous saisissent librement. Sans doute parce que cette séquence ne s'est pas déroulée sur les antennes du service public et donc de ce point de vue, elle n'entrait pas directement dans le champ de notre compétence. Euh nous avons euh par ailleurs euh auditionné euh les présidentes de France Télévision et de Radio France.

On a aussi pris connaissance des avis formulés par les comités d'éthique et comités pour l'honnêteté, l'indépendance euh et le pluralisme euh de euh de l'information et des programmes qui concourent de France Télévision et Radio France. ce qui nous a semblé au collège et que les seuls propos qui avaient jeté un trouble, ce que vous avez cité, ont donner lieu effectivement une décision de suspension de l'antenne qui a été très rapide et que nous n'avons pas compte tenu du fait que de surcroix ces propos n'ont pas été tenus à l'antenne, donc ne rentre pas dans notre compétence. Pas d'autres pas d'autres euh conséquences à en tirer.

Concernant le le champ de compétence, concernant le champ de compétence, monsieur Cohen et monsieur le Grand sont des visages et des voix de l'audiuel public qui euh tiennent tribune plusieurs fois par jour sur ces antennes-là. Euh j'ai du mal à comprendre votre réponse qui consisterait à dire que parce que des propos euh en rupture totale avec les principes de neutralité, d'impartialité, d'honnêteté serait entendu euh en dehors des antennes du service public par des personnalités du service public, et bien ça ne serait pas de votre sort. Je pense que je vous ai répondu, un journaliste dans cette séquence exprime un propos qui peut jeter un trouble. il avait il était associé à une émission régulière sans être un salarié régulier de Radio France puisque son employeur principal est libération.

Le propos que ces vidéos mettent en en donne à connaître a donné lieu à une décision d'antenne de Radio France. On n' pas trouvé collectivement de raisons supplémentaires d'intervenir au-delà de cette décision qui a été prise par Radio France. L'autre journaliste concerné ne dit rien.

Et vous ne comprenez pas l'indignation suscitée par une grande majorité de Français quant à ces propos qui peuvent être tenus de la part de personnes qui sont rémunérées par leur argent, par l'impôt du contribuable et qui ont cette exigence de neutralité, d'impartialité. Vous ne partagez pas ce ce cette indignation là ? Il y a un émoi manifeste.

Il faudrait je dirais être sour ou aveugle pour ne pas voir cet émoi. Ensuite, il faut essayer de comprendre ce dont il est question. Il y a les mois suscités par une rencontre entre des journalistes et des et des personnalités politiques.

Là, c'est mon avis personnel. Et ça peut-être que les citoyens ne comprennent pas en général que des rencontres, des échanges peuvent avoir lieu entre des citoyens, entre des journalistes et des personnalités politiques alors que l'on sait que cela fait partie de part et d'autre du métier, je dirais de journaliste ou de politique. Mais c'est un premier aspect de la question.

Le second aspect, c'est que même si un écore une fois cet émoi, nous considérons utile de d'y répondre ou d'y apporter des réponses à travers une approche plus structurelle organisée sur quoi l'impartialité sur le service public. Quels sont les gages en terme de méthode d'organisation que le service public peut donner, quelle transparence supplémentaire il peut donner sur sa façon de travailler éventuellement quelle ouverture à la critique, à la contestation pour améliorer son fonctionnement ou la perception qu' les citoyennes de son fonctionnement. Ça, je pense que c'est la façon d'utiliser positivement les mois qu' suscité cette séquence.

Mais encore une fois, si vous me demandez, vous me dites les propos des journalistes, je considère qu'il y a un journaliste qui a tenu un propos qui pouvait, c'est celui que vous avez cité, jeter un trouble. Il a donné lieu à une décision relative à l'antenne. L'autre n'a pas tenu de tels propos et je ne vois pas pourquoi je partagerai une indignation sur des propos qui n'ont pas été tenus.

Dernière question sur le sujet. Si demain vous entendiez par exemple madame Anne-Élisabeth Lemoine dans le même contexte affirmer qu'elle fera tout pour faire élire Jean-Luc Mélenchon ou Jordan Bardella, est-ce que vous saisiriez de ce sujet pour notamment réclamer à minima une amende ou en tout cas une démission de cette personneelà ? Nous ne nous euh nous ne nous euh prononcer comme je vous l'indiquer que sur que sur Césines.

Donc je il m'est difficile de faire des de faire des hypothèses sur un cas de figure qui ne s'est pas ne s'est pas présenté. Donc si un cas de figure se présente, nous verrons quels enseignements nous nous sommes conduits en tirer. Toute dernière question sur ce sujet de la neutralité.

Euh le 14 septembre 2015, quelques semaines avant euh l'effroyable attentat du Bataclan, France Inter titrait un article réfugier de point le fantasme de l'infiltration terroriste, assurant que l'infiltration de djihadistes dans les flux migratoires syriens n'était, je cite, qu'un fantasme, un chiffon rouge agité par l'extrême droite. Depuis, vous le savez, l'enquête a démontré que Abdamid Abaoud et ses complices se sont bien infiltrés parmi ces filières-là. Le titre a discrètement été changé, mais l'article est toujours en ligne.

Comment expliquez-vous qu'une fake news de cette sorte ait pu être commise sur un média de l'audiovisuel public ? Je ne suis pas au courant. Je n'étais pas informé de ce dont vous faites mention.

Je m'en enquérerai évidemment, je ne sais pas dans quelle temporalité elle s'inscrit pour voir si cela doit appeler une réaction de notre part. Mais pour le moment, je n'en je n'en étais pas informé. Donc je voilà, je peux pas vous dire autre chose.

De manière générale, il y a régulièrement des erreurs, peut-être des ou des manquement. Dans ces cas-là, nous quand nous en sommes saisis, nous les relevons, nous les communiquons, nous invitons le les éditeurs privés comme public à y remédier ou à ne pas les renouveler. La une série de une série de de manquements ne pas ne veut pas forcément dire qu'il y ait un problème structurel.

Le fait qu'il y ait puisse avoir un problème structurel, c'est d'autre chose et il faut se préparer à y répondre. Sans doute il y a-t-il des attentes supplémentaires aujourd'hui, mais en l'occurrence euh je ne connaissais pas le cas en particulier que que vous mentionnez. Je vais laisser la la parole au rapporteur pour quelques dernières questions et je propose d'ouvrir ensuite les questions aux collègues dans l'ordre des différents groupes politiques. 2 minutes par groupe politique puis ensuite je prendrai des questions individuelles.

J'aurais voulu aborder un un troisème thème. Votre responsabilité c'est notamment de nommer la personne à la tête de France Télévision. J'aurais deux questions pour vous.

La première question, c'est monsieur Shrek qui à votre place il y a quelques mois, votre prédécesseur, ancien président du CSA, a avoué avoir subi des pressions de l'ancien président de la République François Hollande pour favoriser la candidature de madame Ernut. Euh monsieur Hollande, je le rappelle mais lors notamment du débat euh face à Nicolas Sarkozi avait affirmé que lui président de la République ne se mêlerait pas à ce processus de désignation, ce qui a d'ailleurs valu une loi qui a renforcé le rôle de l'ARCOM. Euh condamnez-vous ces pressions avouées par votre prédécesseur sur la désignation de la présidence de France Télévision.

Si je mon souvenir est bon, mais peut-être mon prédécesseuré prédécesseur pourra le préciser. Il a juste évoqué le fait que deux noms lui avaient été déconseillés. C'est je crois en ces termités.

Voilà. Donc je c'est c'est ce que c'est ce que j'ai compris. En tout cas, je je n'en sais pas plus porter d'appréciation.

C'est ce que j'ai compris de des propos que j'ai auquels auquels auquels j'ai assisté lors de l'audition publique en question. Euh pour le reste donc je c'est pas exactement exactement la façon dont vous l'avez relaté pour le reste en tout cas moi je n'ai pas d'opinion à formuler sur cette question là. Je n'ai reçu moi-même aucune forme de aucune forme d'indication invitation d'ucune sorte.

Jeons Olivier Schramc et monsieur le rapporteur, vous pourrez l'interroger sur ce point sur les conditions de reconduction de madame Anaut. Donc vous avez été l'artisan. Je retiens mais vous m'arrêtez si ce n'est pas le cas que vous avez fixé trois axes pour sa reconduction.

Euh la singularité et l'exigence d'impartialité du service public. On vient d'en parler même brièvement. la capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise, le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes.

