Projet de loi de règlement du budget 2021 et 2022 : audition de Gabriel Attal

et nous le reprenons avec l'audition de Gabriel Attal ministre délégué chargé de comptes publics donc alors que nous débattrons demain en séance à la demande de notre commission de la programmation de nos finances publiques pour les années 2023 à 2027 à travers le programme de stabilité et nous est apparu nécessaire de vous entendre sur l'exécution des contes de l'année 2022 le gouvernement en effet présenté en Conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget d'approbation des comptes de l'année 2022 en même temps qu'il redéposait un projet de loi sur l'exécution des comptes de l'année 2021 après son rejet par le Parlement l'an passé nous attendons donc de votre présentation que vous nous indiquez non seulement qu'elles ont été les résultats de l'année passée pour le budget de l'État mais également dans quelle mesure ces résultats correspondent aux estimations de recettes présentées par le gouvernement et à l'autorisation parlementaire en dépense qui figurait dans le collectif budgétaire de fin d'année les lois de finances ne sont en effet pas un exercice de pure prévision elles doivent être sincères au regard des informations dont dispose le gouvernement lorsqu'elles sont présentées notre commission appuyant cela par la Cour des comptes a déjà fait des observations l'an passé sur ce que l'on peut qualifier parfois de cavalerie budgétaire par ailleurs j'imagine que vous nous indiquerez quelle difficulté concrètes ont pu résulter depuis l'été dernier de la non-adoption du projet de la dérèglement pro 2021 et quelle motivation vous amène à présenter à nouveau ce texte pour obtenir cette fois son approbation par le Parlement dans Monsieur le Ministre sans plus attendre je vous laisse la parole en rappelant que cette audition fait l'objet d'une retransmission sur le site internet du Sénat ce ministre merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs vous l'avez dit je serai demain après-midi dans l'hémicycle pour le débat d'orientation des finances publiques mais avant de nous projeter dans les choix structurants que nous faisons pour les prochaines années il faut bien sûr revenir sur l'exécution budgétaire de l'année antérieure ou plutôt des années antérieures puisque comme vous l'avez dit l'originalité de cette audition et de la période ce sont deux projets de loi de règlement que nous devons présenter cette année nous devons à nouveau présenter le projet de loi de règlement 2021 puisque celui-ci a été rejeté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 3 août dernier j'étais auditionné il y a quelques jours par la commission des finances de l'Assemblée nationale où j'ai redis qu'à mon sens ne faut pas se tromper de combat voter un projet de loi de règlement ou le laisser adopter n'a jamais voulu dire on donne son accord ou son satisfait site au gouvernement pour sa conduite des affaires de la nation pendant une année donnée mais seulement qu'on prend acte de l'exécution budgétaire aire pendant cette année je fais partie des quelques membres du gouvernement à être également élus locaux je conseiller municipal dans ma commune depuis près de 10 ans dans l'opposition je crois n'avoir jamais voté contre un compte administratif présenté qui donne qui présente les résultats de l'année antérieure le projet de loi de règlement c'est une photo on peut pas changer le passé on peut essayer de influer sur l'avenir mais enfin bon je le dis pas ici puisque ici évidemment le texte avait été adopté mais donc nous le représentons il nous présentons bien sûr la loi de règlement pour l'exercice N-1 c'est-à-dire le projet de loi de règlement 2022 une année marquée par le retour d'une très forte inflation au plan mondial avec des conséquences importantes sur les conditions dans lesquelles l'État finance son endettement s'agissant du projet de loi de règlement 2021 je veux informer cette commission des quelques modifications qui figurent par rapport à la présentation que nous avons faite l'an dernier première chose l'article liminaire a été actualisé suite à la communication par l'INSEE des contes 2021 survenu le 28 mars dernier notamment l'actualisation du déficit 2021 à - 6,5% contre 6,4% dans le PLR 2021 qui avait été présenté l'an dernier c'est notamment dû à la requalification d'Action Logement dans les administrations publiques deuxième chose l'article 6 a été modifié avec la suppression des dispositions permettant de ne pas reporter certains soldes de comptes spéciaux en effet comme la gestion 2022 a été assurée l'intégralité de ces soldes a été reportée comme le prévoit l'article 21 de la LOLF dernière chose l'article 7 relatif à un abandon de créance détenue sur la Somalie a été supprimé car nous l'avons repris dans la deuxième loi de finance rectificative pour 2022 pour répondre à votre question monsieur le Président sur l'impact de la non-adoption définitive du projet de loi de règlement 2021 on voit que le pays continue de fonctionner le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision sur le PLF 2023 ce que nous pensions c'est à dire que la seule présentation est mise au vote à en première lecture de du projet de loi de règlement 2021 suffisait à ce que l'on puisse adopter un budget pour les années suivantes il y a des points assez techniques notamment de report de sol sur les comptes spéciaux par exemple mais en réalité on voit que ça n'a pas eu d'impact sur l'adoption du PLF suivant je pense que ça peut amener d'ailleurs à certaines interrogations institutionnelles sur l'utilité ou pas de conserver cette procédure-là s'il devait y avoir un débat organique moi je pense que ça peut poser un certain nombre de questions et qui pourraient y avoir une forme de débat pour prendre acte de l'exécution budgétaire en tout cas ça fait partie je trouve ça libérerait du temps parlementaire si on considère que c'est possible ça a pas empêché que la Cour des comptes certifie les comptes qui ont été présentés pour 2021 mais c'est un débat que nous aurons pourquoi est-ce qu'on le représente parce que je pense que c'est important pour la sincérité d'autant qu'il y a quelques évolutions marginales qui sont intervenus je ne désespère pas que le texte puisse être adopté puisqu'encore une fois il ne s'agit que d'une photographie de ce qui s'est passé dans l'exercice 2021 on trouve maintenant dans le vif du sujet avec l'exécution budgétaire de l'année dernière qui en vérité peut-être considéré comme une année de transition la réalité c'est que nous sommes passés d'une crise à l'autre de la crise sanitaire à la crise de l'inflation de crise mais à chaque fois le