Guerre au Moyen-Orient : Roland Lescure est auditionné sur les effets sur l’économie française

Pendant la pause parlementaire, j'ai pris sur moi 100 réunions de bureau, mais je savais que cela agrérait à tous les commissaires aux finances. J'avais pris contact avec le rapporteur général dans ce sens, d'auditionner cet après-midi M. Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les effets de la guerre, sur la situation économique et les finances publiques.

J'ai en effet considéré utile de programmer cette audition dès le début de la semaine du 9 mars, alors que les premiers effets de la crise géopolitique mondiale se faisaient sentir sur les prix de l'énergie, et également par répercussion sur le taux de financement de la dette française. Ce n'est pas parce que nos travaux parlementaires étaient suspendus du fait de la tenue des élections municipales que l'audition se tient désormais. Toutefois, ce recul de quelques semaines permet sans doute d'aborder la question avec à la fois une analyse moins immédiate et des perspectives peut-être un peu plus claires.

C'est aussi quelque part un complément utile, je pense, par rapport au débat 50-1 que nous aurons demain, plus particulièrement sur les questions de défense. M. le ministre, vous imaginez sans peine que nous aurons de nombreuses questions, mais je vous laisse dans un premier temps nous faire part de vos analyses relatives aux effets de la crise sur les déterminants de notre situation économique et sur les équilibres de nos finances publiques en 2026 et peut-être des pistes d'action pour le gouvernement. M. le ministre, vous avez la parole.

Merci, M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, Mesdames, Messieurs les députés, merci de cette invitation. Vous l'avez dit, vous m'avez contacté très vite après le déclenchement de cette crise et j'ai accepté, évidemment, de me soumettre, si je puis dire, à cette audition et avec, je pense, vous l'avez dit, quelques semaines de recul qui nous donnent peut-être une capacité d'analyse un peu plus grande. Bon, je voudrais d'abord quand même, puisqu'on sort d'une campagne électorale, saluer les députés élus maires qui sont membres ou qui ont été membres de la commission des finances. En premier lieu, évidemment, M.

le rapporteur général, mais aussi les députés Rissiotti, Thomas Cazna, Fabien Di Filippo, David Guiraud, Véronique Louvagie, Didier Prédé. Antoine Armand n'a jamais été membre de la commission des finances, mais il a été ministre et donc, de ce fait, il y a passé aussi quelques heures. Donc, comme quoi, la commission des finances, eh bien, voilà, ça ouvre des perspectives. Donc, bravo à tous ces élus. Le 28 février, les Etats-Unis et Israël ont déclenché une opération militaire en Iran. Cette opération, elle a des conséquences importantes sur les marchés de l'énergie, sur les marchés financiers et plus largement sur l'économie mondiale.

C'est la raison pour laquelle vous avez souhaité que je sois devant vous aujourd'hui. Je ne suis là ni pour vous rassurer, ni pour vous inquiéter, mais au fond, pour vous rendre compte de cette situation inédite, de manière transparente, lucide et méthodique. Depuis le départ, je m'efforce d'anticiper les difficultés, d'être en mesure d'apporter des réponses pour limiter les conséquences de ce choc sur nos entreprises, sur nos concitoyens et sur nos finances publiques. L'hypothèse d'une crise passagère dont les conséquences économiques s'effaceraient avec la fin des bombardements n'est malheureusement désormais plus d'actualité. Cette hypothèse pouvait tenir pendant les premiers jours.

Elle ne l'est plus, puisque depuis quelques jours et après les attaques d'installations énergétiques en Iran et ailleurs dans le Golfe, nous sommes entrés dans une seconde phase du conflit, celle d'une guerre plus intense, celle d'une guerre dont les impacts seront plus importants et potentiellement plus durables. Aujourd'hui, ce seront 30 à 40 % des capacités de raffinage du Golfe qui sont affectées, soit détruites, soit à l'arrêt, ce qui demandera du temps pour les rétablir pour les installations à l'arrêt quelques semaines, quelques mois, mais pour les installations détruites, notamment au Qatar, où environ 17 % des installations de gaz ont été détruites, sans doute plusieurs années.

Avec une hausse de 60 % du prix du pétrole et de 70 % du prix du gaz depuis le début du conflit, nous faisons face, mesdames, messieurs les députés, à un choc énergétique d'ampleur. C'est un choc d'offres qui affecte simultanément le volume et le prix des produits énergétiques au niveau mondial, ce qui fait qu'à court terme, nous assistons à deux choses. D'abord, une contraction des approvisionnements, et c'est inédit. Avec la crise, ce sont 15 à 20 % du pétrole, 20 % du gaz naturel liquéfié au niveau mondial, qui n'arrivent plus sur les marchés.

Les alternatives mises en oeuvre par l'Arabie saoudite et, dans une moindre mesure, par les Émirats arabes unis ne suffisent pas à pallier cette contraction brutale. Ce sont donc 11 millions de barils en moins par jour pour l'économie mondiale, selon l'Agence internationale de l'énergie. Cette contraction des approvisionnements s'est traduite par une hausse des prix des carburants et de l'énergie dans le monde entier. Cette situation constitue un nouveau choc pétrolier, et si ce choc énergétique persiste, au-delà de quelques semaines, la crise pourrait se diffuser plus largement à l'économie et être, au fond, d'une nature plus systémique. Nous n'en sommes pas là.

Nous suivons évidemment la situation de très près. Les efforts déployés par la France, par le président de la République, pour contribuer à la désescalade, pour contribuer à débloquer le détroit d'Hormuz, sont absolument essentiels. La manière, évidemment, la plus efficace et la manière finale de mettre fin à cette crise, c'est évidemment de restaurer la circulation du pétrole et du gaz au sortir du détroit d'Hormuz. Face à un choc d'offres important, certaines réponses sont inefficaces.

J'imagine qu'on reviendra sur ce sujet important dans le cadre des questions, mais les 15% de production pétrolière perdue ne reviendront pas tant que le détroit d'Hormuz ne sera pas réouvert et les installations énergétiques de nouveaux fonctionnels. Quand l'offre est contrainte, soutenir la demande par des subventions ou des baisses de taxes n'agit pas sur la disponibilité des approvisionnements et ne fait in fine qu'amplifier l'inflation. C'est d'ailleurs l'inquiétude des banques centrales que nous devons tous et toutes avoir en tête.

C'est pourquoi, à la demande du président de la République, ma première priorité a été de coordonner une action internationale pour tenter, un, de rassurer les marchés et, deux, de contribuer à en réduire la volatilité. J'ai réuni les ministres des Finances du G7 le 9 mars, puis avec Maude Bréjon, nous avons réuni les ministres de l'Énergie le 10 mars. Le président de la République a réuni les chefs d'État et de gouvernement du G7 le 11 mars dernier. Ces réunions multilatérales ont conduit à la libération de 400 millions de barils de stocks stratégiques par les pays membres de l'AIE, l'Agence internationale de l'énergie, dont la France a hauteur d'à peu près 15 millions de barils.

Depuis le début du conflit, j'échange régulièrement avec mes homologues du G7 de l'Union européenne. Pour mieux comprendre l'évolution de la situation, le Conseil européen du 19 mars, vous le savez, a été largement consacré à cette crise. Bien documenté par l'histoire économique récente, les effets de ce choc pétrolier sont moins violents que ceux qu'on a connus il y a 50 ans. L'économie mondiale, c'est heureux, dépend moins du pétrole qu'à l'époque. Pour produire 1 euro de PIB mondiale, nous consommons aujourd'hui 2,4 fois moins de pétrole qu'en 1973, grâce au progrès de l'efficacité énergétique et à la montée en puissance des énergies décarbonées.

Deuxième point important, chaque économie n'est pas affectée de la même manière. Dans le concert des nations, l'Asie est le continent le plus exposé. La Chine importe 44% de son pétrole brut du Moyen-Orient, 69% en Corée, 94% au Japon. Certains pays asiatiques ont donc été contraints de prendre des mesures radicales. Rationnement à la pompe, en Birmanie, au Sri Lanka, en Thaïlande, au Bangladesh, semaine de 4 jours aux Philippines, restrictions aux exportations en Chine, ce qui d'ailleurs accentue encore les tensions sur les marchés internationaux. Plus près de chez nous, en Europe, un certain nombre de nos voisins sont eux aussi plus exposés que nous le sommes.

Ils subissent pour certains de plein fouet la volatilité des marchés gaziers. Vous le savez sans doute, je vous le rappelle, le gaz, c'est 45% du mix électrique en Italie et en Grèce, 17% en Allemagne, 14% en Espagne, c'est à peine 5% en France. Les situations de départ en matière d'inflation sont elles aussi bien différentes. A la fin de l'année 2025, l'inflation s'étagée à 2% en Allemagne, 2,9% en Grèce, 3% en Espagne, contre 0,7% en France. Ce choc impactera donc plus fortement l'inflation chez eux que chez nous. Pourquoi je vous raconte tout ça ? Parce qu'évidemment, ces paramètres expliquent qu'à situations économiques différentes, réponses différentes, j'imagine, M.

le Président, que nous y reviendrons. Venons-en à la France. Nous sommes relativement moins exposés et relativement mieux préparés que l'Asie et que certains de nos voisins européens. Nous entrons dans cette crise avec une croissance robuste, 0,9% du PIB en 2025, au-delà de nos prévisions et un début d'année qui était plutôt, lui aussi, meilleur qu'attendu. Une inflation, je l'ai dit, particulièrement faible. 3, un mix énergétique moins défavorable que nos voisins. Le résultat, vous le savez, d'une stratégie énergétique de long terme, délibérément tournée vers la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.

Pour autant, 60% de notre énergie reste d'origine fossile, un tiers des gaz, deux tiers de pétrole. Cette crise a donc nécessairement un impact sur le prix des carburants. Depuis le 27 février, le prix du gasoil a augmenté de 45 centimes par litre, suit de licences de 23 centimes. Ces hausses impactent le pouvoir d'achat des ménages et les entreprises très consommatrices de carburants. Face à ce choc, nous avons agi, nous avons été, dès les premières heures, au contact des entreprises et des filières.

Dès le 1er mars, j'ai mis en place une cellule de crise quotidienne qui réunit l'ensemble des administrations du ministère, en lien étroit avec mes collègues Sébastien Martin, Maude Bréjon et Serge Papin. Pardon. Je reçois régulièrement les fédérations d'entreprises depuis le début de la crise. L'impact de la hausse des prix d'énergie reste à ce stade, c'est important, ciblé et limité sur un nombre restain de professions. Des réunions sectorielles ont été conduites par les ministres concernés, avec les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs, les taxis, les VTC, le BTP, le tourisme et l'industrie. Elles se poursuivront jusqu'à la fin de la crise.

Quatre, à la demande du gouvernement, les distributeurs de carburant ont formulé des propositions constructives, plafonnement des prix de vente, marge très faible, qui ont permis de modérer l'impact de la hausse du prix du pétrole sur les prix. Je salue leurs responsabilités. Avec Serge Papin et la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, nous suivons la transparence des prix. Pratiqués en station-service, je peux vous dire que 1028 contrôles ont d'ores et déjà été effectués depuis deux semaines, avec des contrôles qui ont conduit à 5% de sanctions, un taux stable par rapport aux résultats observés ces derniers mois.

A ce jour, nous n'avons pas de signe que les marges de transport et de distribution ont augmenté. Nous avons annoncé de premières mesures d'accompagnement, notamment pour préserver immédiatement la trésorerie des entreprises, les plus fragiles dans plusieurs secteurs, la pêche, le transport et l'agriculture. Pour ces secteurs, trois types de mesures ont été annoncées hier. Un des prêts de court terme, avec la mise en place de prêts exceptionnels via BPI France pour les transporteurs et des dispositifs similaires pour les exploitations agricoles et les entreprises de pêche.

Sur les délais de paiement, la possibilité de demander un étalement des cotisations sociales et des échanges fiscales sans pénalité, avec des instructions données sur le terrain, pour qu'évidemment, les instructions de ces dossiers soient diligentes. Pour les agriculteurs, enfin, l'accélération des remboursements de 50% de la taxe sur le gazole non-retien. Dans les jours qui viennent, nous poursuivons les échanges avec les acteurs de la filière hydrocarbures, les banques, la grande distribution, les grands donneurs d'ordre public pour renforcer la solidarité entre l'amont et l'aval des filières.

Ce choc est un choc externe, il nous touche tous et je pense que ce devoir de solidarité, il nous concerne également tous et toutes, y compris d'ailleurs messieurs les maires, les donneurs d'ordre public, ne l'oubliez pas. Sous notre impulsion, certaines filières se sont déjà engagées, comme le traduisent les annonces d'hier de la Fédération bancaire française, qui propose des mesures d'accompagnement et de souplesse aux entreprises qui connaissent des difficultés. Ces dispositifs, le Premier ministre l'a dit tout à l'heure, pourront évoluer avec la crise, sans perdre évidemment, et je terminerai par là, la contrainte que nous imposent nos finances publiques.

Je voudrais donc pouvoir dire quelques mots, avant de parler des finances publiques, de nos approvisionnements en pétrole, c'est important aussi. Le Moyen-Orient, c'est 20% de notre consommation de pétrole brut, le reste vient des Etats-Unis, du Nigeria, de l'Algérie, de la Norvège, et pour les produits raffinés, c'est important, la moitié de notre consommation de kérosène, et environ 20% de notre consommation de gasoil, proviennent du Golfe. Si à ce stade, aucun de ces carburants ne nous fait défaut, 97% des stations-service sont en situation normale d'approvisionnement, ces dépendances existent, nous devons en être conscients, nous devons les intégrer à notre stratégie d'approvisionnement.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux raffineurs d'augmenter leur production, afin de limiter la dépendance aux importations, nous suivons en temps réel l'état de nos approvisionnements, et en cas de tension, la libération des stocks stratégiques que nous avons annoncés avec nos partenaires internationaux, nous permettra de répondre, si besoin, à des demandes de manière localisée et ponctuelle. Je le rappelle, ces stocks sont en mesure de couvrir l'ensemble de nos importations à hauteur de plus de 100 jours. Vous le voyez, nous sommes loin de mettre en place les mêmes mesures drastiques que dans d'autres pays du monde. Je finirai rapidement sur le gaz et l'électricité.