Quand on lit le dernier rapport de l'inspection générale des finances, quand on lit le dernier rapport de la Cour des comptes et j'aimerais savoir si vous avez d'ailleurs eu connaissance des conclusions en tout cas du prérapport de la Cour des comptes, on s'aperçoit que on est dans une situation de quasi fate chez France Télévision, dans une situation de quasi dissolution selon les termes du code de commerce où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, où la trésorerie est quasiment nulle, où on a près 200 millions d'euros cumulés de déficit sur les dernières années. Moi comme simple citoyen, j'aimerais comprendre à l'ône de ce rapport accablant sur le plan financier, quel a été le rationnel qui vous a conduit à renouveler madame Hernot, notamment sur ce deuxième principe de capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise ? Alors, pour euh répondre ou réagir à à certains éléments de votre de votre intervention, euh nous n'avons pas eu connaissance du rapport même provisoire de la Cour des comptes avant la décision de euh nomination de Delphine Anaut mois de mai dernier puisque la décision est intervenue mi-mai et le rapport le relevé provisoire nous a été communiqué comme aux autres destinataires à la fin de ce mois de mai. que nous n'avons pas connaissance avant, même si d'ailleurs une partie des une partie des conclusions provisoires et confirmé ensuite de ce rapport rejoignent les constats que le l'ARCOM avait fait dans son bilan cadrénal, y compris celui de la de la situation financière. situation financière qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, résulte de différents éléments.

Il y a eu notamment l'arrêt, l'abandon du projet salto qui repose pour une large part sur la décision de TF1 qui en était partenaire de l'abandonner. Euh pour le reste euh effectivement la situation financière de France Télévision euh était préoccupante dès avant la euh décision que nous avons prise. Euh elle était liée pour une bonne part, nous l'avons indiqué, à l'impossibilité de respecter une trajectoire financière de soutien public telle qu'elle avait été esquissée un an, un an et demi auparavant, ce qui s'est traduit par des dizaines de millions d'euros en moins.

Nous avons dans notre décision de nomination invité d'ailleurs les pouvoirs publics à clarifier le cadre juridique puisqu'il y a le débat qui avait lieu au même moment sur la holding et a clarifié la trajectoire financière compte tenu de la nécessité de de de d'être bien clair sur le cadre dans lequel on demande un redressement de cette situation financière. Mais euh pour être répondre plus précisément à votre question, euh les budgets les les comptes successifs qui ont abouti à cette dégradation financière jusqu'en 20245, ce sont des comptes ou des budgets qui ont été votés euh par le conseil d'administration de France Télévision. Ils n'ont pas été ce n'est pas été une une perte qui a été révélée à postériori.

C'est quelque chose qui était inscrit dans les budgets successivement approuvés. Ensuite, cela cela conduit comptablement à ce que vous avez indiqué, à savoir une situation dans laquelle les capitaux les capitaux propres peuvent être inférieurs à la moitié des capitals socials, ce qui peut créer une situation de dissolution. Ça ça c'est une question qui se pose à l'actionnaire.

Mais mais je je autant la situation est préoccupante, elle est légitimement préoccupante que ce soit la trésorerie, la situation comptable, autant le fait que ce soit une quelque chose qui était révélé euh là euh tout récemment à la faveur du rapport de la cour des comptes me semble moins euh moins certain puisque finalement c'était inscrit dans les dans les budgets successivement approuvés. Une dernière question du rapporteur et on ouvre ensuite la discussion aux collègues. Monsieur le président à vous entendre.

Vous nous avouez donc devant la représentation nationale que vous aviez conscience avant même les conclusions du rapport de la situation de déficit à Bissal de France Télévision. Ça c'est déjà un premier point de de réponse. Euh dans ce cas, sur ce deuxième objectif de stabilité financière, j'ai du mal à avoir de capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise.

J'ai du mal à comprendre comment ce deuxième objectif sur les trois principaux que vous avez fondés justifie une reconduction de madame Hernot. Permet juste monsieur le président de rappeler au rapporteur, il le sait mais que l'Assemblée nationale vote les crédits dédiés à le public, que l'Assemblée nationale par exemple les années précédentes s'était engagé à voter des crédits supplémentaires ce qui n'a pas ce qui n'a pas été fait. Je ne dis pas ici parce que je suis un président impartial qu'il fallait le faire ou pas le faire mais en tout cas il y avait une décision d'assemblée qui avait été de donner de la visibilité sur les crédits de l'objet public et que la trajectoire qui avait été définie n'a pas été tenue.

Je voulais apporter cette précision. Merci monsieur le président. C'est c'est effectivement ce à quoi je me ce à quoi je me référais.

Une bonne partie des dépenses que ce soit les dépenses de personnel, les dépenses d'investissement dans des dans des films, dans du cinéma, de l'audiovisuel sont des des dépenses qui se prennent et qui se matérialisent dans les de tr années qui suivent. Donc il y a a il y a un délai. Donc si vous avez une perspective financière donnée et qu'elle se renverse de manière assez assez rapide, il y a un délai d'adaptation.

C'est ce à quoi je faisais référence, que la situation financière soit dégradée ou inquiétante et préoccupante dès la fin 2024 début 2025, c'était très clair que ce soit imputable à la gestion de la présidente sortante qui a été renouvelée, ça ça l' beaucoup moins. Ce n'est pas le constat que nous avons fait. Nous avons plutôt appelé à une clarification et comme je l'ai dit dans mon propos introductif, le cas échéant si la représentation nationale le le considère souhaitable, il peut y avoir une reconsidération du périmètre.

Ce qui compte, c'est l'adéquation entre les ressources et l'ambition qu'on assigne et le fait de pouvoir inscrire cette adéquation dans la durée pour qu'on ait de la cohérence. Toute dernière question sur ce point. vous semblez exonérer totalement la direction de France Télévision de euh cette trajectoire inquiétante de de déficit.

Pourtant, dans les rapports qu'on peut lire, on voit qu'il y a une absence totale de maîtrise des dépenses euh qui n'est pas dû d'ailleurs au concours de l'État. Euh quand on voit les erreurs stratégiques qui ont été commises, vous en avez parlé de de salto qui a coûté des dizaines de millions d'euros au contribuable. Quand on voit euh l'erreur stratégique aussi de France TV/ dont on ignore aujourd'hui le coup, mais la direction de France Télévision reconnaît que c'est un échec puisque ça n'a jamais trouvé son public chez les jeunes au-delà en plus d'être une machine idéologique.

Quand on voit l'échec aussi de France Info TV qui peine à trouver son audience avec près de 1 % de part de marché avec des chiffres qui sont probablement loin du coût effectif du fait de l'absence de vraie comptabilité analytique que vous avez pourtant réclamé quand je dis vous c'est l'ARCOM mais avait réclamé auprès de madame Airnut en 2015 puis en 2020 puis en 2025 la mise en place d'une comptabilité analytique qui n'a jamais vu le jour et qui nous empêche de connaître aujourd'hui exactement les coûts de ces programmes. Quand on voit enfin le l'absence de perspective d'optimisation sur la réforme des Frances 3 régions, des Frances Bleues où on peine à voir les pistes d'optimisation, autant de critères que je vous donne, autant de pistes de projets qui ont été la responsabilité de la direction de France visision, j'ai l'impression que c'est difficile d'exonérer la direction de France Division de ce déficit à Bissal. Merci.

Nous nous sommes prononcés en mai au terme d'une procédure d'appel la candidature ouverte en fonction des candidatures de reçues et effectivement s'agissant de la candidate sortante à partir d'un bilan. Je vous ai vous m'avez interrogé sur la responsabilité sur la situation financière. La réponse que je vous fais c'est que la responsabilité globale de la situation financière peut difficilement être attribuée à la seule direction ou président de France Télévision.

Il y a eu des décisions collectivement prises avec sa gouvernance et son CA et certaines qui relèvent aussi de l'évolution de la trajectoire financière. Qu'ensuite il y ait des échecs euh collectifs sur salto des échecs partiels ou des motifs d'insatisfaction comme le la place qu'occupe France Info TV dans le paysage audiovisuel. Nous l'avons nous-mêmes indiqué dans notre décision motivée de nomination.

Donc il y a des points qui demandent une amélioration. Ça n'a pas empêché le collège de considérer que cette décision de nomination compte tenu du bilan, compte tenu des auditions auxquelles il a pu procéder dans le cadre de la procédure d'appel à la candidature justifier cette décision de nomination. Merci beaucoup monsieur le président.

J'ai commencé par vous interroger sur l'assignation en justice de France Télévision et et Radio France vis-à-vis des des médias du groupe Boloré. Est-ce que vous regrettez cette judiciarisation des questions d'audiovisuel ? Et puisque c'est des éditeurs que vous régulez à la fois les acteurs publics de l'audiovisuel et les acteurs privés, quel rôle doit jouer l'ARCOM ?