choix de protéger les Français du mieux possible les entreprises comme les ménages tout en assurant la maîtrise de nos finances publiques je ne dis pas que tout va bien évidemment je dis simplement que nous avons choisi de protéger et que le pays a tenu bon d'abord grâce à ces millions de Français qui travaillent à ces chefs d'entreprise qui embauchent et qui investissent je suis bien sûr ici pour échanger et répondre à vos questions me permettez-moi de tirer quelques enseignements concernant l'exécution budgétaire de l'année dernière le premier enseignement à tirer je crois c'est celui de l'efficacité de la politique économique qui a été conduite pour protéger face à la crise de l'inflation pourquoi parce qu'on s'attaquant au prix de l'énergie avec les boucliers gaz électricité nous avons préservé la croissance économique et donc contribuer au dynamisme des recettes qui est le principal facteur de l'amélioration de notre déficit public au global les recettes ont progressé de 7,3% en 2022 après avoir progressé de 8,4% en 2021 cette croissance des recettes elle repose principalement sur la progression de l'impôt sur les sociétés 15,8 milliards d'euros de plus l'an dernier ce qui nous a permis d'atteindre un record d'impôt sur les sociétés avec 62,1 milliard d'euros prélevé l'année dernière alors même que nous avons diminué le taux à 25 % puisqu'il est passé de 33 à 25 %. je vais aussi relever la hausse des recettes d'impôts sur le revenu plus 10,3 milliards d'euros notamment grâce au dynamisme de la masse salariale et de la TVA plus 5,3 milliards d'euros évidemment dans un contexte d'inflation comme lors de l'exécution précédente ce dynamisme des recettes a largement contribué à la baisse de notre déficit public qui est passé de 6,5% en 2021 je le disais à 4,7% l'année dernière donc la réalité c'est que les choix économiques que nous avons fait ce sont révélés également vertueux dans une certaine mesure d'un point de vue budgétaire puisque cela nous a permis d'obtenir des recettes supplémentaires comme pendant la crise covid nous avons fait le choix de la protection tout en poursuivant le redressement des finances publiques c'est-à-dire en respectant les bornes que nous avons fixées pour le retour sous les 3% prévu en 2027 pour autant et c'est le deuxième enseignement le sol des administrations publiques demeure très dégradée précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour casser cette spirale inflationniste au total pour les années 2021 et 2022 nous avons mis 34,5 milliards d'euros net donc je défalque et recettes de CSPE et de cris contribution sur la rentrée marginale des énergéticiens nous avons mis 34,5 milliards d'euros net sur la table pour lutter contre l'inflation au travers principalement des boucliers énergétiques le montant est considérable mais la vérité c'est que le coût des boucliers ce sera toujours moins cher que les deux points d'inflation que nous aurions eu en plus si nous les avions pas mis en place donc c'est un choix que nous assumons totalement la dernière chose que je veux dire c'est que nous devons impérativement tenir nos objectifs de finances publiques et enclencher le désendettement de la France à horizon 2027 comme nous nous y sommes engagés j'ai conscience que le défi est de taille la réalité c'est que les prochaines marches vers les 3% déficit public à horizon 2027 et même été ramené on débattra demain dans le pesta bah 2,7% seront plus difficiles à franchir parce que l'environnement économique n'est plus le même en 2022 nous avons été portés par une croissance de 2,6% celle-ci va s'établir autour de 1% cette année dans un contexte de ralentissement mondial la conséquence c'est que notre déficit devrait s'établir cette année à un niveau proche de celui de l'année dernière sans doute légèrement au-dessus de celui la semaine dernière notre endettement public devrait toutefois continuer à diminuer cette année le défi est de taille et pourtant je sais que nous pouvons y arriver nous avons une stratégie pour atteindre nos objectifs cette stratégie c'est d'abord de poursuivre la sortie du quoiqu'il en coûte c'est à dire des dispositifs généraux vers des mécanismes plus ciblés nous avons commencé à le faire l'an dernier c'est pas toujours facile on est sorti par exemple de la ristourne générale sur le carburant qui a coûté 8 milliards d'euros sur l'année 2022 pour aller vers une indemnité carburant ciblée sur les travailleurs et j'insiste là-dessus les plus modestes autour de 1 milliard d'euros dans ce qui a été budgété ensuite nous devons réaliser des économies en 2024 et les années et d'après parce que dans certains secteurs nous dépensons trop et parfois nous n'obtenons pas les résultats escomptés je pense au travail pays qui prend le chemin du pleinement foi du plein emploi peut-il se permettre de garder le même niveau de dépenses que lorsqu'il coulait sous le chômage de masse la question se pose légitimement évidemment nous y travaillons avec mes collègues je pense enfin à certaines dépenses brunes notamment fiscales qui ne démontre plus leur efficacité qui ne sont plus en ligne avec notre ambition écologique et dans chaque budget de manière transversale nous continuerons à maîtriser les dépenses et à compter chaque euro pour que la dépense publique augmente moins vite que sa tendance naturelle j'insiste sur le fait que la première ministre a décidé un courrier à l'ensemble des membres du gouvernement leur demandant d'identifier 5% de marge de manœuvre dans le budget de leur ministère pour préparer les travaux budgétaires pour 2024 et les années suivantes comme l'année dernière je veux que l'ensemble des groupes politiques représentés au Parlement soit associé à cette réflexion et plus largement au processus d'élaboration la prochaine loi de finances c'est la raison pour laquelle je vous proposerai de reprendre l'exercice des dialogues de Bercy avec cette année une première série de réunions délétée donc en anticipant donc par rapport à l'année dernière j'avais dit que c'était une version bêta au sens une première version qui permettent de tester les choses je pense qu'on peut aller plus loin améliorer le dispositif nous voulons aller vers davantage de co-construction il faut avoir davantage de temps pour échanger pour expertiser pour arbitrer donc nous pourrons commencer plutôt ce travail cette année voilà pour la présentation synthétique et je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions merci Monsieur le Ministre oui je voudrais vous dire simplement que vous souhaitez sincèrement que le Sénat vote la loi de règlement 2021 parce que contrairement à ce que vous avez pu dire le Sénat ne