Pour une République exemplaire, interdire le pantouflage et lutter contre les conflits d’intérêts

alors on est réuni ici pour parler d'un sujet dont l'intitulé delà de cette conférence discussion débat c'est pour une république exemplaire interdire le pantouflage et durcir les règles contre les conflits d'intérêts ça a tout le monde est d'accord et on verra dans dans l'heure et demie qui nous est imparti à la fois les exemples concrets auxquels nous sommes confrontés et pour lesquels nous voulons poser des interdictions des limites et ça je le ferai avec notre invité à laurent du blé qui manque du bureau d'anticorps j'excuse se fit taille et polluants qui a eu un imprévu de dernière minute et qui ne pourra pas être avec nous malheureusement là pour la pour la conférence et donc pour revenir sur cette règle sur cette question des règles sur le pantouflage et les conflits d'intérêts on va d'abord aussi posé les éléments du débat qu'est ce qu'un conflit d'intérêts qu'est ce qu'une prise illégale d'intérêts qu'est ce que c'est le pantouflage je vous la fais tout de suite comme ça j'aurais pu aller à faire la blague non ce n'est pas quand on met des charentaises et qu'on est membre de la fonction publique ça n'a rien à voir voilà comme ça c'est fait s'est dit c'est bien évidemment quand on va se balader dans la sphère privée et qu'on revient dans la sphère publique et d'ailleurs il ya des conflits d'intérêts souvent au para public privé mais il peut y avoir aussi des conflits d'intérêt public public il peut y avoir des conflits d'intérêts privés publics enfin voilà ça marche dans les différents dans les différents sens on va un peu un peu creusé tout ça on va se renvoyer la parole avec avec laurent du blé pendant pendant cette conférence et puis comme on veut que ce soit un peu interactif et ça va pas être deux propos liminaire de 30 minutes et on va tous sans dormir non voilà ce sera pas ça on pourra aussi d'être dans les changes donc n'hésitez pas pendant pendant les changes a levé la main si vous voulez des précisions sur un thème sur un sujet des explications qui ne savait pas compris telle ou telle chose allez-y ya pas de questions bêtes et puis si vous avez aussi des éléments apportés puisque les conflits d'intérêts il y en a un peu partout et je suis sûr que vous même dans vos activités militantes vous avez pu débusquer des choses un peu louche ou bizarre chez vous dans votre commune et c'est pour ça d'ailleurs qu'anticor est présent sur tout le territoire et aussi des antennes locales mais je vais laisser notre invité le dire bien mieux que moi puisque lui les membres du bureau et par mois moi j'ai gimont jusque là je les remercie quand même d'ailleurs parce qu'ils m'ont remis un prix l'année dernière prix éthique pour le pôle de travail coct qu'on a fait à l'assemblée avec le groupe sur la la commission d' enquête sur l'indépendance de la justice et donc on abordera tous les sujets ensemble laurent je te laisse la parole est ce que tu peux nous expliquer déjà qui tu es voilà ce que fait anticorps est ce que sont les conflits d'intérêts des prises illégales d'intérêts puisque souvent l'entente les deux c'est pas bien c'est quoi la différence et puis le pantouflage est située à quelques cas concrets mais comme ça ça lancera la la discussion c'est pas quelques cas concrets on a on a beaucoup de cas concrets malheureusement de conflits d'intérêts de prise illégale d'intérêt je vous présenter en quelques mots anticorps anti corps on est une association de loi 1901 nous sommes constitués uniquement de bénévoles nous n'avons que trois salariés le reste de ce fonctionnement est assuré par des bénévoles notre objet c'est la lutte contre la corruption pour plus de transparence dans la vie politique et pour cela nous avons malheureusement nous sommes nous avons un agrément qui nous est délivrée par le ministère de la justice qui nous permet de nous constituer partie civile dans les affaires de corruption puisqu'il faut savoir qu'il ya une spécificité en france c'est que si vous en tant que simple citoyen constaté une atteinte à la probité publique constitutive d'un délit ou d'un crime vous pouvez porter plainte le parquet peut décider de classer sans suite et vous ne pourrez pas vous constituer partie civile parce que vous n'êtes pas victime directe de la corruption donc l'auteur du délit pourra continuer à agir en toute impunité ne sera pas puni les seules personnes qui pourront se constituer partie civile ce sont les associations qui ont un agrément à ce jour il n'y a que trois associations en france il ya anticorps cher pas et transparancy international cet agrément nous est délivrée par le gouvernement ce qui veut dire que on doit demander l'autorisation aux gens que l'on en bête de les embêter c'est c'est assez cocasse quand même je me permets juste de te demander de procéder riez et un petit petit suspense l'a récemment sur le renouvellement de la gamme p'tit pot ainsi peut-être revenir un petit peu rapidement là dessus oui ben en fait cet agrément il est renouvelé tous les trois ans et cette année en 2021 nous avons eu à nous on fait notre demande de renouvellement d'agrément auprès du ministère de la justice ça a été un parcours du combattant pour la première fois les autres années nous n'avions jamais eu ce type de problème la demande d'agrément faisait trois-quatre pages le gouvernement nous renouveler de façon systématique notre agrément cette année ça a été extrêmement difficile ça a été des questions de la part du gouvernement du ministre de la justice extrêmement étrange on nous demandait le nom des personnes qui nous finance est ce qu'ils étaient totalement illégales la cnil nous a même donné raison que nous n'avions pas à dévoiler l'identité de nos donateurs on aime d'ailleurs macron n'a pas donné l'identité de ses donateurs de la campagne présidentielle non plus exactement examen exactement on nous a demandé énormément de questions d'information qui nous ont été demandées on nous a également demandé des comptes rendus de conseils d'administration des débats au sein de nos conseils d'administration car ces débats quand même pu me mettre en en cause est en danger certaines personnes notamment celles qui qui nous lancent les alertes cet agrément normalement il y avait un certain délai pour nous l'accorder le premier ministre a prolongé le td et nous avons réussi à l'avoir en sachant également une chose c'est que si nous a un peu étonné nous avions porté plainte à l'année dernière contre monsieur dupont moretti pour prise illégale d'intérêt je pense que vous en avez tous entendu parler le ministère qui instruit le dossier de renouvellement de l'agrément d'anticorps c'est le ministre de la justice il y a suite à ça bien évidemment mais du poumon et qui se trouve un peu en situation de conflit d'intérêts avec anticorps le premier ministre a s'est saisi de la procédure d'agrément mais en revanche toute la procédure d'instruction a été menée par le directeur des grades [Musique] vas-y voilà directeur des affaires civiles et des grâces et qui est sous l'auto direct je veux te dire est sous l'autorité directe du ministre de la justice faire criminels direction générale et des grâces voilà donc voilà les affres auquel on a dû ont été confrontés concernant les conflits d'intérêts il faut savoir une chose c'est que cette notion de conflit d'intérêts elle date elle a été inscrite en droit français uniquement 2013 avec la loi sapin jusqu'en 2013 il n'y avait aucune définition de la notion de conflit d'intérêt ce qui est assez étrange alors que on était tous capables d'identifier une situation de conflit d'intérêts mais il a fallu attendre la loi sapin de 2013 et chez anticorps nous sommes on parlera des grandes affaires de conflits d'intérêt notamment au travers du manteau du pantouflage mais chez anticorps on est confrontés nous très régulière à ce qu'on appelle des cas de prise illégale d'intérêts c'est qu'on a des élus ou des fonctionnaires qui ont un intérêt direct dans une affaire et il vote où ils prennent une décision qu'il fallait concernée de façon indirecte est ce assez méfiante y quand on est absolument débordée par ce type d'affaires ce qui nous fait dire qu'il ya un problème en france concernant ce mélange des genres où on n'arrive pas bien à distance certains n'arrivent pas bien à distinguer l'intérêt public et leurs voix leurs intérêts privés on le retrouve beaucoup dans les collectivités territoriales les communes les départements les régions c'est pat c'est pas de grosse affaire mais ça dénote très souvent un manque d'éthique personnelle et très souvent aussi un manque d'information de la part des élus ou ona constater on constate régulièrement dans les communes un maire ou un conseiller municipal ne sait même pas qu'il n'a pas le droit de participer à une délibération par exemple de modification du pmu du plan local d'urbanisme qui rendra une des parcelles dont il est propriétaire constructibles il ne sait même pas qu'il n'a pas le droit de participer à la délibération oui on est donc on est confronté à ce genre de problématique à tous les niveaux et la question est comment on fait pour s'organiser concrètement pour éviter tout ça donc anticorps existe pour le faire comme comme ça a été dit avant qu'on commence la conférence dans l'idéal anticorps ne devrait pas exister mais ça veut pas dire qu'on doit pas avoir des dispositifs anti corruption au sein de l'état français et de fonctionnement nos administrations alors qu'est ce qui existe aujourd'hui et comment ça fonctionne pour les conflits d'intérêts et le pantouflage en réalité vous avez des règles nouvelles qui ont été mises en place par ce gouvernement actuel et qui d'ailleurs se targue d'être justement de lutter contre le pantouflage nous fait des beaux discours là dessus pour la énième fois et vous auront fait le coup de la république exemplaire machin bon ça marche plus on est d'accord mais ils l'ont fait quand même 1 ils ont peut-être pour qui ça prend encore mais et quand on regarde dans le détail finalement ces dispositifs sont dysfonctionnels et il y a donc déjà il ya le dispositif le plus verrouillés et je mets des guillemets parce que c'est pas vraiment verrouillé c'est uniquement pour les la haute fonction publique et les agents à haute responsabilité y a pas de définition exacte hyper précise mais on va dire que c'est les gens qui sont en administration centrale dans les ministères notamment les magistrats administratifs et les membres de la cour des comptes enfin bref les gens qui sont tout en haut excuse moi je crois il n'a pas défini ce que c'était que pantouflage ah oui bon définir le pantouflage l'expression elle est très ancienne elle concernée à l'origine les élèves de l'école polytechnique qui à l'issue de leurs études choisies c'est d'intégrer le privé plutôt que les services de l'état paye on les appelait les pantouflards en échange que cette possibilité ne pouvait pas se prévaloir de leur diplôme de polytechnique mais pouvait se prévaloir du titre d'ancien élève de polytechnique et aujourd'hui la forme moderne du pantouflage en fait c'est le fait pour un haut fonctionnaire de quitter le service de l'état se mettre en disponibilité pour rejoindre le privé et exercer ses fonctions du au sein du privé à la problématique que ça pose le pantouflage c'est le fait déjà que quand on paye des études à la collectivité à nos citoyens nous payons les études de ces hauts fonctionnaires la moindre des choses serait que l'état est un retour sur investissement ça me paraît un peu ça nous paraît un peu logique la deuxième chose qui pose problème c'est que l'on voit avec le pantouflage c'est qu'il y a c'est passage du public au privé de la part de la haute fonction publique il faut savoir que le vent souffle âge ça concerne après 14% des anciens élèves de l'ena et les inspecteurs des finances et 49% des inspecteurs des finances qui aujourd'hui passe du public au privé et ça ça pose un problème puisque une fois que le au sein du service de prévision fait au sein du privé ils ont terminé ils rejoignent le public et on ne sait plus si ils exercent leurs activités au profit de la collectivité au profit des citoyens ou au profit des personnes et du privé pour lesquels ils ont travaillé on a quelques exemples alors qu'ils sont pas constitutifs de dit je vais vous en donner un c'est celui de madame emmanuelle wargon que je sais pas si vous savez qui c'est elle est aujourd'hui secrétaire d'état à l'écologie oui c'est ça au ce que en charge du logement elle était mal été haut fonctionnaire au sein du ministre de la santé elle l'a rejoint le groupe danone en tant que lobbyiste au sein duquel elle vantait les bienfaits de l'huile de palme pour les alimentations des bébés le groupe danone c'est le à des premiers pollueurs au monde en matière de pollution plastique et suite à ça elle rejoint le ministère de l'écologie en charge du logement donc ça pose question quand même ce type de choses et le troisième point qui pose problème c'est que ces allers-retours