Commande publique : conclusions de la commission d'enquête

avoir répondu présent pour cette conférence de presse au cours de laquelle nous allons vous présenter avec monsieur le rapporteur, mon cher Danis, Danny Weteblé donc sénateur du Nord, les recommandations et les conclusions de notre rapport adopté hier à l'unanimité par nos collègues. Je salue la présence de Karine Daniel qui était membre de cette commission d'enquête à l'issue de près de 4 mois de travaux. Alors, d'habitude une commission d'enquête c'est 6 mois.

Là, nous avons réussi le tour de force, les uns et les autres d'accomplir ce travail extrêmement intense. Alors, quelques chiffres clés sur ce sujet au combien important de la commande publique, les coûts et les modalités effectifs et leur effet d'entraînement sur l'économie française. 160 personnes entendues, 134 organismes auditionnés, 51 auditions plainières à Paris, plus de 90 heures de débat d'échange, trois déplacements à V, à Lille et à Bruxelles et cette adoption à l'unanimité lors de notre réunion de conclusion hier matin.

Je voulais saluer l'excellente entente entre le président et le rapporteur. Mon cher Dani, nous avons marché d'un même pas. Danielé, pour ceux qui l'ignoraient est fan de vélo.

Donc, j'emploie souvent cette image du tandem. Euh nous l'avons euh réalisé euh ensemble et avec euh un objectif qui était euh partagé très largement par euh les collègues, c'était mobiliser pleinement la commande publique au service de la souveraineté économique. C'est d'ailleurs le nom du titre, l'urgence d'agir pour éviter la sortie de route, mobiliser et piloter la commande publique au service de la souveraineté économique.

Un premier chiffre extrêmement important, la commande publique aujourd'hui dans notre pays, c'est 400 milliards d'euros. 400 milliards d'euros, 2500 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne. C'est une politique publique à part entière, nous en avons l'absolu conviction et qui nécessite aujourd'hui des moyens et politiques et financiers à la hauteur.

Donc je laisserai mon collègue rapporteur vous présenter l'essentiel des recommandations. Je voudrais pour ma part m'attarder sur un certain nombre de sujets sur lesquels nous sommes convenus d'intervenir l'un et l'autre. Euh tout d'abord euh redire que cette souveraineté, elle s'entend à l'échelle évidemment française mais aussi et surtout européenne dans sa dimension économique, agricole, industrielle, numérique.

On aura euh l'occasion euh d'y revenir que nous avons également euh affirmé des objectifs et formulé des propositions concrètes en matière de simplification, j'en détaillerai certaines certaines d'entre elles. Dans les auditions que nous avons conduites, il faut noter les auditions des anciens ministres, madame Busin, monsieur Ha et des ministres actuels, monsieur Lombard et madame Chapaz. Et tous ces travaux entre les administrations centrales qui ont été représentés lors de ces auditions, les opérateurs économiques, les acheteurs publics nous ont conduit à démontrer très clairement, mon cher collègue, que il y avait un problème de pilotage.

Souvent, vous employez cette expression : "Y a-t-il un pilote dans l'avion de la commande publique bien forcé de constater que tel n'est pas le cas ?" Et c'est d'autant plus dommageable qu'aujourd'hui ce sujet dépend très largement de l'Europe. L'Europe et la Commission qui ont décidé de lancer la révision des trois directives qui encadrent les marchés publics.

Les directives de 2014, un processus qui a été initié il y a quelques mois et qui va se poursuivre au cours de l'année 2026. Là aussi, mon collègue reviendra sur les orientations que nous proposons qui sont extrêmement fortes en la matière pour finalement à l'instar de ce que les Américains ont mis en place eux depuis des décennies, saisir pleinement cet effet levier de la commande publique pour soutenir nos entreprises, en particulier nos TPE et nos PM. Souligné également dans les travaux que nous avons réalisés la consultation des élus locaux de notre pays à travers la plateforme mise en place par le Sénat, 1182 réponses de tous les territoires, de toutes les tailles de collectivité qui nous ont permis là aussi de prendre le pou du pays en complément des orientations que nous avons pu entendre et des propositions très concrètes lors de nos déplacements.

Alors, je souhaitais avant de passer la parole à mon collègue vous présenter ici un certain nombre de propositions très concrète en matière notamment de simplification et de pilotage par la donnée parce que on le voit bien quand on parle de soutien au TPE PME, quand on parle de souveraineté, quand on parle de transition écologique et sociale, en réalité tous ces sujets forment un tout. C'est-à-dire que quand vous intégrez des considérations sociales et environnementales dans des marchés, vous avez tendance naturellement en respectant les règles de la commande publique à privilégier des entreprises de proximité. Quand vous affirmez l'objectif de souveraineté, vous contribuez à l'accélération des transitions écologiques et sociales.

Évidemment avec de la relocalisation d'activité, la réduction de l'empreinte carbone, l'optimisation des impacts sociaux. Donc tout cela est absolument indissociable et indispensable. Sur les mesures concrètes, les recommandations.

Donc nous en avons adopté 67, elles aussi à l'unanimité. revenir sur un certain nombre d'entre elles. Alors, nous avons parmi les marchés un petit peu emblématiques que nous avons examiné, il y a notamment ce lié à l'application de la loi égalim dans les différentes restaurations collectives où nous avons pu faire le constat que là aussi l'État était défaillant comme il avait pu l'être aussi dans la gestion des masques là faisant suite aux travaux réalisés par nos collègues il y a quelques années.

Et bien sur la loi égalime, nous le disons dans la recommandation numéro 9, nous exigeons de l'État et de ses opérateurs le respect plein et entier dans un délai d'amend des prescriptions de la loi égalime en matière de restauration collective. Là aussi, les collectivités ont tendance à être assez largement en avance par rapport à l'État. L'État doit rattraper ce retard.

De la même façon, ça ça fait le lien avec les enjeux européens et notre collègue aura l'occasion d'y revenir. Nous défendons à l'échelle européenne une exception alimentaire pour permettre aux élus locaux notamment de pouvoir favoriser le recours aux producteurs de proximité dans le cadre des marchés et l'achat de denrais alimentaires. Là encore, ça nous semble être du bon sens.

Il faut poursuivre cette mobilisation à l'échelle européenne. Ensuite, s'agissant des acheteurs publics et en particulier des collectivité locale que nous avons l'honneur de représenter avec les collègues, et bien plusieurs recommandations. La recommandation 14, l'assouplissement du recours au groupement de commande pour les communes et les intercommunalités.

Alors là aussi, ça peut paraître quelque peu technique mais en réalité au quotidien c'est parfois très paralysant pour les élus. Quand vous avez un groupement de commande qui existe et qu'une collectivité souhaite le rejoindre, et bien euh c'est un parcours du combattant. Nous nous proposons à condition évidemment que les seuils ne soient pas bouleversés, que cette intégration puisse se faire de façon simplifiée.

La recommandation 15 est aussi issue de nos travaux, notamment lors de nos déplacements, le fait d'encourager la mutualisation de la fonction achat à l'échelle des intercommunalités. Là encore, on le voit bien avec la technicité croissante de l'acte d'achat, la nécessité de pouvoir travailler au plus fin l'allottissement, de développer les relations avec les entreprises. Ça nécessite de pouvoir disposer de ressources expertes et évidemment il faut une taille critique pour faire appel à ces ressources humaines qualifiées.

Ensuite, toujours dans les démarches de simplification de façon très concrète, nous proposons un certain nombre de recommandations pour relever les seuils. Là encore, redonner de l'air et des marges de manœuvre. C'était une demande très largement partagée des collectivités de pouvoir sorte de trait d'union entre les uns et les autres davantage négocier leur marché avec les opérateurs économiques.

Donc la recommandation 32 propose de relever le seuil applicable aux marchés innovants. Je vous donne pas le détail des seuils, mais c'est un alignement sur les seuils européens. Euh la recommandation 34, là aussi c'est très important pour nos TPE PME dans l'innovation mais pas seulement.

