10 ans de la loi prostitution : une autre loi est possible !

Ouais. Allez Les personnes qui souhaitent pas, c'est Dominique qui les a. Alors 1 2 On va commencer dans on va commencer dans dans 15 secondes.

Donc si ça marche. Ouais. Si vous voulez prendre place.

Là, je prends pas d'avoir une bonne vie pour aller voir. C'est l'exemplaire que tu as à chaque fois qu'il y a ça, quelqu'un qui doit la suite de la parole là. Jusque là ça jusque là ça tu vois quand tu vois un truc écrit en bleu genre là tu sais que c'est pas une ch c'est oui c'est voilà tu quand tu arrives là pas les truc Quand tu arrives là, tu sais.

Non, on a tué notre que tu commences. Ça m'a dérange plus la tribune tout pour ça marche pas. Ah le premier truc pas mal. 1 2 3 pas du tout.

Ça marche pas du tout. Ah 1 2 1 2 Ça marche hein. Ah formidable là.

Oui, je vais me mettre au milieu. Euh là, alors je vous je vous remercie beaucoup d'être venu ce matin. Je dois dire que ça fait plusieurs coloques que je fais que je fais au Sénat et jamais je n'ai eu autant de monde qui venait.

Et je suis ravie de cette situation là parce que c'est un sujet sur lequel je travaille moi depuis on va dire presque 20 ans et peut-être même plus puisque quand je suis rentrée dans la lutte contre le sida il y a alors là très très longtemps he je crois que c'était dans les années 90 avant la création du bus des femmes et bien c'est un sujet qui est arrivé très vite parce que les femmes étaient particulièrement maltraitées à cette époque-là partout toutes les institutions, y compris d'ailleurs par l'hôpital. Et quand euh dans les années 90, un de des premiers reportages que j'ai fait sur la question, c'était au bus des femme avec Lilia Bradjoti euh et bien euh j'ai elle m'a elle m'a dit "Non non mais moi je ne veux pas être interviewée." Donc pour ceux et celles qui ne connaissent pas Lydia Bradjutis, c'était la fondatrice du bus des femmes qui était le premier bus de santé communautaire en France sur les questions de travail du sexe et elle-même étant travail du sexe traditionnel de la rue Saint-Denis à l'époque.

Et ça avait été très important parce que c'est par le travail qui a mené à l'élaboration du bus des femmes qu'il a pu y avoir d'abord les premiers bus de santé communautaire et puis aussi un regard très nouveau sur le travail du sexe et sur la question du droit et du droit qui passait par ces femmes. Donc c'est c'était vraiment important. Et quand je l'ai rencontré moi Lilia Bradjouti, elle m'a dit "Ah non mais moi euh j'ai pas le temps là." Et donc elle a ouvert une pièce où il y avait 50 travailleuses du sexe et qui m' qui avaient des questions à me poser moi jeune journaliste à l'époque et je que moi qui n'y connaissais rien.

Et je vous raconte ça parce que je crois que à partir du moment où j'ai eu ce témoignage de ces femmes à ce moment-là, j'ai jamais oublié et j'ai compris à jamais jusqu'à aujourd'hui, donc des années, des dizaines d'années plus tard, que euh je ne pourrais jamais moi en tant que politique militante d'abord puis politique après euh et bien euh travailler sur ces questions-là sans elle. C'est le premier sujet. Et c'est pour ça que je suis très fière aujourd'hui de vous recevoir là parce que c'est un travail qui a été coélaboré complètement cette cette journée et la proposition de loi euh qui va vous présentée euh avec les travailleurs les travailleurs et les travailleurs du sexe, avec les associations aussi qui travaillent sur le terrain, avec des experts qui sont des experts juridiques aussi dont on n pas toujours l'expertise sinon avec vraiment euh beaucoup de personnes mais au centre mais au centre les personnes elles-mêmes.