entre le public et le privé permettent de lier des de construire des liens d'intérêts entre le privé et le public ou le privé et une influence de plus en plus grande sur la décision publique et là ça pose un problème exactement et donc normalement en théorie il ya des politiques pour éviter alors ce qui est ce qui est une interdiction c'est quand je suis regardé la sueur service public.fr ce qu'on nous raconte sur la lutte contre les conflits d'intérêts les nouvelles règles ont été mises en place puisque il ya une structure qui est prévu pour ça dont c'est la mission maintenant c'est l' achat tvp la haute autorité pour la transparence dans la vie publique c'est du tout bon qui en fait doit examiner uniquement pour la haute fonction publique pas pour tous les fonctionnaires pour la haute fonction publique s'il peut ici à une situation de conflit d'intérêts sur les trois dernières années d'exercice donc celui-ci dans les trois dernières années vous avez par exemple jean st vous étiez responsable de 2 on peut reprendre l'huile de palme comme et comme exemple imaginons que vous étiez en administration centrale au ministère de l'ecologie chargé de faire respecter la réglementation sur les huiles de palme et compagnie vous ne pouvez vous ne pouvez pas vous n'avez pas le race est interdit d'aller travailler ensuite pour une entreprise qui fabrique de l'huile de palme bon ça paraisse évident de le dire comme ça mais si ça fait trois ans et 1 mois ci terre que c'était votre précédent poste au ministère l'écologie pas le poste actuel précédent il ya trois ans et un mois là y'a pas de problème donc déjà c'est un peu nos premiers éléments c'est est-ce que trois ans on pense que c'est un délai suffisant pour apprécier ce qui est un conflit d'intérêt ou pas on avait poussé les curseurs puisqu'on a eu le texte inquiète été disputée en début de mandat que lost et confiance dans la vie publique après ils l'ont appelé non dans la vie politique et vie publique ils ont changé de long en cours de route qui vaut d'un cas on avait fait des amendements on avait testé en étalant le mi5 renseignements là et on a mis dix ans on était plutôt partie sur dix ans pour lever tout doute tout soupçon et c'est parce que bon si vous avez travaillé au ministère de l'écologie sur l'huile de palme ça va il ya assez de boulot dans le privé pour trouver autre chose que de travailler encore sur l'huile de palme toikeuse dans une boîte privée 1 le monde est vaste que pas obligé de faire marcher votre carnet d'adressés et effectivement il ya le cas aussi contraire de quand on revient dans l'administration toujours sur la même les mêmes trois ans et donc c'est la haute autorité pour la transparence et public qui est chargée de contrôler ça et une fois qu'elle rompt son avis normalement le chef de service doit doit suivre l'avis rendu par la haute autorité puisque c'est une décision administrative en d'autoriser au pain le départ c'est pas la haute autorité qui qui prend la décision finale est leurs ailerons sont son avis mais réside juste une précision c'est que la vie de lâcheté vp de la haute autorité pour la transparence de la vie politique et publique peut-être souvent biaisée parce que les informations dont elle dispose ce sont des informations déclaratives c'est à dire que c'est l'intéressé qui fait des déclarations à la htt p on a eu auparavant avant la réforme ce type de déclaration devait être faite à la commission de déontologie de la fonction publique on a un exemple les particules qui était on est un exemple qui est particulièrement parlant c'est celui d'alexis colère alors je vous raconte un peu l'histoire vous avez parlé tout à l'heure mais c'est assez savoureux sûr je connais je connais un alexis colère est aujourd'hui secrétaire général de l'elysée avant d'être secrétaire général de l'elysée on sait tous il a été secrétaire général de la de la campagne électorale des manuels macron il était son conseiller au ministère des finances mais avant ça il était le représentant de l'état au conseil d'administration de stx astérix et les anciens chantiers de l'atlantique les constructeurs de gros bateaux et il était également représentant de l'état au sein de l'établissement public du port autonome du port maritime du havre il représentait l'état au sein de ces entreprises cela pose pas de problème c'est tout à fait normal le problème qu'il ya eu c'est que le prix un des principaux clients de des chantiers de stx des chantiers de l'atlantique et du pot grand port maritime du havre c'est la société msc c'est une société c'est à s'apaiser méditerranée shipping containers compagnie oui alors c'est une société qui est basée en suisse vous savoir que la suisse a d'immenses côte sur la méditerranée bien évidemment et comme étrangement cette société appartient à la famille de monsieur colère à ses 4 milliards de rouvres de bénéfices par an 28 milliards d'euros de chiffre d'affaires après avoir été représentant de l'état dans au conseil d'administration des sociétés monsieur colère a demandé sa mise en disponibilité auprès d'eux des organes compétents de télévision disponible et de la fonction publique et a rejoint la société msc en tant que directeur financier et en tant que directeur financier oui mais c'est bien le dossier du coup oui oui la classe qui vous raconte il ay la file il a négocié le rachat des chantiers de la théorie quantique par la société abc alors ça pose problème est là où il y à une insuffisance dans la législation c'est que quand il a fait sa déclaration auprès de la commission de déontologie monsieur colère totalement omis de déclarer alors c'est peut-être un oubli de sa part j'en doute fort qu'il avait des liens d'intérêts et des liens familiaux avec la société mais c'est donc temps que on se basera sur de simples déclarations de la part des intéressés je pense que déjà la liait manque de la part des dans notre législation est il enfin je pense on penche anticorps qu'il faudrait peut-être aussi une véritable culture de la déontologie au sein de la haute fonction publique et qui manque cruellement aujourd'hui et d'ailleurs il y avait une plainte qui a été déposée par anticor anticorps aux marques nationales financier sur cette affaire-là d'alexis kohler plainte était classée sans suite et je crois d'ailleurs parce que y compris au regard de la loi et des éléments qu'ils ont pu avoir comme il ya des trous dans la raquette aussi dans la loi il est au parquet la salle financier en tout cas c'est ce qu'ils ont dit il leur conclusion que pour eux le délit n'était pas caractérisé ce qui veut pas dire qu'ils aient pas conflit d'intérêt mais il considère qu'il n'est pas de prise illégale d'intérêt sur cette distinction un peu un peu précise que c'est pas forcément se trouve son intérêt propre et qu'il le faisait au compte de l'administration puisqu'il a donné des papiers en disant que non non non quand c'était ces décisions-là qui devaient être prises il était là certes mais c'est pas vraiment lui c'était son bureau est d'ailleurs son chef l'avait visé et voilà et c'est dans ce fameux dossier où vous avez le la lettre de 2,2 fin le document signé de deux des manuels émaneront qu'on puisse que c'était l'employeur d'alexis kohler puisqu'il était ministre de l'économie quand alexis kohler était encore à ce moment là en charge du dossier stx a pris le pas ces détenus sont conseillés plus tard autour même ministère d'économies par f oui ça tourne pas mal leurs affaires leurs histoires et donc c'est dans ce dossier là où vous avez emmanuel macron président de la république qui a signé un papier en faveur d' alexis kohler dans la procédure pour dire non non c'est bon il il agissait bien pour le compte de l'administration il n'y a pas de seuil a pas de conflit d'intérêts genou droit et quelques petites voisines anticorps nous ont dit des voix que nous avons entendu des suppositions fait que les difficultés concernant le renouvellement notre agrément venait justement de la plainte que nous avions déposé contre alexis kaunan ans avait adoré ça il ferait pas ça quand même ils sont pas comme ça évidemment que je dois être un peu lié et puis aussi la plainte contre eric dupond-moretti heures pour la petite histoire j'avais aussi déposer plainte vous souvenez moi ma plainte a pas été recevable parce que je suis pas une association agrée et que du point de vue de la cour de justice de la république je n'avais pas d'intérêt à agir j'étais pas concernés par l'infraction d'accord et c'est vrai c'est pas dire je pas concernés on est tous conservés dans un coffre de corruption en fait on est tous concernés on nous pique notre fric n'en vivrai on est on est on est tous concernés comme j'étais pas d'accord avec la cour de justice de la république sur l'interprétation de mon intérêt à agir on a saisi la la cour européenne des droits de l'homme des droits de l'homme puisque ils m'ont fait le courrier en disant que ce n'était pas susceptible de recours donc toutes les voies de recours ayant été épuisés depuis à rien au dessus de la cour de justice de la république j'ai pu saisir immédiatement la cndh mais ça vous le saurez au prochain épisode en 2000 je pense qu'on vient 22 quelque chose puisque la cdh a aussi ses délais comme chacun sait mais on l'a fait pour le principe parce que ça me semble important de mener aussi ses batailles politiques la petite précision anticorps demande la suppression des cours de gym j'avais en venir et de toute façon il est fort probable que comme on va gagner en 2022 on supprimera la cour de justice de la république et que donc même s'il a cédé à ge rend son avis en disant non bon de toute façon ce sera hors sujet puisque tout le monde aura interagir on aura supprimé supprimer tout ça donc il y avait les amendements qu'on avait porté à l'épaule on pourrait augmenter ce délai à 5 ans et à 10 ans ça c'était des éléments concrets oui pour revenir à 5 ans a fait envoler les mines on vous l'a passé à 10 ans on à la proposition à l'appui en effet c'est rare qu'on fasse des moments de repli que c'était une avancée bien sûr bien sûr en fait c'est ouais alors en fait ils sont ils sont malins quand même ils font des trucs un peu subtil pour essayer d'embrouillés comme ça et ils vous disent parce qu'avant c'était que un avis il n'était pas obligé d'être suivi quand s'est élancé une caution même s'il y avait des moyens d' enquête alors alors je sais bien donc maintenant on vérifie pas mais la vie doit être suivi hockey et c'est devenu trois ans au lieu de cinq et comme c'est que du déclaratif sur la base de ce que raconte l'intéressé si vous n'avez pas un journaliste qui va gratter anticorps ou quelqu'un qui a vu quelque chose et qui va le faire raconté quelqu'un d'autre que ça c'est ben personne ne sera jamais pas vu pas pris on y va il ya un autre trou dans la raquette dans cette histoire c'est ce que vous avez fait attention tout à l'heure j'ai précisé j'ai dit que ça concernait les hauts fonctionnaires notamment les magistrats administratifs les plus les plus vigilants re vous se sont dit ah bon pourquoi il dit administratif prouver labadie magistrats tout court et bien parce que au nom de la séparation des pouvoirs le les magistrats ne sont pas soumis au contrôle de la achats tvp ils sont soumis au contrôle uniquement de leurs chefs de juridictions d'accord et donc ya pas de commission de règles identiques pour les magistrats de l'ordre judiciaire ce qui fait qu'il ya eu un cas de figure extrêmement récent du parquet national d'un magistrat du parquet national financier eric russo vous cherchez vous trouverez trois simples en son nom et ce monsieur est parti travailler comme dans un cabinet d'avocats serait bien ce serait qu'il connaît bien le droit vu qu'il était magistrat opn effet procureur il gît un cabinet d'avocats américain dont le nom m'échappe à cet instant mais qui est un grand cabinet qui défend notamment les géants du numérique notamment google apple et quelques autres et il se trouve que il ya eu un dossier google au parquet national financier qui était suivi par un certain eric plus haut et donc et qui aboutit d'ailleurs à une nouveau système qui a mis en place la république en ces nouveaux ils ont créé ça n'existait pas avant que sont les conventions judiciaires d'intérêt public c'est à dire c'est une procédure transactionnelle ou vous négocié entre la personne morale l'entreprise et le parquet n'en bon c'est pas bien ce que vous avez fait et si vous faites un chèque de 6 millions on en reste là il la convention judiciaire d'intérêt public et quand même publié bon voilà c'est toujours ça de pris goût et donc elles sont elles sont sollicitées du parquet la science il faut bien qu'elle soit validée par les magistrats du siège et on a vu récemment monsieur bolloré qui s'est fait retoquer pour des affaires de corruption en afrique subsaharienne où le maire et le siège a estimé qu'elle est enfin le chèque fait par bolloré était vraiment très en-deça de la gravité des faits mais il ne reste pas moins que ces conventions ont été