L'abaissement du plafond réglementaire euh du chiffre d'affaires minimal exigible pour les entreprises candidates qui est aujourd'hui est fixé à deux fois le montant du marché. Nous nous proposons de la baisser à 1,5 fois et d'encourager les acheteurs publics à réduire le montant de ce chiffre d'affaires exigible dans le cadre de leur marché pour que des nouveaux entrants, des TPE puissent plus facilement candidater. Là aussi, c'est soutenir l'innovation.

La recommandation 38 qui suscitera, je l'imagine des débats, la suppression de la procédure adaptée euh et permettre le recours à la procédure négociée. Donc la procédure adaptée, c'est une spécificité française. Donc là aussi, nous proposons un alignement pur et simple. sur les seuils européens avec des contreparties notamment la recommandation numéro 39 pour garantir la concurrence et l'accès au marché de nos TPE PME.

Donc la recommandation 39 qui dit bien assurer la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur. Donc on a d'autres préconisations en l'occurrence l'interopérabilité des profils d'acheteur, c'est-à-dire quand vous accédez à un profil d'acheteur, vous pouvez accéder à tous les autres. Donc publication sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale qui serait librement choisie par l'acheteur public.

Là aussi parce que on a eu la confirmation pour les TPE PME euh en particulier la presse quotidienne régionale est une source d'information et là ça permettra aux entreprises euh de pouvoir plus facilement candidater étant entendu que la deuxème contrepartie c'est de rendre publique le la notation justement dans le cadre des marchés là aussi aujourd'hui ça n'existe pas pour que les règles du jeu soient connues des opérateurs économiques. Et puis quelques éléments pour conclure sur en particulier cette mesure de simplification à la fois pour les acheteur public et pour les opérateurs économiques. Nous proposons la création d'un passeport commande publique pour que c'est la recommandation numéro 43 les agents de nos collectivités arrêtent de consacrer un temps infini à recueillir euh des documents qui attestent que les entreprises sont à jour de leur déclaration fiscale euh réglementaire.

Euh c'est pour nous le rôle de l'État qui dispose de ces données. Donc nous proposons à travers cette plateforme qui serait numérique de pouvoir simplement acter la qualité de l'entreprise à jour ou pas à jour pour que et l'acheteur public et l'opérateur économique consacre du temps à l'essentiel, c'est-à-dire l'élaboration de l'offre et le sourcing qui est absolument indispensable. De la même façon dans la simplification pour les acheteurs publics, la recommandation 45, c'était très attendu.

Nous préconisons d'autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalable du titulaire d'un marché ou d'un lot en cas de défaillance lié à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Aujourd'hui, la procédure est extrêmement lourde. Donc c'est pour nous la contrepartie du soutien à l'allottissement. il faut que l'acheteur public puisse beaucoup plus facilement euh se retourner.

Euh de la même façon, je l'évoquais tout à l'heure he sur le pouvoir de négociation, c'est la recommandation 42. Euh aujourd'hui, c'est très encadré au-delà des seuils européens. Donc nous proposons avec cette recommandation de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation sans justification.

Ça ça fera l'objet justement de la révision des directives européennes. Et puis pour terminer sur le pilotage par la donnée qui a été identifié comme clairement défaillant aujourd'hui, le pilotage d'une façon générale et en particulier celui par la donnée. Donc nous proposons la recommandation numéro 61 d'organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé avec des modalités simplifiées évidemment de déclaration pour les marchés les plus petits.

Là encore, aujourd'hui, la seule donnée dont dispose l'observatoire économique de la commande publique, c'est 170 milliards d'euros, mais uniquement pour les marchés supérieur à 90000 €. Donc là encore, nous avons besoin de données détaillées de qualité. Euh la recommandation 62, j'en ai parlé tout à l'heure, l'interopérabilité des profils d'acheteurs pour là encore simplifier la vie des opérateurs économiques.

Et puis enfin deux autres sujets au combien essentiel, c'est celui de la programmation des achats et de la publication de cette programmation pour donner de la visibilité aux opérateurs économiques. la recommandation numéro 66 parce que aujourd'hui quand vous êtes une TPE, une PME, que vous voulez savoir quelles sont les intentions d'achat de l'État, c'est très compliqué d'avoir l'information à la différence de ce que font des collectivités. Et donc nous nous préconisons de mettre en place cette programmation triennénale pour aider là aussi les entreprises à dire écoutez votre marché qui va être publié dans un an, dans 2 ans, dans 3 ans pourrait m'intéresser.

Voilà l'offre de service que je peux mettre sur la table et faire en sorte que les acheteurs du côté de l'État puissent prendre en compte l'état réel des capacités à faire de nos entreprises. Et puis la dernière recommandation que je présente, la numéro 67, c'est l'enjeu de la traçabilité de la création de valeur. aujourd'hui.

Là aussi tout ça paraît très technique mais en réalité c'est profondément politique. Quand vous avez une entreprise qui a son siège en France, cela ne dit pas que la création de valeur se déroule dans notre pays. Nous avons auditionné le ministre Éric Lombard qui nous a dit que 97 % des entreprises attributaires des marchés de l'État avaient leur siège en France.

C'est formellement vrai, mais cela ne dit rien de la création de valeur. Et nous avons plein d'exemples d'entreprises dont le siège était en France et qui en réalité s'approvisionnaiit en Asie ou sur d'autres continents. Donc là aussi, nous devons disposer de ces données pour renforcer le soutien à nos entreprises, renforcer le soutien à notre souveraineté économique dans le cadre de cette guerre commerciale qui a été déclarée là il y a quelques mois mais qui en réalité couvait depuis de nombreuses années.

Il faut repenser à la première élection de Donald Trump, à la crise sanitaire, à la guerre en Ukraine. Tout cela doit nous faire prendre pleinement conscience de la nécessité aujourd'hui d'utiliser tous nos leviers pour défendre notre souveraineté, nos entreprises, accélérer les transitions. C'est l'objet de ce rapport, mon cher collègue Dani que nous avons eu l'honneur de de travailler, de présenter ensemble.

Encore une fois, un grand merci à toi, un grand merci aux collègues pour leur engagement et je te laisse la parole pour le cœur des recommandations finalement sur lesquelles toi aussi tu as très largement travaillé. Merci président. Merci cher Simon.

Merci à toi d'être présente mesdames messieurs. Merci de votre présence. Ben je suis très heureux de proposer les conclusions de ce rapport qui était initiative de mon groupe les indépendants liberté territoire.

Je tiens d'abord à remercier tous mes collègues dont Simon présent lors des auditions et les services. Su macha merci pour le travail que vous avez fait parce que si tu l'as rappelé temps court 4 mois lieu de 6 audition avec des périodes de vacances ça pas été facile. Alors de ce rapport deux constats principaux tu l'as rappelé premièrement y a-t-il un pilote dans l'avion ?

Aujourd'hui, les administrations de l'État, la direction des achats publics, la DEA, la direction des affaires judiciaires des ministères économiques et financières Dag, le commissariat général de développement durable se concurrence sans aucune d'entre elles puisse véritablement être qualifié de chef de fil de la commande publique. Et cela ra aboutit à une dilusion des respectés entre elles. À nos yeux de la commission, il faut désormais confier au Premier ministre la responsabilité de la commande publique, du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de cette commande publique.

Seul moyen de mettre un peu d'ordre dans ce maqui inricable. Dans le même temps, le parlement devrait être mieux associé à la conduite et au suivi de cette politique. Nous précisons donc d'organiser chaque année un débat parlementaire sur la politique d'achat de l'État qui permettra aux diverses sensibilités de s'exprimer dans ce dans ce domaine.

Aussi sur des sujets primordiaux que sont le soutien au TPE et au PME et la souveraineté économique et numérique des achats. Les choses sont malheureusement claires. D'ailleurs des grands discours, les responsables politiques aujourd'hui se renvoient la balle, esquive les questions et rejette la faute.