Pas de problème d'approvisionnement de gaz à court terme. Nos importations en provenance de la région ne présentent qu'environ 1% de notre consommation. Il faudra évidemment être attentif à notre capacité à moyen terme pour reconstituer nos stocks pour l'hiver, avec des prix probablement en hausse. Sur les 10 millions de ménages chauffés au gaz, vous savez que 4 millions ont un contrat à prix fixe, ne seront pas touchés. 2 millions sont à un tarif encadré par la creux. 4 millions restants à prix variable. Si les prix du gaz se maintiennent à leur niveau actuel, leur facture pourrait augmenter de l'ordre de 15% début mai.

Un moment, évidemment, où les besoins en gaz et c'est heureux sont moins importants qu'en plein hiver. Sur l'électricité, l'impact est nul sur l'approvisionnement, minime sur les prix, grâce à une production nationale excédentaire et presque intégralement découplée des marchés mondiaux. C'est à partir de ce tableau d'ensemble que nous suivons la diffusion plus large du choc dans l'économie, qui dépendra évidemment de la durée et de l'intensité du conflit. Sur les conséquences macroéconomiques, je pense que vous connaissez les ordres de grandeur qu'il faut manier avec énormément de prudence.

Une hausse permanente de 10 dollars du baril représente environ 0,1 point de croissance en moins et 0,3 point d'inflation en plus. Un baril qui resterait durablement à 100 dollars, soit un choc de 35 dollars par rapport au scénario d'avant-crise, conduirait à un impact négatif de 0,3 à 0,4 point sur la croissance et d'un point sur l'inflation. L'exposition commerciale directe de nos entreprises aux proches et au Moyen-Orient est quant à elle modérée. 6% de nos exportations concentrées sur l'aéronautique, 2,4% de nos importations hors énergie.

L'approvisionnement sur certains intrants pourrait susciter des difficultés, l'urée, nécessaires pour les engrais, l'hélium et le bord pour les semi-conducteurs, des dérivés de la pétrochimie essentiels pour la plasturgie. A date, nos approvisionnements restent suffisants. Nous serons évidemment extrêmement vigilants. Sur les marchés financiers que vous suivez de près, j'imagine, dans votre commission, nous sommes également entrés dans une nouvelle phase du conflit. Même si les acteurs financiers européens peu exposés au Moyen-Orient sont solidement capitalisés.

Depuis le 27 février, la hausse des taux d'emprunt à 10 ans s'établit à 36 points de base en Allemagne, 42 points de base aux Etats-Unis, 50 points de base en France, 62 points de base au Royaume-Uni, 60 en Grèce, 64 en Italie. Je note d'ailleurs que les pays dont les taux ont le plus augmenté sont ceux qui ont annoncé les mesures perçues par les marchés comme les plus coûteuses pour les finances publiques. A ce sujet, je veux être très clair, il y a une règle immuable que l'histoire confirme à chaque fois. Jamais une crise énergétique n'a été une bonne nouvelle pour les finances de l'Etat, ni en 1975, ni en 1979, ni en 1990, ni en 2003, ni en 2007, ni en 2022.

Ce ne sera pas le cas non plus en 2026. L'impact d'une hausse des prix de l'énergie est doublement négatif. La dépense publique augmente avec l'inflation, la charge de la dette s'alourdie, les retraites et les prestations sociales progressent mécaniquement. Quant aux recettes, elles, elles se contractent avec le ralentissement de l'activité. La TICPE, évidemment, assise sur les volumes, mais aussi d'autres impôts qui ont un impact négatif. La TAVA, certes, progresse légèrement avec la hausse des prix, mais cet effet est plus que compensé par tout le reste. Nous devons donc rester vigilants à la montée des taux d'intérêt et des taux d'emprunt européens.

Aujourd'hui, la France n'éprouve aucune difficulté à se financer. C'est à noter. Elle a déjà réalisé le tiers de son programme 2026, je vous l'annonce, avec une demande des investisseurs qui reste forte, mais je l'ai dit, évidemment, des taux d'intérêt plus élevés qu'ils ne l'étaient en début d'année. La contrainte budgétaire, mesdames, messieurs les députés, est sans équivalent avec celle de 2022, ce qui ne nous permet pas de reproduire les dispositifs de soutien massif que nous avions alors déployés. Le Premier ministre l'a rappelé tout à l'heure dans les questions du gouvernement, la nature de la crise elle-même est différente.

On manque de volume, la volatilité des prix est extrêmement importante, et nous devons donc faire preuve d'agilité, de flexibilité face à cette crise inédite. Par ailleurs, nous sommes endettés, nous nous finançons sur des marchés qui deviennent coûteux, nous en tirons les leçons, toute mesure devra être ciblée sur les acteurs les plus impactés et limités dans le temps. C'est d'ailleurs le sens des mesures annoncées hier. Pour conclure, je veux souligner que chaque crise énergétique, ce que, pardon, chaque crise énergétique nous rappelle, notre meilleure protection à long terme, c'est notre dépendance énergétique.

Cela doit nous conduire à accélérer notre transition vers des usages électrifiés, vers des usages décarbonés, déploiement des véhicules électriques, installation des pompes à chaleur, électrification de l'industrie. Il y a quelques semaines, au moment de la publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie, beaucoup nous critiquaient. Pourtant, elle est la fondation indispensable au plan d'électrification des usages que nous construisons et qui est, le contexte nous le rappelle, plus que jamais essentiel. le principal risque est aujourd'hui que nous n'avancions pas assez vite.

Au-delà de la question énergétique, et je terminerai par là, cette crise nous interpelle sur une question fondamentale, voire existentielle, celle de notre capacité collective à prendre en main notre destin face aux bouleversements en cours en travaillant sur chacune des composantes de notre indépendance, notre armée, notre énergie, notre industrie, nos technologies. C'est la condition de notre modèle économique, social et démocratique. Mesdames, Messieurs les députés, je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci, Monsieur le ministre. Ça va commencer par des questions du Président et je vous remercie d'avoir pensé à saluer les nouveaux maires. Je ne l'avais pas fait, mais je le referai dans une séance où on sera encore un peu plus nombreux. Bien, d'abord, une première chose sur le contexte, même si ce n'est pas là le thème de cette commission, mais constatons que ce déclenchement de cette guerre irresponsable en dehors de tout droit international a des conséquences sur la paix, sur l'écologie, mais aussi, vous venez de le rappeler, sur l'économie du monde qui sont une déflagration et qui, à mon avis, ne fait que commencer.

Parce qu'il faut bien noter que les États-Unis sont maintenant sur une situation vu la prévisibilité de leur attaque qui leur fait même envisager de lever le blocus dans le détroit d'Ormuse et y compris même sur l'approvisionnement de pétrole venant de l'Iran. Par contre, on sait que ce n'est pour l'instant pas le cas d'Israël. Donc, on peut penser que cette guerre va perdurer malheureusement et que cette crise va s'amplifier. D'ailleurs, l'Agence internationale de l'énergie a déclaré que nous sommes face à la pire crise mondiale de l'énergie depuis des décennies. Je crois que ça fixe assez bien le cadre.

En France, la commission de régulation de l'énergie a annoncé que les prix du gaz pourraient déjà augmenter de 15% dès le mois de mai. Et en France, toujours, vous l'avez dit, j'en reparlerai tout à l'heure, avec 3,7%, les taux d'intérêt à la dette française sont au plus haut. Je note aussi quand même, et vous le verrez, mes questions ne seront pas polémiques, mais plutôt de fond, mais qu'on peut quand même constater une imprévisibilité du gouvernement puisque, au niveau de la hausse du prix du carburant, je crois que c'était vous-même pensiez qu'il y aurait seulement une augmentation de quelques centimes.

Maude Bréjon, il n'y a pas très longtemps, a admis elle-même une imprévisibilité sur la situation qui était pourtant, au vu des caractéristiques du déclenchement de ce conflit, de ces répercussions, malheureusement, assez prévisible et il était assez prévisible qu'on augmenterait comme si on atteindrait 2 euros au niveau du sans-plomb 95, 2,15 euros au niveau du litre et du gazole et que, pour l'instant, vous l'avez dit, on n'est pas encore sur les 145 dollars de 2008 au niveau du baril, mais rien ne nous dit qu'on ne va pas les atteindre.

Donc la question, c'est évidemment de prendre des mesures qui permettent à la fois de réagir dans l'urgence mais aussi d'anticiper des choses et ça va être le sens de mes questions. Alors, sur la question du prix du carburant, je pourrais vous rejoindre évidemment sur les solutions à moyen et long terme qui sont à mettre en jeu. La première, c'est le cessez-le-feu, me semble-t-il, à imposer.

La deuxième, c'est effectivement une politique de décarbonation mais qui implique des investissements beaucoup plus importants que ceux que nous mettons depuis quelques budgets et puis c'est l'indépendance énergétique et puis c'est le répéter du droit international qu'il faudrait remettre en vigueur pour éviter la genre de situation que nous connaissons. Maintenant, il y a une urgence.

L'urgence, c'est que pour des millions de nos concitoyens, le prix du carburant va devenir juste ingérable et ça ne va pas juste être le carburant puisque le pétrole, je vous rappelle, rentre à peu près dans tout ce que nous utilisons dans la vie courante et évidemment a un impact sur également les prix alimentaires et tout ce qui est produit pour bien assister. Or, il y a un outil, vous le connaissez, qui est l'article L412 du Code de commerce alinéa 3 dont je rappelle que c'est un instrument qui est neutre pour les finances publiques qui ne coûterait donc rien à l'État puisqu'il ne prévoit aucune indemnisation des entreprises concernées.

Je ne fais là que répéter ce qui est dans cet article et qui permet de le faire. Il a été utilisé à plusieurs reprises et pour répondre, je sais que vous ne reprendrez pas ce genre d'argument, à mon avis, quand même, on attend un peu mieux du ministre Maud Bréjon sur l'idée qu'on n'est pas dans une économie administrée. Comme c'est prévu pour des cas exceptionnels, je remarque que ce blocage des prix et des marges a été utilisé en Guadeloupe en 1989 pour les deux, blocage des prix et marges puisqu'il permet de faire les deux.

Il a été utilisé dans le contexte de la guerre du Golfe avec à la fois une réglementation des marges de distribution et un prix maximal de vente au détail et sur le gel hydroalcoolique en 2020 avec les prix maximaux. Donc moi, pour ma part, vous le savez, je ne défends pas l'idée de la baisse de taxes de l'État. Je ne pense pas que nous devons payer, nous, une guerre qui a quand même un lien avec le pétrole. Donc nous, je parle des citoyens français, on ne doit pas le payer en tant que consommateur, mais on ne doit pas le payer aussi au niveau des moyens de l'État qui seraient diminués.

Je rappelle que baisser la TVA ou qu'il y ait le contact sur le carburant, d'abord, ce n'est pas réglementaire, donc il faudrait qu'une loi, donc ça ne peut pas être immédiat. Et en plus de ça, ça n'empêche pas, on l'a déjà vu par le passé, le fait qu'on baisse la TVA, mais que les prix continuent à augmenter parce que c'est un effet d'aubaine qui peut être fait, y compris pour les raffineurs et l'industrie pétrolifère. Donc ma première question est là-dessus, c'est-à-dire que, vu que vous l'avez dit vous-même, ces prix vont augmenter, que ce n'est pas tenable économiquement, y compris pour les questions de croissance.

Pourquoi n'envisagez-vous pas d'appliquer la ligne EO3 par décret qui permet à la fois le blocage des prix et le blocage des marches ? Parce que pour être clair entre nous, je préfère que ce soit les raffineurs qui payent, c'est-à-dire Total Energy, qui pour l'instant a fait des bénéfices encore plus importants depuis le déclenchement de la crise du fait de l'envoler des prix. Et je ne vous parle pas des milliards de bénéfices et de dividendes depuis quelques années qui fait que c'est la deuxième entreprise du CAC 40 en termes de bénéfices.

Et donc, si quelqu'un doit serrer un peu la ceinture dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, en attendant d'arriver à intervenir sur le fond, je suis pour que ce soit ni l'État, ni les consommateurs, mais les producteurs. Donc, c'est ma première question sur ce mécanisme. La deuxième, c'est, porte sur la façon dont se sont fixés les prix de l'énergie et la situation en Espagne au Portugal, c'est-à-dire deux pays qui ont réussi à sortir du système européen de fixation des prix du gaz. Je rappelle que ces dernières années, ce système européen a déjà été pointé du doigt en France par de nombreux acteurs politiques de droite comme de gauche.

Vous pourrez me dire que l'Espagne et le Portugal ont une dérogation parce qu'ils sont ainsi... Excusez-moi que je ne peux pas dire chute en même temps, mais je le ferai pour vous également, ne vous inquiétez pas, parce qu'ils sont dans une situation particulière, parce qu'ils sont coupés du réseau électrique européen, ce qui n'est pas le cas de la France, mais pour autant, on est dans une situation où on voit bien que ce système européen de prix ne correspond pas à notre économie, à nos intérêts. Donc là aussi, je voudrais avoir une question pourquoi la France ne demande pas également, n'impose pas également une dérogation.

