Séance publique du mercredi 10 juin 2026, après-midi

Bonjour à tous. La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La première va être posé par monsieur Bartolomé Lenois pour le groupe UDR. Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d'une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité.

On compte les casses automobiles qui ont ce qu'on appelle les zones de de stockage à ciel ouvert pardon, mais aussi les carrières mais aussi les entreprise du bâtiment. en cause une évolution de la doctrine fiscale qui instaure un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains. Alors évidemment, cette fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes.

L'État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants, mais il ne récoltera que des liquidations et son cortège de souffrance. À titre d'exemple, une carrière de la Creuse se voit redresser de plus de 1 1,5 million d'euros de taxe foncière alors même qu'elle n'atteint pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Comment voulez-vous que cette entreprise survive ?

Depuis que je suis élu avec la CPME et la CCI dont je salue l'engagement, nous nous battons pour ces dossiers. Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous. On nous écoute mais rien ne se passe.

Mais jusqu'où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? Monsieur le Premier ministre, d'un côté la Creuse a fait l'objet de plans particuliers et de l'autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière de nos entreprises. Laissez-nous vivre, monsieur le Premier ministre, baisser la fiscalité plutôt que de donner d'une main pour reprendre de l'autre.

Je suis venu à votre rencontre, à votre atterrissage à l'aérodrome de mon village le 22 avril dernier. Monsieur le Premier ministre, vous m'aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce.

Prouvez-le, monsieur le premier ministre. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bartolomet Lenois. D'abord, je vais vous dire que je partage l'inquiétude qui est la vôtre et une certaine forme d'incompréhension face à une évolution de fiscalité qui est souvent d aux révisions des bases et qui fait que certaines entreprises peuvent se retrouver dans la situation dans laquelle vous l'avez signalé à l'instant.

Vous m'aviez d'ailleurs signalé ce cas lors d'une question orale sans débat et j'avais proposé à ce que mon cabinet vous reçoive. Ça a été fait le 3 mars dernier. Vous aviez étiez accompagnés de la CCI et de la CPME de la Creuse à ce sujet.

Et bien évidemment, nous continuons d'avancer sur cette question, même si je pense que vous comprendrez aisément que le ministre des comptes publics ne puisse et je ne puisse faire état devant la représentation nationale de cas particuliers qui ont été évoqués pour lesquels le travail le travail doit se poursuivre et doit se continuer bien évidemment parce que votre intervention elle soulève une question de fond légitime qui est celle de l'évaluation des bases des entreprises qui ont une surface extérieure importante. Nous avons adopté le droit l'an dernier en loi de finance pour 2026 pour tenir compte des particularités d'une activité qui avait été signalé par la représentation nationale. Ça a été fait pour l'horticulture et les pépignistes en l'occurrence madame la ministre de l'agriculture.

Et nous sommes tout à fait ouverts à une réflexion plus large dans le cadre du PLF 2027 qui est si le mode de calcul de la base conduit comme vous l'indiquez à des montants d'imposition qui sont insoutenables pour d'autres catégories d'entreprise. Donc je vous propose et je j'en prends l'engagement au nom du gouvernement, nous puissions affiner les choses d'ici la fin de l'année pour que dans le cadre du PLF 202 apportions des solutions concrètes car le but du jeu de la fiscalité n'est pas de mettre en difficulté les entreprises, elle est de participer à la contribution à l'effort de solidarité nationale. Quand il y a des dysfonctionnements comme cela, il faut pouvoir y travailler et y répondre par le droit dans le cadre du PLF.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député. Merci monsieur le ministre.

Je prends acte de ce que vous venez de dire. J'y compte bien parce que vous comprenez mon mon département a besoin d'emploi. Vous injectez de l'argent avec le plan particulier et derrière on utilise des satellites mais il faut quand même se voir pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse.

Moi je on demande la baisse de la fiscalité pour qu'elle puisse s'en sortir. À la limite ne nous donner plus rien mais surtout laissez-nous vivre tranquillement sans impôt. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur José Gonzalez pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique.

Dans l'indifférence générale au large du Capcorse, l'Italie porte aujourd'hui un projet de 48 éoliennes culminant à 280 m. Ce parc industriel situé à quelques encablures des côtes corses affecterait durablement les paysages de l'un des plus beaux caps de notre Méditerranée. Les couloirs migratoires de nombreuses espèces d'oiseaux, les ressources aliotiques, la sécurité maritime ainsi que l'activité des pêcheurs.

Pourtant, les Corse aujourd'hui comme les Bretons, les Normands ou les Vandéens hier n'auront aucun pouvoir sur la décision finale. En l'occurrence, cette fois-ci, ce territoire devra supporter les conséquences d'une politique de développement éolien décidée à l'étranger. Car si ces éoliennes seront implantés sous juridiction italienne, leurs effets eux ne connaîtront pas de frontière.

Car ce projet vous aussi vous auriez pu le porter. C'est la logique que vous avez consacrée dans la PPE3 malgré l'opposition très nette des élus locaux, des pêcheurs, des associations environnemental et d'une grande partie de nos compatriotes. Au nom de l'écologie, vous acceptez la destruction de nos littoraux.

Au nom de la transition énergétique, vous acceptez la fragilisation de la pêche artisanale. Au nom de la protection de l'environnement, vous acceptez que soit mené menacé pardon, l'un des principaux couloirs migratoires d'oiseaux de Méditerranée. Les pêcheurs, les associations environnementales et de nombreux élus locaux demandent aujourd'hui à être défendu par leur pays.

La France ne doit pas rester passive lorsqu'un projet de cette ampleur est développé si près de ses intérêts. Madame la ministre, quelle démarche le gouvernement a-t-il engagé auprès des autorités italiennes et surtout quelle sera votre position si les garanties environnemental, économique et stratégique exigé par nos compatriotes Corse ne sont pas réunis ? Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Mathieu le [applaudissements] Mathieu Le Fèvre. Alors alors la parole est à madame région porte du gouver madame la présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le député m'excuser vous savez qu'on suit évidemment cette situation avec la plus grande attention et que tout ça est encadré c'est encadré par le droit de l'environnement il y a un certain nombre de consultation et il y a un certain nombre d'enquêtes publiques qui sont menées qui font leur chemin qui permettent aux différents parties de s'exprimer et d'intégrer précisément les questions environnementales, les questions agricoles et puis les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet.

Donc on continuera dans cette logique de dialogue. Mais là encore des échanges que nous avons pu avoir avec les différents parties prenantes, il me semble que ce dialogue se passe dans une forme de sérénité, que depuis un certain nombre d'années maintenant les uns et les autres ont pu s'exprimer. Et donc c'est un projet qui doit être mené à terme, qui est aussi bénéfique pour le territoire, qui est aussi réclamé par un certain nombre d'acteurs du territoire.

On entend les oppositions, on entend les inquiétudes, on y répond, on continuera à y répondre. Et là encore, je crois qu'il ne faut pas opposer euh les différents intérêts agricoles, écologiques, industriels et que on continue à avancer dans ce sens-là. Moi, je suis tout à fait prêt à avoir un échange avec vous et avec mon cabinet pour qu'on puisse continuer avec les différents cabinets évidemment qui sont partie prenantes de ce travail sans aucun problème.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à madame Anne Jeuné pour le groupe ensemble pour la République. Merci [applaudissements][acclamation] madame la présidente.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, on observe la résurgence de tension autour de la gouvernance de Sciences Po Paris et cela soulève une question qui dépasse très largement le cadre de ce seul établissement. L'université, nous en convenons tous, c'est le lieu du débat, de la confrontation des idées, de la liberté académique et donc de la liberté intellectuelle.

C'est même sa vocation. Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire ne peut durablement s'exercer sans des règles communes. Et aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus lorsqu'ils prennent des décisions.

Nous observons aujourd'hui que nous voyons se développer une forme de contestation qui ne consiste plus seulement à débattre ou à convaincre, mais qui vise à empêcher, à bloquer, à faire pression jusqu'à remettre en cause la capacité même des responsables à exercer leur mission. Pourtant, garantir la tenue des enseignements et la sérénité du débat universitaire, protéger les étudiants et faire respecter les règles de la République ne constitue en aucun cas une atteinte aux libertés. C'en est la condition.

Et dans une démocratie chez Renaissance et autour de Gabriel Atal, pour nous l'autorité n'est pas l'adversaire de la liberté, elle en est la garantie. Cette question est essentielle car nos universités ont une mission majeure. Former des femmes et des hommes qui auront demain la responsabilité de faire avancer notre pays, qui devront surtout demain à leur tour être les défenseurs de notre démocratie, de notre République et de nos libertés.

Alors, monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il soutenir les responsables d'établissement qui assument leur responsabilité, qui font respecter les règles de la République ? Comment faire prévaloir une liberté académique exigeante qui exclut toute forme d'intimidation ou de blocage et poursuivre avec la plus grande fermeté le combat contre l'antisémitisme et toute forme de discrimination ? Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Merci.

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame Anne Juné, madame la députée, l'université, vous l'avez dit, c'est le lieu du savoir, c'est le lieu de la recherche, c'est le lieu d'un débat qui est un débat contradictoire et c'est le lieu de l'émancipation. les actes de violence politique qui tendent à restreindre les libertés de débat, qui tendent à empêcher justement cette autonomie de la pensée et cette autonomie de enfin cette liberté du débat académique. Ce n'est pas tolérable et évidemment c'est parfaitement orthogonal à la liberté académique qui est au cœur même des engagements du gouvernement.

Nous prenons une nous avons une politique extrêmement simple sur le sujet, c'est la tolérance zéro envers les actes qui justement violence verbale ou violence physique qui tendent à bloquer ou à empêcher justement l'exercice de ce qu'est l'université. Et très concrètement, ça se traduit par quoi ? Ça se traduit par systématiquement des articles 40 ou systématiquement des poursuites qui sont des poursuites disciplinaires menées par les établissements.

D'autre part, comme vous le savez, nous avons renforcé le dispositif législatif avec la loi dite lesvialair qui permet de renforcer et d'aller plus vite en particulier quand il y a des des des délits qui sont ou des problèmes disciplinaires autour de l'antisémitisme. Et donc aujourd'hui, on est capable d'aller beaucoup plus vite sur ces questions là. antisémitisme et racisme et c'est un point qui je crois aussi extrêmement important.

S'agissant de Louis Vass effectivement qui dirige aujourd'hui Science Poau. Je crois qu'aujourd'hui il a mené avec courage et efficacité cette même politique, une politique de fermeté où il ne laisse rien passer et il a bien évidemment le soutien plein et entier du gouvernement dans cette politique comme tous les présidents d'université qui aujourd'hui se tiennent justement sur cette ligne là. une ligne de fermeté.

Fermeté qui permet de garantir ce qu'est même l'essence de l'université. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre.

La parole est à présent à monsieur Andy Carbra pour le groupe La France insoumise. [applaudissements] Merci présidente. Monsieur le Premier ministre, il s'appelait Noam.

Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie pour une seule raison parce qu'il était homosexuel. [applaudissements] Face à cette tragédie, je vous le dis ici solennellement, je suis fatigué du silence, le silence d'une justice qui ne nomme pas les fêtes et qu'il s'agit d'homophobie, de lesbophobie, de transphobie ou de racisme comme mobile du crime.

Je suis fatigué de vos silences collègues, du silence de madame berger, de monsieur d'arrmanin, de monsieur Nunz qui n'ont osé rendre hommage tardivisant à ce je que parce que les associations LGPTI ont crié leur rage face à ce crime barbare. Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine et laissent la parole réactionnaire briser des vies nos vies. Je suis fatigué de l'hypocrisie de l'extrême droite, ceux qui essayent de se faire passer pour nos défenseurs alors que dans les Rangs des Le Pen, des individus voulaient casser du péd pour fêter la potentielle victoire de Barlea en 2024.

Disons-le, [applaudissements] nous savons qui vous êtes. Vous êtes une menace pour les droits des gai b et trans et nous l'emporterons pour protéger nos corps et protéger et conquérir de nouveaux droits. Mais l'heure n'est plus d'indignation de façade.

Nous exigeons des actes politiques immédiats, un financement structurel, périn, pluriannuel pour les associations de terrain comme les centres LGBT. La création massive de place d'hébergement d'urgence dédiée aux jeunes LGBTI en danger. Un vrai plan national de lutte contre les violences hétéropatriarcales fait aux femmes, aux enfants et aux LGBT.

Nous n'allons pas retourner dans le placard. Nous n'allons pas accepter de voir nos droits piétiner et marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L'histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira toujours par l'emporter.

Mais monsieur le ministre, en attendant notre victoire et votre départ en 2027, combien de vies seront encore sacrifiées ? Je vous remercie. La parole est à monsieur Laurent Nunz, [applaudissements] ministre de l'intérieur.

Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député, vous citez effectivement une affaire absolument dramatique d'un jeune homme qui a été lyché et qui est décédé quelques jours après dans des conditions qui a été lyché dans des conditions dramatiques, hein, dans le cadre du RRIX et qui s'est déroulé qui s'est déroulé qui s'est déroulé pardon mais il y a une il y a des investigations judiciaires en cours. Donc le caractère homophobe de ce de ce de ce qui est un meurtre qui a été qualifié comme meurtre par le parquet poursuivi comme tel par un magistrat juge d'instruction.

À ce stade, la circonstance aggravante de l'homophobie n'a pas été retenue, mais ça n'est pas définitif puisque l'information se poursuit et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir cette circonstance aggravante qui résultera soit des l'audition des auteurs qui sont écroués au moment où je vous parle, qui sont écroués, soit évidemment des témoignages. En tout cas, un hommage lui a été rendu hier ici et vous l'avez entendu. Et pardon monsieur le député, mais plutôt que de rendre des des hommages, moi j'attends d'être certain de l'aboutissement de la procédure judiciaire, mais surtout c'est ce que nous faisons.

C'est ce que nous faisons au quotidien en matière de lutte contre les crimes, les délits antiLGBT. Vous avez des policiers, des gendarmes qui sont formés pour traiter ce type de Oui. ce type de crime et de délit.

Vous avez des policiers qui sont formés, des référents qui existent dans tous les départements et depuis 2017, nous avons eu de cesse que de prendre cette en compte en compte cette haine antihomophobie que vous avez raison bien évidemment bien évidemment de dénoncer. Nous le partageons et les actions que nous menons allons vont évidemment dans ce sens et y compris d'ailleurs les financements et l'aide qui est apportée aux aux différentes associations qui traitent de cette question. Monsieur le député, au-delà des hommages, il y a les actes et les actions et depuis 2017, nous n'avons jamais faibli sur ce sujet.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député, les agressions homophobes ont augmenté de 25 % depuis 2017, c'est-à-dire que le bilan d'Emmanuel Macron de 2017 à 2022, c'est 2027, c'est l'explosion de l'algebobie. Merci monsieur le député.

La parole est à présent [applaudissements] à monsieur Balkir Balad pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente. Monsieur le premier ministre, Noam avait 19 ans.

Il était originaire de Talange comme je le suis. Il a été victime à messe d'une agression d'une violence inouie. Ses agresseurs se sont acharnés sur lui.

Ils ont déversé leur haine sur Noam. Il en est mort le 2 juin. Sans polémique et au nom de notre groupe, je tiens à présenter mes condoléances à la famille et aux proches et à saluer leur courage dans cette épreuve terrible. [applaudissements] à Talange [applaudissements] à Talange, en Moselle et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame.

