AUTORITE PARENTALE

au Conseil des ministres toujours un projet présenté par Claude maluret le secrétaire d'État aux droits de l'homme sur l'exercice de l'autorité parentale le texte doit permettre au juges de décider en cas de divorce ou de séparation que l'autorité parentale pourra être exercé conjointement par les deux parents s'il le souhaite là encore le président miteran a approuvé Thierry Calmette le projet de Claude maluret concernant les enfants naturels issus de couple vivant en concubinage propose de simplifier la procédure après séparation aujourd'hui la loi accorde l'autorité parentale à la mère seule même lorsque les deux parents ont reconnu l'enfant si ce projet est accepté il suffirait d'un accord mutuel des parents devant le juge d'instance pour que l'autorité parentale soit exercée conjointement un progrès par rapport à la situation d'aujourd'hui parfois douloureuse pour certains si on se pose sur le plan légal je je ne peux pas participer mettons aux décisions scolaires c'est un exemple très classique à toutes les décisions de congé de toutes les décisions qui qui qui ont lieu dans la vie privée dans la vie de tous les jours de l'enfant je peux pas intervenir le projet repose sur un accord mutuel mais si les parents n'arrivent pas à s'entendre que va-t-il se passer qui sera responsable des grandes étapes dans la vie de l'enfant retour à la situation actuelle avec requête devant le juge de grande instance le père par exemple aura approuvé que l'enfant est en danger moral ou financier avec sa mère un problème qui n'est plus marginal en 1987 en France plus d'un quart des enfants qui sont des enfants naturels les