Comment un amendement voté par le Sénat en 2018 permet aux juges de mettre Nicolas Sarkozy en prison
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En discussion commune, j'ai le 259 rectifié. Euh monsieur de Bellet qu'il défend. Oui, merci monsieur le président, ma ministre.
Chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous présenter cet amendement parce qu'il est il nous propose un compromis, une solution pour incorporer au sein du texte de la commission dans le respect des dispositifs préalablement introduits, les éléments de précision que la chancellerie tenait à apporter concernant les modalités concrètes d'organisation du mandat de dépôt a effet différé. Le dispositif proposé précise que la date d'incarceration est fixée à l'audience. Il est le champ d'application du mandat au peine de plus d'un an.
Il prévoit qu'en cas d'appel, ce mandat effet différé ne peut être mis à exécution, sauf en cas de décision d'exécution provisoire. Et puis cet amendement traduit aussi les observations formulées par l'Association nationale des juges de l'application des PNES, ce qui ne paraît pas excessivement malsin. Merci.
Donc monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur ces deux amendements sur l'amendement 259 rectifiés sous réserve d'une modification que nous avons souhaité en commission. Je note que cette modification a été apportée et l'avis est favorable. Madame la ministre, l'avis du gouvernement sur les deux amendements.
Sur le deuxème amendement qui est évoqué par monsieur le sénateur, c'est un avis de sagesse que j'aimais. Pas d'autres explications de vote. Donc je mets au voix successivement ces deux amendements.
Le 259 rectifié avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement. qui est pour qui est contre abstention donc il est adopté Yeah.