Et ça, je pense que c'est inédit sur le sujet. Toutes les autres lois qui ont été proposées l'ont été faites surtout sans elles et même avec une certaine fierté de le faire sans elle sous avec une idée quand même qui est littéralement insupportable pour un féministe ou une féministe que je suis, c'est le fait que de se dire et ben ce sont des personnes aliénées. Donc comme ce sont des personnes aliées, il ne faut pas faire des lois avec ell.

Ce qui est l'inverse si on est aliéné, si on est dominé, si on est discriminé, si on est exploité, c'est la raison pour laquelle il faut travailler au contraire encore plus avec les personnes qui ont des personnes. Si on est même esclavagisé, je prends les mots exprès des abolitionnistes très volontairement bien sûr et bien même si on reprend ces motsl c'est la c'est c'est vraiment l'action inverse qu'on devrait avoir c'est-à-dire de faire avec pour combattre et c'est tout l'objet je crois de cette journée et de ce travail qui a été fait et de la journée qui va y avoir demain aussi à ScienceP. je vous enjoie de aller, de vous inscrire, en tout cas de euh de voir ce qui s'y passe parce que euh c'est ça c'est c'est quelque chose qui aura été fait pour les travailleurs et travailleurs du sexe dans l'idée d'un droit communité des personnes et avec elle tout le long et en cheminement complet d'un bout à l'autre de ce travail.

Donc aujourd'hui finalement c'est une sorte de restitution et demain c'est une sorte de restitution qui est à la fois un aboutissement de ce travail et à la fois une j'allais dire un début parce que évidemment bah cette loi, vous vous en doutez, elle est pas encore passée, elle est pas encore à l'ordre du jour et elle est pas tout à fait à la mode dans euh bah dans l'état politique dans lequel on est en ce moment. Vous savez qu'en même temps bien parce que aujourd'hui nous sommes à 10 ans de la loi de 2016, loi de 2016 qui a disons fait un grand pas vers la criminalisation, la je dirais la surcriminalisation qui existait déjà avant d'une manière plus disons plus hypocrite, plus sans le dire. Maintenant, c'est beaucoup plus clair et le fait est que cette criminalisation a amené plus de meurtr, plus de violence, plus de situation terrible pour les personnes et cette loi qui était censée aller contre les violences faites aux femmes en fait a accru les violences faites aux femmes.

C'est aussi de partir de cette situation là avec tout le travail aussi qui a été fait, je remarque, je vais pas je vais oublier de remercier des gens, donc je je vais éviter de citer tout le monde. Mais en tout cas, je sais que il y a eu un travail de l'association Tulia par exemple sur cette toute cette question là de en particulier de voir sur le terrain de remonter des témoignages et de travailler aussi avec Science Moi, avec MDM et avec toutes les autres associations que je ne citerai pas mais en particulier le parapluie rouge évidemment qui a été constamment présent et je et je je vais finir là-dessus. Non seulement je vous remercie aujourd'hui d'être là, je vous enjoins à faire de la propagande sur cette question là parce que j'ai envie de reprendre l'ancien mot de de DCTUP, la discrimination tue, le silence tue.

Et c'est d'autant plus vrai sur ce sujet-là et d'où on va prouver le contraire qu'on peut ne pas être dans le silence pour justement vivre et faire vivre et faire en sorte que ce droit commun existe enfin et que ces 10 ans de loi, ça va être 10 ans pour en fait reconstruire, déconstruire et reconstruire une nouvelle politique pour les travailleurs et les travailleuses du sexe. Merci beaucoup. Euh bonjour.

Oui, c'est bon, ça marche. Bonjour à toutes et à tous. Euh je vais commencer par dire merci mais pareil, je les en oublier et vu qu'on a pris un retard légèrement conséquent, je ne vais pas être trop long.