Est-ce que vous auriez pu engager une procédure ? On voit que Complément d'enquête va demain diffuser un reportage sur ces news, que par ailleurs France Télévision et Radio France accusent les médias du groupe Bouloré de dénigrement. Euh est-ce qu'on laisse la justice euh faire son travail ou est-ce que vous considérez que l'ARCOM a un rôle particulier puisque ce sont des éditeurs que vous régulez ?

Et ensuite, je donne la parole euh aux collègues à commencer par le Rassembl national Philippe Ballard, 2 minutes par groupe et vous répondrez, si vous le voulez bien, monsieur le président, à toutes les questions. Euh Merci, monsieur le président. Alors, sur cette action en en dénigrement, elle est très clairement en dehors du champ de compétence de l'ARCOM.

Le fait qu'une société décide une action justice pour défendre ses droits, ce qu'elle considère être ses droits, c'est la décision de sa direction, avoir avec sa gouvernance, son CA, son actionnaire éventuellement. Ensuite, elle le fait sous sa responsabilité. Si cette décision est est quelque part suivie par la justice, ça voudrait dire qu'elle a été elle été fondée.

Et si ce n'est pas le cas, elle n'aura pas été fondée. Et je dirais à ce moment-là, la question du bon usage des des fonds publics ou des donners publics pourra être posés, mais finalement, elle ne relève pas de elle ne relève pas de l'ARCOM. qui n'a pas non plus de compétences en terme de règlement de différents entre les éditeurs comme nous pouvons en avoir une s'agissant des différents entre distributeur et éditeur.

Donc si par exemple une chaîne indifférent avec un fournisseur d'accès à internet, là nous pouvons intervenir pour régler un différent. Ce n'est pas le cas dans un conflit. à vrai dire, les les conflits éditoriaux, on va dire, entre éditeurs ne sont pas ne sont pas prévus ne sont pas prévus par la loi.

Euh moi, ce que je pense souhaitable, c'est que les antennes queles qu'elles soient, ne soient pas utilisées pour euh pour quelque part régler des comptes entre entre éditeurs. Ça c'est le point principal. La question de l'action en justice, elle doit être retraitée par ailleurs.

Je pense que par ailleurs, comme l'a d'ailleurs dit la la ministre, que la question de l'impartialité elle-même qui motive cette commission qui nous réunit, elle n'a pas vocation à être traitée judiciairement. C'est clair aussi, mais je pense que c'est l'objet de la mission confiée à à Bruno Lacer et aussi de vos travaux que de réfléchir à l'impartialité. Voilà.

Et pour le reste, je pense que évidemment il y a une liberté de programmation, il y a une liberté de communication. Donc c'est aux éditeurs sous leur responsabilité de savoir ce qu'ils font de leurs antennes. C'est vrai que on souhaiterait, on pourrait penser que le l'objet de l'attribution de fréquence à les éditeurs, ce n'est pas ce n'est pas ce n'est pas le règlement le règlement de compte.

Merci de votre réponse, monsieur Ballard pour 2 minutes pour le Rassemblement national. Merci président. Je crois qu'on doit déclarer si on a eu des activités dans le champ de compétence de la commission d'enquête.

Oui, vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Je sais que c'était le cas dans la la commission d'enquête sur l'attribution des chaînes de TT. Donc j'étais 40 ans journaliste, donc quasiment 8 ans dans des chaînes du service public.

Voilà pour la précision. Alors monsieur Hdari, lors de votre audition dans cette même salle, d'ailleurs, c'était le 8 octobre dernier devant notre commission, vous avez déclaré ce que vous venez de nous dire. D'ailleurs, ça montre une constance que est une qualité d'ailleurs.

Donc vous, je vais vous paraphraser. Vous aviez déclaré, on n' pas prétendu que le service public est à être neutre. La loi d'ailleurs ne le prévoit pas.

Elle prévoir en revanche une impartialité qui se distingue du pluralisme. Alors dans ces conditions, quelles sont vos marges d'appréciation concrètes pour mesurer par exemple un déséquilibre manifeste et durable ? Quelle données ou indicateurs vous demandez aux éditeurs publics pour faire ce diagnostic ?

Alors pour vous permettre de répondre, moi je vais vous citer très rapidement trois exemples extrêmement concrets et factuels. Je crois que j'on ai même parlé tous les deux lors d'une réunion. Exemple numéro 1.

En pleine campagne des élections législatives, madame Charnine Vanunaker a fait une émission entière sur France Interre contre ce qu'elle avait appelé l'extrême droite qui selon elle s'apprêtait à démanteler le pays. Émission publique. Exemple numéro 2.

Sonia Kunlund, productrice de programme sur Radio France a affirmé cite que son cahier des charges dans mon émission quotidienne est de lutter contre l'extrême droite. Fin de citation. Sans oublier, exemple numéro 3, le dérapage sur le plateau de Sédir où plusieurs intervenants ont comparé Jordan Bardella à Adolf Hitler sans aucune intervention de la présentatrice.

Donc vous rappelez que les éditeurs sont libres d'avoir une ligne éditoriale mais qu'ils doivent respecter ce qu'il inclut la variété des thèmes, la diversité des intervenants et l'équilibre des commentaires. Donc ma question, elle est elle est très simple. Comment faites-vous la part des choses ?

Quel critères permettent de juger de la neutralité ? Alors, je sais que c'est un terme que vous réfutez en ce qui concerne le service public et du pluralisme des médias public. Je vous remercie.

Je vais prendre monsieur le président les questions à la suite parce qu'elles peuvent se recouper. Alors peut-être pas entre le RA national et la France insoumise mais en tout cas vous répondrez à la fin à toutes les questions. Je laisse la parole d'abord à ensemble pour la République plus la France insoumise.

Pardon. Madame Yadan, vous voulez vous exprimer au nom d'ensemble pour la République ? Oui, merci monsieur le monsieur Saintou ensuite pour la France insoumise.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, merci pour vos explications. Je souhaite attirer votre attention sur la chaîne AG Plus qui a été créée en 2014.

Cette chaîne, c'est une chaîne d'information constue spécifiquement pour les pour les réseaux sociaux et appartenant exclusivement à la famille royale du Qatar via le groupe Aljazira Media Network. Aljazira au travers de sa chaîne atteint ainsi un jeune public via une stratégie d'influence en plusieurs langues qui touche plus de 50 millions d'abonnés. Il se trouve que l'ensemble des publications d'AGI plus sous couvert de progressisme vise à accentuer les lignes de fracture au sein de la société française à instrumentaliser ses principes fondamentaux par une propagande orientée et idéologiquement marquée proche des frères musulmans.

La chaîne Agit Plus a par exemple soutenu le mouvement terroriste des outils en les qualifiant de Robin des Bois ou repris des poncifs antisémites du Moyen-Âge. Avez-vous envisagé, monsieur le président, notamment suite à la saisine de l'association Action avocat en date du 5 avril 2024 et dans le cadre de votre mission de lutte contre la manipulation de l'information et la haine en ligne, de faire cesser ou de suspendre la diffusion des propos ou séparatistes de cette chaîne, voir son interdiction à l'instar de ce qu'il s'est passé pour la chaîne Russia Todd qui dont l'activité a été suspendue suite à une décision du Conseil de l'Union européenne. Je vous remercie la députée.

Merci. Je ne remets pas en cause légitimité ni la pertinence de votre question mais je rappelle aux collègues députés que cette commission d'enquête porte sur le champ et le périmètre de l'audisel public. Donc je laisserai le choix au président d'y répondre ou non.

Mais pour pour l'avenir, essayons de nous concentrer sur le périmètre de cette commission d'enquête qui est déjà bien large. Monsieur Saintou. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président de l'ARCOM. J'ai pour ma part trois brèves questions. Euh il a été question de des budget et de la situation financière de de France Télévision.

Alors moi j'aimerais savoir si l'ARCOM dispose des chiffres concernant la répartition des programmes produits en interne et des programmes qui sont sous-traités et les données financières afférant à cette répartition. Est-ce que les uns sont beaucoup plus chers, l'autre beaucoup moins cher et cetera ? Je pense que sur ce sur ce sujet, il serait utile que vous nous communiquiez par écrit en réalité des éléments afin que nous puissions nous faire une opinion.