La troisième question, c'est le point que vous avez abordé sur le coût budgétaire de cette guerre, et vous avez noté vous-même le risque sur la croissance. Vous dites que ce n'est pas d'équivalent avec 2022, je l'espère, mais attendons, parce qu'on ne sait pas où cette histoire va s'arrêter. J'observe que la prévision du prix du baril du Brent a presque doublé de 50% par rapport aux prévisions du gouvernement au budget de 2026, que l'effet cascade sur l'économie, vous l'avez dit, va se faire sentir, qu'il y a l'envolée des taux d'intérêt de la dette française, le taux à 10 ans qui se maintient à 3, 7%, la France perd à 1,5 milliard d'euros d'intérêt de plus dès cette année.

J'étais ravi de vous entendre dire que ça ne posera pas un problème, ça fait longtemps qu'on le dit par rapport aux personnes qui veulent bien prêter à la France, n'empêche, ça va poser des questions sur le budget. Et donc, ma question est là, quelle est l'ampleur, à votre avis ? Avez-vous commencé à envisager l'ampleur de la correction nécessaire, notamment par la prévision de croissance et déficit, et en conséquence, est-ce que vous avez imaginé le dépôt d'un projet de loi de finances rectificatif ? Ou en tout cas, est-ce que ça fait partie des scénarios ?

Puisque si, à un moment donné, je crois qu'on en conviendra tous, il y a un effet sur le budget, je pense que ce sera normal que le Parlement puisse choisir de la manière dont il règle les questions. Et ma dernière question, c'est les dépenses militaires. C'est-à-dire que, puisque dans son avis rendu le 19 mars 2026, à propos de la programmation militaire communiquée au Parlement, le Haut Conseil des Finances Publiques conclut, je cite, « Une hausse durable des prix d'énergie pèserait à la hausse sur certaines dépenses, obligeant à revoir à la baisse d'autres éléments de la programmation ou à ajuster le montant global des crédits.

Si je traduis, ça veut dire que la hausse des prix d'énergie, si elle dure, imposera au gouvernement soit de baisser certaines dépenses militaires, soit de baisser les budgets d'autres services publics, soit de chercher des recettes fiscales afin de compenser ceci. » Est-ce que, M. le ministre, vous avez là aussi des estimations de l'impact d'une hausse durable des prix d'énergie sur le budget des armées ? Si oui, quelles solutions envisagez-vous ?

Merci, M. le Président. Vous avez fait référence à une des réponses de la ministre de l'Énergie aux questions au gouvernement. Vous connaissez l'exercice aussi bien que moi. En deux minutes, on doit répondre à des questions qui partent souvent un peu dans tous les sens. Je sais que vous voulez. Non, j'ai juste un peu plus de temps. Mais reconnaître que le blocage des prix peut ressembler à de l'économie administrée, je pense que c'était peut-être rapide, mais pas totalement faux. Je vais y revenir dans une seconde. Bon, après, plus sérieusement, un, vous avez raison, le sujet aujourd'hui, c'est qu'on manque de pétrole dans le monde parce qu'on en a 10-15 % qui ont disparu.

Donc, un premier objectif, et c'est ce que la France fait dans toutes ses démarches diplomatiques, contribuer à la désescalade et à la circulation dans l'étroit d'Harmouz. Mais le détroit d'Harmouz ne sera pas libéré tant que le conflit est en cours. On ne va pas envoyer des frégates. D'abord, il n'y aura pas un marin qui acceptera de piloter un tanqueur alors que les missiles tombent comme un grave lot. Et évidemment, la France n'enverra pas des forces, quelles qu'elles soient, pour sécuriser un détroit alors qu'on serait encore dans un conflit extrêmement prégnant.

En revanche, ce que fait la France, c'est organiser des échanges avec des partenaires potentiels qui sont tous concernés par les conséquences économiques de la crise, qui peuvent être des partenaires du Golfe, des partenaires européens, mais aussi des partenaires asiatiques pour qu'une fois et si et seulement si la désescalade y a, on puisse sécuriser le passage dans le détroit d'Hormuz. Ça a été fait dans le passé. Ça a été fait au moment de la guerre et en Irak à l'époque déjà, au début des années 80. Et nous l'avons fait aussi du côté du canal de Suez face aux attaques des outils qui en bloquaient l'accès depuis quelques années.

Indépendance énergétique, je suis d'accord avec vous, il faut qu'on y aille. Et je pense que on a fait beaucoup et certains d'entre vous étaient nés dans les années 70. disent qu'on se souvient en France, on n'a pas de pétrole, on n'a pas d'idée, on a mis en avisé, on se souvient des grands programmes électronucléaires, ça peut prêter à sourire. Et moi, je m'en souviens comme gamin à l'époque, c'est des choix stratégiques qui ont été faits, dont on tire les bénéfices aujourd'hui, 50 ans plus tard. Donc soyons aussi ceux qui préparent l'avenir de manière durable.

Et on n'a toujours pas de pétrole, mais on a encore plus d'idées qu'à l'époque, et on en a ensemble de manière à réduire nos dépendances. sur le blocage des marges ou des prix auxquels vous faites référence, monsieur le président. Moi, je suis extrêmement réservé là-dessus. Vous l'avez dit, ça a été déjà utilisé. Ça a été déjà utilisé dans des régions particulières, notamment en Outre-mer, et c'est encore utilisé aujourd'hui dans certains départements ou territoires d'Outre-mer dans lesquels je dois signer un décret régulièrement sur la base de l'évolution du cours du pétrole, attention, fixant les prix de l'essence dans tel ou tel territoire.

Le risque, évidemment, de ce type de mesure, c'est que soit vous fixez les plafonds trop et tout le monde s'y met et vous avez une hausse des prix, soit vous les fixez trop bas et un certain nombre de distributeurs ne vendront pas à perte parce que vous l'avez dit, évidemment, ces recettes en moins ne sont pas compensées et on risque d'avoir des pénuries. Donc j'entends bien la logique derrière les prix sont trop, on les baisse. Le problème, c'est que si vous les baissez alors qu'il n'y a pas d'excès sur les marges, vous risquez d'organiser la pénurie.

Et ce que je peux vous dire, on l'a fait et je peux vous d'ailleurs faire référence à un échange que j'ai eu avec ma collègue anglaise qui me dit on va mettre en place le suivi des prix de l'essence station par station partout au Royaume-Uni. Ça, on le fait déjà en France. Vous le savez. Il y a même un site qui vous permet de mesurer en temps réel le prix de l'essence partout en France. Et on a estimé les marges de distributeurs qui n'ont, je l'ai dit dans mon intervention limitaire, pas augmenté. Peut-être d'ailleurs en partie parce qu'on a fait éventuellement miroiter des décrets qui permettraient de faire ce que vous proposez, M. le Président.

Peut-être aussi parce que moi, je veux y croire, il y a eu une responsabilité de filière face à un choc exogène. Donc je suis méfiant face à ces solutions. Espagne et Portugal. Bon, ils ne sont pas sortis du marché de l'énergie. Attention. Heureusement d'ailleurs parce qu'au moment du blackout espagnol dont vous vous souvenez tous, heureusement que la France était là pour envoyer l'électricité et les aider à stabiliser le système. Aujourd'hui, on est sur des prix de l'électricité qui, alors, en France, sont inférieurs à ceux qu'on a en Espagne et au Portugal.

Nous n'avons pas de sujet sur l'électricité aujourd'hui parce qu'on produit de manière extrêmement forte et puissante de l'électricité nucléaire contrairement à ce qui était le cas en 2022 et parce qu'on a installé de l'énergie renouvelable par rapport à 2022. Donc, on a aujourd'hui des capacités de production plus élevées qui fait qu'on fait référence beaucoup moins qu'en 2022 au gaz pour fixer nos prix d'électricité. Donc, les chiffres, c'est 3,2% aujourd'hui du prix de l'électricité fixé par le gaz, c'est-à-dire rien. En Espagne, c'est 18% et au Portugal, c'est 11%.

Donc, on a des pays qui, certes, ont investi massivement dans le renouvelable mais qui dépendent encore au jour où je vous parle 4 fois plus que nous pour le Portugal du gaz et 6 fois plus que nous pour l'Espagne du gaz. Il faut l'avoir en tête. On a un atout énorme. Merci à ceux qui, dans les années 70, n'avaient pas de pétrole mais avaient des idées. Le prix d'électricité aujourd'hui, de gros, celui qui circule, c'est à peine plus de 50 euros en France pour l'année prochaine. on est un peu en dessous de 60 euros en Espagne, on est sur des niveaux similaires au Portugal, on est à près de 100 euros en Allemagne et on est au-delà de 100 euros en Italie.

Et quand on verra tout à l'heure, j'imagine que j'aurai des questions, les réponses respectives des pays, évidemment, il faut intégrer l'ensemble de l'oeuvre dans ça. Nous avons un choc sur le prix de l'essence, c'est vrai, mais nous n'avons aucun choc du tout sur l'électricité et un choc beaucoup plus limité sur le gaz. Faut-il un projet de loi de finances rectificatives, M. le Président ? Je dirais, c'est quand même un peu nouveau pour en arriver là. Avant,

je vous interrogeais sur l'analyse

de ce qui va se passer. Exactement, c'est pour ça que je plaisantais un peu sur ma réponse sur le PLFR, mais je vais être un peu plus sérieux, évidemment, sur l'impact. Non, mais moi, j'entends évidemment les interrogations sur l'impact de tout ça sur les finances publiques et venant de membres de la Commission des finances, elles sont parfaitement justifiées. Et donc, nous souhaitons être totalement transparents. David Amiel met en place un compteur de la crise qui nous permettra de suivre au mois le mois, pas au jour le jour, l'impact de la crise sur les dépenses et sur les recettes. Vous savez qu'il y a en place ce qu'on appelle un comité d'alerte.

Le premier aura lieu le 21 avril, ce qui nous permettra d'avoir du recul sur le mois de mars. Et nous, nous engageons à revenir devant vous, évidemment, et à vous faire état de l'impact de la crise en temps réel, au mois le mois, sur les finances publiques. À ce stade, il est évidemment trop tôt pour en avoir une estimation précise. Je vous ai donné des impacts en termes de variantes tout à l'heure. Voilà ce que ça donnerait si 10 dollars le baril ad vitam aeternam ou 35 dollars pendant quelques mois. Je vous ai donné l'impact sur la croissance et sur l'inflation. Et on aura évidemment l'occasion de revenir là-dessus avec le ministre des Comptes publics une fois qu'on aura finalisé tout ça.

Même réponse, j'en ai bien peur sur les dépenses militaires. Évidemment, ça fait partie, je dirais, de l'ensemble de l'oeuvre. Il y a aujourd'hui des dépenses en hausse, vous l'imaginez, du fait des théâtres des opérations lancées. On réévaluera tout ça et on aura l'occasion évidemment de revenir vers vous en temps et en heure.

Merci. J'ai bien compris que le casse des prix n'était pas la solution, mais je n'ai pas compris la solution que vous comptez prendre pour le prix à la consommation. Et vous verrez que vous finirez par le faire mais trop tard. Mais je vais laisser mes collègues poser les questions. Vous allez devoir y revenir. Monsieur le rapporteur.

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, merci de votre intervention. Une remarque et des questions. La remarque, c'est qu'entre 2021 et 2024, toutes les mesures qui ont été prises par l'État pour faire face à la crise vont coûter environ 70, 75 milliards d'euros. Très clairement, nous n'avons pas les moyens évidemment de reprendre une telle mesure. Et ça pose la question clé. Au-delà de la nature de la crise, on pourrait avoir une crise de la dette privée, on pourrait avoir une crise des investissements de l'IA. Enfin, dès lors que désormais il y a une crise, nous n'avons plus de marge de manœuvre. Et c'est ça qui devrait nous préoccuper.

En matière budgétaire, j'entends bien sûr. Plusieurs questions. Premièrement, sur la Banque centrale européenne. Elle a publié le 19 mars des prévisions d'inflation de croissance qui sont très différentes de ce qui avait été prévu en décembre 2025. Sur le PIB, la prévision, elle est de 0,9, alors que la dernière fois, c'était 1,2. Et nous avons un budget qui a été construit sur la base de 1%. Et l'inflation, il parle de 2,6. Nous avons une prévision d'inflation de 1,3 dans la construction budgétaire. Donc la première question, c'est quels sont les faits minimaux que vous pourriez calculer, selon vous, sur la croissance et l'inflation. Bref, un analyse critique de ces chiffres.

Deuxième question, sur les recettes fiscales liées à la crise et à l'augmentation du prix du baril. Vous avez cité la TVA d'un côté, l'axis de l'autre, un jeu qui peut être à somme nulle voix négative. On aimerait vous entendre sur cette question. À quel bilan vous attendez-vous, in fine, en termes de recettes fiscales ? Et on a bien noté qu'il y avait un effet, évidemment, croissant. Troisième question, les taux à 10 ans ont été à 3,4 au début de l'année 2026. On est à 3,9. Selon vous, quelles sont les estimations comment voyez-vous les choses sur ce point ? Et est-ce que le conflit actuel remet en cause l'hypothèse que vous aviez faite de 3,8 % à 10 ans à la fin de l'année 2026 ?

C'était l'hypothèse de construction du budget. Et si vous remettez en cause, quels effets sur le budget ? Enfin, dernier point, c'est une remarque et une question en même temps. toute mesure globale de chèques d'une manière ou d'une autre je crois est à prendre avec une très grande précaution. Nous n'avons pas les moyens de nous payer cela. Si des mesures sont à prendre, il faut les prendre là aussi avec précaution et probablement en les ciblant extrêmement. Sinon, nous allons vers des déconvenus budgétaires. Donc moi, je serais très rebelle à une politique qui serait une politique globale d'aide. J'ai une question sur est-ce qu'il y a une marge de manœuvre sur les réserves stratégiques ?