Dans notre pays, dans notre République, personne, je dis bien personne ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué. Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime. Si l'information judiciaire est toujours en cours, les premiers témoignages recueilli permettent de constater que des cris homophobes avaient été poussés lors de l'agression inadmissible de Noam.

En 2025, l'association SOS homophobie a recensé près de 1800 signalements de LGBT plus phobie. Harcèlement en ligne, insulte dans la rue, menace de séquestration ou de mort, guetapan homophobe, champ homophobe dans les stades, agression et meurtre chaque jour, la violence et la haine frappe. Nous ne pouvons rester silencieux face à ce fléau.

Les victimes et leurs proches attendent des mesures fortes et des réponses fortes. Pour qu'un aucune autre famille n'aie à vivre un tel drame, nous devons engager des moyens nécessaires pour faire de la lutte contre l'homophobie et les discriminations. Une priorité absolue. [applaudissements] Les violences sont toujours présentes et elles tuent.

Il est donc nécessaire d'agir. Agir pour prévenir et empêcher ces actes homophobes et discriminatoires. Agir pour dire aux victimes de ces actes qu'elles ne sont pas seules face à la haine.

Agir pour rappeler à ceux qui commettent ces actes ignobles qu'ils seront poursuivis et fermement condamnés. Monsieur le Premier ministre, quelle mesure urgente allez-vous prendre pour renforcer la lutte contre l'homophobie et les discriminations en France ? La parole est à monsieur Laurent Nunz, ministre de l'intérieur.

Merci madame la madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Donc je je rebondis sur la réponse que je faisais à l'instant. Vous avez raison de rappeler que dans le cadre de cette procédure, il y a une information qui est en cours et il y a effectivement eu un certain nombre de témoignages qui ont été recueillis lors de l'agression ignoble et évidemment nous avons une pensée pour la victime, pour sa famille.

Donc, il y a un certain nombre de témoignages qui ont été recueillis qui laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus. Il y a eu des auditions qui ont eu lieu. À date, à ma connaissance et c'est le parquet qui a communiqué cette circonstance aggravante n'a pas été retenue.

Mais ça n'est pas le sujet. Ça n'est pas le sujet. Vous m'interrogez très clairement sur les actions que nous menons.

Je vous redis ce que je disais à l'instant. C'est-à-dire que depuis effectivement comme les ça a été dit depuis 2017, oui, le type crime et délit anti LGBT plus augmente effectivement, ils augmentent parce qu'il y a aussi beaucoup plus de plainte. et nous avons donc lancé dès 2023 un plan massif de lutte contre ce type d'acte, un plan qui comporte des mesures de prévention, un plan qui comporte des mesures de répression puisque comme vous le savez maintenant, c'est devenu une circonstance aggravante et il faut évidemment s'en féliciter et nous allons évidemment compter sur le gouvernement, sur le ministre de l'intérieur, sur le garde des sauts.

Nous allons évidemment poursuivre poursuivre les actions qui ont été entreprises puisque la haine la haine homophobe est inacceptable. Que les choses soient claires, c'est inacceptable et nous continuerons à œuvrer systématiquement pour prévenir ce type d'acte évidemment et ça ça résulte aussi beaucoup de l'éducation, c'est extrêmement important de ce qui est diffusé en milieu scolaire évidemment mais ça résulte aussi d'une action répressive bien malheureusement et cette action elle sera menée avec beaucoup de fermeté et détermination. Merci beaucoup monsieur le ministre.

La parole est à présent à madame Josianne Cornel pour le groupe droite républicaine. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la tragédie de l'assassinat de la petite Liana qui nous a tous bouleversé a révélé des dysfonctionnements accablons et inacceptables des services de l'État. Nous pourrions croire qu'il s'agit là d'un cas isolé pour lequel l'enquête administrative devra déterminer les responsabilités qui ont abouti à un tel scandale. Mais je crains que ces dysfonctionnements n'accusent en fait un délitement complet de notre système judiciaire.

Dans ma circonscription en Sonéloire, une plainte a été déposée par les parents d'un mineur le 25 juin 2025 pour viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et qui résident dans l'Iser. L'agresseur présumé a reconnu dans un écrit adressé à la famille ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie.

Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées en septembre 2025 à Ansy pour là aussi des attouchements et viol sur mineurs. À ce jour, le père de la victime m'écrit que l'homme accusé n'a toujours pas été entendu près d'un an après le dépôt de sa plainte alors que son fils, lui a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques. C'est incroyable.

Le manque de moyens réel qui affecte le fonctionnement de notre système judiciaire ne saurait justifier de tels erments. Pendant tout ce temps, des affaires plus béniges ont continué elles d'être instruites. Comment peut-on aboutir à ce qu'un dossier dont la gravité devrait appeler une mobilisation immédiate de l'appareil judiciaire soit ainsi laissée en suspend ?

C'est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leur famille déjà terriblement éprouvée. C'est une honte pour notre justice, une honte pour notre pays. Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les éléments en ma possession de ce dossier lui aussi accablant et inacceptable qui doit tous ici nous obliger à agir au plus vite pour la protection pour que la protection des enfants soit enfin notre priorité absolue.

Je vous remercie.C. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à monsieur Laurent Dun, ministre de l'intérieur. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés, madame la députée Josianne Cornelou. sur cette affaire, je ne connais pas évidemment, comme vous pouvez vous en douter, cette affaire, je m'en remets à ce que vous me dites.

Je n'ai pas de raison évidemment de douter de la chronologie des faits telle que vous me l'a indiqué, de la plainte qui a été déposée, de la lettre qui a été adressée euh par euh l'auteur reconnaissant les faits de la saisine d'un parquet. Évidemment, je vais évidemment le faire regarder et je vous je tiendrai à votre disposition ces éléments de réponse sur la façon dont a traité cette plainte sur les actes d'enquête qui ont été engagés qui peuvent qui peuvent ne pas être connus hein de la partie de la partie civile des qui peuvent ne pas être connu des victimes. Évidemment, je vais regarder cela de très très près avec les services de gendarmerie compétent.

Ce que je peux vous dire et vous le redire, ça a été abondamment dit hier par le garde des SAAU pendant les questions d'actualité. hier ici dans cet hémicycle. Ça ces dossiers sont absolument prioritaires.

Que les choses soient claires, ils sont prioritaires pour les parquets. Ils le sont pour les service de police et de gendarmerie qui sont en charge. Je l'ai moi-même vécu lorsque j'étais responsable de services de police.

Ce sont des dossiers qui sont prioritaires que nous prenons évidemment en compte. Ça veut dire que nous lançons des actes d'enquête. Et puis surtout, je veux vous redire que depuis 2017, c'est un contentieux qui c'est vrai a explosé.

On a deux fois et demi plus d'affaires que nous en avions en 2016-27 et que nous n'avons cessé d'augmenter les moyens. Il faut le marteler et le redire. Il y a près de 400 salles mélanies dans ce pays qui sont des salles qui sont mises à disposition pour recueillir la parole des enfants.

Ce sont 20000 gendarmes et policiers qui sont désormais formés et nous n'avons de cesse d'augmenter ces formations et nous allons continuer évidemment évidemment à le faire. Mais sur l'affaire dont vous parlez, sur l'affaire dont vous parlez, je vais évidemment prendre tous les renseignements. Vous me comprenez bien que je ne peux pas sur un dossier que je ne connais pas, sur lequel nous n'avons pas d'éléments d'information vous répondre précisément, mais je m'engage évidemment à le faire.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Damien Girard pour le groupe écologiste et social. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre de la justice, hier lors des questions au gouvernement à la suite du drame de Lianar, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. Mais à vous écouter, il n'y a pas d'enjeu de moyens. Alors, permettez-moi de vous opposer une situation très concrète.

Lundi, avec mes collègues Erwan Balanan et Périne Goulet, j'ai rencontré l'association Alexisan qui déploie en Bretagne le programme Caliopé. Inspiré d'une méthode québécoise recommandée par la Civis, ce dispositif d'accompagnement des victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu'elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leurs paroles dans les meilleures conditions possibles. Ce programme n'a pas été créé par l'État.

Il a été rendu possible grâce à des financements privés et à l'engagement d'une association. Et aujourd'hui, alors même que son efficacité est reconnue par les victimes, les familles et les professionnels, le dernier poste qui permet de le faire vivre disparaîtra à la fin du mois. Faute de soutien public.

Pendant que vous multipliez les annonces, les dispositifs concrets d'aide aux victimes disparaissent. Voilà la réalité. Il y a un an, je vous interrogeais déjà dans cet imicycle sur les victimes de Joël le Squarnec.

Elle m' elle m' elle me parlait d' d'institutions incapables d'entendre pleinement leurs paroles de solitude et d'absence d'accompagnement. Aujourd'hui, l'avocat de la victime de la famille de Liana l'affirme : "Si la justice avait eu plus de moyens, ce drame et tous les autres auraient pu être évités. Car sans moyen, les procédures ralentissent, sans moyens, les victimes renoncent, sans moyen, les associations s'épuisent et les agresseurs continuent trop souvent de nuire.

Les moyens à louer à la justice sont la condition de la protection des victimes et de la confiance dans nos institutions. Combien de drames, combien de rapports, combien d'excuses ministérielles faudra-t-il encore afin que vous investissiez réellement dans la protection des victimes ? Merci beaucoup.

La parole est à monsieur Gérald Armanin, garde des sa ministre de la justice. Merci madame la présidente, monsieur le député, en m'excusant de de ma voix, vous dire en quelques mots que dans l'affaire Liana, il ne s'agit pas en effet de sujet de moyens puisque dans l'affaire Liana voilà 9 mois que l'enquête du mois d'août 2025 était ouverte, que les gendarmes été saisis, que plusieurs procureurs se sont penchés sur cette affaire, que la médecine légale était au rendez-vous, qu'un expert a été dépêché en moins de 10 jours, que l'ensemble des moyens qui avaient été d'ailleurs imaginés, l'enfant qui ont d'ailleurs été entendu dans un établissement spécialisé que nous avons créé au ministère de de l'intérieur. C'est en effet une façon de traiter les plaintes pour les mineurs que nous diront les inspections savoir où sont les responsabilités individuelles.

Si vous me posez des questions plus larges en dehors de l'affaire Liana et ne mêlons pas une question de moyens, ce serait à mon avis pas digne de notre débat comme l'a très bien dit hier la députée Miner. Oui, il manque des moyens mais pas et pour le constater ensemble dans les budgets que nous vous présentons et j'espère que vous les accompagnerez cette fois-ci sans chercher à faire tomber le gouvernement avec une augmentation de 700 millions d'euros encore supplémentaires. La création la création dans une semaine de la première direction des victimes et vous parliez du budget des victimes.

Non seulement il augmente mais ils ont ils sont à la de à la la charge des juridictions qui choisissent comme c'est le cas et je vais regarder évidemment pour ce cas précis sur lequel vous m'interpellez. des protocoles, ce sont les chefs de juridiction, ce sont les chefs des cours d'appel qui organisent. Mais ici, ils ont un budget qui augmenté encore cette année, monsieur euh le député.

Ils peuvent d'ailleurs augmenter ce budget notamment par ce que font les procureurs de la République, c'est-à-dire les contributions citoyennes, des condamnations spécifiques pour faire verser aux associations de victimes euh les le travail qu'il peuvent faire dans l'ensemble des juridictions. Voilà, monsieur le député, travaillons ensemble, évitons de polémiquer, travaillons pour les victimes. Merci beaucoup monsieur le ministre. [applaudissements] La parole est à présent madame Carole Guillerme pour le groupe démocrate.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Alors que notre pays engage un effort de redressement de ces finances publiques et alors que l'actualité parfois dramatique nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action publique plus efficace, plus lisible et plus réactive.

Nous devons également nous interroger sur l'organisation de nos collectivités territoriales. Or, l'organisation institutionnelle du Grand Paris demeure particulièrement complexe. 10 ans après la création de la métropole du Grand Paris, un constat semble aujourd'hui largement partagé.

La situation actuelle ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclatées entre plusieurs niveaux de collectivité. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l'action publique, disperse les responsabilités et interroge son efficacité.

Une récente note du haut commissariat à la stratégie et au plan a relancé le débat en proposant une réforme profonde de la gouvernance francilienne. Elle intervient alors que le gouvernement aé plusieurs travaux de simplification de l'action publique et que le premier ministre a annoncé sa volonté de rouvrir le chantier de la gouvernance du Grand Paris. D'autres scénarios ont également été évoqués afin de modifier notre organisation territoriale et de renforcer la cohérence des politique publique à l'échelle régionale, notamment par Jean-Didier Berger, alors député.

Madame la ministre, le gouvernement partage-t-il le constat d'une clarification institutionnelle du Grand Paris est aujourd'hui nécessaire et dans la perspective des travaux engagés sur l'organisation territoriale et de la réforme annoncée du Grand Paris ? Quelles orientations le gouvernement entend-il retenir pour rendre l'action plus eff publique plus efficace, plus lisible et moins coûteuse ? Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Merci madame la présidente.

Merci madame la députée Carole Guiller pour votre question qui permet de faire un point sur l'engagement et la réflexion du gouvernement. Vous avez raison. L'espace parisien en quelque sorte connaît une complexité particulière puisque c'est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences entre la commune, le département, les établissements publics territoriaux, la métropole et la région.

Euh et nous savons aujourd'hui qu'il y a un consensus largement partagé sur la nécessité de simplifier pour clarifier et accélérer l'efficacité de l'action publique. Et c'est un constat qui est partagé par tous et depuis fort longtemps. En tout cas, aujourd'hui, le gouvernement s'est à nouveau saisi de ce sujet et il a donc demandé au préfet de l'Île-de France de conduire une mission de concertation auprès de tous les élus pour écouter, entendre les comment dire les attentes de ces élus.

Cette mission confirme une attente de clarification, de simplification et de cohérence. Il nous faut aujourd'hui poursuivre la réflexion et la mise en œuvre des évolutions dans une concertation assez large. Ce que je rappelle que nous avons beaucoup d'élus qui sont nouvellement élus en quelque sorte et qu'ils doivent découvrir aussi l'ampleur des choses.

Ce qu'il nous faut faire, c'est clarifier, simplifier, faire de la cohérence et partir des services à rendre en terme de logement, de mobilité, de politique, on va dire écologique et définir qui est compétent avec des échelles qui nous garantissent cette efficacité que vous appelez de nos vœux et que nous ne pouvons que partager. Je vous remercie madame la députée. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole est à présent à monsieur Laurent Mazori pour le groupe liberté, indépendant, autre mè et territoire. Merci madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse aujourd'hui à madame la ministre de la santé. Elle concerne l'avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l'équité de notre système de soins.

Madame la ministre, dans les Yvelines, le groupe Ramset Santé a annoncé la fermeture de la maternité de l'hôpital de Trap. La seule maternité pour plus de 230000 habitants du bassin de 50 ans vine. Une décision scandaleuse car elle n'est dictée pas par la médecine, non.