Euh, j'aimerais aussi saluer l'organisation de le 13 novembre par l'ARCOM d'une journée d'étude qui était passionnante et notamment la présentation qui portait sur la diversité comme mission de France Télévision et dont les chercheurs qui présentaient le résultat de leurs travaux indiquaient assez nettement qu'en réalité malheureusement sur France Télévision, pas plus qu'ailleurs, en réalité sur le reste de l'audiovisuel et public et privé, il restait encore beaucoup à faire pour que la société soit représentée telle qu'elle est réellement et non tel que certains la fantasm. Quelles incitations prenez-vous pour que ce genre de chos soi corrigé ? Et puis une dernière question concernant un documentaire qui a été diffusé sur la France 5 au mois de juillet dernier sur madame Oua Castera.

Il a été réalisé par un monsieur qui s'appelle Antoine Benetto qui travaille avec une société de production. sa société de production, je crois qu' s'appelle Baseline Production et qui est en réalité un prestlataire très important ou qui a pour clients très important la Fédération française de tennis dont madame Oéa Castera a été secrétaire général euh pour à des conditions financières bien connues désormais très avantageuses. J'aimerais savoir si l'ARCOM considère que il y a un manquement du point de vue de l'indépendance à confier la réalisation d'un tel documentaire totalement panégérique à quelqu'un qui a en réalité été l'employeur de monsieur Antoine Benetto et cette société de production.

Merci. Merci monsieur Saintou. Je ne vois pas de de représentants du groupe socialiste apparenté.

La parole à droite républicaine. Est-ce que monsieur voulait vous exprimer ? Je vous en prie.

Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, euh la loi du 30 septembre 86 en son article 13 impose au service public audiovisuel des obligations strictes, l'honnêteté de l'information, l'indépendance, le pluralisme et la rigueur dans la vérification des faits. L'article 31 confie à votre autorité la mission de veiller à ce que ces exigences soient effectivement respectées.

Alors, je voudrais vous parler des questions agricoles et environnementales où plusieurs séquences sur les antennes publiques ont suscité des interrogations légitimes. Je pense bien sûr au reportage consacré au produits phytoanitaires, pardon, parfois présenté selon un cadrage très alarmiste sans toujours restituer les conclusions nuancées de l'ANS, de l'fsa, des INRAE ou même des académies scientifiques. Un second exemple tout aussi éclairant concerne la médiatisation d'associations aux méthodes parfois contestables comme les soulèvements de la terre dont l'artcom elle-même a été saisie à propos d'une émission de Radio France.

Votre autorité a d'ailleurs indiqué avoir fait part de la station de les mois, je vous cite, suscité chez les auditeurs après la présentation longuement développé de leurs actions. Le service public, parce qu'il a un statut particulier, une autorité particulière, ne peut pas placer sur un même plan un discours militant ou une action menée hors du cadre légal et bien évidemment les connaissances issues de la littérature scientifique ou des institutions compétentes. Ce devoir de hiérarchisation, d'équilibre et de prudence est au cœur de sa mission et ces manquements éventuels ont des conséquences très concrètes.

Ils nourrissent un climat de suspicion notamment envers le monde à l'école qui doivent déjà composer avec des normes parmi les plus strictes au monde. Alors ma question, monsieur le président, comment l'ARCOM s'assure-t-elle que le service public applique pleinement ses obligations légales de rigueur, de pluralisme et de vérification scientifique tant sur les questions agricoles que sur la mise en lumière d'acteurs militants aux méthodes contestées afin de garantir que le débat démocratique ne soit pas orienté par des récits parfois partisans voire fallacieux et souvent présentés comme des faits établis. Merci.

Merci chers collègues. La parole à madame Sophie Tailler Polant pour le groupe écologiste et social. Merci.

Merci monsieur le président. Je note euh non avec peu d'étonnement l'impartialité des questions du rapporteur pour cette commission d'enquête qui se révèle être davantage une commission d'enquête contre l'audiovisuel public que sur l'audiovisuel public et peut-être même là en ces quelques minutes qui ont commencé contre l'ARCOM. Euh alors ma question ne sera pas impartiale non plus parce que comment être impartial ?

Nous sommes tous issus de parties euh et chargés de représenter leurs idées. En tout cas, je voudrais m'intéresser euh au crédit euh au budget accordé à l'audiovisuel public. Est-ce que vous pensez, monsieur le président de l'ARCOM, que avec quasiment une subvention équivalente en terme d'euro, enfin d'euros non constant, c'est-à-dire entre 2008 et 2025, à peu près en dessous de 4 milliards d'euros pour l'audiovisuel public avec une inflation de 30 %.

Est-ce que vous pensez que l'audiovisuel public peut continuer à remplir les missions de service public qui lui sont confiées et que vous avez rappelé notamment le soutien à la production audiovisuelle française, l'exception culturelle qui n'est tous et toutes que l'on est tous et toutes très attaché, le la production d'une information de qualité, la garantie de la représentativité de tous les territoires. Comment pourrait-on imaginer un fonctionnement qui permettrait de garantir au service public de l'audiovisuel d'avoir les moyens de ses missions ? Aujourd'hui, la Cour des comptes a rendu un rapport mais elle ne fait pas ce travail puisque elle a la un une vision purement comptable.

Elle ne met pas en regard ce qu'il faut pour remplir ses missions. Euh l'ARCOM n'est pas en charge réellement de le faire non plus. Et nous sommes dans une situation où on voit bien qu'il y a un fossé qui se creuse peu à peu entre les moyens alloués et les missions de services publics qui eux ne qui elle ne bouge pas.

Donc aujourd'hui, je voudrais vous poser cette question. Comment pourrions-nous renforcer nos moyens pour permettre à l'audiovisuel public d'avoir la garantie d'avoir une adéquation entre ses missions et ses moyens ? Merci madame la députée.

Est-ce que pour le groupe horizon indépendant, madame Bami, vous voulez prendre la parole ? Monsieur, pardon, excusez-moi, monsieur Baladan, pour le groupe démocrate. Excusez-moi.

Président, avant de poser ma question et à ce stade de de commencement de cette commission de requête, je voulais juste rappeler quand même que dans notre pays, les fonctionnaires ainsi que les membres nommés des hautes autorités administratives répondent à un certain nombre de critères et des critères qui sont euh rigoureux et profondément contrôlés. Euh donc quand on commence à attaquer les fonctionnaires d'un pays sur leur supposés manquements alors qu'ils ont eux-mêmes été contrôlés par une haute autorité par un certain nombre de principes, je le dis, on commence à attaquer l'autorité et l'état de droit de notre pays. Une fois ceci étant dit, moi je voulais poser une question qui est une question qui est une question une double question, une question d'abord sur la la différence entre la neutralité et l'impar l'impartialité.

Pour moi, l'impartialité consiste à juger ou agir de manière juste en évaluant chaque façon partie de façon équitable sans favoritisme. La neutralité consiste à ne pas prendre position, à ne favoriser aucun parti et donc à ne pas exprimer une opinion personnelle. Donc dans le cadre de la liberté d'expression, dans le cadre des lois de 1881 et des lois tout bon, euh comment coinc faire coïncider c'est enfin coin coïcilier pas de coïncider pardon concilier pardon.

Merci merci ma chère collègue. Euh concilier ces ces deux ces deux points et le point plus technique pour vous avez une un impératif et dans votre mission vous devez contrôler les temps d'antennes des différents partis politiques et des différentes personnalités maintenant depuis les diff les récents arrêts du Conseil d'État. Et la question est simple comment vous faites comment ça fonctionne pour faire ce calcul ?

Alors pour le groupe indépendant, j'ai pas de prise de parole. Merci monsieur Balanan. Pour le groupe Liot, je crois que j'ai pas de représentant pour la gauche démocrate et républicaine.

Laisse la parole, je vous en prie. Merci monsieur le président. Moi aussi, j'ai trois petites questions en précisant d'abord que ça n'est pas une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'ARCOM, hein.

Donc ça va mieux en le disant. J'ai trois questions très précises. La la première, c'est quelle est la nature des signalements instruits par l'Arcom qui font l'objet d'une décision de sa part ? concrètement comment les les signalements sont-ils instruits parce que je suis pas sûr d'avoir tout compris.

La deuxième question sur le pluralisme, je rejoins mon collègue du modè à l'instant, c'est pas facile en fait. Comment comment on fait pour décomter parce qu'il y a pas que les invités politiques, si j'ai bien compris, il y a les éditorialistes, les intervenants, parfois c'est pas si simple puis en fonction de sa sensibilité politique, on a l'impression qu'un tel est plus de tel côté, mais en fait c'est difficile à prouver. Donc ça, j'avoue que je je j'ai du mal j'ai du mal à voir. 3è question sur le budget puisque ça fait partie de la commission d'enquête, est-ce que euh vous êtes en mesure de rappeler le rôle de de enfin de l'audiovisuel public dans la production audiovisuelle française ?