régulières sont absolument scandaleuse ainsi donc là où je voulais en venir sur les conventions judiciaires d'intérêt public au delà du magistrat laqué et qui a clairement confine à terre et qui n'a de compte à rendre à personne puisqu'il ya pas de procédure prévues enfin très contraignant pour les magistrats de l'ordre judiciaire avec le chef de juridiction bambin est laissé à laisser passer s'il n'avait pas d'autre choix de façon eh ben ce monsieur donc du coup a fait cette convention judiciaire et nous on est pour la suppression de ces conventions judiciaires d'intérêt public on a voté contre le texte il a mis en place si on a essayé de refaire des amendements successifs pour les supprimer parce que effectivement on rentre dans quelque chose de tout à fait problématique en fait on s'est aligné sur le modèle américain et c'est assumé en tant que tel et on doit dire oui mais écoutez la justice américaine arrive à faire des transactions avec google apple et ses récupère du pognon comme ça nous quand on fait la procédure judiciaire classique ça prend 10 ans 15 ans pendant ce temps là ils ont déjà payé à aux états unis et leur amende donc nous on finit par ne rien leur réussir à leur prendre comme comme pognon ils arrivent à se défendre avec leur avocat donc bon vas faisons une procédure rapide où nous aussi on va on va transiger je vous la résume grossièrement mais c'est ça alors argument aurait été alors qu'en fait c'est la faiblesse du système judiciaire et de l'instruction et des moyens des cabinets d'instruction et des services de police qui font que les délais sont longs et contenus dans cette chaise cette situation là donc si on avait les moyens d'une justice efficace on n'en serait pas là quoi bon voilà et donc forcément tous les roublards qui savent ça peuvent du coup continuer à faire faire le leur marché avec les pantoufles heures et avec les conflits d'intérêts même les prises illégales d'intérêts qui peuvent finalement être un peu parfois même anticiper et se dire bon ben si il faut prendre c'est tout ils seront condamnés mais ça va c'est pas c'est pas si problématique que ça étant entendu que vous avez la paire j'ai parlé de la personne morale convention judiciaire d'intérêt public et la personne physique l'être humain qui comme idéal où les êtres humains qui ont commis les infractions à ce moment là peuvent aussi être poursuivi par ailleurs mais eux il n'est pas forcément prévu qu'il y est automatiquement une procédure transactionnel il peut y en avoir une et c'est ce qui s'est passé pour vous l'aurez c'est la crpc la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui qui qui est ouverte à tous les justiciables de ce pays ce patch pour bologhine pour le coup mais du coup il avait fait un deal avec bolloré en dix ans pour la personne morale pour votre entreprise on fait une convention judiciaire d'intérêt public et pour vous personne physique on vous fait une crpc comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et puis voilà c'est bon on en reste là quoi et effectivement le magistrat du siège ne l'a pas homologué mais il n'a pas homologué sur un avion c'est ça c'est très important pour nous législateurs et qui aspire à gouverner le pays à changer les lois le magistrat du siège n'a pas accepté parce qu'il a dit que l'amande qui était infligée à bolloré personnes physiques par son entreprise bolloré personnes physiques parce que la cjp elle a été validée pour la personne morale dont vous suivez un audit sur lui personne physique et a dit non l'amendé pas suffisante par rapport aux délits qu'il a commis mais il ya un mais enfin au plus tôt alors que le parquet national financiers a mis le maximum de ce qui pouvait mettre au regard de la loi parce que quand vous faites une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité il ya un plafond maximum sinon après vous de faire passer en jugement normal il avait mille maxi pouvait pas mettre plus en fait ils pouvaient pas lui mettre plus au regard de la loi donc il ya bien un petit problème dans l'équation et après il ya un autre problème juridique et là c'est cocasse mais bon je vais pas me mettre à défendre bolloré mais du point de vue du droit il ya un truc qui est quand même assez rigolo c'est que normalement on a le droit de ne pas s'auto-incriminer peut-être déjà entendu ça dit autrement on pouvait garder le silence d'ailleurs je vais juste une petite parenthèse on va faire un petit cours imaginons vous êtes en garde à vue ça peut arriver ça arrive à beaucoup de gens dans ce pays et pour pas grand chose voire pour rien si on vous pose une question qu'est ce que vous répondez non même pas ouais général a déclaré à 100% des questions et si le policier vous dit un an mais ça pourrait se retourner contre vous etc c'est pas vrai c'est justement tout ce que vous pouvez dire qu'il pourrait être retournée contre vous ok parce que c'est le endroit il ya un dossier il ya enregistré que par contre quand vous serez devant le magistrat au tribunal là il vaut mieux vaut mieux causé un petit leur art vous verrez c'est que votre conseil le moment venu surtout fait appel à un avocat ne croyez pas le policier qui vous dire non mais si vous prenez un avocat c'est mal vu ça va être pire parce que j'ai les témoignages un des retours de deux camarades et d'autres gens qui me qui me disent que les policiers leur dis ça dans les dents les cards a vu dans les auditions donc voilà parenthèse fermée donc la ja y ait eu un petit trou dans la raquette et donc on a le droit de ne pas s'auto-incriminer sauf que le pauvre bolloré bah ouais voilà je vais mettre à le défendre un petit peu c'est malgré moi et c'est malgré tout bloquer ça restera entre nous dans cette salle personne ne le dira surtout à la caméra non mais en réalité du coup pour il a reconnu sa culpabilité et il a donné des éléments de preuve contre lui même pour pouvoir être dans cette procédure la wii c'est le deal sauf que comme la convention la la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été annulé et pas acceptée par le magistrat du siège il se retrouve dans une situation il va devoir passer par un vrai procès et où il a des vraies preuves contre lui qu'il a donné lui-même bollain on va pas pleurer un du coup mais mais il ya un petit sujet de droit pour les points les plus les plus sourcilleux d'entre vous toujours sur le on parlait de l'alena par exemple tout à l'heure et des inspecteurs des finances et sur le fait que normalement l'état investit dans leur formation et que ce serait bien qu'ils remboursent moi j'ai fait une autre école de la fonction publique un cran en dessous c'est l'institut régional d'administration voilà je suis cadre intermédiaire de la fonction publique d'état comme ça qu'on dit attaché d'administration pour parler pour les connaisseurs et en fait moi on m'a bien fait signer un truc en disant qu'effectivement si si j'annule en cours de route ou si je m'en vais de la fonction pays tant mois 2 je crois que cinq ans pour y ranger plus c'était 5 ou 10 6 ans mais bon bref quelques années je devrais rembourser lire un hoquet est en fait c'est pareil pour les nayais ça existe c'est juste que ce n'est pas c'est pas actionner parce que c'est une possibilité pas une obligation de rembourser quand on sent vrai qu'on n'a pas fait ses 10 ans donc nous on avait fait ce petit un moment par exemple le dire tu t'en vas tu as pas fêter dix ans tu rembourses points faciles ne s'est pas compliqué quand même ces anticorps en veut même plus loin pour les fonctionnaires qui ont bénéficié d'une formation c'est l'obligation par exemple pour polytechnique pour les nas et il faut avoir au fait offert au moins dix ans au service de l'état et pour anticorps on estime que les fonctionnaires quand ils sortent de ces écoles doit faire leurs dix ans au service de l'état sans possibilité de remboursement c'est la moindre des choses moi je vois un exemple qu'on le connaît tous un ce monsieur qui s'appelle emmanuel macron sortie de l'ena il s'est fait embaucher par la banque rothschild il a payé effectivement le dédie à l'ena mais ça nous par ap ce n'est pas normal et ça c'est source de conflits d'intérêts oui 16 heures je note sur les boîtiers qui paye nous avons offert chez anticorps c'est ce qu'on demandait je le répète chez anticorps nous on demande à ce que les fonctionnaires fassent leur disant ou pour les ceux qui font les ira fassler cinq ans sans possibilité de rembourser leur formation est-ce qu'il ya ça évitera les conflits d'intérêts parce que je le répète le pantouflage le la chose la plus grave dans le pantouflage c'est cette façon de lier des intérêts très tôt dans sa carrière professionnelle avec des grandes entreprises privées de revenir dans le public est parfois très souvent de favoriser ses intérêts privés au détriment de l'intérêt collectif oui et à tout le moins donc c'était un amendement il y avait plusieurs amendements en fait le premier et à dia bâ vous l'appliquez quoi vous allez on vous laisse plus la possibilité de l'appliquer au pape ce que quand même c'est quand même c'est pas compliqué à comprendre quoi il ya une règle on l'a fait a plié c'est bon et après l'apposition à maxima c'est à dire il faut obligatoirement faire leur disant a failli y avait quand même prévoir quand même quelques cas de figure ce qui est toujours des cas avec un des cas spécifiques de bonne foi on va dire de au kit l'administration mais mais mais il faut effectivement une position qui soit qu'ils soient extrêmement ferme parce que c'est révélateur effectivement d'une culture du privé qui ensuite j ai reggae l'administration là je vous renvoie sur un autre sujet on va pas le traiter maintenant peut-être qu'un jour on fera une conférence là dessus sur le new public management j'ai pas j'ai pas fait un excellent accès new public management j'essaie de faire un peu mieux qui est une doctrine américaine qui était mis sur pied et 70 qui visait à rationaliser l'action publique ok donc déjà vous avez plein de gros mots dans quelques en quelques heures une seule phrase est donc en fait ils ont mis en place tout un tas de systèmes très simple pour pour faire en sorte que on dépense moins d'argent public et c'est arrivé en france et c'est comme ça qu'on fait de l'évaluation des politiques publiques ces indépendants du new management public nadja de la limite évalué bon c'est pas très grave mais souvent c'est corrélée avec tous les dispositifs que vous avez de contrôle interne financiers qui vont viser à rationaliser les coûts c'est les cost killers et d'entreprises privées on a fait la même chose et d'aimer la mise en place d'indicateurs de performance qu'on va suivre les fameuses indicateurs que nos performances que vous retrouvez dès le début de l'exécution de la dépense de l'état et de la cause de la mise en oeuvre du budget pour ceux qui connaissent les discussions budgétaires du projet de loi de finances qu'on examine chaque année il y à des documents qui sont annexés au projet de loi de finances qu'on appelle les jeunes budgétaires et les bleus budgétaire est en fait dans ces documents vous avez par missions de l'état mission de dépenses donc la mission sécurité et les programmes de dépenses le programme police nationale pour donner un os hasard je sais pas pourquoi j'ai pris suis l'un est donc vous avez des documents xml et projet annuel de performance donc c'est bien l'auteur alain performant si vous avez des indicateurs de performance et c'est ce truc là qu'on va suivre qui vont faire en sorte qu'on essaie de suivre des trajectoires pour pour rationaliser et tout ça est à relier avec la doctrine ordolibérale d'austérité budgétaire là vous avez parachever le le rêve libéral de comment tout ça comment tout ça fonctionne et évidemment qui dit performances vous retrouvez aussi dans le management le management à la performance les primes au mérite enfin tout ça ça va ça rentre dans un ensemble de tout ce qu'on déteste est qui et qui détruit les agents les agents publics et donc ce new public management et et non quelque chose à combattre et d'ailleurs c'est ces gens là on a parlé aussi tout à l'heure conques ont vu les chouettes idées de se dire tiens et si on faisait des partenariats public privé parce que ça permet de rationaliser l'action publique et des choses que le public ne doit plus faire voilà vous avez tout le cheminement est donc ça devient quelque part de quelque chose de très structuré pensée du néant idéologique et qui est décliné à appliquer en france depuis déjà beaucoup beaucoup d'années et qui prend énormément d'ampleur aujourd'hui mais le si je vous dis par exemple allez au hasard rgpp a pour les plus anciens dont je fais partie maintenant ça parle c'est révision générale des politiques publiques c'est sarkozy qui avait mis ça en place mais y en avait eu d'avant à des commissions du même type et il a pas non plus inventer des trucs et hallucinant mais c'était justement ça le new public management d'égalité dans la dans la fonction publique hollande avait fait la map la modernisation de