François Bayrou déclenche un nouveau 49.3 sur le projet de loi de finance de la Sécurité sociale

monsieur le Président de la Commission va arriver monsieur le rapporteur général de la sécurité sociale mesdames et messieurs les députés nous avons donc franchi le 3è obstacle de ce parcours qui à certains paraîtra non sans raison interminable il demeure un seul texte à adopter pour que la France se trouve pourvu des budgets budget de l'action publique d'un côté budget de la Sécurité sociale de l'autre et cette 3ème partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte comme chacun d'entre vous le sait sur les dépenses ce cycle a été aussi difficile que long mais il me semble que les efforts de dialogue ont porté leurs fruits pour parvenir à un meilleur équilibre que peut-on retenir deux ou trois points saillants le premier c'est que en matière de dépenses il n'y a pas eu de désindexation des pensions de retraite sur l'inflation il n'y a pas eu de déremboursement de consultation des de déremboursement des consultation pas plus que des médicaments et le soutien des hôpitaux publics madame la ministre a été acquis et des épades d'ailleurs en augmentant l'ondâ de 3,4 % et même pour les hôpitaux de 3,6 %. la discussion parlementaire a permis d'autres avancé par exemple un effort en faveur des personnes victimes de violence sexuelle et un accès facilité à la kinésithérapie à l'amélioration de la pertinence des soins à la lutte contre les pénuries de médicaments et donc cette ultime étape est évidemment très importante si elle n'était pas franchie tous nos efforts sur le budget de la Sécurité sociale n'aurait pas de sens c'est pourquoi madame la Présidente sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du gouvern sur la 3è partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans sa version adopté par le Sénat et modifié par les amendements déposés par le gouvernement figurant en annexe du courrier que j'ai adressé à la Présidence de l'Assemblée nationale je vous remercie merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 aléa 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alinéa 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 16h20 et votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure sera déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de la discussion la séance est suspendue pour 5 minutes merci à tous