C'estàdire avec beaucoup d'emplois avec un impact économique très important ? Donc ça c'est ma 3è question. 4è question n'en est pas une mais c'est une remarque à la à l'intention du rapporteur.

Il évoque des propos navron qui ont été tenu par tel ou tel humoriste. Je rappelle qu'il y a pas que les il y a pas que les sanctions de l'arcom, il y a la justice. Et en l'occurrence les propos auxquels vous avez fait allusion, il devra rendre des comptes devant la justice en vertu parce qu'il a été attaqué à mon avis à juste titre et ça va passer bientôt.

Faut pas faire croire que il y a que l'Arcom qui serait là pour sanctionner ou non des des des des propos navrants. Quant au pluralisme, dernière chose, je vois bien qu'on se pose la question dans l'audiovisuel public, mais on pourrait largement se poser la question de audiovisuel privé euh contenu qui sont eux aussi contrôlés par des gens qui ont un agenda politique et pas seulement des intérêts économiques. Merci pour votre intervention madame Bess.

Merci monsieur le président. Ma question elle a déjà été un peu évoquée mais je la pose quand même. Monsieur le directeur, j'aimerais aborder la question des critères de classement des des intervenants dans dans l'audiovisuel.

Comment les définissez-vous et sur quels critères reposent vos délibérations ? En quoi sont-elles neutres et objectives ? Je vous pose ces questions car en juillet dernier, ça a été évoqué tout à l'heure, Thomas le Grand, éditorialiste sur France Interre, a déclaré "Nous, on fait ce qu'il faut pour Dati, Patrick et moi".

Deux cadres du Parti socialiste et Patrick Cohen éditorialiste sur France 5 prenez part à la conversation. Donc des propos, on l'a dit tout à l'heure, tout sauf neutre. Et à côté de cela, au nom du pluralisme, l'ARCOM classe, je cite en personnalité politique, des intervenants qui ne sont pas pour autant euh affiliés à aucun parti n'exerce aucun mandat.

Or, si deux intervenants possèdent des compétences comparables, un programmateur peut privilégier pour ne pas dépasser un temps de parole celui qui n'est pas classé politiquement. Celui-ci euh ou ceci, pardon, nous pose la question légitime de l'effacement dans l'espace médiatique. Alors, au nom du pluralisme, pourquoi l'ARCOM ne ferait-elle pas le même travail pour les éditorialistes ?

N'y a-t-il pas là un traitement à deux poids de mesure ? Merci madame la député. Ce que je vous propose, si vous en êtes d'accord, chers collègues, pour pas non plus que l'audition se prolonge trop longuement, euh je vous propose que vous puissiez répondre à ces différentes questions.

Il y aura ensuite monsieur le rapporteur qui a des questions complémentaires et j'ai des collègues députés qui ont des questions euh individuelles. Donc ce que je vous propose, c'est des réponses assez courtes, même si j'en conviens, le défi le défi est important. Euh je prends ensuite les questions euh individuelles et celles de monsieur le rapporteur en même temps et et ensuite on on conclura.

Monsieur le président, merci. Répondre brièvement. Certaines questions sont complexes.

Euh ce que je veux à nouveau redire, c'est que je veillerai répondre par écrit ou à celle des questions auxquelles aura pas été répondue précisément oralement. Je veis que les les auteurs de ces questions puissent avoir une une réponse complémentaire si elle n'est pas suffisante à l'oral. Euh monsieur Balar, sur les trois cas que vous avez cités, celui qui euh porte sur France 5 le je cite l'effet Van Papen hein, pour reprendre je crois la la désignation générique de de cette séquence.

Elle est en cours d'instruction, donc je peux pas répondre dessus tant que le collège ne s'est pas prononcé. Euh les deux autres cas de figure, je ne je n'ai pas pour le coup l'historique, mais je vais regarder ce qu'il en est. Je voudrais là aussi redire ce qui a été dit par un de vos collègues que euh dans les cas de euh qui pourraient comment dire s'apparenter à la diffamation, on renvoie aussi généralement à au juge judiciaire parce que lui a la compétence pour apprécier construire le raisonnement qui conduit à la diffamation, ce que nous ne faisons pas euh à l'Arcom, mais on va quand même regarder pour les deux cas que vous avez cités euh sur le la situation de AGI plus.

Euh je n'avais pas connaissance de cette chaîne. On va regarder. Elle est évidemment en dehors du champ du service public.

Elle n'est d'ailleurs pas diffusée de manière hercienne ni par les euh ni sous le format câble ou satellitaire. Mais je vais je vais regarder puisque je n'en ai pas je n'en ai pas connaissance aujourd'hui. Euh sur la question de monsieur Saint-Thoule sur les chiffres enfin la production les coûts de production internes versus externes.

Ça c'est un débat mais pour le coup la Cour des comptes dans ces rapports France Télévision peut vous répondre mieux. Les producteurs extérieurs considèrent que du fait des conventions collectives, les cous internes sont plus élevés et les salariés de France Télévision considèrent que les producteurs extérieurs sont plus coûteux. Donc il y a un débat qui est n'est pas nouveau mais que la Cour des GTES ou le débat de gestion interne à France Télévision doit permettre d'éclairer sur la diversité.

Notre mission c'est effectivement de suivre comment la diversité de la société dans c dans toutes ces dimensions est reflétée à l'antenne. Nous procédons à des études. Nous faisons le cas échéant appel à des travaux de recherche puis nous avons aussi des études annuelles qui permettent ensuite d'inviter les éditeurs tous pas uniquement le service public mais d'abord le service public parce qu'il a un devoir d'exemplarité et généralement il est plutôt un peu mieux placé que les autres éditeurs.

à à progresser au vu des constats qui effectivement sur différents volets de la la diversité les ce les ce qu'on peut qualifier les sites de CSP moins en catégorie socioprofessionnelle euh parfois les personnes en situation de handicap aussi sont moins représentées. Ce sont des éléments sur lesquels nous sommes conduits à demander des progrès notamment au aux services publics sur la situation l'émission que vous avez cité avec monsieur Beneto, madame Castera, je n'ai pas le je n'ai pas le je ne connais pas ce dossier mais nous regarderons s'il appelle des des commentaires sur les questions. Pardon ?

Sinon, faites un signalement. Absolument euh sur les questions agricoles-environnementales, euh nous euh nous intervenons lorsque nous sommes saisis si un intervenant sur un plateau n'a pas présenté sur une question prêtant à controverse les différents points de vue et nous essayons de faire valoir et prévaloir les faits scientifiquement établis. Voilà, une fois que j'ai dit ça, euh nous appliquons ces principes au cas par cas sur ces îmes.

Donc je peux pas vous répondre plus généralement par rapport à à la situation que que vous évoquiez. Euh madame Politaan sur le le les moyens du euh du service public par rapport à leur mission. En en 2024, il y a eu une perspective pluriannuelle qui a été annoncée euh de 2024 à 2028 qui devait aussi accompagner le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques.

Cette trajectoire à l'époque, je crois qu'elle était perçue comme étant correcte par les sociétés elles-mêmes pour accomplir leur mission. On a depuis du fait des des de la situation des finances publiques un constat de non soutenabilité de cette trajectoire. Donc je pense qu'il effectivement il y a il y a des choix.

Soit il faut mettre les ressources au niveau des moyens, soit éventuellement diminuer en partie d'ambition. Et ça c'est un débat qui est véritablement au cœur de la compétence du parlement et c'est le parlement qui est le seul à même de de de trancher cette question. Sur les questions de neutralité, d'impartialité.

Monsieur Balanant, je crois que vous avez enfin très bien résumé le résumé le débat. La neutralité comme dans l'ensemble des services publics, c'est le fait de ne pas manifester de préférences politiques et religieuses de manière, je dirais explicite. L'impartialité c'est le fait alors c'est précisément ce que nous voulons nous voulons faire approfondir dans le cadre de la mission confiée à Bruno Lacer.

On voit bien que ça recouvre pour une part l'honnêteté, pour une part la rigueur, pour une part le pluralisme, mais ça va encore un peu au-delà une forme d'irréprochabilité qui soit plus poussée. Ce qui n'empêche pas la confrontation de point de vue varié, opposé, au contraire, je crois que c'est souhaitable, mais c'est d'arriver par la transparence, par les procédures à faire la preuve qu'on se donne cet objectif d'impartialité qui ne se limite pas à une stricte neutralité de chaque intervenant. Sinon, on n'est pas dans la télévision ou à la radio, mais on est sur un service public non éditorial.

