Le modèle économique des outre-mer face aux inégalités

Alors mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec une table ronde sur le modèle économique des outres maires face aux inégalités. Par ordre alphabétique, interviolons l're de cet abronde, me soit monsieur Benoît Coré, président de l'Autorité de la concurrence. Merci d'être là.

Monsieur Sébastien Matoura pour Parsade, économiste professeur des universités à l'université des Antilles qui est en visoconférence et j'espère qu'il nous entend. Moi je vous entends. Merci beaucoup.

Merci. Monsieur Yvan Odona, président de l'Institut d'émission des départements d'outremè Ydom et directeur général de l'Institut des mission d'outremè Yom. Messieurs, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe communiste républicain, citoyen écologiste et elle a débuté ses travaux le 27 janvier dernier et ma collègue Éveline Corbierre Naminzo en est la rapporteur.

Nos auditions ont débuté la semaine dernière notamment en recevant trois anciens DGOM et plusieurs universitaires spécialistes de l'action publique dans les outresem. L'objet de nos travaux est comprendre la persistance, voir l'accroissement des inégalités dans les outres mères, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus et de partage de la richesse. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ces inégalités économiques et sociales à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexagonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines marquées par des écarts de redevenu et de patrimoine plus importants.

L'action de l'État apparaît souvent comme une action en réaction aux événements mais qui ne parvient pas à renverser les dynamiques profondes. Certaines égalités résistent depuis trop longtemps aux politiques conduites par l'État et les territoires, ce qui laisse penser qu'elles ont un caractère systémique. Sans doute, souhaiterez-vous réagir au choix de ce qualificatif qui échappe à l'action publique ?

Nos citoyens doutent des promesses sur le rattrapage de nos territoires. Pire, ils estiment que ces politiques passent à côté des vrais enjeux et des causes profondes de leurs difficultés. en matière économique le sujet de l'existence d'oligopole et de quelques filières dominantes qui ne favorisent pas l'émergence de nouveaux acteurs ni l'épanouissement des initiatives individuelles s'inscrit en filigramme de récentes crises sociales notamment en Martinique.

Il sera intéressant d'avoir votre regard et votre expertise sur ces questions pour en mesurer la réalité. Nous sommes également intéressés par les réussites de certaines politiques afin d'identifier les conditions qui ont pu y présider et comment les reproduire. La défiscalisation, la lodéum ou les zones franches font parfois l'objet de critique tout en étant ardemment défendu.

Votre regard critique sur ces politiques sera là encore très intéressant. Le hasard du calendrier fait que l'autorité de la concurrence a rendu la semaine dernière un avis très attendu sur les marges dans le secteur de la grande distribution en Martiniic. Dobitnuk a publié elle aussi le même jour une étude complémentaire sur ce secteur avec un éclairage sur la logistique.

Cela sera l'occasion de vous interroger sur l'état de la concurrence sur nos territoires, le pouvoir de marché des groupes intégrés et l'adéquation du droit de la concurrence aux autres mèes. Nous serons aussi intéressés de savoir si une cartographie des principaux acteurs économiques a déjà été réalisée à votre connaissance. Enfin, nous sommes évidemment très intéressés par vos propositions prioritaires de réforme pour engager les autres mères sur la voie d'un développement économique équilibré bénéficiant à toutes les catégories de la population.

Je précise qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amontin de mieux cerner nos premières interrogations. Je souhaite même maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera passible des pénalités aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Monsieur Coré, je vous invite maintenant à prêter serment, dire toute la vérité, rincre la vérité, en levant la main droite et en disant je le rure. Je le jure. Merci monsieur Matoura Parsade, vous nous entendez ?

Je vous entends très bien madame. Bah, il prêtera ça après. Donc on va attendre monsieur Odona.

Donc à votre tourge, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, je le jure. Je vous remercie. Si vous le voulez bien, messieurs, pourriez-vous en quelques minutes nous faire une brève présentation liinaire après laquelle je céderai la parole à madame la rapporteur puis à mesdames et messieurs les commissaires pour vous poser des questions.

Je vous remercie. Matour parade entendre. Monsieur Matoura Parsade, vous nous entendez ?

Moi je vous entends très bien mais je ne sais pas si vous vous m'entendez. On ne vous entend pas. Ah moi je vous entends.

Je vous entends. J'essaie de Je sais pas ce que je Est-ce que vous me voyez ? Vous m'entendez ?

Allô ! Allô ! Monsieur Coré, je pense que l'on peut commencer.

Monsieur Matour paral vous entend toujours pas ? Oui, moi je vous entends. Je vous entends.

Monsieur Coré, nous allons Je sais pas si vous m'entendez. Je vous remercie. Je vous donne la parole.

Merci madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les membres de la commission. Je voudrais vous remercier de permettre à l'autorité de la concurrence de prendre part à vos réflexions sur le modèle économique des outresemes et pour répondre d'emblé à la première question de la présidente, je pense que le qualificatif de systémique qui est et le qui constitue le titre de votre commission d'enquête me paraît tout à fait justifié puisque et je vais développer ces points dans une seconde, les causes de la vie chère en outreem sont euh le résultat d'une multiplicité de facteurs qui reflètent qui tousse un modèle un modèle économique qui devrait euh qui devrait être réformé. Je vais peut-être commencer euh si vous le permettez madame la présidente par euh un mot très bref sur les fonctions de l'autorité de la concurrence etf pour que vous compreniez d'où nous parlons dans ce débat et ce qui nous a ce qui nous a amené à à travailler sur le la vie chère en outreem.

L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante instaurée par la loi de modernisation de l'économie en en 2008 euh qui veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés en France euh en ce compris les départements et régions d'outre mer qui relèvent de l'article 73 de la Constitution donc Martinique Guadeloupe Guyane la Réunion et Mayotte ainsi que qu'à Saint-Martin à Saint-Bartelémi à Saint-Pierre et Miclon et à Walis et Futouna et pas en Polynésie et en Noul Calédonie qui comme vous savez dispose de leurs propres autorités de concurrence avec qui nous avons des relations excellentes, mais nous ne sommes pas compétents sur ces sur ces territoires. L'autorité dispose de trois compétences. Une compétence répressive pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles qui peut être assortie d'amende ou de d'injonction. une compétence consultative visant à éclairer les pouvoirs publics et c'est de ça que relève l'avis sur la formation des des prix et démarges en Martinique que vous avez mentionné madame la présidente et je vais y revenir dans une seconde et une compétence en matière de contrôle des opérations de concentration qui est également importante s'agissant de l'outreem.

L'autorité depuis sa création a fait de la protection de la concurrence en outreem une priorité constante. Depuis 2008, l'autorité a adopté 47 décisions contentieuses en outreem pour un total de 239 millions d'euros d'amende. Ces décisions recouvrent à la fois des ententes anticoncurrentielles, des abus de position dominante, des accords exclusifs d'importation au titre de la de la loi Lurel de 2012 et également des infractions procédurales en matière de de concurrence.

En matière de contrôle des concentrations, l'autorité a rendu 88 décisions relatives à des opérations de de concentration en outreem. Sur ces 88 décisions, 22 ont été assorties de conditions visant à remédier à des risques de concurrence. Et je cite ce chiffre car ça a fait une proportion donc d'un/4 alors que la proportion comparable sur l'ensemble des décisions de l'autorité donc en France hexagonale est plutôt de 5 %.

Vous voyez, ça vous donne déjà une forme de mesure des problèmes de concurrence que soulèvent les opérations de concentration en Outreem puisque dans un/art des cas des des conditions des remèdes ont été nécessaires. Enfin l'autorité a rendu 18 avis relatifs à l'outreemer depuis 2008. euh certains très généraux, d'autres sur des secteurs très précis, euh les matériaux de construction, le carburant euh et et cetera.

Euh et sur le euh sur l'année 2026, sans rentrer sans sans dévoiler ce qui relève du secret de l'instruction, le plusieurs décisions contentieuses sont attendues dans les semaines à venir. Quatre décisions contentieuses concernant l'outre mer vont être publiées dans les semaines qui viennent et leur leur leur existence est publique. Euh l'une concerne les travaux publics à Walis et Futuna.

Une autre concerne la distribution de câbles électriques dans l'ensemble des départements d'outreem. Une troisième concerne les services portuaires du port de Longonie à Mayotte. Et une 4è concerne le traitement la collecte et le transport de déchets d'activité de soins à risque infectieux à la Réunion.

Donc ça n'est qu'une forme de d'instantané sur l'activité de l'autorité, mais ça vous montre de manière, je crois concrète à quel point les les dossiers outremè sont importants pour nous. Et ça montre également en creux à quel point le le la concurrence en Outremè est un est un est un travail constant pour nous puisque vous voyez la multiplicité des enjeux et des dossiers. Alors, je vais évidemment dire un mot de notre avis du 10 février 2026 sur la formation des prix et démarges tout au long de la chaîne de valeur de la grande distribution en Martinique.

Donc, c'est une saisine du gouvernement en application protocole de lutte contre la vie chère de du 16 octobre 2024. Euh l'autorité, les services de l'autorité ont mené une instruction approfondie euh dont une partie sur place en Martinique en euh collectant un très grand nombre de données notamment comptabl euh et en auditionnant un certain nombre d'acteurs soit à Paris soit soit à Fort de France. Euh l'autorité a aussi pu compter sur le soutien de ses de partenaires institutionnels, la DGCCRF, euh le l'INC Liodom ici présent et avec qui la collaboration a été très très fructueuse euh et également bien sûr la collectivité territoriale et le et le préfet de Martinique qui nous ont qui nous ont qui ont facilité notre travail.

Le champ géographique de la vie est limité à la Martinique. Le son champ sectoriel est limité à la distribution alimentaire. Donc tout ça est assez étroit.

Donc il y a des questions qui intéressent légitimement les acteurs sur place comme par exemple le la distribution automobile en Martinique qui fait l'objet de beaucoup de de questions. Ça ça ne fait pas partie du champ de la vie puisque on sait toutes les données que nous avons analysé concernent la distribution alimentaire. Mais je crois euh que un certain nombre de de constats et de recommandations présentent un intérêt euh général pour les autres départements et régions d'outre mer.

Alors pour l'avis fait plus de 100 pages, mais pour en résumer les principales analyses et conclusions, euh nous sommes partie évidemment du constat de l'INC qui est bien connu sur les carart de prix en niveau entre le la Martinique et la et la France hexagonale, hein. Donc 13,8 % d'écart entre en 2022, écart qui s'accroit euh entre 2010 et 2022. Alors, les les statisticiens ou les mathématiciens remarqueront qu'il s'accroit moins, c'est-à-dire qu'il a moins augmenté entre 2019 et 2022 qu'entre 2010 et 2000 et 2019.

Mais ça n'est qu'un motif de satisfaction assez limité puisque ça continue à augmenter. Et s'agissant des produits alimentaires, comme vous le savez également, l'écart est de 40 % donc il est il est très important. Euh et une de mes une de nos recommandations est d'augmenter la fréquence des enquêtes de comparaison spatiale de l'INC pour avoir ce cette mesure qui est une forme de mesure de performance finalement de l'ensemble de l'action publique en matière de vie chère à un intervalle plus fréquent qu'aujourd'hui.

Sur les causes des différentiels de prix. La vérité oblige à dire que notre diagnostic n'a pas fondamentalement changé depuis nos avis précédents qui dataaient de 2009 puis de 2019. Étroitesse des marchés, prix élevé du foncier, dépendance à l'hexagone pour les approvisionnements et disparité de revenus.

Euh par ailleurs, la Martinique souffre toujours d'un fort déficit commercial avec des importations très très centrées sur le sur l'hexagone et des exportations spécialisées qui n'ont qui n'ont pas beaucoup bénéficié de du développement du commerce mondial sur la sur la période récente. Le euh les produits consommés restent pour l'essentiel importés par voie par voie maritime depuis la France hexagonale. Et la première conclusion de l'autorité est que l'intégration régionale, c'est-à-dire le développement de flux commerciaux réguliers avec les économies voisine, donc à commencer par la les économies de la Caraïbe, pourrait être un levier décisif pour dépasser la contrainte liée à la fois à la taille réduite du marché et au coût logistique. le euh évidemment, il appartient au pouvoir public de définir le périmètre et le rythme de ces des instruments qui permettraient cette cette op cette plus grande intégration régionale.

Nous avons noté des développements récents en ce sens, le l'intégration à la la enfin l'adhésion à la à la Caricom, le projet de création d'un hubille entre les ports de Martinique et de Guadeloupe et la compagnie CMACGM. Tout ça va va dans le bon sens pour diversifier les voies de d'approvisionnement et et donc les sources d'approvisionnement et également créer de nouveau débouché à condition et c'est là que l'autorité de la concurrence apporte sa aussi son sa contribution spécifique à ce que ça ne se fasse pas au détriment de la concurrence dans le secteur maritime et que ça ça ne favorise pas les acteurs en place notamment CMACGM pour dire les les choses comme elles sont mais qu'au contraire ces projets permettent l'arrivée de nouveaux acteurs pour bénéficier de ces nouvelles voies et de ces nouvelles capacités portuaires. Euh la fiscalité fait également l'objet d'une analyse dans notre avis.

Je vais être très bref parce que je vous connaissez très bien ces questions et elles ne sont pas nouvelles et n particulièrement l'octro de mer qui est un autre facteur de renchérissement des prix des produits de grande consommation et donc sans contester la l'utilité et la légitimité de l'octroit de mer pour protéger la production locale et pour financer la collectivité territoriale, l'autorité note que l'octroit de mer a un effet significatif sur le niveau des prix euh dans les dromes. Euh la Cour des comptes d'ailleurs dans son rapport de l'an dernier avait analysé cet impact et noté que la contribution de l'RO de mer à la à la au coût de la vie dépassait son effet mécanique sur les prix des produits de grande consommation puisque ça se diffuse sous forme de coût plus élevé pour l'ensemble de l'économie. Euh et donc il n'est pas question de l'objet de notre avis n'est pas de proposer une réforme de l'Or de mer.

D'autres l'ont fait mais euh nous euh constatons que euh le la baisse de l'octro, la suppression de l'octro mer interne et externe euh en application du protocole sur la vie chère qui a eu un effet réel sur le prix des produits concernés a euh par ailleurs augmenté le prix d'autres produits puisque il y a eu des mesures compensatoires pour augmenter l'octro de mer sur d'autres produits que le montant généré par la hausse de l'octro de dépasse très largement le coût de l'engagement pris par la collectivité territoriale dans le cadre du protocole. Donc l'effet net est en réalité un renchérissement du coûp de la vie net sur l'ensemble des produits euh et qu'à défaut d'une réforme plus ambitieuse de la fiscalité qui n'est pas l'objet de notre avis, l'autorité recommande de rendre plus simple et prévisible et plus transparents les taux d'octro de mer euh et de réexaminer les taux d'octroit de mer applicables aux produits importés et voir de supprimer l'octroit de mer quand il n'existe pas d'équivalent dans la production locale. Le l'avis comporte également une analyse des frais d'approche particulièrement depuis depuis l'hexagone euh avec notamment l'autorité remarque que les frais d'approche pèsent particulièrement sur les produits sur les produits à faible valeur ajoutée euh et que le fait que le le calcul des frais d'approche soit essentiellement fortfaiteur pénal analyse les produits alimentaires dont le dont le rapport valeur volume est généralement faible.

Évidemment, si le coût de de transport d'un container est le même, que le container soit rempli de bouteilles d'eau ou de smartphone, le la répercussion sur le prix de la bouteille d'eau va être plus importante que sur le prix du smartphone. Je dis ça de manière imagée, mais enfin c'est c'est je pense que ça se comprend très bien. Et donc l'autorité recommande aux importateurs, c'est pas une mesure de politique publique, mais c'est une recommandation aux importateurs eux-mêmes de privilégier la répercussion des frais d'approche sur la valeur des produits importés plutôt que sur leur volume.