l'action publique est maintenant il ya cap 2022 enfin bref voilà c'est toujours la même chose et si vous regardez ces documents ils sont disponibles sur internet ils vous expliquent comment ils vont ils vont tout casser voilà ils le font et à la fin à la fin des fins défense et même pu distribuer des professions de foi pour les élections voilà c'est ça la fin de l'histoire pour vous bon donc excusez-moi j'ai fait une digression donne dans le même sens qu'est ce qu'il y en a trop dit je suis encore nous allons porter plainte concernant le magma qui ne sèche pas ce que vous avez entendu parler ou aujourd'hui on a beaucoup d'entreprises privées à qui viennent compléter ou mettre en oeuvre ont conseillé les politiques publiques l'a récemment on est humain le cabinet mckinsey qui a conseil soi disant conseiller le gouvernement sur la politique vaccinale sur la politique de prévention j'ai quelques chiffres à vous donner l'assurance je vais essayer de les retrouver mais sa s'élève à plusieurs millions d'euros et au jour ce matin là il ya un article dans marianne qui vient d'être publié lisez-le c'est très intéressant il s'avère que le recours à ces cabinets n'a pas tous marianne à l'article de marianne je ne ferai pas la pub pour un tel ou tel organe de presse mais lisez l'article de marianne à katie publie aujourd'hui où il apparaît clairement que le recours à ces entreprises privées le recours au privé pour élaborer ou mettre en oeuvre des politiques publiques s'avère beaucoup plus onéreux pour les finances mobiles qui est beaucoup moins efficace pour l'intérêt général que si tout partait de la part du public ou de l'état et oui tout ça semble tellement évident que le moment venu il faudra il faudra le faire et donc évidemment le pantouflage des conflits d'intérêts sont aussi au service de ce projet politique là à être mises en oeuvre et d'ailleurs me levant tout à l'heure je voulais dire un peu de manière ironique mais c'est la réalité c'est qu'ils vous explique que du coup ils acquièrent des compétences dans le privé qui vont mettre au service du public c'est ça qui vous vendent quand ils reviennent dans le public non mais je rigole pas ils vieillissent et le plus sérieux plus grand sérieux du monde explique que voilà que ce serait dommage en plus de se passer de ses grandes compétences au service de l'état évidemment alors du coup on vous explique qu'à la fin que les nains c'est mal ok on est tous vu les nas et mal il faut faire une réforme tout ça et donc ils vont créer l'institut des sur les services publics pour l'appeler comme ça ils vont mélanger un certain nombre des deux autres écoles d'art a pas que dans il y aura aussi un tronc commun notamment avec l'école nationale de la magistrature comme chacun sait est avec polytechnique et ce qui ouvre d'autres problématiques de conflit d'intérêt public public en fait en réalité là et de confusion des genres et pourquoi l'école ne scelle la magistrature faut que ce soit une école à part juste parce qu'il ya un truc qui s'appelle la séparation des pouvoirs l'un et qui est une caractéristique d'un état de droit c'est du niveau licence première année de licence droit constitutionnel ils sont tout droit de la ration des droits de l'homme et du citoyen d'ailleurs on devrait faire un peu plus de droits à au secondaire voilà exactement oui exactement avant voilà et là il y en a un peu on a un peu perdu là dessus et je dis que ce serait utile parce que si on veut être des citoyens éclairés il faut un peu comprendre comment fonctionne notre notre état et les mois je n'ai pas appris le droit au lycée à la fac non plus j'ai fait l'histoire pour leur bon j'étais bien aux il a appris la pendant le mandat il ya bien fallu que j'apprenne parce qu'ils avaient pas le choix fallait fallait qu'on se conçoit au taquet politiquement donc ils ont fait cet institut des services publics et on nous vend cela comme étant une avancée puisqu'on nous dit on va supprimer les grands corps d'accord mais vous supprimez les grands corps très bien mais vous supprimez pas le pantouflage temps à parler la loi qui a été votée ces trois ans les dit tout à l'heure d'une la haute autorité qui rend un avis mais il a qui ne peut pas faire vraiment enquête il ya pas les éléments s'ils ont changé un truc du coup ils ont dit que la haute autorité pouvait rendre un avis négatif il estimé ne pas avoir assez d'infos une belle jambe info donnée par l'intéressé quoi il faut savoir une chose aussi c'est que quand la tvp donne un avis qu'il soit négatif au positif qu'il n'y a aucun suivi de la ville http le fonctionnaire de la vie qu'elles sont bien gentils la jetée d'épée mais je vous le fera vite oui après ça va à l'encontre pas vrai et et donc du coup il ya donc cet institut sacré plusieurs difficultés et il ya un os qu il n'y a pas que des vertus à l'ena mais il y avait des vertus quand même avoir une école publique de la haute fonction publique pour former des hauts fonctionnaires si on refaisait respecter un certain nombre de règles c'est quand même une utilité à ça on aurait peut-être pu par exemple changer les modalités de concours pour faire en sorte que les billets sociologique qui sont évidents dans la sélection pour l'ena ne soit plus aussi évident et je vous parle même pas les classes préparatoires intérêts qui sont une correction en créant un autre biais sociologique enfin bref mais bon c'est moins pire que c'est mieux que si c'était pire m'est donc du coup je pense que c'est ça qu'il faut faire le moment venu il faut créer les conditions de d'élargir le socle de la possibilité des gens qui puissent passer le concours à armes égales parce qu'il ya une vertu aux concours de la fonction d'égalité républicaine en fait voilà tout simplement et ça on y tient il ya peut-être autre chose aussi à compléter ses qu' il faudrait faire en sorte également que les milieux d'affaires ne fasse pas d'entrisme au sein de ces grandes écoles j'ai un exemple nous avons un exemple chez anti corse et total polytechnique où le pdg de total a appelé total à négocier l'implantation d'un centre de recherche sur le campus de polytechnique à saclay il s'est ensuite fait nommer administrateur de l'x donc de polytechnique et à continuer à négocier et puis à mettre en oeuvre ce projet et ça c'est extrêmement grave parce que on voit que des entreprises privées vont enfin avant on a du pantouflage mais maintenant c'est directement on va agir sur l'enseignement qui va être donnée aux futurs au futur fonctionner ou futurs hauts fonctionnaires et ça c'est extrêmement grave oui c'est un modèle en plus qu'ils ont déjà acquis déjà au point sur tout un tas d'os d'autres domaines de structures je pensais à veolia notamment qu'elle ces écoles sur l'eau ces universités de l'eau en tant que terre et ses messages voie inverse gabriel a marqué qui connaît ouais enfin voilà donc du coup c'est le modèle qui jusqu'à présent ils l'avaient ils n'étaient pas allés jusqu'à s'attaquer à l'ena et c'est enfin par des billets différents avec le stage obligatoire entreprises à la banque on avait eu lieu aussi on a également su agen exemple par kilo en frappant c'est à nîmes où je ne viens plus du nom de la compagnie je crois que c'est suez mais j'en suis pas certain a mis dans la balance lors de la renégociation du marché public de l'eau sur l'agglomération de nîmes elle mis dans la balance l'ouverture d'une école de l'eau à nîmes oui comme ça il gère toute la filière d'un bout d'un bout à l'autre ils peuvent prendre du pognon chaque étape et gérer leurs intérêts défendent leurs intérêts du début du début à la fin et on est en plein conflit d'intérêts on est en plein dedans et donc du coup c'est pour ça que vous nous avez vu au moins il ya ici des gens liste du monde souvent bienveillants évident dimon qui m'ont kim avait interviewé au moment du donc le décret qui est passé pour la création de cet institut des services publics par de montchalin qui a été fait il ya quatre mois s'est pas passé violacé avait longtemps avant avant l'été et j'ai alors ça y est vous êtes contents ils suppriment les grands corps et on pourra plus être inspecteur général des finances comme ça me laisse pas le sujet quoi c'est juste c'est pas le sujet quoi et c'est déjà si vous me demandez de dire que macro on a fait un truc bien ben même s'il le faisait je pas sûr je voudrais déjà et en l'occurrence c'est pas le cas et il fait vous oubliez une chose c'est qu'ils une loi qui a été votée en 2019 qui s'appelle loi fonction publique elle porte mal son nom parce que du coup elle casse la fonction publique donc s'appeler loi casse de la fonction publique et cette loi qu'est ce qu'elle dit elle a ouvert une possibilité très intéressante pour les fonctions de direction les hautes fonctions de direction des catégories 1 dans la fonction publique d'état en plus ça a été assez proscrit dans un premier temps mais l'élargir au plus tard je m'en fais pas disant qu' on peut recruter directement en cdi des agents 20 des gens pour faire directeurs d'administration centrale qu'en gros hockey alors bien sûr l'argument il est très simple il ya des gens qui ont des compétences dans le privé vous savez on est obligé de s'en passer parce que ben il faudrait quoi il faudrait qu'ils passent un concours en un dieu là et surtout en fait c'est pas ça le problème sera temps de passer le concours parce qu'on voit qu'ils arrivent à intégrer l'ena goupillé leur truc mais c'est pénible quand même pour eux il y avait un autre truc qui était pénible pour tous les copains un maquereau qui sont dans le privé qui aimerait bien pouvoir filer un coup de main au sein de l'appareil d'état un coup de main à maquereau pas par l'appareil d'état ok attention il ya un truc qui les embête c'est que certains les hauts fonctionnaires à une strate heures civils sont bien payés mais il ya une grille indiciaire il ya des règles donc on peut pas payer exactement comme on veut les hauts fonctionnaires quoi ils sont bien payés ça j'ai parlé je vais les plaindre ils sont mieux payé qu'un député pour ceux qui seraient pas puisque nous on est indexé sur la grille des hauts fonctionnaires le truc max mais sans les primes or la part prime c'est quand même le gros du fin c'est quand même 40 % de la rémunération d'un haut fonctionnaire donc c'est pas je suis pas en train de pleurer sur ma rémunération c'est pour donner des ordres de grandeur un koala et est donc en les prenant en cdi un truc qui est magique c'est comme c'est un contrat c'est une négociation c'est la règle comme les autres vous pouvez avoir un directeur de l'administration centrale qui soient embauchés au même tarif que celui qu'ils étaient payés quand il était chez danone où je passais l'importer qui vous voulez donc voilà c'est bon tout trouble et toutes les pièces du puzzle sont prêtes et emmanuel macron avait d'ailleurs déclaré l'espagnol pas un scoop en train de vous dire pendant la campagne présidentielle qu'il voulait un spoil system à la française c'est ce que j'avais c'est l'ouverture du space systems space systems c'était ça existe aux états-unis 2010 9e qui consiste à à chaque nouveau président a remplacé toute l'administration toute la haute administration à fédéral et ça ça pose un problème aux etats unis c'est dans la culture américaine donc ça c'est le système démocratique américain qui veut ça de toute façon les intérêts privés participent de la démocratie américaine en france on a une totale en une conception totalement différente de ce qu'est la démocratie de ce qu'est le service de l'état de ce qu'est d'intérêt collectif et voir des gens du privé arrivé au service de l'état le danger et on le voit à travers d affaires qu à la faveur colère notamment la faire polytechnique total où on voit en fait sous prétexte de servir l'état des intérêts privés venir allègrement se servir dans les finances publiques et dans les fonds publics pour favoriser leurs propres intérêts il ya un entrisme des milliers d'affaires aujourd'hui dans le public qui est assez terrifiant donc on a sept la fonction publique donc ça on supprime 1 là je vais faire rapide c'était de mesures très très rapide du programme l'avenir en commun suppression de la loi fonction publique défendues par un certain olivier du soft qui parait-il était soi disant socialiste [Musique] il paraît idéale elle a voté contre le budget de bach rond et deux semaines plus tard trois semaines plus tard il était ministre c'est quand même c'est fascinant et des gens sont fascinants bref donc c'est la fonction publique elle est allée extrêmement dangereuse et effectivement il le spoil system on pourrait dire ben oui bah oui mais c'est logique en même temps on le le le les gens viennent d'être élus ils veulent faire appliquer leur programme c'est normal qui va être des gens d'accord avec leurs preuves pour le faire appliquer ok alors ça ça s'appelle un cabinet voilà ça c'est bien c'est un cabinet ils font ça etc mais après il ya une vertu avoir une administration qui ne bouge pas parce que ça rentre en ligne de compte avec un autre