Les concessions autoroutières : à qui profite la route ? Avec Vincent Delahaye

France Inter, le 13-14, Marion Lou.

Pas d'embouteillage à prévoir sur la route des vacances, aujourd'hui ni demain, alors qu'une deuxième zone démarre ses congés de 30 ans. Vous pouvez donc sans inquiétude prendre la route, autoroute ou nationale, ça dépend des préférences. Ça dépend aussi de l'état de vos finances. Les péages ont connu une hausse record début février, plus 4,75% en moyenne, à cause de l'inflation et des travaux en cours et à venir, argumentent les Vinci, Effage et autres Sanef. Colère des automobilistes, mais aussi de certains élus qui dénoncent les surprofits de ces sociétés.

Parmi eux, Vincent Delahaye, notre invité, vice-président UDI du Sénat, ancien rapporteur de la commission d'enquête sur les concessions autoroutières. Bonjour. Bonjour. Vous avez récemment publié dans JDD une tribune qui demande à l'État de reprendre la main sur les autoroutes. Qu'est-ce que c'est le point de départ ? C'est ce rapport de l'Inspection Générale des Finances qui montre que les sociétés d'autoroutes sont plus rentables que prévu ?

Non, c'est celui du Sénat qui est venu avant. L'Inspection Générale des Finances a confirmé le rapport de notre commission d'enquête qui, effectivement, déterminait des surprofits, en tout cas une rentabilité bien supérieure à celle qui était attendue au départ. 7% ? Pour les sociétés d'autoroutes, plutôt 8%. Elles étaient à peu près à 8%, ce qui est quand même une belle rentabilité déjà pour des actionnaires. Et aujourd'hui, si on laisse les choses en l'État, on va plutôt vers 12% que 8%. Alors ça ne représente peut-être pas grand-chose pour nos auditeurs, mais il faut savoir que c'est une somme d'argent qui représente entre 30 et 35 milliards d'euros d'ici la fin des contrats.

Donc qui sont, à mon avis, une somme qui mérite d'être partagée avec, bien sûr, l'État et les automobilistes. En tout cas, il faut discuter de ces sujets-là. Et aujourd'hui, je trouve que l'État est en position un peu de faiblesse, depuis un petit moment, d'ailleurs, devant les sociétés concessionnaires. Les sociétés concessionnaires, elles ont leurs compétences, elles ont leurs capacités à faire. Et c'est normal qu'elles gagnent de l'argent, mais qu'elles gagnent raisonnablement de l'argent. Et que le reste, ça puisse effectivement bénéficier à la puissance publique.

Donc ces entreprises sont profitables, plus profitables que ce qui était prévu à la privatisation en 2006. Et c'est un problème pour les usagers de la route ?

Écoutez, ce qui est surtout un problème, c'est qu'on continue à augmenter autant les tarifs. Là, 4,75%, vous venez de le dire, 4,75%, c'est nettement plus que ce que les sociétés vont subir du fait de l'inflation. Parce que l'inflation joue sur leurs charges, mais leurs charges sont assez faibles par rapport à leur chiffre d'affaires. Donc le pH, c'est du chiffre d'affaires pour elles. Donc en réalité, les 4,75%, en net, ça va leur procurer 300 millions d'euros de profits supplémentaires par an. D'ici la fin des contrats qui se terminent pour certains en 2036. Donc vous voyez un petit peu ce que ça donne. Et tout cela, c'est bien sûr les automobiles qui les payent.

Donc je pense qu'on pourrait, et que l'État serait en droit, de demander des augmentations bien inférieures à ce qui a été fait là. Je pense que ça aurait été 1,8%, ça aurait été normal. 4,75%, c'est totalement anormal.

Ça fait des rentrées fiscales aussi pour l'État. Ce n'est pas forcément un problème pour l'État, le succès de ces sociétés autoroutières ?

