Michelle Dayan : "Avant, quand on se mariait, il y avait une présomption de consentement"

Et les 6h21, ça peut paraître surprenant, mais le devoir conjugal existe encore en France en 2026. Il arrive qu'il soit invoqué dans des affaires de divorce. Comment se fait-il que cette notion perdure ? Alors sans doute plus pour très longtemps, parce que deux députés veulent t'y mettre un terme. Marie-Charlotte Garin, écologiste, et Paul Christophe du parti Horizon. Leur proposition de loi est examinée aujourd'hui en commission à l'Assemblée. Bonjour Michel Dayan. Bonjour. Et vous êtes avocate au barreau de Paris, spécialisée dans le droit de la famille. Ça fait une trentaine d'années que vous vous occupez de divorce. Vous présidez aussi l'association Lawyers for Women.

Le devoir conjugal, c'est un héritage de l'église catholique, selon lequel les époux se doivent d'avoir des relations sexuelles. Vous, vous avez des dossiers en cours liés à cette notion ?

Hélas, oui. Ou elle est invoquée en tout cas. J'ai encore des dossiers. Alors de moins en moins, ça se délite, on va dire. Mais quand j'ai commencé mon exercice professionnel il y a une trentaine d'années, le fait de ne pas avoir de relations intimes ou de se refuser une relation sexuelle était invoquée comme une faute, pouvant conduire au divorce au tort de celui qui refusait des relations sexuelles et de façon résiduelle aujourd'hui quand même. Mais il y a encore des époux, hommes comme femmes d'ailleurs.

Qu'est-ce que j'allais vous demander ? Le reproche va dans les deux sens ?

Hommes comme femmes. Alors, plus souvent les hommes, mais pas de façon totalement inexistante les femmes aussi qui sollicitent le divorce, en tout cas qui viennent me voir avec ça, qui apportent ça dans mon cabinet. Le fait qu'il n'y a plus de relations sexuelles et le fait de pouvoir demander un divorce pour faute pour ce motif.

Et donc vous, il vous est arrivé de défendre quelqu'un qui se plaignait parce que son conjoint, son époux ou son épouse n'avaient pas de relations sexuelles ? Alors je dois l'avouer.

La féministe que je suis activiste et engagée a eu par le passé à traiter de ce genre de cas et j'ai porté la voix parfois de client ou de cliente pour demander le divorce pour faute parce qu'il n'y avait pas de relations sexuelles, ce que je ne fais plus du tout.

Alors soyons précis, Michel Daillant, le devoir conjugal n'existe pas tel quel dans la loi aujourd'hui. Le mot ne figure pas dans le code civil. Ce qui est écrit dans la loi, c'est que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Et c'est là que c'est intéressant. Et qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Et c'est ce terme communauté de vie qui peut être interprété différemment. Exactement.

La jurisprudence, ce n'est pas une notion juridique. Vous l'avez dit, c'est une notion sociologique, le devoir conjugal, hérité quand même du code Napoléon où la femme était une incapable nageur. Il faut le savoir. Et donc le contrat finalement criminel, parce que c'est un viol, c'est je te protège, je suis un homme et toi tu me dois des relations sexuelles. Mais en réalité, ce mot devoir conjugal n'est pas, quand les époux vont se marier, enfin les futurs époux vont à la mairie, on ne leur dit pas, vous devez avoir des relations sexuelles. Mais vous devez mutuellement une communauté de vie.

Et la jurisprudence, les juges donc, qui jugent des divorces, vont utiliser cette obligation de communauté de vie pour en tirer une faute lorsqu'on se refuse ou lorsqu'on refuse une relation sexuelle. Mais il n'y a pas une contradiction avec la notion de consentement, avec le fait que la loi française condamne le viol conjugal ? Complètement. Alors la loi française, elle condamne le viol conjugal depuis 1990 seulement, et l'absence de présomption au consentement, c'est 2010. Ce n'est pas si vieux, ça a 15 ans. Jusqu'à il y a 15 ans, il faut quand même que vos auditeurs, vos auditrices le sachent, jusqu'à il y a 15 ans, quand on se mariait, il y avait une présomption de consentement.

