François Bayrou déclenche un nouveau 49.3 sur le projet de loi de finance de la Sécurité sociale

mesdames et messieurs les députés nous avons donc vous avez choisi d'adopter la première partie l'article d'équilibre en quelque sorte du projet de loi de financement de la sécurité sociale l'Assemblée nationale en commission en particulier a examiné la deuxième partie la partie qui touche aux recettes et cette 2è partie est absolument vitale pour que nous nous trouvions avec la loi de financement dont le pays a besoin et encore davantage notre système de santé et encore davantage les assurés sociaux c'est la raison pour laquelle sur le fondement de l'article 49 aligné 3 de la Constitution j'engage à cette tribune la responsabilité du gouvernement sur la deuxème partie du projet de loi de financement dans sa version résultant de la commission mixte paritaire et modifié par les amendements rédactionnels et de coordination déposés je vous remercie merci beaucoup l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 aligné 3 de la Constitution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 aliné 1 du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 20h20 votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion prochaine séance demain à 9h la séance est levée