Plus les sociétés gagnent de l'argent et plus effectivement l'État en bénéficie, même s'il a baissé son taux d'impôt sur les sociétés, ce qui a bénéficié aux sociétés d'autoroutes. On l'a baissé de 33 à 25%. Mais bien entendu, plus il y a de rentrées, plus l'État aussi en bénéficie. Mais il n'empêche qu'en net, ce qui reste à la fin en net, c'est quand même 30 à 35 milliards sur lesquels on doit pouvoir discuter. Et il n'y a pas de raison. En fait, il y a un péché originel dans ces concessions d'autoroutes historiques, c'est qu'on n'a pas modifié les contrats à l'origine. Les contrats n'étaient pas faits pour des sociétés privées, pour une gestion par des sociétés privées.

Donc en fait, il n'y a pas de clause de revoyure. Quand vous avez un contrat à longue durée, il faut absolument pouvoir se remettre autour de la table régulièrement, dire « vous avez gagné ci, ça » et « regardez, discutez ». Là, ce n'est pas le cas du tout. Donc on a l'impression qu'il faut, pour les sociétés d'autoroutes, ne toucher à rien du tout, pas une seule virgule de leur contrat.

C'est-à-dire que quand on reconduit, parce qu'ils ont été reconduits plusieurs fois, ces contrats de concession des sociétés d'autoroutes.

Ils n'ont pas été reconduits, ils ont été prorogés. Ils ont été prorogés, ce qu'il faut totalement arrêter de faire.

Et à chaque fois, on ne se revoyait pas pour dire « oui, mais changeons telle ou telle chose parce que les circonstances ont changé ».

Pas du tout. Pas du tout. En fait, à chaque fois, les sociétés d'autoroutes demandent à faire des travaux et s'engagent à faire des travaux en contrepartie d'une prorogation. Et en règle générale, ces prorogations leur sont favorables. En tout cas, c'est ce qu'on a montré pour 2015. C'est un protocole qui a été signé en 2015 par Emmanuel Macron et Ségolène Royal. Et à l'époque, honnêtement, c'était quelque chose de favorable pour les sociétés d'autoroutes. On considère que les contrats sont mauvais, donc il ne faut surtout pas les proroger. Et d'ailleurs, je pense que notre commission d'enquête du Sénat a eu ce premier effet, je dirais, d'arrêter ce système de prorogation contre travaux.

Donc aujourd'hui, il faut que l'État reprenne la main et que le rapport de force change de camp. Aujourd'hui, on a l'impression qu'il y a que les sociétés d'autoroutes qui sont en rapport de force. Il faut surtout ne parler de rien. Et je suis content que vous en parliez aujourd'hui, que les médias s'emparent aussi de cette question. Parce qu'il faut absolument qu'on puisse remettre les choses à plat, se remettre autour de la table, discuter, dialoguer et essayer de trouver des solutions.

Avant d'aller au standard, parce qu'on a plusieurs questions de nos auditeurs, je voulais juste vous donner le point de vue de la société des autoroutes. Alors, il parle de débordement passionnel en ce qui vous concerne. Il vous accuse de légitimer la violence des Gilets jaunes à posteriori. On va passer là-dessus peut-être. Mais par contre, sur l'augmentation des tarifs des péages, ce qu'ils disent, c'est « nous faisons des travaux et nous investissons sur la décarbonation. » On fait des voies de covoiturage, des bornes de recharge, etc. Tout ça, ça ne justifie pas les 4,75% d'augmentation d'après vous ?

Pas du tout, pas du tout. Et ils n'ont pas contredit les chiffres que j'ai donnés, qui sont des estimations personnelles, des 300 millions d'euros de profits supplémentaires par an, du fait de cette augmentation de 4,75%, qu'ils aient à faire des travaux. De toute façon, dans le contrat, il y a des travaux à faire. Il y a des travaux à faire jusqu'à la fin des concessions. Et ça, moi, quand j'ai regardé les prévisions des sociétés d'autoroutes, en fait, elles prévoient plutôt de réduire leurs investissements et la maintenance des autoroutes. Donc, il faut absolument que l'État reprenne la main sur le sujet.

Et c'est notre objectif, c'est de pousser le gouvernement, effectivement, à reprendre la main et à créer un rapport de force qui lui soit plus favorable.

Et justement, sur la question de reprendre la main, nous avons Guy qui a appelé le standard de France Inter.