l'avait pas voté ni l'Assemblée nationale ni le Sénat mais on a compris que c'est un espèce d'encouragement à faire différemment cette année bien monsieur le rapporteur général merci Monsieur le Ministre merci monsieur le président je vais juste rebondir sur le votre propos final monsieur le ministre va falloir que vous changiez comment dirais-je un peu le la conjonction astrale parce que vous voulez la qu'on construction tout en faisant un appel à la consultation publique pour savoir ce que les Français attendent de l'utilisation de l'impôt donc vous allez avoir des je pense à moi des difficultés pour mettre tout ça sur les rails je voulais très rapidement aborder trois à quatre sujets au sujet d'abord de l'exécution budgétaire dont je relève que cette année encore elle est très éloignée de la prévision alors c'est pas dû à des dépenses exceptionnelles loin sans faux je rappelle juste que au dernier PLFR de 2022 il était prévu des recettes fiscales nettes un peu plus de 315 milliards elles ont été de 323,3 milliards la Cour des comptes d'ailleurs a bien souligné que c'était je le disais pas des événements exceptionnels c'est finalement un effet répétitif est-ce que on peut connaître les raisons pour lesquelles votre ministère a des difficultés désormais à prévoir les recettes fiscales et de quelle manière vous souhaitez vous y prendre pour faire en sorte que les prévisions soient beaucoup plus conformes enfin où les réalisations à vos prévisions je vais aborder un deuxième sujet qu'il a est récurrent et préoccupant c'est celui des records massifs de crédit et ceux depuis 2021 si je reprends le budget de 2022 il y a un écart qui est je le dis préoccupant entre les crédits approuvés par la loi de finances initiale et les crédits effectivement mis à disposition des ministres la loi de finances pour 2022 avait ouvert 392 milliards de crédit au remboursement des grèvements ceux-ci ont été portés à 440 milliards au fil de collectifs budgétaires auxquels se sont ajoutés 23 milliards d'euros via des reports de crédit et au total les dépenses exécutées ne se sont élevées qu'à 446 milliards de crédit c'est-à-dire que les reports vont quasiment pas été utilisés et que donc ils auraient pu être évités et malgré le constat que je fais la pratique se poursuit puisque 17 milliards de crédit ont à nouveau été reportés de 2022 à 2023 la loi de finances ne donne donc désormais qu'une vision imprécise de la réalité du budget ce qui me semble-t-il réduit la portée de l'autorisation parlementaire quand est-ce que vous comptez sortir de cette stratégie j'appellerai du flou et pourquoi ne pas mettre fin à cette pratique de report massif de crédit pour revenir à des montants beaucoup plus raisonnables troisième sujet qui a fait l'objet d'une attention particulière de notre assemblée c'est l'exécution du filet de sécurité que nous avons voté au premier pelletfair de l'été 2022 au bénéfice donc des collectivités locales et de leurs groupements donc il y avait deux premiers critères retenus l'épargne brut au 31 décembre 2021 inférieur à 22% des recettes réelles de fonctionnement et le potentiel financier ou fiscal inférieur au double à la moyenne de la strate et il y avait donc théoriquement 18521 communes éligibles 944 EPCI à ce filet de sécurité soit respectivement 53 et 75% des collectivités concernées au regard des dernières données en cours de finalisation sur les comptes de gestion de 2022 quel est à date votre estimation du nombre de communes et de PC qui remplissent le troisième critère de baisse d'épargne brute de 25% entre 2021 et 2022 par ailleurs 106 millions d'euros et 430 millions ont été ouverts en LFR et ils ont été consommés pour le paiement des acomptes peut vous nous dire combien de communes et de Pessi ont finalement demandé le versement de cet acompte et qu'elle en était le montant moyen la dotation doit être versée d'ailleurs au plus tard au 30 octobre de cette année avez-vous donc déjà reçu des demandes vous nous aviez expliqué que certaines communes ou collectivités gardaient la faculté 2 dans l'affirmative combien de communes et de PC et on fait cette demande à partir de leur donner financières définitive et enfin Monsieur le Ministre pouvait nous dire s'agissant du plan de relance où on en est sur les versements attendus de la part de l'Union européenne au titre de la mise en œuvre du plan de relance merci Monsieur laporteur général écoutez ça fait une bonne petite série pour démarrer très bien et puis je donnerai la parole après à mes collègues alors merci beaucoup pour cette première série de questions effectivement il y a des recettes qui se sont élevées à un montant plus important exécuté que ce qui avait été prévu y compris dans la dernière LFR 2022 si je prends dans le dans le détail par rapport à la LFR 2 2022 les recettes d'impôt sur les sociétés ont surpris à la hausse avec 3,2 milliards d'euros supplémentaires enfin d'années en raison d'un rendement plus élevé qu'attendu de la compte de décembre et du solde sur l'impôt sur le revenu une plus-value de 1,6 milliards d'euros avec je le disais tout à l'heure un fort dynamisme de la masse salariale et enfin sur la TVA en comptabilité nationale la TVA serait moins élevée de 1,9 milliards d'euros au niveau anticipé en L FR2 parce qu'il y a une plus-value budgétaire d'un milliard mais qui est plus que compensé par la correction de droit constaté de milliards d'euros on cherche toujours à être au plus juste et on a se débat régulièrement à chaque audition c'est plutôt une bonne nouvelle d'être surpris dans ce sens là il faut aussi voir qu'on a une croissance qui c'est plus que tenue en 2022 en 2023 on maintient notre objectif à 1% de croissance et un certain nombre de prévisions récentes ont réévalué la prévision qu'elle faisait pour la France sans la porter à 1% mais en tout cas se rapprochant du 1%, ce qui je crois souligne qu'on a raison d'être volontariste en la matière mais donc nécessairement je pense qu'on sera moins surpris à la hausse qu'on a pu l'être l'an dernier sur les report massif effectivement ils sont importants j'essaye de voir le verre à un tiers-plan ils sont très importants encore ils le sont un peu moins que l'année précédente on est un peu au dessus de 18 milliards d'euros de reports ce qui est beaucoup je rappelle que l'année précédente c'était au-dessus de 23 milliards d'euros on est très loin de ce qu'on soit à quoi on est habitué en termes de report en rythme de croisière plutôt autour de 3 à 5 milliards d'euros donc on est très au-dessus ce qui est certain c'est que on a visé large et ouvert beaucoup de crédit face à la crise de l'inflation pour être capable de protéger