Corinne Lepage "La condamnation de Total pour l'Erika" | Archive INA

et sans détour Corine leopage répond à nos questions bonsoir bonsoir merci d'être avec nous vous êtes président du mouvement écologiste Cap 21 avocate vous représentiez les collectivités locales à ce ce procès de la catastrophe de l'Erica vous êtes ancien ministre de l'Environnement pourquoi la justice reconnaît aujourd'hui le préjudice écologique dans cette catastrophe alors que ça n'avait jamais été fait avant on a un autre exemple en tête qui est celui que vous connaissez bien de la mococadis alors sur la mococadis le principe avait été admis mais on avait considéré qu'il y avait plus de dommage 14 ans plus tard il y a eu deux petites deux décisions en France qui avaient déjà été rendu mais c'est la première fois qui a une reconnaissance avec l'application d'un principe aussi vaste et par exemple l'indemnisation pour la LPO la lig de protection des oiseaux des oiseaux morts pour les collectivités locales il y a le principe de la réparation du préjudice écologique et le mortbillant par exemple récupère quelques milliers d'euros à ce titre qu'est-ce que ça va changer ça va changer que dans l'équation économique euh des affretteurs et de toute la chaîne du transport pétrolier on va savoir qu'une catastrophe en Europe et notamment en France ça peut coûter très cher et qu'il vaut mieux prendre des bateaux qui sont sécures plutôt que d'en prendre des poubelles un mot sur la condamation totale je dirais que pour les collectivités locales c'est une satisfaction d'abord psychologique parce qu'elles avaient eu le sentiment d'être très méprisé au départ de ce dossier et puis juridique dans la mesure il est essentiel que tous les acteurs de la chaîne puissent être responsable ici vous savez ce qu'a dit le tribunal c'est du bon sens il d'écouté total vous avez contrôlé ce bateau vous avez donné un feu vert vous avez accepté de le prendre vous saviez qu'il était en mauvais état vous avez commis une imprudence et voilà 192 millions d'euros c'est le maximum qui pouvait être obtenu non c'est pas le maximum puisqu'il y a pas de plafond pour la réparation des dommages il y en a un pour les sanctions pénales mais pas pour la réparation des dommages c'est une somme importante c'est moins que ce qu'on espérait espez combien l'évaluation du préjudice écolog les communes n'en ont pas eu par contre le tribunal a été assez généreux en ce qui concerne l'atteinte à l'image de marque puisque par exemple les communes que je défends ont reçu entre 1 million et demi et 500000 € les pétroliers disent que les partis civiles réclamaient 1 milliard d'euros non c'est un peu moins que ça d'abord en plus mais donc un peu plus que 192 mil est-ce que est-ce que est-ce que c'est un quand même un demi échec ou est-ce que vous considérez que les communes ont été indemnisées quand même à la hauteur du préjudice non pas la totalité du préjudice subi certainement pas parce qu'il y a toute une partie du préjudice de toute façon qu'on n arrive jamais à évaluer convenablement euh mais ce n'est certainement pas un échec ou un quart d'échec ou un demi échec non c'est une victoire pour les collectivités locales et les parties civiles au moment où l'on parle j'allais dire des dizaines mais peut-être moins peut-être plus je ne sais pas de bateau pouBell sillonnent les mes du globe euh que faire contre cela est-ce que vous pensez sincèrement que ce jugement d'aujourd'hui va être dissuasif écoutez il va être certainementre dissuasif au moins pour les côtes européennes ce qui s'est passé en France à mon avis est intéressant au niveau de l'Europe et du reste je plaide devant la Cour de justice mardi prochain sur la suite du procès Rica en ce qui concerne la notion de déchets et donc cela intéresse toute l'Europe vous savez les États-Unis ont changé leur législation et grâce à ça bien il y a plus de bateau pouBell aux États-Unis et bien ce qui vient de se passer avec l' Rica en France j'espère que ça sera la même conséquence sur EUR non c'est un changement de jurisprudence mais peut-être annonciateur d'un changement de législation sur la responsabilité de tous les acteurs car aujourd'hui les affretteteurs continuent à n'être pas responsable il n'est pas admissible dans la société contemporaine que un acteur économique puisse dire moi quoi que je fasse je ne suis jamais responsable c'est pas possible faut rappeler que Total là dans l'affaire de l'Erica n'a pas été condamné en en tantateur il a été condamné parce qu'il avait fait le contrôle du bateau merci beaucoup Corine LEP d'avoir répondu à nos questions