Pas par la sécurité des patients, non, mais uniquement par des logiques financières dans un contexte de baisse de la natalité que nous connaissons tous. Décembre 2026, si cette fermeture est confirmée, que devront faire les futurs maires ? se déplacer hors de l'agglomération, affronter les embrutaillages franciliens, risquer des retards critiques pour des grossesses à risqu des urgences ou des femmes déjà fragilisées.

Est-ce cela l'accès aux soins pour toutes en 2026 ? Et pourtant, pourtant les chiffres sont accablants. La France 23e sur 27 dans l'Union européenne pour la mortalité infantile, 4,1 décès pour 1000 naissances contre 3,5 il y a 10 ans.

Une régression, une régression que nous ne pouvons plus tolérer. Le directeur de la RS a déclaré dans la presse ne pas valider cette décision. Mais qu'est-ce que cela change ?

Madame la ministre, quel levier concret la RS a-t-elle pour bloquer cette fermeture ? Le ministère de la santé entend-il imposé au groupe Ramsy de maintenir cette maternité ouverte ? Car au-delà de Trap, c'est une question nationale qui nous interpelle, la France fait face à une baisse historique de la natalité.

Comment dans ces conditions peut-on justifier de fermer des maternités ? Comment peut-on accepter que l'accouchement devienne un parcours du combattant pour des milliers de femmes ? Comment peut-on espérer redonner confiance aux familles si nous leur fermons les portes de la proximité et de la sécurité ?

L'année dernière, cette assemblée adoptait une à une quasi unanimité la proposition de loi de notre collègue Colombanie avec un moratoire de 3 ans sur la fermeture des maternités. Un signal politique clair, un engagement fort. Alors madame la ministre, alors que vous lancez un grand chantier sur inentalité, allez-vous peser de tout votre poids pour que cette proposition de loi soit inscrite sans délais à l'ordre du jour du Sénat ?

La France mérite mieux que des fermetures. Merci monsieur le député. La parole est à Stéphanie Riste, ministre de la santé.

Merci madame la présidente, monsieur le le député Mazori, vous m'interrogez sur la possible fermeture de la maternité de l'hôpital privé de Trap. La décision annoncée concerne un établissement privé. Vous l'avez dit, le groupe indique la situation critique de cette maternité dont les accouchements ont baissé depuis 25 % depuis 2022.

C'est la raison qui le donne. Vous savez que l'État n'est évidemment pas à l'origine de cette démarche et d'ailleurs pas favorable à une fermeture. Mais vous savez que je ne l'État ne peut pas se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir durablement les conditions d'exercice de son activité.

Cependant, je voudrais pouvoir rassurer les habitants des Yvelines d'une part parce que la aucune décision formelle à ce moment précis n'est prise et nous continuons les échanges avec l'établissement, les professionnels pour maintenir cette maternité et aussi considérer que le département a une offre de maternité qui est structurée et il faut remercier les professionnels et solides avec les différents établissements du département. Cette situation locale nous invite évidemment à regarder une réalité nationale. Partout en France, nos maternités font face à des défis de recrutement, à des défis de baisse de la natalité, à des impératifs de qualité et de sécurité des soins.

Et ma responsabilité est de garantir à chaque femme, quel que soit l'endroit où elle accouche, une sécurité accompagnée par des équipes disponibles et qualifiées. C'est pour cela que début de l'année, j'avais confié une mission à quatre personnalités qualifiées qui est en train de terminer son travail sur la la santé périnatale et maternelle qui doit me rendre à la fin du mois de juin et pour lesquels je suis sûr nous pourrons échanger des propositions que je ferai à ce moment-là. Merci beaucoup madame la ministre.

La parole est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon et indépendant. [applaudissements] Madame la présidente, monsieur le ministre, l'apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises. Il n'y a guerre finalement que la France insoumise pour nous expliquer qu'il s'agit là d'une exploitation des jeunes par les patrons.

Monsieur le ministre, vous êtes venu à Saintmort des Faussé dans ma circonscription visiter un centre de formation des apprentis et vous avez pu constater comme moi combien comment combien l'apprentissage était utile utile pour acquérir un métier pour les entreprises et pour transmettre les savoirs et les connaissances. Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier, menuisier, électricien, fleuriste, secteur de la petite enfance. Voici quelques-uns des métiers concernés qui sont déjà en tension. et où le besoin en recrutement est très fort.

Or, en 2 ans, l'enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisé par 9, passant de 268 millions à 31 millions d'euros. Il s'agit d'une rupture sans précédent qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l'avenir de milliers de jeunes. Alors, monsieur le ministre, je sais que vous êtes attentif à l'apprentissage pour en avoir discuté souvent et à plusieurs reprises avec vous et nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer ces décisions à l'ône des réalités économiques et des besoins de formation dans la région bien sûr et surtout d'engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions afin de satisfaire aux besoins de formation des apprentis.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Berrios, je connais l'engagement de votre famille politique au sérieux budgétaire mais aussi à la politique de l'apprentissage et je sais en particulier le vote en faveur du CFA de Saint-M que j'ai eu aussi l'avantage de visiter avec vous.

Vous rappelez que la depuis la réforme de 2018, une politique massive d'apprentissage a connu un effort, un essort sans précédent. Cette réussite collective a permis à des millions de jeunes depuis 2018 d'accéder à une qualification et à un emploi du CAP au bac plus 5. Alors effectivement dans le contexte que nous connaissons de maîtrise de l'objectif de 5 % de notre déficit en fin d'année et dans le contexte du coût des conflits au Moyen-Orient et des conséquences économiques sur le sur le budget, nous avons été amenés effectivement à prendre des mesures d'ajustement sur un certain nombre d'éléments de cette politique.

Pour autant pour autant, nous avons réussi à actualiser les niveaux de de prise en charge applicables au contrat d'apprentissage. Actualiser, ça veut dire augmenter de 1,85 % et nous conduisons avec les branches professionnelles l'ajustement de ces mesures. Ainsi, 7,2 milliards d'euros vont pouvoir être sanctuarisés pour le financement direct des contrats d'apprentissage en 2026.

Nous maintenons aussi les aides à tous les employeurs d'apprentis et ces coûts d'appui de support aux entreprises représentent 2 milliards d'euros en 2026. rappelons. Alors effectivement, nous avons ajusté les dotations en région, j'y reviendrai, nous avons réussi quand même à préserver 33 millions d'euros pour permettre aux régions de soutenir les CFA notamment sur l'investissement qui peuvent être amenés à faire.

Au grand total, les forts publics en 2026, malgré cet ajustement représentera encore 13 milliards d'euros dans le budget de l'État. C'est considérable et nous attendons plus de 800000 apprentis encore dans l'apprentissage pour cette année. Alors comme vous l'avez suggéré, nous sommes bien évidemment ouvert avec la ministre déléguée Sabrina Roubach à poursuivre le dialogue avec les régions pour cette année et surtout pour l'année prochaine pour préserver l'apprentissage.

C'est une priorité du gouvernement, il faut que ça le reste. Merci monsieur le député. Merci beaucoup monsieur le ministre.

Monsieur le député. Merci monsieur le ministre. dans le maestrom politi-administratif de la du Grand Paris.

S'il y a une chose qui marche, c'est l'apprentissage et la région. Euh je vous demande vraiment avec insistance de reprendre le dialogue avec la région. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à monsieur Édouard Bénard pour le groupe GDR. [applaudissements] Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'industrie, vous le savez, nous en avons déjà échangé.

Les sites fibre excellence de Tarascon et de Saint-Gaudin comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier. avec leur filiale et l'ensemble de la filière qu'ils iriguent. Ce sont plus de 10700 emplois directs et indirects qui dépendent de leur maintien ainsi que du projet de relance de la chapelle d'Arblé en scène maritime.

Pourtant, malgré l'existence d'un projet de reprise crédible soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont aujourd'hui menacés purement et simplement de liquidation judiciaire. Le 3 juin dernier, les administrateurs judiciaires ont été sans ambiguité, sans levé rapide des conditions suspensives qui relèvent pour partie de l'État, aucune reprise ne pourra être validée. Les conséquences seraient dramatiques pour les territoires concernés et pour toute la filière forêt, bois, papier.

Les solutions existent. Elle concerne notamment la revalorisation du contrat d'achat d'électricité biomasse, la sécurisation de l'approvisionnement en bois par une mobilisation renforcée de l'ONF, l'accompagnement financier des projets industriels de reprise ainsi que la sécurisation des conditions de reprise des actifs. L'État dispose des leviers nécessaires pour agir.

Une augmentation de 20 % du tarif de rachat d'électricité complété par le versement des aides publiques déjà contractualisées permettrait de rétablir des conditions économique viable. De même, une orientation d'une partie des volumes de bois gérés par l'ONF vers un usage industriel préserverait un outil productif stratégique pour un coût limité au regard des enjeux. Alors, ma question est simple.

Le gouvernement est-il prêt à prendre dans les prochains jours avant la date butoire du 17 juin les engagements écrits attendus par les administrateur judiciaire afin de permettre la reprise de fibre excellence et d'éviter la disparition d'un essentiel de notre filière bois papier. Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Alors soyons à la hauteur de l'engagement des salariés qui lui n'est plus à démontrer.

Je vous remercie. Merci [applaudissements] beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Édouard Bénard, vous m'interpellez sur la question de l'entreprise Fibre Excellence et vous savez que c'est un sujet qui depuis euh maintenant plusieurs semaines m'occupe plus que quotidiennement d'ailleurs parce que derrière, vous l'avez dit, il y a des deux sites industriels de Tarrascon et de Saint-Godin. Il y a également le projet de Chapelle d'Arblé, mais concentrons-nous déjà sur Tarascon et Saint-Godince si vous le voulez bien.

Effectivement, c'est ce sont deux usines qui produisent de la pâte à papier. Dire que ce sont les seules usines qui produisent encore de la pâte à papier en France et sans doute vrai à une exception près tout de même, c'est que dans d'autres usines de production de pâte à papier, elles sont directement raccordées à de la deuxième transformation alors que Saint-Godin et Tarascom produisent de la pâte à papier qui ensuite part l'exportation d'ailleurs puisque à peu près 90 % de la production va vers l'exportation. Vous savez que l'État sur ce dossier a tout mis en œuvre. tout le nombre de réunions que j'ai piloté directement à Ber avec les élus locaux avec les organisations syndicales avec la direction de l'entreprise ont été extrêmement nombreuses que nos équipes du Syri de la MIRE sont extrêmement mobilisées sur le sujet que nous avons obtenu du premier ministre un arbitrage pour pouvoir toucher au tarif de l'électricité qui doit passer par un amendement au projet de loi de finance une augmentation de plus 20 % du tarif de rachat de l'électricité que nous avons proposé un package de 150 millions d'euros avec la garantie sur un investissement pour passer à la fuf et à c'est-à-dire moderniser l'outil industriel et 75 millions d'euros aussi qui passent par l'écrasement des dettes, l'intégration au marché européen du carbone et également des soutiens diverses et variés.

Face à cela, j'ai eu droit à un investisseur qui a fermé la porte parce que l'entreprise, il la gère depuis l'Indonésie ou depuis le Canada. Moi maintenant, je veux un investisseur industriel à l'heure à laquelle nous parlons, malheureusement dans le projet tel qu'il est proposé. Je n'ai pas de réel investisseur industriel.

Nous avons jusqu'au 17 juin pour trouver un investisseur industriel parce que tout ne peut pas reposer uniquement sur l'État. Merci beaucoup monsieur le ministre. La séance des questions est terminée.

La séance est suspendue jusqu'à 15h. Merci à tous. dehors.

Bonjour à tous. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème bilan de l'action de la Banque de France. Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national dans le cadre de sa séance thématique.

Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord les rapporteurs qui ont établi une note qui a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes puis le gouvernement. Nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.

La parole est à monsieur Jean-Philippe Tangui, rapporteur désigné par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le député, vous avez la parole. Merci madame la présidente.

Bonjour monsieur le ministre, chers collègues. Écoutez, je dois dire je suis assez satisfait que nous puissions avoir cette discussion, que nous puissions avoir eu ce travail. Tiens d'ailleurs à remercier euh les services de l'Assemblée, l'administratrice ici présente pour la la qualité, la célérité surtout de son travail puisque nous avons dû euh faire ces travaux dans des conditions un peu particulières à l'insu de notre plein de gré si je puis dire, puisque il y avait la période de silence liée au à la réunion et aux décisions des gouverneurs qui imposaient évidemment la restriction des échanges et des débats autour des décisions monétaires qui vont être prises.

Enfin, j'estime, je parle sous le contrôle de mon collègue Mathé, qu'on a quand même pu avoir un certain nombre d'informations intéressantes et qu'en tout cas euh le respect de cette période de silence par nos différents interlocuteurs n'a pas empêché euh un travail surtout d'avancer sur un certain nombre de sujets qui sont d'intérêt commun pour des raisons historiques et politiques qui serait inutile de le rappeler ici. la France n'a dans la particularité d'avoir d'être de passive dans sa politique monétaire alors qu'elle joue un rôle très important. Ce qui a marqué euh euh le député que que je suis avec beaucoup de collègues quand nous sommes arrivés, c'est que la politique monétaire évidemment joue un rôle très important dans la politique économique que suit la France, dans la politique budgétaire qu'arbitre le gouvernement et que vote ou non les parlementaires et que pourtant sa place dans le débat démocratique, sa place dans le débat parlementaire est inversement proportionnelle à son importance, à son rôle.

C'est d'autant plus d'autant plus étonnant que la politique monétaire a beaucoup changé et a beaucoup muté en seulement quelques années. Quand je faisais mes études, la politique monétaire européenne était encadrée strictement certain nombre de traités qui empêchaient en tout cas en théorie un certain nombre de pratiques d'assouplissement quantitatif qui ont été mis en place entre 2010 et l'après Covid et la politique monétaire tournée européenne tournait autour de son mandat principal à savoir le le maintien des prix à hauteur de de 2 % sur la moyenne durée et on avait l'impression que rien d'autre n'était possible. Et pourtant, cette politique monétaire hétérodoxe pratiquée en Europe mais aussi dans l'ensemble des pays occidentaux a beaucoup changé la politique économique mais surtout la politique budgétaire puisque pendant plusieurs années, les gouvernements successifs ont pu bénéficier de taux particulièrement bas ou de taux négatifs qui évidemment ont joué un rôle très important, très important aussi pour le le le financement de l'économie générale et important aussi peut-être pour la crise de l'hyperinflation que nous avons subi.

Alors, nous avons un désaccord entre les rapporteurs, c'est noté dans dans le document sur le rôle qui a joué la politique monétaire, l'assouplissement quantitatif dans l'hyperinflation. Mais en tout cas, cette politique a beaucoup changé. Donc la première des des questions que se pose le Rassemble national, c'est évidemment que cette politique monétaire, elle devrait être beaucoup plus discutée, débattue au Parlement, non pas sur sa décision, mais sur son rôle parce que dans la tradition, ce qu'on appelle leur mauvais français le polycémix, il faut que le les choix budgétaires et les choix économiques que nous arbitrons au Parlement et que le gouvernement propose à la nation soit éclairé de ce débat.

Et ce n'est pas manquer à l'indépendance de la banque centrale de le faire, c'est juste faire jouer un rôle démocratique et qu'on ait pas l'impression que la politique monétaire tombe euh comment dire du ciel comme la foue qui frappe le sol. Et on va voir un exemple euh dans les jours à venir parce que si les taux augmentent et bien 0,25 points de base par exemple c'est un enjeu à 7 milliards d'euros pour les finances publiques. Il faut en débattre et ça mérite d'être débattu.