La quantification peut en être une des modalités pour savoir quels sont les invités, comment on assure la diversité d'invités ou le fait qu'il représente les différents points de vue. Mais pour répondre à madame Pess, je crois on n'est pas en revanche en situation de ficher ou de classifier les intervenants autres que les personnalités politiques. Là, j'en j'en dirai un mot euh parce que c'est précisément ce que la la délibération qui a fait suite à la décision du Conseil d'État a suscité comme crainte, c'est qu'on allait ficher les personnes ou leur attribuer en tant que personne une opinion politique qui allait qui allait quelque part les suivre sur toutes leurs interventions.

Ça euh ça a été exclu, sauf pour le temps de parole des personnalités politiques. Et donc il faut qu'on trouve un moyen de donner des gages au public qu'il y a cette impartialité, cet équilibre au travers soit d'une même émission sur l'ensemble de la saison, soit d'une émission à l'autre sur une antenne, soit au sein d'un groupe. Et ce sont des éléments, je pense que la mission de réflexion que nous avons mandaté doit doit permettre de traiter.

Monsieur. Alors sur la technique de comptage monsieur le président pardon, excusez-moi juste parce que la commission est filmée. Il y a des journalistes, des Français qui nous suivent.

Donc continuez de répondre. Quand il y a des prises de parole hors micro, nos téléspectateurs ne le voient pas, ne l'entendent pas. Donc essayons de respecter ce cadre. peut-être repréciser les questions que vous a posé monsieur Balanan, ce qui permet à ceux qui nous regardent de comprendre la réponse.

Alors, j'allais j'allais y venir en tout cas c'est pour le comptage des personnalités politiques. Là, ce qui est le pluralisme, je dirais tel qu'il est mesuré et suivi historiquement depuis depuis des décennies. Nous prenons en considération à l'ARCOM en tant que personnalité politique les personnalités candidates à une élection, les personnalités élues, les personnalités qui participent activement au débat politique national et qui ont appartenu récemment à un parti politique, qui ont exercé des fonctions, qui éventuellement ne les exercent plus depuis quelques mois, mais continuent à avoir cette dimension de personnalité politique. et pour ces personnalités là et qui sont en général pour la plupart qu'on peut attribuer à un parti dont elle manifeste revendique l'appartenance.

Parfois, elle ne revendique l'appartenance à aucun parti et dans ces cas-là, nous utilisons des classifications de divers gauches, divers droites, divers centres, mais on les on les euh associe à euh un courant d'opinion représenté par un parti et nous vérifions trimestre après trimestre que les temps d'antennes attribuées aux différentes sensibilités, aux différents parties sont cohérents avec une représentativité estimée à partir de la moyenne des résultats obtenus aux différentes élections. En l'occurrence aujourd'hui, ce sont les quatre derniers scrutins de 2022 et 2024. Le nombre d'élus nationaux, l'existence de groupes parlementaires, le cas échéant a sorti d'une bonification pour les partis qui ont des élus locaux.

Euh le tout d'ailleurs en tenant compte également des sondages et de la participation à la vie politique. Donc c'est une alchimie qui est assez complexe euh qui permet d'aboutir à des références que nous demandons aux médias de respecter. en général, il ne conteste d'ailleurs pas le il ne conteste pas la référence auquelle nous parvenons qui qui est je dirais elle est pas forcément intuitive mais elle elle est quelque part dans l'ordre dans l'ordre dans l'ordre des choses et lorsque les temps de parole ne s'inscrivent pas dans ces fourchettes de représentativité on leur demande de corriger pour la période suivant merci pour pour vos réponses.

Monsieur le président, j'ai juste quatre questions, si monsieur le rapporteur est d'accord. J'ai quatre questions individuelles. Je vous propose de les poser dans l'ordre et ensuite monsieur le rapporteur conclura avec les dernières questions qu'il souhaitent vous poser.

Alors, j'ai dans l'ordre madame Parmentier une minute pour le rassemblement national. Monsieur le président, monsieur le directeur général, madame la directrice générale adjointe d'être présent samedi soir dans l'émission de Léa Salamé. Quelle époque sur France 2 ?

Christine Oraint a accusé la CNC News de falsifier les faits et a qualifié ses journalistes de négation du métier de journaliste. Je voulais avoir votre sentiment personnel. Est-ce que selon vous ces propos relèvent de la diffamation ?

Ça m'intéresse d'avoir votre sentiment sur ce point. Par ailleurs, les Français financent l'audiovisuel public avec leur leurs impôts sans avoir le choix. Finalement, est-ce que vous comprenez que à ce niveau-là, il ils attendent de ces dirigeants une neutralité exemplaire ?

Bien évidemment, vous avez donné tout à l'heure votre définition de l'impartialité. Euh et enfin, estimez-vous que l'audiovisuel public, France Télévision et Radio France adopte au regard de son grave état financier les mesures correctives suffisantes. Je vous remercie.

Merci madame Marceau. Vous voulez prendre la parole ? Merci monsieur le président.

Euh, pouvez-vous nous parler si jamais il y a des choses à dire, mais nous expliquer un petit peu un petit peu précisément le type de lien que l'Arcom a euh ou le type de contrat avec une ONG qui s'appelle quota climat et euh et quels sont les les liens plus précis que vous avez avec eux et puis nous dire comment une ONG euh euh peut être légitime pour évaluer ce qui relève de la désinformation climatique. et jouer un rôle d'arbitre des médias puisque visiblement c'est ce que c'est ce qu'ils disent vouloir faire. Je vous remercie.

Merci cher collègue M Souet. Merci monsieur le président. Euh en fait, si mon collègue Santoule s'inquiète de la part que prend le privé dans le public, c'est parce que nous avons vraiment à cœur que le service public euh garde son indépendance et euh ça nous inquiète de voir euh l'augmentation d'achat de programmes privés notamment auprès de d'un groupe précisément qui prend beaucoup de place, Méiawan qui est tenu par trois hommes d'affaires, notamment Niel qui est un un proche du couple présidentiel.

Euh par ailleurs, vous avez dit vous-même que le débat le débat démocratique euh et doit être comment dire permis par l'audiovisuel public et on voit un certain nombre de manipulations dans des programmes politiques qui nous inquiètent et qui posent nous pousent à nous poser la question finalement de la manière dont vous pourriez réguler cela. J'ai plein d'exemples en tête hein. Je pense notamment à l'événement où LFI n'était pas invité alors que c'est pourtant le premier parti de gauche du pays.

Je pense aussi à ce fameux sondage de France info qui était complètement mal calibré. qui mettait au même niveau euh les le Parti socialiste avec François Hollande que la France insoumise alors que euh c'était alors que en fait ils avaient moitié moins de de de d'attention de vote. Je pense aussi euh à l'interv à l'interview de d'Emmanuel Bompard qui euh sur France et France Inter où euh en fait on a eu trois fake news d'affilé sans avant que Merci madame Souet pour votre question.

Monsieur Jacobi question. Bon la prochaine fois monsieur Jordanov. Merci monsieur le président.

J'ai deux questions simples et une remarque générale sur les questions. C'est la question des sanctions. Est-ce qu'elles sont suffisantes ?

Et est-ce que elles sont aujourd'hui intégrées dans les modèles économiques, notamment des chaînes privées ? Et qu est-ce que vous pouvez nous dire de la répartition des sanctions entre les médias publics et privés ? La deuxième question, elle concerne les ingérences étrangères.

C'est aussi dans vos prérogatives, notamment sur l'application du DSA. Et aujourd'hui, on voit des ingérences étrangères qui ont des commencements dans le monde réel et qui sont amplifiés sur les réseaux sociaux, mais aussi dans les médias d'information. Est-ce que la France est suffisamment armée pour lutter contre ça dans une période électorale qui s'annonce ? la remarque.

Ensuite, j'aurais eu plus de j'aurais aimé pouvoir la développer un peu plus, c'est sur le ton inquisitoire du rapporteur qui quand même questionne dans la mesure où son parti est quand même très largement soutenu et paré un capitaine d'industrie qui détient des médias privés, monsieur Boloré. Et on peut s'interroger sur finalement la finalité de cette commission d'enquête et est-ce que c'est pas aujourd'hui un outil détourné du contrôle parlementaire ? Voilà, je pense que il faut faire très attention sur la recherche de la vérité dans cette commission d'enquête et qu'elle ne soit pas détournée à des fins bassement politicienne pour des petits intérêts.

Merci. Merci monsieur le Merci monsieur le député. Je veux juste rappeler que et et vous le savez mais je le dis pour les Français que chaque groupe politique de cette assemblée peut créer une fois par an au titre de son droit de tirage annuel une commission d'enquête ou une mission d'information.

Il nous appartient pas de juger de la pertinence ou non de ces commissions d'enquête. Elles sont créées de droit et je le dis ici, vous avez eu la parole. Madame Sophie Tayer Poli a eu la parole.