notre bien fait de la république s'appelle l'intérêt général en fait et la continuité de l'état de chose très importante et c'est pour ça qu'on demande aux fonctionnaires d'être loyaux ben oui bon c'est comme ça quand je veux dire moi j'ai c'est pour ça qu'on dit les préfets aujourd'hui zubi sa macro j'espère que demain ils obéiront à mélenchon bernalicis si je suis à l'intérieur mais si vous regardez le le 1 si vous regardez le système d'organisation de la perse fonction publique à la française avec le système qu'est selon le système de grade le système de d'obéissance à la hiérarchie s'est calqué sur à l'origine ça a été calqué sur le système militaire à c'était vraiment le fonctionnaire doit être au service de l'intérêt général et aux services de l'état or on constate aujourd'hui que sa tendance vraiment à a diminué à se diluer au profit d'intérêts particuliers oui et c'est ça que nous noté monsieur pardon j'ai eu cette phrase là et après on passe le micro bah oui la camarade porteuse de deux micros du coup je regardais où [Musique] c'est pour ça que dans cette loi fonction publique qu'on va convaincre qu'on va supprimer il faut on a eu un mal fou à ce que les députés de la république en marche et les ministres alumine je pense temps un peu moins bête mais il dut la réplique en marge comprennent mais pourquoi bon sens il y avait un statut de la fonction publique parce que quand vous les écoutez une écriture ça sert à rien ce machin là qu à tous est contractuel et puis on négocie notre salaire etc et comme il ya des sujétions particulières aux fonctionnaires qui venait de dire la loyauté et c'est les contraintes c'est une suggestion extrêmement exorbitantes et particulière c'est pas une relation contractuelle c'est une relation unilatérale ces voix là et donc la contrepartie c'était justement d'avoir l'emploi à vie qui était le corollaire de dire voilà comme ça le fond que régime assez équilibré en fait en réalité et qui porte en lui des l'intérêt général même si ça peut paraître va pour eux comme ça de le dire et c'est l'intérêt c'est dé oui et parce que les contractuels eux vous dites qu'ils font mal leur travail donc il vous emmène là dessus maintenant les contractuels font pas mal leur travail ils font ce qu'on leur demande de faire mais enfin si vous renouvelez pas leur contrat ils sont peut-être moins motivés que de ceux qui vont rester là plus longtemps sauf que ce qui les embête avec ce qui reste la plus longtemps c'est que potentiellement ça peut les embêter vue qui reste la plus longtemps ils peuvent par exemple dire un an je ferais pas ça parce que c'est un truc illégales où je ferais pas ça etc etc et on voit comment le système et c'est pour ça qu'on défonce le système de fonction publique parce qu'il est moins corruptibles pas qu'ils aient parcouru psy mais les mois corruptibles que le système à l'anglo saxonne et de système contractuel ça il y en a ils n'ont pas compris quoi voilà donc mais vous je suis sûr vous avez compris ce qu'on raconte est là mais il faut pas oublier que c'est pour ça qu'il ya une fonction publique comment oui si vous n'êtes pas élevé sur sa wii désolé yaté un théorème de gp comment il s'appelle qui dit qu'on s'élève à son plus haut niveau d'incompétence certains de peter il n'est pas complètement vrai ce théorème et il est rigolo quand même et donc c'est c'est très important de se rappeler pourquoi on défend la fonction publique et d'être en capacité de les expliquer y compris à tous ceux qui ne travaillent pas dans la fonction publique qui pensent que les fonctionnaires sont des privilégiés et c'est maintenant c'est un truc équilibré et tout le monde a intérêt à défendre la fonction publique et des fonctionnaires même quand on n'est pas parce que c'est une garantie démocratique hockey et ça y est je compte sur vous tous ceux qui ne sont pas fonctionnaires dans cette salle il y en a ouais j'espère quand même pourquoi je dis j'espère ne mangeant pas ça n'a pas de sens ça n'a pas de sens non mais il est de défendre sa et de bien le bien de bien le comprendre de quoi je voulais vous parler d'autres il ya une envie de la question pardon fall a heureusement vous suivez bonjour bon mois gilles je fais actuellement pensionnés c'est à dire retraités de la fonction publique après 42 années de bons et loyaux services alors déjà je voudrais dire c'est peut-être pas tout à fait la ligne de la france est soumise mais j'ai jamais cru à l'intérêt général je pense qu'il ya des intérêts particuliers qui s'affrontent et que l'intérêt des salariés des gens du peuple des gens qui ne sont pas dans l'élite ne sont pas les mêmes que les intérêts de l'élite et c'est pour ça que les uns et cd sort et les autres et que chacun défend son intérêt alors effectivement quand on est nombreux et qu'on fait aussi pour le bien des autres et pas seulement de son portefeuille certains appellent ça l'intérêt général pourquoi pas maintenant c'est sûr la notion d'obéissance quand on est dans la fonction publique je veux dire que c'est très relatif et qu'il faut pas confondre être un serviteur de la république et est un grouillot des gouvernements successifs et quand je dis j'ai commencé par vous dire que j'avais travaillé pendant 42 ans dans la fonction publique ce qu'on disait avec les collègues c'est les ministres passent nous on reste et j'ai vu des collègues je vais dire fayoter un peu vouloir en rajouter dans l'obéissance mal leur en a pris parce qu'une fois que ce gouvernement où cet inspecteur d'académie était parti et qu'il y en avait 1 suivant qui précisément ne pensez pas la même chose ra ça la fiche mal et la promotion qu'ils avaient et ont visé et ben il l'avait même pas forcément il n'y a aucune obligation d'obéissance il ya une attitude de loyauté c'est différent ça bars tenir c'est tout maintenant je dirais que la fonction publique et tout ce qui y est ce qu'on appelle les services publics c'est le socle de la république dans le pays et c'est ça qu'il faut défendre et c'est pour ça que des des tas de gens qui sont dans le secteur privé défendre la fonction publique pas parce que les fonctionnaires ont un salaire tous les mois mais parce que tout le monde a intérêt à ce qu'il y ait une bonne école pour les enfants les petits-enfants les voilà mêmes même les gens qui n'ont pas d'enfant ou intérêt à ce que les ceux qui vont les entourer les servir d'une certaine manière quand je dis servir je veux dire que ce soit des médecins des plombiers des organisateurs de manifestations etc il vaut mieux que ce soient des gens instruits sachant lire écrire et compter et connaître un minimum le droit y'a pas que ça hein mais je fais un résumé et donc ses services qui sont là on va dire la grande fonction publique hospitalière on le voit aujourd'hui qu'on s'est mis à mal c'est toute la société qui est mise à mal c'est pas seulement la fonction publique hospitalière qui on souffre aujourd'hui pour l'éducation nationale y aurait tellement à dire que je préfère ne pas commencer mais pour tous tous les secteurs le fait que les postes dans les villages par exemple oblige le citoyen à faire des kilomètres pour aller porter sont pas claires mondial relay à trifouillis les oies et c'est comme ça pour tout et c'est pour ça qu'on doit défendre la fonction publique et si elle est attaquée si elle est attaquée aujourd'hui elle est attaquée je vais dire de deux côtés ce que vous évoquiez c'est à dire par le haut par les pantouflards les gens qui à qui on promet des salaires cinq à dix fois supérieur à celui d'un fonctionnaire de catégorie a plus juste pour qu'ils soient pas fonctionnaire on lui donne ce salaire pas pour lui faire plaisir juste pour qu'ils soient pas fonctionnaires et parce que comme ça ça donne l'image que quand on entre dans éventuellement dans la fonction publique ce poste là on les aura pas ils seront pour d'autres donc ça on dit ça on appelle certains enfin ça peut démotiver certains de commencer et ensuite attaqué par le bas en abaissant drastiquement le niveau des concours voilà et donc ce qu'on doit rétablir si on veut rétablir une bonne vraie fonction publique c'est un degré d'exigence au niveau des concours la perspective de carrière et surtout arrêter avec cette idée ridicule d'obéissance le discernement est beaucoup plus important [Applaudissements] vous voulez qu'on fasse d'autres interventions vous laisser dire deux trois bricoles entre deux allées ouais on va juste rebondir passe comme ça cela provoque oublier ce qui vient d'être dit si c'est parce qu'on a encore le temps de jeu que 17h10 donc on est on est on est tranquille et je voudrais juste dire alors bon je comprends qu'on puisse ne pas aimer l'obéissance de sang des données en l1 france insoumise donc je parle hein évidemment oui mais non mais je vais vous présenter les choses différemment alors je compte bien être obéi des policiers demain si chemise donateurs pour qu'ils arrêtent de faire n'importe quoi ok je vous dis différemment mais ils obéiront je peux vous le dire parce que sinon ça va mal c'est pas si ce n'est pas autre chose que quelques fonctionnaires ils quitteront la police la difficulté avec ça l'obéissance est bien dans la balle et dans les obligations du fonctionnaire marqué noir sur blanc donc c'est pas trop ce débat là dessus mais c'est dans le statut de la fonction publique il ya à la fois l'obéissance mais il ya aussi le fait de ne pas appliquer un ordre illégal que tu n'aimes garantie en parallèle de l'obéissance la loyauté ça veut pas dire le zèle s'instituer c'est vrai et c'est vérifié l'obéissance d'ailleurs elle elle va avec un principe corollaire c'est le principe de la responsabilité de celui qui donne l'ordre qui est très important et qui devrait être renforcée dans bien des situations ça c'est aussi important d'où les histoires où on se prend la tête bien souvent sur les délégations de signatures et trucs qui sont pas mis à jour de la signature machin qui a signé bon bref c'est qu'ils sont à la fonction publique comprenne de quoi je parle et en plus faut changer les tampons sécher enfin la confiture pas des signatures électroniques bref donc et encore du boulot du boulot là dessus et c'est là où il ya là on retombe sur la discussion qu'on a sur la question des conflits d'intérêt du pantouflage etc c'est que les dispositifs qui doivent être mis en place qui doivent être mis en place au sein de la fonction publique pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de l'obéissance à des trucs débiles ou illégaux il ya des contre-pouvoirs interne il ya les organisations syndicales 1 premièrement je rappelle syndiqués vous à là où vous voulez débrouillez-vous mais un sadique et vous et deuxièmement les il ya des choses qui ont été créés et là par la loi qui sont quand même assez pas terrible on va dire ça comme ça surtout que dans la plupart du temps ils ne sont pas mis en place je pense notamment à deux choses les référents déontologie puisque la même loi qui dit que pour les hauts fonctionnaires c'est la haute autorité machinchose inquiets 20 vérifier si vous faites le et en conflit d'intérêt public privé dès que vous descendez un cran au dessus c'est votre supérieur hiérarchique en lien avec le référent déontologie de la structure à laquelle vous êtes qui va prendre cette responsabilité là et pas la haute autorité donc de toute façon c'est pas un organe extérieur le référent déontologie étant un de vos collègues ok concrètement on peut voir ça aussi du côté de lyon sur 10 et celui le lanceur d' alerte au sein de la fonction publique et qui constatent une infraction bon il ya toujours l'article auqu à vente il ya toujours à l'article 40 mais bon il est très rarement utilisée mais le lanceur d alerte doit en référer à son supérieur hiérarchique c'était exactement alors peut-être qu'on va voir une amélioration là puisque en à la directive lancer un alerte de la commission européenne et qui qui est en débat actuellement à l'assemblée nationale mais je veux encore sa révolte aurait dû couvrir ça va être un débat à l assemblée nationale ouais ça mais je sais pas il sera le seul truc sur lequel on va pouvoir avoir un avant ça dépend du niveau de protection qui va être adopté par le parlement français parce que la directive laisse quand même deux certaine latitude aux parlements nationaux mais je voulais rebondir ce que vous disiez madame tout à l'heure quand vous disiez il n'y a pas d'intérêt général l'intérêt général et vous l'avez évoqué il existe à partir du moment où on a les services publics quand on fait fonctionner service public quand vous le défendez vous défendez d'intérêt général et vous travailler pour l'intérêt général enfin c'est ma conception de l'intérêt général ça produit produit pas dire que les fonctionnaires poursuivre individuellement matin midi et soir l'intérêt général bien sûr que je trouve qu bo oui parce qu'il n'est pas de tangible mais par contre quand on fait le contraire on voit que c'est plus l'intérêt général j'ai dit autrement ok donc s'il fallait donner des foires raisonner par