Autrement dit, aujourd'hui, nous vivons, je crois, avec 110 jours à peu près de réserves stratégiques. Quel serait le coût structurel si la France décidait de se doter d'un mois ou deux mois supplémentaires de réserves stratégiques ? Pas immédiatement. On ne va pas acheter évidemment du pétrole alors qu'il coûte une fortune. Mais le jour où peut-être le baril serait revenu à des prix plus satisfaisants, est-ce que vous y voyez une réponse structurelle long terme à la création de réserves stratégiques plus importante ? C'est-à-dire quel est le coût de l'infrastructure, quel est le coût de l'achat, etc.

Monsieur le ministre. Merci, monsieur le rapporteur général. Bon, vous l'avez dit, les coûts du soutien à l'économie française entre 21 et 24, ce qu'on avait commencé en fait avant l'invasion d'Ukraine. Vous vous souvenez, un bouclier énergétique sans plafond à un moment où l'électricité montait du fait de la corrosion sous contrainte qui nous a bien pris au dépourvu quand l'invasion de l'Ukraine fut venue et avec un impact très important sur les finances publiques, un impact réel sur l'inflation. On était à 5% d'inflation en France contre 10% ailleurs. Un impact sur l'inflation perçue pas énorme. Moi, je me souviens avoir répondu à des dizaines de questions au gouvernement.

On me disait, vous en faites pas assez, vous en faites pas assez, vous en faites pas assez parce qu'évidemment, un choc inflationniste, j'allais dire, ça fait mal. Et à l'époque, on avait beau dire, j'avais beau dire, je me souviens, au Royaume-Uni, en Allemagne, etc., un certain nombre d'entre vous et un certain nombre de citoyens nous disaient, vous n'en faites pas assez. Donc attention, effectivement, à ce que je qualifierais de l'efficacité de l'euro public investi.

Est-ce que l'euro public qu'on va investir dans le soutien de telle ou telle population va être efficace ou est-ce que ça va être finalement reculé pour mieux sauter avec un contribuable qui devra payer sur les dépenses faites ici ou là ? Je suis, mais vraiment, sont tellement opposés, vous l'avez dit, M. le rapporteur général, à toutes les mesures générales, baisse d'impôt, chèques généralisés, mesures de blocage des prix, j'ai expliqué pourquoi, parce que, et touche tout le monde de la même manière, y compris certains qui peuvent affecter leur comportement, qui n'ont pas nécessairement, qui ne sont pas nécessairement affectés comme les autres, et donc attention à tout ça.

Sur l'impact sur la croissance, c'est évidemment trop tôt pour l'évaluer précisément, mais je vais pouvoir vous présenter, puisqu'elle est sortie à 17h, la note de conjoncture de l'INSEE, qui est la première prévision officielle qui intègre, vous avez parlé de celle de la BCE, mais qui intègre pour la France l'impact de la crise telle qu'il peut être estimée à ce stade. Est-ce que nous, dit l'INSEE, donc c'est qu'il revoit à la baisse la croissance pour le premier semestre de 0,1 par semestre, qu'on prévoit donc une croissance de 0,2 % au deux premiers trimestres avec un acquis de croissance à mi-année de 0,9 %.

Vous l'avez dit, nous étions à 1 % dans notre prévision de croissance, donc cet acquis est évidemment complètement compatible avec la prévision du projet de loi de finances. Un impact sur l'inflation qui pourrait être significatif, 1,9 % d'inflation à la fin du mois de juin, avec un passage qui est à noter au-dessus d'1,9 %, légèrement au-dessus de 2 même.

On verra, mais d'ici le mois de juin, ce qui pourrait évidemment avoir un impact, on en reparlera sans doute, sur l'évolution du SMIC notamment, avec des hypothèses de modélisation qui sont proches de celles sur lesquelles nous travaillons, 100 dollars le baril au deuxième trimestre, avec donc des, je dirais, des configurations extérieures à ce modèle de croissance d'une cesse similaire à celle qu'on vit aujourd'hui. Ça veut dire quoi ?

Ça veut dire évidemment que les incertitudes restent très élevées, mais que parce qu'on est entré dans cette crise dans une disposition plutôt plus favorable, plus de croissance et moins d'inflation, à ce stade en tout cas, les prévisions de l'INSEE ne nous conduisent pas à revoir dans un sens ou dans l'autre nos prévisions. On aura l'occasion, je le répète, de revenir vers vous au mois d'avril. Vous savez qu'on doit actualiser le rapport économique annuel qu'on envoie à la Commission européenne avec des prévisions qui seront même au-delà de 2026, 27 et qu'on sort, et on aura évidemment l'occasion de vous présenter tout ça.

Sur les taux d'intérêt, là aussi, on avait commencé l'année plutôt mieux que ce qu'on attendait. Les taux avaient baissé. Donc, au total, aujourd'hui, sur la moyenne des trois premiers mois de l'année, on est à peu près en phase, malgré la forte hausse obtenue depuis trois semaines, avec ce qu'on attendait. Ça ne veut pas dire qu'on est sortis de l'auberge, vous l'avez dit, 3,8 en fin d'année. Pour l'instant, on est un peu au-dessus. Il va falloir qu'on suive ça de très près. Mais à ce stade, en tout cas, sur les coûts de financement, on est plutôt à peu près en phase avec ce qu'on attendait.

Je rappelle quand même que c'était le niveau historique de financement de l'État qu'on n'avait jamais obtenu. Donc, ça reste évidemment des montants importants. Mais à ce stade, et là encore, évidemment, il va falloir suivre ça de très près, mais attention aux mesures qui donnent l'impression qu'on sauve l'économie d'un côté, mais au prix d'un financement public qui nous ferait payer davantage les coûts de financement de l'autre. À ce stade, on est plutôt en phase. Sur les stocks stratégiques, ce n'est pas la mesure magique au sens où vous ne remplacerez jamais des flux par des stocks. Aujourd'hui, ce qui nous manque, c'est du pétrole qui ne coule pas du métro d'armus tous les jours.

Mais évidemment, le plus on a de stocks pour faire face à ce risque, le mieux on est. On a aujourd'hui beaucoup de stocks. On a trois mois de stocks en magasin, mais face à des enjeux d'approvisionnement qui ne concernent qu'une petite partie de notre pétrole importé. Donc la réalité, on importe 20%, c'est ça, de notre pétrole, du Golfe. Donc il faut faire fois 5. C'est-à-dire qu'on a trois mois aujourd'hui de stocks. Si on devait les vider et ne plus importer de pétrole du Golfe du tout, on en aurait pour plus d'un an. Donc on n'a pas de problème d'approvisionnement aujourd'hui.

Le risque, je l'ai dit, c'est sur quelques catégories de carburant, le jet, le diesel, sur lesquels on a des dépendances plus importantes. On a évidemment des stocks sur ces catégories de carburant, mais il est possible que dans les jours, les semaines qui viennent, on doive, réalimenter des stocks, des réserves, ici ou là, dans des régions où il y a moins de raffineurs. Et c'est ce qu'on fera, évidemment, compte tenu des libérations de stocks qu'on a déjà décidées. Et voilà, me dit-on, par le passé, ça marche. On l'a déjà fait dans le passé, on l'a fait en 2022, vous le savez.

Et on le fait d'ailleurs, même, j'allais dire, au fil de l'eau, il arrive parfois que dans telle ou telle région, pour des raisons climatiques, de tempête et autres, on ait des problèmes d'approvisionnement, on libère les stocks stratégiques, on sait faire ça. Donc à ce stade, il n'y a aucun enjeu de volume au niveau global, des enjeux ponctuels qui peuvent arriver ici ou là, dans le jet et dans le gasoil. Et on a tous les stocks qui nous permettront d'y faire réponse.

Merci. M. Tanguy pour le groupe

Rassemblement National. Oui, merci M. le Président. M. le Ministre, beaucoup de questions. Depuis la guerre en Ukraine, capacité de raffinerie, malgré les demandes répétées du Rassemblement National dans l'ensemble des discussions qu'on a eu à voir là-dessus, continuent de s'affaiblir en France et en Europe. Pourquoi ? Vous pouvez demander à un nouvel acteur privé d'augmenter ses capacités, ils ne peuvent pas, 10% pour une raffinerie et total, ils sont à leur maximum.

Donc la vraie question, c'est pourquoi est-ce que depuis la guerre en Ukraine, alors que la Russie avait un pouvoir exorbitant, notamment sur notre capacité à nous fournir en gazole, pourquoi est-ce que vous n'avez pas renforcé les capacités des raffineries en France et en Europe ? C'est peut-être ça de prévoir les choses. Bonne question. Je vous rappelle que dans les années 2000, nous étions presque à l'équilibre des importations de produits raffinés et depuis 20 ans, nous stagnons maintenant autour d'une importation nette de 25 millions de tonnes d'équivalent pétrole. Pourquoi ? Pourquoi vous n'avez rien prévu depuis, pas deux ans, depuis 20 ans ?

Ce n'est pas personnellement vous, c'est l'arc de la raison que vous représentez. Pourquoi est-ce que pendant tant d'années, vous avez continué à favoriser le gazole ? Et parallèlement, en affaiblissant les productions de gazole, c'est paradoxal. Si vous demandez aux Français pendant des dizaines d'années d'acheter du gazole, il fallait renforcer les productions de gazole par les affaiblir. Je ne sais pas pourquoi. Pourquoi vous avez interdit l'exploitation, pour le peu qu'on en a, mais c'est le peu qu'on en a, autant le faire, de pétrole, notamment dans nos outre-mer, avec la loi Hulot ?

Alors, il y a eu une beignée dans votre gouvernement, c'est rare, malheureusement, elle a été éteinte, de remettre en cause cette loi Hulot. Pourquoi ? La capacité de production et même d'accueil d'entreposal des engrais s'est affaiblie, notamment à une entreprise, un entrepôt d'Yara qui a fermé récemment. Alors, on nous parle maintenant d'un grand plan engrais. Alors, dans le cadre de mes travaux sur le financement de l'Europe, j'ai éditionné le ministre de l'Agriculture, c'est la Commission européenne qui bloque depuis des années les plans engrais de la France. Alors, pourquoi ? Et pourquoi vous soumettez-vous à l'avis de la Commission européenne là-dessus ? On se demande bien pourquoi.

Sur les réserves, vous n'avez pas répondu, sauf erreur, au coût de stockage. C'est intéressant parce qu'au contraire, pourquoi ne faisons pas plus de stocks ? Le Japon a deux fois plus de stocks que la France et la Chine ne déclare pas ses stocks, mais d'après la presse anglo-saxonne, il y aurait plusieurs années de stocks. Donc, c'est une bonne question du rapporteur, c'est dommage. D'ailleurs, ces stocks, vous les avez libérés. Alors, j'ai vérifié, vous avez bien déclaré avec la même région après la réunion du G7 que la libération ces stocks, vous les avez libérés à quel prix, M. le ministre, en France ? Et pour la BCE, je n'ai pas le temps, mais je reviendrai après. Merci.

Merci. M. le ministre.

Je vais me permettre de dire au député Tanguy que lui, il veut de l'économie d'administrer, M. le Président. Ce n'est pas moi qui décide de construire des raffineries. Ce n'est pas moi qui décide de construire des entrepôts d'engrais. Et ce qui est vrai aujourd'hui, c'est que depuis quelques années, les raffineries en France et en Europe ont gagné plus d'argent. Alors là, on verra s'il faut tout de suite aller tout taxer et tout confisquer. Mais aujourd'hui, on a effectivement un enjeu de profitabilité du secteur de l'énergie en Europe. Et en grande partie pour des bonnes raisons, parce qu'on est en train d'en sortir progressivement.

Et en partie pour des moins bonnes, parce que ce sont des installations anciennes et qu'elles ont perdu de leur modernité. Donc qu'on soit aujourd'hui sensible à nos dépendances, on l'est. Et je ne comprends pas votre question sur les stocks. Évidemment que le Gépoint ne faut plus de stocks que nous. ils ont 94% du pétrole qui vient du Golfe. Heureusement. Mais bien sûr que si, ça a à voir. Et je peux vous dire qu'ils libèrent des stocks tous les jours. Nous, nous avons annoncé dans un cadre international que nous étions prêts à libérer 15 millions de barils sur 400 millions de barils totaux. Je ne vais pas libérer des barils pour les envoyer en Asie.

En libérant des barils, on donne effectivement un signal au marché qu'il va y avoir plus de pétrole qui vont circuler. mais je peux vous dire que les barils qu'on va libérer en France, ils vont circuler et répondre à des besoins en France. À ce stade, nous avons libéré 0,25 millions de diesel, 0,25 millions de barils de diesel pour répondre à un besoin très localisé dans une région particulière. c'est 0,5% du stop total de diesel. Évidemment, il y a le message qu'on envoie au marché. On va libérer ensemble 400 millions. Ce qui a permis le jour même de faire passer le pétrole de 120 à 80. Ça tue la spéculation, ça calme tout le monde. Mais bien sûr, il n'y a pas de recette magique, M. Tanguy.

La seule recette, c'est évidemment de pacifier la région et de libérer le détroit d'Ormuz. Mais nous avons aujourd'hui suffisamment de stocks, je tiens à rassurer tout le monde, pour faire réponse aux besoins qui nous seront donnés. Le coût du stockage, je n'avais pas répondu à M. Jouvin, donc effectivement, je vais répondre à la fois M. Jouvin et à M. Tanguy. C'est le consommateur qui paye. C'est dans le prix du carburant, c'est environ 0,8 centime d'euros par litre. Alors évidemment, si on double demain, ce sera 1,6 et vous augmenterez le prix de l'essence et vous viendrez m'interroger en QAG. Je réponds à votre question. C'est le coût du stockage.

Non, M. Tanguy, M. Tanguy. Bon. Je crois qu'il a compris la question. Il répond comme il veut. Après, il ne faut pas être satisfait, c'est autre chose.