Avec le président et mes collègues, nous avons été très surpris lors de l'ission de l'imprécision des certaines réponses de haut dirigeants politiques, de responsables d'administration et de centrales d'achat. L' Antonu a pos des questions qui contiennent et qui parfois fâchent. Quelle politique la France mène-elle aujourd'hui pour soutenir nos entreprises via la commande publique ?

Comment assurons-nous que les contrats conclus auprès d'entreprise étrangères n'empiètent pas davantage sur notre souveraineté industrielle et numérique ? Pourquoi l'État recourte-t-il encore massivement au gars femmes pour ces marchés ? Alors que depuis des années, il nous rabâche, il nous il dépense même des milliards pour soutenir soitdisant l'innovation française.

La commission d'enquête a en effet considéré que la corde publique devait favoriser le développement de nos filières souveraines. Or, c'est souvent le contraire que nous avons constaté. Nous l'avons illustré à partir de deux exemples.

D'abord, souvenez-vous la fabrication de cette nouvelle carte d'identité numérique électronique, je dire à l'occasion de laquelle l'imprimé national a siamment, je dis bien siamment, ignoré l'offre d'une entreprise française innovante proposant des technologies qui sont maintenant reconnues à l'international. Ensuite, un cas dénoncé longue date par le parlement, les cognitions d'hébergement de la plateforme des données de santé. Depuis sa création en 2019, celle-ci est hébergée chez Microsoft.

Or, cette entreprise américaine est assujettie au droit extraterritorial américain. Il s'agit de loi FISA du clou acte qui permettent au gouvernement américain d'exiger la commission des données détenu parties privé où qu'elle soit située dans le monde sous peine sans même informer leur propriétaire et bien sûr sous peine de de je pas dire de rétorsion mais de de possibilité d'être emprisonné. À ce propos, nous avions questionné le directeur financier juridique de Microsoft France qui nous a pas pu nous garantir n'a pas pu garantir à la commission d'enquête que les données des souens français hébergées par son entreprise ne seraient jamais transmises à des autorités étrangères sans l'accord des autorités françaises.

Quand vous êtes le patron du Microsoft qui vous dit clairement qu'il ne peut pas garantir, je vois pas comment l'État français pourrait garantir que nos données bergé dans la société américaine ne soi pas transmises à l'étranger sans aucun accord. Lors de nos auditions, nous avons clairement perçu l'ambivalence des relations entre le secteur numérique français et l'état de la déconnexion entre les discours et les et les actes de ce dernier. Il faut agir rapidement.

La loi évolué récemment et impose de recourir à une solution souveraine pour l'émergence des données publiques les plus sensibles. Mais cela c'est insuffisant. La commission demande d'abord que soit assurée la mise en œuvre effectif effective de cette obligation dans les pro délis. de fait plus d'un an après la promisation, elle n'est toujours pas applicable faute de traduction réglementaire 1 an après.

À nos yeux, il est surtout indispensable de reconnaître le caractère sensible de toutes les données détenues par des personnes publiques. En conséquence, il devrait être obligatoire d'insérer une clause de non soumission aux législations extraterritoriales étrangères dans nos marchés comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques. Quant au cabinet conseil, la commission d'enquête a été alertée sur les risques de qui induit leur accès à des données publiques sensibles.

De ce fait, nous disons qu'ils démontrent leur immunité vis-à-vis du droit extral. étranger lorsqu'elle travaille pour une personne politique publique. La commission d'enquête propose également d'interdire la transmission délivrable qu'ils produisent dans le cadre de leur mission vers un pays de tiers.

J'aimerais m'arrêter de secondes sur l'assurance des centrales de l'achat et en particulier une d'entre elles, l'UGAP. Malgré son poids économique, celle-ci a estimé jusqu'à présent ne pas avoir de rôle à jouer dans la structuration des filières innovantes, voire même des comptes à rendre à un repentant de l'État, l'étant des remediers. Nous nous proposons de renforcer son pilotage politique en confiance à tututelle au seul ministère de la souveraineté industrielle et numérique en nom des parlementaires au sein de ce conseil d'administration et surtout en limitant à deux mandats successifs l'exercice des fonctions de membres du conseil de ce conseil.

Je rappelle en effet que l'actuel PDG de GAP est en poste depuis bientôt 15 ans avec des résultats que l'on sait plus ou moins mitigés notamment en matière de souveraineté numérique ce qui est là-bas d'ailleurs reconnu lors de notre commission d'enquête. Cette dernière a également entendu les préoccupations des acheteurs publics et notamment des élus locaux que le risque juridique lié au délit de favoritisme condamne au conformisme. De fait, la moindre erreur de la part de leur part est susceptible d'entraîner des poursuites pénales pour favoritisme pouvant débaucher entre autres sur une peine d'inégibilité et ce malgré leur bonne foi.

Pour donner confiance aux acheteurs de la commande publique et sans renoncer à sanctionner les abus volontaires, la commission d'enquête juge nécessaire d'exclure du champ du favoritisme les méconnaissances du droit de la commande publique les moins graves à savoir celles qui n'ont pas été commises intentionnellement. Notre commission d'enquête n'a pas fait dans la demi-mesure. Il faut saisir l'occasion fournie pour par la révision des étapes européennes récemment engagé par Bruxelles.

Ser de Bruxelles pour avoir des règles différentes. C'est moment de faire aboutir de revendications anciennes dans le contexte actuel. Pour renforcer la pertinence, tout d'abord, instaurer un principe général de préférence européenne dans la commande publique.

Je dis bien de préférence européenne dans la commande publique. Il nous faut en effet cesser de faire preuve de naïveté à l'égard de pays étrangers qui eux ferment leur marché public à nos entreprises alors qu'ils profitent des nôtres. D'autre part, nous appelons à l'adoption d'un small business act européen à l'instar de nos voisins américains pour réserver une part des marchés ainsi que certains marchés à de petites et moyennes entreprises sur le modèle bien sûr des États-Unis.

Sont des mesures fortement implicitées par les cult territoriales qui souhaitent pouvoir soutenir leur tissu économique local. Je voudrais conclure en vous disant que la commission d'enquête a cherché à donner un nouveau souffle à la commande publique, au service de nos entreprises et au bénéfices des acheteurs. C'est le seul levier d'action publique qui représente pas 70 milliards mais 400 milliards d'euros d'achat par an qui puisse permettre aujourd'hui dans un contexte budgétaire contraint d'accélérer la transformation de l'entreprise publique vers une plus grande souveraineté économique agricole industrielle et numérique.

Je vous remercie. La parole est à vous. Alors en présentiel et en viso, c'est Juliette qui vous avez une une question d'ospédia en distantiel.

Vous aviez parlé du Health Data Hub. Quelles sont les recommandations de la commission dehors de l'application de la loi sren ? Comment imposer cette migration pas encore appliquée malgré l'obligation légale pourpédia ?

Propose d'en prendre d'en prendre plusieurs. Bonjour de contexte. La propion que vous faites pour un small business acteun part de 30 % pour les marchés a été adopté au niveau français par l'Assemblée nationale sur proposition d'amendement du du RN.

Est-ce que on doit comprendre que le Sénat soutiendra cette proposition de tête de la CMP à venir 2 3 Oui. Bonjour Philippine Rawino de chez Acteur Public. J'ai deux petites questions sur le pilotage.

Donc vous vous dites qu'il y a pas de pilote dans l'avion. Donc finalement, il y a la direction des achats de l'État qui s'occupe des achats de l'État, des GOS pour la santé. Il y a il y a rien pour les collectivités territoriales.

Donc est-ce que vous proposez de créer une nouvelle structure pour les collectivités et sur le pilotage global que vous souhaitez confier à Matignon, ça prendrait quelle forme ? Une nouvelle instance qui gérait la commande publique de manière générale ? Alors, on va reprendre dans l'ordre.

Il est temps de rapatrier les données duel data hub parce que ces données sont chez Microsoft. Ça fait 3 ans qu'on parle de les rapatrier et rien n'est fait. Donc il suffit de d'avoir on a des acteurs, on va le prendre européens aux français qui sont capables de le faire.