Mais je tiens quand même à remercier tout d'abord Ansui euh les équipes du Sénat et son assistant Jean-Baptiste pour nous avoir accueilli euh dans ces conditions et avoir donné à la à la la à l'issue ou à le produit ou livrable de ce projet euh son aboutissement le plus cohérent qui est une des deux chambres du Parlement de la République puisque l'objectif dès le départ était de la recherche action de coconstruction d'une législation alternative par rapport à une législation qui n'était c'est le moins de le moins qu'on puisse dire pas spécialement satisfaisante. Euh donc le donc merci d'abord pour tout ça. Merci à vous d'être là aussi nombreux.

Je crois qu'on fait un peu craquer le service de sécurité du scénar donc c'est très bien. Euh et merci surtout à Raphaël, à Émilie, à tous les personnes et j'en oublierai si je enfin voilà je dirais que c'est de là et tous les autres ne me m'en voudront pas. Euh mais pour l'organisation euh à laquelle j'ai été euh beaucoup moins associé que la position que j'occupe à présent semble le laisser croire.

Donc euh voilà, j'ai eu cette activité de gentil organisateur et c'était euh très bien. Euh de loin. Alors quelques mots sur le projet rapidement en trois mots clés pour être vraiment très rapide.

C'est un projet original dans la recherche juridique. C'est un projet que je crois exigeant et c'est un projet potentiellement utile euh original parce que les facultés de droit euh aiment un peu vivre dans un superbe isolement dont elles ne sortent qu'à leur corps défendant ou quand on vient les chercher, on n'est pas très content de ce qu'on y trouve et quand les juristes vont voir d'autres, ils sont pas très contents de ce qu'ils trouvent non plus parce que chacun se trouve meilleur que l'autre. Donc euh on a fâcheuse tendance à s'autosuffir et à penser que la meilleure manière de travailler sérieusement, c'est de rester entre juristes.

Euh ce qui d'un côté est parfois un peu vrai, mais la plupart du temps est quand même très très vite euh très insuffisant. Euh donc de faire de la recherche intervention comme ça euh ça suscite tout un tas de questionnements de limites de choses sur lesquelles je reviendrai pas parce que c'est un peu l'objet de la journée de demain. Mais euh c'est une manière de faire du droit euh à la fois pratique mais sans faire juste de la consultation, juste en essayant de mettre l'université au service de la société et en l'espèce d'essayer de mettre l'université dans un rôle de conseil euh d'une partie de la société qui a une aspiration et qu'elle aimerait voir traduite de la même manière que le Conseil d'État peut être le conseil du gouvernement. et ben du coup c'est le même logique et donc avec le même chacun reste ce qu'il est.

Ce qui m'amène à l'exigence, c'est un projet qui exige que chacun soit capable de rester ce qu'il est et de pas de pas vouloir être plus ou autre parce que chacun apporte quelque chose. Donc on a évidemment des associations très militantes dans un domaine qui est extrêmement clivé, extrêmement polarisé, extrêmement virulent. Et nous on est des universitaires.

Enfin moi en tout cas et j'ai mes convictions, j'ai mes actions par ailleurs. Je peux pu être plus ou moins engagé. Mes recherches de base ne sont pas du tout dans ce domaine qui était pas un domaine de recherche pour moi, mais d'abord un thème que j'ai enseigné et j'ai voulu rester ce que j'étais.

C'est-à-dire quelqu'un qui s'il est pas d'accord, il le dira et s'il est d'accord, il le dira. Et s'il dit que ça c'est vrai, ben il le dira. Et s'il trouve que ça c'est faux, il le dira aussi.

Donc du coup, je enfin alors l'avantage c'est que quand on travaille sur un thème où justement on essaie de démêler un peu le vrai du faux, bah on a du travail en tant qu'universitaire mais on peut le faire comme ça. C'était quand même exigeant aussi parce que c'est un thème qui est en apparence et c'est pour ça d'ailleurs que je l'avais enseigné en apparence assez simple dans ces données fondamentales et dans le manière dont c'est traité mais qui est évidemment extrêmement complexe dès qu'on creuse un peu et qui oblige à quand même réfléchir et travailler. Donc c'est ce qu'on a fait euh pour produire quelque chose de potentiellement utile. déjà d'utile parce que je pense que le simple fait que tout c'est moi c'est la principale satisfaction que j'y ai trouvé euh parce que comme je disais c'est pas un thème sur lequel je recherche.