Euh le 2è aspect évidemment sur la politique économique euh conséquemment, c'est le financement de l'immobilier, financement de l'économie réelle. Euh on va dire positivement mais aussi négativement. Est-ce qu'un certain nombre de mouvements de décisions de la banque centrale et de la politique monétaire n'alimente pas euh la spéculation ou ne viennent pas de façon systémique, c'est-à-dire par des règles qui ont été décidées et arbitrées sans aucun débat démocratique pour le coup.

Je parle de la rémunération d'un certain nombre euh de réserves excédentaires. Est-ce que ça vient nourrir une forme de spéculation ? En tout cas, est-ce que ça vient bien toujours au secours des banques ?

On a l'impression que les banques françaises d'une manière systémique sont toujours favorisées soit en bénéficiant de taux très bas pour faire leur opération, soit en finançant de rémunération assez hautes, ce qui fait qu'elles sont de sorte toujours gagnantes. Et enfin, évidemment, le rôle lui-même de la Banque de France et notamment sa gestion. Je reste interrogatif de l'opération qui a été menée sur le stock d'or de la France, non pas sur sa moralité.

Je je salue les information particulièrement transparente que nous avons eu du personnel de la Banque de France, mais sur le manque de communication autour de cette opération. Nous savons dans notre histoire à quel point les opérations sur l'or l'antique relique dont par les ken sont sensibles et je pense que gagner en communication en transparence nous aurait évité bien des tracas et j'espère que il n'y aura pas de réitération de ce manque de transparence a [grognement] priori et pas à postériorie. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Jean-Paul Maté rapporteur désigné par la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Merci beaucoup madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.

Donc nous abordons une séance un peu inédite mais qui me semble assez bénéfique à la lecture des travaux qui ont déjà été faits et des auditions qui ont pu avoir lieu. Le thème étant une la Banque de France, le bilan de la Banque de France, une institution au service de l'économie française. Alors le 2 juin dernier, Emmanuel Moulin prenait la tête de la Banque de France que monsieur Vill de Galot avait gouverné depuis plus de 11 ans et je salue sa nomination à la tête de cette instance.

Nous avons pu apprécier la solidité et l'indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques de notre pays et depuis de nombreuses années et particulièrement depuis 2008. Je ne à cet égard aucune ambiguïté. Pour moi, l'indépendance de la Banque de France est plus largement de l'eurosystème n'est pas une anomalie démocratique qu'il faudrait corriger.

C'est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays alors que d'autres subissaient les aléas de banque centrale soumis aux pressions politiques du moment. Spirale inflationniste, réhaussement brutal des taux à 20 % et récession pour la fête par exemple. Le précédent gouverneur avait raison de rappeler qu'une banque centrale indépendante agit plus tôt et traite la maladie à temps jusqu'ous pleinement cette analyse.

Cette indépendance est garantie par l'architecture juridique fondée par les articles 123 et 130 du traité donc de fondation de l'Union européenne qui ne laisse aucune prise à quelconque pression politique ou marge discrétionnaire au gouverneur. débat de l'indépendance personnelle de monsieur Moulin comme certains l' fait me paraissait un peu hors de propos et la question n'est pas là. Sur le mandat de la BCE, je suis également moins critique que certains de mes collègues.

Oui, le mandat principal est la stabilité des prix mais ce mandat hiérarchique n'a pas empêché la BCE d'agir avec pragmatisme. Elle a accepté que l'inflation dépasse la cible pendant plus de 2 ans plutôt que de provoquer une récession par un resserrement brutal des taux. Elle a déployé des outils non conventionnels pour soutenir le financement des entreprises, des ménages en période de crise.

Cette approche mérite d'être salué, pas soupçonné. Sur les 54 milliards versés aux banques, mon collègue vient de l'évoquer, banque commerciale au titre des réserves. J'entends les interrogations donc de mes collègues, mais remettons les choses dans leur contexte.

Ce mécanisme est la courroie de transmission de la politique monétaire à l'économie réelle. Ce n'est pas un chèque en blanc, c'est le fonctionnement normal de l'eurosystème depuis sa création. La question pertinente est celle de la transmission effective du crédit aux entreprises et au ménages pas celle de la rémunération des réserves prises isolément.

À cet égard, le le rehaussement des taux directeurs qui semble se profiler au vu de l'impact inflationniste durable de l'économie réelle du choc pétrolier actuel me fait craindre que l'accès au crédit ne soit ne soit encore restreint. ce qui pénaliserait l'économie et les ménages. Je m'interroge également sur l'application à géométrie variable suivant les pays des critères de balle 3 concernant les réserves en fonds propre des banques puisqu'il semblerait que là où la France a durci les critères à baisser à 30 % des revenus l'accès au crédit et exiger un apport personnel plus important, l'Espagne par exemple continue à admettre un taux d'endettement à 50 % reposant sur l'hypothèque.

L'un des aspects les plus importants à mes yeux de l'action de la Banque de France et son maillage sur le territoire et l'inclusion financière qui permet à le concitoisien donc de répondre à concitoyens en difficulté. C'est peut-être le sujet le moins spectaculaire de ce rapport mais c'est celui qui touche le plus directement à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. Ce mariage territorial doit être préservé.

Les entreprises, notamment les TPE et PME, ont besoin d'interlocuteurs de proximité pour accéder au diagnostic économique, aux médiation de crédit. Les familles surendettées ont besoin de référents locaux capables de les accompagner dans des procédures qui restent complexes malgré la démétrialisation. Les résultats obtenus sont tangibles. 1,2 million de personnes accèdent désormais à l'offre clientèle fragile.

Les frais bancaires pour les publics vulnérables ont reculé de près d'un carart depuis 2019. Ce sont des acquis concrets qu'il ne faut pas sacrifier. Je partage néanmoins l'inquiétude du rapport sur la hausse du surendettement chez les jeunes plus de 9,8 % par rapport à 2024, le développement des paiements fractionnés, des mini crédits, des conseils financiers délivrés par des influenceurs non réglementés sur les réseaux sociaux.

Tout cela crée de la vulnérabilité nouvelle que la stratégie d'éducation financière doit absolument prendre en compte. Pour conclure, ce rapport soul soulève des questions légitimes sur la lisibilité de la politique monétaire dans le débat public et son articulation avec les choix budgétaires. Je soutiens les recommandations visant à mieux informer le parlement, mais gardons-nous de toute tentation de fragiliser une institution dont l'indépendance est précisément ce qui lui permet de de servir.

L'économie réelle sur la durée. L'enjeu n'est pas de reprendre la main sur la politique monétaire, mais de mieux la comprendre, de mieux la débattre et de maintenir sur le terrain une institution accessible à tous. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Gér Verni, rapporteur désigné par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, comme coprapporteur de ce travail au côté de Jean-Philippe Tangui et Jean-Paul Maty, je veux d'abord rappeler un point essentiel.

Notre objectif n'est pas de contester par principe l'indépendance de la banque centrale, ni même la nécessité de lutter contre l'inflation. La stabilité des prix est évidemment une condition de la confiance, du pouvoir d'achat et de l'investissement. Mais précisément parce que la politique monétaire est puissante, parce qu'elle agit sur le crédit, sur l'investissement, sur l'immobilier, sur les entreprises, sur la charge de la dette et donc sur les finances publiques, elle ne peut pas être analysée comme une mécanique abstraite détachée de l'économie réelle.

Et c'est là que nous avons, je crois, un vrai sujet. Nous sommes aujourd'hui dans une situation extrêmement particulière. La France a enregistré une croissance négative au premier trimestre et [grognement] si le deuxème trimestre confirme les signaux que nous voyons déjà dans les enquêtes de conjoncture, alors la France sera au mois de juillet officiellement en récession technique.

Dans ce contexte, envisager une nouvelle hausse des taux ou un maintien excessivement restrictif des conditions monétaires pose une question simple. Est-ce que l'on combat réellement l'inflation ou est-ce qu'on accélère la récession ? Car l'inflation actuelle n'est pas une inflation classique de surchauffe.

Elle n'est pas principalement causée par un excès de demande des ménages français ou par une euphorie de l'investissement productif. Elle est très largement liée à des facteurs exogènes. Le choc énergétique, les tensions géopolitiques au proche-orient, les effets de la fermeture des détroits d'ormous, la hausse du pétrole, du gaz, du fret et des intr industriels.

Or, une hausse des taux ne rouvre pas à un D3. Une hausse des taux ne produit pas de pétrole. Une hausse de taux ne baisse pas le prix du gaz.

Une hausse de taux ne récrée pas des chaînes d'apprisonnement. En revanche, elle renchérit immédiatement les crédits des entreprises. Elle freine l'investissement.

Elle bloque les projets industriels. Elle pénalise le bâtiment. Elle fragilise la trésorerie des PME.

Elle augmente la charge de refinancement d'un état déjà surendetté. Et c'est ici que notre désaccord doit être clairement posé. Si l'inflation vient d'un choc d'offre importée, la réponse ne peut pas être uniquement une réponse de demande.

Sinon, on ajoute au choc énergétique un choc de crédit et on transforme une difficulté temporaire du prix en affaiblissement durable de notre appareil productif. C'est une erreur économique majeure pour un pays comme la France dont la croissance est déjà fragile, dont l'industrie est insuffisamment capitalisée, dont les entreprises supporte déjà un niveau de prélèvement et de charge considérable et dont la dette publique rend chaque point de taux supplémentaire extrêmement coûteux. Je veux le dire très clairement, la ligne que je défends et qui est celle que nous portons à l'UDR en commission des finances est celle de la défense de l'économie réelle.

Nous ne pouvons pas demander en même temps à nos entreprises de réindustrialiser, d'investir, d'automatiser, de relocaliser, de décarboner, d'exporter et leur imposer des conditions de financement qui deviennent incompatibles avec ces objectifs. Nous ne pouvons pas d'un côté parler de souveraineté industrielle et de l'autre organisé par la politique monétaire un rationnement du crédit qui fera d'abord les PME et les ETI, le bâtiment, l'industrie et les projets de long terme. Quand les taux montent, ce n'est pas seulement une variable dans un modèle macroéconomique.

Ce sont des projets d'usine reportée, ce sont des machines qui ne sont pas achetées. Ce sont des lignes de production qui ne sont pas modernisées. Ce sont des entrepreneurs qui renoncent.

Ce sont des ménages qui ne peuvent plus acheter. Ce sont des collectivités qui réduisent leurs investissement et c'est l'État qui consacre toujours plus d'argent au service de la dette au lieu de le consacrer à la recherche, à l'innovation, à l'industrie, à la défense ou aux infrastructures. Je veux également insister sur un point technique.

La transmission de la politique monétaire à l'économie réelle n'est pas instantanée. Elle prend 12 à 18 mois. Cela signifie que lorsque la banque centrale relève ses taux aujourd'hui, elle agit sur l'économie de demain, pas sur les prix du baril de cette semaine.

Dans une économie déjà au bord de la récession, cela doit conduire à une extrême prudence. La bonne question n'est donc pas faut-il lutter contre l'inflation ? Puisque bien sûr qu'il faut lutter contre l'inflation.

La bonne question est quel type d'inflation combattons-nous ? Avec quel instrument ? Dans quel délai ?

Avec quel coût pour l'économie réelle ? Si l'inflation est nourrie par les salaires, par une spirale prise salaire, par une demande excessive, alors la réponse monétaire à sa cohérence. Mais si l'inflation est d'abord importée, énergétique, géopolitique, il y a des contraintes d'offre alors que la réponse doit être beaucoup plus fine.

Elle doit distinguer l'inflation de second tour de l'inflation importée. Elle doit surveiller les anticipations sans casser l'investissement. Elle doit préserver la crédibilité monétaire sans sacrifier l'appareil productif.

Elle doit éviter que le remède soit plus destructeur que le mal. Ma conviction est simple. La banque centrale doit rester indépendante, mais elle doit pas devenir indifférente.

Indépendante du pouvoir politique ? Oui. Indifférente à la récession, à la désindustrialisation, à l'investissement productif et à la situation concrète des entreprises.

Non. L'enjeu aujourd'hui n'est pas de choisir entre stabilité des prix et économie réelle. L'enjeu est d'éviter une politique monétaire trop mécanique qui, au nom de la lutte contre une inflation importée, aggraverait la récession française et affaiblirait encore notre souveraineté économique.

C'est ce point d'équilibre que nous devons retrouver. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, la parole est à monsieur Mathias Renaud pour le groupe Rassemblement national.

Merci madame la présidente. L'intitulé [raclement de gorge] de cette séance pose une question simple. La Banque de France est-elle pleinement au service de l'économie française ?

Le bilan que nous dressons aujourd'hui au sens comptable comme au sens politique appelle des réponses précises. Le gouverneur a pris ses fonctions à la veille d'une décision monétaire lourde de conséquence. Les marchés anticipent un relèvement des taux directeurs, le premier en 3 ans qui pourrait atteindre 25 points de base.

Pourtant, nous faisons face d'abord à un choc d'offre importé guerre au Prochorient, fermeture du trois d'ormous et flambé des prix de l'énergie. [grognement] Aucune hausse de taux ne rouvrira ce D3 ni fera directement baisser le prix du baril. Elle renchérira en revanche le crédit des ménages et des entreprises avec un effet différé de 12 à 18 mois alors que l'activité pourrait déjà avoir ralenti.

Elle pèsera aussi sur une charge d'intérêt de la dette française en forte progression. Le gouverneur ne siège pas à Francfort comme le représentant d'un gouvernement national, mais la situation propre de l'économie française doit être pleinement documentée avant toute décision. Entre 2016 et [raclement de gorge] 2025, la Banque de France a versé en montant cumulé net quelques 54 milliards d'euros aux banques commercial au titre de leur réserve.

Dans le même temps, les cinq plus grandes banques françaises ont réalisé en 2025 plus de 35 milliards d'euros de bénéfices cumulés. Cette rémunération est présentée comme un instrument de transmission de la politique monétaire. Son coût doit pourtant être clairement établi.

À en cours de réserve inchangé. Une nouvelle hausse des taux augmenterait les intérêts versés aux banques, pèserait sur le résultat de la Banque de France et réduirait les sommes susceptibles d'être reversé à l'État. Il faut aussi démontrer que ce mécanisme sert réellement le financement de l'économie productive.

Les comptes appellent la même transparence. Après un résultat nul en 2022 et 2023, la Banque de France a enregistré une perte de 7,7 milliards d'euros en 2024. puis un excédent de 8 milliards d'euros en 2025.

Ce redressement tient principalement à une opération exceptionnelle de session et de remplacement de barre d'or sans diminuition du stock qui a dégagé près de 11 milliards d'euros de plusvalue en 2025. Cette opération est régulière sur le plan comptable, mais elle demeure non récurrente. Le Parlement doit pouvoir distinguer clairement le résultat courant des opérations ponctuelles.

La banque a reversé 36,8 milliards d'euros à l'État entre 2015 et 2025. Sa capacité de contribution s'est pourtant affaiblie au moment où nos finances publiques en avaient le plus besoin. Il est indiqué qu'une recapitalisation par l'État demeure peu plausible. mais peu plausible n'est ni un seuil ni garantie.