Le coût du stockage du pétrole, c'est 0,8 centime et ensuite, le coût du stock lui-même dépend évidemment du prix de vente et il est fourni et remboursé par les producteurs et donc le risque de prix de marché, si c'est ça votre question sur le stock, c'est le distributeur qui le porte, ce n'est pas l'État. Voilà. Donc, on paye effectivement un peu pour stocker de l'essence en France parce que ça coûte de stocker. Pour ce qui est du prix de l'essence stockée, il est neutre sur les finances de l'État et ce sont les distributeurs qui portent ce risque. Voilà.

Bien. Denis Masséglia pour Ensemble

pour la République. Merci, M. le Président, M. le Ministre. La situation critique que nous observons aujourd'hui, elle trouve son origine dans une décision qui est extrêmement claire, celle prise unilatéralement par le président Donald Trump qui a contribué dans un premier temps à déstabiliser les équilibres internationaux mais également à raviver des tensions qui sont économiquement majeures.

Cette situation, elle n'est pas sans conséquences, elle se traduit notamment par une hausse durable du coût de l'énergie qui affecte l'ensemble de notre économie, vous l'avez dit, nos entreprises, nos ménages mais également nos finances publiques car en effet, l'État lui-même est exposé par l'augmentation de ses propres dépenses énergétiques par les dispositifs de soutien qu'elle met aussi en place que l'État met en place également et par les effets indirects sur l'activité économique, vous l'avez dit, et donc également sur les recettes publiques.

Les collectivités territoriales sont également en première ligne confrontées à une hausse très significative de leurs charges sans d'ailleurs toujours disposer des marges de manœuvre nécessaires pour y faire face. Dans un contexte où nous cherchons à maîtriser nos déficits et vous l'avez dit à préserver notre capacité d'investissement, il est essentiel bien entendu de disposer d'une évaluation claire, partagée et actualisée de ses impacts. Ma question est celle-ci, Monsieur le ministre, disposons-nous aujourd'hui d'une estimation consolidée du surcoût induit par la hausse des prix de l'énergie pour l'État et pour les collectivités territoriales ?

Et, le cas échéant, comment ces coûts sont-ils intégrés dans notre trajectoire de finances publiques, notamment à moyen terme ? Je vous remercie. Merci, Monsieur le ministre.

Merci. Bon, d'abord, vous avez bien compris, analysé l'impact de cette crise, effectivement, qui est multiple et notamment sur les finances publiques. Je n'ai pas aujourd'hui de réponse précise à votre question. En revanche, ce que je peux vous dire, c'est que le 21 avril prochain, ce sera le premier comité d'alerte pour 2026 et qu'évidemment, à cet horizon-là, on intégrera l'impact de ce qu'on sait de cette crise sur les recettes et les dépenses du début d'année et notamment sur l'impact sur le mois de mars et qu'on aura l'occasion de répondre à toutes vos questions à ce moment-là avec mon collègue David Amiel.

Merci. Claire Lejeune pour la France Assoumise.

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, nous pourrions vous dire qui aurait pu prédire. Et je suis désolée, mais on pouvait prédire que notre dépendance aux énergies fossiles que nous importons à 99% et qui constituent 60% de notre mix énergétique allait poser un problème de souveraineté et allait causer des crises. On pouvait aussi prédire que dès le début du conflit au Moyen-Orient, les distributeurs et les raffineurs allaient en profiter pour augmenter leurs marges et je suis désolée, mais les contrôles qui ont été faits au niveau des stations, c'est de la communication dans la mesure où ça n'est pas un indicateur des marges qui ont pu être augmentées à ce moment-là.

On pouvait aussi prédire que tout ça allait avoir un effet inflationniste et vous l'avez dit, l'INSEE revoit à la hausse ses prévisions d'inflation et revoit à la baisse ses prévisions de croissance. Notre croissance n'est pas solide, elle est à tonne, elle est en baisse en raison de cette crise.

Et on peut aussi prédire dès maintenant que ça va durer parce que même si le détroit d'Ormuz rouvrait demain, il faudrait encore des semaines pour réorganiser l'ensemble de la production et l'ensemble de l'approvisionnement qui arrivent jusqu'à nous et on peut prédire dès maintenant les effets systémiques de cette crise dans la mesure où le pétrole, ce n'est pas juste ce qui arrive à la pompe, c'est aussi, ça perfuse toute notre économie, le plastique, c'est toute notre économie qui est en jeu.

Et je suis désolée, mais depuis le début de la crise, rien n'a été fait ni décidé, il n'y a aucune mesure significative sur les prix à la pompe et encore une fois, la question fondamentale, c'est qui va payer ? Et votre seule réponse aujourd'hui, c'est que c'est les Français qui vont payer puisque vous continuez avec cette idée qu'on n'a pas les moyens budgétaires d'agir et que vous continuez à refuser des mesures significatives de blocage des prix, alors que la réponse dans toute cette situation, c'est de regarder ceux qui sont en mesure de payer. Total, c'est 20 milliards de recettes et de chiffres d'affaires en 2023.

c'est les compagnies qui ont fait énormément de profits lors de la crise en Ukraine et donc c'est bien de ce côté-là qu'il faut faire contribuer et la seule mesure qui permet de répondre à ça, encore une fois, c'est le blocage des prix. Donc votre position, je la trouve pas tenable parce que la crise, on la voit venir, l'effet sur les Français, on la voit venir et que vous ne mettez rien sur la table aujourd'hui qui permet d'avoir des mesures à la hauteur de la situation.

Madame la députée, je vous confirme que dans le cadre d'un choc exogène qui vient d'extérieur, c'est la France qui va devoir payer. Il y a une vraie question autour de qui va payer, comment va s'assurer que ceux qui sont les premiers et les plus fragiles en ligne puissent être préservés mais c'est un choc exogène qui est au fond une taxe de l'extérieur sur la France et qu'on va devoir débattre dans les semaines, dans les mois qui viennent de la manière dont on va le payer. Mais c'est un bonus pour personne en France. C'est un choc pétrolier, on en a connu une dizaine depuis 50 ans et malheureusement, ça va nous coûter.

Donc la question de la manière dont on partage ce coût est une question pertinente. Je suis désolé d'insister là-dessus mais si vous bloquez les prix, vous affecterez la profitabilité des producteurs et des distributeurs et donc si vous souhaitez les taxer plus tard... Non mais j'ai compris mais j'ai compris que vous vouliez aussi taxer les profits donc il va falloir choisir.

Mais soit vous décidez qu'on est dans une économie de marché et le débat sur la taxation aura lieu comme il a eu lieu en 2022 à l'occasion du projet de loi de finances et nous l'aurons ensemble mais si vous bloquez les marges, vous impacterez mécaniquement sauf sous les bloqués trop haut les profits du secteur pétrolier et accessoirement avec un risque de pénurie. Voilà. Je n'ai pas compris le chiffre que vous mentionnez sur Total. Je pense que c'est 20 milliards de chiffre d'affaires ils font beaucoup plus que ça. L'essentiel du chiffre d'affaires de Total est à l'extérieur de France. Non mais c'est juste pour bien comprendre ce dont on parlait.

c'est ni taxation ni blocage donc comme ça.

Non, non, non. Je dis qu'on aurait ce débat à l'occasion du projet de loi de finances évidemment et que à mon avis ça sera trop tard M. le ministre. Non mais attendez parce que là je vous attire votre attention là-dessus c'est que c'est maintenant. Qui aurait pu prédire excusez-moi mais ça fait des années qu'on se bat pour désengager ça nous a été reproché par M. Tanguy la France des hydrocarbures. On a nous avons voté les quelques députés que vous aviez à l'époque qui avaient voté contre la fin des hydrocarbures d'ici 2040. On a déposé une programmation pure annuelle de l'énergie qui investit comme jamais dans les énergies nucléaires et renouvelables.

Vous avez déposé une motion de censure là-dessus. Une motion de censure. Donc ne nous dites pas qui aurait pu prédire quand vous nous dites quand nous on envisage d'investir davantage et c'est votre choix de ne pas être d'accord. Dans le nucléaire et dans le renouvelable vous faites tomber le gouvernement. Bon. C'était peut-être pas suffisant mais en tout cas c'est mieux que rien. Donc qui aurait pu prédire nous et on a fait beaucoup de choses et il va falloir continuer à le faire pour nous désengager de notre dépendance aux hydrocarbures.

Je vous rappelle qu'on est aujourd'hui à 60-40 et que le plan du gouvernement dans le cadre de la programmation pure annuelle énergie c'est de passer à 40-60.

Nicolas Rey peut-être ? Non pardon. C'est d'abord le groupe socialiste. Christine Pires-Boune. Excusez-moi.

Merci Monsieur le Président. Vous êtes toutes excusées Monsieur le Ministre, chers collègues. Bon. Le prix du baril est au plus haut depuis effectivement 2022 dans les mois qui ont suivi le début de l'agression russe en Ukraine et les Français en prennent leur mal en patience et certains adaptent leur consommation. c'est vrai en ayant peut-être davantage recours au covoiturage en se serrant la ceinture mais il est certain que la situation elle pose problème notamment aux plus précaires et moi c'est de cela que je voudrais vous parler.

Les indemnités on perd de l'argent en allant travailler c'est le cri d'alarme des artisans de certains commerçants ambulants de certains agriculteurs les indemnités kilométriques ne suffisent plus c'est le cri d'alarme notamment des aides soignantes des auxiliaires de vie des infirmières libérales à domicile donc essentiellement effectivement au milieu rural et pour une infirmière en secteur rural qui peut faire jusqu'à parfois 200 km par jour c'est une hausse de 20% par plein on les a applaudis pendant le Covid on les a vite oubliés et aujourd'hui on les oublie encore alors moi je vous pose la question quelle aide imaginez-vous pour ces travailleurs je pense qu'une aide globale est à proscrire mais de manière impérative une aide ciblée pour les travailleurs qui n'ont pas d'autres moyens qui n'ont pas d'autres moyens pour aller travailler que de prendre leur véhicule est indispensable et cela ils ne peuvent pas attendre vous comme moi on peut supporter une hausse du prix du carburant ça ne nous posera pas de problème on peut même la supporter sur l'année 2026 par contre par contre eux ne la supporteront pas deux mois de plus donc moi la seule question que j'ai à vous poser c'est quelle aide tout de suite pour ces professions-là qui n'ont pas le salaire qui leur permet de faire face à l'augmentation du carburant quant au financement de ces aides ciblées je vous invite à regarder du côté des super profits que ne manqueront pas de faire certains

Merci Madame la Casteur toutes les professions que vous avez mentionnées sont exactement celles auxquelles le Premier ministre pensait quand il a répondu aux questions au gouvernement tout à l'heure qui dit il faut qu'on regarde ce qu'on appelle les gros rouleurs qui ont des coûts importants liés à leur profession et donc on va regarder je ne peux pas vous dire ce qu'on va faire aujourd'hui mais il nous a demandé de regarder et on regarde parce que ce qu'on fait aujourd'hui c'est qu'on s'attache à des secteurs particuliers dans lesquels l'urgence c'est la trésorerie là on a des entreprises qui ont des problèmes pour payer leurs factures donc c'est vrai qu'on a pris comme premier cheval de bataille les enjeux de trésorerie de secteurs qui aujourd'hui doivent payer des pleins pour lesquels ils n'ont pas l'argent qui permet de le faire donc pêcheurs marins pêcheurs agriculteurs et transporteurs routiers mais on va continuer le travail et notamment sur les professions que vous avez mentionnées qui sont celles qui sont en première ligne pas d'aide passe-partout pas d'aide à taille unique pas d'aide qui vont finalement nourrir des gens qui n'en ont pas besoin comme vous l'avez dit y compris certains d'entre nous mais pouvoir être ciblés contingentés dans le temps mais efficaces sur des populations qui sont en première ligne et dont on a besoin donc on garde Nicolas Aré droite république

merci monsieur le président oui monsieur le ministre donc le conflit au Moyen-Orient génère une crise pétrolière et une forte hausse du prix des carburants puisque le baril a dépassé les 105 dollars et on voit des prix du gazoil à la pompe sur certaines autoroutes dépasser les 2,72 euros cette hausse elle affecte particulièrement ce nombre de secteurs vous en avez parlé de notre économie le transport routier le transport aérien l'agriculture, la pêche le BTP donc comme vous je pense qu'il ne faut pas il faut cibler les aides sur ces secteurs là dont le prix du carburant est une composante majeure du coût de production alors vous avez fait annoncé des mesures utiles les prêts BPI les reports de charges sociales et fiscales mais je crains que ce soit des mesures qui ne touchent que la trésorerie elles sont utiles je ne le nie pas mais elles diffèrent les difficultés elles ne compensent pas le surcoût final de la hausse du carburant donc ma question elle sera simple comment comptez-vous accompagner ces secteurs je pense au secteur des transports je sais que ce secteur vous a fait plusieurs propositions de leur permettre de suspendre des échéances de les remboursements des échéances de prêts de contrats de crédit bail sans pénalité que le gouvernement aussi mette en place une garantie publique sur les encours des cartes carburant auprès des pétroliers également aussi le fait de permettre aux transporteurs de faire surporter le surcoût du carburant sur les chargeurs sans décalage et non pas avec un mois de décalage comme le prévoit aujourd'hui la réglementation dans les contrats donc voilà que proposez-vous sur ces secteurs majeurs de notre économie et puis sur le plan plus global et fiscal oui effectivement il y a des plus et des moins dans les recettes fiscales vous l'avez dit et puis dans les dépenses mais il y a quand même un delta positif en termes de recettes on a eu plusieurs simulations par exemple s'il y a une hausse de 34% du prix du carburant il y aura 4,6 milliards de plus de TVA mais 3 milliards de moins d'Axis qui fait un bénéfice de 1,6 milliard donc comment comptez-vous utiliser ce surplus fiscal pour atténuer le choc de cette crise sur certains secteurs et puis je relance le débat je sais qu'il n'est pas il n'est pas partagé mais de la TICPE flottante qui permettrait d'avoir un tarif de carburant plutôt fixe amorti par les taxes quand le baril fluctue