Il suffit d'avoir une volonté politique pour les rapatrier et c'est prévu dans le dans le contrat. Deuxième chose pour le pilotage, vous avez la dimu, la DEA, un tas de cerconcentrique et personne n'est responsable. Il faut bien nommer responsable en mettant sous l'autorité du premier ministre.

C'est pas une sur de plus. C'est le premier ministre qui pilote, il déléguera comme il voudra à des d'autres personnes des choses. Mais il faut un responsable.

On a auditionné, personne n'est responsable. Vous avez un ministre qui vous dit à un moment donné, "Bah, j'ai reçu une note mais j'ai pas décidé." C'est ce qui est arrivé à la fin.

On a vu la DMU. Ah bah nous on conseille mais on décide pas. La D va dire bah nous on est aussi on conseille.

Donc il y a pas de pilote aujourd'hui il y a pas de pilote et on on aboutit. Donc chaque chacun fait dans son coin, il y a des cercles. Il y a pas un vrai responsable il est temps d'avoir un responsable.

Après, il organisera la suite, mais au moins au moins une fois par an pouvoir aller regarder où sont passés ces 400 milliards parce que quand on voit aujourd'hui un avion, l'avion commande publique sans pilote, c'est un problème. On peut mettre un stewart et beaucoup de passagers derrière mais moi il faut un pilote pour arriver à mon port. Alors sur comment dire la la migration définitive de la plateforme des données de santé, c'est l'objet de la recommandation numéro 16 qui est explicite.

Transférer dans les meilleurs délais l'hébergement de la plateforme des données de santé sur une solution souveraine immune aux législations extraterritoriales conformément à l'article 31 de la loi seraine. Alors, c'est le fameux décret dont nous demandons aussi la publication non seulement dans les meilleurs délais mais avec un contenu strictement conforme aux attente du législateur parce que d'après certaines informations qui nous ont été remontées, il y aurait dans les tuyaux un projet de décret mais qui serait en dea des attentes exprimées par les parlementaires. Donc là, nous disons clairement parce qu'en réalité l'objectif euh d'une d'une solution d'hébergement souveraine c'était affiché dès 2019.

Et c'est là où on voit des incohérences majeures et des erreurs pour le moins qui interpellent, des erreurs caractérisées. Nous avons publié une note adressée à la ministre de la santé de l'époque qui date de février 2019 où l'administration dit elle-même qu'à partir du moment où les entreprises utilisatrices sont françaises, il n'y a finalement pas de risque juridique. Donc c'est assez frappant, assez frappant.

Et cette même ministre que nous avons reçu qui a évoqué à l'une note qui date de de quelques semaines plus tard, mars 2019, on voyait bien que le sujet lui était quelque peu inconnu, ce qui quand même interroge aussi sur la capacité, le moment venu de pouvoir trancher en toute connaissance de cause. Là encore, nous voyons bien alors les impératifs de délais qui étaient fixés, mais tout cela pouvait s'anticiper de notre point de vue. Et l'un des arguments qu'elle nous a opposé pour faire le constat que plusieurs années après la migration n'avait toujours pas été opérée, c'est de dire bah si mes successeurs ne l'ont pas fait, c'est que sans doute c'est un sujet compliqué. lui a répondu que c'était un peu court comme explication et qu'à priori c'était surtout un défaut de volonté politique.

Et nous en avons eu la preuve une nouvelle fois avec la publication avérée d'un marché pour la solution intercalaire. C'est-à-dire que 6 ans après le début de la démarche, on en est simplement à un marché intercalaire et non pas sur une migration définitive souveraine dont les uns et les autres nous ont dit qu'ils y travaillaient, qu'en réalité tout cela était très loin. Donc et là aussi les opérateurs économiques que nous avons rencontrés nous ont dit que évidemment à l'époque si on prenait l'image à l'instant oui, il n'avait pas forcément les solutions adaptées, mais que si on les avait sollicité et mobilisé avec les fonds supplémentaires et là on parle pas de saupoudrage de subvention, on parle de marché solide à l'image de ce que les États-Unis sont capables de faire.

On redonne souvent cet exemple AWS qui est l'un des principaux fournisseurs de cloud aujourd'hui à l'échelle internationale. Euh la commande publique c'est plus de 600 millions de dollars. Plus de 600 millions de dollars.

Donc en réalité AWS est pas devenu un géant du jour au lendemain. Il est devenu un géant parce que il y a eu la commande publique américaine. Et donc là si on décidait de jouer collectif à l'échelle française et européenne aujourd'hui, nous disposerions évidemment là aussi de champions qui ne demandent que cela pour grandir.

Donc là, nous sur la migration, nous sommes très clairs, monsieur le rapporteur l'a rappelé, de la volonté politique. Ensuite, sur un point qui me semble très important, s'agissant des collectivité locale parce que nous redisons bien qu'il s'agit d'une politique publique à part entière mais avec des cas spécifiques. Évidemment, sur les achats de l'État, le gouvernement a directement la main.

C'est la raison pour laquelle d'ailleurs nous demandons la publication dans les meilleurs délais du Spazer qui devrait déjà exister et qui pour nous a vocation à s'appliquer non seulement à l'État mais à l'ensemble de ces opérateurs. Que le gouvernement puisse en effet rendre des comptes. De la même façon, nous souhaitons que les moyens soient donnés aux établissements de santé de pouvoir aujourd'hui faire face à leurs dépenses parce que nous avons plein de témoignages de directeurs de centre hospitalier qui nous disent "Ma seule variable d'ajustement pour pouvoir payer les salaires, c'est de décaler le paiement des factures." Alors, en essayant au mieux de ne pas pénaliser les TPE, PME des territoires, mais ça ça relève de la responsabilité de l'État.

Et c'est là où le discours des uns et des autres ne tient pas parce que nous avons auditionné le ministre Éric Lombard qui on l'interrogeait sur l'absence des collectivité locale dans son propos et il nous dit "Ah non mais moi je suis attaché à la libre administration des collectivités locales" et on lui a répondu que c'était quelque peu hypocrite à partir du moment où aujourd'hui avec la quasi disparition de l'autonomie fiscale et financière les ressources des collectivités reposent avant tout dans les mains de l'État du gouvernement et donc le premier ministre doit pour toutes ces raisons pouvoir rendre des comptes et donc il ne s'agit dis pas pour être tout à fait clair parce que nous sommes profondément décentralisateurs et en tant que sénateur nous faisons parfaitement confiance aux élus locaux. Il ne s'agit pas de dire l'État va prendre la main sur la commande publique des collectivités mais l'État a un devoir de cohérence. C'est-à-dire qu'il peut pas dans le même temps dire on va rajouter des normes, on va réduire des ressources enfin on va ponner des ressources pour les collectivités et de l'autre côté on va exiger d'elles toujours plus de performance.

Ça ne tient pas. Et donc le Premier ministre est de ce point de vue comptable de ses équilibres qui ne puissent pas en permanence les uns et les autres se renvoyer la balle. C'est pas moi, c'est l'autre, c'est le ministre qui est en charge et cetera.

Donc le premier ministre est comptable de cet équilibre global et donc si on doit demain réhausser notre niveau d'ambition et bien il faut que le niveau de ressources pour les collectivités soit aussi adapté, que la montée en charge des normes soit cohérente. Un seul exemple, on parle de l'analyse en cycle de vie. Là aussi, c'est assez technique, mais on a des collectivités qui sont tout à fait disposé à le faire.

Sauf que l'État s'était engagé à fournir des outils au 1er janvier 2025. Ça n'est toujours pas le cas. Ça n'est toujours pas le cas.

Donc derrière, on peut dire bah oui, les collectivités, les acheteurs publics ne développent pas assez la solution. L'État ne tient pas sa parole. Donc là, nous appelons à ce que cette cohérence soit parfaitement respectée et que les uns et les autres puissent rendre des comptes et que l'on sache à qui demander ces comptes.

