Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales (2/2)

nous reprenons la discussion de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de d'un espace réservé au groupe du Rassemblement démocratique et social européen d'une durée de 4h pour lequel il nous reste 1h20 dans la discussion générale nous sommes parvenus aux orateurs des groupe et pour le groupe RDPI la parole est à Madame Solange nadille pour une durée de 5 minutes collègue merci beaucoup monsieur président monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales madame rapporteur cher Guilen le texte que nous examinons porte sur un enjeu essentiel celui d'un accès aux soins de proximité sur l'ensemble du territoire si les débats sur les déserts médicaux sont récurrents dans cet hémicycle tant l'accès aux médecins est compliqué par de nombreux de nombreux Français pardon nous ne sommes pas encore habitué à parler de désert pharmaceutique pourtant depuis plusieurs années il est constaté une disparition régulière des pharmacies dans les zones à faible densité géographique au point de passer sous le seuil des 20000 pharmacies d'officine en France en 2023 ce phénomène touche essentiellement la profession de pharmaciens titulairire et s'explique notamment par une restructuration du maillage officinal et le regroupement croissant d'officines l'âge moyen du pharmacien d'officine est désormais de 46,7 ans un chiffre qui progresse petit à petit du fait de l'allongement des carrières ce mouvement de baisse des officines s'inscrit dans une tendance générale chaque mois 25 pharmacies ferm en France et en 2017 et 2023 l'ensemble du territoire a perdu 4000 officines dans les grandes villes dont beaucoup sont surdotés la suppression de pharmacie par restructuration n'est pas forcément impactante en revanche cette évolution est très préoccupante dans les petites communes qui ont bien souvent déjà vu partir le médecin généraliste faute de repreneur des communes en particulier en zon rural se retrouent sans pharmacie et parfis les usagers doivent se déplacer à des kilomètres de chez eux pour trouver des médicaments si notre maillage pharmaceutique reste encore envi de de nombreux pays européens les Français devont parcourir en moyenne 3 km pour se rendre à la pharmacie la plus proche il nous faut agir pour anticiper une dynamique inquiétante les difficultés d'accès à une pharmacie d'officine sont d'autant plus problématiques que des nouvelles missions destinées à améliorer l'accès aux soins des patients ont été confiés aux pharmaciens d'officine ces dernières en ces dernières années en matière de réalisation de texes rapides d'orientation diagnostique d'itrode de prescription de vaccin ou d'accompagnement les pharmaciens deviennent ainsi des acteurs essentiels de l'accès aux soins cela est d'autant plus vrai en outrem où les population plus vulnérable en raison notamment d'une grande précarité considère souvent le pharmacien comme un interlocuteur privilégié qui remplit aussi une fonction sociale force de constater que les deux principau dispositif législatif destiné à préserver l'approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés reste à ce jour inappliqué les antennes d'officine et le dispositif dit territoire fragile concernant les antennes d'officine la loi dite azap de décembre 2020 n'a obtenu que peu de résultats des difficultés juridiques ont été mises en avant par la profession que la récente loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnel devrait pouvoir résoudre s'agissant du second dispositif une ordonnance de janvier 2018 a prévu l'octroit d'aide et l'application de conditions d'ouverture assouplie dans les territoires au sein desquels l'accès aux médicaments n'est pas assuré de manière satisfaisante d fragile dit fragile pardon plus de 6 ans après le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été écrit le groupe RDPI juge que la lutte contre l'apparition de désert pharmaceutique ne peut plus attendre néanmoins nous ne sommes pas favorables à la modification des critères de droit commun d'ouverture des pharmacies d'oficine comme le proposait le texte initial au risque de déstabiliser inutilement le réseau existant nous nous félcitons donc de l'équilibre trouvé en commission des affaires sociales pour rendre les dispositions relatives au territoire fragile directement applicable au 1er octobre 2024 et je ne doute pas que le gouvernement saura prendre ses responsabilités à cette date comme le dit laadage en politique comme en pharmacie il faut toujours agiter la solution avant de s'en servir après avoir tant agité la solution du dispositif territoire fragile il est l'heure de vous en servir monsieur le ministre en publiant enfin ce décret nous comptons sur vous je vous remercie merci ma cher collègue la parole est à présent à Madame Corine Ferret pour le groupe socialiste écologiste républicain et pour une durée de 6 minutes vous avez la parole ma cher collègue monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé essentiels pour les habitants dans le maillage territorial de l'offre de soins chacun a pu le constater si besoin était au plus fort de la lutte contre la pandémie de covid-19 les pharmaciens sétant mobilisés au service de la population dans notre pays le nombre de pharmacies d'officine diminue de manière constante et préoccupante depuis 10 ans il en résulte une baisse significative de la densité des officines surtout des inégalités territoriales subsistent dans leur répartition les territoires les moins bien dotés autrement dit les petites communes en zone rural notamment voient leur accès à une pharmacie encore réduit par des fermetures constatées plus grave ce mouvement désormais bien installé pourrait se poursuivre et s'aggraver il nous faut donc agir on peut déplorer que deux dispositifs législatifs destinés à préserver l'approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés demeurent à ce jour inappliqué ainsi pour maintenir l'accès aux médicaments dans les communes à très faible population la loi d'accélération et de simplification de l'action publicque dit AAP loi de décembre 2020 a autorisé à titre expérimental la création d'une antenne d'officine par un ou plusieurs pharmacien titulaire d'une commune limitrophe lorsque la dernière officine de la commune d'accueil a son activité et que l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population y est compromis plus de 3 ans après la promulgation de la loi forceé de constater qu'aucune antenne n'a été créée sur le fondement de cette expérimentation des difficultés juridiques ont été mise en avant par la profession espérons que la récente loi visant à améliorer l'accès au soins par l'engagement territorial des professionnels adopté en fin d'année dernière puisse les résoudre plus grave une ordonnance de janvier 2000 201 a prévu l'octroit d'aide et l'application de conditions d'ouverture assouplie dans les territoires d'Iv fragil au sein desqueles l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante dans C territoire l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contigues dépourvu d'officine sous deux conditions démographiques que l'une de ces communes ressens au moins 2000 habitants et que tout l'ensemble toutes ensembles rassemblent au moins 2500 habitants or plus de 6 ans après l'adoption de ce dispositif d'origine gouvernementale le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié partout en France les habitants de peties communes pâtisent de la situation dans le Calvados mon département par exemple j'ai changé encore récemment avec le maire d'une commune nouvelle qui compte près de 2200 habitants c'est une commune dynamique qui souhaite se doter d'un nouveau centrebourg entre ces deux communes originelles un projet qui doit permettre l'implantation de nouveaux commerces et de proposer divers services de santé la présence même de ces professionnels de santé et les besoins associés justifieraiit de pouvoir ouvrir une pharmacie mais cela n'est pas possible en l'état il y a une demande des professionnels sont prêts à s'installer et rien ce type de situation ne devrait plus ou ne devrait pas exister plus globalement on ne peut ignorer que les maisons de santé pluridisciplinaire et les épades établies dans des petites communes qui comptent moins de 2000 habitants et bénéficiant à tout un bassin de vie sont des établissements qui nécessitent une présence pharmaceutique de proximité que les élus sont attachés à soutenir pour offrir à leurs habitants un accès aux soins de qualité les difficultés d'accès à une pharmacie sont d'autant plus problématique que de nouvelles missions destinées à améliorer l'accès aux soins des Français ont été confiées aux pharmaciens aux pharmaciens pardon d'officine ces dernières années les dernières annonces plus précisément les dernières annonces gouvernementales le confirme prescrire un médicament ne sera plus le rôle exclusif des médecins ce rôle va pouvoir être endossé par les pharmaciens dans des