Merci bon d'abord sur les mesures sectorielles vous avez raison vous avez mentionné un certain nombre on a réuni ce matin l'ensemble des filières directement concernées dans les transporteurs avec Philippe Tabarro Maude Bréjon et Jean-Pierre Farandou donc on regarde les propositions qui nous ont faites toutes sans tabou surtout que eux aussi ont compris chaque filière à qui vous parlez aujourd'hui ils disent on n'a pas besoin d'aide multimillionaire qui vont faire des trous dans le budget de l'Etat je pense que tout le monde a compris qu'on n'est pas qu'on n'est pas dans une zone qu'on a pu connaître dans le passé il y a un certain nombre de décisions qui ont déjà été prises alors je ne les ai pas toutes en tête mais par exemple quand vous mentionnez le mois de décalage entre l'indexation et le passage dans la facture du prix du gasoil le ministre a déjà annoncé qu'on récourcissait ça je pense que c'est à deux semaines si si je pense qu'il a annoncé vraiment c'est très récent hier ou avant-hier donc il y a des choses auxquelles on a déjà répondu les secteurs demain donc on va continuer sur la partie sectorielle franchement sur la partie fiscale attention mécaniquement vous avez raison on consomme moins d'essence donc l'assise baisse il y a une partie de la TVA qui baisse parce qu'elle est assise sur le volume mais l'effet prix est positif marginalement mais il y a tout le reste il y a des recettes de l'Etat qui vont baisser il y a des dépenses sociales notamment qui vont monter c'est ce qu'on appelle les stabilisateurs automatiques qui fait que la croissance étant marginalement plus faible on va avoir moins de recettes donc vraiment je le répète et c'est pas par mauvaise volonté mais il n'y a pas un choc pétrolier qui a donné de l'argent à l'Etat aucun et la TICPE flottante bon le dernier premier ministre qui l'a mise en oeuvre c'est Yonez Jospin paix à son âme moi à l'époque je travaillais en France je suivais ça de très près on l'a abandonné parce que c'était malheureusement l'expression n'est pas très heureuse mais une véritable usine à gaz et moi enfin je peux vous dire aujourd'hui les Portugais l'ont mis en place tous les vendredis doivent passer une loi pour changer le prix de la TICPE c'est extrêmement difficile à suivre c'est extrêmement difficile à calibrer et ça crée des coûts administratifs extrêmement forts à l'époque ça avait duré 18 mois et la France l'avait abandonné donc on pourra vous refaire des réunions techniques autour de ça si vous le souhaitez mais vraiment celle-là moi je ne la sens pas

Christine Arrigui

oui inconvénient d'arriver en pole position c'est qu'effectivement plein de questions ont été posées et désolé monsieur le ministre mais pole position t'es en tête non t'es en tête bon enfin bref je ne perds pas mon temps parce que ça y est j'ai déjà 15 minutes et 15 secondes dans la vue moi je voudrais vous parler de la charge de la dette et puis de ce qui a été évoqué concernant évidemment les chocs pétroliers liés à la guerre en Iran avec le taux de l'OAT qui a 10 ans a atteint 3,7 le 17 mars avec une charge de la dette qui était déjà projetée à 74 milliards d'euros dans votre loi de finances pour 2026 qui est désormais susceptible d'atteindre 80 à 82 milliards d'euros si le choc inflationniste se prolonge ce qui semble être le cas compte tenu de ce que vous avez comme éléments qui nous ont été communiqués de la conjoncture INSEE concernant la prévision de croissance et le taux inflationniste et dans cette charge il y a la bombe silencieuse que le gouvernement vote ou le gouvernement comme les précédents ont trop longtemps ignoré les OATI et les OATI alors ces obligations indexées sur l'inflation nationale européenne qui représentent aujourd'hui 300 milliards d'euros d'encours soit 11% de notre dette négociable et donc chaque point d'inflation c'est mécaniquement 2,5 à 3 milliards d'euros de charges d'indexation supplémentaires donc sur ce contexte là quelles sont évidemment vos mesures et qu'est-ce que vous envisagez de faire par rapport à cette question là qui évidemment est passée complètement sous silence surtout quand vous annoncez là au milieu des élections municipales pour que ça passe un peu inaperçu que vous envisagez de vous servir du livret A à hauteur de 60% pour la construction des nouveaux EPR avec une annonce qui est faite à 70 milliards par rapport à cet engagement au niveau nucléaire quand nous avons de la part d'une ONG quand même assez sérieuse sur le sujet un coût vertigineux de 380 à 650 milliards donc là il va falloir peut-être que vous nous donniez quelques explications sur les modalités les mesures que vous envisagez à la fois sur évidemment la question de la charge d'indexation qui va être probablement portée à de 8 à 10 milliards d'euros qui s'ajoute évidemment au surcoût d'intérêt à la hausse des taux et puis évidemment une réponse à ce différentiel d'évaluation du coût de la construction des EPR qui mériterait à tout le moins un débat ou un référendum ou que ce soit porté dans le cadre du débat de la prochaine présidentielle plutôt que d'une annonce en catimidi pendant la campagne des élections municipales au regard des enjeux à la fois financiers et évidemment des enjeux de notre avenir de notre souveraineté

Merci Madame la députée bon sur le nucléaire on l'a pas fait en catimidi on l'a fait dès qu'on a pu le faire c'est à dire dès qu'on a sorti la programmation pure annuelle de l'énergie vous nous l'avez suffisamment reproché d'avoir attendu on avait dit on fait voter le budget en tout cas on passe le budget et ensuite on passe à la PPE et dès qu'on a la PPE on a le nucléaire qui est prévu et je sais que vous êtes en désaccord avec cette prévision mais nous on envisage d'investir dans 6 plus 8 potentiels réacteurs nucléaires et dans la foulée on communique sur la manière dont on va le financer donc et alors je sais pas quel est l'ONG sérieuse qui prévoit 300, 320, 350 ce sont donc c'est sûr qu'ils sont pas très pro-nucléaire mais non non 70 milliards on fait

je crois qu'on va avoir une audition demain spécialement là-dessus donc

oui on revient sur la PPE demain bon sur les obligations indexées sur l'inflation bon vous savez comment ça marche effectivement c'est à dire quand l'inflation monte ça nous coûte un peu plus cher quand l'inflation baisse ça nous coûte un peu moins cher c'est à peu près un dixième de notre dette évidemment par construction quand l'inflation va baisser on va nous reprocher d'en avoir que 10% on aurait dû en mettre beaucoup plus puis quand l'inflation monte on va nous reprocher d'en avoir 10% la réalité c'est qu'on diversifie notre politique d'émission et que ça c'est un impact très clair c'est qu'on a aujourd'hui des investisseurs ça a été dit en introduction qui font confiance à la France parce qu'on a une politique d'émission extrêmement visible parce qu'on a je le répète aujourd'hui émis plus d'un tiers de notre dette alors que la tierne de l'année n'est pas terminée et qu'on équilibre effectivement 90-10 du nominal et de l'indexé inflation donc voilà moi je suis persuadé que c'est une valeur et qu'en tout cas quand on voit que les taux qui montent là ces temps-ci on voit des taux des états dans la politique d'émission n'est pas aussi clair pas aussi diversifié dont les taux montent beaucoup plus la France elle est plutôt réputée sur les marchés qui sont visibles diversifiées utiles et qui aujourd'hui je pense nous fait toutes choses égales par ailleurs des taux moins importants donc voilà quand l'inflation monte effectivement ça nous coûte un peu plus cher ces 10% de notre dette les 90% autres sont eux parfaitement protégés Merci Emmanuel Mandon pour les démocrates

Il a changé

Il a changé Emmanuel Mandon Merci Monsieur le Président Monsieur le Ministre Merci pour vos interventions Effectivement nous subissons cette crise et je dois dire il y a d'autres pays qui la subissent encore beaucoup plus durement que nous et bien évidemment il faut avoir une pensée pour eux dans ce contexte complètement imprévisible ingérable je dirais dans le temps avec peu de visibilité On a adopté un budget pour 2026 dans des conditions un peu particulières on le sait et on a connu les années précédentes et au moment des crises des ajustements nécessaires notamment à travers des PLFR et autres alors ma question est-ce que vous pensez qu'on tiendra sans PLFR et je pense que le contexte politique est compliqué mais il nécessiterait comme on l'a rencontré les années précédentes une certaine solidarité au niveau de la nécessité d'adopter des textes rectificatifs pour ajuster parce que c'est vrai qu'avec des prévisions et un déficit de 5% on était très limite et il y a certainement des dérapages dont il faudra tirer les conséquences enfin vous avez évoqué alors ma question est de dire est-ce qu'on peut envisager est-ce qu'on tiendra jusqu'au mois de juin dans cette incertitude sans projet de loi de finances rectificative et est-ce qu'il faut assumer le fait et qu'on ait un consensus pour pouvoir les adopter en responsabilité ce texte là aussi je retourne la remarque monsieur le président sur cette nécessité de consensus ensuite vous avez parlé de vos collègues européens et les mesures qui ont été prises sur les réserves et autres est-ce qu'il y a d'autres solutions envisagées au niveau européen pour essayer de répondre à cette crise qui effectivement est liée à cette incertitude absolument terrible et donc il faut faire avec et il n'est pas question de faire de procès à quiconque on subit tous cette situation et il faut effectivement qu'on ait un maximum d'amortissement pour les classes les plus défavorisées

monsieur le ministre merci monsieur le député sur le PLFR je ne veux absolument pas botter en touche c'est beaucoup trop tôt aujourd'hui les chiffres de croissance dont on dispose notamment de l'INSEE sont en phase avec ce qu'on attendait on était plutôt plus haut en entrant dans la crise on baisse un peu du coup on est à peu près en phase mais c'est tout l'objet du comité d'alerte on vous l'avait promis il a eu lieu l'année dernière il va être particulièrement pertinent je pense que c'est le 21 avril on aura un mois et demi de crise on aura déjà un mois de données sur l'impact sur les recettes et sur les dépenses on aura l'occasion d'échanger tout ça avec vous mais à ce stade c'est trop tôt mais on sera vraiment on n'aura rien à cacher là dessus on va être extrêmement transparent sur l'exécution sur nos prévisions sur l'impact potentiel et on aura l'occasion ensuite d'échanger avec vous sur l'opportunité ou non de corriger le tir je rejoins votre remarque ce projet de loi des finances pour 2025 2026 pardon on peut reconnaître qu'il a été couché un peu dans la douleur si jamais on doit un jour agir rapidement j'espère qu'on réussira à agir rapidement voilà mais on n'en est pas là sur les solutions européennes c'est une bonne question j'ai eu la question du député Tanguy tout à l'heure sur est-ce que vous libérez des stocks pour aider les Japon non mais c'est vrai qu'il y a des stratégies sur lesquelles le fait d'avoir des approches multilatérales internationales coordonnées ça a plus de sens si la France libère 15 millions de barils demain ça n'aura aucun impact si le Japon libère 30 ça n'aura aucun impact si ensemble on dit on va libérer 400 millions ça en aura donc typiquement pour ce qui est des approvisionnements c'est au niveau de l'AIE qu'il faut que ça se fasse et on va suivre ça de très près au sein du G7 vous savez que la France a la présidence du G7 on est en train de regarder si on doit réunir le G7 très vite à la fois côté finance et côté énergie ça tombe bien comme je pilote les deux avec Maud Bréjean ça me permet de rassembler tout le monde dans la salle au-delà des enjeux d'approvisionnement sur lesquels on peut se poser la question par exemple sur le jet en Europe le sujet c'est pas ou dans la Rhénanie nord-westphalie c'est est-ce qu'en Europe on a suffisamment de jets pour assurer que nos avions puissent continuer à voler donc ça c'est des choses qu'on peut regarder au niveau européen avec nos collègues des états membres la question des solutions de soutien franchement se pose parce que c'est vrai que moi j'ai parlé à tous mes collègues ce week-end ça part dans tous les sens il y en a qui pensent faire des bonnes choses il y en a qui pensent que c'est une mauvaise idée moi je leur ai dit qu'on avait un peu d'expérience là dessus sur la France et que je pouvais leur donner quand même quelques conseils sur ce qui marchait et ce qui marchait pas à la fois en termes d'efficacité réelle sur le pouvoir d'achat attention aux fuites et puis d'impact sur les finances publiques aujourd'hui il faut reconnaître que ça part un peu dans tous les sens on a un eurogroupe vendredi moi j'ai demandé à ce que la commission nous fasse un point sur tout ce qui a été adopté aujourd'hui et peut-être un point sur les quelques principes qui normalement devraient guider notre action nous ce qu'on compte faire si on continue à avancer c'est des mesures ciblées tenues dans le temps facilement réversibles on a eu du mal à sortir du bouclier énergétique vous vous en souvenez parce que c'est difficile de revenir sur des mesures permanentes qui ont été adoptées moi j'ai dit ça à mes collègues espagnols et italiens on verra mais les italiens qui disent on baisse la TVA pour 20 jours bon il en reste 15 on verra dans 15 jours si c'est facile de revenir dessus voilà