Enfin, et c'est là le cœur de la vie, nous avons procédé à une analyse approfondie des marges réalisées par les grossistes importateurs et par les distributeurs en Martinique qui sont parfois intégrés verticalement et parfois non. Donc il faut aussi faire la part des différents modèles de distribution qui peuvent être plus ou moins intégrés. Euh donc analyse qui a été basée sur les comptes euh des entreprises euh et qui permet de euh de recentrer le débat sur ses coûts et ses marges.

Alors ce que nous avons trouvé c'est d'une d'abord un écart significatif entre les niveaux de marge des hypermarchés et des supermarchés en Martinique avec des marges nettes positives pour les hypermarchés et négatives pour les supermarchés. donc une rentabilité structurellement plus faible avec et par ailleurs une forte variation de niveau de marge selon les enseignes. Nous constatons également que les niveaux de autant de marge commercial que de marge brutes globale des supermarchés des hypermarchés en Martinique sont du même ordre de grandeur que les taux comparables en France hexagonale ou dans l'ensemble de la France.

Donc il y a pas de il y a pas de de spécificité martiniicaise en matière de marge à ce niveau-là de la chaîne de distribution he les hypermarchés et les supermarchés. Euh nous sommes ensuite remontés le long de la chaîne de distribution et nous avons étudié les marges des structures intermédiaires qui font la spécificité de la distribution dans les outresem. Donc les grossistes importateurs et également les centrales d'achat constatant que ces structures intermédiaires donc plus en amont de la chaîne de distribution sont davantage profitables que les structures situées en aval, c'est-à-dire les les supermarchés hypermarchés.

Euh et nous avons relié euh ce cette profitabilité plus forte des grossistes importateurs et des centrales d'achat au fait que ces euh ces structures sont moins présentes dans la dans les discussions et dans les dans les accords et dans les négociations sur la vie chère au niveau local et en particulier dans les les discussions autour du du bouclier qualité- prix. Et donc une autre recommandation de l'autorité est de mieux associer ces structures dans les dispositifs de lutte contre la vie chère. euh euh et y compris dans la détermination du BQP.

Euh enfin, et je terminerai là, euh l'analyse des comptes consolidés euh au niveau des groupes de distribution ne fait pas ressortir de marge notablement supérieure à celle réalisée dans l'hexagone. Mais euh et c'est là qui est la dernière zone d'ombre, si vous voulez, les résultats que j'ai indiqué jusqu'à présent sont assez clairs et et fondés dans les chiffres. Euh mais là où notre analyse s'arrête, c'est que euh le niveau de rentabilité euh réel euh de ces groupes de distribution est difficile à évaluer du fait d'une part euh de la diversification de leurs activités aussi bien géographiquement que par produit puisque son ce sont des groupes euh intégrés.

Et donc, il faut nécessairement euh inventer des clés de répartition si on veut répartir les marges de ces groupes euh dans le euh en entre territoires différents et entre secteurs différents. Euh or euh le la répartition des marges entre les différentes entités est obscurcie par le jeu des facturations intragroupes qui sont très difficiles à observer et à et à vérifier. Et donc l'autorité recommande d'assurer un suivi régulier euh de la structure des prix et démarges des opérateurs en Martinique aussi bien entre groupes que au sein des groupes en associant les autorités euh compétentes et notamment l'INC et l'eodome.

Et j'ajoute que une notre dernière recommandation c'est qui convient c'est que ces mesures ne peuvent être efficaces que si les services concernés disposent des moyens humains et financiers adéquats pour remplir leurs missions. Et je parle pas principalement de l' je plaide pas ici pour les moyens de l'autorité de la concurrence, même si je le pourrais euh mais je plaide pour les moyens de de l'INC, de l'Iodom et de la DGCRF euh qui sont euh les services de l'État qui euh sur place euh peuvent contribuer euh à cette à cette observation des prix et des coûts. C'est une remarque que nous avons également fait dans le le cadre de la des discussions des propositions de loi et du projet de loi sur l'outreem sur le fait que les bonnes intentions dans ce domaine doivent s'accompagner de moyens supplémentaires pour les services de l'État sur place.

Je m'arrête là madame la présidente. Je vous remercie monsieur Cory. Donc je voudrais savoir si monsieur euh en visio nous entend toujours pas.

Moi je vous entends très bien. Bonjour. Merci beaucoup.

Donc monsieur Tour Parsade, je vous invite comme il est comme vos collègues l'ont fait, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure. Je le jure. Je vous remercie.

Donc je vais maintenant vous laisser la parole. pour vos proposir Bonjour. Bonjour à tous.

Alors, c'est vrai que cette question est est est épinemment au centre du du débat. la question des inégalités systémiques qui relèvent d'écarts durables produits par le fonctionnement même des structures économiques institutionnelles et historiques qui organisent ces territoire. Elles sont la source des inégalités observées qui ne peuvent être comprises finalement uniquement comme des écarts sociaux classiques et malgré près de 70 ans de de politique de rattrapage et d'importants transferts public, les autres mères restent inévitablement caractérisés par un double déséquilibre, un écart d'une part persistant avec les agones en matière de développement économique et d'autre part des égalités internes élevées marquées notamment par une très forte concentration des revenus du patrimoine et du pouvoir économique.

Alors, j'aimerais décliner mon propos en cinq temps. Premier temps, celui de des inégalités structurelles du durable. La première manifestation concerne évidemment le niveau des prix, les cartes des prix du démarrage même de la colonisation à une époque où rien n'existait sur l'île et est ensuite institutionnalisé pardon avec à travers le pacte colonial puis perdure depuis.

Les écarts observés dans l'alimentation, l'énergie ou l'équipement ne relèvent pas d'une inflation conjoncturelle mais d'une configuration économique permanente avec des marchés étroit d'écologistiques élevés d'une dépendance aux importations et une forte concentration historique du foncier des acteurs forts de l'import distribution. On a donc une asymétrie entre producteurs locaux et le distributeur. Ce qui et cette concentration est est favorable à l'émergence de de marge qui deviennent des phénomènes finalement structurels.

Il en résulte une seconde inégalité moins visible, celle des revenus réels et dont on parle un peu moins. La perte de compétitivité des entreprises locales entraîne de facto une baisse de la richesse économique et des revenus. Si les écarts de prix oscillent jusqu'à 16 % d'écart avec l'hexagone dans par rapport aux autres mères, l'écart de PIB par habitant lui varie jusqu'à 260 % par rapport à l'hexagone.

On juge l'octromè facteur significatif de la vie chère mais quid de la TVA. D'une part le produit de la TVA représente 80 % du produit des recettes aux ventilles et 110 % de la réunion et donc pèse quasiment autant que l'R M. D'autre part, le produit de l'ctro de mer, lui est réinjecté dans le circuit sous forme de revenu, contrairement à la TVA qui repart de au dans l'hexagone et qui ne n'ava pas cette vertu finalement de de mécanisme compensatoire.

Prè et revenus sont deux éléments consubstantiels de la bichère dont la première mention d'ailleurs remonte à 1910. La perte de compétitivité entraîne de facto aussi une montée du chômage. Les marchés du travail illustrent également un un caractère assez systémique.

Le étroitesse, la faible diversification productive, la préférence pour une main d'œuvre qualifiée extérieure limite les opportunités professionnelles notamment pour les jeunes. Ce qui entraîne une vague de déclassement ou de fuite, ce qu'on appelle communiquement une fuite des cerveaux. Et les jeunes migrants typiquement subissent ensuite une discrimination à l'embauche au logement sur le sol national comme beaucoup de minorités.

C'est donc une double peine pour ces euh pour ces jeunes qualifiés. À ces dimensions économiques, s'ajoutent aussi des inégalités d'accès aux biens essentiels au logement, transport, énergie qui traduisent un manque d'investissement et un déficit structurel de capacité. Rappelons que la France a exclu les autres du champ d'application de la charte sociale européenne, principal traité européen en matière de droits sociaux.

Il y a aussi des égalités face au choc et au risque en raison d'une exposition plus forte au cyclone crise logistique au rupture d'approvisionnement à la dépendance énergétique la France. D'ailleurs les premiers producteurs bio de bioéthanol en en Europe. Cependant, les autres mèes restent extrêmement dépendants au fiol et n'offrent ni bioéthanol importé ni bioéthanol produit localement.

À étudier, se former ou progresser professionnellement implique souvent une mobilité contrainte deagone l'hexagone. Et l'école elle-même historiquement construite dans une logique d'assimilation valorise finalement la réussite par le départ plutôt que par l'ancrage économique local. Deuxème temps de mon intervention porte sur le rôle déterminant des structures économiques institutionnelles.

Ces inégalités dont on parle s'explique en partie par la persistance d'un héritage institutionnel ancien. Les institutions extractives mises en place pour l'exploitation coloniale continuent de structurer les rapports sociaux, l'accès aux ressources et les positions de pouvoir. Les des arrangements économiques hérités favorisent des expositions de rente notamment en terme de monopol oligopole de captur de la décision publique de distribution as symétrique des gains.

Ce qui entretient les mécanismes de prév de segmentation sociale et de reproduction des élites. Les structures économiques issues de histoire coloniale ont favoris des favorisé des positions de de rente notamment dans le foncier, le commerce et l'importation. Le foncier colonial et les transmissions patrimoniales entretiennent une concentration foncière historiquement liée aux structures de plantation.

Al les chiffres exact de propriété sont difficiles à stabiliser mais les estimations placent une grande part du foncier agricole entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs. Par ailleurs, l'application de normes identiques à celle de l'hexagone ou de l'Union européenne reproduit des effets différenciés dans les économies insulaires. La règle est la même mais son rendement économique est différent.

Ce décale constitue l'un des cœurs des inégalités systémiques. Les politiques publiques ont permis des progrès sociaux importants, il faut le noter, mais elles ont aussi parfois corriger des symptômes sans transformer les mécanismes structurels. Trè de mon intervention se porte sur le modèle économique encore proche de l'économie de comptoir. la structure coloniale de ces économies les place en situation d'économie de comptoir, c'est-à-dire organisé principalement autour de points d'échange commerciaux tourné vers l'extérieur dont la fonction essentielle était auparavant d'exporter quelques ressources au cas, d'importer la majorité des biens consommés sans véritablement développer le tissu productif diversifié local et surtout quelques acteurs contrôlant l'importation la distribution au vu de la balance commerciale et de et de la part de la production locale, le territoire sert encore surtout d'interface commerciale entre un centre dominant et son environnement.

Cette organisation entretient un cercle économique particulier où les revenus proviennent majoritairement de l'extérieur alimentant la consommation puis repartent sous forme d'importation avec un un mécanisme de fuite des revenus. La création de valeurs locales demeure insuffisante ce qui limite la diversification et renforce cette dépendance. La concentration économique accentue ce phénomène dans plusieurs secteurs comme le transport, l'énergie, les télécommunications bien sûr la distribution alimentaire. les structures de marché vont de duopole au monopole en passant par des structures de marché plus de France concurrencé un peu un peu plus spécifique.

Il y a des facteurs placés en situation de concentration autant vertical que horizontal et présents sur quasiment tous les territoires dont le poids les rend tout simplement too big to avoid. Le nombre réduit d'acteurs sur les marchés les impose comme l'interface de l'économie avec le politique et leur permet de s'organiser pour extraire la rente contenue dans les aides de l'État. Hier, ces territoires étaient des économies des colonies extractives où le moteur économique provenait de l'arrivée de revenus de revenus extérieurs.

Aujourd'hui, ces territoires sont des économies extractives de transfert où le flux dominant devient les transferts publics. Le moteur économique n'est toujours pas la production mais l'arrivée l'arrivée de revenus qui sont extérieurs. Ce qui rend persistant ce mécanisme et l'existence de l'OBIT qui exerce une influence en leur faveur au détriment de l'intérêt général comme le souigne la littérature ce et l'intérêt général d'abord qui en supporte en bout de chaîne le coup.

Dans ce paradigme d'économie de comptoir, la forme a changé mais le fond a demeuré. On a donc des limites et c'est mon 4e temps. Les limites des politiques de publi actuel d'un montant global avoisinant les 28 milliards d'euros.

La politique économique autrom représente environ la moitié du PIB des mer PIB des autres mer évalu environ 54 milliards d'euros. Cette stratégie d'abord le fruit d'une solidarité nationale né dans l'époque de la départementalisation mais sa consolidation tient aussi au fait que les autres mères ont été plongées dans un écosystème qui n'est pas son habitat naturel mais celui de l'Europe avec tout un ensemble d'es règles et d'institutions. On a alors créé tout un até de dispositifs pour leur permettre de s'adapter à ces conditions.

C'est c'est un peu comme si on enfermait un homme dans un dans un endroit clos que l'on climatise que le que l'on climatise pour créer un environnement souhaité qu'on dépense en moyen pour lui donner de de quoi s'affronter du du de quoi affronter le froid artificiel alors même qu'il suffirait de le laisser à l'air puisqu'il vit en milieu chaud. Ensuite au regard des performances macroéconomiques et sociales en terme d'écart de Payb par habitant de chômage des cararts de prix de pauvreté d'égalité. Il n'est pas besoin de de grandes démonstrations pour se rendre compte que les politiques économiques autre mer sont relativement inefficaces.

La logique de colonie extractive puis d'économie extractive a créé ce qu'on appelait dans la littérature un syndrome hollandais qui alimente finalement la bichière. Par exemple, le soutien massif des secteurs agricoles historiques leur a permis d'attirer capitaux, main d'œuvre et terrétriment d'autres secteurs moins rémunérateurs causant de facto une raréfaction de la production locale qui renché le coût de la vie. Le problème n'est pas qu'il y a trop de temps faire ou par ces transferts, mais qu'il faut une meilleure utilisation.

Alors, quelles sont les principales causes de l'échec des politiques publique destiné à résorber les égalités dans les tromèes ? D'abord, nombre de disposités sont conçus selon des hypothèses adaptées à l'économie nationale puis ensuite tropicalisé. Les politiques demeurent insuffisamment évaluées, ce qui conduit à prolonger des dispositifs dont l'impact réel est parfois limité.

Cette inefficacité s'inscrit dans un temps long. Ce qu'il y a de constant, c'est l'existence de lobby de groupe de pression qui exercent une influence en leur faveur au détriment de l'intérêt général qui en supporte en boutchen le coup. Ce sont des sociétés des territoires de Tromè fondé sur l'extermination des peuples autochtones, l'incaparement de leur terre, la déportation, l'asservissement des hommes.

Des sociétés dans lesquelles selon la doctrine de Colbert, les gouverneurs devaient se montrer conciliants avec les groupes dominants, les ménagers composés avec leurs intérêts. Être conciliant est devenu au fil du temps une norme de laquelle on ne s'est jamais écarté. Ce qui donne cette impression générale que beaucoup d'efforts sont déployés pour que finalement rien ne change et que l'on demeure dans un statut co comme le précisent certains euh certains certains chercheurs dans la littérature.

Alors, quelles peuvent être les pour une transformation structurelle ? On peut agir sur quatre niveaux. premier niveau, c'est ça serait de de travailler sur les leviers structurants qui modifient le fonctionnement même de l'économie en passant d'une part par la réduction des mécanismes de rent et de et restaurer une concurrence effective ou en tout cas introduire une concurrence effective, renforcer la concurrence dans l'apport distribution, réduire la dépendance énergétique, hein, on dépend essentiellement du f en matière de carburant, passer à d'une économie de transfert non conditionné à une stratégie productive.

Deuxème temps, ça serait 2è niveau, ça serait des leviers qui portent sur la transformation productive et qui consolident la croissance avec agrandir la taille effective des marchés puisquon on est sur des petits territoires, construire une diversification progressive, construire une intégration régionale encadrée avec une spécialisation intelligente et puis soutenir l'autodonomie alimentaire. Il ne s'agit pas simplement de de développer le secteur agricole mais de penser à aussi développer le secteur agrotransformé. On rappelle euh selon les les comptes de l'INC, on a trois secteurs, trois principaux secteurs dans lesquels la part de production est la plus faible, c'est l'agroalimentaire, la les biens d'équipement et l'énergie. 3è levier, ça serait de construire sur des leviers d'environnement économique avec la levée de blocage du conseil, dépasser les limites de la substitution aux importations, valoriser l'avantage maritime et géostratégique.