notamment sur les dépenses du guichet pour les entreprises énergo intensives ou un certain nombre un grand nombre des fonds n'ont pas été consommés en 2022 d'où le report en 2023 sur un certain nombre de dispositifs qui ont été ouverts d'ailleurs à la demande des parlementaires pour soutenir un certain nombre de ménages avec je pense à l'aide fioul à l'aide bois qui n'ont pas été consommés en 2022 et donc ils sont reportés en 2023 il y a des restes à payer du plan de relance notamment lié à des travaux de rénovation énergétique qui ont pris un peu de retard sur des dépenses on va dire non liées à la crise un des principaux facteurs de reports notamment le plan d'investissement dans les compétences la part régionale du pic autour de 1,9 milliards d'euros avec des reports très importants dans certaines régions je pense notamment à la région Île-de-France où on est proche des 800 millions d'euros de crédit qui sont reportés en 2023 ce sont des fonds du plan d'investissement dans les compétences pour la part régionale qui n'ont pas été décaissés par les régions [Musique] en question et donc ça fait partie aussi de ce qui explique les différents reports sur la question sur le filet de sécurité au 31 mars 2023 le dernier la dernière prévision que les services ont cherché à faire un grand nombre de collectivités n'avaient pas encore rendu leur compte de gestion clôturé leur compte de gestion 2022 on aura une première estimation très fine plutôt au mois de juin 2022 ce qu'on peut voir c'est que le nombre de communes et de PCI qui seront qui auront été effectivement éligibles au filet de sécurité pour l'année 2022 a priori sera supérieur à ceux qui ont reçu un acompte pour cela je peux pas vous donner exactement le chiffre puisque je ne veux pas m'avancer tant qu'on n'a pas encore l'ensemble des données sur les comptes de gestion des collectivités locales si finalement il y a moins de communes que ce qui était attendu ça veut dire qu'il y a moins de communes qui ont vu une perte de CAF de l'ampleur de ce qui avait été prévu dans le dispositif voté pour le coup celui-ci par le Parlement et par les deux Chambres donc ça serait plutôt une bonne nouvelle entre guillemets ça veut dire qu'il y a moins de communes ou de PCI qui sont trouvées en situation de devoir demander le filet de sécurité mais avant d'avoir la vérité sur les prix je préfère qu'on dispose de l'ensemble des données et je serai évidemment à la disposition du Sénat et d'ailleurs je vous transmettrai avant même qu'il y a une audition ou un échange dans l'hémicycle sur le sujet toutes les données dont on dispose sur l'exécution des filets au 31 mars aussi sur les deux on avait encore pas toutes les manquer encore de beaucoup d'informations sur un certain nombre de collectivités ce que je vous dis c'est qu'au 31 mars les premières données dont on dispose semble indiquer que on aura davantage de communes et de PCI éligibles au filet de sécurité que de ceux qui avaient demandé un acompte avant la fin de l'année 2022 j'aimerais pouvoir être plus précis on a eu on a eu 4100 non on a eu un peu plus de 4100 acomptes qui ont été versés en 2022 ce que je vous dis c'est qu'on aura davantage de communes et de PCI effectivement bénéficiaires du final de sécurité en fonction des données dont on disposait sur les clôtures de contes de gestion maintenant faut quand même que les collectivités puissent avoir clôturer leur compte de gestion et qu'on puisse regarder et qu'elle puisse regarder effectivement ou non elles sont éligibles au fil de sécurité pour pouvoir avoir un chiffrage très précis sur la question du plan de relance la France pour recevoir jusqu'à 40,3 milliards d'euros de subventions dans le cadre du pnlr c'est 37,5 milliards de subventions au titre de la FRR et 2,8 milliards d'euros de subventions au titre du programme ripower u depuis l'adoption du PNR français en 2021 la France a reçu deux versements à ce stade pour un montant total de 12,5 milliards d'euros 5,1 milliard d'euros de préfinancement en août 2021 suite à l'adoption de notre pnrr et 7,4 milliards d'euros a été perçu en mars 2022 suite au dépôt de la première demande de paiement en novembre 21 donc voilà pour les les données que nous on dispose sur les versements du plan de relance européen merci Monsieur le Ministre [Musique] Jérôme Bacher puis Isabelle briquet merci monsieur le Président Monsieur le Ministre revenons sur l'épisode 2021 vu que vous voulez y revenir volontiers je de mémoire mais nous on avait dû s'abstenir et ça devait être la gauche qui avait du voté contre au Sénat la loi de c'est important et pourquoi on s'était absolu dites une photographie oui c'est une photographie mais c'est la photographie si vous voulez du radar sur la route vous avez été pris en excès de report et donc de ne pas avoir respecté la LOLF juste la loi ne respectez pas la loi organique la loi ne respectait pas la loi organique et bis répéta non placette en l'occurrence et c'est là où ça va plus si nous votons à PLF dans lequel pour 2023 vous nous dites il y a de l'inflation il faut prévoir des mesures nous avons discuter huit amont mais qu'en vérité vous gardez un petit matelas une épargne de précaution dirait-on sauf que celle-ci existe déjà monsieur le ministre dans la loi organique voulu ici à l'époque par un Lambert c'est la réserve de précaution elle existe déjà vous l'utilisez mal donc vous l'utilisez deux fois ce n'est pas l'esprit de la loi organique ce n'est même pas l'esprit de la loi organique que nous avons voté ici voulu par vos amis politiques principalement l'initiative de l'Assemblée nationale et qu'elle nous avons travaillé de conserve histoire qui est en décembre 2021 un accord sur cette réforme est de la loi organique Lambert nigaud et donc c'est pour cela que nous sommes plus à d'accord avec ces lois de règlement ce ne sont pas des photos comme vous le dites simplement ce sont des photos de d'excès de pouvoir et c'est bien cela que nous vous reprochons profondément sur ces lois de règlement c'est ce que je voulais vous dire simplement donc comment voulez-vous que on vous dise ah oui il y a l'inflation faut qu'on prévoit un peu plus c'est dans le budget ou alors on représente une loi de règlement le pardon une loi rectificative excusez moi pour modifier en conséquence avec de nouvelles dispositions c'est comme cela qu'il faut faire et c'est à cela que je vous demande dorénavant de prendre acte merci Jérôme Isabelle briquet puis Stéphane sauterelle merci monsieur le Président Monsieur le Ministre trois petits trois petits points concernant le règlement pour un pour 2021 vous l'avez rappelé ce texte a été rejeté donc il y