Il faut préciser à partir de quel niveau de perte ou de fonds propre une recapitalisation deviendrait nécessaire et avec quelles conséquences pour le contribuable. Enfin, l'indépendance de la Banque de France n'est pas en cause, quoique le changement de direction pourrait laisser planer quelques doute. [grognement] Mais elle ne dispense ni de rendre des comptes ni d'expliquer les effets concrets des décisions prises.

La politique monétaire répond à une moyenne européenne. La France ne représente que 18,4 % de l'indice harmonisé qui fonde l'objectif de stabilité des prix. Une politique adaptée à la moyenne de la zone euro n'est pas nécessairement optimale pour l'investissement, le logement, l'industrie ou les finances publiques françaises.

Aussi, je poserai trois questions dans ce débat. Trois questions ouvertes. Premièrement, quels effets attendre d'un éventuel relèvement des taux sur l'économie française et quels indicateur permettent de penser qu'ils feront davantage de bien que de mal dans le contexte du de choc d'inflation importé que nous connaissons ?

Deè question. La Banque de France ne devrait-elle pas s'engager à publier le coût annuel de la rémunération des réserves bancaires ainsi que son incidence sur le résultat de la Banque de France et sur les reversements de l'État ? [grognement] 3e et dernière question.

La Banque de France ne devrait-elle pas remettre au Parlement chaque année au moment du projet de loi de finance une évaluation spécifique des effets de la politique monétaire sur la France distinguant clairement les résultats récurrents des opérations exceptionnelles ? Je vous remercie. Merci monsieur le député.

La parole est à monsieur Daniel Labaronne pour le groupe ensemble pour la République. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du travail présentée aujourd'hui et qui a fait l'objet d'un rapport publié sur le site de l'Assemblée nationale.

Ce travail a le mérite de remettre la politique monétaire au cœur du débat public. C'est nécessaire car les décisions de la Banque centrale européenne ou de la Banque de France influence directement l'investissement, l'emploi, le crédit, l'épargne et bien sûr le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Mais je souhaite également répondre à plusieurs critiques formulées dans ce rapport et également dans l'expression des rapporteurs, notamment sur deux ou trois points qui me semblent importants.

Premièrement, sur la dépendance de la banque centrale. J'entends l'idée selon laquelle cette indépendance éloignerait la politique monétaire des réalités économiques et des préoccupations démocratiques. Je crois au contraire que cette indépendance constitue une conquête essentielle.

L'histoire économique est claire. Lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même. Davantage d'inflation, une perte de confiance et au final un approvisissement des ménages particulièrement les plus modestes.

L'indépendance n'est pas une confiscation de la démocratie, elle est une délégation démocratiquement décidée afin de protéger la stabilité monétaire contre les pressions de court terme. D'ailleurs, cette indépendance n'exclut ni le dialogue ni le contrôle parlementaire. La BCE rendait compte devant le Parlement européen.

Le gouverneur de la Banque de France est régulièrement auditionné devant la Commission des finances. L'exigence démocratique existe et doit continuer à être renforcé. Deuxièmement, sur le mandat de la BCE.

Certains regrettent que la BCE soit avant tout chargé de maintenir la stabilité des prix. Pourtant, la stabilité des prix n'est pas un objectif technocratique abstrait. Elle est la première protection du pouvoir d'achat.

Qui souffre le plus de l'inflation ? Ce ne sont pas les détenteurs de patrimoine capables de se couvrir contre la hausse des prix. Ce sont les salariés, les retraités, les ménages modestes qui voient leur budget alimentaire, leurs factures énergétiques ou leurs dépenses contraintes augmenté.

La BCE a précisément démontré son utilité au cours des dernières années face à la flambée inflationniste provoquée par la pandémie puis par la guerre en Ukraine. Elle a engagé un resserrement monétaire déterminé qui a permis de faire revenir progressivement l'inflation vers sa cible sans provoquer l'effondrement économique que beaucoup redoutaient. Ces résultats méritent d'être reconnus.

Troisièmement, sur les politiques dites non conventionnelles, le rapport laisse entendre que les programmes d'achat d'actif ou les opérations de refinancement ciblé aurait alimenté l'inflation que nous avons connu à partir de 2022. Je ne partage absolument pas cette analyse. L'inflation récente est né d'abord des chocs d'offres exceptionnelles, la désorganisation mondiale des chaîne de production après le Covid, puis l'explosion des prix de l'énergie à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine.

Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites enchaînes et une récession beaucoup plus profonde. Les instruments non conventionnels n'étaient pas un caprice idéologique. Ils étaient une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.

Quatrièmement, concernant la rémunération des réserves bancaires, le chiffre de 54 milliards avancés dans le rapport peut naturellement impressionner, mais il doit être replacé dans son contexte. La rémunération des réserves n'est pas une subvention aux banques. Elle constitue le principal mécanisme de transmission de la politique monétaire à l'économie réelle.

Sans ce dispositif, la BCE ne pourrait pas orienter efficacement les conditions de crédit, l'investissement et l'activité économique. Il est légitime de débattre de l'efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ses flux financiers comme un simple cadeau fait au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France parce que c'était quand même le thème, me semble-t-il, de ce débat.

Au-delà de son rôle au sein de l'eurosystème, la Banque de France exerce des missions essentielles de service public, lutte contre le surendettement, inclusion bancaire, droit au comptes, éducation financière, protection des publics fragiles. Dans un monde où les arnaques financières se multiplient et où les produits financiers deviennent toujours plus complexes, ces missions sont plus importantes que jamais. Mes chers collègues, nous pouvons débattre des choix monétaires, c'est même nécessaire.

Nous mais gardons-nous des raccourcis qui feraient de la BCE ou de la Banque de France les responsables de tous les mots économiques. La stabilité monétaire n'est pas l'ennemi de la croissance, elle en est une condition fondamentale. Une monnaie crédible, une inflation maîtrisée, un système financier stable.

Voilà les fondations sur les sur lesquelles peuvent ensuite s'appuyer les politiques industrielles, les politiques d'investissement et les politiques de souveraineté que nous appelons tous de nouveau. C'est pourquoi je souhaite réaffirmer au jour aujourd'hui au nom euh de mon groupe politique euh le mon soutien à l'action de la bande au France et à la politique monétaire conduite par la Banque centrale européenne au service de la stabilité économique de notre pays et de la zone euro. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Pierric, pardon Pierric Courbon pour le groupe socialiste et apparenté. Vous avez la parole monsieur le député.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Alors, ce débat thématique intervient seulement quelques semaines après la nomination contestée du nouveau gouverneur de la Banque de France. L'institution ne méritait pas d'être fragilisée par une nomination politique qui jette un doute sur son indépendance.

Alors, nous ne referons pas aujourd'hui les débats. Je me contente donc malgré tout de rappeler qu'une majorité de votes de parlementaire s'est exprimé contre sa nomination sans toutefois atteindre la majorité qualifiée requise pour l'empêcher. Cette polémique n'a heureusement pas affecté l'intégralité du fonctionnement de l'établissement dont il convient de souligner que c'est une institution reconnue envers laquelle nos concitoyens témoignent une certaine confiance.

Je souhaite moi aborder quelques sujets précis en lien direct avec le bilan de l'action de la Banque de France parce qu'effectivement c'est bien le sujet du débat du jour en particulier au titre des services rendus au particuliers. D'abord la question majeure de l'inclusion bancaire. Plus de 2 millions de personnes sont d'ors et déjà accompagnées par la Banque de France selon son rapport annuel 2025.

Cependant, il reste encore de nombreux cas problématiques. Je pense en particulier à un certain nombre de personnes qui aujourd'hui ont des difficultés dans ce qu'on appelle l'accès au compte, le droit au compte bancaire. Je pourrais citer par exemple, mais il y en a d'autres, la situation des mineurs non accompagnés accueillis sur notre territoire.

Cette problématique du droit au compte, elle n'est pas nouvelle. Elle fait même, je sais, l'échange, l'objet d'échange au niveau national par la Banque de France car les solutions trouvées sur les territoires localement sont non satisfaisantes, chronophage. Elle relève surtout du bricolage si vous me passez l'expression organisé par les conseils départementaux d'inclusion financière.

Quelle réponse la Banque de France apporte-t-elle sur ce sujet sensible du droit au compte ? Et est-ce qu'une procédure type pourrait être envisagée pour harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire ? Je souhaite aussi aborder la question de la la mission d'éducation financière portée par la Banque de France notamment à destination des jeunes publics par le réseau. 350000 élèves ont été sensibilisés en 2025 au passeport Duucfi.

C'est quelque chose dont ne parle pas suffisamment. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire de l'utilité et de l'utilisation de ce passeport ? et quelle est l'ambition portée autour de celui-ci notamment est-ce que nous ambitionnons à des fins encore une fois d'éducation du jeune public de le général de généraliser ?

J'en viens au sujet de la sécurité des paiements et de la lutte contre la fraude. La Banque de France est chargée par la loi de veiller à la sécurité de tous les moyens de paiement. Avec l'intensification de la vie numérique, les particuliers, les entreprises sont de plus en plus exposées à des tentatives de fraude, d'escroquerie de toutes sortes, les piratages, les faux conseillers bancaires, les hameçonnages.

La Banque de France préside et anime l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement qui mesure la fraude et formule des recommandations. Pour autant, alors que ce sujet n'a jamais été autant prignant dans notre société, la Banque de France estime que la fraude au moyen de paiement reste maîtrisée dans notre pays. De toute évidence, ce qui est fait grâce à la réalité des outils de sécurisation, grâce à la bonne coopération avec l'ensemble des acteurs des télécommunications et du numérique.

Et grâce à la sensibilisation, il y a des efforts effectivement qui sont faits et des résultats. Mais de toute évidence, ça ne suffit pas et il nous faut faire plus d'avantages pour protéger nos concitoyens. Quelles sont les pistes envisagées pour lutter encore plus fortement contre les fraudes en particulier lors des transactions en ligne.

Le dernier sujet que je souhaite évoquer est celui de l'accès à l'argent liquide et l'utilisation des espèces. J'ai récemment déposé une proposition de loi sur cette question liée au quotidien des Françaises et des Français. J'ai défendu un texte que la commission des finances a adopté.

En effet, même si le nombre de transactions effectué en espèce diminue, les Françaises et les Français demeurent très attachés à l'argent liquide. En point de vente, 43 % des paiements se font encore en espèce. L'accès aux espèces constitue un enjeu majeur, que ce soit pour l'achat de biens de première nécessité, le soutien à l'économie locale, l'aide à la maîtrise budgétaire ou euh y compris quand on veut bénéficier d'un système de paiement résilient en cas de crise.

Or, notre territoire est touché de plein fouet par la désertification bancaire qui est perçue comme une étape supplémentaire du recul des services, notamment en milieu rural ou en milieu périurbain. À cet égard, le maintien d'un réseau dense en distributeur automatique de billets est jugé vital par nombre de nos concitoyens dans un contexte où nous avons perdu à peu près 10000 dabes bancaires en moins de 10 ans et c'est un phénomène, on le sait qui va s'accélérer à seul jour. Seuls des initiatives privées ont vu le jour.

Ça me conforte dans l'idée qu'il faut agir et qu'il faut agir vite et maintenant. Pour une fois, nous pourrions nous enorgueillir de ne pas avoir attendu 10 ans pour réagir, mais d'anticiper un phénomène à son début. Et donc je pense qu'il nous faut agir autour d'une idée simple.

Les banques qui concourent à la carence bancaire par la fermeture des DABS doivent pouvoir être mises à contribution pour créer un nouveau service universel de la monnaie fiducière. Je sais que la Banque de France considère qu'il n'y a pas de besoin, pas de carence et donc pas de besoin d'agir. Je rappelle que je ne partage pas ce point de vue.

Je vous remercie madame la présidente. Merci monsieur le député. La parole est à madame Che Razad Bendorki pour le groupe La France insoumise nouveau Front populaire.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je souhaite d'abord rappeler le rôle fondamental joué par la Banque de France dans notre économie stabilité financière, supervision bancaire, accompagnement des entreprises, traitement du surendettement. Ces missions sont au service sont au service du peuple, pas des marchés financiers.

Le resserrement monétaire engagé par la BCE a certes ralenti l'inflation, mais cette politique a produit également des effets dévastateurs sur l'économie réelle, sur la vie concrète des gens. Les taux immobiliers sont passés d'environ 1 % à plus de 4 %. La capacité d'emprunt, des ménages a chuté de 25 à 35 %.

D'ailleurs ces chiffres, il y a des familles populaires qui renoncent définitivement à se loger, des PME qui abandonnent leur investissement. Seulement 16 % des dirigeants d'entreprise se déclarent confiant, soit une chute de 22 points sur un an. Pour trouver un niveau aussi bas de confiance des dirigeant de nos entreprises, il faut remonter au pic de la crise sanitaire selon le dernier baromètre Grain Torton. les collectivités étranglées dans leur marge de manœuvre et cela et cela alors même que l'inflation que nous avons subi était largement importé structurellement lié à des facteurs extérieurs spéculations sur l'énergie tension géopolitique disruption des chaînes d'approvisionnement ce n'est pas la consommation des ménages qui alimenté cette inflation c'est le choix politique de la faire payer aux travailleurs plutôt qu'au profiteurs de crise.

La baisse de l'inflation ne signifie pas une baisse des prix. Les prix restent élevés. Les dépenses contraintes restent écrasantes notamment pour le logement ou pour les plus précaires.

Cela représente près de 50 % de leur revenus disponibles et le surendettement le dit brutalement cette réalité. En 2025, c'est plus de 148000 dossiers qui ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une osse de 9,8 % en un an après déjà plus de 10 % en 2024. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sombrent et cela n'est pas une statistique, c'est un naufrage social.

C'est ici que se pose la question de la finalité même de la politique monétaire. Une politique monétaire peut atteindre ses objectifs techniques tout en approuvissant tout en appauvrissant durablement des millions de personnes peut-être célébré par les agences de notation et vécu comme un désastre pour les classes populaires car les marchés financiers ont une lecture froide, comptable, déshumanisée de la vie des gens. Il mesure les ratios de solvabilité, les équilibres macroéconomiques.

Il ne mesure pas le renoncement à se loger, l'impossibilité de financer un projet de vie, la spirale du surendettement. La Banque de France, institution publique au service de l'intérêt général, ne peut pas se laisser capturer par cette selle logique. Sa boussole ne peut pas être la satisfaction des marchés financiers.

Elle doit être la protection du peuple français. Sur la situation financière, le bénéfice net de 8,1 milliards en 2025 efface les pertes de 2024, mais ce redressement pose repose très largement sur une plusvalue exceptionnelle de 12,8 milliards, une opération donc une opération technique sur l'or. On n'est pas là sur une amélioration structurelle mais sur un effet de ben comptable.

La question structurelle reste entière et doit être posée dans sans détour quelle sera la trajectoire financière réelle de la Banque de France une fois cet effet dissipé sur la gouvernance. Enfin, monsieur Moulinet a été nommé malgré une majorité de votes défavorables au Parlement, 58 voix contre, 52 pour, ancien secrétaire général de l'Élysée proposé directement par le président de la République. Mais la question n'est pas de remettre en code ses compétences personnelles, elle est simple et elle est politique.