Pour moi c'était un peu un projet annexe sauf que vu l'ampleur du truc il est un peu devenu aussi gros que tout le reste alors que c'était censé être le bonus mais c'est très bien. Euh et je pense que le simple fait qu'il ait eu lieu est déjà utile. Et moi du coup je me suis senti c'est valorisant quand on est universitaire.

C'est pas tous les jours qu'on a l'impression que qu'on réunit des gens qui ne se seraient peut-être pas forcément autant réunis ou qui auraient pu le faire de manière autant institutionnelle avec autant de reconnaissance et cetera et que rien que ça euh c'était utile déjà humainement. Donc ça moi j'en suis ravi parce que ça m'a permis aussi de rencontrer des gens que je trouve formidables. Donc c'est toujours une bonne chose parce que on est aussi très isolé en tant que chercheur.

Donc c'est c'est toujours sympa de voir des gens qui n'ont pas un doctorat en droit dans la vie. euh utile potentiellement parce que la proposition de loi qui vous est donnée évidemment comme le disait Ansui elle n'est pas votée mais je pense qu'elle met au débat quelque chose. Alors on a beaucoup de mal dans la société actuelle à faire du débat parce que un bon débat demande de deux ingrédients essentiels qui font beaucoup d'uthonnêteté intellectuelle et la bonne foi.

Et je crois que sur ce thème là moi je travaille beaucoup sur la question environnementale. Et là je suis arrivé dans un monde où les climatosceptiques ont gagné quoi. Bon et j'ai dit mais c'est pas possible quand même d'avoir une telle inadéquation avec la rationalité de base que jeappelle communément le bon sens et avec la recherche scientifique.

C'est-à-dire qu'il y a deux personnes à qui on n'a jamais demandé vraiment leur avis ou en tout cas on l'écoute pas. Euh c'est les travailleurs et les travailleuses du sexe. On l'a compris parce que de toute façon soit c'est des victimes dans ce cas reste à leur place, soit elles le sont pas et dans ce cas elles sont dingu parce qu'elles devraient le dire.

Et il y a le monde académique parce que dès qu'on commence à faire une bibliographie sur le sujet, ben bon courage à me faire une bibliographie sérieuse qui serait la base empirique rationnelle et scientifique d'une position euh qui est celle du modèle nordique ou de la loi actuelle en France. à l'inverse pour n'importe qui lire et écrire, si vous regardez ce qui se fait dans les sciences académiques, social ou autres, ben vous trouvez vite du gras à moudre si vous avez un a priori différent ou en tout cas vous changez d'avis. Et puis le dernier truc qui a été utile, c'est moi je suis venu là parce que j'ai donné le cours et j'avais une promotion d'étudiants, une trentaine d'étudiants que j'ai donné qui pendant 3 ans et au bout des 3 ans là, ils ont rédigé deux décisions alternatives et puis ils ont fait une je suis trop long, faut que je m'arrête.

Ils ont fait une un procès fictif de la prostitution. nous ont à mettre en scène les arguments des uns et des autres et ça m'a quand même bien touché de voir parce que ces 30 étudiantes essentiellement parce que le le le droit étant ce qu'il est une matière très scolaire et et qui a évolué dans ces manières, on est à dans le collège de droit, on doit être à 90 % de de jeunes filles et donc de jeunes filles de 18 à 21 ans qui évidemment à 18 ans quand je leurais proposé le sujet m'ont regardé avec des yeux écarquillés. Quand je leur ai dit qu'on allait proposer un projet à l'ANR pour faire un projet de recherche avec eux avec elle, euh ils m'ont ils savaient pas ce que c'était et ils y croyaient pas une seconde et puis quand je leur ai dit qu'on l'avait eu, bah là évidemment ça a changé.