a-t-il des évolutions permettant l'adoption de ce texte parce que sans évolution ou à mal comment nous pourrions changer notre braquet sur le projet de dérèglement pour 2022 fin cycle a rappelé le rapporteur tout à l'heure le rapporteur général sont à noter des reports de crédit très important également sur 2023 donc vous nous dites que effectivement c'est c'est cette habituel c'est même un petit peu moins que l'année est passée mais justement est-il envisagé de limiter cette pratique qui nuit quand même à la lisibilité des comptes puisque l'amélioration du solde résulte grandement de ses reports et non d'économie sur un sur 2022 [Musique] ensuite comme vous nous présentez un nouveau projet de loi de règlement pour 2021 pourtant rejeter que l'heure est à la présentation du programme de stabilité étant donné le contenu de ce programme de stabilité comptez-vous nous présenter une nouvelle loi de programmation des finances publiques puisque là aussi nous l'avons nous l'avons rejeté et juste un petit un tout petit point je peux des fois un petit peu voilà un tout petit point puisqu'on a parlé du filet de sécurité ce qu'il serait intéressant aussi de connaître c'est que le nombre de collectivités qui ont été sollicités pour un parler par les DGFiP en leur disant vous pouvez déposer vous êtes rentré dans les clous vous avez vous pouvez bénéficier du filet de sécurité à qui on a versé un acompte et qui maintenant sont rattrapés par la patrouille si je puis dire où la même DGFiP leur dit bah écoutez vous ne rentrez plus dans les critères alors est-ce qu'il y a une évolution des critères ou est-ce que il y a eu un emballement un petit peu pour proposer à certaines collectivités de bénéficier de ces acomptes parce que la restitution mais les un de ces acomptes mais certaines communes en difficulté voilà merci merci Isabelle Stéphane Sautarel simulation le ministre sans revenir sur l'ensemble des éléments portant sur cette loi de règlement macro et en particulier le rendement des recettes et le respect de la Golf a évoqué Jérôme Bacher très largement je vais revenir sur trois points le premier dans le droit fil de ce qui a déjà évoqué le rapporteur général sur le fameux filet de sécurité la situation des collectivités parce que la lecture semble à cette heure très très contrastée et on peut s'interroger si justement la responsabilité dans les collectivités ont pu faire preuve y compris dans une situation difficile fait que moi je crains plutôt qui allait beaucoup qui soit évité dans les dans les interventions finales et que certaines collectivités qui ont demandé des avances se trouvent aujourd'hui dans des situations difficiles et notamment par rapport à ce fameux critère de l'épargne brute qui d'évoquer d'ailleurs lors de son adoption nous semblait un peu exorbitant et et surtout des responsabilisants et je pense que les collectivités auront largement fait preuve de responsabilité malgré les difficultés et donc je crains que ce filet de sécurité 2022 ne soit en fait plus un effet d'annonce qu'une qu'un réel appui aux collectivité mais sous réserve des éléments que vous pourrez nous produire mais les témoignages que j'ai sont à la fois aujourd'hui sur le terrain de difficultés accrues des collectivités et en même temps de s'en sacrer des responsabilités qui font que elle s'exonère pour partir où elles sortent en tout cas de de mailles du filet qui étaient un peu trop un peu trop large le deuxième remarque porte sur vous l'avez largement évoqué on aura l'occasion d'y revenir dans d'autres cadres sur le niveau d'endettement et et donc la question que je voulais vous poser c'est de savoir si vous n'aviez pas l'intention au regard des résultats de cette loi de règlement plus favorable d'avoir une action de désendettement qui pourrait être accéléré au regard de la situation que vous nous présentez et qui en termes de rendement de certaines recettes et plus favorable que ce qui était escompté et donc s'il y avait pas là aussi puisqu'il y a beaucoup de signes aujourd'hui attendus dans un sens ou dans un autre une action particulière sur la dette qui serait permise par cette loi de règlement et puis ma troisième question et plus sur la dépense parce que globalement le périmètre de de la dépense dans cette loi de règlement montre qui qui a une insuffisance ou une absence de de maîtrise et que l'objectif de de réduire justement à la fois le déficit et l'endettement par une meilleure maîtrise de la dépense n'est guère engagée dans cette loi de règlement et aujourd'hui encore même si vous affichez la sortie du du quoi qu'il en coûte on est quand même surpris par quelques annonces qui demeure et qui crée quelques troubles dans la lecture qu'on peut avoir de cette réduction de la dépense merci merci Stéphane en attendant d'éventuels autre question de nos collègues peut-être quelques quelques remarques tout d'abord vous avez cité avec un art de la litote tout à fait tout à fait clair et de qualité le fait de revoir la ristourne généralisée sur les carburants que vous avez cité à 8 milliards d'euros bon on peut se le dire entre nous monsieur le ministre c'était pas une très bonne idée bon elle est venue de l'Assemblée nationale on le sait nationale oui mais sans vouloir parler pour les LR du Sénat comment dirais pas beaucoup de soutien cette mesure ici bon voilà de manière générale mais en tout cas je vais parler pour une autre partie qui est clairement été contre c'est à dire qu'il est considéré que sans doute il valait mieux cibler les publics en avaient le plus plutôt que de dépenser largement pour une dépense qui était d'une certaine façon un acronique en plus financer le carburant sincèrement j'aurais pas donné la parole à notre collègue vert ici mais je suis sûr qu'il pourrait nous en faire un quart d'heure sans problème pour expliquer que c'était totalement anachronique donc je note quand même que vous le relevez pas une mesure très une mesure très heureuse voilà donc par exemple voilà 8 milliards peut-être qu'avec un milliard judicieusement posé vous placer on pouvait sans doute faire aussi bien ou peut-être même mieux plus utile en tout cas voilà pour un premier sujet donc ce sont des sujets quand même à quelques milliards et sans doute en cherchant ici ou là on pourrait on pourrait retrouver mais comme celui-là vous l'avez cité je me permets de dire vous avez également dit est-ce qu'il faut encore présenter de loi de règlement bon je voudrais juste vous dire d'ailleurs tout à l'heure on a évoqué le problème de la réforme de la LOLF voulu voulu par par Bercy avec un député un président favorable prêt à porter cette réforme de la Golf et dans la réforme de l'OLF