Félicie Gérard pour Horizon

merci monsieur le président monsieur le ministre merci pour vos premières réponses quant aux effets de la guerre sur notre situation économique et nos finances publiques depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient les français s'inquiètent à juste titre des prix de l'énergie face à cela se pose la question de nos stocks de carburant vous avez déclaré que la France ne connaissait aucun risque d'approvisionnement à court terme mais qu'en est-il à moyen et à long terme avons-nous des stocks suffisants en France et en Europe avez-vous entamé des négociations d'approvisionnement avec d'autres pays exportateurs en résumé combien de temps pouvons-nous tenir en l'état si la situation s'enlise second sujet je souhaite vous interroger sur l'impact de ce conflit sur notre industrie nous sommes alertés par le monde économique et notamment par le secteur de l'aviation par le secteur des graisses lubrifiant et huile pour moteur industriel ou encore par le secteur du bitume outre l'augmentation des prix les différents secteurs s'inquiètent des stocks et donc de l'approvisionnement et des processus de fabrication aujourd'hui les raffineries ont un approvisionnement réduit et il y a déjà des tensions sur les approvisionnements d'huile de base pour nos entreprises nous avons besoin d'essence et de gasoil mais nous avons également besoin de tous les produits de raffinage une fois que les stocks stratégiques seront épuisés toutes les chaînes d'approvisionnement seront impactées et il faudra des mois pour les reconstituer face à cela que prévoit le gouvernement afin de soutenir les secteurs les plus impactés et afin de protéger nos intérêts économiques je vous remercie

merci madame la députée bon sur les stocks on a tout ce qu'il faut et c'est d'ailleurs pour ça qu'on a des stocks stratégiques je le répète on importe à peu près 20% de notre pétrole du golf on a plus de 3 mois de stock donc en fait on a plus de 15 mois d'importation du golf évidemment on va suivre ça j'allais dire au jour le jour littéralement c'est ce qu'on fait aujourd'hui quand on a une demande de libération ponctuelle ici ou là on le fait avec en tête l'ensemble de l'oeuvre on échange aussi avec les autres pays exportateurs le marché international est clairement en train de se reconfigurer avec le blocage d'Hormuz il y a des états comme les Etats-Unis ou le Canada qui voient s'ils peuvent augmenter leur production plutôt sur le gaz que sur le pétrole donc on n'a pas de difficultés à court terme je confirme ce que je vous avais dit à court terme pas d'enjeux d'approvisionnement à horizon de quelques semaines on peut avoir de manière ponctuelle dans tel ou tel carburant dans telle ou telle région des besoins et on y répondra par les stocks stratégiques on reste à ce stade dans les 15 millions de barils qu'on a annoncé libérés à l'occasion de la réunion du G7 il y a maintenant 15 jours et si on doit aller au-delà évidemment on vous en informera mais à ce stade il n'y a pas d'inquiétude pour ce qui est de tout le reste donc le plastique l'hélium les engrais etc on suit ça de très près dans le cadre des réunions de filière dont je parlais tout à l'heure on a demandé à la direction générale des entreprises en coordination avec France Industrie de faire le travail vertical après vertical donc sur la chimie et la plasturgie d'un côté sur tous les secteurs gazo-intensifs l'aluminium la métallurgie les engrais évidemment la verrerie de passer en vue l'ensemble de ces secteurs pour voir si on a des besoins d'approvisionnement qui risquent de se présenter comme risqué à moyen terme à court terme aucun sujet on a tout ce qu'il faut mais évidemment moi je ne sais pas combien de temps cette crise va durer et donc il faut qu'on s'adapte au cas où on aurait des stocks qui diminueraient fortement

merci Charles de Courceau pour l'hôte

j'ai quatre petites questions mais très techniques première question quel est le coût mensuel de l'effort de défense lié à ce qui se passe au Moyen-Orient la coûte combien par mois et comment on le finance par redéploiement par augmentation de la dette point d'interrogation deuxième question quelle est l'incidence mensuelle sur le déficit 2026 des finances publiques mensuelle si ce n'est qu'un petit épisode et voilà si ça dure un mois deux mois trois mois mais ça dure jusqu'à la fin de l'année nul ne peut le dire donc mensuellement vous estimez ça à combien l'effet direct l'effet indirect j'ai une troisième question très technique qui concerne l'évaluation des stocks des compagnies pétrolières est-ce qu'elles ont la liberté pour définir leur revenu fiscal de la technique d'évaluation des stocks entre l'IFO FIFO ou CMP le co-moyen pondéré parce que si c'est du l'IFO à ce moment là ça accentue la fin first out ça amplifie les variations si c'est du coût moyen pondéré ça lisse est-ce qu'ils ont la liberté et est-ce que vous avez regardé cette question et puis dernière question quelle est l'élasticité de la consommation de carburant par rapport au prix parce que tout le monde dit ça augmente le produit de la TVA c'est tout à fait exact mais on perd sur la baisse de la consommation et vu le rapport entre la TVA et l'ICPE à partir du moment où on a des élasticités qui dépassent 0,4 et bien il n'y a qu'à faire un calcul grosso modo c'est neutre et si c'est supérieur on perd entre TICPE et TVA plus de TVA et moins de TICPE est-ce que vous pourriez nous éclairer sur ces questions techniques

alors sur votre dernière question on est plutôt à 0,2 à 0,3 donc on est encore marginalement gagnant mais vous avez raison ce qu'on gagne sur la valeur on le perd sur les volumes on le perd sur les volumes du côté de la TICPE et on le perd aussi sur les volumes du côté de la TVA parce que la TVA c'est indexé sur les valeurs donc si vous avez 30% de hausse des prix et 20% de baisse des volumes au fond vous êtes à peu près à 0 donc c'est l'ordre de grandeur que j'ai donné tout à l'heure on peut avoir au total si ça dure quelques centaines de millions d'un côté on va le perdre de l'autre cotisation sociale prestation sociale retraite indexation donc vraiment on peut faire une comptabilité analytique de l'Etat en disant on va se concentrer sur l'essence et tout le reste on oublie mais ça je pense que c'est pas juste notamment pour le solde en bas à droite stock des compagnies pétrolières last in first time first time entre nous je ne sais pas les stocks stratégiques eux ne sont pas valorisés au prix donc les quelques trois mois et quelques qu'on a potentiellement libéré enfin qu'on a qu'on peut potentiellement libérer qui soient détenus par ce qu'on appelle la sagesse qui est l'organisme public qui détient ces stocks ou par les compagnies sont libérés en fait au prix de marché et sont reconstitués je dirais au prix de marché la députée Gérard m'a demandé ça j'ai pas répondu tout à l'heure évidemment nous décidons de la durée de libération et donc c'est nous qui décidons normalement c'est tous les mois évidemment c'est en si on l'allonge à quelle échéance les compagnies doivent reconstituer ces stocks stratégiques donc ça c'est une décision qui dépend du ministre l'incidence mensuelle franchement sur les finances publiques on vous fera un panorama global au comité d'alerte on peut pas suivre au quotidien les recettes et les dépenses ça c'est pas possible et même au mois mais moi je m'y engage avec David Amiel le comité d'alerte je pense c'est le 21 avril on vous fera un bilan global à la fois sur ce qu'on sait et sur ce qu'on ne sait pas parce qu'il y a des choses évidemment qu'on ne saura pas pour ce qui est du coup mensuel de la défense je ne vous répondrai pas en tout cas suffisamment confidentiel pour qu'effectivement on n'échange pas ça en public bah non c'est quand même important bah c'est le député quand même

bah oui

on parle pas tout à fait du même type d'engagement

alors comme théoriquement il est là dessus comme je le dis mais comme il y a une commission qui est prévue avec la défense sur ces questions là je pense à ce moment là qu'on pourra y compris pourquoi pas envisager qu'une partie ne soit pas publique il y a quelques relances et le ministre a encore quelques minutes donc monsieur Tanguy vouliez relancer

merci monsieur le président monsieur le ministre c'est très intéressant la réponse que vous venez d'apporter à Charles de Courson parce que moi ça fait 10 ans que j'ai attendu cette réponse donc vous libérez le stock au prix de marché donc il y a des gens qui donc ce stock il a été fait s'il a été fait à 60 dollars donc il est bien possédé par les pétroliers pas par l'état c'est à dire l'état bah vous allez répondre mais vous allez répondre monsieur le ministre c'est pas de problème allez-y monsieur Tanguy donc qui donc s'il a été acheté par exemple à 60 dollars en moyenne et s'il est vendu à 105 qui emporte la marge c'est la question ça c'est une question intéressante non mais il n'est pas reconstitué immédiatement le ministre a dit qu'il n'est pas reconstitué immédiatement par ailleurs tout à l'heure monsieur le ministre vous m'avez dit oui mais le Japon a deux fois plus de réserves et la Chine on sait même pas parce que c'est il dépend du détrui d'Hormuz mais il n'y a pas que des risques d'approvisionnement sur le détroit d'Hormuz vous pouvez avoir par exemple des ouragans dans le golfe du Mexique avec des problèmes d'approvisionnement sur le pétrole américain vous pouvez avoir un jour des problèmes sur le pétrole de ce qui reste de la mer du nord vous pouvez avoir des problèmes en Algérie vous pouvez avoir des problèmes dans toutes les sources d'approvisionnement de la France donc le fait que le Japon soit couvert sur Hormuz ça n'exemple pas la France d'être couvert ailleurs donc j'ai pas compris votre réponse mais en fait là-dedans je pense qu'en fait il se dessine quelque chose de très intéressant parce que moi ça fait 10 ans que j'enquête sur ces histoires de réserve du pétrole c'est qu'en fait c'est pas l'État qui gère vraiment il le gère en théorie mais en fait c'est les pétroliers qui font l'appui et le beau temps sur le stock de l'État et ça c'est vachement intéressant parce que je vous jure que ça fait 10 ans que j'essaie d'avoir la vérité là-dessus et en fait vous êtes une autorité de tutelle mais en fait c'est les pétroliers qui font l'appui et le beau temps sur le stock et donc ils n'ont pas intérêt à libérer du carburant à 60 dollars ça fait 10 ans que j'attends ce moment ils n'ont pas intérêt à libérer du pétrole à 60 dollars ils libèrent le carburant des réserves à 100 euros c'est incroyable ce qu'on vient d'apprendre là vraiment c'est incroyable

Monsieur le ministre

alors je me suis peut-être mal exprimé mais ce que vous dites n'est pas vrai n'est pas juste non donc les stocks qui sont détenus par une entreprise qui s'appelle la Sagesse qui est une société de droit privé mais à intérêt général public qui détient ces stocks et qui sont effectivement entreposés dans des réservoirs qui peuvent être éventuellement au sein des compagnies mais ces stocks là sont prêtés quand on libère les stocks publics ils sont prêtés au circuit donc les raffineurs si on s'agit de raffiner les distributeurs si j'ai dit de le distribuer ils le vendent évidemment au prix de marché et ils sont reconstitués au prix de marché et donc on ne va pas attendre que le stock soit que le pari soit revenu à 20 dollars pour faire un cadeau on leur demandera de reconstituer les stocks dès qu'on considère que les volumes ne sont plus en danger donc il y a un petit risque de prix effectivement mais aujourd'hui il n'y a pas il y a il y a il y a il y a on vous enverra une note si vous voulez qui financera tout ça mais la sagesse c'est la réponse la réponse n'est pas très claire monsieur le ministre bon ben on vous la précisera si vous voulez mais ne croyez pas bah non mais c'est pas ça c'est que ça m'inquiète qu'elle soit pas claire pour vous non mais on prête des quantités donc demain on me dit j'ai un problème d'approvisionnement dans telle ou telle région les stocks qui sont aujourd'hui détenus par une société qui s'appelle la sagesse ça coûte 500 millions par an pour répondre à votre question l'entreposage de ces stocks je ne sais pas si c'est la question que vous posiez tout à l'heure par rapport au coût de stockage et c'est des barils qui sont entreposés qui ne sont pas valorisés et ils sont prêtés aux entreprises qui en ont besoin au moment où on a besoin d'écouler du kérosène du gasoil ou d'essence au sein d'une raffinerie et ils sont rendus en théorie un mois plus tard et dans les périodes de crise évidemment on allonge ces périodes à discrétion du ministre donc il n'y a pas de il n'y a pas de spéculation sur les stocks qui sont les stocks de la sagesse qui sont des barils qui sont prêtés pour libérer des volumes quand on en a besoin ils ne sont pas vendus ensuite ils sont vendus dans le marché évidemment et ils doivent être rachetés pour être rendus à la sagesse donc moi je vous prête un baril monsieur Matéi vous le rentrez dans votre système parce que vous en avez besoin et vous me le rendez quand moi je vous dis que vous devez me le rendre et il peut y avoir des écarts de prix entre les deux mais il n'y a pas de raison que ce soit dans un sens ou dans l'autre franchement si vous savez j'ai l'impression que vous savez beaucoup de choses où sera le prix du baril dans un mois dans deux mois

c'est juste pour essayer de comprendre c'est pas pour vous piéger mais ils ont été achetés par 60 dollars d'accord ils ont été achetés par la sagesse il y a 10 20 30 si j'ai bien compris c'est une entreprise de droit privé qui travaille je n'ai pas très bien compris quel est son il a sa mission

d'intérêt général qui est de stocker du pétrole dans les oui je pense je pense qu'il a fait du bénéfice ah oui

donc il y a des bénéfices qui encaisse les bénéfices monsieur le ministre monsieur Matéi vous répond oui

on est bien d'accord bon je vous répondrai là dessus je n'ai pas la réponse exacte monsieur Matéi je vous répondrai oui

ce que je comprends c'est que le bénéfice il est pris merci de mon administrateur il est fait entre le prix de vente du stock et le prix de reconstitution du stock ou la perte

ou la perte je veux dire il y a là dessus moi si je demande de reconstituer du stock dans un mois dans deux mois il dépendra du prix du pétrole à l'époque mais il peut aussi

on peut se retrouver dans une situation on en reparlera mais il peut se retrouver dans une situation par exemple il a été acheté 60 dollars il est revendu il est prêté mais à 100 dollars d'accord il est prêté à 100 dollars le prix du marché à 100 dollars et je suppose que comme ces stocks vous venez de le dire ne sont que sur une partie notre approvisionnement c'est pas tout notre approvisionnement donc je suppose qu'ils sont reconstitués au moment où le prix du pétrole ne va pas être de 150 dollars bah oui si

bah on verra ça dépendra des volumes

il va pas à l'état il va à l'entreprise privée il va à la sagesse

d'entreprise privée c'est intéressant je sais pas d'ailleurs la sagesse qui possède la sagesse d'ailleurs oui mais je voudrais bien qu'ils me le disent voilà enfin donc c'est quand même il y a des effets alors pardon pardon

on précise que la sagesse ne fait pas d'argent que nous finançons collectivement le coût du stockage tous les ans donc la sagesse détient les stocks et qui nous coûte 593 millions en 2024 qui financent le coût du stockage donc la sagesse ne gagne pas d'argent c'est ça elle est un but non lucratif donc elle gagne pas d'argent voilà maintenant ce que je vous propose c'est de vous faire une note détaillée sur le fonctionnement de la sagesse et je vous l'enverrai monsieur le président vous pourrez la diffuser à l'ensemble de la commission