Et au fur des mes 3 ans, j'ai vu quand même que si on met des gens sérieusement qui ont un a priori comme tout un chacun un a priori sur le sujet et qu'on les fait travailler, bah à moins que ce soit tout mon charisme naturel et que je les ai manipulé et que ce soit des sautes et que du coup mais bon, vu qu'on les sélectionne quand même sur le niveau, j'imagine quand même que ce pays forme bien les gens qui ont 14 ou 15 de moyenne minimum. Euh et ben il y en a pas une qui qui qui m'a dit "Mais c'est scandaleux ce que vous avez fait ou ce genre de choses C'était plutôt l'inverse même. Donc voilà, ça fait euh toutes ces raisons qui est un peu rapidement présenté, mais j'espère que c'était quand même assez clair.

Je passe la parole à à Naïs pour la suite et bonne journée à vous du coup. Profitez bien. Merci.

Euh tout d'abord, merci. Oui, c'est bien. Moi, j'essaie de Merci à toutes et à tous d'être ici aujourd'hui pour cette présentation.

Je vais essayer d'être la plus rapide possible. Je vais juste préciser un point qui est très très important, c'est que cette proposition de loi a été construite du début jusqu'à la fin avec des personnes concernées. C'est-à-dire que il y a eu des focus groupes avec plus de 70 personnes concernées qui ont participé et qui représentent euh à peu près toute la population de des travailleurs et des travailleuses du sexe en France.

C'est-à-dire qu'on avait des personnes qui ont commencé le travail en mineur, des personnes qui ont effectué un parcourcours de sortie de la prostitution, des personnes qui étaient migrantes, des personnes qui ont été victimes de traite, des personnes qui travaillent en rue, d'autres qui travaillent sur internet. Euh à peu près toutes les nationalités qui se retrouvent à exercer le travail du sexe en France on sont représentés aussi dans ces dans ces focus groupes. Donc vraiment, il y a une représentation très très large des collègues français qui travaillent sur le territoire français.

Il y a eu aussi des ateliers de travail de travailleurs et de travailleuses du sexe qui ont été mis en place et tout toutes les remontées en fait convergent vers la même chose. Ce qu'il faut voir c'est que donc toutes les doléances qui ont été ensuite travaillées et rapportées aux chercheurs et aux juristes sont convergent vers les mêmes demandes, vers les mêmes problématiques. Et ensuite, cette proposition de loi qui a été préparée, écrite a été aussi relue, corrigé, amendé par des travailleurs et des travailleuses du sexe jusqu'au dernier jour.

Donc vraiment du début jusqu'à la fin, des personnes directement concernées par l'activité, des personnes qui exercent toujours, des personnes qui ont vécu des parcours difficiles, d'autres des parcours plus faciles. Du début à la fin, nous avons été mis à contribution sur cette proposition de loi et je pense pouvoir dire au nom de mes collègues que cette proposition représente réellement nos demandes à peu près tous les niveaux et touche à peu près toutes les demandes qu'on a pu. Je pense que les seuls points qu'on n pas pu voir, c'est ceux qui d'un point de vue juridique sont inatteignables.

Donner de l'argent à tout le monde parce qu'on nous a dit qu'on pouvait pas mettre ça dans un projet de loi. Mais ça faisait partie des idées. Euh donc ça c'était c'est vraiment à mon sens l'un des points les plus importants sur sur ce sur cette proposition de loi.

J'ai deux éléments annexes qui n'ont pas grand-chose à voir. Pour les personnes qui ne souhaitent pas être photographiées ou filmer. Il y a des rubans de couleurs qui sont disponibles à l'accueil.

Donc manifestez-vous pour pouvoir les avoir. Un deuxième élément, si vous filmez ou si vous photographiez, ne filmez et photographiez que les personnes qui sont ici à la tribune. Elles sont par définition OK pour être filmé et photographiées.