on aurait pu envisager la suppression de loi de règlement mais c'est pas ce qui a été dit c'est plutôt l'inverse c'est-à-dire que les lois de règlement vont effectivement disparaître mais pour être en fait rebaptisé votre rebaptisé alors je le répète parce que ça va ça nous paraissait bien le droit de règlement parce que cours baptisé en loi relative aux résultats de la gestion et pourtant approbation des contes de l'année je cite c'est ce que nous avons finalement voté j'allais dire monsieur le rapporteur général bon gré malgré bon enfin en tout cas ça paraissait être une question fondamentale donc nous l'avons voté mais si je comprends bien on vient de voter ces nouvelles lois mais vous souhaitez les voir disparaître si je comprends bien bon j'y vois je vois une petite enfin si vous avez un commentaire à nous faire là-dessus voilà donc on trouve ça un petit peu un peu imaginez que c'est un petit peu paradoxal malgré tout et puis j'en ai une j'en ai une troisième [Musique] c'est que est-ce que mais alors la culture monde technique et puis pour on est début mais donc pouvez-vous nous indiquer des aujourd'hui si un décret d'avance ou une loi de finance rectificative risque de s'avérer nécessaire d'ici à l'été notamment parce que comme le disait notre colère sautarène il y a des annonces bon alors il y a des fois des annonces qui sont immédiates pour des budgets qui viennent plus tard ça on le sait bien cela étant dit le ministre des armées a indiqué dans la presse qui n'était pas supplémentaire de 1,5 milliards d'euros serait nécessaire au titre de 2023 un évoquant rectificatif budgétaire pour le budget des armées et puis même l'inflation pourrait être à l'origine d'autres demandes l'âge cité le ministre des Armées non vous avez cette même traduction rectificatif budgétaire juste lié aux armées ou au contraire plutôt une loi de finance rectificative qu'est-ce que vous pourriez nous dire sur le sujet alors je réponds à la première série de questions en commençant par celle du président rénale évidemment sur l'aristo mais est-ce que c'était une erreur on a toujours assumé que c'était temporaire c'est effectivement une mesure qui a été qui a fait l'objet d'un accord avec le groupe LR de l'Assemblée nationale qui a permis l'adoption du projet de loi de finance rectificative du pack à pouvoir d'achat à l'été 2022 je regrette pas cette mesure je dis je pense qu'elle a apporté un soutien temporaire au moment où la crise de l'inflation faisait monter les prix du carburant extrêmement fort moi je vois aussi je le dis en me déplaçant sur le terrain en échangeant comme vous tous avec des Français qui a une forme de colère ou de ressentiment d'une partie des Français qui travaillent face à des dispositifs qui parfois en étant ciblées cibles avant tout des Français qui ne travaillent pas parce que ce sont les plus précaires et qui disent finalement quand on met en place des dispositifs ils ne sont jamais destinés on voit passer des aides on voit passer des chèques je vais au bout de mon développement oui mais vous aviez proposé vous aviez pas proposé ça vous avez proposé pour les gens qui travaillent je suis d'accord c'est ce que je dis au début on avait prévu une indemnité carburant du fait d'un accord avec les LR à l'Assemblée nationale on a mis en place la ristourne pour tout le monde vous me demandiez si je regrettais à posteriori finalement je le regrette pas je pense que ça a apporté un soutien un coup de pouce y compris à des Français qui malheureusement ont parfois un peu pris l'habitude ou le sentiment que le soutien public est avant tout dirigé vers d'autres queues alors même qui travaillent qui sont des difficultés qui doivent prendre leur voiture pour aller travailler avaler un certain nombre de kilomètres et donc je pense qu'avoir des mesures qui leur sont aussi destinées c'est ça leur montre que quand il y a des coups durs quand il y a des crises les pouvoirs publics sont aussi là pour eux voilà c'est pour ça typiquement sur l'inflation alimentaire qui a un vrai sujet aujourd'hui pour beaucoup de Français le fait qu'on ait un dispositif qui évidemment perfectible qui règle évidemment pas tous les problèmes mais de trimestres anti-inflation qui s'adressent à tous les consommateurs qui le souhaitent me semblent plus favorable qu'une aide ciblée sur des Français parce que encore une fois on a beaucoup de Français qui aujourd'hui cette politique d'échecs et du soutien ciblé voilà je pense qu'on atteint une certaine limite de ce point de vue là sur les projets de loi de règlement je vais être très clair je ne préconise pas leur suppression je dis simplement que à partir du moment où un rejet du texte je crois que c'était la première fois qu'un projet de loi de règlement était rejeté depuis la Monarchie de Juillet que tout le monde se demandait ce qui allait se passer qu'on se rend compte que ça ne fait pas obstacle à la présentation du PLF suivant ni à la certification des comptes et que manifestement les oppositions ne souhaitent pas permettre l'adoption de ce projet de loi de réglement quand bien même on ne peut rien changer dans un projet de loi de règlement ce qui ne fait que prendre acte de ce qui s'est passé je trouve la question se pose une prix pour du temps parlementaire mais c'est pas du tout il y a pas du tout de décision en ce sens d'orientation on pourrait répondre à Madame briquet qui demandait s'il y a des changements dans le projet de loi de règlement qui pourrait vous faire changer dans votre vote si vous avez voté contre le projet de loi de règlement parce que vous êtes en désaccord avec les choix politiques et budgétaires du gouvernement sur l'année 2021 j'ai envie de vous dire que je suis pas sûr que ça change je peux pas les changer moi j'aimerais pouvoir entrer dans une DeLorean et retourner en 2021 pour changer un certain nombre de choses je peux pas le faire donc c'est le projet de loi de règlement il vient juste dire ce qui s'est passé en 2021 voilà donc faut pas changer ce qui s'est passé essayer d'en tirer des enseignements pour l'avenir mais voilà j'espère quand même qu'il pourra être adopté encore une fois si je prends ensuite les questions dans l'ordre monsieur cherche entendu vos remarques je pense que dans un moment de crise calibrer des dispositifs pour être sûr de ne pas se retrouver en situation difficile pour l'aide au boulanger pour l'aide sur le fioul pour l'être sur le bois je pense que c'est de bonnes gestion mais évidemment l'objectif je l'ai dit c'est de ramener c'est de ramener les reports à un niveau le plus faible possible moi je le redis et d'ailleurs ils sont plus faibles en 20002 qu'il était en 2021 