Pierre-Marie Sève : «Jacques Chirac signe ce décret et son successeur tente de revenir dessus»

Moi, il y a un point aussi qui me paraît important, c'est que euh Jacques Chirac signe ce décret, mais 2 ans plus tard, son successeur Raymond Bar tente de revenir dessus et qui même pas 2 ans, 1 an et et qui bloque euh cette tentative de revenir sur ce décret, donc d'annulation de ce décretion, les juges, le Conseil d'État, il y a un arrêt qui est l'arrêt Gisti donc gisti du nom de ce cette association qui était requérente dans cette affaire-là qui elle voulait maintenir le regroupement familial et le Conseil d'État donc la plus le plus haut tribunal administratif français donne raison à Gisti, maintient le regroupement familial contre du gouvernement, le le gouvernement qui suivait le gouvernement Raymond Bar. Et depuis alors non seulement il aurait fallu, c'est un petit peu technique mais c'est le Conseil d'État a estimé que le droit à une vie féminine normale était un principe général du droit. Principe général du droit dans la hiérarchie des normes juridiques françaises, c'est assez bas.

Donc il aurait fallu il aurait suffi d'une loi pour revenir là-dessus. ça n'a pas été fait mais sauf qu'entre-temps aujourd'hui on ne peut pourrait plus revenir avec une simple loi puisque-temps ça a été constitutionnalisé c'est défendu au niveau européen donc le regroupement familial aujourd'hui c'est extrêmement complexe juridiquement de revenir dessus mais il faut bien souvenir que ce sont des magistrats qui les premiers les magistrats [raclement de gorge] du Conseil d'État qui les premiers ont instauré leur groupement familial contre la vie à l'époque des Français on regarde les sondages dès qu'on a fait des sondages sur la question de y a-t-il trop de travailleurs immigrés en France les Français ont dit ou qu'est-ce qu'ils ont eu toujours plus d'immigration.