La France grâce à Tromè a occupe la deuxème place au niveau de de de la zone exclusive euh de sa biodiversité sans sans quoi elle serait à la 56e place. Enfin, je pense euh je m'arrête là sur le sur le sur mes sur les pistes de réflexion, c'est de définir en objectif que les objectifs que doivent toujours viser les politiques mises en œuvre. Il y a réduction des éilités et la création de richesse.

On doit penser à mise en place de de d'outils qui soit conditionnés à atteindre des objectifs et rémunérer en fonction de l'atteinte des objectifs. Euh je m'arrête ici pour mon propose. Merci de m'avoir écouté.

Je vous remercie monsieur le professeur. Donc je vais laisser la parole maintenant à monsieur Odona. Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les commissaires, mesdames et messieurs, quand je me regarde, je me désole.

Quand je me compare, je me console. Cette maxime qu'on attribue parfois à Tal me semble bien illustrer la situation ambivalente dans laquelle se trouvent les territoires d'autres mèes français. D'une part, ceux-ci peuvent sembler relativement favorisés au sein de leur environnement régional car leurs habitants bénéficient en moyenne de niveau de vie supérieur à ceux de leurs voisins.

D'autre pas, au sein de l'ensemble national, les conditions de vie apparaissent plus difficiles en général, le travail plus rare, les revenus plus faibles, les taux de pauvreté plus élevés et les inégalités plus fortes. À cet égard, je voudrais donc partager deux convictions. D'abord, ces inégalités freinent le rattrapage économique des outres mères, ce qui les renforce.

Ensuite, si on veut moins d'inégalité, il faut une transformation des économies ultramarines. Précisons d'abord le caractère systémique des inégalités constatées et leurs conséquences. Entrre Mer, je vais donc partager quelques chiffres.

Le revenu disponible brut par tête est inférieur à la référence hexagonale de 33 % à 85 % selon les territoires. Une part relativement plus importante de la population entre mervus le seuil de proveté entre 27 et 77 % selon les territoires contre 15 % dans l'hexagone. soit un total de 900000 ultramarins pauvres sur 2,8 millions d'habitants et plus largement les inégalité de revenus y sont plus marquées.

L'indice de génie qui permet de les mesurer s'établit entre 0,39 et 0,49 selon les territoires. Dans l'hexagone, c'est 0,29. Si on regarde maintenant le patrimoine et notamment professionnel, il est vraisembablement plus concentré que les revenus.

Je dis vraisembablement parce que là pour le coup nous n'avons pas de données euh tangible ou exhaustives mais le raisonnement est le suivant. La relative étroitesse des marchés locaux favorise un petit nombre d'entreprises par le biais du bénéfice d'une clientèle captive ou l'absence de concurrent. Mais pour la plupart des entreprises, elle constituent un handicap par ce que le manque de déboucher les empêche d'atteindre une taille de production optimale et de réaliser des économies d'échelle.

De plus, les ménages pauvres sont davantage pénalisés par la vie chère car ils disposent d'une moins grande marge de manœuvre pour amortir les écarts de prix par rapport à l'hexagone. De même, ils subissent plus durement les retards en matière d'infrastructure de de base et de services. retard largement dénoncé par ailleurs dans de nombreux rapports publics en matière d'accès aux soins de santé, d'éducation, de sécurité des personnes et des biens, de logement, d'accès à l'eau potable.

L'enjeu n'est pas que social, il est aussi économique. Au-delà de son impact sur la cohésion sociale, la progression des inégalités est néfaste pour la croissance économique à long terme. Les travaux de l'OCDE, par exemple soulignent que le creusement des inégalités pèse sur la croissance économique et sur les opportunités.

Et la raison principale en est que les ménages défavorisés ont plus de difficultés à accéder à une instruction de qualité avec à la clé un gaspillage important des potentiels humains, une mobilité sociale réduite. L'OCDE ajoute que la forte concentration du patrimoine limite les possibilités d'investissement. Aujourd'hui, non seulement le niveau de vie dans les outresem reste inférieur à la moyenne hexagonale, mais surtout l'écart avec l'hexagone a cessé de se résorber, ce qui éloigne la perspective d'une convergence des outresemes avec l'hexagone.

De même, l'investissement productif privé, celui des entreprises privées est largement insuffisant enremè. Euh je vous donne trois illustrations. La croissance économique en général est essentiellement portée par le dynamisme de la consommation, pas assez par l'investissement partout.

Rapporté au nombre d'habitants, l'investissement privé est largement en de du niveau hexagonal. Ce sont des choses qu'on peut mesurer. L'analyse des bilans comptables montre que les entreprises ultramarines ont globalement un niveau d'équipement par salarié plus faible.

Cette situation nourrit les inégalités, notamment à travers le manque d'emploi. En effet, avec des taux d'emploi qui s'étaent entre 30 % et 56 %, les territoires ultramarins demeurent nettement en dessa moyenne hexagonale 68 %. qui elle-même est déjà relativement faible dans l'ensemble européen.

Les taux de chômage, ils sont durablement plus élevés que dans l'hexagone. Là, il s'étage entre 8 % et 34 %. C'est 7 % dans l'hexagone. 8 % c'est la Polynésie française aujourd'hui.

Donc la question c'est comment réduire les égalités et favoriser des des opportunités pour toutes les personnes ? Un tel objectif relève de l'exercice des politiques publiques en matière d'emploi, d'éducation, de fiscalité, de réforme structurel et excède très largement le champ d'émission qui sont confiés à l'EM et à l'IOM, les instituts d'émission en tant que banque centrale des territoires d'outre mer. Néanmoins, les instituts d'émission peuvent contribuer à la lutte contre les inégalités.

Euh donc je vais vous en donner quelques illustrations. Euh leurs actions visent notamment à accompagner les agents économiques sur leur parcours de financement euh notamment à travers la cotation des entreprises, le traitement du surendettement des particuliers et l'éducation financière de tous les publics. Ces actions sont effectuées sur le terrain grâce à un réseau d'agences implanté localement.

Six agences de liédomme euh installé en Guadeloupe, en Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Pierre et Miclon. trois agences de l'IOM installées en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Walifun. Je je vais repasser en revue successivement ces ces trois volets d'action.

La cotation des entreprises euh permet d'apprécier leur situation financière. Ce processus fournit à la profession bancaire un outil d'aide à la décision précieux car il le permet d'évaluer avec précision les risques de contrepartie dans le activité de prêt. La cotation sert également de base à l'éligibilité des créances privées au refinancement des établissements bancaires auprès de la banque centrale.

Plus largement, les instituts d'émission apportent leur expertise à l'analyse des signes de fragilité financière des entreprises et à la recherche de solutions de financement pour la par la mise en œuvre de notre dispositif de médiation du crédit. Ça c'est le premier volet. Deuxième type d'action, c'est le cadre du traitement du Cendettement.

Là, les instituts d'émission jouent un rôle central pour la résolution des difficultés financières rencontrées par les particuliers. La mission consiste notamment à rechercher une solution adaptée pour chaque situation, principalement par la fixation de modalités de règlement des dettes. Par ailleurs, l'inscription des débiteurs concerné au fichier des incidents de remboursement des crédit particuliers, ce qu'on appelle le FICP, permet de prévenir l'aggravation des situations de surendettement.

Ce dispositif contribue ainsi à éviter qu'un surendement massif ne porte gravement atteinte à la consommation des ménages et à la situation sociale globale. 3è type d'action sur lequel je voudrais insister, c'est le partenariat en matière d'éducation financière, partenariat avec l'éducation nationale qui vise à renforcer les compétences financières de la population, à réduire les inégalités économiques et à favoriser une meilleure inclusion financière. Euh si on veut faire un bilan de ces actions en 2025, ce sont environ 4400 dossiers de surendettement qui ont été déposés auprès des instituts d'émission.

Euh du côté des entreprises, nous en avons côté plus de 12000 et près de 6600 personnes ont bénéficié de nos actions d'éducation financière sur l'ensemble des autres m revenons sur le rôle des politiques publiques, là où est le principal enjeu à mon sens pour la lutte contre ces inégalités. Pour que les programmes d'action de lutte contre les inégalités soient efficaces, l'OCDE, je m'y réis faire à nouveau, souligne l'importance de la confiance dans les institutions, l'importance du dialogue social et recommande de construire des programmes d'action selon quatre axes principaux : l'élimination des discriminations envers les femmes sur le marché du travail, l'amélioration de la qualité des emplois, l'éducation des jeunes dès la petite enfance et la formation continue donc tout au long de la vie au travail. travail l'efficacité du système de distribution de des revenus.

Donc là, on est sur les enjeux de fiscalité. Donc en réalité, rien de révolutionnaire, rien qu'on ne connaisse déjà. Et de fait en France les responsables publics disposent déjà de toute une batterie d'instruments pour réduire les inégalités et créer des opportunités pour des opportunités pour tous.

Néanmoins, ce qu'on observe, c'est que dans les territoires ultramarins, en particulier, les mesures visant à palier ces difficultés n'ont pas nécessairement produit les effets attendus. Forcé de constater que ces territoires marqués par leur passé d'économie de comptoir et dont la production reste globalement faible et peu diversifié demeure encore fortement dépendant de l'hexagone pour leurs échanges commerciaux et financiers faute d'un environnement réellement propice à l'initiative économique. Dans ce cadre, les transferts financiers en provenance de l'hexagone se substituent encore trop spontanément à la mise en œuvre de politiques structurelles. seule susceptible d'augmenter durablement l'attractivité des outresemes, d'améliorer durablement le niveau de vie des habitants et de leur procurer un haut niveau d'emploi et de cohésion sociale.

Ces transferts en réalité maintiennent artificiellement un modèle économique qui est à bout de souffle dont la transformation apparaît indispensable tant pour surmonter les défis actuels que pour anticiper ceux de demain. transition démographique, adaptation au changement climatique et puis sur la période plus récente instabilité géopolitique. Ce constat négatif ne doit pas euh ne doit occulter ni les atouts des autres mèes, il y en a, ni les solutions, elles existent.

D'abord les atouts, certains territoires français ultramarin abritent des ressources naturelles abondantes. D'autres présentent une bonne connectivité marine. Tous disposent d'une organisation monétaire qui permet d'y conduire une politique monétaire qui bénéficie aujourd'hui de la crédibilité de l'euro et qui donne aux acteurs économiques un accès privilégié sans contrainte aux marchés internationaux de capitaux grâce à un système bancaire et financier moderne régulé. et qui garantit une sécurité dans la gestion des flux financiers.

De tels atouts à mon sens présente un potentiel économique qui bonifié par la mise en œuvre de réformes adéquates devrait permettre de relancer la dynamique de rattrapage des économies d'autres mer. améliorer la concurrence, réduire les rigidités structurelles, renforcer l'accompagnement des entreprises, améliorer le ciblage des investissements sur les projets les plus porteurs. Ce sont à mon sens les priorités.

J'ajoute que la mise en œuvre de ces réformes peut être rapide car en réalité nombre de propositions concrètes existent déjà. Prenons l'exemple de l'amélioration d'environnement concurrentiel, il bénéficierait très rapidement de l'application de la simple application des recommandations de l'autorité de la concurrence. Qu'il s'agisse du développement du commerce en ligne, de la lutte contre la concentration des acteurs économiques ou encore de la simplification de l'Or de mer.

Réduire les rigidités qui entravent les économies ultramarines passe également par un accompagnement efficace. euh des entreprises dont l'activité est trop souvent entravée par des démarches administratives trop lourdes et des délais de paiement trop longs. On pourra en reparler.

Ces réformes, alors je l'ai dit, doivent non seulement corriger les déséquilibres hérités du passé, mais également préparer l'avenir en donnant la priorité à l'investissement dans des domaines clés, la souveraineté alimentaire pour réduire la dépendance aux importations, des infrastructures de transport et de réseau pour réduire les coûts d'approvisionnement. Il faut toujours garder en tête que plus de 90 % de l'approvisionnement des territoires ultramarins qui soient continentaux ou insulaire passe par des ports. Et troisème volet d'investissement qui me paraît essentiel, c'est la transition énergétique, transition vers des économies bas carbone.

Ça c'est la trajectoire. J'ai évoqué l'OCDE au début de mon propos. Je termine en me référant aux analyses du fond monétaire international qui soulligne le point suivant.

Lorsqu'on conduit des réformes, un soutien fort doit être également apporté aux personnes les plus fragiles pour permettre le développement économique, un développement économique inclusif, mais aussi pour faciliter l'adhésion des populations aux dites réformes. Un tel programme de transformation, ça c'est ma dernière conviction, créerait les conditions d'une croissance endogène qui améliore durablement le niveau de vie des habitants et la cohésion sociale. Je vous remercie de votre attention.

Je vous remercie messieurs les directeurs et monsieurs le professeur et je vais maintenant passer la parole à notre rapporteur madame Corbier Namazo. Chers collègues, merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le professeur, merci pour les vos présentations très détaillé et très clair. Merci également pour euh la sincérité et la franchise de vos de vos réponses sur la grande question qui nous réunit autour de cette commission d'enquête, c'est-à-dire ces inégalités qui persistent, qui durent en notre mère, des inégalités qu'on peut qu'on peut clairement qualifier de systémique.

L'inégalité systémique désigne donc des disparités en matière de richesse. vous l'avez dit dans vos propos en matière de ressources, d'opportunités, de privilèges qui résultent de pratiques qui sont profondément ancré dans les structures et dans les institutions de la société. Et on peut constater que les territoires ultramarins, aussi divers qu'ils soient, notamment par leur géographie et leur situation dans le monde, présente tous des inégalités que vous avez pu nous décrire.

Euh je voudrais revenir un peu sur la description que vous avez faite de ces économies et notamment sur l'exemple que vous avez pris sur la Martinique où on voit un peu comme une stratégie d'étouffement qui se construit, qui a des conséquences graves et vous l'avez dit chacun d'une manière différente sur les droits fondamentaux des citoyens ultramarins. J'aimerais avoir un peu plus de précision, si vous le pouviez, sur les conséquences que cela a au niveau de la jeunesse, les inégalités que ces systèmes économiques causent, leur impact sur la jeunesse, sur son accès à l'éducation, à la formation, à l'emploi. Vous l'avez pointé avec des décrochages importants.

Vous avez également dit que l'écart a cessé de se résorber. Euh vous faites aussi des propositions sur comment euh euh rebouter le système quelque part et faire en sorte que que ces inégalités euh se réduisent. Euh pour autant euh les les les moyens paraissent paraissent sous-dimensionnés par rapport à la tâche. vous recommander euh le renforcement des moyens humains et financiers de la DG CCRF, de l'INC et de la DG FIP et dans un monde idéal de quel besoin auraient besoin ces services dans les outres mères pour veiller au strict au strict respect du droit de la concurrence.

Et j'ai une autre question. Vous recommandez également un suivi régulier des prix et des marges des grossistes importateurs, des centrales d'achat, des distributeurs. Mais avez-vous déjà travaillé à la conception d'application métier qui permettrait de recueillir rapidement et de manière centralisée ces données dans les outresem puisque effectivement vous pointez également la nécessité de de d'un travail approfondi très régulier en fait.

Euh voilà, j'aurai une autre une autre un autre sujet. Je pense que mes collègues y reviendront aussi. Euh vous avez chacun mentionné la meilleure intégration régionale comme une réponse à à ces économies si particulières.