madame briquet il y avait d'autres questions donc sur les report j'ai répondu oui on veut limiter cette pratique sur la LPF la première ministre dans sa feuille de route a annoncé qu'elle serait représentée à l'été au mois de juillet donc et vous avez dit que vous l'aviez que le Sénat l'avait rejeté là pour le coup autant tout à l'heure j'ai dit que le Sénat avait adopté le projet de loi de règlement effectivement c'était une abstention de la majorité sanatoriale et donc le texte avait été rejeté autant sur le sur la LPFP elle a été adoptée dans une version qui n'est pas celle qui était présentée par le gouvernement elle est toujours là parmi nous j'ai envie de se dire dans une forme de lévitation et elle va revenir elle va revenir parce que la première ministre l'a annoncé d'autant qu'on a et on fera l'objet du débat qu'on a demain revu la trajectoire dans le cadre du programme de stabilité trajectoire plus ambitieuse et là je réponds à Monsieur sottarel notamment avec qui a parlé de désendettement accéléré en tout cas on accélère le rythme qui était prévu de retour sous les 3% et de désendettement puisque la première le programme de stabilité l'an dernier et la LPF prévoyait un déficit à 2,9% en 2027 on est passé à 2,7% et sur le ratio d'être sur PIB on accélère également pour avoir une diminution de l'année 2026 je viens ensuite donc sur la LPF elle sera représentée on aura à nouveau le débat sur le filet de sécurité collectivité locale 2022 effectivement il peut se trouver des situations où des collectivités locales ont demandé ce sont vus versés un acompte et en réalité la situation exécutée en 2022 fait qu'elles ont eu une perte de CAF moins importante que ce qui était dans les critères du filet de sécurité on aura encore une fois la vérité sur les prix au mois de juin mais j'ai vu que le rapporteur général souhaitait que je sois plus précis et donc j'ai pu avoir à nouveau quelques quelques chiffres avec 80% des comptes de gestion remontés on a 4838 collectivités qui peuvent bénéficier du filet de sécurité donc on est au-dessus du nombre de collectivités qui ont pu recevoir un acompte puisqu'il y avait 4178 collectivités qui ont reçu un incompte fin 2022 donc on est déjà à près de 700 de plus que celle qui avait reçu un acompte en 2022 je pense que dedans il y a des collectivités qui n'avaient pas demandé d'acompte qui en fait bénéficie du filet de sécurité et de l'autre il y a des collectivités qui avaient demandé un acompte qui en réalité n'en bénéfice pas au regard des critères dont je rappelle qu'ils ont été fixés par le Parlement c'est un amendement de votre collègue madame pires Boone à l'Assemblée nationale qui a fixé le dispositif et les critères ont ensuite été et ce dispositif a été adopté à l'unanimité des groupes de l'Assemblée nationale il a ensuite été parfait au Sénat notamment par les travaux de la majorité sénatoriale mais avec l'ensemble des groupes et on a arrivé à une situation avec un filet de sécurité avec des critères 25% de perte de CAF une CAF un niveau de CAF qui était prévu au début de l'année 2022 pour entrer dans le dispositif s'il y a moins de communes que ce qui aurait pu être envisagé dans le dispositif ça veut dire qu'il y a moins de communes qui ont eu une perte de CAF d'une importance supérieure à 25% ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour ces communes voilà moi ce que j'ai dit aux Directions Départementales des finances publiques pour que vous le sachiez puisque j'imagine vous avez des communes qui vous ont alerté sur ce sujet là c'est évidemment dès lors qu'il y a un filet de sécurité qui a été voté pour 2023 de pas demander à des collectivités qui auraient reçu un acompte pour 2022 et qui ne rentre pas dans les critères en 2022 de rendre l'argent en 202 attendons déjà de voir si éventuellement ces communes sont éligibles au filet de sécurité 2023 dans les critères ont été revus entre guillemets en les assouplissant pour qu'il y ait davantage de communes qui en bénéficient puisqu'on n'est plus à 25% de perte de CAF mais à 15%, je crois et donc voilà évidemment l'objectif c'est pas de déstabiliser les collectivités locales mais on y verra plus clair en juin prochain sur ensuite ben non je crois que j'ai fait un peu le tour des différentes questions qui ont été posées et le PFP j'ai répondu trajectoire j'ai répondu filet de sécurité aussi je crois que je vous ai posé une question sur décret d'avance ou la technique mais attendez un peu on va si vous permettez je vais donner la parole à Monsieur Vincent Segoin qui va vous poser une peut-être une dernière série de questions et vous répondrai à l'enfant oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors ma première question elle est autant destinée au ministre au président vous avez dit dans votre démonstration que la baisse du taux de l'IS entraîne à entraîner une hausse des recettes de l'IS est-ce à dire que trop d'impôts tu l'impôt le deuxième question c'est le sentez que ça allait inspirer le la deuxième question c'est le coût du chèque carburant vous avez dit que ça coûtait 8 milliards d'euros mais je voulais juste savoir quelles étaient réelles les recettes réelles pour l'État lié à l'augmentation du carburant [Musique] on a on a eu déjà c'est pour ça que la question a été posée mais il m'a été adressée aussi ce qui n'est pas la règle on a quelques minutes sur cette question de finalement il y a plus de recettes d'ailleurs c'est un débat qui a eu lieu pendant le débat sur les retraites vous souvenez sur la question est-ce que le fait d'avoir plus de recettes fiscales traduis le fait que en baissant l'impôt en a finalement plus de plus de comment dire l'économie se porte mieux et donc et donc il y a plus de recettes fiscales c'est un sujet qui mériterait en tout cas d'être étudié de près pour des raisons très différentes d'abord le montant dont il est question je l'ai rappelé il y a 10 ans déjà en été dans ces montants là lorsqu'on avait un taux de 33% donc on fait aujourd'hui un peu mieux avec 60 milliards un peu mieux que ce qu'on faisait il y a 10 ans en termes de produits fiscal sur les entreprises avec 33% bien si on compte l'inflation entre temps et l'inflation surtout d'ailleurs dans la dernière année on se rend compte que bon pas quelque chose de très très différent la réalité c'est que si on voulait montrer l'intérêt de la chose et j'espère qu'il y ait pour une partie en tout cas il faudra attendre quelques années de plus pourquoi parce que si on ne perçoit pas l'impôt les entreprises ont plus donc de ressources et la question c'est est-ce que ces ressources passent à l'investissement et ensuite se traduisent par une