Voilà. Oui, pour compléter, on parle de la Frenchstech, on parle des entreprises innovantes et lors de nos auditions, on a été très surpris. Qu'est-ce qu'elle demande les entreprises innovantes ?

Elle demande pas de subvention, elle demande de la commande. Il y a pas de commande puisqueau départ on les exclut dans les appels d'offre dès le départ. On trouve toutes les solutions pour pas les les exclure et on se fait un rejet par confort sur des solutions des gars femmes parce que c'est une habitude.

On a eu des éditeurs libres qui ont des solutions souveraines. On a des hébergeurs, je vais pas leur dire on a Scalway, on a on a OVH qui sont capables de le faire et qu'est-ce qu'on fait ? Ben, on va chez Microsoft.

Alors, on a l'impression de faire venir en Europe ou même en France des cloudes, mais ça changera pas la fuite de données. Donc, on a les moyens de le faire. Et ce qu'ils attendent, c'est une commande, un objectif.

On leur dit voilà, on veut telle chose, on laisse travailler un an, un an et demi, on a des pépites des vrais. Sauf que comme ils ont pas de marché à un moment donné, on leur donné un peu de subvention par la région, un peu par la BPI, elles tiennent pas longtemps et après elles se font acheter. Et on a beaucoup d'exemples, on a encore des gens qui sont vraiment au haut niveau sauf qu'on leur donne pas de la commande.

C'est ça qu'il faut aujourd'hui, c'est rentrer par la commande publique. Un peu la rappeler par WS mais euh Tesla me c'était rien avant. Faut pas me raconter qu'il a travaillé dans un garage, il a été repéré, il y a eu la commande de de l'État et il a grandi grâce à ça.

Et après le côté privé prus mais c'est la commande publique qui permet à une PME, à une start-up de pouvoir se lever. Mais s'il y a rien au départ, c'est pas les subventions subventions vont tenir un an. Et quand vous avez des chercheurs, quand vous avez des gens à nourrir, il faut de la commande derrière.

C'est le gros point. C'est un des gros points. Et aujourd'hui, on a loupé le le numérique mais l'Ali demain matin quand donne notre pétrole de toutes nos données numérique à les étrangers mais on ne doit travailler.

On pose la question une donnée de santé individuellement c'est rien mais 60 millions de données ensemble vous voulez travailler en AI bah vous avez les futurs chemins de recherche demain matin mais ils sont pas chez nous ils sont pasbergés chez nous donc comment voulez-vous travailler donc elle a vraiment un souci de cohérence et entre le discours et les actes je peux vous dire qu'il y a un grand fussé très rapidement sur le small business act parce que j'ai pas oublié oublié la question donc là nous avons deux recommandations euh vous l'avez rappelé l'une qui vise à à fixer euh un plancher de 30 % en valeur euh des marchés publics accordés à à des TPE PME. Mais ça ça doit se faire évidemment dans le cadre de la révision des directives européennes dont je parlais dans mon propos liminaire. Donc c'est pas aujourd'hui totalement à notre main, mais c'est la raison pour laquelle nous sommes déplacés à Bruxelles et nous avons une recommandation qui évoque bien la mobilisation de la diplomatie parlementaire pour que une vision ambitieuse de la révision des directives conforme à nos objectifs notamment de préférence européenne élargie, de soutien renforcé au TPE PME et la deuxième mesure que nous affichons dans le soutien très direct immédiat c'est le fait de réserver les marchés en dessous des seuils européens pour les fourn fourniture et les services et en dessous de 100000 € pour les travaux étant entendu qu'en cas d'infructuosité évidemment cette règle cette règle ensuite serait supprimée et puis nous avons d'autres mesures qui participent d'une certaine manière d'un small business act à la française qui peut être effectif immédiatement.

C'est la question des délais de paiement. Aujourd'hui, j'ai évoqué le cas particulier du secteur hospitalier, mais nous avons l'impérieuse nécessité de respecter ces délais de paiement pour ne pas créer de tension de trésorerie. Les chiffres ont été évoqués d'ailleurs par le médiateur des entreprises.

Aujourd'hui, c'est près de 15 milliards d'euros euh en délai de de paiement qui pourrai être transféré justement vers les plus petites entreprises si euh les euh donneurs d'ordre étaient étaient à la hauteur. Alors, parfois, ce n'est pas de la seule responsabilité de l'ordonateur. Donc, c'est pour ça que nous avons une recommandation qui évoque bien le versement automatique des intérêts moratoires à partir du moment où ce retard relève de la responsabilité de l'ordonnateur.

De la même façon, nous invitons les acheteurs publics à proposer un taux d'avance sans demande de garantie financière fixé à à 30 %. Certaines collectivités vont au-delà pour là aussi dans un contexte certes d'inflation moindre que par le passé mais où des tensions de trésorerie peuvent exister permettre aux entreprises aux plus petites d'entre elles de pouvoir se positionner sur des marchés. Bonjour Mathieu Logier du jour achat public.

Donc vous dénoncez justement que la commande publique ne soutient pas les entreprises françaises, mais à aucun moment vous parlez de la place du juge dans tout ça parce que les acheteurs publics sont soumis au juges des référés, au juges des contrats, au juges pénal, au juges financiers, sans vous oublier le contrôle de l'égalité et les contrôles budgétaires. Est-ce que justement il n'y a-t-il pas trop de sanctions euh qui peuvent bloquer le mécanisme ? Vous avez remarqué que dans le dernier propos que j'ai tenu, c'était de de pouvoir surtout en fonction de la collectivité parce que une grosse collectivité a des juristes, à du monde et quelquefois dans les petites communes, il y a pas de personnel.

Dans les derniers propos que j'ai tenu, c'est justement de faire une différence entre un élu qui par méconnaissance n'a pas été bon dans son appel. de ne pas le rendre il éligible, c'est important. Et pour compléter un peu dans le dans ce registre, c'est surtout la formation parce que c'est vrai que les acheurs publics sont frileux puisquils ont tellement peur de la sanction qu'ils n'osent pas se sortir, ils n'osent pas innover.

Donc dans les recommandations que nous avons faites, il y a justement cette partie là de pouvoir avoir un dialogue négocié avant pour mieux aller dans la publique parcejour vous avez d'un côté les gens qui répondent ou qui ne répondent plus. et de l'autre côté les gens qui passent les marchés et qui restent un format strict de peur d'être attrapé par la patrouille que ce soit le contrôle d'eté ou un juge ou quelqu'un qui fait un signalement alors qu'on est on est dans les clous. Donc il faut une certaine liberté et c'est un peu pour ça qu'on veut absolument qu'il y a une négociation avant pour mieux comprendre les enjeux d'un marché parce que les marchés sont extrêmement complexes pour certains je pense notamment des DSP ou autres quand c'est l'achat de stylo ou de feutre on a pas de problème parce que on sait qu'il y a un prix que fois ben on a différents prix mais quand c'est des marchés techniques, il faut pouvoir dialoguer avant pour comprendre bien le sens du marché et les gens qui répondent c'est pas c'est pas de compromis que de parler de quelqu'un avant ça nous permet de mieux adapter le marché.

Donc c'est c'est dans les recommandations que nous faisons. Surtout de d'avoir pouvoir s'expliquer ne pas être pris parce qu'on était pris en photo avec quelqu'un sur lequel on a parlé d'un marché qu'on passera peut-être dans 6 mois ou un an. C'est bien de comprendre le sens du marché et aujourd'hui ça devient très complexe.

C'est vrai que on a beaucoup légiféré, il y a beaucoup de règles donc c'est très dur et la frosité des lâcheurs publics, elle est là. Donc il faut un peu libérer ces choses-là et surtout d'avoir une confiance mutuelle. C'est ce qui est important aujourd'hui.