Comment garantisserez-vous concrètement cette indépendance lorsque les prises de position porteront sur des politiques dont l'exécutif est directement responsable ? Alors, monsieur le ministre, la stabilité monétaire et la solité du système bancaire sont évidemment nécessaires. Personne ne le conteste, mais la question qui se pose aujourd'hui avec une acité particulière, c'est celle du sens et des finalités de ces politiques.

Pour qui, stabilisons-ton ? Au profit de qui ? Car une politique monétaire peutquement réussir tout en laissant s'installer durablement un sentiment de déclassement, de fragilité, d'injustice économique dans le pays.

Et ce sentiment n'est pas irrationnel. Il reflète une réalité vécue par des millions de nos concitoyens. Le vrai défi collectif auquel nous sommes confrontés, c'est de subordonner la stabilité financière à des objectifs sociaux.

Le droit au logement, la capacité d'investir dans la transition écologique, la lutte contre le surendettement. Monsieur le ministre, la finance doit être au service du peuple et non l'inverse. Je vous remercie.

Merci madame la députée. La parole est à monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe les démocrates sur le bouton. Ça fonctionne pas.

Ça y est. Pardonnez-moi, madame la présidente, à gauche, monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers mes chers collègues, aujourd'hui et demain a lieu à Francfort la réunion du conseil des gouverneurs de la de la Banque centrale européenne qui va être appelé à prendre des décisions cruciales notamment sur les taux d'intérêt. Alors, les États membres de l'Union européenne ont donné à la BCE mandat pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire.

C'est dire que le débat qui nous est proposé aujourd'hui sur la Banque de France, son bilan d'une certaine manière se tromperait se trompe de niveau sans doute volontairement. Euh cela, je crois n'échappera à personne, mais je crois qu'on peut se réjouir toutefois et que ce débat thématique euh puisse nous permettre va nous permettre de replacer la politique monétaire au cœur de notre travail parlementaire. Elle nous offre en fait l'opportunité de rappeler la spécificité de de ce système monétaire.

Le poids relatif de la France, de l'Allemagne et de l'Italie pour ne prendre que ces trois pays dans les décisions de politique monétaire européenne fait notoirement l'objet de critique. C'est un débat légitime mais là encore qu'il ne serait-ce que limité à une évaluation hasardeuse de la qualité de l'influence de l'institution nationale ou de son gouverneur sur les délibérations de la BCE. La question est pour nous bien plutôt celle de la force respective des économies nationales et des décisions politiques qui vise à aider leur développement.

On peut également s'interroger bien sûr sur le mandat de la BCE qui conduit à privilégier la lutte contre l'inflation en restant indifférent à l'hétérogénéité des économies de la zone euro et à ses conséquences sur l'emploi et la croissance. Encore faudrait-il d'ailleurs relativiser puisque nous avons pour les plus anciens un peu de mémoire sur ce que fut les difficultés monétaire dans sur le continent. Ne faudrait-il pas envisager dans ces conditions une redéfinition du mandat de la BCE ?

Une question peut-être intégrant ces deux objectifs. La stabilité des prix doit-elle être l'unique boussole dans un monde qui semble à bien des égards avoir perdu ses repères ? autant de questions légitimes et nul doute sans doute que les mois à venir permettront d'y revenir.

Je voudrais maintenant [raclement de gorge] évoquer une préoccupation que je porte personnellement depuis déjà plusieurs mois, nombreux mois, celle de l'éducation financière des épargnants. Et donc je me réjouis que d'autres collègues les évoquaient face àors situation face aux stimulations périlleuses qui leur sont adressées de toute parts par de multiples intermédiaires. Il faut absolument empêcher de nuire ces arnaqueurs de tout poil que l'on que l'on [raclement de gorge] rencontre et par là éviter le surendettement d'épargnant trop crédule.

La Banque de France a un rôle déterminant, nous le savons, dans cette affaire. Euh d'ailleurs euh cela est parfois alimenté par la sous-performance de produits d'épargne obéré par la multiplicité des des frais et des commissions ou le défaut de conseil et une orientation systématique vers des produits peu performants et qui ne servent pas toujours leurs intérêts. La Banque de France intervient également de façon active dans les choix d'épargne des Français en déterminant de fait le taux du livre RA et les conditions de son évolution.

On déplore souvent que les épargnants soient encouragés à se porter vers un tel placement à faible rendement au détriment non seulement de leur propre avantage mais aussi du développement de l'économie. Mais on sait qu'il y a d'autres enjeux. Quelles initiatives la Banque de France pourrait-elle prendre pour faire évoluer ces comportements ?

Voilà, je voudrais dire enfin que je suis je rejoins tout à fait les appréciations positives de notre rapporteur Jean-Paul Mathi dans sa présentation sur la solidité et l'indépendance politique de la Banque de France. Malgré les crises économiques que notre pays a pu connaître, elle a su d'ailleurs s'adapter, traverser ces dernières années et tout particulièrement depuis 2008. Alors voilà sur ces éléments, je vous remercie.

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Pierre Henri pour le groupe Horizonsin Indépendant. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a dans la politique monétaire un paradoxe que ce débat met en lumière.

Aucune décision publique ne pèse davantage sur la vie de nos concitoyens. Elles commande le coût de leurs emprunts, la valeur de leur épargne, le prix des matières premières et jusqu'à la soutenabilité de notre dette. Et pourtant, aucune ne fait l'objet d'aussi peu de débats dans cette enceinte.

Le rapport de nos collègues pose un bon diagnostic. La politique monétaire est devenue dans nos discussions une donnée exogène, une variable que l'on subit, que l'on commmente parfois mais que l'on ne discute jamais vraiment. Elle se décide à Francfort dans une zone géographique qui n'est pas celle où nous votons le budget.

Cette dissociation entre le lieu de la décision monétaire et celui de la décision budgétaire est une singularité de la zone euro sans équivalent dans le monde. Elle nourrit chez nos concitoyens un sentiment de dépossession. À ce malaise démocratique, certains proposent un remède : revenir sur l'indépendance des banques centrales, rapprocher la décision monétaire du pouvoir politique.

Ce une erreur. L'indépendance n'est pas ce qui éloigne la politique monétaire des citoyens. Elle est ce qui la protège des tentations de court terme dont les ménages paient toujours le prix sous forme d'inflation.

L'histoire monétaire des 50 dernières années est sans ambiguïé sur ce point et notre expérience récente le confirme. C'est c'est précisément parce qu'elle était indépendante que la banque centrale a pu face au choc de 2022 conduire à un redressement graduel, accepter de dépasser sa cible pendant 2 ans et obtenir une désinflation sans récession. Le problème n'est pas que la politique monétaire soit indépendante, c'est qu'elle soit indépendante sans être suffisamment expliqué ni suffisamment contrôlé.

Une institution à qui le peuple a délégué un pouvoir aussi considérable se doit de rendre des comptes et la représentation nationale se doit d'exiger ses comptes. Mais lorsque nous examinons le projet de loi de finance, la politique monétaire en est presque entièrement absente, réduite à la ligne de la charge de la dette. C'est là, me semble-t-il, que ce débat doit nous conduire. non pas à mettre en cause une institution qui fait son travail ni à instruire le procès de la zone euro, mais à reprendre notre part.

Encore faut-il nous en donner les moyens, une information régulière, lisible, qui ne se limite pas à la ligne comptable de la charge de la dette et qui permettent à la représentation nationale de comprendre et de discuter année après année les choix monétaires qui engagent nos finances publiques. aussi monsieur le ministre que peut faire le gouvernement pour que le parlement soit mieux informé des choix de la politique monétaire et de leurs effets sur notre économie et nos finances publiques ? Quels outils, quel rendez-vous réguliers pourrions-nous mettre en place pour que cette politique cesse d'être dans nos débats budgétaires un angle mort ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre, délégué chargé de l'industrie.

Monsieur le ministre, merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, messieurs les rapporteurs, tout d'abord, je vous remercier pour le rapport qui a été produit et qui nous permet de nous retrouver aujourd'hui et qui participe aussi d'une certaine manière à la volonté de pouvoir débattre de ces questions comme ça a été rappelé par un certain nombre d'entre vous y compris juste à l'instant. rappelez quand même que la Banque de France effectivement est une institution bicentenaire qu'elle maintient notre monnaie, qu'elle protège notre souveraineté financière et qu'elle sert et je crois que ça a été mentionné et souhaité par la plupart d'entre vous avant tout l'intérêt général.

Si je suis présent aujourd'hui, c'est pour vous donner une évaluation la plus précise de ce qu'elle représente pour notre pays, des défis auxquels elle est confrontée, mais aussi des résultats qu'elle a obtenu et qu'elle obtient. Avant toute chose, commençons par un point essentiel, un point institutionnel important. La Banque de France est l'une des composante et ça a été rappelé à plusieurs reprises de l'eurosystème.

Concrètement, si les décisions sont prises au niveau de la Banque centrale européenne, je veux rappeler qu'elles sont construites et mises en œuvre avec les banques centrales nationales. Et la Banque de France, il prend toute sa part à trois niveaux. d'abord sur l'analyse de la situation économique, ensuite sur la préparation des décisions et enfin sur leur mise en œuvre sur le territoire national.

Entre autres termes, elle n'est pas un doublon ou un simple relais administratif de la Banque centrale européenne. Elle est une compésente une compésente composante pardon active qui participe pleinement au fonctionnement du système européen. Maintenant, si l'on regarde en détail ce que fait la Banque de France, on y trouve deux catégories de missions bien distinctes.

D'abord, au sein de l'eurosystème, la Banque de France participe à la politique monétaire européenne avec un objectif central, la stabilité des prix. En pratique, il s'agit d'éviter les variations trop fortes de l'inflation pour donner de la visibilité. Et je crois qu'en économie la question de la visibilité, de la stabilité au ménage et aux entreprises est un élément essentiel.

En clair, lorsque l'inflation est trop faible, la politique monétaire intervient pour soutenir l'activité et quand l'inflation est trop forte, elle utilise ses outils pour freiner toute forme d'emballement. Et c'est exactement ce que nous avons vécu ces dernières années. Après la crise financière de 2008 et jusqu'au début des années 2020, l'inflation est restée durablement faible en zone euro.

Dans ce contexte, les banques centrales ont soutenu l'économie avec des outils exceptionnels comme des achats d'actifs ou des taux d'intérêt très bas, voire parfois même, et chacun se souvient que c'était des situations qui paraissaient anormales, voire parfois même des taux négatifs. Puis la situation s'est inversée brutalement par deux éléments, la reprise post-Covid et ne l'oublions pas le choc énergétique causé par l'invasion de la Russie en Ukraine qui et ces deux éléments ont provoqué une forte poussée des prix en 2022 avec une inflation qui a dépassé les 10 %. Face à cela, la réaction a été rapide au niveau européen.

Les taux d'intérêt ont été relevés de 450 points de base entre juillet 2022 et décembre 2023 pour faire revenir l'inflation à la normale. C'était un ajustement important dans un temps court et il illustre le fait que la stabilité des prix n'est jamais acquise. Elle résulte d'adaptation permanente et coordonnée au sein de l'eurosystème.

Et pour que cela fonctionne, il y a une condition essentielle. La Banque de France doit pouvoir agir sans pression courttermiste. C'est précisément pour cela que cette politique monétaire est indépendante.

Pas pour s'éloigner du débat public, mais pour tenir une ligne stable dans le temps et assurer la visibilité du continent européen. Et cette indépendance va avec un contrôle démocratique clair. Je me permets quand même de le rappeler au regard de ce que j'ai pu entendre ici au Parlement national pour la Banque de France et au Parlement européen pour la Banque centrale européenne.

C'est cet équilibre qui donne sa légitimité à l'ensemble. La deuxième catégorie de mission et c'est là une particularité de la Banque de France en Europe est celle d'assurer des missions de service public. Il faut d'ailleurs rappeler que ce périmètre élargi est un choix du législateur français de cette assemblée qui lui a progressivement confié des missions d'intérêt général. par exemple, et vous l'avez rappelé, elle assure le secrétariat des commissions de surendettement qui accompagne les ménages en difficulté financières.

Elle garantit le droit au compte pour que personne ne soit exclu du système bancaire et elle assure un maillage territorial département par département qui lui permet d'être au plus près des réalités du terrain. C'est ce qui fait de la Banque de France une institution si particulière pleinement intégrée au système européen tout en étant profondément ancré dans les réalités locales. Et c'est précisément ce qui permet aussi à la Banque de France d'accompagner les entreprises dans tous les territoires.

On en parle trop peu mais la Banque de France est un outil concret au service de notre tissu économique puisque la Banque de France côte nos entreprises. Elle analyse leur solidité financière, leur capacité à nourer leurs engagements et leur résilience face qu'au risque face au risque économique. Cette évaluation permet aux banques et aux investisseurs de disposer d'une référence fiable et donc d'ajuster leurs conditions de prêt ou d'investissement.

C'est un outil de transparence, de confiance et d'accès au financement qui sert en particulier nos PME qui en ont le plus besoin. Ce déjà ce dispositif a fait ses preuves et d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou la Belgique en dispose également. C'est un standard de bonne gestion économique européenne.

C'est une mission qui contribue infiné à la solidité financière de l'institution elle-même. Et c'est précisément sur ces résultats que vous avez souligné les uns et les autres que je voudrais m'arrêter un instant. Entre 2015 et 2025, la B la Banque de France a versé 36,8 milliards d'euros à l'État sous forme de dividende, d'impôts sur les sociétés ou encore de redistribution de la surcouverture pardon des engagements de retraite.

C'est une contribution significative aux finances publiques sans compromettre la stabilité de l'institution. Oui, les résultats peuvent paraître volatiles. C'est l'une des critiques les plus souvent adressées à la Banque de France, mais cette volatilité est avant tout la conséquence des cycles de politique monétaire et il faut l'expliquer.

Durant durant la période de taux très bas voir négatif, les banques centrales ont enregistré des résultats élevés. À l'inverse, depuis 2023, la hausse des taux décidées pour combattre l'inflation a paisé sur leur compte. La Banque de France n'a pas fait exception parce que quand les taux évoluent, les effets comptables sont mécaniques et ils ne relèvent pas d'une mauvaise gestion.

Il ne relève pas une mauvaise gestion, pardon. De plus, il faut souligner que l'année 2025 marque que le retour à l'équilibre, notamment grâce au rachat de stock d'or jusqu'à l'or hébergé au sein de la réserve fédérale américaine. Cette opération contribue à porter le résultat net à 8,1 milliards d'euros et permet d'appurer les pertes reportées de 2024.

La Banque de France vers ainsi cette année 2,2 milliards d'euros au budget de l'État au titre de l'exercice 2025. Et les résultats de la Banque de France sont aujourd'hui meilleurs que ceux de la Bundesbank ou de la BCE elle-même. Surtout, ces résultats témoine d'un point essentiel, la Banque de France dispose aujourd'hui des réserves, des fonds propres et de la capacité d'action nécessaire pour absorber de futurs chocs économiques tout en continuant à exercer pleinement ces missions.

Pour finir, je voudrais dire un mot sur la modernisation parce qu'une institution comme la Banque de France ne se juge pas uniquement à ses missions mais aussi à sa capacité à évoluer avec son temps. Entre 2015 et 2025, ses effectifs ont diminué de 28 %, atteignant aujourd'hui un peu moins de 8900 agents, tout en maintenant un niveau de service équivalent. C'est une transformation conduite avec méthode et dans une logique constante, améliorer l'efficacité tout en maîtrisant les moyens.