cas bien précis on le voit parce qu'il est urgent d'agir pour faciliter l'installation d'officines dans nos campagnes la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui vise à assouplir leurs conditions d'ouverture par voie de transfert de regroupement ou de création il semblerait qu'une révision des critères de droit commun d'ouverture des officines applicable à l'ensemble du territoire national inquiète la prof celle-ci craint en effet une forte déstabilisation du réseau officinal existant et localement des effets d'éviction non souhaitable mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le débat et nous considérons qu'il importe surtout de contraindre le gouvernement à prendre avant octobre prochain le décret attendu depuis 6 ans qui permettra ainsi l'application du dispositif territoire fragile en l'espèce en l'absence de décret au 1er octobre le dispositif deviendrait d'application directe et il appartiendrait dans ce cas aux directeurs généraux des ARS d'identifier les territoires fragiles de leur ressort sur la base de seules critères d'ors et déjà prévus par la loi au sein de ces territoires l'ouverture de pharmacies d'officine dans les communes rurales sera ainsi facilité et des aides pourront être octroyées afin de favoriser leur maintien pour conclure et parce que beaucoup de choses ont déjà été ditite et par l'auteur et par la rapporteur de cette proposition de loi et pour conclure bien évidemment afin de débloquer une situation préjudiciable à nombre de Français dans nos campagnes le groupe socialiste écologiste et républicains votera ce texte je vous remercie merci ma chè collègue la parole est à présent à Madame Corine Ambert pour le groupe les républicains et pour une durée de 5 [Musique] minutes monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales madame la rapporteur mes chers collègues d'abord je tiens à à remercier la rapporteur pour la qualité de son travail à l'occasion de ce texte la proposition de loi en faveur de de l'accès aux pharmacies dans les communes rurales quoi de plus beau que d'exercer le métier de pharmacien professionnel de santé en milieu rural même si les difficultés de recrutement les pénues de médicaments et les risques d'incivilité font que ce n'est pas toujours un lfleuve tranquille mais alors pourquoi Monsieur le Ministre en sommes-nous à discuter de cette proposition de loi tout simplement parce qu'un décret est attendu depuis plus de 6 ans cela a déjà été dit le fameux décret territoire fragile je sais vous n'êtes pas responsable de sa non parution que vous êtes en fonction depuis seulement 9 semaines mais j'ai entendu votre votre intervention tout à l'heure et j'allais dire je compte sur vous parce que oui il y a une forte attente notamment de la part des élus en matière de création et de transfert de pharmacie et d'assouplissement du fameux seuil de nombre d'habitants dans les communes et justement cet assouplissement il est prévu dans l'ordonnance de janvier 2018 d'où l'impatience des élus mais tout cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix pas au prix effectivement de revenir sur les trois piliers fondamentaux qui structur l'offre pharmaceutique dans notre pays pas au prix de fragiliser ce réseau qui est souvent pris d'ailleurs et c'est bien une contradiction comme exemple quand on parle d'accès aux soins un exemple d'aménagement du territoire avec encore aujourd'hui une pharmacie à environ un quart d'heure de chez vous pas au prix non plus d'une trop forte concentration des officines même si la concentration a des avantages parce qu'elle permet au pharmaciens de pouvoir assumer toutes les missions qui leur sont confié mais attention à trop de concentration qui risque d'aggraver dans l'avenir les risques de financiarisation non éthique pas prix non plus d'affaiblir ces entreprises car les pharmacies sont aussi des entreprises qui subissent chaque année les économie voté en loi de financement de la sécurité sociale pas au prix non plus d'une libéralisation de la vente en ligne des médicaments petite idée qui trotte dans la tête du premier ministre le réseau ficinal il est bien s partout en France et bien sûr tout particulièrement en milieu rural dans un contexte il est souvent difficile d'avoir un rendez-vous chez un médecin généraliste la Croix Verte est un repère bien évidemment mais nous avons aussi devant nous un risque de désert pharmaceutique pour votre information 37 % des pharmacies qui ont fermé en 2023 était installé dans une commune de moins de 2000 habitants ce sont les derniers chiffres je parle 2020 et nous avons eu 248 fermetures d'officine alors ne rêvons pas les enjeux concernant les pharmacies et les pharmaciens sont nombreux j'en citerai deux celui d'avoir des équipes complètes bien formées car le premier souci de la profession est celui d'assumer sa mission de santé publique d'accompagner le mieux possible les patients dans le bon usage du médicament et de pouvoir exercer les missions de prévention et de dépistage qui lui sont confiés celui de comprendre une apparente désaffection des études de Pharm pharmacie des places disponibles en 2e année d'étude de pharma c'était du jamais vu ça fait 2 ans nous avons des places disponibles en 2è ét 2è année de forma il faudra monsieur le ministre en parler avec votre collègue ministre en charge de l'enseignement supérieur nous l'avons déjà évoqué sujet avec elle mais je pense que nous serons pas assez nombreux pour en reparler pour autant pour répondre à un meilleur accè au médicament parce que c'est bien là le sujet en milieu rural un espoir existe avec d'une part l'expérimentation portant sur la création d'antennes de pharmacie je crois que le cahier des charges est rédigé qui devrait être approuvé très récemment et j'espère monsieur le ministre que l'expérimentation commencera le plus rapidement possible enfin quand à confié un pouvoir dérogatoire au directeurs des agences régionales de santé cela a déjà existé entre 1985 et 1999 la voie dérogatoire est alors souvent devenue la voie normale avec des risques d'inégalité de traitement des dossiers qui permet qui peuvent en découler je continue de penser que ce n'est pas la solution et que la parution du décret territoire fragile comme la généralisation des projets d'antennes de pharmacie pourront être des réponses aux préoccupations de l'auteur de cette proposition de loi comme à celle des élus qui souhaite effectivement améliorer l'acè au médicament en milieu rural espérant bien sûr avoir une quatte verte qui clignote dans leur commune j'attire également votre attention que l'exercice en milieu rural notamment quand il y a une création vous avez un pharmacien et souvent il est tout seul comme diplômé avec des préparateurs des gens qui l'accompagnent et bien le fait d'être tout seul dans le village fait que vous ne pouvez pas fermer votre officine et qu'il faut impérativement vous faire remplacer donc on voit bien que c'est un mode d'exercice très exigeant et qui suscite doit susciter une vocation je vous remercie merci ma chère collègue pour les non inscrits la parole est à Monsieur Emeric durx pour une durée de 3 minut minut je précise mon cher collègue pour la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe intitulé cours nonincrit vous avez la parole mon cher collègue merci beaucoup monsieur le Président pour cette précision monsieur le ministre mes chers collègues le sujet que nous abordons aujourd'hui reflète bien le déclassement de notre pays tout d'abord parce que 2023 restera comme une année rec ou plus d'un pharmacien a été agressé chaque jour soit une hausse de violence insupportable de 30 %. ensuite et surtout alors que la France était vanté pour son système de santé et ComptAÉ il y a 15 ans la plus importante densité d'officine sur son territoire la situation est désormais très inquiétante depuis 2012 nous avons perdu 2000 pharmacies alors que notre population a augmenté de 4 % et que celle âgé de plus de 65 ans représente 20 % de nos concitoyens en 10 an nous avons perdu 4 officines pour 100000 habitants la plus forte baisse des pays de l'OCDE de plus des inégalités territoriales subsistent dans la répartition des pharmacies les territoires les moins bien dotés voyant leur accès à une pharmacie encore réduit par les fermetures constatées j'ai moi-même déjà alerté vos services sur les pénuries de médicaments rencontrés par des pharmacies de cemarne département que vous connaissez bien monsieur le ministre mais aucune réponse ne m'a été donnée un exemple de la déliquessence de l'État qui est confirmé par le problème que nous traitons aujourd'hui en effet N nous apprenons que l'État n'applique pas les dispositifs législatifs réglementaires destinés à préserver l'approvisionnement en médicaments des territoires les moins bien dotés premier point la loi assa pour autoriser à à titre expérimental la création d'une antenne d'officine selon certains critères voté en décembre 2020 plus de 3 ans après la promulgation de