D'un côté, vous avez le dollar d'or avec qui a peur et de l'autre côté la personne qui répond "Bah, je vais plus répondre parce que c'est trop compliqué." Et c'est aussi pour ça qu'on a bien insisté dans nos recommandations à la fois sur la question de la formation en ajoutant bien les enjeux de souveraineté et de durabilité avec un point spécifique sur le numérique parce que là il y a besoin d'accompagner très rapidement la montée en compétence de nos acheteurs. Et l'autre sujet évidemment essentiel c'est celui de l'organisation de la fonction achat.

Aujourd'hui, les uns et les autres, de toute façon, des plus petites communes jusqu'aux plus grosses collectivités, sont invités à réinterroger leurs pratiques, à dans un certain nombre de cas en tout cas recentraliser pour s'assurer du bon pilotage politique et en tout état de cause quand on évoque notamment l'encouragement à mutualiser la fonction achat à l'échelle des intercommunalités, d'une part, ça n'est pas une obligation, mais c'est surtout pouvoir décharger la part de risque d'inquiétude parce que dans un certain nombre de communes, on a eu des témoignages, les élus nous disent "Mais c'est nous-même qui faisons les réponses au marché avec dans le meilleur des cas un ou une secrétaire de mairie qui va dégager un petit peu de son temps mais sans le niveau d'expertise requis et donc tout ça nécessite enfin suscite évidemment de l'inquiétude légitime de la préoccupation et donc la volonté de parfois choisir le plus petit dénominateur commun et de sécuriser à tout prix. Or, nous avons eu des témoignages lors de nos auditions, en particulier d'avocat, de juristes qui confirment bien que certes, la commande publique n'est pas une matière simple, mais en réalité, elle offre beaucoup plus de souplesse qu'on ne veut bien le croire, à condition évidemment de connaître ces marges de manœuvre et de pouvoir les utiliser à boncient, d'où la nécessité de disposer de ressources qualifiées et donc pour ça d'atteindre une forme de taille critique. Mais encore une fois, ça peut se faire sous différents formats.

On a eu des exemples notamment dans l'Ouest de la France où entre les communes et l'intercommunalité, ça fonctionne sous forme de convention. Ça peut être très souple mais tout le monde sort finalement gagnant et avec non pas des marchés qui grossissent et qui pénalisent les TPE PME mais avec des acheteurs dédiés qui peuvent faire de l'allotissement technique géographique et donc renforcer les possibilités d'accès des TPE PME au marché public. La première, c'est pourquoi estimez-vous le bilan de l'UGAP négatif en matière de souveraineté numérique ?

La deuxième, c'est sur la loi égalime. Quelle recommandation pour palier la la défaillance de l'État outre aux produits locaux ? Et la dernière question, c'est quel regard portez-vous sur les cloud dit de confiance comme Blue Sens associant technologie américaine et partenaires locaux ?

Bon, l'UGAP, l'UGAP c'est quelques milliards d'achat et quand vous avez en face de vous le ressur de Lugap qui vous dit bah nous c'est bien simple, on fait un tri euh par des prestataires et en fait c'est le prestataire qui est responsable. En fait, le gap n'estable de rien. Elle fait un appel d'offre pour choisir des prestataires et c'est le prestataire qui prend le marché et qui ventil après.

Et vous posez la question de souverainé du GAP. Ben non, c'est pas nous de recommander la souveraineté, c'est presque pré de prévenir le client suivant. En fait, il y a rien eu.

Donc le GAP, c'est un confort. Il font un appel d'offre. il choisit sur l'étagère plusieurs personnes, ça peut être Microsoft, le ciel libre et puis après il y a un généraliste qui est en dessous et qui lui vend aux collectivités.

Donc nous non souveraineté c'est pas nous, on n pas le dire nous. Nous on a fait qu'un qu'un choix qu'un choix économique et qu'on donne à un prestataire. Ce type de réponse ne me plaît pas tellement.

Et puis vous entendez la même personne qui dit "Oui, effectivement on pourrait quand même sensibiliser les gens. C'est un peu tard je trouve très tard. Blue Blue, on a un consortium avec Orange Cap Gémini mais on retrouve Microsoft.

Ça m'embête quand même un peu. Comment voulez-vous trouver la souveraineté dès que vous avez un acteur avec une loi territoriale ? J'aurais bien aimé une solution soit européenne franco-française si c'est possible. dans le droit européen mais ça me garantit aucune aucunement que c'est sécuritaire.

C'est pas cette club, il y aura toujours un acteur extraterrestrial qui sera soumis à une loiale dès qu'on a ça et quand même on va se riller un peu dans ce pays. On arrive quand même à une guerre, vous le voyez tous les jours de le trô c'est plus on n'est pas chez les bisous nounours hein. Euh on a une guerre offensive.

Nous, on sait même pas se détendre déjà au niveau de l'Europe. Donc étant qu'on soit défensif et puis qu'on sa pas marcher dessus parce que la guerre est économique et et c'est la guerre de demain. Elle elle sera plus importante que tout.

Dès que vous avez les données qui sont hébergé à l'extérieur ou même en croyant Blue c'est chez nous. Les pompes aspirant elles vont être où ? C'est pas que Microsoft même sans le savoir nous dis on peut on peut être pillé sans le savoir.

Donc ça pose un vrai problème de souveraineté. Benoui je te laisse Oui, ça simplement en complément sur l'UGAP. C'est c'est la raison pour laquelle dans nos recommandations, nous évoquons un changement de tutelle.

Là aussi, pour que les choses soient claires, aujourd'hui c'est une double tutelle ministère du budget et de l'éducation nationale. Nous estimons qu'il doit y avoir désormais qu'une seule tutelle, celle du ministère de l'économie et de la souveraineté industrielle parce que l'UGAP doit être pensé là aussi comme un outil au service de cette souveraineté. C'est la raison également pour laquelle dans le casre du débat parlementaire qu'évoquait monsieur le rapporteur, nous tenons à ce que le rôle et les résultats des différentes centrales d'achat, en particulier l'UGAP, fasse l'objet d'une communication et de communication d'information aux parlementaires en toute transparence.

Euh sur le sujet de la loi égalime, j'ai rappelé la recommandation euh qui euh demande à l'État euh de se mettre en règle dans les meilleurs délais avec euh cette loi égalime qui imposait des résultats depuis le 1er janvier 2022. Au moment où nous parlons de la juste rémunération de nos producteurs, du soutien aux agriculteurs, et bien la première mesure concrète d'efficacité immédiate, c'est celle-là. Euh ensuite, nous avons une deuxième recommandation, c'est le transfert des adjoints gestionnaires qui aujourd'hui relèvent de l'éducation nationale, donc aux collectivités de tutel dans les collèges donc qui seraient transféré au département et dans les lycées aux régions.

Là encore, c'est un sujet qui n'est pas nouveau. Le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer sur cette question mais c'est absolument indispensable parce que il faut avoir en tête qu'aujourd'hui ce sont les collectivités qui payent les achats de dan alimentaire. Je vais vous donner un exemple pour la région Bretagne.

Je suis chargé de cette politique. Euh c'est près de 25 millions d'euros pour nos 95 services de restauration et 116 lycées publics. Euh mais en réalité ces 25 millions d'euros, ce n'est pas nous qui décidons comment ils sont ventilés et comment les achats sont réalisés.

Donc ça pose un vrai problème politique et donc nous nous considérons que ceux à qui les citoyens demandent des comptes, en l'occurrence les parents d'élèves dans les conseils d'administration des lycées ou des collèges, c'est bien à la collectivité de de rattachement et bien en toute logique celles et ceux qui sont à la manœuvre et qui dans un certain nombre de cas font très bien le travail, on va pas dire le contraire mais devrai relever de la seule autorité de cette tutelle. Ensuite, une petite petit complément sur les cloud dit confiance, notamment la solution bleue. Nous avons auditionné là encore plusieurs experts du sujet, l'ancien directeur général de LAN, l'actuel qui nous ont bien confirmé avec d'autres que l'une des difficultés de ces solutions qui a priori pour l'instant donc n'ont pas obtenu la qualification SECNUM Cloud mais serait bien immune aux législations extraterritoriales, l'une des grandes difficultés c'est qu'à partir du moment où ces solutions reposent sur des briques technologiques américaines, en l'occurrence, si demain pour une raison ou pour une autre parce que nous avons interrogé les différents acteurs, les liens technologiques étaient coupés entre les États-Unis et l'Europe, et bien ces solutions ne s'effondreraient pas du jour au lendemain, mais en l'espace de quelques semaines pourraient devenir inopérante.