Il faut noter que cette évolution n'a pas remis en cause l'ancrage territorial de la Banque-Dance qui reste présente dans chaque département. C'est un point d'appui, je le sais, pour les élus, pour les citoyens et pour l'État. Et je mesure ce que cela représente très concrètement sur le terrain.

Sur les espèces, puisque le sujet revient régulièrement dans le débat, il faut partir d'un d'un constat simple. Leur usage recule. Cela a conduit à adapter l'organisation de la Banque-Dance avec une régionalisation des caisses et une externalisation partielle du traitement.

C'est un mouvement qui est aujourd'hui stabilisé, mais il faut être très clair, adapté ne veut pas dire supprimer. Le gouvernement comme la Banque de France reste attaché aux billets et aux pièces parce qu'ils garantissent l'accès de tous aux moyens de paiement et parce qu'il reste indispensable en cas de crise, de panne ou de cyberattaque. C'est un sujet de résilience du système et c'est précisément parce qu'elle sait tenir ses fondamentaux que la Banque de France peut préparer l'avenir.

Elle est aujourd'hui pleinement engagée dans les travaux techniques sur l'euronumérique. C'est une institution capable d'évoluer sans se renier et c'est exactement ce que nous attendons d'elle. Mesdames et messieurs, la Banque de France est l'un des piliers de notre économie.

Elle maintient la stabilité de notre monnaie. Elle supervise les banques. Elle contribue à la stabilité de notre système financier.

Elle accompagne nos entreprises. Elle accompagne nos concitoyens les plus fragiles. Des défis demeurent comme la cybersécurité, la supervision et l'adaptation au futur choc économique.

Et nous ne les minisons pas. Mais les résultats sont là, la résilience est là, la transformation est engagée et elle produit des résultats. Une institution historique qui se modernise, qui tient ses missions et qui sert l'intérêt général.

Voilà le bilan que nous pouvons aujourd'hui dresser de la sction de la Banque de France. Merci monsieur le ministre. Nous en venons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique. Pour le groupe Rassemblement national, monsieur Philippe Lotio. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, jeis vous interroger sur l'action ou l'inaction, vous me répondrez, de la Banque de France concernant notre souveraineté en matière de système de paiement car celle-ci a été peu à peu perdue au fil du temps. La France était assez pionnière dans les années 80 avec le GIE carte bancaire. La concurrence voulue par les règles européennes a peu à peu conduit à une perte progressive de cette souveraineté avec notamment rachat de la SS carte bleue par visa Europe en 2010 puis à l'absorption par visa incorporative depuis 2015.

La perte actuelle de part de marché du GE carte bancaire en France dans la mesure où le développement des banques en ligne notamment réduit le nombre de cartes COBG CB avec des cartes d'un grand réseau soit Mastercard soit Visa. Également l'apparition de nouveaux acteurs à la suite de la directive européenne des SP2. PayPal, Apple, Google Play renforce cette tendance.

Cela peut avoir des impacts très concrets, d'une part en terme de possession d'utilisation de données, de montant des commissions, mais aussi en terme d'accès au paiement puisque récemment en août 2025, un juge français a vu ses cartes désactiver pour cause de sanction extraterritoriales américaines. C'est pas sur le fond, mais sur la sur la forme, c'est un problème. Cependant, des tentatives existent pour retrouver ces souverainetés. au niveau des banques, le projet Wiro développé dans le cadre de l'European Payment Initiative, sachant que d'autres projets bancaires existent, européens en Europe du Sud et cetera.

Et à l'échelle de la BCE, vous l'avez évoqué, le projet d'euronumérique qui n'est cependant pas suscité de nombreuses interrogations. J'aurais donc plusieurs questions. La Banque de France est-elle dessinée à être spectatrice de la perte progressive de souveraineté en la matière ?

L'euronumérique est-il un gage futur de souveraineté dans la d'autant que cet euronumérique se heurte d'une part à des réticences des particuliers qui crennent une disparition progressive de la monnaie fiducière. Vous avez rappelé son importance et aussi un traçage accru des paiements. Donc peut-on les rassurer concrètement sur ces points ?

Et d'autre part il sortent aussi à de fortes réticences des banques françaises qui voient une concurrence inutile voire coûteuse parfois avec leur nouveaux système comme au moins concernant les particuliers. Alors, pouvez-vous indiquer en quoi l'euroque est complémentaire ou concurrent de ce projet ou héros ? Et est-ce qu'il y a une concertation avec les banques ?

Enfin, une solution pour recouvrir une certaine souveraineté ne pourrait-elle pas être une nationalisation l'agence des paiements de l'État et j'en termine de la filiale française de visa et celui du groupe carte bleue ? Je remercie monsieur le ministre. Oui, merci monsieur le député.

Enfin, vous soulevez un point qui est extrêmement intéressant parce que c'est un vrai enjeu de souveraineté en réalité ce que le point que vous vous soulevez parce que effectivement en fait on a trois systèmes. On a le système Visa, on a le système Mastercard et on a le système CB. Le système CB, il est franco-français.

Le problème, comme vous l'avez indiqué à l'instant, c'est que parfois on peut se servir d'outil économique à des fins diplomatiques ou politique et vous l'avez signalé, un juge a été interdit de paiement. Alors, je sais plus si c'était Mastercard ou ou Visa, mais en tout cas, on voit bien que les moyens de paiement peuvent être détournés. La réponse à ça d'enjeu de souveraineté, c'est le travail en course sur la question de effectivement de l'euronumérique.

L'euronumérique doit pas être la destruction de de la monnaie en billet ou en pièces bien évidemment, mais il doit être un moyen souverain au niveau européen de pouvoir continuer à assurer des paiements en construisant notre propre système. Et pour sortir, là encore, on parle souvent de dépendance à certain un certain nombre de points ou un certain nombre de sujets et sortir d'une forme de dépendance à des systèmes qui ne sont niens ni français qui sont Visa et Mastercard. Et c'est à ça que vise l'euronumérique.

La Banque de France participe pleinement aux travaux sur ce sujet et donc je veux vous rassure enfin vous rassurer en tout cas vous indiquer clairement que la Banque de France participe aux travaux de l'euronumérique et que le gouvernement participe également parce que c'est un enjeu de souveraineté. On peut pas être dépendant de deux opérateurs étrangers, même si on a CB, mais de deux opérateurs étrangers que sont Visa et Mastercard. Monsieur le député Renault, pour votre question.

Merci madame la présidente. Euh, monsieur le ministre, de 2015 à 2022, l'eurosystème a créé des centaines de milliards d'euros, près de 1850 milliards pour le sol PEP. [grognement] Cet argent injecté a surtout fait gonfler le prix des actifs financiers immobiliers au bénéfice de prêtrmoine déjà élevé sans soutien direct à l'investissement productif.

Or, prenons par exemple la la rénovation thermique de nos logements. Cette politique appelle des financements considérables de l'ordre de 20 milliards d'euros par an. Notre budget ne peut soutenir cette politique. [grognement] Ma question est la suivante : jugé légitime de créer de la monnaie pour racheter de la dette sur les marchés secondaires.

Pourquoi serait-il impensable de flécher cette création ou une partie de cette création vers l'économie réelle ? par exemple vient un refinancement ciblé sur le modèle des TLT des TLTRO mais modèle vert. Je précise que Bruno Lemire alors ministre avait été interrogé sur ce point et ne s'était pas à l'époque montré complètement fermé à cette idée.

Mais j'aimerais avoir votre avis sur cette question. Je remercie monsieur le ministre. Merci monsieur le député. vous parler du point des quantitatives easing vert notamment et de la manière de les tourner vers l'économie réelle.

Juste rappeler une précision quand même aussi aujourd'hui d'ailleurs, on le voit quand on est à la tête de collectivité avec l'apparition des budgets verts qui sont apparus à l'intérieur des collectivités. Lorsque l'on flèche des financements, lorsqu'on flèche lorsque l'on sait flécher ces investissements vers des investissements verts, on arrive à voir de meilleures conditions de marché vers les banques qui vous prêtent sur l'investissement. Réponds pas précisément à votre question J.

Le quantitative easing par outil de politique monétaire, c'est un qui a un objectif de stabiliser les prix et de stabiliser les les pardon et stabiliser l'économie. Le rôle de la politique monétaire n'est pas d'allouer des actifs. Ça c'est le rôle de l'État et ce pourrait être qu'un objectif secondaire dans le respect du mandat qui est alloué à la Banque centrale européenne.

Permet de rappeler quand même aussi d'une manière claire, contrairement à ce que j'ai pu écout entendre jusqu'à présent, la Banque centrale européenne n'a pas que pour mandat la stabilité des prix. Elle a en priorité pour mandat la stabilité des prix et elle peut accompagner les politiques de l'Union européenne à travers un certain nombre d'outils. D'ailleurs, vous en avez parlé d'un certain nombre qui ont été utilisés lors des crises successives pour accompagner les politiques économiques de relance notamment qui ont pu être faites ces dernières années et qui permettent mais par contre elle doit garder en objectif principal la stabilité des prix.

Pour le groupe ensemble pour la République, madame Danielle Carteron. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la France fait figure de pionnière en matière d'open data immobilier. La publication des données de demande de valeur foncière DVF depuis 2019 constitue un acquis majeur de notre souveraineté numérique, salué bien l'-delà de nos frontières.

Mais cet acquis doit aujourd'hui évoluer. Les professionnels du secteur et les exigences réglementaires croissantes, notamment les orientations EBA sur l'octroit de crédit appelle une montée en qualité de cette donnée en matière de fiabilité et de mise à jour. Un open data de premier rang ne peut rester un open data de 1er G.

Or, les établissements bancaires s'appuyent en matière croissante sur des outils d'évaluation automatisés alimentés principalement par ses bases. La Banque de France entend se prononcer sur leur gouvernance et préciser dans quelles conditions une expertise immobilière humaine doit obligatoirement se substituer ou se combiner à ces modèles pour les actifs complexes. Se pose ensuite la question de l'indépendance.

Un expert salarié d'une banque ou rattacher un groupe de commercialisation immobilière ne peut garantir la même impartialité qu'un expert indépendant. La muraille de Chine invoquée par les principaux concernés est trop souvent dans les faits une muraille de papier. La Banque de France envisage-t-elle de définir des critères clairs d'indépendance structurelle, économique, déontologique applicable à tout professionnel produisant une évaluation dans le cadre d'une opération de crédit ou de commercialisation immobilière ?

Enfin, la France ne dispose toujours pas d'un corpus réglementaire unifié encadrant l'exercice de l'expertise en évaluation immobilière. Cette activité reste ouvert à tout opérateur sans conditions de formation ni de certification. Les labels européens RF Tegova ou anglo-saxon Misk constituent à égalité les seules références de compétences reconnues en Europe et dans le monde.

Mais il demeure insuffisant en l'absence d'un titre protégé et d'une organisation statutaire de la profession. au niveau national. La Banque de France est-elle favorable à l'élaboration d'un cadre légal allant au-delà de ce sol label pour consacrer un véritable statut de l'expert en évaluation mobilière garant de la fiabilité des évaluations sur lesquelles repose, vous l'avez dit monsieur le ministre, la stabilité de notre système financier et de notre souveraineté.

Merci madame la députée. Monsieur le ministre, madame la député, j'ai très peu d'éléments de réponse à vous apporter sur la question aussi précise que vous vous posez. Je vous propose que que l'on vous réponde par écrit sur les points que vous avez posé parce que plutôt que de vous donner des mauvaises informations, je préfère qu'on vous fasse une réponse par écrit claire et et précise sur les points que vous avez soulevés.

Pour le groupe démocrate. La parole est à madame Delphine Lingeman. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir d'une filière stratégique pour notre souveraineté monétaire, notre industrie et notre commerce extérieur. Dans ma circonscription du PID d'homme sont implantés la papatie fiducière et la future imprimerie de billets de la Banque de France. Ce site fait l'objet d'un investissement de près de 250 millions d'euros, le plus important chantier engagé par la Banque de France sur le territoire national avec plus de 500 emplois. concerné.

Cet investissement intervient dans un contexte marqué par la montée en puissance des paiements dématérialisés et les réflexions autour de l'euro l'euro numérique. Pourtant, les chiffres montrent que la montée la monnaie fiducière de mort un secteur économique solide et stratégique. La Banque de France est aujourd'hui le premier imprimeur de billets de l'eurosystème.

Son outil industriel peut produire jusqu'à 3 milliards de billets par an dont plus de la moitié est destiné à l'exportation. ces marchés internationaux constituent aujourd'hui une source importante de revenu et d'influence économique pour notre pays. Au-delà de la souveraineté monétaire, nous parlons donc d'une véritable filière industrielle d'excellence, créatrice d'emploi hautement qualifié et de valeurs ajoutées sur notre territoire.

Ma question est simple. L'investissement exceptionnel engagé dans le cadre du projet de refondation mené par la Banque de France sur le site de Longue, la commune de Vicleconte traduit-il une ambition de l'État pour renforcer sa position de leader européen sur le marché de billets de banque et surtout quelle stratégie comptez-vous porter pour accompagner le développement de cette filière exportatrice, conforter sa compétitivité internationale et garantir le retour sur investissement sur cet investissement majeur. pour les finances publiques.

Je vous remercie. Merci madame, pardon, monsieur le ministre, excusez-moi madame la présidente, madame la députée, merci. Et ça me permet de effectivement de rappeler, comme je l'ai dit dans mon intervention que même s'il y a des débats sur la question de la dématérialisation, mais pour autant les Françaises et les Français sont toujours attachées à payer en espèce. le gouvernement et la Banque de France sont toujours attachés à maintenir une production de monnaie billets et en pièce et que pour ça en plus vous l'avez souligné, il y a des savoir-faire et que la construction d'une nouvelle imprimerie de la Banque de France illustre cet attachement et que ce chantier va être mené à terme.

On voit bien que la demande de billet ne faiblit pas. On constate d'ailleurs une forme de tésorisation parfois des billets. Je n'ose parler des fameux anciens Badeleines euh et que la Banque de France, elle imprime les billets mais elle le fait pour elle.

Mais elle a aussi un marché à l'export. Donc on a un savoir-faire, il faut le consolider et je voudrais à travers votre intervention rassurer toutes celles et tous ceux qui souhaitent continuer à payer en espèce et consolider un savoir-faire. Merci beaucoup monsieur le rapporteur Tangi.

Je crois que vous souhaitiez les trois rapporteurs. Merci madame la présente. Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de de questions parce que malheureusement c'est la liberté du gouvernement.

Vous avez souhaité rappeler un certain nombre de positions de la Banque de France que que nous connaît hein. Dire Banque de France défend très bien son bilan elle-même en commission des finances. Euh des questions spécifiques.

Moi, j'aimerais savoir quelle est la position du gouvernement sur la question qui a été posée par euh pour le coup vos trois rapporteurs et aussi euh collègue Henri sur le fait que ce que le gouvernement veut ou décidera de discuter de la politique monétaire au moment de la loi de finance compte tenu des incidences qu'elle a. J'ai pas eu de je crois pas avoir eu de de réponse euh là-dessus. aussi on aurait été intéressé par savoir concrètement à quoi consiste le dialogue qui a été évoqué entre le gouvernement, les ministres, la Banque de France et et l'Eurozone parce qu'on lit des choses, on nous explique des choses, enfin tout ça ne donne à aucune transparence, aucun bilan.