augmentation de leur chiffre d'affaires c'est ça la réalité et de leur marge et donc après si margilia il y a un position supplémentaire je pense que dire que deux ans après une mesure par exemple et avec une crise en plus majeure au milieu on peut mesurer ce type d'effet je pense que pour partie il existe mais pour partie seulement voilà donc c'est un débat qu'on peut avoir à cette technique deuxième aspect c'est que dans les valeurs récentes il y a eu la crise et donc les entreprises ont anticipé des acomptes faibles donc on a eu des années avec acompte faible parce qu'elle pensait qu'avec les crises de successives en particulier évidemment la pandémie en premier mais également il y a l'énergie également elles allaient avoir moins de résultats que nous d'ailleurs c'est une surprise tout le monde l'a dit partager la résilience de l'économie française ça a été un peu une surprise d'une certaine façon par sa dimension bon et donc effectivement la question se pose toujours dans ces cas-là de savoir s'il y a pas eu des acomptes et ça a été la réalité les entreprises ont mis des acomptes plus faibles ensuite elles ont mis des montants et ensuite elles ont finalement vous savez que c'est en trois phases donc elles ont ensuite comment dire payer l'impôt final et donc qu'est-ce qui est dû au fait que désaccords étaient faibles dans le fait que le produit était plus dans les années précédentes et donc Marc une remontée maintenant et la réalité on va voir quand ça sera stabilisé non moi je dis simplement qu'il faut qu'il faut dire que sur le fait d'être un taux d'imposition moyen je crois qu'on peut tous être satisfait de cela pour la compétitivité des deux entreprises bon avec 25%, ça a été décidé de longue date et ça a été mis en œuvre par le gouvernement conformément à ce qui avait été souhaité c'est bien maintenant en tirer des réflexions trop lourdes entre le fait de savoir si c'est ça qui permet d'avoir plus de produits ou si simplement la baisse des taux fait que finalement si on avait eu un taux plus important on aurait eu un produit plus important bah c'est très difficile de se faire une religion si je peux me permettre sur ce sujet mais non mais je laisse le ministre sans doute me dire à peu près l'inverse ouais c'est un débat qu'on a souvent avec le président rénal effectivement là moi je vous rejoins c'est que il faudra quelques années pour mesurer pleinement les effets et arriver à une position convergente ce qui est certain c'est que l'an dernier on a eu une année où l'impôt sur les sociétés avaient un taux historiquement faible 25% et on a eu des recettes historiquement oste donc ça c'est juste factuel il peut y avoir différents effets vous l'avez dit mais je pense qu'on est en train en tout cas j'espère je crois profondément qu'on est en train de faire la démonstration que quand vous taxez moins un gâteau qui grossit vous recevez plus que quand vous surtaxé un gâteau qui rétrécit parce que vous le surtaxé si je devais imaginer les choses de manière un peu peut-être caricatural oui il faut pas que ça fonde comme une glace me dit le rapporteur général c'est vrai mais en tout cas voilà on a eu davantage de recettes et pour autant en baissant un certain nombre d'impôts notamment qui pèsent sur les entreprises on devient pas un paradis fiscal on reste quand même le pays qui a le deuxième taux de prélèvement obligatoire sur les 38 pays de l'OCDE derrière le Danemark mais je pense que c'est toujours important de le dire y compris y compris en supprimant la CVAE y compris en baissant l'impôt sur les sociétés ah mais tout le monde non mais oui mais je veux dire tout le monde non mais tout le monde paye plus en France que chez nos voisins quel que soit le niveau de contribuable et moi je voudrais qu'on arrête de dire que la France est un paradis fiscal c'est pas le cas y compris les contribuables les plus fortunés non mais quand vous quand vous entendez quand vous entendez certains débats y compris les contribuables les plus fortunés on est le dernier pays européen à avoir un impôt national sur la fortune on a un taux marginal à 45% avec une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui avait été mis en place pour être temporaire ça fait 13 ans qu'elle existe ce qui fait un taux marginal autour de 49% on a une CSG progressif je veux dire je pense que c'est toujours important de rappeler les choses je dis pas ça pour le critiquer je pense qu'il y a encore certains impôts qu'on peut baisser mais en tout cas ça permet de le rappeler sur des traits d'avance mais à faire effectivement désolé je vous avais pas répondu à ce stade nous ne prévoyons pas qu'il soit nécessaire d'avoir un décret d'avance ou un PLFR autre que le PLFR de fin de gestion j'espère que ce sera le cas jusqu'à la fin de l'année qui aura pas de d'éléments supplémentaires de crise qui justifierait qu'on doit en passer par là mais à ce stade ça n'est pas prévu il est dépenses supplémentaires qui sera nécessaire au regard de la situation géopolitique vous avez cité les armées avec 1,5 milliards d'euros pour être régularisés en fin de gestion je rappelle que le ministère des armées a une marche de 3 milliards d'euros cette année qui permet évidemment d'absorber un certain nombre de de dépenses sur pardon pour la dernière question sur les recettes fiscales je vais demander à mon équipe qu'on réévalue mais sur l'année 2022 l'estimation qu'on avait eu en fin d'année dernière c'est que le surcroît de taxes lié à la hausse des prix du carburant était autour de 3,5 à 4 milliards d'euros je rappelle que l'aristo on a coûté le double donc l'état ne s'est pas enrichi face à l'inflation notamment sur l'énergie quand on regarde toutes les dépenses qui ont été consenties notamment pour mettre en place le bouclier sur les prix de l'électricité et du gaz le guichet pour les entreprises les aides ou PME et au TPE la ristourne sur le carburant aujourd'hui l'aide carburant on a dépensé beaucoup plus que ce qu'on a reçu en surcroît de taxes sur l'énergie liée à l'inflation et maintenant je crois que je finis en séance publique pour un débat oui mais comme nous avons fini avec des questions moi je suis à votre disposition peut rester mais merci en tout cas monsieur le ministre pour pour votre venue et votre présentation et donc effectivement nous allons nous retrouver pour ceux qui le souhaitent évidemment pour le débat qui va avoir le je crois 18h45 l'horaire a été fixé à 18h45 quelle réponse au phénomène de fois de fiscale aux dividendes alors phénomène mondialisé un de fraude fiscale aux dividendes donc à 18h45 en séance où nous vous retrouvons monsieur le ministre merci beaucoup merci à tous