Et donc c'est un point de faiblesse de vulnérabilité qui est considéré comme telle. Et c'est la raison pour laquelle dans nos recommandations, nous disent nous invitons clairement à privilégier euh des offres pour la souveraineté numérique, l'hébergement des offres intégralement souveraines. Là encore, c'est travailler sur le moyen long terme parce qu'autrement ce n'est résoudre qu'une petite partie du problème et c'est entretenir cette dépendance sans pouvoir donner le soutien qu'il réclame à nos opérateurs économiques qui aujourd'hui sont en mesure et proposent déjà des alternatives robustes, solides. sécuriser.

On avait eu l'exemple et j'en terminerai là euh justement entre l'écosystème GAFAM notamment Microsoft et les logiciels et les plateformes en open source. Donc en l'occurrence Linux, ben on a deux exemples là qui sont frappants. Dans un cas, vous avez la police nationale qui est restée sous Windows.

Donc avec le passage à Windows 11, il y a l'obligation de changer le parc machine, même quand ces machines sont en très bon état. On a l'exemple de la police nationale, mais ça va jusqu'à nos petits établissements hospitaliers. J'ai un épat de là de quelques dizaines de lits qui doit changer du jour au lendemain tous ces ordinateurs qui fonctionnent très bien.

C'est plusieurs dizaines de milliers d'euros honnêtement pour rien avec un impact environnemental évidemment euh considérable. Et bien euh de l'autre côté, les solutions euh libres euh notamment la gendarmerie qui a fait appel à Linux et bien aujourd'hui non seulement ça coûte moins cher parce que l'un des arguments, c'est dire que les solutions américaines coûtent moins cher, en réalité non. le prix d'appel est moins cher, mais une fois que vous êtes dépendant, que vous êtes captif, en réalité, vous subissez des hausses de prix qui peuvent être parfois assez vertigineuse et ça s'accompagne de ces contraintes de renouvellement de de machines.

Et bien la gendarmerie, elle seulement elle ne subit pas ses surcouts, mais en plus de ça, en matière de sécurité, les experts nous l'ont confirmé. À partir du moment où vous travaillez avec une communauté de développeur, quand il est à la moindre brèche, la moindre faille, elle est corrigée dans les minutes, dans les heures qui suivent. Donc sur le plan de la sécurité, c'est aussi plus performant et c'est l'une des raisons pour laquelle notamment le Danemark a annoncé sa sortie de ces écosystèmes gafam qui sont extrêmement pénalisants.

Donc pour toutes ces raisons-là, en terme de prix, d'efficacité, de liberté, de souveraineté, le chemin que nous proposons avec les recommandations est évidemment extrêmement verteux pour l'ensemble des acheteurs publics. Vous avez encore une question. Il est apparu au moment des auditions que vous portiez un soupçon sur le rôle joué par le cabinet de conseil accompagnant le Hell Stata Hub dans ses retards de migration puisque ce cabinet pourrait être à l'origine d'une des solutions permettant la migration.

Qu'en avez-vous conclu ? Pour l'instant rien. On n'est pas juge mais on a posé des questions qui si vous prenez les auditions, vous avez les réponse.

Nous sommes pas en train de juger. Nous avons émis des questions. On laisse les choses faire.

Nous, on a fait que notre travail. Je pense qu'aujourd'hui il s'est pas jugé mais euh tout comme à une époque il y a une enquête sur le cabinet Mciné, on peut se poser des questions quelquefois sur des cabinets qui travaillent en amont euh qui sont là pour amener là où il faut les choses. Donc j'ai on a pas de jugement de valeur à faire.

Simplement on a fait notre travail et en complément donc nous avons bien identifié cette difficulté liée aux assistances à maîtrise d'ouvrage au cabinets conseil qui peuvent indifféremment travailler pour des clients publics et des clients privés. le risque de porosité. On n'ira pas plus loin parce que nous n'avons pas prérogative pour mener ce type d'enquête. nous n'avons pas eu de preuves particulières mais en tout cas des soupçons des faisceaux d'indice de la part d'une multitude d'acheteurs publics et donc c'est la raison pour laquelle dans nos recommandations figure celle relative à une habilitation qui serait donc attribuée aux assistances à maîtrise d'ouvrage qui interviennent dans le secteur public pour prévenir de façon absolument certaine tout risque de conflit d'intérêt parce que en effet on voit quand même des porosités à tout le moins personnell capitalistiques qui interrogent et parfois peut-être Peut-être y a-t-il tout simplement des hasards ou des habitudes là aussi des dépendances entretenues ?

Mais en tout état de cause, nous voulons pouvoir rassurer les collectivités, les pouvoirs publics qui lorsqu'ils font appel aujourd'hui à des AMO, c'est extrêmement coûteux. D'où la question aussi de la professionnalisation, de la formation, de la montée en compétence des acheteurs. Quand on parle de souveraineté, c'est aussi un acte de souveraineté pour les acheteurs publics de pouvoir retrouver directement la main sur leur stratégie et leurs actes d'achat.

Donc ces différentes recommandations dessinent ce même chemin, mais en tout cas cette question a bien été prise en compte et figure dans les conclusions de notre commission d'enquête. Bonjour Joanes achatpubblic.info.

Une question en deux mots mais en deux sous-questions est maintenant. Euh alors les deux sous questions, quel véhicule législatif ou réglementaire pourrait faire prospérer vos 67 euh proposition ? Et deuxième sous question, mais c'est peut-être un peu technique, si vous avez le temps de nous réexpliquer ce que vous comptez faire avec les seuils pour les assures publiques, c'est une petite zone de de brouillard he je crois que c'est un terme que vous avez aussi employé mais un autre sujet mais là pour nous on est un peu aussi dans le brouillard, on comprend pas trop bien.

Et troisème sous question qui bah c'est comme ça, je suis désolé. Euh vous avez 67 propositions, elles pourraient alimenter particulièrement les débats à l'Assemblée nationale, je pense normalement sur le projet de loi simplification vie économique vie des entreprises. Vous avez pas peur que les députés qui font beaucoup de choses et qui font des amendements qui vont dans tous les sens ne s'en emparent et les détournent de leur objet pour amener une plus de complexité et peut-être d'inconstitutionnalité ou de non conformité aux directives en l'État.

J'ai plus de question. Je laisse ces députés là où ils sont, ils ont ils ont du mal à s'entendre. Mais contrairement à ça, je pense qu'il a une qualité rare.

C'est l'entente que nous avons eu. Et comme j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec Simon, je pense qu'on va passer un peu nos vacances à travailler. Je pense qu'il y a, il faut pas laisser ça dans l'état.

C'est un rapport qui peut permettre avec les collègues du groupe de travail de faire deux PPL. Pour moi, il y en a deux. Il y en a une qui peut être technique que la Rapie notre président sur l'achat public, l'essque moi parce qu' était à l'achat lui et une deuxième sur la souveraineté donc deux PPL on a la chance on est dans des groupes différents. pourrait avoir une proposition transpartisane sur un droit de tirage sur deux PPL, une je vous dis technique qui serait envers les collectivités plus générales et une sur la souveraineté et c'est un peu nos devoirs de vacances pour être prêt à la rentrée.

Je sais pas si on est d'accord mais on s'était dit dès le départ hein puisqu'on avec nos collègues de se retrouver là-dessus et de de on peut ensemble faire une profession. Après bien sûr, il y a le jeu de navette, mais si la profession est forte et qu'elle passe au Sénat en de bonne façon, je pense qu'on peut retrouver des relais. C'est le genre de de profession de loi qui pourrait quand même nous unir.