Euh cette cette meilleure intégration, elle est nécessaire à condition que ça ne se fasse pas au profit de ceux qui sont déjà en place. Donc, il faut vraiment privilégier la concurrence bien entendu. Euh mais pensez-vous que ces territoires soient suffisamment euh outillé en matière de diplomatie pour travailler sur des stratégies économiques et et impulser une autre une autre dynamique et et justement cette meilleure intégration.

Je vous remercie. Oui, monsieur Curry veut commencer à à répondre aux questions. Je remercie.

Oui, merci euh à madame la rapporteur pour ces questions. Alors, je vais profiter du fait que j'interviens en premier pour laisser toutes les autres questions à mes aux autres intervenants. Euh non, je vais me concentrer sur ce qui euh sur les les questions où l'autorité de la concurrence peut être utile.

Euh je voudrais d'abord réagir à un terme que vous avez employé, madame la rapporteur, qui est stratégie d'étouffement. Alors pour nous, nous on raisonne en juriste en droit de la concurrence. Donc une stratégie euh quand nous observons des stratégies euh qui sont euh qui sont illégales au regard du droit de la concurrence, nous les condamnons.

Donc ça c'est toutes les affaires dont j'ai dont j'ai parlé au début de mon intervention. Donc on a on a toute une série de de décisions euh en en en outre mer euh dont certaines relèvent effectivement de stratégie de contrôle d'un secteur. On a eu un gros dossier sur les les pêches à la Réunion, vous vous savez, il y a pas il y a pas longtemps.

Enfin voilà, donc on on a des dossiers sectoriels avec des stratégies qui sont identifiées et qui sont condamnées. S'agissant de la grande distribution et particulièrement de la grande distribution alimentaire, je n'exclus pas qu'il y ait des des stratégies et des et des comportements qui soient condamnables au regard du droit de la concurrence, mais le constat que nous avons fait, c'est un constat qui est plus structurel, qui est lié au tout simplement au fait qu'il y a un petit nombre d'acteurs, des structures qui sont dont un certain nombre sont intégrées verticalement et et horizontalement, hein. Ça a été dit aussi par le par le professeur Matoura Parsad.

Et donc ça c'est un état c'est malheureusement un état d' un état de fête qui est structurel et qui est stable et qui est en partie lié à à l'étroitess des marchés et au à la la taille de ces économies qui fait que le l'entrée de nouveaux intervenants, de nouveaux acteurs est difficile. Et ça c'est quelque chose qu'on a constaté en contrôle des concentrations par exemple. J'ai dit qu'un/4 des décisions de contrôle des concentrations, c'est-à-dire de de fusion acquisition euh dans les outresemes que nous avons contrôlé et autorisé avait été associé de conditions.

Euh donc quand il s'agit de la grande distribution, ces conditions euh consistent très souvent à la session de de magasin pour éviter une position trop forte au niveau local. Euh et ces sessions de magasin sont toujours difficiles, compliquées parce qu'il y a peu de repreneurs. Euh et il y a il y a un cas que vous connaissez bien, je pense madame la présidente, qui est celui de qui est celui du du rachat de de Vin Demia par le groupe GBH qui qui a qui a suscité beaucoup d'intérêt et parfois des mois à la Réunion.

Euh nous l'avons autorisé avec des conditions fortes, aussi bien en terme de session de certains magasins que des conditions comportementales sur le sur le groupe GBH. donc vis-à-vis de ses de ses clients et ses fournisseurs. Euh mais ces sessions ont été difficiles et on l'a vu sur les on l'a vu sur les magasins sur les quatre magasins Run Market où il y a eu un ça ça a lancé a démarré tout un feuilleton avec des repreneurs successifs.

Feuilleton qui je l'espère est aujourd'hui terminé euh mais il a fallu plusieurs années avant de trouver un repreneur stable. Donc ça illustre la difficulté euh une question d'attractivité de de ces territoires, euh une question d'étroitess de marché qui fait que ces positions oligopolistique euh qui sont héritées de l'histoire hein, ça a été dit par le par le professeur Matoura Parsade, sont euh difficiles à bouger parce que euh il est aussi très difficile de faire rentrer de nouveaux acteurs. Donc ça c'est le premier point sur vous avez posé des questions concrètes sur le dispositif de suivi des prix et des marges.

Alors, il y a un acteur que j'ai pas mentionné dans mon introduction aujourd'hui, mais qui est important dans et bien sûr mentionné dans notre avis qui sont les OPMR. Euh et donc là, nous nous recommandons aussi un renforcement des euh des moyens des OPMR pour euh pour pouvoir faire leur travail d'observation et des prix des prix et des marges parce qu'aujourd'hui les moyens des OPMR, comme vous le savez, sont ceux de l'État, donc ils dépendent du bon vouloir du du préfet. Euh et euh on on recourt à des à des consultants extérieurs pour faire leur pour faire leurs analyses.

Euh donc c'est un c'est un le le le le le le la compétence des OPMR en matière de suivi des prix et démarges est quand même un peu théorique tant qu'on leur donne pas les moyens de de faire leur de faire leur travail. Euh s'agissant des des emplois, j'ai j'ai pas de chiffre sur les emplois souhaitables à l'INC ou à la DGCRF. Ça c'est pas mon ça c'est pas mon c'est pas à moi de le dire.

Euh quand nous avons discuté avec le gouvernement, en l'occurrence avec le ministre d'État, monsieur Vals, euh sur euh quand le dans le cadre de la préparation du de la loi sur l'outre mer, s'agissant de l'autorité de la concurrence, nous nous avions estimé que pour pouvoir faire ce que la loi, ce que le projet de loi euh nous nous assigne, nous avons besoin de cinq équivalents temps plein à l'autorité de la concurrence. Euh c'était notre estimation euh parce que vous savez que ce comme vous le savez ce projet de loi prévoit de créer des nouveaux postes au collège de l'autorité. Ils seront ils seront les bienvenus. on les accueillera à bras ouverts et leur compétence sera utile.

Enfin, il vaut mieux avoir des gens qui font des enquêtes sur le terrain que des membres du collège. Je dis avec tout le respect que je dois aux membres de mon collège. Euh et là et les moyens euh de l'autorité de la concurrence comme les moyens de la DGCRF d'ailleurs sont en diminution he ils sont pas haut augmentation dans le projet de loi de finance enfin dans la loi de finance que que vous avez voté.

Et donc euh oui, il faut des moyens sur le terrain pour ces administrations. Je je il faut leur demander de combien ils ont besoin, mais c'est sans doute ça se compte sans doute en en dizaines de TP si on prend l'ensemble des territoires. Euh voilà, je je vais m'arrêter m'arrêter là madame la rapporteur et je suis prêt à répondre à d'autres questions si vous le souhaitez.

Merci. Donc euh oui monsieur le directeur, merci madame la présidente, madame la rapporteur, merci de euh vos questions. Je je vais les prendre un peu dans dans des ordres mais je vais essayer de vous offrir une réponse suffisamment cohérente.

Vous vous savez euh relevé, je l'ai dit que l'écart de niveau de vie entre les territoires d'utre mer dans l'ensemble et l'hexagone avaient cessé de se résorber. Vous avez un mouvement aussi loin qu'on puisse remonter hein qui en fait voit l'écart se réduire jusque euh vers la grande crise financière de 2008. À ce moment-là, le mouvement s'interromp.

Il y a même certains territoires où on voit les cars se se ça ça s'accroître. Donc ça mériterait d'être creusé. Mais ce que ça signifie euh au regard des des politiques publiques qui euh permett d'expliquer le mouvement de convergence préalable de transfert euh assez assez massif parfois c'est que ces politiques ne fonctionnent pas en tout cas ne produisent pas les effets qu'on en attend.

Euh donc il y a ce débat euh qui qui est ouvert, qui va avoir lieu, qui ne faut pas rater à mon sens sur la façon dont on soutient l'investissement ou dont on soutient l'emploi à travers des mesures de de déduction fiscale, des des aides de de cette nature. Ces mesures sont probablement nécessaires, utiles. Quand faut-il qu'elle soit bien calibrée, bien dessinée et qu'on puisse en mesurer euh l'impact euh le fait que que aujourd'hui on est obligé de constater le contraste qu'il y a entre l'ampleur de ces mesures, c'est euh sur l'investissement, la dépense fiscale annuelle, c'est de l'ordre de 800 millions.

Euh euh et ce que j'ai dit sur l'état de l'investissement privé, le montant d'investissement privé, c'est-à-dire l'investissement fait par les entreprises, pas l'investissement public. De ce point de vue, les choses se comparent bien. On parle bien de ce que le secteur privé fournit comme contribution à l'activité économique ou doit fournir comme contribution à l'activité économique territoire.

Ça n'est pas un gros mot. Bon là, le compte n'y est pas. On et et et pourtant on on a mis en place depuis 40 ans des mesures de façon soutenue, répétée.

Elles ne produisent pas des effets qu'on en attend. Donc je crois qu'il faut vraiment pas pas rater euh ce ce débat là. La deuxième chose c'est sur la concurrence.

Je pense qu'il y a un consensus ou convergence de vue assez nette pour dire que on peut améliorer des choses. Euh et je pense même que c'est impréalable. Alors ça ne résout pas tout.

Mais qu'est-ce qu'on entend par là ? Je crois que euh Benoît Curé a souligné la la difficulté à laquelle on est confronté trois test des marchés veut dire que en fait naturellement vous avez des situations de marché qui génèrent des monopoles ou des des oligopoles. Bon ben à mon sens l'idée c'est pas de dire que vous allez pouvoir installer sur chaque territoire une multiplicité chaque marché d'entreprises capables de dégager la rentabilité.

On a vu le problème de passer à l'échelle qu'il y a à passer à l'échelle. L'enjeu pour moi, il n'est pas là. L'enjeu, il est d'éviter des barrières de marché indu des pratiques indues de marché.

Il s'agit pas d'incriminer ou de euh euh accuser sans sans sans preuve. Il y a une question de logique. La logique est la suivante, c'est que dès lors que vous êtes dans cette situation, il faut contrôler, il faut vérifier que les choses se passent correctement.

Donc on revient à la question du contrôle d'intervention des organismes de contrôle de la DGCCRF. Euh il faut que ça se fasse comme sur n'importe quel marché de l'hexagone qui ait des régulièrement des enquêtes pour vérifier que le fonctionnement des marchés euh obéit bien à ce que la loi demande. C'est c'est c'est simplement ça.

Aujourd'hui, on y est pas parce que là on en revient à la question des moyens. vous n'avez pas ces enquêtes et je le dis Benoît est à côté de moi. Euh le le il y a il y a cet avis de la de l'autorité de la concurrence, non pas de laf rendu récemment sur les marges d'indision alimentaire.

Le précédent rapport de l'autorité sur l'outreem datait de 2019 et celui d'avant c'était 2012 ou 2009. J'ai envie de dire en réalité, il en faudrait chaque année, en tout cas à un rythme beaucoup plus rapproché que tous les 10 ans. Voyez, c'est ça le sujet.

Encore une fois, il s'agit pas de de faire de procès d'intention à qui que ce soit et il faut surtout éviter de de créer des affrontements inutiles à mon sens pour le débat. En revanche, il faut qu'il ait des conditions qui permettent de créer euh cette cette dynamique économique et et qui donne envie à des à des jeunes porteurs de projet de de se lancer en se disant "Oui, j'ai moi aussi j'ai une chance de de réussir." Donc ça le débat sur la concurrence pour moi, c'est celui-là.

Euh sur la vie chère. Euh là aussi euh euh mes deux camarades d'audition ont largement souligné euh les facteurs qui l'expliquent et le le caractère structurel de ces facteurs, la difficulté à euh traiter cette question de façon systémique. Bon, en profondeur, euh on m'a posé récemment une question sur euh le thème malgré tout, mais qu'est-ce qu'on pourrait faire qui ne dépend pas de la loi ?

Et bien, je vous soumets une idée, une proposition que j'ai que j'ai dite, donc je la je la répète ici devant la commission. Quand on analyse euh les écarts de prix euh donc des indices de prix à la consommation mer avec euh les l'indice hexagonal, euh la principale la première source d'écart, c'est effectivement le poste alimentaire. d'où la focalisation avec des écarts assez spectaculaires et sur des produits qui représentent entre 15 et 25 % du panier de consommation des ménages.

Donc ça pèse. Bon, le deuxième poste, c'est un poste qu'on appelle service de communication qui recouvre plusieurs choses. C'est la téléphonie mobile, c'est l'internet, c'est aussi les frais d'expédition postaux.

Bon, ce deuxième poste dans le panier de consommation des ménages, il pèse beaucoup moins. C'est 5 %. Peu au pro, ça se ressemble à peu près.

C'est c'est à peu près la même chose un peu partout. Mais c'est le deuxième poste où l'écart est le plus important et pourtant ceux qui subissent le prix le savent mais ça n'est pas dans le débat. On en a pas parlé comme un levier.

Bon, la proposition que je fais, c'est que ces services qui ne sont pas aujourd'hui dans les boucliers qualité- prix il soit inclus. Que ça soit dans la négociation annuelle qui est conduite sous l'égide des préfets pour définir des accords de modération des prix. Ça ne va pas résoudre t tous les écarts mais ça permettra de les de les agroître.

L'enjeu est le suivant hein quantitativement. Euh entre 2022 et aujourd'hui, ce poste dans l'indice de de des prêts à la consommation hexagonale, il a baissé de de plus de 20 %. Je ne parle pas de ralentissement, le prix a baissé de 20 % dans l'hexagone.

Dans l'outre mer, en moyenne, ça varie selon les territoires, c'est + 4 % sur la même période. Donc ce que fait le bouclier égality pr c'est qu'il fixe un plafond. Donc vous plafonnez déjà, vous avez euh vous n'avez pas résolu la situation, mais vous redonnez du pouvoir d'achat au ménage euh qui permett de mieux affronter euh la chè prix sur l'alimentaire et cetera.

Donc c'est tout simple, il y a pas besoin de la loi pour ça, c'est dans la négociation annuelle et ça se décide localement. Euh donc vous voyez dans dans ce débat euh il y a beaucoup de choses qu'on peut faire. C'est pour ça que j'ai dit que il y a beaucoup de solutions concrètes qui existent déjà.

Euh, il y a une première réponse, c'est bah commençons à les appliquer, faisons concrètement, n'attendons pas le grand soir. Ça ne va pas arriver. Ensuite euh euh je je vais terminer par euh la question de l'attractivité.

Ça me permet de reboucler avec votre remarque aux questions sur la jeunesse et conséquences pour la jeunesse. En fait, tout tout ces territoires, territoire d'utre mer, il souffr de manque d'attractivité, c'est-à-dire d'une faible enfin une capacité insuffisante, je dirais, à attirer les capitaux, attirer le travail et surtout les les fixer, les garder. Ça se traduit effectivement du côté de de du facteur humain, du facteur travail par des départ.

Monsieur le professeur a évoqué euh les fuites de cerveau. C'est ce qu'on constate effectivement notamment au aux antilles. Euh si vous faites une comparaison, il y a et là aussi on on manque un on manque un peu de données mais enfin on peut on a quelques éléments de comparaison entre les territoires.

Si vous regardez la part de jeunes né donc jeune jusqu'à disons 25 30 ans né dans les territoires d'autre mer qui vit en dehors des territoires d'utem vit et travaille en dehors des autres là où c'est le cette proportion est la plus marquée c'est en Martinique et en Guadeloupe. Euh là où c'est le plus bas c'est à la Réunion. Enfin si on s'en tient au département et région d'autres mer.

Euh donc ça donne une idée de de la difficulté à laquelle certains territoires peuvent être confrontés, des jeunes qui qui partent se former et se fixent ailleurs. Et le constat que sur les marchés du travail, vous avez des entreprises, des chefs entreprises qui vous disent "J'ai des difficultés de recrutement, je ne trouve pas." Le chômage dont je parle, il a une double face. ces taux de chômage sont élevés et pourtant il y a beaucoup d'offres d'emploi qui restent non satisfaites parce que les compétences sont ailleurs.