l'absurde ou a contrario ça permet de mieux comprendre les choses comme pour l'obéissance pour les policiers vais et je tiens à dire que les policiers qui dénonceront leurs collègues pour l'article 40 leurs collègues qui seront qui commettront des actes répréhensibles par la loi aux racistes etc cela leur donnera des médailles voilà on se le tienne pour dit si j'en ai marre les trucs de décoration là ils ont fait parce qu'il a essayé des médailles à dessus qu'ils avaient bien tapé les gilet jaune là il y avait eu une médaille spéciale sécurité intérieure spécial gilet jaune bon bref on en parlera demain sur la conférence sur la sécurité est ce que je voulais vous dire ici sur les lanceurs d alerte ensuite et qu'effectivement donc les référentes déontologie il ya ce truc là haut qui sert à rien on a constaté d'ailleurs que ces dispositifs parce qu'il est il la loi oblige aussi à ce qu'il y ait des dispositifs pour pouvoir recueillir la parole des lanceurs d'alerté dans la fonction publique et dans les dents le dans le dans les structures privées aussi et il ya un rapport qui est sorti là qui vient dé qui a été publiée par olivier marleix qs et et je sais plus qui était l'autre ok non mais je vais je l'est plus donc olivier marleix qui sont tous cas c'est sûr qu'il est républicain et qui est pas quelqu un qui était venu à nos amphis il ya marseille je vous souvenez tout début parce qu'il a fait aussi une commission d' enquête sur sur l'industrie notamment sur alstom ils lui ont décerné un prix éthique parce que c'est même s'il est chez les républicains qui quand même pas terrible il fait quand même des fois des trucs bien voilà ça lui olivier si tu nous écoutes des fois tu fais des trucs bien donc sauf quand tu vois des trucs de droite là c'est pas bien et donc il a rendu un rapport qui analyse et la loi de 2016 le dite loi sapin 2 sur la question des des lanceurs d'alerté qui avaient des ressorts d'albert dedans et d'autres types de structures c'est cette fois là enfin c'est dans le même package où il ya eu la création du parc national financier notre type de structure et ils ont remarqué que je crois de mémoire je dis ça de mémoire mais il semble qu'il ya au moins 40 % des administrations publiques qui n'ont pas mis en place les référents déontologie ou les circuits de lanceurs d'alerté ce qui est énorme en fait un la loi c'est 2016 on est en 2021 ça fait 5 enfin ça va juste trouver un référent et les gars quoi merde voilà j'avais pas cet exemple là mais très bon exemple voilà et donc donc vous voyez bien qu'il ya encore du pain sur la planche et du boulot et c'est vrai qu'il n'ya pas de culture de la déontologie au sens où l'entend et qu'il ya matière à progresser là dessus sur les lanceurs derrière j'arrête là dessus pour continuer d'échanger effectivement il y aura la transcription de la directive la directive qui dit le seul point d'avancé sûr et certain qu'on aura c'est effectivement qu on ne sera plus obligé de se référer à son supérieur hiérarchique pour pouvoir être reconnu comme étant lanceur d' alerte ok je suis pressé d'aller dans les terres mais c'est ça c'est la reconnaissance du statut de lanceurs d alerte qui d'ailleurs ne peuvent pas grand chose en fait en réalité vous êtes reconnu en scène alerte mais c'est tout donc c'est pour ça que d'ailleurs dans la niche parlementaire qu'on a vus avant le coc vide si vous vous souvenez j'avais d'ailleurs défendu on avait déposé une proposition de loi de transcription de la directive européenne sur les lanceurs d'alerté ce qui était rigolo parce que normalement les groupes d'opposition ne transcrivent pas les directives européennes cela ne fait pas trop là mais celle là vu qu'elle a apporté des avancées pour une fois on s'est dit qu'on allait aller faire et puis on avait bien compris que ce n'est pas trop envie en fait dans la majorité de se presser pour le faire et d'ailleurs c'est exactement parce que dupont moretti qui est le nom parce que c'est le ministère de la justice qui est en charge de suivre ce texte en fait à qualifier les lensois derrière de balance ce sont des balances donc voilà le problème est réglé il n'aime pas les balances donc nokia x1 on n'est pas sorti de l'auberge et d'ailleurs ce ne sera pas une pro pc aussi une nouveauté enfin c'est une nouveauté c'est pas exactement une nouveauté mais c'est symptomatique ils ne passeront pas par un projet de loi pour la transcription de la directive ils vont passer par une proposition de loi faite par sylvain waserman du modem qui est pas un mauvais bougre non plus sauf quand il voit des trucs de droite ou des trucs de la majorité ce qui arrive quand même souvent et mais du coup il a fait une proposition de texte alors elle est sortie j'ai peu le temps de l'expertisé jugé un peu j'ai un peu dormi pendant les vacances c'est tout mais voilà je le ferai parce que c'est à bientôt arriver à l'assemblée est lui même a déclaré sur un texte moins ambitieux que celui qu'on avait proposé évidemment que ils n'étaient pas tombés d'accord sur tout avec le gouvernement traduire avec dupond moretti ok donc il va être une belle bataille là dessus je suis pas si on va la gagner le modem va être potentiellement un allié sûr cette bataille voilà il comme quoi être peut t'arriver mais c'est clair que les lanceurs d alerte c'est l'un des morceaux qui manquent pour la fonction publique pas que dans la fonction publique mais notamment dans la fonction publique pour lutter contre le pantouflage et les conflits d'intérêts et les prises illégales d'intérêt surtout évidemment donc ça ça va être important pour nous le moment venu dès 2022 de pouvoir combler et poursuivre le travail corps afin de modifier ce texte sur les lanceurs d'alerté pour leur offrir des vrais des vrais appuis concrets les moyens concrets d accompagner heureusement il ya et anticorps en fait partie la maison des lanceurs dallaire qui existe qui regroupe un certain nombre d'organisations dont anticorps et des syndicats etc qui kiffent qui donne un appui concret aux lanceurs d'alerté alors ils peuvent pas donné à tout le monde parce qu'il ya pas mal de demandes et c'est très compliqué c'est une petite structure associative mais voilà ça existe ya des gens qui se battent pour ça donc sachez le ce et c'est important et je laisse la parole à ceux qui voulait la prendre vas-y tu pas oui bonjour je voulais juste comprendre un petit peu si cette histoire de conte fée intérêts de pantouflage etc si on compare à d'autres pays alors vient en tête c'est plus la norvège la suède ou tel ministre a pris un taxi et puis enfin pour une barre de chocolat avait été démissionnée enfin bon donc est-ce que c'est dû à l'état d'esprit du on va dire du latin du nordique du à ce que ces civilisationnel ou est ce que c'est une dérive entre l'état d'aujourd'hui par rapport à il ya 50 ans de certain individualisme et donc ça c'est sociale sociétale et qu'est ce qui est lié au droit parce que ce qui me surprend énormément c'est quand vous avez dit que je sais plus quel organisme a condamné mais que derrière il n'ya pas effectivement un contrôle qui est la sanction alors là les bras m'en tombent c'est à dire que non seulement la raquette et enfin est percée de toutes parts les lois sont flexibles et à mais si en plus il ya pas de gendarme derrière pour faire appliquer le truc enfin on nous enfume c'est juste pour deux c'est désespérant donc j'aimerais je confirme j'aimerais avoir ce que j'étais venu à cette conférence pour avoir des des choses précis et quart et d'action là je fais un peu frustré parce que je suis un peu perdu mais il y en a décrit beaucoup l'état des lieux mais sur comment faire est ce que c'est ça passe par l'éducation comme ça a été dit par ado tout à leur cercle c'est vraiment le louis l'éducation des jeunes et de tout le monde là une certaine morale une certaine éthique ou quelque chose comme ça où on a hissé les deux liasses à l'aspect individuel sociétale et l'aspect du droit il faut qu'il y ait des trucs carré et puis cueillez pas de de dérogation de passe-droit de trous dans la raquette à face et le voleur de mobylette et tournoi face et ça ça mon avis l'arrêt cette réalité arrive ce se matérialise par les 75 % d'abstention par un écoeurement total des gens quand ils voient que bas il ya deux poids deux mesures point barre donc c'est insupportable et inadmissible pour changer ça je pense qu'il faut deux choses d'une part une action au niveau des individus donc ça passe encore par l'éducation et par un un état d'esprit de et d'autre part par une règle qui est absolue avec évidemment un gendarme qui contrôle derrière sinon c'est si on compte année puis derrière y'a rien ça sert à rien quoi je vais vous donner mon opinion l'oeuf et civilisationnel j'ai eu le fait civilisationnel je crois pas tellement c'est c'est un argument auquel je crois pas tellement ensuite il ya peut-être une culture de la déontologie que je le dit alors 1 qu'il faudrait diffusé au sein des administrations publiques au sein d auprès des fonctionnaires ça c'est évident auprès des élus aussi qu'il faudrait davantage enfin il faudrait rendre la formation des élus obligatoires là on retrouve l'on parle aujourd'hui du pantouflage c'est un phénomène dont on parle énormément parce que ce sont de grosses affaires puis ça concerne des des ministres ou des fonctionnaires qui sont très connus mais là on retrouve le plus de conflit d'intérêt le plus de prise illégale d'intérêt au niveau local et je le répète c'est parce qu on est en présence d'un personnel politique qui n'est pas fort mais quand vous enfin moi j'assiste régulièrement à des conseils municipaux on a des élus qui nous lisent des projets de délibération sans même comprendre ce qu'ils lisent parce qu'ils n'ont pas reçu de formation il se retrouve balancé au sein de conseils municipaux ils ont eu aucune formation pour les élus d'opposition quand ils demandent à bénéficier une formation qui pourtant est adroit on les envoie on les envoie sur les roses et le problème il est là je pense c'est l'absence de formation et c'est l'absence de culture déontologie au sein de des organes délibérants et puis au sein de la fonction publique c'est à mon avis c'est ça surtout que la fin rebondir juste sur la formation elle est prévue à la formation dans la loi d'ailleurs il ya une modification très très récemment par par une ordonnance bon voilà c'est pas la pire des ordonnances parce que va pas tout casser et c'est justement sur la formation des élus moi je suis intervenu en commission là-dessus sébastien lâche au café les interventions en hémicycle puisqu'il ya un rapport sénatorial sur le sur le sur le sujet et on faisait le constat et j'ai eu un échange avec le cabinet de jacqueline gourault là dessus puisque c'est elle qui est en charge de ce périmètre ce portefeuille là il on l'attendait c'est très bien vous mettiez dans la loi des trucs l'information le seuil était déjà cessé dans le monde réel son application concrète ou là il ya un gros problème quoi et parce que en théorie les préfectures sont censés informer tous les élus de leurs droits à la formation mais quand on questionne les copains qui ont été nouvellement élu les archers un truc à la préfecture on vous avait prévenus n'ont que dalle je viens en effet bon enfin fait de moi ce que vous devez déjà faire ce serait déjà pas mal et donc on voit bien qu'il ya pas de volonté politique aussi de ces formations est les dieux et qui est un bloc de départ parce qu'après les élus ont le droit à l'information celle qu'ils veulent et ça c'est important que cette liberté de choix de la formation et on l'a défendu on continuera de la défendre parce que je suis pas sûr que les élus insoumis ont besoin de faire des formations obligatoires pour savoir comment comment monter un partenariat public privé je préfère qu'il fasse une formation et qui perdent du temps avec gabriel amard pour savoir comment on gère publiquement lola par exemple au hasard je le sais mais il ya un bloc minimum de connaissances à avoir justement sur les discussions budgétaires qui sont récurrentes ils sont le nerf de la guerre et sur ce qu'il ya dans une délibération du droit du truc un peu basique qui pourraient être pris en charge par les préfectures et par là des formateurs des préfectures de l'état qui expliquerait le droit quoi c'est tout c'est pas très compliqué et ans quand j'ai dit ça au cabinet de jacques une grosse la west pas bête bon voilà on en est là quoi donc mais c'est bien ils ont pas trouvé sa bête déjà un bon début et moi même soutenu que des fois certains endroits cet effet bon mais que tout ça ça coûtait de l'argent et c'était de l'organisation de vous vous rendez compte et on va continuer de faire circuler le juste revenir sur ce que vous disiez aussi monsieur peut-être qu'en france enfin je regarde l'allemagne on n'a pas ce système de pantouflage c est quasiment inexistant en allemagne peut-être la structure économique l'allemagne on n'est pas en présence d'un capitalisme financier aussi fort qu'on l'a en france or si