Bonjour, Guy. Oui, bonjour. Très heureux de participer à votre émission. Je voulais simplement dire qu'effectivement, on a donné, vendu, donné des bijoux de famille à son temps. Et maintenant, on se retrouve avec le non-ruissellement des bénéfices que tirent les concessionnaires, qui ne réfléchissent pas ni sur l'autorout ni sur les usagers. comment peut-on les forcer, le gouvernement, à revenir sur son erreur qui ferait qu'en fait, on se remette à la table des négociations, qu'on rediscute effectivement le contrat. Parce que bon, c'est vrai que c'était impensable de voir ça. C'est-à-dire que le privé a le bénéfice et le public a la dépense.

Merci Guy. On a compris l'essentiel de votre question. Comment est-ce que l'État reprend la main, puisque c'est ce que vous réclamez, Vincent Delahaye ?

Écoutez, une concession, c'est effectivement un contrat. Les contrats ne sont pas bons. Il faudrait les revoir. Ceci étant, une société privée concessionnaire, si elle perd de l'argent, elle peut dénoncer le contrat. Il n'y a pas de raison que dans l'autre sens, si on considère que la rentabilité, l'équilibre financier a été atteint, que l'État ne puisse pas dénoncer. Moi, je suis pour que l'État dénonce à un moment donné. En tout cas, ça obligera les sociétés concessionnaires à venir autour de la table. Parce que si l'État dit... Alors, bien sûr, ça va entraîner un contentieux, mais il faut-il avoir peur d'un contentieux.

Donc, on n'attend pas la fin du contrat en 2031, 2035, 2036 ?

Alors, 2031, c'est Abertis. C'est un groupe espagnol, mais qui, lui, va avoir atteint ses 8% en 2031. Donc, je dirais qu'il n'y a pas vraiment de problème avec Abertis.

Donc, c'est 2036, la date du toit. On n'attend pas.

C'est 2034 pour FH et 2036 pour Vinci. Et c'est ces deux groupes-là avec lesquels il faut pouvoir discuter. Parce que les 30 ou 35 milliards que j'évoquais tout à l'heure, c'est avec eux qu'il faut en discuter. Et une concession de services publics, moi, je tiens à le dire parce que ça peut être une très bonne chose. À condition d'avoir un bon contrat et d'avoir un bon suivi du contrat. Parce que si la puissance publique ne suit pas bien les contrats, ce qui a été le cas pendant des années, alors maintenant, ça commence à être un peu mieux suivi, mais il faut suivre de près une société privée comme n'importe qui.

Si on les laisse totalement libres, bien sûr, elles vont faire ce qu'elles ont envie de faire. Et puis, elles font finalement des profits à court terme qui ne sont pas forcément valables pour le long terme.

L'État, il a les compétences pour reprendre en direct ? Ou on reste sur le modèle de la concession d'après-midi ?

Moi, je ne pense pas. Si vous me donnez des services de l'État qui sont très, très bien gérés, je suis preneur. Quand on voit l'état des hôpitaux et de beaucoup de choses, je ne pense pas que ce soit le rôle de l'État d'être directement gestionnaire de ces autoroutes. Par contre, qu'il puisse regarder une juste rémunération du concessionnaire et qu'il puisse bénéficier du reste de l'argent pour faire des travaux, pour faire des aménagements. Il y a beaucoup de choses à faire, y compris dans d'autres infrastructures comme le rail. Donc, il y a énormément de choses. On a besoin d'argent. Il n'y a pas de raison que ce soit que les actionnaires qui en bénéficient.

On a besoin d'argent. Ça risque de coûter cher, quand même, si on rompt un contrat comme ça. Je ne sais pas. Un ancien ministre des Transports par exemple de 45 à 50 milliards.

