Pêche : les conditions fixées par Jersey sont « inacceptables », selon Franck Riester

s'adresse à monsieur ministre du commerce extérieur et de l'attractivité le royaume uni a choisi de quitter l'union européenne et le bric site a été signé le 30 décembre 2020 la proximité de notre département la manche avec des îles anglo-normandes est une réalité géographique des zones de pêche sont très proches et depuis janvier les relations maritimes et commerciales se sont mises à rude épreuve les pêcheurs ont appris fin décembre que les accords de la baie de granville qui réglemente et les modalités de pêche étaient devenues caduques les licences d'exploitation affectés aux professionnels de la mer seront désormais délivrés de façon unilatérale par les autorités jersiaise vendredi dernier les licences arrive pour les bateaux français de plus de 12 mètres et le soulagement fait place à la consternation car les laissez-passer n'autorise que quelques jours de pêche et impose parfois d'autres restrictions beaucoup de petites embarcations qui ont envoyé les preuves de leur antériorité dans les eaux britanniques n'ont à ce jour pas encore obtenu la licence définitive un exemple un professionnel qui l'an dernier a obtenu un permis d'exploitation pour les par les autorités maritimes françaises et investit 850000 heureux dans un nouvel équipement ne sait pas s'il pourra pêcher dans les eaux britanniques la plus grande zone de pêche aux inquiétudes des professionnels français vos services ont répondu le 3 mai je cite que l'île de jersey était souveraine dans sa décision qui risque d'être irréversible et que nos pêcheurs recevrait des mesures compensatoires mais cette profession qui représente 2000 personnes sur la côte ouest aspire seulement à vivre de son travail de boulogne à saint brieuc nos pêcheurs français subissent des décisions imposées par les britanniques monsieur le ministre quel et vous envisagez pour que les professionnels de la pêche ne soient pas les victimes collatérales d'un bric site qui se voulait être un accord et qui se révèle un ultimatum merci ministre délégué chargé du commerce extérieur de l'attractivité oui merci monsieur le président mesdames essien trice messieurs les sénateurs et madame la sénatrice gosselin l'accès aux eaux de jersey est absolument essentiel pour les professionnels français la pêche que ce soit dans la manche bien sûr madame la sénatrice mais aussi en ille et vilaine ou dans les côtes d'armor c'est la raison pour laquelle la france n'accepte pas cette décision inutile in unilatérale brittany pardon concernant ces licences de pêche qui a été prise sans concertation sans consultation sans explication et qui crée des conditions liées à ces licences de pêche des conditions est également des jours de mer de pêche en mer c'est inacceptable puisque c'est contraire à l'accord justement de commerce et de coopération et je le rappelle cet accord prévoyait qui a été signé en décembre 2020 que les éventuelles mesures techniques soient basées sur des recommandations scientifiques appliquées à tous les navires sans discrimination et notifié à l'autre partie avec suffisamment de préavis pour commentaire ou demandes de clarification donc vous avez raison madame la sénatrice ces conditions créer une forme de précédent dangereux pour l'ensemble de nos accès n'est pas acceptable en ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche et signifie également que nous devons très vite remettre sur la table à nouveau les négociations concernant l'accord de la baie de granville qui est tombé du fait de la signature du breakbeat c'est la raison pour laquelle annick girardin a pris attache avec la commission qui d'ailleurs partage l'analyse concernant les licences de la france et a demandé à ce que les négociations sur l'accord de la baie de granville puisse être entamé très rapidement madame la sénatrice les conventions le droit le dih doit être respectée en la matière l'accord signé le 20 en décembre 2020 le 24 décembre 2020 sera respectée la france fera ce qu'il faut pour que ça soit le cas merci une phrase madame veut cela j'espère monsieur le ministre que vos propos seront serait deviendront réalité parce que les pêcheurs n'en peuvent plus [Musique]