Voilà, je m'arrête là avec ces quelques remarques. Je vais donner la parole maintenant à à monsieur le professeur. Oui, je Est-ce que vous m'entendez ?

Oui, oui, on vous entend. Merci. Merci.

Ben écoutez, moi j' assez complémentaire de de ce qu'on dit mes prédécesseurs dont je partage les éléments. Euh alors, il y a plusieurs questions qui sont ont été posées sur les en ce qui concerne les jeunes et le marché du travail. Euh il faut avoir exprès que les pour les postes de travailleur très qualifiés, il y a un infus de main d'œuvre qui vient de l'extérieur.

Euh lorsque les entreprises estiment que cette main d'œuvre extérieure répond mieux à à leurs attentes. Euh cette main extérieure lorsqu'elle arrive, elle se retrouve en position de force pour négocier à la hausse leur salaire. Euh les jeunes qualifiés locaux doivent alors migrer.

Et ce ce dont je parlais tout à l'heure, c'était donc cette double peine. D'une part, il on on leur préfère les MAD extérieur, d'autre part, ils arrivent sur marché national ou international parce que vous avez des des jeunes qui s'exportent et ils subissent à leur tour une neutre forme de discrimination. Euh vous avez aussi cette partie de ces jeunes qualifiés qui ne migrent pas, qui ne partent pas mais qui restent et qui se déclassent.

Euh ce qui a tendance du coup à tirer à la baisse les salaires des catégories des des moins qualifiés parce que sur des postes de de de travail moins qualifiés, on a déjà une une main d'œuvre disponible. Donc il y a une plus forte concurrence sur ces postes là. Ce qui au final contribue à creuser l'écart de salair entre les catégories de travailleurs, entre ceux qui sont très qualifiés et ceux qui sont moins qualifiés.

Euh dans une dans un dans un travail que j'avais mené il y a il y a il y a 2 ans, je crois, on avait fait une enquête au niveau des entreprises en leur questionnant euh d'une part sur leur leur les questionnant sur leur comportement vis-à-vis du marché du travail, vis-à-vis de cette main d'œuvre euh en en qui ont sérait surtout à cette catégorie de travailleurs très qualifiés et les entreprises du bassin, c'était BMAO, donc la zone la plus la plus dynamique de la zone économique la plus dynamique de de la VOP Euh on les a questionné sur leur leur est-ce qu'ils seraient prêt leur consentement à recruter des travailleurs originaire du territoire mais qui coûteraiit moins cher pour voir si le prix le coût jouait un rôle et c'est avéré que de mémoire on avait 90 % des entreprises interrogées donc on avait une centaine d'entreprises d'entreprises questionnées 90 % s'estimé prêt justement à recrôer des des travailleurs originaires du territoire euh qui leur coûterait moins cher qu'un travailleur non originaire des territoires. Donc ça ça pose évidemment un autre un autre ensemble de de questions vis-à-vis d'une discrimination. On pourrait on pourrait aborder le sujet de façon un peu plus large mais en substance c'est ce qui retenait c'est ce qui ressortait de nos de nos résultats sur les travailleurs non non qualifiés.

Non, il y a il y a il y avait cette question dans le questionnaire sur les dispositifs qui qui avaient montré leur leur réussite parce qu'il y a beaucoup qui marquent qui qui témoignent de de d'échec mais il y en a beaucoup qui il y en a quelques-uns quand même qui il faut le souligner qui qui réussissent notamment le RSMA qui montre que justement en matière de formation et et d'intégration euh il a montré euh de de il a montré les une contribution une contribution assez significative sur marché du travail. pour les jeunes en échec scolaire qui sont ensuite qui suivent une formation et qui sont insérés sur le marché du travail. Euh deè point quiè question sur laquelle je voudrais vous le dire, c'est celle sur l'intégration régionale.

Alors c'est vrai que l'intégration régional est une voie euh l'animé de près je crois c'était monsieur Dona qui effectivement à forte à juste raison disait que les territoires d'autres mer sont les plus pauvres à l'échelle nationale voire l'échelle européenne. Euh mais ce sont des territoires qui sont en tête de en tête de ploton les plus riches dans leur bassin dans leur bassin brésilent en lorsqu'on regarde le le niveau de PIB et de PIB par habitant. Alors c'est vrai que l'intégration régionale du coût pourrait être est vu comme une voie une voie à poursuivre.

On est euh on est réduit en tout cas pour les pour les les autres mères, les territoires, les dromes. Les cinq dromes, on est un peu contraint par les la question des normes européennes qui sont une sorte de barrière non tarifaire qui ne dit pas son nom. on peut pas échanger assez facilement comme on le voudrait avec les pays de la zone.

Euh cettegration cette intégration de bad sur un me semble-t-il sur un port winwin. C'est que on doit évidemment tirer, on peut tirer profit de produits dans la zone à moins moins moins à prix moins élevé. Mais il faut, me semble-t-il, d'une part s'inscrire dans une dans un rapport dans dans des échanges avec les produits des pays tiers qui soient à faible concurrence par rapport à la production locale parce qu'il se pourrait pas faire des importations de produits.

Donc j'ai j'ai l'exemple du mercur, les menaces du mercur pour les agriculteurs européens. Euh il faudrait pas que cette importation vienne pénaliser détruire les le peu de production agricole existant dans les territoires. Et d'autre part, il faudrait que ce rapport euh d'échanges commerciaux euh se construit autour aussi d'une d'une possibilité d'exporter pour les producteurs locaux d'exporter des produits vers ces territoires.

Euh il faut donc baser il faut donc baser les inscrire les bases d'une d'un rapport winwin entre les pays tiers. Euh 3è point sur lequel je voudrais rebondir, c'est euh sur la la question de Vicher. Alors c'est vrai que travailler sur les prix, c'est nécessaire.

Euh monsieur Coré a bien a a bien présenté de façon très intéressante les les résultats de son rapport du dernier rapport sorti en février. Euh travailler sur les prix est nécessaire la construction, la formation des prix mais me semble-t-il ce n'est pas suffisant pour réduire la question des inégalités euh et euh répondre à la question de résoudre complètement la question de Vichèire parce que euh avec dans la Vichè, il y a d'une part les prix nécessaires mais aussi les revenus. Euh d'ailleurs sur le prix à ce sujet, le le BQP a le mérite d'exister euh mais me semble-t-il aussi il doit être évalué.

C'est un dispositif qui n'a jamais été évalué. Euh il ne concerne que quelques centaines de produits alors qu'existe plusieurs milliers de produits sur le marché. Donc il faut euh tirer des enseignements d'une part sur son efficacité et de voir aussi la la portée de ce dispositif de façon à voir comment on pourrait euh l'améliorer, le rendre encore plus efficace.

Euh mais en tout cas, je pense qu'il a il a le mérite d'exister euh sur la question de de Vicher. Donc je reviens sur ce point-là. Euh il me semble fondamental de travailler sur le volet revenus euh notamment les revenus non salariaux.

Non salariaux parce qu'il ne faudrait pas non plus hypothéquer les moyens des des entreprises locales. Euh selon mes estimations basées sur les les données de l'INC, 6 à 8 milliards d'euros sont reversés à l'hexagone sous forme de recette fiscale directe ou indirecte. Parmi ell, on a la TVA.

Et je disais dans mes propos linéaires que on dit que le CR effectivement c'est une taxe hein. Donc comme toute taxe c'est normal qu'elle grève les prix des produits. Mais on dit rien sur la TVA.

On en on parle jamais de la TVA qui qui pèse également sur les les prix des produits et pèse d'ailleurs beaucoup plus hein sur à la Réunion quand vous voyez le rapport de de produits de de recettes généré entre la TV et l'OM, ça pèse beaucoup plus. Euh et il me semble je crois que là on a un travail à faire sur sur euh générer davantage de redistribution de davantage de redisp est nécessaire pour euh accompagner euh soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Euh dans un article qui est paru en 2024, je je faisais la je testais la la simulation d'une d'un reversement d'une part de la TVA justement au ménage modeste.

Euh il part de la TVA ménage modeste mais qui soit conditionné à la consommation de produits locaux. et et quand je je finissais mes propos luminaires sur lesation que je je disais voilà, il faut qu'on réfléchisse à à repenser les dispositifs de manière à les conditionner et ben c'est un exemple assez assez illustratif de ce que j'ai j'ai en test. C'estàd que lorsque vous avez dans dans ma simulation ce que je faisais c'est que je proposais de reverser donc une partie de la TVA au ménage modeste sous forme d'allocation et cette allocation n'était destinée réservée exclusivement à la production à la consommation de produits locaux.

Euh d'une part euh vous euh dans ce dans ce dans les résultats ce que ce qu'on observer c'est que d'une part on on améliore le pouvoir d'achat des ménages modestes. Donc on a moins de pauvres avantage de ménage qui sortent euh au-dessus de la ligne de pauvreté. D'autre part, vous avez deuxième élément, c'est un un surplô de déboucher pour les entreprises au cas parce que les entreprises, on a beau les aider, on a beau leur fournir de l'aide, des exonérations, des subventions mais elles restent contraintes par leur débouché et donc elles ne pourront générer des gains de productivité que artificiellement.

Et donc il faudrait augmenter la la les débouchés des introvésicales. Donc là on avait à ce système là, on a un peu plus d'activité, un peu plus des débouchés et troisièmement avec le surp d'activité, vous avez une augmentation de l'emploi et donc une réduction de chômage quand on sait que le chômage justement est le premier facteur de la pauvreté de monétaire. Voilà les quelques éléments que je voulais je voulais compléter.

Je vous remercie madame la rapporteur. Pas d'autres questions donc je passe la parole à nos collègues. Demander juste Oui, je n'ai pas d'autres questions.

Merci. Par contre, je je souhaiterais que vous puissiez mettre à la disposition de la commission d'enquête les chiffres de l'enquête dont vous avez parlé concernant les jeunes euh les jeunes qualifiés qui se déclassent un petit peu avoir les éléments euh chiffrés euh et la méthode que vous avez utilisé pour pour travailler sur ce sujet, s'il vous plaît. Très bien.

Je vous enverrai les éléments que j'ai sur lesquels j'avais travaillé à ce sujet. Merci monsieur le professeur. Donc je vais laisser la parole à nos collègues.

Alors il y a madame la présidente, il y a monsieur Lurel, il y a madame Petrus. Donc on commence par madame la présidente et et après il y a monsieur le ministre aussi. Merci madame la présidente, mes chers collègues.

Alors déjà, je voudrais vous remercier pour enfin saluer la qualité de vos interventions. J'ai posé un certain nombre de questions, j'essaierai d'être la plus concise possible. Déjà à l'attention de monsieur Matoura Parsade en vous écoutant lors de votre propolimin minire.

J'aurais aimé savoir si vous vous inscrivez dans la logique des prix Nobel d'économie de 2024. euh monsieur Robinston à ses mogl qui établissent un lien étroit entre institution politique économique et développement. Ensuite, sur la notion d'inégalité d'une manière générale, euh elle donne l'impression d'une fatalité que les auteurs mèes sont en position passive et que rien ne peut euh se passer sans dépenses publiques.

Donc, peut-on réduire les inégalités autrement que par la dépense publique si le modèle économique ne change pas ? et je rebondis. J'ai cru comprendre à travers les propos de monsieur Odona qui va me corriger si je me trompe qu'il est temps de faire un pas de côté et de chercher des modèles qui sont plus conformes à la réalité du des outresemes et qui n'est pas celle de la France hexagonale.

Donc comment passer d'une économie qui sont des produits naturels d'une évolution historique à des économies qui sont beaucoup plus actives donc beaucoup plus productives. Et enfin, je terminerai sur l'adaptation qui suppose d'être conforme à l'usage. Or, toutes les normes et les politique publique ne sont pas adapté aux outres mères.

Donc au fond, la question n'était pas celle plutôt celle de la pertinence du modèle économique pour les outresemères. Le modèle est-il pensé à partir des outresemes ? Et si tel n'est pas le cas, est-ce que cela ne n'explique pas les inégalités en réalité cette différence ?

Merci chers collègues. Je vais laisser la parole à une dame aussi, madame Petru, s'il vous plaît. Merci madame la présidente.

Je souhaiterais également remercier nos intervenants pour déjà leur disponibilité hein pour nous aider dans cette cette entreprise qui est qui est ce que le Sénat a voulu et veut faire ressortir au travers de cette commission d'enquête. Merci aussi pour la clarté de vos propos et surtout pour votre franc parler, on va dire. Alors moi, je je m'interroge un peu sur la réelle volonté d'en finir.

Euh d'en finir peut-être pas, mais au moins d'améliorer euh la situation qui conviendrait à un jour où on pourrait penser que euh voilà, les outresemères se ne rattrapent pas à 100 % ce retard, mais au moins qu'il y ait des avancées très significatives. Ça fait des années, on a parlé d'une politique qui dure depuis 70 ans. On parle de politique colonial, mais quel que soit le l'intitulé qu'on va utiliser euh 40 ans qu'on fait effectivement euh des efforts, moi j'ai envie de dire que ces efforts sont repris très vite et chaque année.

Je vais prendre l'exemple du politique de la situation économique par exemple de de certains territoires des outresemers si ce n'est tous les territoires. Nous avons un certain nombre de mesures qui sont proposées par le gouvernement depuis des années pour traiter ces difficultés et ses écarts. Sauf que chaque année, lors du vote du budget, nous voyons ces ces ces mesures menacé ou reprise pour certaines alors qu'en fait rien n'a changé dans la politique et dans les raisons pour lesquelles elles étaient euh elles étaient appliquées ou elles ont été proposées.

Donc c'est-à-dire que lorsqu'on fait un pas en avant, on donne l'impression qu'on veut aider et puis tout de suite après on ces propositions sont reprise. Donc on refait un pas en arrière parce que on nous demande de manière systématique et nous sommes les premiers hein d'ailleurs au au vu des coups de rabot budgétaires, nous sommes les premiers euh sollicités pour participer à l'effort collectif euh alors même que nous sommes déjà en situation d'inégalité. Euh vous avez évoqué euh s'agissant de de difficultés économiques euh tout un certain euh tout un certain nombre de difficultés liées à l'étroitesse du marché euh à des difficultés aussi structurelles, hein.

J'ai pas trop entendu parler de l'éducation, mais là aussi nous qui vivons sur ce territoire et nous qui dénonçons depuis un certain nombre d'années les difficultés que nous rencontrons, euh nous avons, je pense trop de difficultés en ce qui est du du régalien, c'est-à-dire des de des compétences propres à l'État. Alors, je vous remercie pour certains d'entre vous, voire pour tous les intervenants de cet après-midi, vous avez aussi porté un certain nombre, évoquer des pistes d'amélioration et c'est très bien. Alors euh moi ma question serait vous qui êtes des experts en la matière, vous qui travaillez sur le sujet depuis un certain nombre d'années, euh avez-vous détecté de réels signes de volonté de par ceux qui nous gouvernent de vouloir améliorer les choses et de vouloir en finir quel que soit pour la la les difficultés économiques, la vie chère, les problèmes de l'éducation et cetera parce parce que euh depuis que je je suis aux affaires, je regarde, je vois qu'effectivement des choses se sont mises en place euh qui ne résolvent pas du tout le problème d'ailleurs.

Et je pense que tant qu'on ne statura pas sur les difficultés réelles de chaque territoire et de trouver comme l'a dit tout à l'heure ma collègue présidente de la délégation des outresemères, proposer d'autres modèles et nous permettre de de trouver des solutions dans notre environnement immédiatin. Euh je pense que les choses n'aboutiront pas. Alors, je rère ma question.

Avez-vous celé une réelle volonté et des signes qui permettrait que ces outremères espèrent qu'un jour un l'écart sera peut-être pas rattrapé à 100 % mais les difficultés amélioré. Merci chers collègues. Donc je vais passer la parole maintenant à monsieur Mououi si vous voulez bien.