cette loi aucune antenne n'a été créée sur le fondement de cette expérientation tout le monde l'a rappelé second point qui a aussi été dit par tous les intervenants ordonnance de janvier 2018 prévoyant l'Oro d'aide et l'application de conditions d'ouverture assouplies dans les territoires fragiles plus de 6 ans après son adoption d'origine je tiens à le rappeler gouvernementale le décret d'alication n'a toujours pas été pris monsieur le ministre lorsque notre gouvernement agit de la sorte avec la santé des Français on ne parle plus seulement de dysfonctionnement mais aussi de mépris il est plus que jamais nécessaire que votre gouvernement se ressaisisse et répare ces deux points majeurs il est urgent aussi qu'il se préoccupe de l'implentation d'un CHU dans le nord de la saénémarne véritable zone grise dans un secteur en forte croissance objet de ma seconde question à vos services qui est toujours resté également sans réponse monsieur le ministre mes chers collègues cette proposition de loi va dans le bon sens et il est nécessaire que nous l'appuyons avec le plus voir consensus pour nos compatriotes qui sont aujourd'hui les victimes des erreurs d'hier c'est la position du rassemblement national je vous remercie merci pour le groupe Les Indépendants la parole est à présent à Madame Corine boursier et et pour une durée de de 4 minutes vous avez la parole ma cher collègue bonjour monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de commission madame la rapporteur mes chers collègues les pharmaciens ce ne sont pas seulement ceux qui dispensent des médicaments depuis toujours ils sont aussi ceux qui conseillent qui forme qui ont la mémoire des traitements de leurs patients et qui peuvent corriger des oublis ou des erreurs ce sont de vrais professionnels de santé accessible sans rendez-vous depuis plusieurs années ou parfois plus récellement ils sont aussi ceux qui dépistent qui vaccinent et qui peuvent même traiter certaines pathologies bénignes dans tous les cas ils entretiennent un lien humain avec leurs patients pour qu'ils sont de véritables interlocuteurs de confiance et c'est peut-être encore plus vrai aujourd'hui dans C certaines communes rurales dans lesquelles ils peuvent par il peut parfois être plus simple de s'adresser aux pharmaciens que de réussir à trouver un médecin pendant longtemps effectivement la densité des officines a été telle qu'elle a permis d'offrir une répartition de qualité sur le territoire national notamment grâce à une régulation de leur création regroupement ou transfert mais de plus en plus il peut être parfois difficile d'accéder facilement à une pharmacie car depuis une dizaine d'années le nombre d'officines n'a cessé de diminuer dans notre pays à un rythme croissant pour quelle raison on peut citer les difficultés de plus en plus grande pour les pharmaciens d'officine des difficultés d'ordres économiques celles lié au recrutement ou encore à l'approvisionnement pénurie de médicament sur laquelle notre groupe avait d'ailleurs lancé une mission d'information en 2018 on peut citer aussi la désaffection des étudiants qui préfèrent s'orienter vers l'hôpit ou la pharmacie industrielle voire complètement vers d'autres cursus même si l'année 2023 a marqué une amélioration en 2022 c'était environ 1000 places qui n'avaient pas été attribué en études de pharmacie c'est ainsi qu'on en arrive un nombre d'officin en chute libre avec 25 fermetures chaque mois et un maillage de pharmacie qui se fragilise pour nos concitoyens surtout dans les territoire déjà moins bien dotés pourtant des solutions étaient proposées et même promulgué en 2020 la loi zap a ouvert à titre expérimental la possibilité aux titulaires d'officine de créer une antenne farmaceutique dans une commune proche lorsque la dernière officine a fermé et que l'accès aux médicaments s'en trouve compromis mais il a fallu attendre décembre 2023 et la loi sur l'engagement territorial des professionnels de santé pour que les difficultés techniques et juridique soit levé et que l'expérimentation puisse véritablement être lancée plus tardif encore l'ordonnance de 2018 qui devait autoriser grâce au dispositif territoire fragile de petites communes à se regroupé pour permettre l'ouverture d'une officine n'a jamais n'a jamais été n'a jamais fait pardon l'objet de décret d'application la présente proposition de loi vise à permettre son application dès le 1er octobre prochain la détérioration de l'offre officinale ne fait que s'accélérer il nous faut aller vite dans des solutions qui peuvent être apportés dans les territoires déjà fragilisés si face au manque de médecin nous estimons que les missions élargies des pharmacies d'officine sont plus que pertinentes il serait dommageable que le manque d'officine rende ces missions inopérantes nous devons soutenir ces acteurs de santé de proximité notre groupe Les Indépendants votera évidemment pour cette proposition de loi merci ma chère collègue la parole est à présent à Madame Joceline GUID pour le groupe Union centriste et pour 6 [Applaudissements] minutes ma cher collègue monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la proposition de loi qui nous est soumise à l'examen aujourd'hui vise à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales je tiens tout d'abord à remercier nos collègues Marie scarer et Guilen Pantel auteur et rapporteur de ce texte pour leur travail qui démontre bien leur engagement et leur sens de l'écoute il s'agit d'un enjeu de la santé publique puisqu'il est nécessaire de maintenir l'égalité d'accès aux soins de tous dans le respect des des exigences de proximité à cela s'ajoute la question de l'attractivité des petites communes sans oublier la place des pharmacies dans un écosystème de vie économique et de lien social l'épidémie de covid-19 a d'ailleurs mis en évidence l'importance d'un maillage territorial d'officine suffisamment dense pour répondre aux situations de crise néanmoins force de constater que chaque mois 25 pharmacies ferment en France entre 2007 et 2023 notre pays a perdu 4000 officines cette situation reste préoccupante dans les petites communes qui ont bien souvent déjà vu partir le médecin généraliste en juillet 2019 j'avais alerté le gouvernement sur les seuils géodémographiques en déposant plusieurs amendements lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation du système de santé l' l'état du droit actuel est ressenti par de nombreux élus comme un véritable obstacle pour l'installation de nouvelles pharmacie alors que les besoins liés à la desserte en médicament sont présents dans plusieurs communes de lesson comme Saint-Chéron dont la population est en hausse le seil légal empêche l'implantation d'une officine supplémentaire pourtant une seule pharmacie est loin d'être suffisante c'est pourquoi j'avais souligné à l'époque la la nécessité d'établir un seul raisonnable pour l'ouverture d'une deuxè officine la tranche supplémentaire de 4500 habitants reste trop contraignante par ailleurs les conditions démographiques sont appréciés pour une durée au moins égale à 2 ans là aussi ce critère est trop contraignant notamment lorsque l'évolution démographique est avérée ou prévisible j'avais aussi dénoncer certaines pratiques liées à l'acquisition d'officines en effet certains pharmaciens profitent de la vente d'une officine avoisinante et concurrente pour l'acheter dans le seul but de se faire de faire cesser son activité face à de telles pratiques les élus locaux principaux acteurs et de la dynamique territoriale demeure désemparé alors que la population de leur commune augmente il conviendrait de mieux encadrer ces procéd en outre il est essentiel de prendre en compte l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques et des besoins de santé de nos concitoyens qui souffrent à la fois du manque de professionnel de santé et de la pénurie de certains médicaments il est aussi à noter que les tensions pourraient s'aggraver puisque d'après le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens la part des titulaires d'officine de plus de 60 ans a presque doublé depuis 10 ans nous constatons par ailleurs des difficultés de recrutement dans les études de pharmacie ces dernières années contte tenu des places laissées vacantes cela me me semble assez paradoxal puisque le rôle et les missions des pharmaciens au sein de la chaîne sanitaire se sont multiplié conseil acte de dépistage vaccination test rapides d'orientation diagnostic prise en charge de pathologie dites légère nous remarquons dans certains cas des inégalités territorial puisque faute de repreneur des communes rurales se retrouvent parfois du jour au lendemain sans pharmacie et les usagers contraints à se déplacer à 30 minutes ou plus de trajets pour se rendre dans l'officine la plus proche nos efforts législatifs pour résoudre ce problème ont donné des sens à deux dispositifs les territoires fragiles portés par une ordonnance en janvier 2018 et les antennes d'officine prévues par