vous voulez en france si vous regardez où se fait le pantouflage c'est principalement au sein des institutions financières et qui sont catastrophiques en général on et le crédit lyonnais on a eu dexia on a eu on a eu pas mal de banques qui ont été dirigées par d'anciens hauts fonctionnaires et ça s'est traduit par des catastrophes en général et attention un certain nombre de pays c'est normal ça sert que notre scandaleux qu'on appelle conflit d'intérêt pour eux c'est ce qu'est ce que vous êtes tout à l'heure il ya une bataille politique et culturelle de l'art par notamment des libéraux de dire m'attendais c'est un échange de bonnes pratiques si les compétences comptait développer mais au service de l'intérêt général et c'est que c'est quoi donc on est bien dans une bataille politique ce pas neutre donc il faut il faut il faut la mener ce que j'ai dit tout à l'heure parce qu'on a égrainé à chaque fois des items et j'ai dit les propositions qu'on avait en face notamment la suppression de la fonction publique ça peut être des éléments le fait de ne pas achever le statut des lanceurs d alerte c'est un autre élément le fait que l'achat tvp puisse rendre des avis qui soit contraignant a calé des moyens d' enquête et que ça prenne sur les dix ans en arrière de la carrière c'est un élément concret de lutte contre le pantouflage et les conflits et les conflits d'intérêts et il y avait un élément dont je voulais vous parler dont je ne vous ai pas encore parlé qui est con on a en france un truc qui s'appelle la fin l'agencé française anti corruption père qu'on a on a quelque chose d'une structure dont le nom dans le nom ses marques et anti corruption c'est quand même pas mal serques anticorps sert plus à rien non c'est pas ça sert à ça non alors l'agent se porte assez mal son nom en réalité puisque ça devrait être plutôt agences de compliance par contre les ententes comme planes c'est là c'est là le respect de la cpi la traduction française exact la conformité quoi en gros deux agences de la conformité puisque vous avez pas j'ai analysé ça beaucoup sur les rapports qu'on a fait sur les écoutes la délinquance économique et financière je t'invite à lire les rapports qu'on fait ils sont vachement bien bien des biens qui est sorti a pas longtemps en juillet dernier et dans les banques les diatribes européennes ont obligés à ce qui est des départements conformité qui skins qui soit à part et qui contrôle l'activité de la banque et des gens qui font les investissements qui contrôle le risque et c'est bon et donc il ya des règles qui sont mises en place et doivent ils doivent donc avoir donc une chaîne des directions complètement séparée une autonomie ils doivent pouvoir contrôler leurs collègues sont complices leur chercher des noises et c'était 1 face à ces ce qu'on vous raconte sur le papier après en fait des scandales avec les bambins il y en a toutes tous les ans et il continuera d'y en avoir parce que c'est fait en interne et qu'à la fin le big boss de la structure ça reste un big boss qui défend ses intérêts même s'il a un département conformité en interne donc dans la fonction publique il faut aussi qu'on ait ces types de départements conformité mais c'est ce qu'on appelle les référents déontologie mais il faudrait que ce soit pas des référents des tautologies de l'administration en tant que tel par un de vos collègues mais quelqu'un d'extérieur qui puisse le faire il faudrait renforcer les moyens du défenseur des droits qui est aussi un point d'appui là dessus en la matière donc des propositions concrètes et des choses à faire il y en a plein donc à la fois dans le droit donc changer la loi ce que je vous ai égrainé comme comme type de proposition dans l'organisation interne des administrations et ça ça relève des ministres et pas besoin de changer la loi pour mettre des référents déontologie ou pour créer une chaîne de deux lanceurs d'alert autonome et qui respecte les critères des lanceurs d alerte et puis il ya un petit sujet mais là on va pas commencer à l'ouvrir maintenant et là je vous renvoie au rapport qu'on a fait justement sur la nel les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire c'est le fonctionnement de la justice parce qu'à la fin il faut aussi que la justice puisse fonctionner et faire son travail on voit que ce n'est pas le cas en bout de en bout de chaîne voilà comme ça je vous ai tous remis les visiteurs voulaient juste intervenir par rapport à la femme l'agencé anticorruption l'agencé conseille anticorruption et mais un certain nombre de recommandations au vert aussi bien vers les entreprises que vers les administrations tout à l'heure tu vas parler de ceux du rapport marc l'ex concernant la coiffe concerner aussi la corruption et dans ce rapport il à olivier marleix qs est le coauteur ou la country je ne me souviens plus de son nom non plus a relevé que deux mois je crois que c'est un peu plus de 40% les collectivités territoriales n'avait jamais les djs n'avait jamais entendu parler de ce qui était un référent des anthologique n'avait jamais entendu parler de la fin et n'avait jamais entendu parler des recommandations de l'agencé française anti corruption et aujourd'hui il faut savoir une chose c'est que les collectivités territoriales ce sont les principaux acteurs sur les marchés publics je crois que c'est plus de 272 milliards d'euros de commandes publiques par en faire plus que l'état on est dans un flou un peu flou total concernant tout ce qui est règles de déontologie règles concernant l'éthique que l'on devrait avoir dans l'exercice de fonctions publiques c'est ce qu'est ce que relève ce rapport donc c'est raphaël gauvin de la république en marche qui est le coauteur mais bon lui si j'ai un jeu l'apprécient pas plus que sa politique penche par l'avènement voyez il dit bonjour tout ça il est poli mais mais mais politiquement c'est lui qui a défendu la loi était rapporteur sur la loi sylt sécurité à tall contre le terrorisme qui a mis l'état d'urgence dans le droit commun donc voilà on n'aime pas trop bas voilà il d'ailleurs il est avocat et son cabinet d'avocats avait réussi à faire condamner l'état pour un contrôle au faciès c'est dire ou que ces gens ont pas vraiment de conviction parce que bref j'arrête de dire du mal de la république en marche allez on passe la parole c'est moi qui l'ait j'ai une question donc laurent du blé est bien on vient d'en parler à l'instant mais on a commencé là cette conférence par la démocratie locale parce qu'effectivement bon le pantouflage s'est confié dans les intéressait aussi ça se passe aussi en local et même beaucoup plus peut-être en nombre sur ces institutions là concrètement concrètement qu'est-ce qu'on peut faire quand on est un citoyen ou une citoyenne éclairé qui a envie de regarder un petit peu ce qui se passe quand on est un petit élu municipal d'opposition comme je peux l'être je me vois mal demander au dgs il a eu les formations qui vont bien bon je chatouille mon cher mr sur d'autres sujets un jeu j'ai fait tomber une partie de ses comptes de campagne parce que il avait confondu les intérêts de la commune et les intérêts voilà bref personnel mais en gros quel conseil on vous pourriez donner aux citoyennes et citoyens que nous sommes ouais exactement à derry anticorps c'est la première chose à laleu déjà je pense que la première chose à enfin une des premières choses à faire c'est vous êtes conseiller municipal ouais y'a combien de personnes qui viennent aux conseils municipaux en plus dans le public au hainaut mais encore deux périodes de qu'ovide ya personne il n'a pas connu l'avant qu'ovide jeu ce qu'il est élu il ya personne comme moi je tourne au face c'est alain vie personnelle mais je me rends dans les conseils municipaux je vais aux roses est sans fin ou aux conseils régionaux lorsqu'il se réunit ce qu'ont ces départementaux il ya pratiquement pas de public il ya personne il faut sensibiliser les citoyens à la chose publique il faut les intéresser à la chose publique et tant qu'on n'arrivera pas à faire ça on se retrouve on se retrouvera toujours confrontés à ce type de problématique de corruption de conflit d'intérêts parce que ceux qui contrôlent les élus c'est nous ce sont les citoyens et tant qu'on n'aura pas suffisamment de citoyens qui s'intéressent à la chose publique on est on n'arrivera à rien alors bien évidemment il ya des associations comme anticorps il ya l'institution judiciaire mais l'institution judiciaire en france est une véritable catastrophe on a un nombre de magistrats par habitant qui est celui du pakistan je crois j'avais entre l'ouzbékistan sait mais on a le le taux de magistrats par habitant le plus faible d'europe on a une magistrature qui est d'abord débordé dans certains clubs de tribus ont pas suffisamment de stylos pour pouvoir écrire les greffiers on n'aurait pas suffisamment de greffiers pour pouvoir retranscrire les arrêts ou les jugements c'est une catastrophe donc je crois que le coeur du problème c'est l'action des citoyens et anticorps on est une association citoyenne et on essaye d'éveiller les citoyens ce type de problématique il faut que vous engagez quel que soit votre bord politique désolé pour la france un soubise en bon démocrate ça ne pose aucune difficulté je compléterai la réponse en disant voilà donc siciliani n'est ni l'égalité qui constatait que je skie vraiment vous semble être une inégalité vous pouvez signaler au procureur de la république qui en fera bien ce qu'il voudra voilà puisque c'est quelle opportunité des poursuites et donc donc voilà si vous dis maintenant pour moi il n'y a pas d'infraction juste au vu des éléments que vous les donner et il va pas forcément faire une enquête pour c'est de consolider vous ce que vous avez vu et il va classer sans suite et passer à autre chose d'où l'intérêt de passer par anticorps dans ces moments là puisque eux peuvent ocalia un classement sans suite se constituer partie civile et demandé la désignation d'un juge d'instruction qui lui devra ouvrir une enquête et c'est d'un peu fouillé faire quelque chose c'est compliqué hein c'est un chemin de voix là et en plus ça prend du temps et donc c'est pas forcément le cheval plus con mais c'est un des chemins il ya un autre chemin pour les actes qui sont faits par les collectivités territoriales ils sont quand même contrôlé par par quelqu'un d'autre que des citoyens c'est le contrôle de légalité des préfectures voilà est une suite on lève les yeux au ciel et ben voilà non mais c'est vrai donc il ya un petit problème avec le contrôle des petits problèmes si un petit problème et le contrôle de légalité puisque tous les accords en théorie sont susceptibles d'être comptes sont susceptibles d'être contrôlés par les préfectures évidemment il ne contrôle pas 100% des zags puisque ce serait vraiment compliqué en bref ce qu on a beaucoup beaucoup beaucoup donc à un certain contrôle obligatoire je pense que budget notamment fait lui comme en p2 les plans locaux d'urbanisme etc mais vous pouvez aussi attiré l'attention de la préfecture sur un acte administratif pour les questionner sur la légalité la légalité de l'acte est un vrai il ya des tribunaux donc quand c'est pas des prises illégales d'intérêts parce que là on est sur du pénal côté judiciaire il reste aussi le tribunal administratif qui peut être saisie qui peut être qui peut être saisie mans et après bien sûr le cas concret du dgs est ce qu'il est la formation moi je pense que c'est un sujet à apporter en commission permanente au moins en interne avec les élus et s'il n'ya pas de réponse ne faut pas hésiter à le porter en conseil municipal en dehors en disant voilà où j'en étais là je connais la commune dans lequel il est élu c'est dans la circonscription donc c'est un ronchin là est-ce que ronchin est une commune exemplaire en termes de lutte de haut rang en termes de déontologie contre la corruption et les conflits d'intérêts voilà est-ce que les dispositifs légaux sont mis en place dans la commune ou pas et si répond pas il faut soulever la question au conseil municipal est sûr répond pas on continue on lâche rien je suis désolé mais j'ai apporté deux petites limites ok la première c'est concernant anticorps saisir anticorps à chaque fois que vous êtes confronté à une affaire de corruption faut savoir une chose on est débordé nous on n'en peut plus on ne vous ne l'imaginez pas le nombre d' alerte que l'on reçoit c'est à tel point qu'aujourd'hui on est débordés par les affaire de prise illégale d'intérêt donc des conflits d'intérêts et on ne sait plus comment les traiter parce que c'est on est sept mille adhérents on doit être les 200 bénévoles qui travaillent ont effectivement dans l'association on est absolument débordée ensuite concernant le contrôle de légalité oui c'est vrai ce contrôle il existe il est obligatoire pour les budgets pour les plans locaux d'urbanisme mais pour le reste c'est quand même assez assez vague moi je suis du sud de la france j'ai rencontré il ya un an le préfet du gard en présence du directeur du contrôle de