Loui plutôt. Merci. Merci.

Alors moi juste parce que quand j'entends mes collègues quand les auditions et quand je vous entends alors je je me pose une question quand même. Est-ce qu'en fait la la la méthode comptable qu'on utilise notamment sur les bilans annuels sur les budgets annuels pardon correspond à la situation en outreem ? parce que vous vous nous parlez effectivement d'augmenter l'enveloppe des OPMR, sauf qu'aujourd'hui dans le cadre du ministère des Autremè, on a un budget contraint qui est un budget ban contraint, on en pense ce qu'on veut mais je veux dire il y a un périmètre et quand on veut augmenter les OPMR, on avait essayé avec mon collègue Victorin Lurel et d'autres d'augmenter bah à chaque fois c'est au 493 ça tombait et donc effectivement on n'a pas les moyens du contrôle quand vous pouvez pas évaluer et contrôler vous avez du mal à pouvoir aussi avancer vous l'avez dit vous-même.

Et donc est-ce que parce qu'on a des des des projets pluriannuels comme parce qu'aujourd'hui quand on dit effectivement on a tous la boîte à on a les constats, on a le le diagnostic, on sait à peu près ce qui disfonctionne et pourquoi ça dysfonctionne mais on a incapable de sortir de ça ou alors on fait des corrections à la marge dans des espèces de de budget contraint. Il il y a des des des projections pluriannuelles comme France 2030 par exemple où on essaie d'avoir une projection. Est-ce qu'il faudrait pas plutôt pour les outremèes avoir un budget euh euh anti 2040 ou autreem 2040 pour pouvoir au moins se donner une vision et élargir ce périmètre ?

Parce que on est en train de tourner en rond en fait et on voit bien que euh dans tous les cas ça ça fonctionne pas. C'estàd on développe pas d'autres économies, on en parlait que les V public, on développe alors que il y a une capacité, moi je veux par exemple si on prenait le l'exemple de la Guyane, il y a quand même une capacité de développement énorme. On peut parler de la Martinique, on voit bien ce qui s'ad aussi au Caraïbes en travaillant avec le au niveau régional.

Donc il y a il y a plein de perspectives mais je pense qu'il faut un plan ambitieux et j'ai l'impression qu'aujourd'hui à part euh tous les ans revenir au même exercice et refaire les mêmes constat, on va finir par euh s'user tous et donc on va surtout user les ultramarins quoi, nos compatriotes qui attendent de nous quand même qu'on ait un peu plus d'ambition pour eux. Je vous remercie chers collègues. Après monsieur je crois que Tani Mohamed Sali monsieur le ministre avait demandé la parole.

Merci beaucoup madame la présidente. Il y a Victorien aussi qui avait qui avait demandé la parole mais je la tiens. Le l'avantage de d'intervenir dans dans les derniers, c'est que euh l'essentiel a été dit.

Euh j'aimerais quand même euh moi aussi vous remercier messieurs pour vos vos propos, vos éclairages euh et puis euh euh dire d'une certaine façon que euh nous avons une impression de tourner en rond. Euh pas qu'une impression euh euh mais moi je me souviens de la loi égalité réelle mère dont les travaux avaient commencer depuis que Victorin était était ministre. Euh je me souviens dans mon territoire d'un député qui s'est fait élire grâce au slogan euh de la vie chère euh réduire les les prix les prix de la de la vie chère.

Donc on on revient, des choses sont tentées, certaines marchent, certaines ne marchent pas. Euh et euh pourtant vous dites il suffirait euh d'appliquer des solutions simples euh qui qui existent en plus de réformes structurelles euh qui euh qu'il qu'il faudrait euh qu'il faudrait mener. Euh et euh je reviens sur les l'une des questions posées par madame madame la la rapporteur.

L'une des façons d'y arriver euh ne serait-ce pas une meilleure intégration régionale ? Vous y avez partiellement répondu notamment monsieur le monsieur le le le professeur. Euh mais euh est-ce que nos territoires sont outils sont suffisamment outillés pour ça ?

Sans déformer vos propos madame la rapporteur, c'est ce que vous avez posé comme question et et est-ce qu'ils le sont aussi outillés sur le plan concurrentiel ? parce que nous sommes entourés quand même de territoires euh avec euh des charges sociales notamment euh des charges fiscales qui n'ont rien à voir avec euh ce que nos territoires euh payent euh enfin euh même les plus les plus euh les plus modestes euh donc cuide de cette distorsion dans les bassins géographiques par rapport à à ces réalités. Euh est-ce que vous pouvez aussi nous en dire euh nous nous dire euh votre point de vue par rapport à euh quelque chose qui a été inventé et appliqué euh dans les départements d'autres mè euh mais là aussi on a l'impression que ça ne suffit plus.

On tourne en rond, c'est euh l'indexation, la surrémunération des salaires. Est-ce que vous pouvez nous nous en dire un mot ? Qu'est-ce que vous pensez euh de cette de cet outil euh justement qui avait été euh réfléchi, pensé pour essayer d'atténuer, de réduire les inégalités ?

Euh voilà, donc c'est c'est cette impression de tourner en rond. Comment faire à commencer par appliquer des solutions simples ? Euh terminer par des réformes structurelles.

Comment faire concrètement pour sortir de ce cercle vicieux ? parce que c'est c'est le mérite principal que notre commission a, c'est justement euh de de dégager des solutions pour sortir de ce cercle vicieux. Merci.

On va on va continuer la série de questions. Monsieur le ministre Lurel. Alors, je vais poser la question après, on passera à monsieur Grosvallet, je crois.

C'est bon. et monsieur Ouais, merci madame la présidente. Merci euh messieurs.

Euh j'ai comme d'habitude beaucoup appris. J'ai trois séries de questions pour le président Benoît Curé. Euh et j'ai entendu qu'il suffit d'appliquer les recommandations euh de la DLC.

Moi, je veux bien euh c'est vrai que les rapports pourraient être plus fréquents, mais ça le bénéfice d'exister et même si je connais la réticence de la DLC d'avoir des sections autre mè ou d'avoir des spécialistes dédiés aux autres ma parce qu'on augmente pas vos moyens. C'est ce que on m'avait dit en 2012 quand je faisais la loi sur la programmation économique et la loi égalité. Euh mais j'aimerais poser la question suivante.

Vous dites que les marges nettes des entreprises et vous avez dit intégré, j'aimerais savoir combien d'entreprises intégrées y a-t-il et que vous avez détecté ou décelé ou investiguer à Martinique combien ? Deuxièmement la margeette. Est-ce que même si vous corrigez ça avec les résultats consolidés peut-être de un ou deux groupes euh les margettes c'est entre 1 et 3 %.

C'est le cas en métropole. Je mets une moyenne parprè c'est un petit peu plus élevé. Vous dites que pour les grossistes importateurs, c'est légèrement plus élevé et que c'est même négatif pour les supermarchés.

Euh bon pour positif pour les hypermarchés et négatif pour les supermarchés. Éclairez-moi, est-ce bien les marges avant ou alors dans le conseil d'idé intégrerez-vous les marges arrières ? Ensuite, comment intégrez-vous et avuer sur les centrales d'approvisionnement, notamment les européennes ?

Il y en a bien quatre ou cinq qui sont de vrais géants et les centrales de référencement. Est-ce que il y a quelques impacts sur les prix pratiqués et ensuite quelles sont les pratiques des distributeurs, des grossistes importateurs mais aussi parfois distributeur ? C'est le cas d'un ou de deux grands groupes.

Quelles sont les marges arrières qu'il pratiquent ? Euh est-ce que la DLC ? 3è question, est-ce que la DLC a aujourd'hui tous les prix de session interne ?

Avez-vous les prix intermédiaires lorsque la chaîne d'approvisionnement est intégré, il y a des maillots intermédiaires de la chaîne. Est-ce que vous connaissez soit vous, soit la la DGCCRF ? Avez-vous ces prixlà ?

Il peuvent-ils être communiqués sans pour autant euh ne pas respecter le secret des affaires ? Mais avez-vous aujourd'hui les moyens d'une analyse mesoéconomique, microéconomique et peut-être produit par produit comme le fait la commission Chalmet, le comité là de de l'office, c'est comme ça que ça s'appelle ? Des prix, des marges et des revenus dans l'alimentaire égalim et de Crosil.

Avez-vous ces éléments euh euh précis euh ensuite sur les et pour monsieur Matrois Parsade, ma collègue présidente de la délégation dans son inspiration et sur son sa demande, c'est une bonne question. Quel est le lien entre statut et développement ? Est-ce que aujourd'hui le statut serait un frein ?

C'est la raison pour laquelle moi personnellement, c'est une incidente dans ma question, je me rallie totalement ce qu'a dit à Crimoui. Il faut une vision globale et c'est la raison pour laquelle nous on lit le changement peut-être statutaire avec par exemple pays d'outre mer. chacun serait libre de choisir sa méthode.

Je rappelle que l'article 1 de la loi égalité, c'est de dire chacun invente son modèle économique et c'est même un impératif euh de de de tenter de converger mais aussi de transformer. Donc est-ce que ça alimente la réflexion ? Je crois que oui du professeur Matoura Parsad.

J'avais une autre question euh pour lui mais bon ça me reviendra pour euh monsieur Audonin. Euh bon, il suffit d'appliquer les trucs de la DLC. Moi, j'ai vu la décision de la DLC sur VIA.

C'était pas un succès, monsieur le président. Euh ça a été critiqué mais peut-être à bond doit euh quel que soi les trucs après on a vu que c'est 35 à 40 % du marché réunionnaire que un seul groupe a pu prendre suite on a vu les déconfitur les défaillances et bon la DLC n'a pas suivi. Si on applique toutes les recommandations de la DLC à droit constant ce n'est pas suffisant nous le pensons.

On vous a donné un instrument que vous voulez pas utiliser, c'est les injonctions structurelles. Euh c'est vrai pour le déclencher, il faut améliorer la loi. On est d'accord.

Monsieur Macron avait tenté de le de la moindrir. On est revenu. Mais il y a encore plus.

On a fait les propositions dans les PPL et dans le projet de loi de du gouvernement. Et donc il faut voir comment améliorer ça. Ensuite la DJ CCCRF s'oppose sur la transparence.

Il faut de la transparence. Alors vous récusez le terme d'étouffement. Je comprends ça c'est diplomatique et c'est vrai.

Mais il y a quand même une stratégie d'encerclement secteur par secteur qui fait peser d'un poids important. est une puissance de négociation considérable qui euh parfois empêche une concurrence libre et non faussé euh là-bas et c'est d'autant plus facile que ce sont des îles. Pour Matou Parsade et le professeur Matour Parsad, est-ce qu'on a des comparaisons avec les îles ?

Comment se sont-elles émancipées si je dire du caractère insulaire de la construction des prix qui sont forcément avec des économies d'échelle plus faible ? Est-ce que aujourd'hui ils sont compétitifs au-delà de la spécialisation qui sont les leurs à savoir si le tourisme, c'est les boîtes fiscales et les paradis fiscaux, c'est hélas quelquefois l'impact ou l'influence des narcotrafiquants, c'est les entreprises boît aux lettes. Est-ce que au-delà de ce modèle hélas qui qui existe, est-ce que ces îles là, Barbade, Trinidad et d'autres même s'ils ont des ressources, comment on peut se comparer et dire que demain dans un statut plus libre où on choisirait librement nos statuts, notre fiscalité et nos compétences, est-ce que ça pourrait nous donner des avantages euh comparatifs ?

Je finirai pour monsieur Odona. Euh vous avez à gérer la politique monétaire si tentez qu'elle existe. Vous me dites que oui et que vous avez de la stabilité.

Est-ce que notamment dans l'océan Indien mais surtout dans l'océan Pacifique le fait que vous ayez une parité fixe euh bon c'est stable. Est-ce que c'est trop rigide ou est-ce que c'est une faveur ? Est-ce que c'est un avantage ?

Est-ce que on on pourrait euh savoir ça euh enfin sur le dialogue social ? On a essayé, moi j'ai fait prendre le noir pour reconnaître les syndicats locaux. On vient de voir ce qui s'est passé et je vois ma prés me regarder en disant c'est trop long mais euh on vient d'avoir on vient de vivre une affaire sur les 40 % des congés maladies des fonctionnaires.

Qui a négocié ça ? Les syndicats nationaux. Alors que moi dans un texte, c'était une expérimentation qui a pris fin je crois en 2021.

L'État n'a pas voulu. J'ai connu tous les résistances. J'ai vu même une ministre déplacer venir me voir pour dire "Victorien veut renoncer." On a reconnu les syndicats locaux dans un truc encadré.

Et bien euh ça a été euh remis au placard, si je veux dire remisé au placard. et est-ce que les conventions nationales peuvent être moyenne adaptation être un facteur de productivité et et et pour améliorer les performances des entrevues ? Je m'arrête là, j'en aurai d'autres peut-être après.

Monsieur Faier n'avait pas de question avant de partir ? Non. D'accord.

Donc après je je pense qu'il y a encore monsieur euh Grosvallé et monsieur Auard. Merci madame la présidente. Merci messieurs.

Merci à monsieur Curry qui qui est déjà venu plancher devant la commission des affaires économiques et sans doute bien d'autrefois. Et ma question s'adresse à vous. On on parle euh évidemment souvent euh de de l'éloignement des couliers à l'éloignement et donc on peut penser euh notamment à l'ensemble de la logistique maritime.

Euh je suis moi-même issu d'un territoire euh où euh un armateur bien connu aux Antilles abandonne ce territoire après plus d'un siècle d'activité. Donc, on voit bien que nos territoires sont indépendants puisque chez moi ça va occasionner quelques centaines de pertes d'emploi. Si qui je pose cette question, c'est que vous évoquez que pour la Martinique dans votre rapport que 95 % des échanges sont maritimes que CMA CGM, donc le groupe détenu par monsieur Rodolp Sadé occupe 96 % dans cette logistique et que on a vu depuis une quinzaine d'années des grands armateurs disparaître du paysage.

Ça doit nous poser un véritable sujet. On voit derrière apparaître ce qu'évoquait monsieur Lurel, tous les services liés au transport maritime et vous en faites une une décompte de l'ensemble et des surcouts euh liés à l'ensemble de ces acteurs mais qui sont tous reliés peu ou prou soit au grand port maritime soit euh aux armateurs et au fond on a du mal et là je parle en tant que néophy quand on parle des coups à voir, on dit c'est l'éloignement qui crée le surcoup et on ne sait pas bien finalement dans l'ensemble de cette chaîne logistique alors qu'on devrait pouvoir disséquer les choses. J'ai fait faire l'étude moi sur une plaquette de beurre et je me rends compte quand même qu'à la sortie c'est pas 40 %.

Donc on devrait pouvoir objectiver ces questions-là euh beaucoup plus à fond pour pouvoir agir et faire en sorte que effectivement la concurrence puisse jouer réellement sur ces territoires. Si elle a existé, c'est qu'elle doit pouvoir encore exister. Merci chers collègues.

Monsieur Omar Walis, s'il vous plaît. Conal. Merci madame la présidente.

Euh mes chers collègues, tout à l'heure monsieur euh le directeur Donat, vous avez dit euh quand je me regarde je me plains et quand ça veut dire quand je me regarde, je me plains et quand je me compare, je me je me rassure. Euh vous avez parfaitement raison parce que quand je me regarde euh et quand je regarde Mayotte, je suis désolé. complètement désolé parce que euh je pense c'est la deuxème fois qu'on se voit euh et euh vous nous aviez fait déjà un tableau où on décrit exactement ce qu'on est en train de dire ici.

Ça c'était l'année dernière et moi j'ai l'impression que depuis l'année dernière les choses se sont encore empirées à Mayotte. euh pas d'amélioration possible. C'est-à-dire que nous faisons à chaque fois des études mais hélas euh les choses s'empirent de plus en plus.