la loi dite azap de décembre 2020 les deux mesures sont malheureusement restées inappliquées la première puisque plus de 6 ans après la publication de l'ordonnance le gouvernement n'a toujours pas pris le décret indispensable à sa mise en œuvre et ça dit par plusieurs d'entre nous la seconde en raison des difficultés juridiques empêchant le lancement effectif de l'expérimentation plus de 3 ans après son adoption heureusement les premières antennes d'officine dont l'expérimentation a été est simplifié grâce à la Loi sur l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels devrait bientôt pouvoir être créé dans les territoires les plus sinistrés notamment dans la la vallée de la royaya ou le village de cosano dans ce texte dans ce contexte nous tenons à saluer cette proposition de loi visant à faciliter l'ouverture de pharmacie d'officines dans les territoires faiblement peuplés par voies de transfert de regroupement ou de création toutefois nous précisons qu'un assouplissement des règles d'installation ne ferait aucunement oublier les problèmes de recrutement que connaît la profession et la pénurie de médicaments dont souffre la population aujourd'hui nous soutenons vivement l'amendement de notre collègue rapporteur qui relève du bon sens celui-ci répond parfaitement aux attentes de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et appèise les inquiétudes de la profession l'idée est simple recentrer le dispositif sur sa cible prioritaire cet amendement propose de contraindre le gouvernement à publier avant le 1er octobre 2024 le décret nécessaire à l'application du dispositif territoire fragile qui prévoyait l'application de de conditions d'ouverture assouplies dans les zones les moins dotées en pharmacie d'officine dans le cas contraire il il appartiendra à compter de cette date aux directeurs généraux des ARS d'identifier les territoires fragiles dans des conditions définies par décret et notamment de tenir compte des caractéristiques démographiques sanitaires et sociales des populations de l'offre pharmaceutique et des particularités géographiques de chaque zone dans ces territoires fragiles l'ouverture d'une officine est facilitée dans une commune de moins de 2500 habitants elle peut être autorisée si celle-ci est située dans un ensemble de communes contigu dépourvu d'officine lorsque l'une recense au moins 2000 habitants et lorsque toutes totalise au moins 2500 habitants enfin des aides spécifiques peuvent être accordées par l'ARS ou l'assurance maladie aux officines situés dans ces territoires pour favoriser leur ouverture et leur maintien vous l'aurez compris mes chers collègues le groupe Union centriste votera favorablement ce texte je vous remercie de votre attention merci ma cher collègue la parole est à à présent à monsieur le Président Guillaume Gontard pour le groupe écologiste solidarité et territoire et pour une durée de 4 minutes la parole monsieur le Président merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur je voulais d'abord remercier le groupe RDSE et Madame la rapporteur pour son travail en à peine 10 ans notre pays a perdu 1800 pharmacies certes il en reste encore 20000 mais malheureusement la tendance c'est à la baisse et cette baisse devrait se poursuivre depuis la réforme des études de santé il y a 3 ans la chute des effectifs dans la faculté de pharmacie est inquiétante sur l'année scolaire passée 1100 places soit 25 27 % pardon du total sont resté vacantes or l'âge moyen des pharmaciens est en hausse et nombre de départ en retraite risque de ne pas être remplacé tandis que l'offre de pharmacie se réduit les besoins augmentent d'une part car notre population vieillit d'autre part car le nombre de missions conf aux pharmaciens s'accroit régulièrement tests médicaux vaccination prescription médicales télémédecine ou tout simplement conseil de santé délivré à ceux qui ne peuvent aller chez un médecin avec la multiplication des déserts médicaux les pharmaciens sont de plus en plus sollicité pour compléter l'offre de santé si cette évolution conforte les pharmaciens dans le sens de leur travail nous devons lutter contre les déserts pharmaceutiques en effet ce phénomène est bien réel avec la multiplication des missions les pharmaciens tendent à se regrouper dans de grandes officines qui se concentrent naturellement dans les plus grandes communes les zones rurales risquent de se retrouver sans pharmacie de proximité en auverne Ronal par exemple l'Union régionale des professionnels de santé a sonné une alarme sur les 53 pharmacies recensé qui sont déjà seuls dans un rayon de 15 minutes la moitié pourrait fermer prochainement faudra-t-il bientôt faire une demi-heure de route pour récupérer ces médicaments hélas c'est déjà le cas pour nombre de nos concityens comment espérer alors rendre des communes rurales attractives si des services aussi essentiels y ont disparu face à cette menace ce texte propose une mesure intéressante autoriser l'ouverture de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants si ce seil est atteint en regroupant plusieurs communes limitrophes sans pharmacie c'est une première réponse à la désertification pharmaceutique aussi nous saluons cette PPL de Madame Marie scarer et de ses collègues du groupe RDSE l'OL du texte en commission et cependant de manière assez cependant de manière assez incompréhensible euh enfin supprimer la nécessité d'avoir une commune de 2000 habitants dans la zone dans la zone concernée et nous regrettons du coup nous regrettons du coup sans nuance cette manœuvre qui limite malheureusement la portée essentielle de ce texte nous saluons toutefois le fait d'inscrire l'application de cette mesure des octobres qui remédie à l'absence de publication de décret par le le gouvernement si souvent observé par le passé cette ppm répond aussi à la problématique des propharmacies ces officines tenu par des médecins dans des zones rurales comme cell de clel par exemple dans ma région du triève si ce type de structure est indispensable et pie à un manque de service il peut poser un léger problème de conflit d'intérêt et souvent un problème de pérennité auquel il est utile de remédier ainsi cette proposition de loi est positive pour nos concitoyens ruraux qui ont des droits qui ont droit à des services de santé de qualité et de proximité ce débat illustre d'ailleurs la nécessité de réglementer l'installation des professionnels de santé sur les territoires si les critères doivent parfois évoluer l'encadrement par la loi de la répartition territoriale des pharmaciens permet d'éviter la formation de vastes déserts médicaux j'invite donc mes collègues rétissant à cet encadrement à reconsidérer leur position afin de permettre à tous les Français d'avoir des médecins près de chez eux enfin la pénurie de médecins et de pharmaciens après la la prénurie de de médecins et de pharmaciens pardon il est urgent de nous pencher sur celle des médicaments leur nombre a exploser ces dernières années y compris pour les produits aussi courants que le paracétamol et nous ne pouvons plus nous contenter de distribuer des subventions aux entreprises pharmaceutiques en espérant qu'ellesise relocalisent leurs usines nous devons avoir des garanties concrètes d'emploi et de production c'est dans cette optique que nous avions soutenu la création d'un pôle public du médicament et des produits de santé de nos collègues du groupe CRCE ainsi nous soutenons cette proposition de loi et vous appelons mes chers collègues à adopter les amendements qui viendront conforter la nécessaire portée de ce texte je vous remercie merci monsieur le Président pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaki la parole est à présent à Madame cine Brulin pour une durée de 4 minutes bonjour madame ma chère collègue je vous en prie monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE nous donne l'occasion de débattre d'une profession de santé dont vous avez eu raison Madame la rapporteur de rappeler qu'elle a fait l'objet d'une régulation permettant un maillage performant le pharmacien dans un contexte de désertification médicale de recul de nos services publics hospitaliers ou des maternités la présence d'une pharmacie est devenue encore plus indispensable et nos concitoyens pour nos concitoyens pardon qui peinent à accéder aux soins mais alors que les pharmaciens sont amené ça a été rappelé par plusieurs à accomplir toujours plus d'actes médicaux comme la vaccination les dépistages rapides les conseils bien évidemment au patients et même d'accueillir la téléconsultation le nombre de pharmacies diminue chaque année du coup le temps de trajet pour y accéder s'allongent et les inégalités territoriales s'accroissent plusieurs raisons expliquent cette situation l'évolution des attentes des pharmaciens qui ne souhaitent plus ça a été rappelé également travailler seul 70h par semaine çaen est sans doute évidemment une les nouvelles générations aspirent en effet à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et