Christine

oui franchement monsieur le ministre vous êtes auditionné justement sur le sujet de notre capacité à résister à ce qui se passe aujourd'hui dans le détroit d'Hormuz et sur les conséquences au niveau de nos finances publiques et sur les conséquences de notre indépendance énergétique et le fait que vous ne puissiez pas répondre à ces questions précisément alors même que l'audition est spécifiquement porte sur ce sujet là moi je trouve que ça enfin franchement ça m'interroge la deuxième question c'est savoir par rapport au stock stratégique le contrat qui unit l'Etat avec cette société sagesse elle relève de quel type de contrat savoir combien ça nous coûte et puis surtout au niveau du stock stratégique de combien il est et de combien effectivement la société sagesse peut se dessaisir sans que ça porte atteinte à notre stock stratégique et donc combien il encaisse quand ça il a acheté à 50 et qu'il va revendre à 110 c'est bien lui qui encaisse parce qu'effectivement en l'occurrence le bénéfice il vient vers les pétroliers il ne vient pas vers l'Etat donc moi tout ça me paraît être quand même très confus au regard des réponses que vous nous faites alors certes vous allez nous faire une note pour préciser cela mais je trouve très regrettable que nous n'ayons pas les réponses là maintenant parce que c'est bien le sujet sur lequel effectivement nous sommes concernés tous et vous en particulier par rapport à vos décisions

et juste une précision précision quand même merci monsieur Tanguy puisque c'est lui qui me l'envoie tous les actionnaires représentatifs de la sagesse sont des représentants du secteur pétrolier tous il n'y a pas de profit

dans la sagesse

je ne sais pas écoutez sauf que les actionnaires

ils font des profits non parce que là non mais est-ce que je peux allez-y bon donc madame Herigui madame Herigui non mais ça va vous pouvez effectivement chercher les controverses que vous souhaitez vous avez dans votre question mélangé un certain nombre de facteurs auxquels j'ai répondu notamment sur les volumes où je réitère que les volumes sont libérés à discrétion du ministre ou de ses représentants sur la base de demandes instruites de besoins d'approvisionnement donc on ne lâche pas du pétrole dans la nature que ce soit au Japon ou en Aquitaine parce que Total nous le demande donc là-dessus il faut être très clair nous rélibérons des volumes quand on en a besoin ces volumes ils sont stockés par la sagesse qui est une entreprise à but non lucratif qui est effectivement détenue par les pétroliers parce que ce sont eux qui savent stocker le pétrole et quand on doit vous pouvez vous marrer vous savez non mais vous vous présentez j'espère

c'est un produit inerte

non mais il y a quand même des enjeux d'autorisation environnementale il y a des enjeux ben oui monsieur Tanguy le pétrole ça se stocke pas dans la cour de l'Assemblée nationale donc on a du stockage ce stockage il est obligatoire par le code de l'énergie il est détenu en volume au sein de la sagesse quand on libère des stocks formellement ça ressemble à un prêt à l'entreprise qui la demande sur la base d'une autorisation du ministre qui décide ensuite de prolonger ce prêt au delà d'un mois et donc il y a un risque de marché qui est dans un sens ou dans l'autre vous vous considérez que les gens vont gagner de l'argent à chaque coup je n'en sais rien mais évidemment le distributeur doit réconstituer ses stocks et nous les rendre quand on lui demande de le faire quel que soit le prix du marin aujourd'hui je vous ai dit on a autre mais non

non

non non non la sagesse ne fait pas de bénéfice c'est votre distributeur qui fait des pertes ou des gains on parle d'une d'une très petite partie du pétrole qui circule en France qui permet de fluidifier le marché on a besoin d'instruire une demande donc ils ne nous demandent pas du pétrole parce qu'ils ont envie de gagner de l'argent je peux vous dire ces temps-ci je ne pense pas qu'ils ont envie de nous en demander s'il y a un besoin d'approvisionnement dans une région particulière on libère quelques milliers de barils ok c'est ce qu'on fait ils sont prêtés ils doivent être rendus si le prix ok nous nous le rendons est au dessus ils perdent un peu d'argent si le prix est au dessous ils perdent un peu d'argent c'est tout et la sagesse ne fait pas d'argent au passage la sagesse elle prête des volumes elle récupère des volumes et le risque de marché c'est le producteur en question qui le prend

ok allez Claire Lejeune

oui merci monsieur le président je voudrais revenir rapidement sur la réponse que vous m'avez faite concernant le blocage des prix et en fait vous raisonnez comme si c'était une évidence qu'en cas de choc exogène c'était au budget français de l'état ou aux françaises et aux français directement d'encaisser ce choc c'est exactement ce que vous avez dit et dans votre esprit il n'y a même pas l'hypothèse que des grandes compagnies qui font des milliards et des milliards de profits et qui ont fait des super profits en 2022 et en 2023 lors de la crise avec la guerre en Ukraine puisse à un moment être mis à contribution donc en fait si vos arguments contre le blocage des prix c'est d'une part la caricature de l'économie administrée ou je ne sais tout trop quoi que nous a servi madame Région tout à l'heure ou alors cet argument selon lequel ce serait impossible de toucher à la profitabilité de Total qui je le rappelle est en situation de quasi monopole sur les prix donc fait un peu ce qu'il veut ça n'est pas possible encore une fois et encore sur cette mesure de blocage des prix je pense qu'aujourd'hui on n'a pas les arguments valables pour refuser cette mesure donc je voudrais bien vous entendre pour préciser ces dimensions là

Monsieur le ministre Madame la députée sur votre respect vous me faites dire ce que je n'ai pas dit la seule chose que j'ai dite la seule chose que j'ai dite et je vais la répéter c'est que c'est un choc extérieur que la France doit payer est-ce que la manière dont on va payer ce choc va faire l'objet d'un débat politique j'en suis intimement convaincu est-ce qu'on va décider que c'est le contribuable que c'est l'entreprise que c'est le consommateur que c'est les salariés que c'est l'ensemble de l'oeuvre c'est exactement le débat qu'on commence à avoir et qu'on va avoir mais imaginez qu'il y a des gens en France face à un choc exogène qui vont s'enrichir il est probable que des producteurs de pétrole qui sont c'est le cas déjà là on ne sait pas bon c'est le cas non mais si si c'est le cas c'est un choc pétrolier d'un impact extrêmement important on se retrouve avec des distributeurs aujourd'hui qui payent qui vendent l'essence avec leur petite marge elle n'est pas énorme au prix ils le payent il y a un sujet éventuellement chez les raffineurs et on va regarder ça de près mais monsieur Tanguy considérait qu'il n'y en avait pas assez et qu'on aurait dû continuer à les ouvrir elles ont fermé parce qu'elles perdaient de l'argent donc il ne faut pas donner l'impression que les raffineurs sont un métier qui depuis 15 ans gagnent de l'argent sinon on en aurait plein des raffineries bon donc évidemment dans cette période-ci je ne doute pas qu'il y ait de l'argent qui soit fait et par ailleurs il y a des producteurs de pétrole dans le golf ou ailleurs qui s'appellent Total Exxon Chevrolet ou tout ce que vous voyez qui vont sans doute gagner de l'argent ça a été dit ceux qui gagnent de l'argent aujourd'hui c'est ceux qui produisent du pétrole c'est les Etats-Unis c'est la Norvège c'est l'Algérie c'est pas le golf parce qu'ils n'en produisent plus beaucoup mais Total est une entreprise multinationale qui va sans doute gagner de l'argent dans ses champs pétrolifères aux Etats-Unis et la manière dont on pourra éventuellement ou pas décider de taxer Total ou pas je n'ai aucun doute que ce débat aura lieu il a eu lieu en 2023 et vous l'aurez lieu et nous l'aurons avec vous mais de dire qu'en France on va trouver de l'argent qui tombe du ciel pour régler le problème d'un choc exogène qui vient de l'extérieur c'est mentir aux français par ailleurs le blocage des prix puisque vous m'interrogez à nouveau là-dessus je considère et notre débat est ouvert là-dessus que c'est une mauvaise manière de partager le coût parce qu'effectivement vous risquez de générer des pénuries parce que si vous fixez le prix trop bas j'imagine que ce sera votre cas puisque vous voulez comme vous l'avez dit que ce soit les raffineurs et les distributeurs qui payent donc ce que vous voulez c'est qu'ils vendent à perte et bien s'ils vendent à perte ils ne vendront pas et donc on aura des pénuries voilà maintenant on a le droit de ne pas être d'accord sur ce raisonnement

il y a du blocage des prix y compris sur les dom-toms y compris sur le pétrole il n'y a pas de pénurie d'approvisionnement mais bien sûr parce qu'ils sont fixés

à un niveau élevé ils sont fixés à un niveau élevé il y a des marges qui sont faites en tout cas je peux vous assurer une chose c'est que la réponse ça c'est important monsieur le président excusez-moi je me permets il y a 11 000 stations-services en France moi je regarde la distribution des prix tous les jours et je peux vous dire qu'il y a des écarts de prix importants évidemment toutes les courbes ont monté mais dans la métropole il y a de la concurrence et il y a un sujet dans les territoires d'outre-mer il y a un sujet aussi en Corse parfois où il y a insuffisamment de concurrence et donc l'état a décidé de fixer les marges dans un certain nombre de ces territoires mais du coup il les fixe de manière à ce que ces gens gagnent de l'argent parce que personne ne vend en perte ne vous en déplaise et donc on se retrouve avec des prix de l'essence on va devoir les fixer dans les mois qui viennent ça ne va pas être facile je peux vous dire dans les outre-mer en Corse et ailleurs parce qu'on va d'un seul coup devoir les fixer compte tenu du prix du Bren qui a augmenté en métropole on a fait un choix différent la concurrence 11 000 stations de service et moi j'en profite pour engager tous nos concitoyens à faire jouer la concurrence parce qu'il y a des écarts de prix et effectivement si demain vous fixez le prix de tous les distributeurs à un prix il faudra me dire où vous le fixez parce que soit vous le fixez au plus haut de ce que j'observe tous les jours et là vous allez faire monter les prix soit vous le fixez au plus bas et là vous allez supprimer de l'essence qui ne sera plus disponible c'est ma conviction

enfin vous pensez que c'est la main du marché qui va régler le problème en ce moment et vous le dites vous-même il faudra qu'à un moment donné la question se pose ce que je vous dis c'est que vous dites que la question se réglera dans le projet de loi de finances ça sera beaucoup trop tard pour les consommateurs c'est tout monsieur Renaud

merci monsieur le président j'ai deux petites questions à nouveau sur la sagesse parce qu'il y a la sagesse et il y a aussi le CPSSP qui est l'organisme collecteur qui verse des cotisations à la sagesse pour sa mission donc ma première question est-ce que l'état dans ce circuit que ce soit au niveau de la sagesse ou du CPSSP verse un euro d'argent public et si oui par quel moyen et deuxième question c'est en l'état de la législation dans le contexte qu'on connaît qui n'est pas un problème de rupture d'approvisionnement mais de prix est-ce que l'état peut faire une injonction à la sagesse pour vendre en dessous du prix de marché ou pas

j'aurais pour demain une note précise répondant à toutes vos questions y compris la première à laquelle je n'ai pas la réponse mais la deuxième les stocks sont prêtés ils sont prêtés il n'y a pas de prix de marché ils sont prêtés à un distributeur ou un raffineur qui le raffine et qui ensuite le vend au prix du marché du jour et qui devra le reconstituer au prix du marché du jour au moment où on lui demandera de le reconstituer donc si demain vous avez besoin de 1000 barils de pétrole pour votre raffinerie à Gravenchon si l'état considère que cette demande est justifiée et donc on a effectivement besoin de ce millier de barils de pétrole je vous les prêterai vous les mettrez dans votre machine et ils seront vendus au prix du jour et vous me les rendrez quand je vous demanderai de me les rendre en général on donne un mois pour les reconstituer évidemment dans ces périodes-ci on va être un peu plus flexible bon allez vous nous donnerez une note

il y a d'autres questions on se donne rendez-vous il y a deux choses on a un rendez-vous demain donc commission avec la commission économique et la commission finance on réauditionne monsieur Lescure et monsieur madame Bréjon notamment sur les questions de PPE et je vous rappelle que juste monsieur Lescure par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure s'il y a eu des motions de censure sur la PPE c'était pas le temps que vous alliez faire une PPE c'est qu'elle était pas soumise au vote je vous rappelle que c'était ça qui qui était mis en question et si j'ai bien compris je prends date pour le 21 avril pour le comité d'alerte sur les questions de budget et de prévisibilité merci merci monsieur Lescure merci chers collègues

merci à tous merci à toutes