Et je disais euh euh ce ce je dirais c'est le trombonscope, c'était sur le tremer et vous êtes vous êtes intervenu quelque part par là, c'est bien vous. Euh et d'autres sont intervenus, notamment madame Micheline et les autres sont intervenus. Et la conclusion que euh vous dites, c'est que pas vous tous hein, en quelque sorte, si je résume ce que vous avez dit, il faut que je retrouve la page.

Vous dites en quelque sorte que l'OTRE, c'est un atout mondial traité comme une simple charge budgétaire. Donc, est-ce que c'est bien ça ? Parce que moi je regarde par exemple les collectivités à Mayotte, à chaque fois on est critiqué, on est critiqué sur les marchés publics.

Tout à l'heure vous avez parlé, vous avez évoqué Mayotte. Nous nous savons réaliser, nous savons faire, je dirais la transparence, on peut on peut le faire mais on ne peut pas faire jouer la concurrence. C'est pas possible parce que nous avons deux sociétés là-bas qui ont pignon sur rue.

Ce sont ces deux sociétés que eux bien sûr font par exemple en robber et ils mettent le prix qu'ils veulent. On n' pas le choix. On est obligé de les prendre et ne pas les prendre, ça veut dire qu'on peut rien faire sur nos territoires.

Nous avons bien évidemment les prix les plus élevés à Mayotte. Euh nous avons la pauvreté la plus élevée, mais nous avons aussi tout ce qui est social, les plus bas. Comment faire pour que nous puissions vivre, je dirais euh euh dans des bonnes conditions comme ici ?

Donc moi, j'ai l'impression franchement que plus le temps passe, plus les temps deviennent difficiles. Et en lisant ce document, je viens de me rendre compte qu'on est exclu de la charte sociale européenne mais économique où il y a tous les droits qui sont là-dedans et que cette charte a été quand même approuvée par notre pays, la France depuis 1973. Comment je peux vous croire que on a vraiment l'intention de faire quelque chose sur ce territoire ou bien tout simplement nous maintenir comme nous sommes et que la situation devient très difficile.

À Mayotte, on dit que il y a de la violence. Oui, c'est vrai. Mais vous posez pas la question combien de jeunes sont exclus du système scolaire et combien de jeunes lorsqu'ils passent leurs bacs ne peuvent pas partir pour aller faire leurs études d'ailleurs sont consignés à Mayotte.

Donc nos territoires sont différents et donc je pense que il faut peut-être différencier les solutions peut-être dans nos territoires pour espérer nous regarder avec beaucoup de fierté peut-être. Merci. Merci chers collègues.

Alors moi j'avais une question monsieur Don. Vous avez relevé le le prix des communication donc c'est vrai vous avez souligné que ça avait baissé sur l'hexagone et au contraire chez dans les territoires ultramarins augmenté. Est-ce que vous avez des explications pourquoi ?

Parce qu' en fait il y a beaucoup aussi de je sais pas les communications, est-ce que c'est le nombre insuffisant de de clients entre guillemets ? Est-ce que parce que bon la il y a pas de bateau, il y a pas de logistique, il y a c'est exactement pareil que sur l'hexagone. Voilà ma question.

Et bon, les nos impations arrivent aussi par par la mer effectivement et je voulais savoir si le narcotrafic avait impacté sur les prix. Je vous remercie. Les réponses vont être rapides parce que on a un peu dépassé le temps et bon peut-être qu'il faudra compléter par écrit après.

Je remercie pour je vais peut-être commencer madame la présidente. Je suis sûr que qu'vant Don sera beaucoup plus long et détaillé que moi. Non, je vais je vais je voudrais répondre principalement aux questions de monsieur le sénateur Lurel, même si je vais pas tout répondre à tout monsieur Lurel.

Donc je vous enverrai aussi des réponses par écrit parce que vous avez posé des questions très précises et nombreuses. Mais euh le d'abord oui, les marges arrières sont intégrées dans notre analyse he puisque on a vous verrez he dans le le dans la vie qui a enfin il y a beaucoup de chiffres dans la vie qui concernent toute la décomposition des marges et notamment il y a une analyse de la différence entre la marge commerciale et la marge et la marge globale euh la marge la marge brute globale euh et donc l'écart entre les deux, c'est euh bah toutes les ventes de services effectuées par les magasins, mais notamment les marges arrières euh et principalement les marges arrière, je dirais. Euh et c'est très intéressant de regarder les chiffres hein parce que j'ai j'ai parlé de la différence entre les hypermarchés et les supermarchés.

Euh le la différence entre la marge commerciale et la marge brute globale, donc c'est 21,3 % et 24,8 % pour les hypermarchés. Donc ça fait 3,5 % d'écart euh entre la marge commerciale et la marge rue globale. Donc en en première approximation 3,5 % de marge arrière, même s'il y a pas exactement que ça mais enfin on va simplifier.

Pour les hypermarchés et pour les supermarchés, la marge commerciale est de 16,6 % et la marge brute globale est de 17,3 %. Donc l'écart n'est que de 0,5 donc ça veut dire que on a dans un cas un écart de 3,5 dans le cas. Donc vous voyez bien le rôle que voilà, ça illustre bien même si si c'est pas ça ne ça ne ça ne le résume pas mais ça illustre bien le rôle que vont jouer les marges arrières dans ces différences de de profitabilité euh et ça légitime le débat sur la transparence des des marges arrières.

Oui. Oui. Non.

Alors bah on on on parle de la marche, on parle de l'écart entre marge commerciale et marge brute globale qui correspond l'ensemble des ventes de services effectuées par les magasins. Mais donc ça inclut les marges arrières. Voilà.

Oui oui oui oui oui oui oui oui. Ben je vais vous l'envoyer bien sûr. Oui oui oui je vous envoie tout ça ou il y a pas de problème.

Enfin et puis on enfin on l'enverra à tous les membres de la commission, mais on va faire une annexe détaillée qui répond à ces questions-là. Euh le euh le les centrales d'approvisionnement alors non quand elles sont euh quand elles sont en toutes les conditions, tous les rapports avec il y a aucune différence entre la métropole entre 1 et 3 %. Basser 1 et 3 % y compris vous me dites les marches pierre.

Ça veut dire qu'il y a pas de différence, il y a pas d'exploitation, il y a pas d'étouffement. C'est ce que ça veut dire hein. Alors on d'abord pourquoi je suis sceptique.

Oui oui euh je suis sceptique mais bon bah d'abord nous on n pas de de pour pas que je sur internet. On n pas d'a priori nous on dit ce qu'on a trouvé dans les chiffres qu'on a qu'on a vu hein. C'est tout ce qu'on dit.

Voilà. Voilà. euh et est- ce que et ce qu'on a ce qu'on a vu en exploitant euh les lias fiscales de ces entreprises.

Donc il y a peut-être des chiffres qui sont pas mais ça on peut pas les voir. Euh le euh on on dit pas que on dit pas que les chiffres sont exactement les mêmes, on dit qu'ils sont dans les mêmes ordres de grandeur, hein. Voilà.

Après, il peut y avoir des différences. Euh et on dit que la différence il y a des différences, mais elles ne sont pas alors c'est-à-dire qu'elles sont pas sur les marges des supermarchés et des hypermarchés. Elles sont euh elles sont plus en amont de la chaîne de distribution, mais elles ne sont pas sur les marges des supermarchés et des hypermarchés.

Et là, on se heurte à cette limite mais qui est bien qui est bien expliquée dans la vie et qui répond aussi à une de vot d'une de vos questions qui est que on n'observe pas les prix de session interne au sein des groupes et donc quand on a des groupes intégrés, il va y avoir un certain nombre de transactions internes au groupe qu'on va pas observer. Donc on peut observer la marge globale du groupe, ça on l'a. On peut observer sa performance financière, on l'a.

Mais on ne sait pas ensuite ventiler ça de manière précise à ce qui ressort de de la profitabilité de l'activité de distribution alimentaire de première nécessité. Pourquoi ? Parce que c'est ça fait partie d'un ensemble de prestations internes à des groupes qui ont d'autres activités.

Voilà. Non, on on a pas d'identité. Oui.

Dans beaucoup de cas, ça n'est pas ça n'est pas des chiffres que qui sont qui sont qui sont communicables et qu'on a eu. Donc ça nécessiterait un autre travail mais c'est pas le tr Voilà. Ouais.

Alors les groupes euh j'ai pas je sais plus le chiffre Exa mais enfin vous savez bien qu'il y en a il y en a pas beaucoup hein il y en a une dizaine. Il y en a une dizaine. Voilà.

Euh on a euh on a on a euh on a pour l'essentiel centré l'analyse sur sept groupes hein qui sont GBH Parfaite Créo, Safo, Saint-Clac, Pamphil et GF 3H. Enfin voilà, donc c'est c'est les principaux acteurs et a et en dehors de cela, il y a plus grand-chose hein, de toute façon, vu la concentration. Euh je reviens pas sur Vindia, monsieur le sénateur, parce que je crois que c'est un voilà euh je constate que cette décision a été attaquée et que le Conseil d'État nous a donné raison.

Euh et je rappelle quand même qu'il y avait des conditions euh aussi bien en terme de comportement du groupe que de session d'actifs qui ensuite ont été difficile à réaliser. D'ailleurs, la saga n'est pas finie comme vous le savez. Euh le euh les centrales d'achat en en les on s'est arrêté si si vous voulez au point de l'achat dans l'hexagone.

Donc on nintègre pas les coopérations à l'achat par exemple européennes. Ça c'est pas intégré dans l'analyse parce que c'est encore plus en amont si vous voulez. C'est un sujet qui est très important pour nous.

On a on a lancé un pour la première fois euh depuis depuis le la loi Macron, on a lancé un exercice de bilan concurrentiel sur a et sur Concordis pour pour avoir une analyse beaucoup plus fine de l'impact de ces coopérations à l'achat et notamment à la mont sur les fournisseurs. Mais c'est pas intégré dans cet avis là. Voilà.

Les centrales de référencement, elles sont intégrées. Oui, elles sont intégrées dans la vie. Ouai, ouais, ouais, tout à fait.

Oui, ouais, ouais, ouais. Je vais vous le je vais vous le renvoyer. Je vais vous l'envoyer.

Euh et l'injonction structurelle, on en a déjà parlé, c'est un effectivement c'est un instrument qui est potentiellement intéressant mais qui est soumis dans l'état actuel de la loi à des conditions très strictes puisqu'il faut que l'entité soit en position dominante. Donc ça réduit énormément le champ et que ce soit dans le dans le commerce de détail, ce qui réduit également le champ puisqu'on est là encore face à des groupes intégrés qui font pas forcément uniquement du commerce de détail mais vous connaissez le débat long mon cher collègues parce que autrement on en verra par écrit après. essentiel tout sont des accords des prix avant l'ordonnance baladure de 86 de dit qu'il faut encadrer des prix plafond.

Aujourd'hui, tous nous sommes d'accord pour dire c'est la concurrence. Or, jusqu'ici la concurrence, il y a des réticences du gouvernement, il y a le secret bancaire, il y a un code de commerce avec ces dispositifs. Euh tous ont dit régulation de la concurrence.

Moi-même, j'ai fait une loi pour la régulation économique autre mère. Est-ce Loui a donné une vision globale commençant depuis le statutaire avec une vision pluriannuelle euh euh par territoire, chacun choisirait avec toutes ces loisl amélioré ? Au-delà de la régulation, a-t-il d'autres méthodes ?

Alors moi, monsieur le sénateur, j'ai une réponse très simple à ça qui est que il faut appliquer le droit de la concurrence et ça renvoie à tout, j'y reviens pas, ça il faut notamment des moyens d'enquête sur le terrain et de connaissance des des des chiffres. Mais ensuite la la concurrence au sens juridique, on peut le on peut enquêter et sanctionner. Et la concurrence au sens économique, la concurrence réelle, elle se elle ne se décrète pas et ça renvoie entièrement à la question de l'attractivité de ces de vos territoires et il faut que les entreprises aient envie de venir et ça ça renvoie à tout ce qu'a dit notamment monsieur Odona tout à l'heure.

Voilà quelle serait ma réponse. Et juste madame la présidente une phrase parce que c'est un sujet important sur les questions sur les questions de monsieur Grosvallet sur le le fret enfin sur le transport maritime. Donc nous, on trouve que le la contribution du coût d'éloignement au au prix final pour le consommateur a augmenté par rapport à notre dernière enquête.

Donc c'est là encore on a des conclusions qui sont quand même assez assez déprimantes si j'ose dire hein. C'était c'était j'ai le chiffre là c'était c'était 28 % la contribution des frais d'approche dans le coût d'achat par le consommateur. C'était 28 % lors lors de notre dans notre avis de 2019 et c'est maintenant 33 %.

C'est pas une augmentation énorme, mais c'est en tout cas ça ça aurait dû baisser et ça augmente. Euh on constate effectivement que le transport maritime, là je ne parle que de la Martinique hein, puisque notre avis por sur la Martinique et euh est fait par trois opérateurs CMACGM, Marfette et Citré de Droit n'a pas de bateau. Voilà.

Euh donc que la connectivité portuaire, vous verrez dans la vie qu'on a on calcule un indice de connectivité portuaire qui est inspiré par les la méthode des Nations- Unies et qui montre que la Martinique euh ne n'est pas ne performe pas bien du point de vue de la la connectivité et derrière la Guadeloupe et cet indice est deux fois plus faible en Martinique qu'à la Réunion. Euh donc et moins la Martinique est beaucoup moins bien intégrée dans les dans les voies commerciales maritimes international. Et on a il y a une analyse que à laquelle je ne vais pas me livrer ici parce qu'on a pas le temps de de l'ensemble des des frais de la chaîne de transport maritime euh où on insiste notamment parce que et ça je crois que ce point n'a pas été encore mentionné dans la discussion sur les frais euh sur place en Martinique pas seulement sur les frais de transport.

Donc des tarifs de manutention qui sont deux qui sont doubles en Martinique de ce qui sont dans l'hexagone. Double euh des droits de port qui ont augmenté de 11,8 % à l'entrée et 9 % à la sortie depuis 2021 donc en 4 ans. On parle des frais de location des portiques.

Enfin vo tout tout y est. et et on voit que là que le le le grand port de Martinique a un problème d'attractivité aussi lié à son à son coût. Voilà.

Enche on n pas étudié le narcotrafic madame la rapporteur, ça c'est pas dans notre avis. rapidement, on va j'enchaîne rapidement sur en partant de ce dernier point concernant les frais sur place sur le port, le le complément que notre propre analyse des marges dans les discussions alimentaires apporte par rapport au rapport de la concurrence, c'est précisément ce point-là parce que nous n'étions pas contraints par le même mandat. Nous avons élargi l'analyse, nous avons intégré dans l'analyse les entreprises de la logistique qui contribuent à la distribution alimentaire.

Alors euh évidemment ça par construction euh on on ne peut pas isoler le volet strictement alimentaire dans la logistique. Donc c'est toutes les entreprises qui interviennent dans le secteur de la logistique mais ce que le ce que notre analyse montre c'est que là pour le coup il y a un écart substantiel en terme de marge entre les entreprises locales et leurs homologues de l'hexagone. Donc la réponse à votre question, vous l'avez dans notre étude he je fais un peu de promotion de notre propre travail mais je pense que ça complète bien l'analyse de de l'autorité pour poursuivre sur le thème de la vie chère madame la présidente concernant les les prix de communication je je n'ai pas le détail de l'analyse.

Donc c'est ce qu'on voit et à mon sens je l'ai signalé parce que ça à mon sens c'est passé sous le radar et il faut effectivement approfondir l'analyse sur ce pointl. OK. Voilà.

Oui. Euh et ensuite je je liste très rapidement une série de réponses à différents points qui ont été qui ont été soulevés. C'est commun à toutes les questions, je crois.

Euh casser le cercle vicieux. Oui, enfin ce qui fait système, c'est précisément la manière de procéder actuellement. à chaque difficulté, il y a une sorte de mécanisme de compensation sous forme de transfert.