à travailler de manière moins isolée et donc à s'associer à plusieurs pharmaciens des groupes privés ont bien compris l'intérêt de proposer un accompagnement des pharmaciens en leur proposant des partenariats qui vont parfois du marketing jusqu'au recrutement de pharmaciens et on connaît aujourd'hui quatre grands groupes qui participent actuellement au regroupement de ces officines et qui accélère au passage la financiarisation de notre système de santé qui devient extrêmement inquiétant les rachats d'officines par certains pharmaciens qui les ferment ensuite pour assurer leur chiffre d'affaires posent également question il s'agit parfois d'assurer la viabilité économique de certaines officines mais il est aussi courant que la profitabilité maximale soit recherché et puis je crois que ce phénomène de de désertification pharmaceutique qui nous mobilise aujourd'hui risque de s'accélérer puisque ça a été dit l'an passé plus de 1000 places ne étaient vacantes dans les filières de formation et que cette année encore 500 leçons en cause la réforme des études de santé et parcourssp et je crois monsieur le ministre après d'autres orateurs qu'il faut vraiment se pencher sur la lisibilité la visibilité de la filière si nous ne voulons pas que la pénurie s'accroisse face à ce constat ce texte proposait d'assouplir les conditions d'installation dans les petites communes pour éviter les déserts médicaux en modifiant le seuil à partir duquel il est possible d'ouvrir une officine la réglementation actuelle pénalise les communes de moins de 2500 habitants qui ne peuvent ouvrir une officine de pharmacie sans se regrouper avec une autre commune comptant au moins 2000 habitants la commission des affaires sociales a préféré appliquer les dispositifs territoire fragile créés par une ordonnance de janvier 2018 qui prévoit des conditions assouplies pour l'installation des pharmaciens dans les zones les moins dotées et pour lesquelles cela a été dit aussi les décrets sont attendus depuis 6 ans je me demande monsieur le ministre si ça ne mériterait pas une taxe lapin à chaque fois que le gouvernement n'honore pas les décrets d'application qu'il est censé publier des amendements ont été proposés pour rétablir le texte dans sa verion version original nous y souscrivons complètement et nous les soutiendrons j'ajoute que face à la pénurie de médicaments il faut soutenir les réseaux d'officines pharmaceutiqu de proximité plutôt de que de déréglementer la vente en ligne de médicamament comme l'a effectivement annoncé le Premier ministre dans son discours de politique générale ce qui est là aussi particulièrement inquiétant vous le voyez nous sommes absolument convaincus du rôle central que jouent aujourd'hui les officines de Pharm dans nos communes et nous voulons absolument remédier à la désertification qui risque de s'accroire dans ce domaine là aussi et nous voterons cette proposition de loi je vous remercie merci ma cher collègue la parole est à présent à Madame Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen et pour une durée de 4 minutes ma cher collègue merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de commission madame la R teur cher guilenne Pentel chers collègues étant la troème oratrice du groupe RDSE je ne reviendrai pas sur les chiffres inquiétants et la nécessité de préserver un maillage danse sur tous nos territoires que mes collègues ont excellemment présenté je salue l'initiative de l'initiative de l'auteur Marie scarer présidente de notre groupe pour avoir mis ce sujet à l'ordre du jour et je salue le travail de notre rapporteur Guilen Pantel pour le chemin qu'elle a su trouver malgré les oppositions à la proposition initiale la déserte ification médicale est bien présente dans l'esprit de tout le monde dans le quotidien de nos concitoyens et des élus il n'y a pas aujourd'hui une seule collectivité qui ne s'empare pas de ce sujet redoublant d'initiativ et d'innovation pour tenter de freiner la déprise médicale il suffit de regarder le nombre de propositions de projets de loi qui sont consacrés pendant ce temps insidieusement les officines que dont nous louons tous l'importance du maillage territorial elles aussi subissent des difficultés à se maintenir et pas que dans les territoires ruraux dans la logique de ce que je défends pour la médecine et à rebour des tentatives de cooheriss le grand défi qui est devant nous est celui de l'attractivité des métiers de la santé et pour ce qui nous intéresse aujourd'hui l'attractivité des métiers de pharmacie d'officine nous devons aller plus vite et certainement plus loin pour donner envie aux jeunes de s'engager dans des études de pharmacie Corine Humber l'a très bien dit tout à l'heure et ensuite leur donner envie d'embrasser la profession de pharmacien d'officine en ayant bien en tête qu'en officine comme partout ailleurs les aspirations des nouvelles génération ont bien changé la crise du covid il faut quand même le dire a eu un impact positif sur l'image de la profession qui se traduit par un léger regain d'intérêt des jeunes pharmaciens pour le travail en officine identifié depuis comme un espace essentiel pour la santé de proximité une étape importante a également été franchi avec le partage et la montée en compétence qui a déjà permis aux pharmaciens d'effectuer plus de tâches en complémentarité avec les médecins et les paramédicaux il jouait déjà un rôle majeur comme maillon essentiel de proximité il joue désormais un rôle très important dans la prévention dépistage vaccination et bientôt dans la prescription pour certaines maladies je veux parler de l'angine et de la cystite cet élargissement d'émission est bien perçu par la profession qui exprime tout de même une valorisation insuffisante au regard des plus grandes responsabilités et desulté à mettre ces nouvelles missions en place restons donc déjà attentif à leur demande dans l'objectif que nous pour poursivons tous à travers cette PPL c'est-à-dire l'envie de s'installer le défaut d'attractivité doit être pris à bras le corp dès les études médicales de pharmacie pardon en effet si l'on constate une baisse du nombre de primos inscrits au tableau de l'Ordre des pharmaciens on note aussi les 1027 places perdu en 2e année de cursus en 2022 et 2023 une évaluation de la Cour des comptes de la réforme d'entrée dans les études de santé est déjà en cours et on sait que son application est très variable selon les universités et une grande complexité pour les jeunes à cela s'ajoute des lacunes de connaissance dans les matières scientifiques depuis la réforme du baccalauréat et un manque d'information sur l'éventail des métiers exercés par les pharmaciens et on sait que c'est essentiel parce que pour les lycéens aujourd'hui quelques études ont été faites le métier de pharmacien reste flou même pour ceux qui se destinent aux études de santé sur ce point la loi qui porte votre nom monsieur Valtou monsieur le ministre offre à l'article 24 la possibilité d'une option santé dans les lycées qui peut-être un merveilleux outil pour lutter contre le déterminisme social et géographique des études de santé peut-être aider justement des jeunes à s'installer et pour cela il serait bien que vous vous rapprochiez de votre homologue de de l'éducation nationale parce que quelquefois il est un peu compliqué de le faire prospérer sur les territoires même s'il reste encore beaucoup de travail pour permettre au secteur de sortir des clichés et mieux faire connaître les métiers tout n'est pas complètement noir au-delà du vote de cette excellente loi qui devrait permettre d'accélérer l'implantation des pharmacies sur certains territoires je reste persuadé que les défis de la formation et de l'attractivité demeurent essentiel merci ma cher collègue et enfin pour le groupe les républicains et pour 4 minutes la parole est à Monsieur Laurent Bourgois mon cher collègue monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales madame la rapporteur mes chers collègues cette proposition de loi qui vise à maintenir l'accès à une pharmacie dans les communes plus rurales révèle parfaitement un grand mal français les textes inappliqués en effet le dispositif territoire fragile prévu par l'ordonnance de janvier 2018 prévoit déjà l'application de conditions d'ouverture assouplie dans les zones les moins bien dotées mais il demeure inappliqué rendez-vous compte plus de 6 ans après la publication de l'ordonnance le gouvernement n'a toujours pas publié le décret nécessaire ainsi nous pouvons autant que nous le souhaitons nous réjouir de l'adoption d'une nouvelle loi ou en l'occurrence de la publication d' ordonnance s'il manque le décret d'application elle reste une coquille vide un coup d'épé dans l'eau un effet de manche une vulgaire opération de communication vous êtes comme moi nombreux à parcourir vos départements et du fait de ces textes inappliqués vous percevez le découragement d'un grand nombre d'élus de cette perte de confiance à l'égard de