Proposition de loi limitant le droit de grève durant les congés : « Est-ce le moment ? »

posons-nous la question franchement est-ce le moment est-ce vraiment en procédant ainsi que nous contribuerons à apaiser le climat est-ce vraiment en procédant ainsi que nous assurons la continuuité du service public des transports dans cette passe olympique délicate dans ce contexte de carence en conducteur de saturation des réseaux d'État du matériel roulant de nos transports publics alors que ceuxci aspire aux conditions de leur nécessairire essort pouvons-nous engager de telles restrictions d'un droit fondamental renverser ainsi les conditions d'encadrement légal du rapport de force des conflits sociaux le faire de cette façon expéditive dans l'impromptuue parlementaire dans la fragilité juridique et constitutionnelle sans avis du Conseil d'État avec une concertation des syndicats en 55 minutes d'audition en visio sans analyse précise de faisabilité opérationnelle sans étude d'impact au regard des résultats visés à ces questions si nous étions raisonnable il faudrait aujourd'hui répondre non je dis il faudrait car c'est sans doute pas le scénario que choisira la majorité notre hémicycle cet après-midi vous venez de refuser de renoncer à ce texte en déignant son irrecevabilité constitutionnelle pourtant assez évident et bien même si ce sera sans doute 20 souffrez quand même avant de de malmener en cet article le droit des salariés à défendre leurs conditions de travail et la qualité du service public souffrez qu'avec cette question préalable vous entendiez chers collègues combien ce sera inconsidéré inoportun inopérant voir et ça vous devriez quand même l'entendre carrément contre-productif monsieur le rapporteur cher philippe Tabarot selon vous vous l'avez signifié crument à votre façon en commission l'opposition à ce texte ne mérite pas tant de considération puisque ce serait juste de l'idéologie prenant le dessus une posture qui ferait perdre tout bon sens mais alors voyons ce que vous avez fait vous monsieur le rapporteur et la commission vous a suivi de l'article 1 de la proposition d'origine en divisant carrément par deux cette proposition de loi de 60 à 30 jours de 15 à 7 jours d'affilé en passant de sanction pénal lourde à des sanction disciplinaire vous révélez combien le texte correspond bien peu à son titre concilier la continuité du service public de transport avec l'exercice du droit de grève n'y a-t-il pas là d'une d'une certaine façon comme un aveu du caractère un peu épidermique déséquilibré à l'emporte-pièce de ce texte de réaction marqué avant tout par une volonté d'affichage face à l'opinion telle que vous l'apercevez votre fameuse majorité silencieuse vous l'avez dit tout à l'heure alors est-ce que vous avez ramené tout cela à l'équilibre au juste milieu bah non parce que vous aurez beau réduire ce qui est antionstitution vous n'en changerez pas la nature l'euphémisme n'abuse personne la suspension c'est tout bonnement une interdiction que cela soit pendant 60 ou 30 jours pendant 15 ou 7 jours d'affilé il s'agit bien de supprimer un droit essentiel un droit constitutionnel pendant des temps donnés et justement pendant des temps où l'exercice de ce droit a un fort impact il s'agit d'une certaine façon d'opérer une sorte de réquisition générale des personnel sur ces périodes et ce alors que toute la jurisprudence constitutionnelle sur les besoins essentiel du pays n'a jamais considéré que les services de transport en faisaient partie qu'on s'entende bien nos transports collectifs ont une importance majeure du point de vue social économique climatique leur qualité et leur essort nécessite qu'il soit assuré les conditions d'un dialogue social performant et fluide et non pas d'un monologue dans le vide là vous avez raison et je crois pas que ça soit par l'amputation du droit de grève et de la liberté d'action syndicale qu'on y contribuera le texte issu de la Commission ne s'est pas borné à cette adaptation du texte de notre collègue Marseille des périodes et des durées d'interdiction il a rajouté la reprise telle quelle de toute une série de revendications des employeurs qui visent à amoindrir à décourager à compliquer la action collective des salariés et pour cela on a quand même un peu monté en épingle des abus et des et des dérives certes réel mais quand même un peu caricaturé alors tout y passe tout