légalité j'ai discuté avec lui je lui ai dit vous contrôlez vous avez combien d'actes administratifs susceptibles de contrôle dans le département par an ils m'ont dit ils m'ont dit on en a entre 4000 et 5000 et je vais vous êtes combien au contrôle de légalité 2 donc vous contrôlez comment ben par sondage le pro la problème il ya aussi la problématique est là aussi c'est que on n'a pas suffisamment de fonctionnaires de personnel ça il faudra embaucher on n'a plus besoin de personnel qui est en charge de contrôler ce type d'acte et puis qui est en charge de lutter contre la corruption et ça rejoint la problématique de la justice où on n' road juge totalement insuffisant donc une mesure supplémentaire embaucher des fonctionnaires pour qu'ils soient suffisamment nombreux dans les préfectures pour assumer ce contrôle de légalité et faire respecter la loi c'est tous les micros le micro le micro prend prendre après on parle trop pardon oui il y avait entre le plus exhaustif oui on peut prendre les questions ou des interventions y avait pas oui moi je voulais vous moi je voulais vous parler de vous parler tous de pantoufles et moi je voudrais vous parler de parapluies parce que parachute août par h n'ont pas de parachute de parapluies parce qu'en fait il ya c'est vrai qu'il peut y avoir une corruption d'intérêt prise d'intérêt etc il ya aussi une impression et une lassitude de la part des gens qui travaillent dans les administrations et dans l'est dans les services publics et tout de risque de prendre des décisions de prendre des choses et tout le monde ouvre son parapluie ce qui fait que la france mais où j'ai appris aussi que la hollande est vain que les pays bas et aussi belgique était spécialiste du parapluie et que personne ne veut vraiment prendre des décisions alors dans ce cadre là comment faire pour que y est aussi ce qu on disait les lanceurs d'alert c'est bien mais eux ils sont en pleine déprime la flotte si je pense que c'est un problème de culture là on peut pas dire le contraire une semblent eux il ya un problème du oui ya une culture par propres à chaque pays une tolérance plus ou moins grande à la transgression r ça comme ça et c'est vrai qu effectivement il ya certains pays où un ministre s'est trompé de carte bleue pour faire ses courses pour 50 europa fille tu démissionnes enfin je caricature mais c'est presque presque ça l'idée chez nous non je trouve des cartes bleues bon c'est pas pour 50 euros sinon quoi ah bon non elle n'a pas de carte maman vrai même pas de carte bleue il ya quelqu'un qui va le faire pour lui en plus brefs donc qui va le faire concrètement donc c'est vrai qu'il ya une histoire de tolérance et oui on peut on peut même se dire tiens comme ans comment se fait-il que notre ami patrick balkany sur chaque fois réélu - bien sûr ils se représentent plus maintenant comme ça ça évite qu'il soit réélu mais mais ça interroge ses interroge dit bon il a été condamné et enfin germans alors après on peut se dire mais pourquoi les magistrats ne comptent ils condamnent ne lui met pas une peine d'inégibilité voilà qui pouvait pas se représenter autre débat autre question et du coup la justice est-elle vraiment indépendante voilà bon joueur en vrai qu'on retourne sur un septembre donc c'est pas juste une réforme qui à faire une mesure qui va qui va tout changer c'est un ensemble de mesures de dispositifs qui doivent être mis en place certains renforcer certains doivent être mises en place et ou consolider je pense aux lanceurs d'alerté et c'est comme ça qu'on arrivera à faire en sorte que quand on est un peu plus de probité dans notre pays parce qu'on croit souvent la france a non la corruption ça n'existe pas alors oui c'est vrai que c'est pas les bakchichs classique qu'on peut avoir dans certains pays à la d'autres formes mais bien sûr que qu'à l'examen est qu'elle existe et je crois qu'on était rétrogradé d'ailleurs dans le rang des 23 26e on a perdu trois ou quatre places l'un sur la liste l'aller sur la pelouse de transparancy sur la corruption dans dans les pays et même si les marchés publics sont beaucoup plus 20 les prise illégale d'intérêts dans les marchés publics sont beaucoup plus évidente est problématique au niveau local au niveau national sont elles sont moins évident parce qu'elles prennent les apparences de la légalité dans bien des cas quand vous faites quand vous faites un partenariat public privé avec bouygues bon ben c'est légal en fait vous l'avez fait fort maintenant on a fait plus parce que ça ils se sont rendu compte que ça coûtait plus cher que ne pas en faire bon elle est prête une lumière non plus là pour le voir mais bon bref et il il voit ses structures et ses organisé il ya des situations où justement moi je me souviens d'avoir dénoncé à l'époque quand j'étais syndicaliste étudiant un truc qui est toujours en vigueur et qui continuent d'être en vigueur et qu'il sera continuera parce que c'est légal voilà il n'y a rien d'illégal dans cette situation c'est l'accès à internet dans les résidences universitaires puisqu'il ya un opérateur unique du crous pardon jeune public quand vous êtes au crous gaïa kayak vous avez le choix car avec un seul opérateur c'est lui qui travaille avec le crous et qui en fait quand vous regardez la structure juridique de cet opérateur cesser les trois grands opérateurs qui sont mis ensemble pour créer une structure juridique pour répondre à l'appel d'offres et voilà et du coup que l'état quand ils ont fait l'appel d'offres il n'y a qu'une seule personne qui a répondu comme le service bon c'est bon tout va bien il n'y a pas de problème bon on avait vu en plus que c'était à l'époque c'était valérie pécresse et qui se trouve que c'était le père de valérie pécresse qui était dans le conseil d'administration de la société de la holding fort il faut passer détails mais et donc il ya des limites aussi à ça c'est qu'il faudra changer effectivement le droit et la norme et qui est aussi peut-être des services de police et des magistrats qui soit un peu plus le temps de faire des enquêtes d'aller fouiller parce qu'effectivement ce genre d'infraction ne saute pas aux yeux pas comme celui qui a volé une mobylette y avait une mobylette a été volée elle est plus là donc ça c'est facile à caractériser l'infraction de trouver des éléments de preuve et oui il faut alors je sais pas s'il faut s'inspirer du modèle italien jeu on va pas rentrer sur un débat sur la justice en matière de lutte contre la corruption dont il ya des choses intéressantes qui sont faits qui sont faits dans d'autres pays on continue sur les prises de parole et après il est 17h 11 normalement on est censé terminer mais on peut gratter un petit peu je pense en toute façon bon si vous voulez aller voir jean-luc voilà bonjour excusez moi est-ce que finale oui bien cool mais finalement c'est pas le principe d'opportunité des poursuites qui pose problème alors qu'en allemagne on a un principe de l'égalité des poursuites d'une part ensuite est-ce que anticorps à penser elle même à ce qu'il n'y ait pas d'intérêt enfin d'intérêts personnels qui fasse obstacle à la dénonciation de certains de certains faits alors je pourrais vous répondre il ya une excellente conférence quand est-ce que c'est demain matin qui s'appelle qui s'appelle qui s'appelle le problème de la police c'est l'injustice point d'interrogation voilà la question qui a été posée devant l'assemblée nationale comme chacun sait avec ugo bernalicis je crois oui c'est ça et est magistrate est un avocat mais il serait le syndicat de la magistrature et un avocat en droit en droit pénal et on posera ses questions d'opportunité des poursuites en matière pénale donc je vous invite à venir demain matin sinon ce serait parce qu'en fait je peux parler pendant deux minutes à ça c'est juste pas possible la conférence sera filmée et retransmise comme toutes les autres mais ça c'est oui c'est un sujet et ont juste pour vous dire est ce qu'on saute le fait que quelques associations ont fait sauter le truc et quelques associations qui a un agrément pour pouvoir agir je sais pas en fait on tombe sur d'autres problèmes dire que si tout le monde peut déposer plainte j'ai tellement de plaintes que vous avez même vous avez encore une fois l'effet contraire de ce que vous voulez c'est que vous n'avez pas tout traiter donc vous traitez pas les problèmes qu'il ya une histoire de filtrer il ya un truc à jauger un truc à trouver un petit équilibre et le mieux ce serait d'essayer de faire des choses qu'ils soient préventive qui est qu'on n'arrive pas à conçoit pas obligé d'aller jusque devant la justice d'où les histoires on en revient ddd circuit de lanceurs d'alert des règlements de des choses qu'ils soient qu'ils soient faites en interne le rôle des syndicats etc etc si on regarde en espagne le citoyen peuvent poursuivre pour les faits de corruption ça pose se pose aucun problème ensuite en france je sais pas si c'est applicable je n'ai absolument aucune idée mais que au moins pour les associations qui ont un agrément que la procédure d'agrément ne dépendent plus du pouvoir politique mais dépendent d'une autorité indépendante et on demande avec sherpa notamment qui est une autre association de lutte contre la corruption qui dirigeait plusieurs internationales avec transparence internationale nous demandons à ce que l'instruction de l'agrément et l'agrément soit délivré par une autorité administrative indépendante et aujourd'hui redevance à ce que soit l'acheter l'épée voilà ouais moi je sais pas s'il faut que je dois la chatte et l'épée je pensais peut-être le conseil supérieur de la magistrature qui pourrait qu'il pourrait faire ça que pour être aussi ça pose peut-être un problème si on a des magistrats au sein de l'association ça c'est pas grave comme ne fera un nouveau conseil super de la magistrature après 2022 enfin bref je vous renvoie vers les propositions de la france a souri ce dont on reparlera peut-être impossible demain matin sur la justice encore une fois mais mais mais par contre d'élargir le nombre d'associations qui peuvent agir ce serait bien on avait proposé des amendements un peu de replis de dire que quand une association prévoit dans son statut qu'elle puisse aller en justice et donc l'objet convient à la poursuite données et calage si on avait une petite condition au moins six mois de l'intérieur étaient comme ça qu'ils puissent qu'ils puissent le faire ce qui ce qui ferait qu' ce qui permettrait à des associations citoyennes de se monter pour contient des lits de faire une sorte de pré filtre et de monter un dossier un peu étayés que ce soit pas juste un peu comme ça n'importe qui qui peur d'énoncer de petites anecdotes concernant cela justement il ya une commission d enquête parlementaire commission flash qui a été mise en place par monsieur bruno questel qui a été des têtes de pont de la lutte contre antico contre le renouvellement de l'agrément d'anticorps contre lequel nous allons porter plainte en diffamation qui a été à l'origine de l'ouverture de cette enquête parlementaire et qu'ils nous convoquent en septembre pour être auditionné justement sur les conditions de l'agrément des associations de lutte contre la corruption on imagine que ce sera pas très tendres de sa part je serais quand même pour veiller au grain et parce qu'il m'avait embêté dans la commission denquête quand on avait auditionné anticorps si vous voulez y est c'est encore sur internet peut voir le replay l'audition d'anticorps en tant que la commission d enquête parlementaire que je présidais et vous avez dedans du bruno keitel qui va les harceler on à la fin on a l'impression que c'est la commission dans la quête sur anticorps et plus sur l'indépendance du pouvoir judiciaire c'est ainsi qu'au cas soit j'ai servi à leur place à la fin quand même parce que le bon il est un peu déconné mais pendant les temps libres j'ai été obligé de les laisser poser lors qu'ils sont avec menaces de débarquer dans des locaux d'anticorps pour faire faire des vérifications sur place quand même ça après par courrier où il aurait envoyé des courriers enfin bruno qu'était si vous regardez sur twitter et c'est le mec qui sont quelques-uns comme ça et à être un peu hargneux et si et si vous aussi vous à bloquer c'est bon signe vérifiez sur twitter où nos quais tqs duel avec françois jolivet aussi souk hexacom ça être particulièrement au taquet bref je sais peut-être qui ressortira quand même des trucs intéressants sur la procédure d'agrément et qui fera des propositions pour que ce soit l'achat tvp autre chose d'ancien des fois la magie parlementaire enfin fait discret pas c'est rare mais ça arrive donc en tout cas va suivre ça il ya des travaux des travaux là dessus et demain à conférence justice on parlera aussi d'une partie du sujet d'aujourd'hui et il est 17h17 je vous remercie pour votre attention je remercie le vent du boulet pour sa participation et j'excuse une nouvelle fois sophie payet polian la sénatrice de génération qui devait être là parmi nous est qui et qui n'a pas pu venir