l'action publique découle mes chers collègues une défiance à l'encontre du personnel politique nous devons en prendre toute la mesure afin de lutter contre l'abstention certes mais aussi contre ceux qui souhaitent instrumentaliser cette colère légitime à des fins bassement électoralistes face à ce constat le Parlement et je le conçois parfaitement peut-être tenté de se substituer au pouvoir exécutif mais ce faisant il contribuerait à lourdir encore un peu plus notre droit qui rappelons-le parfois bien difficile à rendre vis lisible pour lutter contre ces textes inappliqués car inapplicable nous devons choisir de nous investir pleinement dans le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement en la matière permettez-moi de souligner ici l'important travail réalisé au sein de la délégation collectivité territoriale et la décentralisation dont j'ai le plaisir d'être mem ainsi s'agissant de cette proposition de loi en commission des affaires sociales nous avons adopté le texte réécrit sur proposition de madame le rapporteur dont je salue l'initiative et le travail de synthèse et d'équilibre désormais le texte contraint le gouvernement à publier avant le 1er octobre 2024 le décret nécessaire à l'application du dispositif déjà prévu dans le cas contraire il appartiendra à compter de cette date au directeurs des ARS d'identifier les territoires fragiles de leur sort sur la base des seuls critères légaux et d'appliquer en leur sein les conditions d'ouverture assouplie devant favoriser vous l'ureit compris l'installation de pharmacie d'officine si la France a perdu plus de 1800 pharmacies entre 2012 et 2022 alors qu'elle gagnait 3,7 % d'habitants il revient aujourd'hui au gouvernement de prendre ses responsabilités afin de protéger ce maillage territorial oui dans un contexte accru de désertification médicale il est primordial de de veiller à l'accès à une pharmacie dans les communes rurales je pense bien sûr et notamment à mes sévenes gardoisees monsieur le ministre soyez assurés que le Sénat y veillera avec mon groupe nous voterons très majoritairement pour ce texte ainsi modifié en commission grâce au travail de madame le rapporteur je vous remercie merci mon cher collègue la discussion générale est clause nous passons à la discussion du texte de la commission je suis saisi d'un article additionnel avant l'article unique c'est un amendement numéro 5 qui est présenté par Monsieur Cédric Vial vous avez la parole mon cher collègue oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission des affffaires sociales c'est un amendement qui permet finalement de rendre à ce texte ce qui qui fait habituellement d'un texte de loi un texte de loi c'est-à-dire un article avec du contenu puisqueaujourd'hui sans sans ce sans cet article le texte ne fait que demander au gouvernement de publier un décret qu'il aurait déjà dû publier depuis 6 ans et qu'il nous promet depuis 6 ans tous les trimestres de sortir le trimestre prochain je ne pense pas que ce soit du niveau de la loi d' d'en rester à ce à ce niveau-là et qu'on puisse s'en contenter cet amendement reprend finalement la proposition du groupe RDSE qui elle-même reprenait une proposition que j'avais faite en en 2022 dans une autre proposition de loi afin d'assouplir d'assouplir pas de libéraliser pas d'ouvrir complètement d'assouplir légèrement la la capacité d'installation par voie de transfert ou de regouvement d'une pharmacie en milieu rural tout simplement parce que le critère de 2500 habitants population municipal est un critère qui souvent est perçu comme injuste il est injuste parce que c'est le bass in de vie qui compte plus que la population municipale c'est le le et donc cet amendement permet que des commune un regroupement de commune contigu qui regroupe 2500 habitants sur lequel il n'y a pas d'offre pharmaceutique puisse puisse déroger et donc permettre l'installation d'une pharmacie quand quand cela est jugé souhaitable et nécessaire nous avons monsieur le ministre énormément d'exemples 29000 communes font moins de 2000 habitants 29000 communes comm faut moins de 2000 habitants le le décret que l'on attend va régler certaines situations entre 2000 et 2500 habitants c'est-à-dire pour un petit millier de communes euh aujourd'hui pour 30 30000 communes sur 35000 on a besoin d'un tout petit peu d'assouplissement c'est ce que propose cet amendement et on espère le soutien le plus large possible merci quel est l'avis de la commission madame la rapporteur merci monsieur le Président la Commission a fait le choix de substituer au dispositif du texte déposer de nouvelles dispositions contraignant le gouvernement à appliquer le dispositif territoire fragile ou à défaut permettant son application directe à compté du 1er octobre prochain elle a souhaité par là entendre les inquiétudes des pharmaciens qui craignent qu'une révision des critères de droit commun d'ouverture des pharmacies d'officine applicable à l'ensemble du territoire national ne déstabilise profondément le réseau existant le dispositif territoire fragile apportera une première réponse dans les territoires les plus en difficulté il est assorti de critères d'ouverture assoupli proche de se porter par le texte dépos et par votre Amand demain je vous remercie quel est l'avis du Gouvernement monsieur le ministre oui merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur pour les mêmes raisons qu' a évoqué à l'instant madame la rapporteur c'est vrai que votre amendement finalement efface la notion de de territoire identifié comme fragile qui est l'objet de la proposition de loi et qui est l'objet du dispositif que l'on veut proposer en entant en en en en étendant pardon l'application à l'intégrité du à l'intégralité du du territoire donc à partir du moment où nous ne sommes plus dans une politique de ciblage des zones les plus les plus fragiles et bien pour ces raisons le Gouvernement est défavorable à votre amendement j'en pris mon cher collègue allez-y oui merci Monsieur le le président moi je voudrais remercier notre collègue Vial qui va dans le sens en tout cas de la volonté de l'auteur de cette PPL parce que on est et on parle de territoire bon ça a été dit par notre collègue mais effectivement on ne déroge pas tout à fait à la règle si ce n'est que on enlève donc dans la règle actuelle la commune centre de 2000 habitants voilà le bassin de vie reste toujours celui de 2500 habitants je vois pas comment et en quoi cela peut gêner euh quelque chose donc à par rapport à au au nombre d'habitants donc voilà moi je je renouvelle ce vœux et je pense qu'avec mon groupe on va bien sûr soutenir et voter cet amendement merci Monsieur Cabanel monsieur le Président Gontard oui merci Monsieur le le président juste pour dire qu'évidemment on soutiendra cette cette amendement qui va dans qui va à la fois dans le bon sens et je comprends pas bien le le le l'avis de de Monsieur le le ministre parce que c'est vrai que je comprends votre envie de de cibler plus précisément mais c'est justement une manière de cibler sur les territoires justement où on on n'a pas de de commune de de plus de 2000 habitants de pouvoir faire en sorte de résorber justement le fait qu'il y a une absence de de pharmacie et c'est quand même et ça a été rappelé le cas de d'un certain nombre de de communes plus de 29000 29000 communes si je prends l'exemple de de ma communité de commune de 10000 habitants la plus grande commune la plus grande commune sur cette communauté de commune c'est 1300 habitants donc ça c'est une réalité c'est une réalité qu'on retrouve de partout et pourtant ces territoiresl ont ce besoin et cette nécessité bah d'avoir une officine et d'avoir une pharmacie la parole est à Madame Gruny pour explication de vote oui je vous remercie monsieur le Président euh moi je je voulais juste dire que effectivement il y a beaucoup de communes 20000 communes qui sont de moins de 2000 habitants mais ça veut pas dire qu'il y a pas de oui 30000 mais ça veut pas dire qu'il y a pas de pharmacie dedans moi j'ai pharmacies dans des communes de 1300 1400 qui sont là depuis très très longtemps mais qui ont des difficultés qui ont des difficultés aujourd'hui parce queune pharmacie s'il y a pas de médecin à côté je vais vous dire ça ne dure pas très très longtemps pardon donc euh donc c'est c'est la difficulté on manque de pharmaciens donc je pense que si c'est pour déshabiller Paul pour Pierre ça servira pas à grand-chose et les banques sont très très frileuses donc vous allez ouvrir la porte aussi à des financements autres on est en train de faire un travail sur la financierisation de la santé c'est c'est à ça qu'on va arriver donc moi je dis faites attention moi bien entendu je voterai pas l'amendement merci Madame Ambert vous avez la parole je vous en prie ma cher collègue merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je crois qu'il faut il faut pas se mentir et il faut pas mentir ni aux élus ni à la population parce que moi je reste convaincu et