y passe on a les préavilon l'échéance des déclarations d'intention celle des rétractations les greffes courtes bah oui il y a quand même un peu caricature quand on évoque des préavis dormant jusqu'en 2045 alors ça s réduit à 2040 aujourd'hui on nous dit que nombre de ces préavis auraient plus de 10 ans d'âg je crois qu'il serait souhaitable là-dessus plutôt que chacun lance ses chiffres de dresser un diagnostic reconnu et par les employeurs et par les syndicats représentatifs oui la grève est action collective elle ne peut pas être la convenance pour motif personnels d'individu isolés couvert par un quelconque vieux préavis faut-il pour autant remettre en cause exclusivement pour les transports collectifs terrestres le régime de préavis qui résulte quand même même d'un texte de 1963 sur les conflits sociaux pour tout le secteur public on pourrait pour le moins faire preuve de circonspection à la matière en proposant de passer de 48 à 72h pour la déclaration d'intention et de 24 à 48h pour la renonciation éventuelle qu'est-ce qu'on cherche à améliorer l'information préalable des usagers la réorganisation du service en fonction des non grévistes ou plus simplement les détournements de la loi qui consistent à utiliser ce lapse de temps pour mener des pression systématique sur chacun des grevistes pressentis l'interdiction des greffes courtes l'obligation de n'exercer ce droit qu'à la prise de service et jusqu'au terme de celui-ci serait quand même une restriction d'importance le texte dit qu'il y aurait appréciation pour cela du risque je cite de désordre manifeste à l'exécution du service public cette appréciation n'aurait rien d'évident ni de manifeste la direction de la RATP nous l'a d'ailleurs dit elle-même cite les grèves par tranche de 59 minutes se voi très peu sur l'offre de service ce qui leur pose par contre problème avec ces grèves c'est que la baisse de salaire qui en résulte pour le greviste ne couvre pas la baisse de travail effectif parce que bien sûr le service ne s'effectue pas par tranche de 59 minutes c'est un problème certes mais c'est pas pour autant un désordre manifeste à l'exécution du service public enfin enfin il y a l'article 9 et là c'est carrément un palier très élevé qui serait franchi même ce que les employeurs ne demandent pas vous le rajoutez aussi en reprenant la proposition de loi retaill 2020 pour que toute l'année toute l'année la réquisition des personnels soit désormais la façon d'assurer quand ses besoins un service garanti fixé par chaque autorité organisatrice de mobilité si on voulait bien surcharger la barque on aurait pas fait mieux alors idéologie ou équilibre pragmatisme ou affichage avouez quand même même qu'on peut vous retourner la question alors cette question préalable sera sans doute vine mais cette proposition de loi elle sera-t-elle féconde pour autant ces carences juridiques et opérationnelles sont défaut de concertation préalable de prise en compte de toutes les parties prenantes vont peut-être sans doute compromettre la suite de son parcours parlementaire je crois que dans ce champ des conflits sociaux l'intérêt général est peut-être plutôt dans la recherche d'un équilibre dans la volonté de faire mieux fonctionner le régime issu de la loi de 2007 alarme sociale dialogue pris au sérieux facilitation de l'exercice de représentation du personnel valorisation des organisations représentatives déclaration individuelle d'intention de grff qui ne soi pas utilisé pour faire pression pour en dissuader voilà des pistes qui seront autrement plus positifes que des interdictions des réquisitions et des sanctions pénales ou disciplinaires pour les usagers la mise en place du service prévisible sur la base des grévistes annoncé et l'information voyageur à son sujet a été un réel progrès pour les salariés et leurs employeurs nombre d'avancé sont issues des alarmes sociales et des phases de dialogue qui ont permis de solutionner beaucoup de conflits possibles prenons-en la mesure plutôt que de légiférer encore à l'excès le cadre de 2007 permet à l'intelligence collective de s'exercer c'est cela qui il faut faire bien fonctionner plutôt que de durcir de contraindre et en définitive d'atiser ce que l'on prétendait apaiser pour toutes ces raisons le groupe écologiste avec le groupe socialiste considère qu'il serait mieux d'en rester là il suffit d'adopter la présente motion