Ce qui fait problème, c'est l'ampleur de de la dépense et l'intervention publique. Désolé de le dire comme ça, mais qui qui est qui non seulement est inefficace, mais devient même contreproductive. On peut détailler, mais je je je tenais à le dire. la volonté de changer.

Euh vous vous êtes questionné sur euh euh ce que ce que est-ce si si elle existe. Je vais vous dire moi euh ça fait 3 ans que je je tiens à ce poste. Euh je dois dire que la surprise que j'ai eu, c'est de constater sur le terrain d'administration centrale euh qu'il y avait beaucoup de fonctionnaires qui avaient vraiment envie de faire bouger les lignes.

Et donc du coup, de façon interne, quand on travaille les sujets avec les différentes équipes des différents ministères en administration centrale ou localement, vous trouvez de l'écoute. Vous avez des gens qui ont des idées, qui ont envie de faire des choses. Donc ça à mon avis c'est pas c'est pas en doute, je peux en témoigner.

Ce qui coince, c'est que tout ça ça a du mal à émerger. Ça a du mal à émerger. Pourquoi ?

Euh ça c'est ma conviction. Quand vous faites la réforme, vous avez forcément des gagnants et des perdants. Ceux qui voient qu'ils vont perdre, ils n'ont aucune raison de se laisser faire.

Donc vous avez ces mécanismes qui sont à l'œuvre. Il faut pas se voer la face. Donc la question c'est qu'il y a des choses à à décider, à trancher et et alors c'est là où on revient sur la vision de long terme.

Comment est-ce qu'on s'en sort ? C'est cette vision de long terme. Vous pouvez pas avoir de vision de long terme si vous avez des ministres qui changent tout le temps.

Euh c'est si vous ça ça renvoie aussi au débat au sein du du parlement. quand quand j'évoquais euh les rapports existants, euh moi ça c'est c'est ça a été un peu mon bâton de pèlerin. J'ai fait le tour des rapports que qui ont été rédigés par le Parlement, par différentes autorités, par la Cour des comptes.

Euh tout ce qu'on se dit là est très largement documenté. Et je peux même vous dire euh j'ai fait un petit travail d'histoire parce que ça m'intéresse et c'est personnel. Euh vous remontez à euh au débat économique de de la fin de la seconde guerre mondiale au moment où se déside je vais venir l'organisation monétaire finalement qui est qui prévit encore assez largement aujourd'hui.

Tous ces débats existent et on s'interroge déjà sur la diversification le le l'intégration régionale. Pourquoi est-ce que ça n'a pas émergé ? Pourquoi est-ce qu'on a pris une voie ? simplement parce que vous avez des groupes qui s'affrontent et cette logique là, elle est elle est extrêmement prénante sur du coup ça m'amène à l'environnement des affaires.

Ce que j'appelle l'environnement des affaires, vous pouvez ou l'attractivité, vous pouvez pas en sortir si vous changez pas un certain nombre de de donnes. Pourquoi est-ce que j'insiste sur la concurrence ? C'est pas pour dire que c'est de la baguette magique qui va tout résoudre.

Je n'ai jamais dit cela. J'ai dit qu'il faut commencer par cela. J'ai dit que l'autorité de la concurrence a fait un rapport que je trouve extrêmement fondamental qui est le rapport de 2019.

Vous avez toute une série de recommandations. C'est quoi la particularité de ces recommandations qui passe souvent par la voie législative ? Aucune n'a été appliquée.

Donc c'est pas de dire que ça ne sert à rien. C'est moi je dis ou que ça ça va tout résoudre. Je dis simplement appliquons ce qui existe déjà.

Ça ne va pas tout résoudre monsieur le ministre. Mais mais ça ça ça permettra d'avancer ou de progresser plutôt que d'avoir le sentiment que rien n'avance. Rien n'avance monsieur le sénateur parce que en fait on on annonce des choses et on ne les fait pas.

Alors je je je je continue sur les surrémunérations. C'est un vrai sujet. C'est pas c'est pas vous disiez pourquoi est-ce qu'il y a ces surémation au départ ? départ, c'est parce qu'il y a un besoin de compétences qu'on veut attirer.

Bon et ensuite ça ça se ça ça se systématise, donc ça devient système. Qu'est-ce que vous avez aujourd'hui la conclusion ? C'est que vous avez un marché du travail qui est segmenté dans le secteur public des des des postes murémirés qui attirent les talents qui devraient aller dans le secteur privé.

Donc le secteur privé, c'est ce que je vous disais, manque euh de de de talent parfois ou d'attractivité pour ces talents. Et vous avez des chaises entreprises euh qui qui font face à des difficultés de recrutement. Pour le coup, ça c'est un indicateur que euh l'INC suit, qu'on suit euh quand qu'on regarde l'indicateur, ce sont des difficultés qui croissent partout.

Euh et et toujours, je finis là-dessus pour décrire la situation des des entreprises, on pourrait la on pourrait y passer beaucoup de temps. Je vais juste vous donner euh un indicateur qui est le besoin de fondouement de ce qu'on appelle le besoin fondouement d'exploitation qui qui prend en compte en fait le le poids des stocks et euh euh les euh euh les les les délais de paiement auxquels sont confrontés des paiements interentreprises et cetera. euh vous avez quand vous êtes en Outre mer forcément euh des stocks plus importants à constituer à cause de l'éloignement et du mode d'approvisionnement.

Donc c'est là tout l'intérêt d'un approvisionnement euh plus proche plus de de dans dans le voisinage régional. Donc euh ce handicap là en quelque sorte ce surcoup vous le réduiriez. Bon, l'autre volet alors bien sûr et l'autre volet c'est c'est paiement il y a la partie entreprise mais il y a aussi les dettes paiement imposées par les services publics et notamment les hôpitaux.

Oui, mais ça je veux dire tout tout tout délis de paiement confondu, tout tout euh euh territoire confondu euh ça représente euh un manque de trésorerie de 800 millions d'euros pour l'ensemble des entreprises autromaires. C'est ça l'enjeu. 800 millions d'euros.

Et je finis sur la politique monétaire, monsieur les sénateurs, m interroger dans le Pacifique. Effectivement, on a une politique monétaire qui qui qui est celle de la zone Francpacifique où le franc pacifique est relié à l'euro par un taux de change fixe qui n'a pas bougé depuis 19 45. Et donc le ça n'est pas un handicap, c'est un facteur de stabilité et ça n'empêche pas d'avoir une politique monétaire adaptée aux besoins du territoire au sens où les taux d'intérêt que nous pratiquons dans ces territoires sont adaptés au aux besoins et aux conditions de financement du du territoire.

Enfin, je je pourrais euh mais je je je le détaillerai davantage dans la réponse écrite qu'on vous fera sur sur le dialogue le le dialogue social. Alors oui, donc ça ça pour le coup ça sort de mon champ de compétence mais je l'de signale comme un élément important. Je je pense que c'est un c'est un point d'attention également.

Merci monsieur le directeur, monsieur le professeur à vous pour terminer. On va vous laisser 5 minutes parce qu'on a déjà énormément débordé. Donc je vous signale que vous pouvez compléter effectivement par écrit si vous avez d'autres informations à nous donner.

Merci. D'accord. Donc j'ai essayé d'être relativement succin.

Euh alors il y a une question des questions qui m'ont été posées spécifi spécifquement euh sur notamment sur les travaux de Moglo, Johnson et Robinson. Alors c'est vrai que ces trois auteurs soutiennent euh donc des prix Nobel 2024 soutiennent que les colonisateurs ont implanté des institutions qui sont très différentes selon les contraintes et que ces institutions persistient conditionnant le le développement. On parle notamment d'instruction d'institution extractive.

Alors, ils font la la compision, la distinction entre institution extractive et institution de colonie extractive et colonie de de peuplement comme les États-Unis par exemple et colonies extractives comme les autres ou ce qu'on a pu servir aussi en Afrique. Et ils expliquent justement que les institutions extractives dans ces institutions dans ces dans ces dans ces anciennes colonies, il y a une forte coercession avec des droits de propriété néga des des situations de rente et de faible inclusion qui entraînent une croissance de long terme qui est rotement pénalisée. Les auteurs insistent aussi sur la la persistance une fois installé, ces institutions orientablement la distribution du pouvoir et les incitations.

Euh les auteurs dans leurs travaux n'incluent pas spécifiquement les les autromaires français dans leurs estimations. Cependant, ce qu'on peut tirer comme de de leurs travaux, c'est que dans les autres mères, c'est exactement ce qu'on observe, c'est persistance. l'héritage colonial peut se lire comme un ensemble de d'institutions qui ont laissé une distribution initiale inégale au capital.

Et là par exemple, on peut notamment évoquer le fait que au en 1848 au moment de l'abolition d'esclavage, 126 millions de francs ors avait été versé à titre des dédommagements aux anciens propriétaires et rien pour les les anciens esclaves qui crée de facto des dotations illégales de revenus euh enfin des dotations de revenus extrêmement illégales. On peut aussi évoquer le fait que les structures économiquement sont enfin il y a des structures économiques qui sont extrêmement extraverties notamment le cadre de l'import distribution et avec un certain nombre de dépendances. Et puis on a aussi des rapports de pouvoir et des normes sociales ou administratives qui ont été hérité notamment je parlais de du fait que il y a encore cette relation entre la l'acteur économique et l'acteur politique euh politique au sens de l'hexagone.

Une relation qui soit extrêmement extrêmement forte entretenue avec phénomène de de d'être conciliant qui devient une norme dans la relation entre les les territoires et et les abonnés. Donc c'est exactement la logique d'institution persistante dont dont parle les auteurs. L'héritage colonel se voit à travers aussi le foncier ou encore des institutions extractives ou entières économiquement dans certains secteurs.

Donc les ranges d'importation bien sûr, des phénomènes de verrouillage malgré les lois. Euh, on a aussi du foncier qui est au au aux mains de de quelques acteurs euh qui euh qui pose également propè Po city cita à titre d'information l'article de Jean-François qui justement fait un travail euh assez didactique pour mobiliser une grille une grille d'institutions héritées pour expliquer des desités enrem sur les questions portant sur la souveraineté de monsieur monsieur le sénateur Lurel la distinction entre souveraineté dépendance effectivement et je vois cette et extrêmement d'actualité dans dans nos territoires. Ce qu'on peut ce qu'on peut tirer comme on regarde la littérature, il y a eu quelques travaux sur le sujet euh quand je regarde les les travaux de mes de mes de mes collègues.

En moyenne, les territoires politiquement dépendants affichent souvent des niveaux de de revenus par habitant qui sont plus ébés, donc c'est le cas de nos territoires, mais c'est vrai que ça peut entreter une économie de de rente et de transfert avec une base productive qui reste relativement étroite. À l'inverse, la souveraineté dans les économies dans les petites îles, dotent les économies de moyens leur permettant de définir une leur propre stratégie productive de façon plus cohérente. Mais c'est vrai que ça expose aussi ça lesexpose davantage au choc au contraint de financement et surtout à l'influence des acteurs économiques locaux.

Donc on regarde des îles du bassin. Il y a également un coût de la vie élevé hein, monsieur le sénateur pose la question. être une île de toute façon n'échappe pas à la dépendance aux importations.

Et c'est vrai qu'on parle beaucoup de Vichè dans nos territoires mais c'est aussi le cas dans de très très nombreuses îles pour ne pas dire toutes les les les territoires insulaires. Quand on étend le périmètre au niveau international, on regarde les trajectoires suivies par les les économies insulaires, on comp par exemple bien sûr il y a c'est quelques exemples et qui montrent que la différence des trajants se fait sur la transformation des structures, donc en matière de concurrence, en matière d'avantage comparé, en matière de de logistique, de compétences de fonciers et pas seulement sur le statut. Il y a une question qui avait été posée euh sur est-ce que l'utromè finalement est on présente finalement souvent les autromères comme un coût.

Est-ce que c'est un réellement seulement un coût ? Alors selon mes estimations, la politique économique outre mer environ 28 milliards d'euros par an. En tout cas sur les dernières années, c'est un montant qui évolue évidemment qui a évolué les 10 15 20 dernières années.

Mais les dernières années, c'est autour de 28 milliards de d'euros. En en tout cas me basant sur les chiffres de du DPT du PLF les forces spécifiques outremè hors service de droits commun c'est la police de justice c'est environ 11 milliards quand on met dans la balance maintenant euh les recettes fiscales directes indirect reversées à l'État euh par les premières c'est environ 6 à 8 milliards donc ce qui ramène le transfert net environ à 3 3 à 5 milliards donc on n'est plus à 28 milliards d'euros on est plutôt à à 3 5 milliards de transfert net mais maintenant si on ajoute dans la balance dans cette balance entre guillemets la balance commerciale des outremères qui sont fortement déficitaires avec des apportations qui peuvent atteindre qui qui abasine des 20 milliards d'euros hein quand je prends l'ensemble des outroom et dont l'hexagone d'ailleurs est le seul est le principal partenaire. On arrive à alors des territoires qui sont quand même fortement contributeurs à la nation contributeur en terme de de richesse.

Enfin une dernière question sur j'essaie d'être très bref. Euh effectivement, on on on plaide beaucoup pour l'intégration générale. Euh on parle de de d'intégration dans les bassins abroésidents, mais il faut aussi voir euh les exportations en dehors du bassin à résident.

Il faut aller aussi sur des secteurs de niche qui peuvent justifier justement euh le niveau élevé de valeur rajouté. On peut notamment se servir de label, c'est le cas de de la pour le Rome qui arrive à ses sport à l'international ou en créer d'autres d'autres labels qui pourraient valoriser distinguer les produits euh les produits locaux produits tirés du terroir euh sur et pour favoriser leur leur le marché international sur une compétitivité qui serait hors cour. Voilà, je m'arrête ici.

Je vous remercie. Oui, rapidement. Merci madame la présidente parce que j'ai j'ai un scrupule parce qu'il y a une question de de monsieur le ministre Mohamed Soili à laquelle on n pas répondu sur les les écart de rémunération et donc je pense qu'on peut répondre sans trop de doute que dans l'ensemble des territoires d'outre mer d'ailleurs on l'a dit on l'a dit dans notre avis on le dit sous de manière très pudique en disant que les disparités de revenus on sont aussi sources facteurs de vie cher et ce qu'on veut dire par là c'est que les rémunérations particulièrement élevées et notamment les rémunérations tion des fonctionnaires tire à la hausse l'ensemble de l'indice des prix et affecte le pouvoir d'achat y compris de ceux qui n'en bénéficient pas.

Ça c'est vrai. C'est vrai partout dans les autres mères. Si je peux juste permettre il y a encore une Oui, monsieur le professeur.

Rapidement oui oui. Comme je sais qu'on est sur la fin donc je voulais juste prolonger le propos de monsieur Curé. Euh ça c'est des lois économiques, on peut pas y échapper.

C'est vrai que un surplut de revenus, ça pousse les prix à haut. Ça il y a il y a un effet de monde qui qui se crée. Mais il faut pas oublier que l'introduction des des surrémunérations arrivé euh dans les dans les années 50 et ensuite généralisé aux populations locales parce que c'était pas le cas, il une discrimination, ça a permis aussi de réduire les inégalités de revenus.

Je voulais sur ce point. Ça servue au départ aussi. Bon mais écoutez, je pense qu'on vaarrê on va arrêter là parce que on a déjà une demi-heure de plus d'une demi-heure de retard sur notre deuxième table ronde.

Donc messieurs les directeurs, monsieur le professeur, je vous remercie. Donc pour des vous pouvez toujours et nous attendons effectivement euh de compléments d'information par écrit et monsieur Lurel, ça fera un plaisir de vous envoyer aussi des questions par écrit. question en tout cas nous vous remercions pour ces débats qui ont été très enrichissants pour nous monsieur le professeur merci aussi merci à vous merci pour cette invitation merci Sí.