je je vois les chiffres aussi que 18 % des officines sont installées en milieu rural et ce taux reste stable un taux par rapport évidemment un nombre d'officines qui diminue mais ce taux là ça veut dire que la répartition est équilibrée sur territoire national alors l'autre question c'est est-ce que l'accès au médicament est plus difficile j'entendais parler d'une demi-heure je ne dis pas qu'il y a pas une situation faire une demi-heure mais il faut quand même pas annoncer des chiffres et des délais de déplacement qui sont pas la réalité après il y a une autre réalité et ça a été évoqué c'est encore un problème d'attractivité des métiers alors j'ai bien entendu les explications de vote donc je connais à peu près le l'issue du scrutin qui va y avoir mais il y a un problème mathématique d'abord effectivement 30000 communes de moins de 2000 habitants mais historiquement il y a des pharmacies dans des communes de moins de 2000 habitants seulement ce sont elles aujourd'hui qui ferment en premier soit par la volonté du titulaire soit parce qu'il y a pas de repreneur ça a été dit tout à l'heure il y a un certain nombre d'officines qui sont en vente à 1 € et c'est c'était vraiment si merveilleux que ça pourquoi quelqu'un ne vient pas s'installer paye 1 € et reprend la licence donc attention à pas caricaturer attention à pas faire de démagogie et d'avoir un doux rêve la réalité elle est beaucoup plus complexe que ça j'aiévoqué à la fin de mon intervention les conditions d'exercice et pourtant c'est un fabuleux métier qui effectivement où j'allais dire son image s'est redorée notamment au moment du covid les pharmaciens sont des professionnels de santé ils exercent un certain nombre de missions notamment la première qui est mission de santé publique mais ne montons pas aux gens on a le droit de rêver mais dans la réalité des faits merci Maes chers collèguue la parole est à Madame Margaté pour explication de vous en pris ma cher collègue merci monsieur le Président pour notre groupe nous voterons pour cet amendement puisqu il a le grand intérêt de prendre en compte la réalité des territoires et des Passins de et je voulais souligner monsieur le ministre puisque nous sommes du même département vous l'avez cité tout à l'heure des secteurs comme une commune de jossini qui est une commune de 650 habitants mais qui compte le grand hôpital de l'Est francilien dans sa commune un hôpital qui délivre plus de 250000 actes de soins donc il y a une recherche de cohérence pour avoir une pharmacie à proximité d'un tel établissement et une autre commune de saint-sirsur main qui elle et fait moins de 2000 habitants et qui est vous le savez dans la vallée du Morin et qui a besoin puisqu'elle dessert avec ses SEP professionnels de santé un territoire de plus de 4000 habitants qu'on prenne en compte le bassin de vie et je pense que cet amendement apporte cette cette richesse là et c'est ce qui est attendu par les le secteur rural et les mares eururau je vous remercie merci la parole est à Madame Feret pour explication de vote vousz je vous en prie mes chers collègues merci monsieur le Président donc à mon tour de d'intervenir au nom du groupe socialistes écologistes et républicains pour dire que nous soutiendrons cet amendement cet amendement qui permet donc de écrire ou de remettre dans cette proposition de loi la possibilité donc d'assouplir les règles d'installation des pharmacies en milieu rural je ne suis pas la seule à le dire les associations les d'élus nous ont interpellé en ce sens aussi qu'il s'agisse de la MF comme de la RMF ce sont des élus comme nous tous qui vivont au quotidien cette problématique dans bon nombre de territoires prendre en compte aujourd'hui la question du bassin de vie est essentielle j'ai évoqué dans mon intervention euh tout tout à l'heure le maire d'une commune nouvelle une petite commune nouvelle et qui verrait son projet alors que il se donne donc je dirait beaucoup de d'énergie beaucoup de mal pour développer sa commune et bien une partie de son projet serait réduit à néant parce que cette pharmacie tant attendue par les habitants de sa commune mais par tout le bassin aussi de vie ne pourrait pas voir le jour donc avec cet amendement et bien nous répondons à une partie de ces inquiétudes et à une grande partie des des attentes de nos concitoyens merci ma cher collègue nous allons procéder au vote sur cet amendement numéro 5 j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains je vous rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l'avis du Gouvernement est défavorable le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter ah ne demande à voter le scrutin est clos nombre de votants 340 nombre de suffrages exprimés 335 pour 211 contre 124 le Sénat a adopté mes chers collègues euh il nous reste 20 minutes jusqu'à 16h05 pour finir cet espace réservé du groupe RDSE j'invite donc chacun à la plus grande concision pour que certains collègues ont fait des efforts en ce sens pour que nous puissions si vous le souhaitez aller au terme de l'examen de ce texte et à son vote je suis saisi d'un amendement numéro 6 écrivant un article additionnel avant l'article unique et il est présenté par notre collègue monsieur Vial oui merci monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre d'abord merci à tous pour le le vote sur l'amendement précédent et je remercie notamment le groupe RDSE Marie carer de de cette initiative euh je pense qu'on a fait avancer le sujet le deuxème amendement il va un peu dans le même sens je rejoins ce qu'avait dit ma collègue Corine Ambert effectivement il y a un moment donné eu un système dérogatoire qui a conduit au fait que le système dérogatoire était devenu quasiment la règle jusqu'en 99 ça a été rappelé mais ce qu'on ande aujourd'hui c'est pas de créer un système dérogatoire c'est donner un droit de dérogation au au directeur de la RS c'est un petit peu différent ce droit de dérogation il a existé après 99 jusqu'en 2008 au préfet le préfet avait cette même quand le système dérogatoire a été supprimé le préfet avait la capacité de juger d'une situation qui était particulière et d'obtenir une dérogation c'est le cas par exemple on a une situation en Loire Atlantique une commune aujourd'hui de 2487 habitants qui au recensement on fait 2700 mais ça s'appliquera que dans tr 3 ans aujourd'hui le directeur de la RS le préfet personne ne peut donner la dérogation et le le décret qui va sortir pour ces communes en 2000 et 2005 ne réglera peut-être pas cette situation parce qu'il ne sera peut-être pas considéré comme dans les critères des zones fragiles on a besoin de pouvoir apprécier ce genre de situation dans des communes touristiques comme les nôtres où on a des communes de 1000 habitants mais qui ont 15000 habitants en hiver on peut avoir aussi des situations où on pourrait adapter parfois les critères selon le bon sens et donner le la main au au directeurs de la RS c'est l'objet de de cet amendement c'était le préfet qui avait cette main jusqu'en 2007 et à partir de 2008 ça a été supprimé on propose donc juste de redonner un tout petit peu de souplesse quand quand le bon sens l'exige merci quel est l'avis la commission madame la rapporteur merci monsieur le Président le présent amendement confiré au directeur généraux des ARS pouvoir général d'érogation au seuil démographique encadrant l'ouverture de pharmacie d'officine de telles dérogations lorsqu'elles étaient permises dans les années 80 ou 90 ont donné lieu à l'ouverture d'officine aujourd'hui PE est souvent amené à fermer tous les représentants de la profession que j'ai rencontré lors des auditions ont jugé qu'une telle prérogative pardon dangereuse pour le réseau je vous remercie l'avis est défavorable merci quel est l'avis du Gouvernement monsieur le ministre défavorable également mes chers collègues monsieur Bourgois pour explication de vote juste un mot très rapidement monsieur le Président vous remercier on entend de partout dans dans tous les groupes dep moi que on demande moins d'État or excusez-moi mais avec cet amendement on a plus d'État donc il faudrait être un moment un peu cohérent donc personnellement je resterai pour moins d'État donc je voterai contre merci je suis saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement numéro 6 à l'initiative du groupe les républicains le scrutin est ouvert ne demande à voter le scrutin est clos nombre de votants 319 suffrage exprimé 317 pour 158 contre 159 le Sénat n'a pas adopté nous en arrivons à l'article unique avec un amendement numéro 3 qui est présenté par notre collègue Monsieur Philippe folot vous avez la parole mon cher collègue merci monsieur le président alliés Hautes Alpes Alpe d'ut Provence Alpe maritime Ardèche Arden Hae Cantal Côte d'Or Côte d'Armor Drome heure et Loire finisterè gare indindre indindre et Loire iser Juran Loire etcher lotte Lazer Marne Haute Marne morbillan Horne pas de calé pirenet Atlantique SAR Haute Savoie Var et Tarne c'est la liste