On consentait à la relation sexuelle par le mariage. Donc évidemment qu'il y a une contradiction, et c'est pourquoi la jurisprudence qui condamne auteur exclusif sur ce fondement devient tout à fait exceptionnelle. Il y a eu en 2019 une décision qui a été ensuite sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Et cette proposition de loi, alors je vais vous citer juste les derniers mots, la fin du texte, c'est « le corps de l'autre ne nous appartient jamais, même dans le cadre d'une union ». Donc cette proposition de loi, elle aurait une réelle portée, c'est pas que symbolique aujourd'hui alors ?

Alors elle aurait une réelle portée surtout symbolique, mais pas que en effet, puisque d'abord ça veut dire qu'aucun juge ne pourra plus, sur le fondement de la communauté de vie, condamner une femme ou un homme au tort exclusif parce qu'il refuse des relations sexuelles. Donc ça a une portée pratique et puis à la vertu expressive, symbolique de la loi.

Juste pour que vos auditeurs et vos auditrices l'imaginent, on va se marier, on est devant le maire, et là, dans l'énoncé des obligations du mariage, devoir, assistance, secours, il y aura également le fait que le consentement, même dans le mariage, est essentiel et qu'on ne peut pas obliger son conjoint, sa conjointe à des relations sexuelles. Et ça, c'est une portée qu'il ne faut pas négliger, la portée expressive, pédagogique et symbolique du noir. Pourquoi avoir autant attendu ?

MeToo, c'est quoi ? C'est 2017 ? Pourquoi avoir autant attendu ? Est-ce qu'il y a des politiques qui défendent encore cette notion de devoir conjugal, qui osent le dire publiquement ?

Alors, je n'ai pas entendu récemment, mais il y en a certainement qui le défendent en tout cas. Mais cette proposition de loi a des chances de passer ? Ah oui, elle a des chances de passer, évidemment, parce que c'est quand même dans l'ère du temps, on est après l'affaire Gisèle Pellicot, quand même, il n'y a pas si longtemps, et puis qu'on est passé de l'ère du consentement au mariage et du consentement à l'acte sexuel en se mariant, à l'ère du consentement dans le mariage, c'est-à-dire que la loi et les juges se penchent sur le lit conjugal aujourd'hui, et c'est tant mieux, je pense que c'est dans l'ère du temps, oui.

Est-ce que dans votre domaine encore, d'autres lois vous semblent désuètes aujourd'hui ? Ou est-ce que l'arsenal législatif est suffisamment complet ?

Je pense qu'aujourd'hui, on a un arsenal législatif en ce qui concerne en tout cas le respect du consentement, avec d'ailleurs l'introduction de la notion de consentement dans la définition du viol récemment. on a un arsenal législatif qui est presque parfait. Le problème, ce n'est pas la loi, c'est son application. Et si on devait ajouter quelque chose à la loi, c'est vraiment une obligation avec une sanction de prévention, de formation, dès le plus jeune âge, des petits garçons et des petites filles d'ailleurs, à la notion de consentement. Ce qu'on ne fait pas. Il y a des lois sur l'éducation sexuelle, etc., qu'elles ne sont pas respectées.

Les heures qui doivent avoir lieu dans les collèges, même en primaire, on adapte les contenus, ne sont absolument pas dispensées comme ils le devraient. Et puis, si on voulait aller plus loin, on pourrait aussi, lorsqu'il y a une plainte pour viol conjugale, et moi j'en porte quelques-unes régulièrement, il n'y a pas de délai pour convoquer le présumé auteur, ça peut durer comme ça des mois, y compris pour les violences conjugales plus classiques, on va dire, et il n'y a pas de délai. Donc, quand il n'y a pas de délai, on ne peut pas convoquer, il ne se passe rien.

Merci beaucoup, merci d'être venu en direct ce matin dans le studio du 5-7, Michel Daillon, avocate au Barreau de Paris, et je renvoie nos auditeurs à votre livre « Nous nous sommes tant aimés », qui est paru aux éditions de l'Observatoire. Bonne journée à vous !