Oui, ça sera un contentieux d'une dizaine d'années. Moi, je pense que c'est défendable juridiquement. Ce n'est pas sûr que ça soit gagné. Mais en tout cas, je pense que les sociétés n'y ont pas intérêt. Donc, personne n'y a intérêt. À partir du moment où personne n'y a intérêt, tout le monde a intérêt à se retrouver autour de la table et à discuter. Moi, c'est ce que je souhaite aujourd'hui. C'est cette discussion et qu'on puisse entamer vraiment un dialogue réel. Parce que les sociétés d'autoroute, elles affirment des choses sans jamais les démontrer. Moi, on me dit parfois que je démontre un peu trop et que je n'affirme pas assez. Mais là, en l'occurrence, je trouve qu'il faut arrêter.

Il faut mettre tout sur la table. Et puis qu'on essaye d'y voir clair et que l'argent profite à tout le monde.

Philippe est au Standard de France Inter. Bonjour, Philippe.

Bonjour.

Vous avez une question pour Vincent Delahaye.

Tout à fait. Étant donné le prix payé pour les usagers au niveau des autoroutes, est-ce qu'on ne pourrait pas améliorer la qualité de service, notamment pendant les chassés croisés de l'été ? À savoir, embaucher du personnel provisoirement, bien sûr, pour aider à l'adostationnement sur les aires d'autoroutes, pour nettoyer plus fréquemment les toilettes dans les autoroutes. Et puis, tous ces petits services qui peuvent être donnés, distribuer des bouteilles d'eau, par exemple, en période de camicule, etc.

Vous réclamez un meilleur service, Philippe, Vincent Delahaye. Donc, plutôt que de romper les contrats, si finalement, on demandait aux autoroutes de faire mieux.

Alors, on peut toujours faire mieux, bien sûr. Mais on peut considérer que le niveau de service actuel des autoroutes françaises est quand même bon. Et quand on le compare, pour des gens qui voyagent beaucoup, je pense qu'il y a déjà un bon niveau de service. Ça ne veut pas dire qu'il ne puisse pas être amélioré. Ce que votre auditeur vient de dire, c'est tout à fait réel. Et il y a des choses qui pourraient aller dans ce sens-là. Mais justement, c'est la discussion qu'on doit pouvoir avoir. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on se met tous autour de la table, ces sujets d'amélioration du service, ça peut rentrer en ligne de compte et on peut évaluer le coût. Moi, ça ne me gêne pas.

À partir du moment où, effectivement, on est dans la transparence. Et c'est ça qu'il nous faut à chaque fois. Quand on veut bien débattre d'un sujet, il faut de la transparence. Et là, en l'occurrence, on ne l'a pas toujours.

Vincent Delahaye, vice-président du Sénat. Puisque je vous tiens, je vous pose quand même une question sur l'actualité, celle des retraites. On attend la décision du Conseil constitutionnel. Vous avez observé la crise démocratique dont témoigne par exemple un autre sénateur dans notre journal. Il y a une vraie crise qui est autour de ça ?

Ce n'est pas qu'autour de ça. Je dirais que la désaffection des urnes depuis des années, ce n'est pas récent. Ce n'est pas uniquement lié à la réforme des retraites. Ce qui est dommage en France, c'est qu'on a du mal à réformer dans la sérénité et dans le raisonnable, je dirais. On s'emballe tout de suite à beaucoup. Et on a du mal à rester sur les sujets. Le sujet des retraites, par exemple, au Parlement, on n'a pas pu vraiment en débattre. Vous n'avez pas subi de menaces ? Non, je n'ai pas subi de menaces. Mais on n'a pas pu vraiment en débattre. En fait, il y avait d'un côté de l'obstruction et de l'autre côté des gens qui avaient plutôt envie d'en finir et que ça ne traîne pas trop.

Donc honnêtement, il y a une réflexion d'ensemble à avoir sur la démocratie française. Moi, pour moi, en tout cas, on concentre beaucoup trop de pouvoir sur une seule personne, le président de la République, quelles que soient ses qualités et ses défauts. Et on n'a pas assez de pouvoir pour le Parlement. Donc il faudrait trouver des solutions et des solutions aussi pour associer un peu plus les citoyens au débat sur la loi. Moi, j'ai quelques propositions sur le sujet, mais tout le monde en a. Il faudrait qu'on arrive à se mettre vraiment autour de la table sur le sujet.

Et avancez là-dessus. Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, merci de nous avoir répondu sur France Inter.