des départements qui ont un ou plusieurs médecins propharmaciens euh les médecins propharmaciens sont sont installés en milieu très rural ou en secteur insulaire et et donc il concourent au l'objectif et à ce que veut cette proposition de loi c'est-à-dire favoriser l'accès aux médicaments en milieu rural et je remercie la présidente carer et l'ensemble des collègues du groupe RDSE donc de leur initiative au travers de cette proposition de loi euh les propharmacie les MDE propopharmacien ne sont pas une survivance du passé mais c'est une des solutions que nous avons à à disposition pour faire de telle sorte que nos concitoyens puissent avoir un accès donc aux médicamentens dans de bonnes conditions euh l'objet de cet amendement c'est finalement d'essayer de permettre aux médecins propharmaciens qui du reste monsieur le ministre quand on regarde les statistiques euh ne prescrivent pas plus que les autres mais de sains et même de manière globale et générale ont tendance à prescrire beaucoup plus de médecins de médicaments génériques que les autres euh que les autres médecins et que donc dans ce cadre-là il s'agit de faire de telle sorte que les médecins profharmaciens pu avoir accès à certains médicaments je pense par exemple au vaccins au début du covid et bien les médecins propharmaciens n'avaient pas accès donc au vaccins ils étaient obligés d'aller dans des pharmacies donc d'un d'un village voisin ou d'une ville voisine pour se procurer donc ces ces médicaments et donc l'objet de cet amendement est de les remettre dans un cadre qui soitun cadre d'équilibre merci merci mon cher collègue quel est l'avis de la commission madame la rapporteur euh merci monsieur le Président euh je comprends tout à fait et et l'importance des des médecins propharmaciens dans nos territoirees ruraux et vous avez raison en loszer il mais si l'autorisation des médecins propharmaciens est souhaitable dans certains territoire dépourvu d'officine cet amendement a toutefois pour effet de supprimer plusieurs garanties prévues par le code de la santé publique don l'encadrement des produits de santé concerné la saisine des ordres donc ces garanties sont pourtant indispensables pour assurer la maîtrise du dispositif et la sécurité des soins donc je j'ai met un amis un avis pardon défavorable l'avis du Gouvernement monsieur le ministre merci monsieur le Président c'est un avis défavorable vous voulez élargir les prérogatives des des médecins propharmacien mais le médecin propharmacien peut déjà délivrer euh tous les médicaments qu'il prescrit en NRE sa vocation n'est pas de traiter les patients dans comment dire dans dans et de traiter pardon sa vocation de traiter les patients dans l'environnement et et pas de traiter de délivrer les médicaments prescrits par d'autres professionnels de de santé il est pas non plus souhaitable d'autoriser les infirmiers à délivrer des médicaments prescrits par les médecins propharmacien car ça consisterait à créer un nouveau circuit de délivrance des produits de santé difficiles à mettre en œuvre euh voilà pour pour ces raisons principalement la vie est défavorable monsieur folio pour explication de vote très rapidement pour dire que je ne comprends pas tant madame la rapporteur que que que monsieur le ministre par rapport à vos à vos arguments et et et aux éléments parce que par exemple pour la bronchiolite aujourd'hui mdin proharmacien ne peut pas délivrer des médicaments et je veux dire il y a beaucoup d'exemples et l'objet de cet amendement c'était justement de remédier à tout cela je trouve dommage que vous n'ayez pas eu une écoute par rapport à ce qui est une demande qui me paraît tout à fait juste et légitime je mets au voix l'amendement numéro 3 avec un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté un amendement numéro 7 défendu par Monsieur Vial vous avez la parole mon cher collègue non il il est retiré monsieur le Président merci je mets au voix l'article unique qui est pour contre qui s'abstient l'article unique est adopté un article additionnel après l'article unique avec un amendement de madame la Présidente carer vu le temps il est défendu monsieur le Président avis de la commission madame la rapporteur euh l'avis de la commission est favorable monsieur le ministre je mets au voix l'amendement numéro 4 avec un avis favorable de la commission et favorable du gouvernement qui est pour contre qui s'abstient l'amendement est adopté un amendement numéro 1 de Monsieur Chassin vous avez la parole mon cher collègue merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues donc pour ne pas retarder je voudrais prise de parole donc sur cet amendement féliciter le groupe RD DSE pour ces deux PPL extrêmement pratiques si vousou est pragmatiques euh notamment ce matin pour effectivement le le le frolon asiatique qui menace les ruches alors ici dans cette PPL notamment dans les territoires ruraux les pharmaciens euh sont euh bien sûr très importants parce qu'ils sont inclus maintenant dans les soins avec les vaccinations les trotes des cystites et ce sont dit souvent les professionnel les les seuls qui sont ouverts le samedi donc il y a beaucoup de fermeture en milieu rural et conseil les patients la perte d'une pharmacie dans une commune rurale dégrade l'accès aux soins et aussi les commerces et l'attractivité il est donc nécessaire d'en favoriser une reprise ou au moins une antenne d'une pharmacie d'une commune proche mais ne pas négliger et c'est l'objet de mon amendement un pharmacien d'une commune qui serait un un peu plus éloigné mais si le pharmacien peut être plus jeune et plus motivé pour mettre en place une antenne voilà l'objet de mon amendement félicitant encore le groupe RDSE merci mon cher collègue quel est l'avis de la commission madame la rapporteur merci monsieur le Président donc je comprends évidemment l'intention de cet amendement et l'idée est très intéressante toutefois l'expérimentation des antenne d'officine n'a pas encore été effectivement appliqué les premières créations d'antenne devraient intervenir bientôt il semble précipité de réviser déjà les conditions de création donc c'est pourquoi je la commission a émis un un avis défavorable pardon quel avis du gouvernement monsieur le ministre oui monsieur le Président merci même avis parce que on a changé on a permis une expérimentation sur les antennes de pharmacie dans une loi de décembre dernier qui va être applicable à l'été donc à l'été on va démarrer l'expérimentation l'idée c'est de pas changer le droit tout de suite alors même que on est en phase de de mise en œuvre donc avis défavorable merci monsieur le ministre je vais mettre au voix cet amendement qui reç un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement qui est pour 20 23 qui est contre qui s'abstient l'amendement numéro 1 est adopté je vais mettre mes chers collègues au voix l'ensemble de la proposition de loi est-ce qu'il y a des explications de vote il nous reste 4 minutes je n'en vois pas donc je mets au voie l'ensemble de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales qui est pour qui est contre qui s'abstient le Sénat a adopté président monsieur le Président de la Commission Monsieur Philippe Mouillet je vous en prie je vais faire rapide simplement pour vous dire que d'abord un je voulais féliciter notre rapporteur pour la qualité de ses travaux et cet engagement et bien entendu en tant de commission être vous dire ma déception de de voir ce texte ainsi modifié ainsi modifié pourquoi parce que au regard des nombreuses interventions je peux comprendre ce qui a été dit et les réactions que vous pouvez avoir les uns et les autres regarde de ce que vous vivez sur votre territoire mais en voulant bien faire je pense que vous avez on a fait le contraire parce que non seulement nous avions obtenu l'accord du gouvernement d'avoir le décret dans les délais qui nous étaient attendus puisque le le ministre en était d'accord ce qui était quand même l'objectif je peux je peux terminer Monsieur Vial ce qui était l'objectif premier de l'intervention de l'objectif et le deuxième volet c'est que on a à travers ça permis une ouverture d'un centre de pharmaci en zone rurale il y aura peut-être des opportunités qui vont répondre à quelques possibilités mais je je pense qu'on est aussi fragilisé un certain nombre de pharmacies qui sont aujourd'hui en zone rurale qui ont du mal à équilibrer et lorsqu'on fera le Buran on pourra se poser la question entre les gains et les pertes qu'on a pu gagner voilà dans tous les cas je crains que cette PPL aujourd'hui 2ème élément ne sorte pas de cette maison là et que nous d'tions finalement rien du tout de ce qui était l'objectif attendu merci monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre je vais lever la séance la prochaine séance aura lieu après la suspension des travaux parlementaires c'est-à-dire le mardi 30 avril à 14h pour le débat sur le programme de stabilité et l'orientation des finances publiques la séance est levée