Il y a pas d'articles dans la presse par exemple sur ce dialogue concrètement. Qu'est-ce qui se passe ? Qu'est-ce qui se dit ?

Quelles sont les positions des uns et des autres ? Bon, ça n'a rien à voir avec l'indépendance parce que l'indépendance n'est pas l'irresponsabilité. Donc il y a eu des raisonnements un peu étranges déjà mant disant que certains ici mettaient en cause l'indépendance de la banque centrale.

Écoutez dans le rapport publié les trois rapporteurs disent qu' ont personne ne remet en cause d'indépendance. C'est pas une question de remettre en cause d'indépendance. Personne ne remet en cause d'indépendance.

Euh la question c'est dans le cadre de cette indépendance quels sont les dialogues ? Quels sont les échanges ? Parce que tout le monde en parle, personne n'est au courant de rien.

Autre question la question sur les 54 milliards en soit le montant c'est anecdotique si je puis dire. La question c'est l'instrument. C'estàd la question que nous avons posé, c'est pas de de de savoir si c'human il existait, c'est est-ce qu'il est efficace ?

Donc moi, je veux bien qu'on nous dise, il y a eu 55 54 milliards pour faire en sorte que il y ait une transmission de la politique monétaire entre 2016 et 2025. Peut-être la dans nos auditions, en tout cas de mon point de vue, la Banque de France, les gouverneurs n'ont pas été capables de prouver que ces 50 milliards avaient fonctionné, en tout cas qu'il y avait une transmission. Tous les documents que j'ai pu consulter, il y a pas de démonstration.

Donc moi, je voudrais savoir est-ce que le gouvernement a des études, pas un avis, pas une opinion, moi j'aime pas d'opinion en fait, une étude qui prouve que cet instrument a est utile ou est pas utile. Mais j'ai pas d'opinion en fait. Je vois pas pourquoi dès qu'on pose une question, il y aurait un sous-entendu politique.

Le le sous-entendu politique, il est dire qu'on devrait l'accepter sans que ce soit prouvé ou pas. Et vo Ah voilà, c'est peut-être ça repart. Je vous laisse finir mais nous sommes à plus de 2 minutes.

Excusez-moi, je savais pas que j'avais 2 minutes de bonne foi. Euh la volatilité euh c'est pas vrai, monsieur le le ministre. Les dividendes qui étaient versées avant les taubas, il y avait des dividendes qui étaient pas liées à des politiques de taux.

C'est juste qu'il y a eu un resserrement très rapide et qu'il y a une période particulière qui s'explique pas ni par les taux ni par les taux bas, c'est par des décisions politiques. Donc je sais pas pourquoi vous avez répondu ça et et la question donc comme vous avez pas répondu techniquement à la question, la question se pose toujours de savoir qu'est-ce que le gouvernement pense de ces décisions qui ont abouti à des déficits. Merci monsieur le rapporteur.

Monsieur le ministre. Non mais monsieur Tangi, il y a pas de procès d'intention. Excusez-moi, on a un débat qui est apaisé, qui est intéressant, qui est serein.

Je je Non mais vraiment vraiment j'ai il ne semble il me semble pas dans dans mon intervention avoir prêté quelques procès d'intérêt d'intention. Non, non, je vous assure, je vous assure. Si je voulais le faire, je vous le dirai.

Euh et c'est pas le cas. C'est pas le cas. On a le droit d'avoir un débat.

On est ici dans la au sein de de l'instance qui s'appelle l'Assemblée nationale et qui est la représentation nationale qui a le droit de questionner, d'interpeller, d'interroger sur tous les sujets et il ne me semble pas euh avoir dans mon propos euh mis en doute la sincérité des questionnements qui sont les vôtres. Je je tiens à vous vous le vous rassurer là-dessus. Je crois qu'il y a un principe de dialogue au sein de l'eurosystème qui est la confidentialité des débats au sein de l'eurosystème qui permet de construire des positions de consensus et c'est un principe qui est fondateur apparemment du fonctionnement de l'eurosystème qui permet pas gouvernement qui permet qui permet effectivement de d'aboutir aux décisions.

Je pense qu'on peut avoir un débat excusez-moi. On peut avoir un débat ? Un débat c'est Non mais on peut avoir un débat.

Vous n'êtes pas gouverneur, vous êtes ministre. Monsieur le monsieur le député, vous ne laissez jamais vos interlocuteurs répondre. Jamais.

Je veux dire, c'est ici, c'est dans l'enceinte, c'est c'est c'est on a le droit de de d'essayer de répondre. Je vous redonnerai la parole. Après, peut-être madame la présidente pour vous donner vous redonner la parole.

Donc, permettez-moi de dire ce que ce que ce que ce que ce que j'ai envie de de répondre à vos interpellations. Bien. Euh et vous si j'ai tort, je me rangerai à votre avis sans problème.

D'accord, j'ai pas de problème. Bon, donc s'agissant de la de la politique de la politique monétaire, c'est là qu'on peut avoir un un débat de fond, j'ai entendu, à plusieurs reprises, sur la question de cet objectif de maîtrise de l'inflation qui est l'objectif prioritaire qui est assigné à la Banque centrale européenne. effectivement et est-ce que cet objectif est un bon est un bon objectif pour l'économie européenne ou bien faut-il faire le yoyo avec les taux d'intérêt et nous dire qu'après tout c'est un instrument qu'il faut utiliser de manière très régulière et très volontariste sur ces questions-là.

Je crois que l'Europe a beaucoup gagné a beaucoup gagné ces dernières années à pouvoir afficher une stabilité de sa monnaie a beaucoup gagné et les classes populaires ont beaucoup gagné à ce que nous maîtrisions l'inflation dans ce pays et pas que dans ce pays ces dernières années. Je rappelle que les taux d'intérêt ces deux dernières années sont passés de peu plus de 4 % à 2 % aujourd'hui et que donc cet outil de régulation a permis de revenir à des taux d'inflation en Europe et particulièrement d'ailleurs en France qui sont aujourd'hui maîtrisé. La Banque centrale sera peut-être amenée à prendre une décision demain.

On verra bien la décision qu'elle prendra mais qui reste dans cet objectif. Et quand on regarde les choses un peu sur le long terme, nous avons eu au niveau européen un taux d'inflation qui a toujours été autour de 2 % et qui garantit du coup aux investisseurs une sécurité de l'investissement au niveau européen. Et je pense que c'est ça qui est essentiel dans notre débat.

On peut toujours se dire "Ah bah oui, mais demain ça va augmenter, demain ça va baisser, c'est mieux quand ça reste bas peut-être, mais c'est du court termiste." Et je pense que la vision qu'on doit avoir pour notre continent est une vision à long terme et que cette vision à long terme permet de préserver un niveau d'inflation bas tout en ayant des outils qui interviennent tout en garantissant une inflation basse. sur les 54 milliards monsieur Tangi, et je vous prie vraiment de croire que je suis ici pour échanger et je n'ai pas de de sujet par rapport à ça sur les 54 milliards répondent tout simplement à la question du taux de rémunération des dépôts qui ont été faits tout au long de ces années qui sont fixes, qui sont transparents et qui sont clairs et sont pas des choses qui qui qui sont cachées.

La rémunération des dépôts auprès de la banque centrale, elle sert à piloter les taux de très court terme. Une banque qui dispose de liquidité n'a pas intérêt à la prêter à une autre banque à un taux inférieur à celui qu'elle peut obtenir sans risque auprès de la banque centrale. Le taux de dépôt contribue donc à fixer un plancher pour les taux du marché monétaire et permet à la Banque centrale européenne de transmettre ces décisions de politique monétaire à l'ensemble de l'économie.

Ce système n'a pas été conçu comme une mesure de soutien en banque. Il s'agit d'un outil technique de pilotage monétaire et je crois que ces éléments vous ont d'ailleurs été donnés lors des différentes auditions que vous avez pu avoir jusqu'à présent. Merci monsieur le ministre.

Monsieur le rapporteur Maté, je crois que vous aviez une réflexion. Oui. Non, moi je voulais simplement d'abord remercier [grognement] notre collègue d'avoir mis ce débat sur la table qui est un peu inédit.

On peut regretter la non présence de la Banque de France, mais vous savez bien que le contexte et la temporalité de cette je dirais de cette audition ne permettait pas sa présence aujourd'hui. Euh moi je trouve que c'est un débat qui a un certain consensus qui permet de discuter, qu'il faut qu'il faudra renouveler par rapport à tout ça. C'est vrai que euh on peut regarder, moi qui a un certain âge, j'ai connu le des taux à 12 13 % 14 % et on peut se féliciter je dirais d'une certaine stabilité des taux.

Et quand on a vécu une crise importante encore dernièrement, on a vu à quel point l'intervention était nécessaire, je l'ai dit tout à l'heure par rapport à la BCE et autres, a été particulièrement salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie. C'est vrai qu'on a un vrai sujet et je et je voudrais par rapport aux règles bales balle 3 et autres et notamment le taux d'endettement et notamment par rapport au préimmobilier, on peut regretter qu'on ait pas [grognement] une vision un peu plus je dirais efficace et que en moins d'exigences il existe tout un système juridique dans notre pays qui est peut-être pas pris assez en compte notamment les garanties réelles et autres par rapport aux équilibres et on peut regretter que on puisse pas en tenir compte par rapport pour autour d'entêtement. Je je l'évoqué dans dans mon intervention notamment par rapport à l'Espagne.

Voilà. Merci monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur Verni.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, à défaut de de pouvoir poser la question à la Banque de France, il me semble que de façon quasiment unanime euh la maîtrise de l'inflation euh a été soulignée. En tout cas, le le rôle de la banque centrale dans la maîtrise de l'inflation a été souligné par toutes toutes les personnes qui sont intervenues cet après-midi.

En revanche, on se félicite de la maîtrise des prix et de cette inflation par l'action de la banque centrale sur les taux. Or sur la période de forte inflation post Covid, on sait encore une fois que l'inflation n'était qu'importée puisqu'on n pas eu une surchauffe de la demande intérieure. On a eu une désorganisation mondiale des chaînes d'approvisionnement, ce qui a généré une hausse des prix importée qui n'avait rien à voir avec l'activité économique française comme le démontre l'évolution de la croissance de notre PIB.

Aujourd'hui, on sait aussi de façon mathématique que sans création d'une super dette publique, nous serions en récession. Donc en fait, la croissance économique de notre pays n'est que le fruit d'un endettement massif, d'une création de dettes publiques massive. Quel est l'intérêt ?

Et donc là, je m'adresse à vous parce que contrairement à la Banque de France, votre indépendance n'est pas garantie. Euh je m'adresse à vous. Quelle est la position du gouvernement actuellement, considérant que nous ne sommes pas capables de fabriquer de croissance alors que nous créons une euh une dette publique euh de façon très forte, 5 % de de déficit encore cette année. [grognement] Comment est-ce que le gouvernement se positionne par rapport à la volonté de la banque centrale d'augmenter les taux d'intérêt dont on sait qu'il y aura un effet à postériori sur la croissance française qui sera selon toute probabilité je suis pas devin mais bon je je sais compter au mois de juillet l'économie française sera déclarée techniquement en récession monsieur ministre.

Oui oui, bien sûr, monsieur le député, euh on peut on peut tourner les choses dans tous les sens, que l'inflation a été importée ou pas importé, qu'elle soit liée à la surchauffe. Mais toujours est-il que c'est bien par l'intervention de la Banque centrale européenne que cette inflation est redescendue. Bah si si alors, elle n'a pas servi cette intervention.

Pas du tout. Ah bon ? C'est c'est assez enfin je veux bien mais comment oui bah les taux ont considérablement je l'ai rappelé ont considérablement augmenté.

On était il y a encore 2 ans à plus de 4 %, on est à 2 %. L'inflation à un moment était à plus de 10 % suite à l'invasion de l'Ukraine particulièrement. et l'intervention de la Banque centrale européenne qui à un moment a décidé de relever ses taux, je suis désolé qu'on le veuille ou non, que ça plaise ou que ça ne plaise pas, a fait ses effets et a a fait ses effets et a permis de ramener l'inflation et a permis de ramener l'inflation à 2 % comme euh cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre pays.

Après, la France a fait le choix d'avoir un certain nombre d'amortisseurs budgétaires effectivement pour répondre aussi à cette crise énergétique et je pense que on en débat pas suffisamment souvent ici. C'est-à-dire que parfois on veut maîtriser les dépenses mais on est les premiers parfois à demander à l'État d'intervenir pour maîtriser les conséquences de crise. Je ne vise absolument personne parce que c'est assez largement partagé sur beaucoup de bancs.

Le principe qui consiste d'un côté à vouloir être rigoureux mais de l'autre à toujours demander à l'État d'intervenir pour répondre à un certain nombre et un certain nombre de crises. Et je ne crois pas et je ne crois pas que ce soit effectivement simplement par le creusement des déficits que nous ayons relancé de la croissance dans ce dans ce pays. Il y a une partie effectivement sans doute qui a permis de préserver un certain nombre d'acteurs économiques, un certain nombre d'entreprises dans ce pays qui on aurait sans doute pas pu passer le cap si les amortisseurs n'avaient pas été mis en place.

Mais je peux en témoigner aussi, y compris dans mon propre territoire et dans un certain nombre d'autres territoires, la volonté industrielle d'un certain nombre d'industriels de faire des investissements, de croire en l'attractivité euh du pays a aussi largement participé à un moment de croissance extrêmement fort dans notre pays, notamment euh post Covid et à la recréation d'emplois industriel dans notre pays. Donc c'est sans doute des versions différentes de voir les choses. Vous l'avez dit tout à l'heure, chacun sa version et sa vision des choses, mais je ne partage pas un certain nombre d'éléments que vous indiquez parce que on ne peut pas dire d'un côté oui, il faut lutter contre l'inflation et de l'autre en même temps dire mais les outils qui sont là pour lutter contre l'inflation ne sont pas les beaux outils.

La vérité c'est que les outils qui ont été mis en place au niveau européen et qui ne sont pas sortis de la cuisse de Jupiter, je veux dire que la création d'un système européen d'une monnaie unique et d'une banque centrale parce qu'il y a pas de monnaie unique s'il y a pas une banque centrale européenne et quand même tout un cheminement européen fait par des grandes personnalités politiques européennes à un moment qui ont décidé du projet européen et qu'ils ne l'ont pas fait comme ça et c'était pas des technocrates à Bruxelles qui ont décédé de ça à moins que tous les fondateurs de la de la construction européenne, vous les mettiez tous dans le paquet de tectrocrate européen. Je ne suis pas sûr, mais c'est sûr que par contre pour certains, nous n'avons pas forcément toujours changé de version de la construction européenne à vouloir sortir de l'euro, à construire les cul et désormais à revenir dans l'euro. Je comprends que vous allez pouvoir reprendre des débats peut-être à un moment donné ou à un autre.

En tous les cas, celui-ci est clos. Euh nous avons une prochaine séance. Demain à 9h seront examinées 10 propositions de loi et de résolution dans le cadre de la journée réservée réservée au groupe GDR.

La séance est levée.