On parle quand même de 400 milliards, on parle pas de de Francis. Il y a la commande au service du pays. On parle souveraineté numérique, on parle de ce que sera demain l'avenir de ce pays.

Il y a quand même des enjeux assez fantastiques de nos start-up. On est en train de pleurer à la Frenchtech et on les laisse partir racheté pour par des les gars femmes. On a encore des gens qui travaillent qui ont qui ont l'ingéniusité en France, faut les aider et pas par les subventions à à de Francis ou par la commande publique.

C'est un peu le but. Je sais pas si je suis désolé. Je vais prendre votre question.

Moi à titre personnel, je vais devoir y aller parce que je pose une question d'actualité dans quelques minutes. Donc je peux pas me permettre d'être en retard. Oui, bonjour Bruno de Cotini pour l'agence de presse médicale.

Juste sur les achats hospitaliers hormis la question des délais de paiement que vous avez brièvement évoqué tout à l'heure. Est-ce que vous avez d'autres observations ou recommandations ? Alors euh très clairement, vous avez vu que figure une recommandation qui vise à donner euh les moyens aux établissements hospitaliers euh de pouvoir payer dans le délai de 30 jours parce qu'aujourd'hui il bénéficie d'un seuil dérogatoire de de 50 jours euh et parce qu'il n'est pas normal qu'il y ait des arbitrages à faire entre le règlement de facture et le paiement des salaires.

Mais encore une fois, ça c'est la responsabilité de l'État. pour le reste des recommandations qui en réalité bénéficient aux uns et aux autres. Euh quand nous évoquions euh le remplacement d'un titulaire euh sans mise en concurrence ni publicité préalable, là aussi nous avons euh des acteurs hospitaliers qui nous disent "Nous, euh l'allottissement ça peut être compliqué, c'est d'autant plus compliqué parce qu'il faut des ressources humaines, il faut des des moyens euh quand euh on est confronté à ce type de risque parce que avec un établissement hospitalier, on peut pas se permettre d'attendre un an, un an et demi euh pour voir les équipements attendus par les patients être en service. que c'est pas fléché spécifiquement euh comment dire établissement hospitalier, mais là très concrètement ça fait partie des mesures et il y en a beaucoup d'autres qui vont aller dans le sens des intérêts qu'ils ont rappelés.

De la même façon sur les risques juridiques, là aussi ça pourra ça pourra le leur bénéficier. Ensuite euh par rapport aux questions de monsieur Johannes, donc très clairement l'un des objectifs que nous avions affichés dès le début de nos travaux, c'était d'avoir un rapport qui soit pensé comme une boîte à outils euh immédiatement mobilisable euh dans les semaines et les mois qui allaient suivre pour justement améliorer la vie des acheteurs publics et des opérateurs économiques. Nous avons bien répondu à cette première étape dans les 67 recommandations. notre côté évidemment celle liée à la révision des directives qui ne dépendent pas directement de nous mais où nous avons malgré tout des leviers d'influence.

Ensuite sur beaucoup d'entre elles, elles peuvent soit être immédiatement applicables par voie réglementaire, soit par des modifications législatives. Donc je souscris totalement à ce que vient de dire monsieur le rapporteur, je je ne serai pas plus long. sur la question des seuils.

Très rapidement, en fait, le message clé qui était passé par les acheteurs publics, en particulier les élus locaux, c'est donnez-nous des marges de négociation, du pouvoir de négociation. Et donc en fait, on a systématisé ce pouvoir du premier euro jusqu'au marchés les plus importants en étant simplement aligné sur les seuils européens. C'est-à-dire que au-delà des seuils européens, vous avez les procédures formalisées où nous disons clairement que le principe de base, c'est le pouvoir de négociation, sauf exception, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

On inverse la logique. Et en de ça de ces seuils, en fait, on est dans ce qui prévaut aujourd'hui pour les marchés ena de de 40000 € avec une particularité évidemment, c'est la publicité sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier des annonces légales pour que les opérateurs économiques ne soient pas pénalisés. Parce que quand on parle de l'alignement sur les seuils pour les travaux, ça monte à des opérations au-delà de 5 millions d'euros.

Donc ça commence à peser et il est tout à fait normal pour nous que les TPE PME des territoires aient l'information de ces marchés et donc puissent se porter candidate auprès du pouvoir adjudicateur de la collectivité locale. Et l'autre contrepartie de sécurité que nous offrons, c'est la demande de publication de la méthode de notation pour que les règles du jeu là aussi soient claires et que les TPE PME qu'elle répondent seul ou en groupement puissent se positionner en toute connaissance de cause. Donc avec tous ces éléments, nous estimons être sur cette ligne de crète parce que çaen était une entre les attentes des pouvoirs adjudicateurs des acheteurs publics et les attentes tout aussi légitimes des opérateurs économiques.

Ça nous semble être une solution de compromis équilibré. Le prix aussi dans les patients pas que le prix. Oui oui oui.

Alors ensuite, il y a la les méthodes de notation qui ne doivent pas automatiquement accorder la note maximale notamment au prix le plus faible parce que vous pouvez parfois proposer un prix qui va être 1000 ou 2000 € en dessous et avoir 20/ 20 si le critère prix est noté sur 20 ou sur 30. Enfin peu importe. Là pour nous, il faut retenir d'autres méthodes qui valorisent davantage notamment les engagements en matière de responsabilité sociétale environnemental et de la même façon nous demandons que l'analyse des prix puisse se faire sur les prix hors taxe parce que là aussi il peut y avoir des distorsions de de concurrence donc pour garantir le maximum d'équité.

Voilà ben je te laisse poursuivre Danis hein. Merci merci à vous en tout cas. C'est bien d'être pass pas passer 3è encuagé hein.

Merci. Peut-être s'il y a pas de question, moi j'aimerais dire un mot. Bonjour Karine Daniel, sénatrice de l'UR atlantique et vice-présidente de la commission.

Je voudrais au nom des sénateurs et et sénatrices qui ont participé à cette commission d'enquête féliciter le le rapporteur et et le président. Vous l'avez vu, le champ de travail sur la commande publique, il est immense. Il relève de deux champs et de seuil et d'acteurs qui sont innombrables.

Et si on doit en synthèse peut-être et vous l'avez très bien dit retenir deux trois grandes idées de de ce qui va ressortir de ce travail, c'est que un l'État doit être exemplaire sur ce sujet et doit être coordonné volontariste et là on peut être on peut constater qu'il y a un petit défaut. Alors euh sans doute que les raisons sont multiples, mais ce sujet doit vraiment être considéré au plus haut niveau et de manière et comme un élément stratégique euh pour l'État. Et puis c'est un sujet extrêmement important pour les collectivités territoriales.

Et là évidemment notre point d'équilibre, il est il est évidemment sur un fil parce que on doit laisser toute la capacité d'agir aux collectivités territoriales car pour les collectivités, c'est aussi un levier important et extrêmement stratégique en terme de de développement local. Mais l'État doit être au côté des collectivités territoriales pour fournir les outils et la boîte à outils qui s'avè pertinente pour les acteurs de manière la plus décentralisée. Les outils au plan réglementaire et les outils au plan opérationnel.

Et ça c'est extrêmement important dans un contexte où on voit que notre espace de jeu, c'est le marché européen dans une économie mondialisé et c'est tout l'enjeu, c'est tout l'intérêt et merci encore au rapporteur et et au président Simon Usna qui a dû nous quitter pour ce travail, pour avoir piloté ce travail qui était évidemment extrêmement intéressant et aux multiples facettes et et pour rappel le marché de l'Europe c'est 2000 plus de 2000 milliards d'euros Imagine la force de frappe. Si on met ça à l'échelle de l'Europe, on a de quoi faire à tout niveau. Merci à vous.

Merci à toi d'être présent. On va question on posera pas. Merci présence.

C'est