J'ai consacré une large partie aussi de cette audition. Monsieur le rapporteur l'a accepté. Je le remercie que les parlementaires présents, membres de cette conviction puissent s'exprimer très largement.

Ça sera le cas dans toutes les auditions. Cette commission d'enquête sera le lieu d'un débat pluraliste, d'un débat impartial. Nous avons des visions différentes de duel public.

Ça sera aussi lieu de pouvoir confronter ces points de vue. Et je passe maintenant la parole à monsieur le président. s'il y a pas d'autres interventions même Calvest pardon, excusez-moi.

Merci monsieur le président. Euh monsieur le président de l'ARCOM, vous êtes déjà revenu sur tout ce qui était l'indépendance, le pluralisme, l'impartialité, ça fait l'objet de travaux en ce moment même. Moi, je voulais vous interroger sur la place de l'honnêteté de l'information et comment vous voyez la contribution de l'audiovisuel public à cette honnêteté de l'information dans le paysage médiatique français.

Et une deuxième question, vous êtes en lien bien sûr avec les régulateurs européens voire extraeuropéens. Qu'est-ce qui pour vous fait la distinction et le rôle de référence de l'audiovisuel public par rapport à ce qu'il existe leur importance enfin l'importance de l'audiovisuel public dans notre pays par rapport à ce qu'il existe dans d'autres pays qui font l'objet aussi d'une régulation ? Je vous remercie.

Merci. Et pour que ça soit bien clair pour nos pour les Français qui nous regardent, monsieur le président, on a besoin de comprendre si aujourd'hui vous avez des moyens d'exercer votre mission. On voit que les parlementairire attendent beaucoup de vous, que les Français attendent beaucoup de l'ARCOM et c'est important aussi de savoir très clairement ici si vous considérez aujourd'hui que les moyens financiers humains sont suffisants pour vous permettre d'exercer votre mission.

Et je passe la parole ensuite à monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. de deux questions notamment la première sur la catégorisation comme personnalité politique.

Il y a eu des questions intéressante notamment de mes collègues du groupe GDR et du groupe Modem. Je voudrais prendre des cas précis. Pourquoi est-ce que vous considérez par exemple qu'une personnalité comme Philippe Deviler soit considérée comme une personnalité politique à la différence par exemple d'Eric Dupont Moretti, Daniel Con Bendit et Cécile Duflot ?

Donc cas concret et la deuxième et dernière question, vous nous avez déclaré aux prémises de cette audition que vous ne vouliez pas signaler d'éventuels conflits d'intérêt. Pourtant vous avez admis dans un entretien il y a quelques mois, je crois que vous aviez eu un enfant avec la directrice générale des médias et des industries culturelles qui siège aussi au conseil d'administration de France Télévision qui est elle-même la tutelle de France Télévision. Pourquoi avoir simplement omis de nous le signaler dans le cadre de cette audition ?

Je vous remercie. Ouais, monsieur le monsieur le rapporteur, je suis pas certain que dans le cadre déontologique, les les députés qui sont soumis aux mêmes règles révèlent non révèle les enfants. Oui, mais je mais il faut être très clair sur ces sujets.

C'est des sujets c'est des sujets importants. S'il vous plaît, chers collègues, je veux dire très clairement ici et je le dis avec solennité qu'il y a des règles et un cadre déontologique strict qui s'applique. On ne demande pas aux parlementaires ni au dirigeants des autorités indépendantes de dire les conjointes avec lesquels ils ont eu des enfants.

Et ça ça vous empêche pas, monsieur le président, de répondre sur ces questions effectivement d'intérêt et de patrimoine, mais c'est un exercice très cadré et je veux pas laisser penser aujourd'hui que ces règles déontologiques ne sont pas mises en œuvre. Et encore une fois, je veux le redire ici très clairement, le président de l'ARCOM a été approuvé par les commissions, les deux commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Et donc, ça aurait pu être des questions qui auraient pu être posées à ce moment-là.

Aujourd'hui, monsieur le président a été nommé avec l'accord des commissions des affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat dans des conditions régulières et il a respecté un cadre dévontologique très strict. Juste je voudrais préciser parce que je ne l'ai pas fait que je suis membre du CA de LINA et de la même manière que vous êtes membre du ca de d'une entreprise audiovisuelle publique, évidemment aucune rémunération afférée et parce que et je me suis désolé de l'avoir merci. Merci de l'avoir précisé.

Monsieur le président, si vous voulez répondre à la question du rapporteur. Merci pour cette question centrale. Donc effectivement, j'ai j'ai la chance, le vrai bonheur d'être le père d'un garçon dont la mère est directrice générale des industries culturelles.

Nous nous sommes séparés il y a 15 ans. Donc je pense que les gros fils d'intérêt à supposer qu'il puisse en avoir un pour un relation de son genre me paraissent assez lointain. et je vous laisse l'apprécier évidemment euh sur les personnalités politique.

Effectivement, sur le cas de monsieur Devilier, il a été apprécié que sa participation à la à la campagne de monsieur Zémour justifiait la qualification de personnalité politique qui ensuite a été a été considéré comme étant de divers droite. Pour d'autres personnalités, la question peut nous être posée si les interventions se multiplient. En fait, on on ne on ne fait pas, je dirais un screening, pardon, pour le le l'anglicisme systématique de toutes les personnalités qui ont participé ou mais si des personnalités commencent à intervenir de manière récurrente, notamment si elles ont une émission récurrente sur une antenne, on peut être conduit sur ses notamment à se poser la question lorsqu'on le voit apparaître dans le les décomtes ou lorsque des auditeurs nous posent la question.

Et à ce moment-là, considéré au vu de critères de participation euh d'ancien mandat, de participation à la vie politique à travers l'appartenance à un parti, on peut considérer collégialement au sein du au sein du collège que telle personnalité peut conduit peut être désignée comme divers droite, divers gauche, PS, RN, peu importe euh l'ensemble avec l'ensemble du du spectre et en prenant la désignation qui correspond le mieux à sa situation. Voilà. Juste rebondir à monsieur le président pour dire que la question du rapporteur est essentielle. parce que c'est vrai qu'aujourd'hui il y a un vrai sujet qui est de savoir pour les téléspectateurs deel public d'ailleurs comme privé d'où les gens parlent et de savoir si c'est effectivement d'ancien ministre aujourd'hui devenu éditorialiste.

On va pas le lancer le débat aujourd'hui mais c'est un sujet majeur que le rapporteur vient vient d'évoquer. On a besoin d'une transparence absolue et c'est vrai que c'est compliqué que par exemple certains ministres qui ont eu des engagements dans des gouvernements qui ont une couleur politique soient présenté comme j'allais dire des éditorialistes indépendants. C'est une question qu'il nous faudra traiter.

Voilà, je je veux pas l'ouvrir trop ici mais c'est une question essentielle que le rapporteur vient de donc il a fait mais absolument il y a deux deux questions. Il y a celle de euh d'où parlent les personnes qui interviennent à l'antenne et là je pense on a parlé d'exemplarité pour le service public et je pense que il y a une demande toute particulière d'exemplarité en la matière pour que lorsque des personnalités sont à l'antenne du service public on puisse savoir en gros quels sont leur leur passé leur historique. Et si on ne peut pas le dire à l'antenne parce que les bandau ne le permettent pas, on peut le dire sur un site internet et créer cette habitude finalement de transparence.

C'est je crois quelque chose que que France Télévision ou Radio France et ou Radio France ont ont ont ont ont ont en tête soit ont déjà mis en place soit vont vont le faire. Ça c'est une première chose. Il y a la seconde question dont j'observe qu'elle qu'elle suscite de l'incompréhension, c'est à quel moment on désigne une personnalité comme étant de telle ou telle tendance.

Parce qu'effectivement de ce fait, les programmateurs d'émission peuvent avoir tendance à ne pas inviter telle ou telle personnalité pour ne pas quelque part euh euh perturber leur capacité à respecter l'équilibre qu'on leur demande. Euh donc il y a et et les règles que nous appliquons, comme on les on les regarde au cas par cas en prenant en compte différents critères ne sont pas forcément compréhensibles par tous. Donc mon intention c'est que dans les prochaines semaines avec le collège, on puisse avoir une discussion pour clarifier les règles, les les lignes directrices sur lesquelles on s'applique pour attribuer la qualité de personnalité politique parce que dans ces cas-là, effectivement, on fait un on fait un suivi qui est qui est relativement relativement précis.

Euh alors, je crois que madame Oui, madame Parmentier sur sur quelle époque ? Excusez-moi, j'avais pas j'ai le la séquence je l'ai je l'ai vu mais par contre on en est pas encore on en est pas encore saisi. Savoir si ça relève de la diffamation ou pas.

Seul un juge seul un juge judiciaire en l'occurrence peut le dire. La séquence j'imagine que nous en serons saisie. Peut-être le saurons-nous.

En tout cas, elle a donné lieu. Ce qui compte pour nous Arcom, c'est de savoir aussi un invité à l'antenne a émis un propos qui est susceptible d'être qualifié avec les différents au regard des différents engagements ou obligations que nous respectons. Est-ce que l'antenne a été modérée ?

Est-ce que la personne qui tient le plateau a soit corrigé, rectifié, donner la parole à un autre intervenant qui a nuancé et contredit ? Et c'est en vertu de ces éléments-l prononcer au cas par cas par parce que pour répondre un peu aussi à d'autres d'autres questions ou d'autres observations, je crois qu'on est en France un des pays où les règles que l'on demande au régulateurs de suivre en matière de de contrôle finalement à postériorie toujours de ce qui se passe sur les antennes sont les plus les plus sophistiqués ou les plus détaillés de ce que l'on peut observer dans les dans les je dirais démocratie libérale. euh plutôt plus que plus que qu'en Angleterre et dans la plupart des pays européens à notre connaissance, mais c'est une comparaison qui sera intéressante, y compris dans ce que l'on peut demander au service public.

C'est un des points que la mission confiée à Bruno Laer permettra de permettra d'éclairer. Ce qui est également vraiment un point à avoir en considération, c'est que le mandat que la loi les hautards de 86 nous a confié, c'est d'abord un mandat de protection de la liberté. d'intervention euh quelque part par défaut sur ces lorsqu'il y a un manquement de euh de pédagogies, de sanctions infinées si cela arrive.

Alors des sanctions pécunières, elles ne sont pas si fréquentes, elles sont plus fréquentes dans les années passées. On pourra vous en fournir un décompte sur les éditeurs privés que public. Effectivement, sur les éditeurs publics, il y a par ailleurs une autre sanction qui est celle que le Parlement dans l'octroit des ressources peut peut décider. annuellement.

Mais euh encore une fois euh notre notre mandat tel que nous le comprenons, je crois qu'il a été voté comme cela depuis 86, c'est d'abord de faire prévaloir la liberté de communication. Évidemment, de nombreux citoyens et leurs représentants, les parlementaires peuvent trouver que tel propos ou tel autre peut être particulièrement irritant, choquant et parfois contraire aux obligations. Mais notre analyse, encore une fois réalisée collégialement, elle nous conduit dans 9 cas sur 10 à considérer que le propos peut être déplaisant, peut être éventuellement gênant, mais il n'est pas forcément contraire aux obligations et que dans ce cas-là, on n'intervient pas ou on ne sanctionne pas.

On peut éventuellement euh appeler l'attention de l'éditeur sur les mois, l'incompréhension qui a pu susciter telle ou telle séquence parce que ça fait partie de la pédagogie. Mais euh l'engagement d'une mise en demeure, mise en garde, sanction, c'est l'exception euh pour que effectivement on puisse quand même avoir le maximum euh possible de liberté à l'antenne, y compris sur le service public et même si le service public est tenu à des exigences particulières d'exemplarité, d'impartialité dont on voit bien aujourd'hui qu'il faut les creuser pour voir comment on peut les comment on peut donner des gages supplémentaires. euh sur les euh les questions que que qui m'ont été posé oui sur France info sur le les sondages et de manière générale, il y a eu effectivement eu dans les dans les dans les mois récents des séquences à France info qui ont été je dirais euh euh problématique du point de vue de d'une forme de de rigueur.

Il y a eu deux trois quatre figures sur le le notamment l'évocation de ce qu'on a appelé Gaza Riviera. Il y a eu un autre cas de figure sur l'évocation d'otage d'otage palestinien. On a eu le sondage, je crois il y a il y a une il y a des mesures qui sont en cours de de réflexion à France Télévision sur la façon dont France info peut peut quelque part rectifier ces ces erreurs s'il s'il puisqu'il puisqu'il y en a eu.

C'est quelque chose que nous que nous suivrons avec le plus grand intérêt puisque ça faisait partie aussi euh des points sur lesquels nous appelions l'attention euh de euh de la présidente de France Télévision dans la décision euh de nomination sur les liens avec quota climat puisque la question a été posée. Nous avons accordé une subvention initiale à la création d'un observatoire des médias pour l'environnement dont ATA Climat était partie prenante mais il n'y a pas de subvention récurrente et nous sommes régulièrement saisis par cette association sur différentes séquences auxquelles nous ne donnons pas forcément pas forcément raison. Cela peut dépendre des cas.

Donc voilà la réponse à votre question sur la question de monsieur Jordanov sur Oui, vous pouvez poser des questions sur Ah oui, pardon, il y a une question sur les influences étrangères euh pour lesquelles nous avons dans le cadre du règlement sur le service numérique mais pour le coup on est un peu on s'éloigne un petit peu du service public de l'audiovisuel. Nous avons une convention avec Viginum. Virginum est véritablement l'instance l'administration doté des moyens pour surveiller les risques de les risques d'ingérence étrangère et nous avons avec Viginum une convention qui organise les relations avec les plateformes pour pouvoir les alerter elles et les mobiliser en cas de manifestation concrétisation de ces de ces signaux faibles.

éventuellement transmettre à la Commission européenne lorsqu'il s'agit de très grandes plateformes les manquements que nous observons, dialoguer également avec les autorités électorales au ministère de l'intérieur et les partis politiques pour leur signaler aussi les outils qui existent pour qu'ils puissent eux-mêmes faire part de différentes tentatives de déstabilisation ou d'ingérence euh dont il serait témoin en tant qu'observateur privilégié. Donc c'est cette cette coordination générale que nous organis que nous organisons avec Viginum particulièrement dans la préparation de d'échéance électorale. Ah à notre connaissance, les sanctions qui sont encore une fois faites pour arriver en dernier ressort ne sont pas intégrées dans le modèle économique des chaînes.

Je ne pense pas que les chaînes provisionnent un risque de sanction euh dans l'année comme étant un élément de leur charge. Alors, on a et par ailleurs, il y a pas de régularité sur les sanctions, donc je pense pas que ce soit le cas. Merci.

Je crois que vous avez répondu à l'ensemble des questions, peut-être celles de madame Souet. Attends, est-ce que est-ce que il y a Est-ce qu'il y a encore des questions de personnes qui ne se seraient pas exprimé, de collègues qui ne seraient pas exprimé ? Bon, monsieur Rorteur, vous avez encore des questions ?

Excusez-moi, je crois simplement pour vous remercier pour l'ensemble des réponses que vous avez bien voulu nous apporter de façon détaillé. J'apporte simplement un complément d'information sur le fait que cette commission d'enquête. Toutes les questions, je pense sont justifiées.

Certaines considéraent comme centrales, d'autres peut-être peut-être moins par les par les intervenants. Et à ce titre, vous êtes soumis aux mêmes obligations que les ministres, les parlementaires sur les obligations de la HATVP de la loi d'octobre 2013. C'était la raison de ma question.

Il y a un volet sur les trois sur les conflits d'intérêt et voilà, je voulais simplement préciser le cadre et vous remercier encore pour l'ensemble de vos réponses. Monsieur le président, euh madame la monsieur le directeur général, madame la directrice générale adjointe, je vous remercie euh d'avoir répondu à l'ensemble de nos questions et elles ont été riches, nombreuses, diverses avec franchise et en et en transparence. Si vous êtes d'accord et je le dis aux collègues, je vous propose de compléter nos échanges en envoyant au secrétariat tous les documents que vous jugerez utilission d'enquête.

Si certains députés n'ont pas eu de réponse, même souet euh vous pourrez vous pourrez ajouter votre question à la liste des questions que nous nous soumettrons à LAARCOM pour une réponse par écrit. Répondre par écrit également aux différents questionnaires qui vous ont qui vous ont été envoyés. Et je vous remercier chers collègues pour ces débats riches, nourris, approfondis qui ont permis des débats pluralistes, je le crois impartiaux en tout cas dans la diversité de nos sensibilités politiques.

Et je veux vous remercier encore une fois, monsieur le président, monsieur le directeur général, madame la directrice générale adjointe d'être venue devant cette commission d'enquête répondre à nos questions. Je rappelle qu'une réunion de bureau aura lieu demain. Nous allons vous adresser la convocation une fois que l'horaire a été validé avec le rapporteur et je remercie les journalistes qui ont suivi cette première audition et des Français qui nous ont écouté.