Merci de ne prendre en photo et de ne filmer personne dans la salle. Merci à vous et apprécier cette journée. Je sais pas quelles sont les personnes qui viennent ensuite.

Allez hop hop hop parce que on est en retard. Eux le savent. Eux le savent.

C'est bon le bon. Juste je fais un test. Oui, c'est bon.

Euh bon ben bonjour à tous. Alors moi je suis historienne du droit. Je travaille sur l'histoire juridique de la prostitution depuis le 17e siècle.

Et donc, je vais vous faire une petite généalogie euh de la législation en matière de prostitution particulièrement en France. Donc la loi du 13 avril 2016, elle est souvent présentée comme une révolution car pour la première fois dans l'histoire juridique de la prostitution, la personne qui achète des actes sexuels devient un délinquant. Le client entre dans l'ordonnancement juridique et la personne dite en situation de prostitution, elle bascule d'un régime répressif vers un régime en apparence de protection.

Mais est-ce qu'il est vraiment juste de parler de révolution ? Mes travaux hein qui commencent au 17e siècle m'invitent à répondre par la négative. Ce que la loi de 2016 révèle, c'est que c'est moins une rupture qu'une reformulation.

C'est une pièce supplémentaire dans un discours de plus de trois siècles dans lequel la prostitution est toujours traitée comme un fléau auquel il faut apporter une réponse politique et juridique. Trois grandes périodes structurent cette histoire. Le prohibitionnisme d'ancien régime qui perdure de 1684 à 1791, le réglementarisme de 1791 à 1946 et l'abolitionnisme depuis 1946.

Alors avant 1684, la tradition historiographique attribue au pouvoir royal plusieurs interventions normatives contre la prostitution. Le capitulaire de Charles de l'anurait prévu la peine du fouet ou encore l'ordonnance de Saint-Louis de 1254 qui ordonne le bannissement des femmes en dehors de la ville. Ces textes réglementaires ont toujours servi de source au l'autorité royale au 17e siècle pour fonder la répression.

Néanmoins, la loi du 20 avril 1684 est un important renouvellement dans la législation sur la prostitution car pour la première fois, une norme introduit à l'échelle nationale le crime de débauche public et fonde le prohibitionnisme. Dans ce système, la la femme qui exerce la prostitution est l'instigatrice unique du désordre. Elle est la seule responsable moralement et juridiquement de toute la débauche de la société française.

La réponse de l'État est l'enfermement dans des établissement de repentance, des refuges, l'hôpital général. La politique de réhabilitation des corps déviants est organisée par la puissance publique. Ce que cette période révèle d'abord, c'est une confusion langagière qui n'est pas anodine.

Jusqu'à la révolution, le droit ne distingue pas la débauche de la prostitution. Ce que condamne l'ancien régime, ce n'est pas un acte précis, c'est un scandale, un éc un éclat public, une atteinte à la morale collective. Et cette logique de réprobation morale ne disparaîtra jamais complètement des régimes juridiques qui suivront.

C'est la première continuité remarquable que l'histoire du droit met en lumière. Le parcours de sortie de la prostitution invite à une réhabilitation morale des personnes qui exercent cette activité. La Révolution française, elle va opérer un glissement décisif.

En 1791, le législateur révolutionnaire y confie aux autorités municipal le pouvoir d'entrer en tout temps dans des lieux de débauche. J'emploie des guillemets parce que c'est la dénomination législative. On passe d'une politique d'interdiction à une politique de tolérance de fait.

C'est la naissance du réglementarisme. Et ce renversement, il est dû à la force du discours médical. À la révolution, la santé est consacrée comme un bien public et le législateur révolutionnaire va se saisir de cet argument sanitaire pour donner au maire le pouvoir d'encadrer la prostitution. non pour la punir en apparence, mais en réalité pour la surveiller et donc pouvoir la punir.

Cette logique, elle s'épanouit tout au long du 19e siècle avec ce qu'on appelle l'architecture du réglementarisme. Trois piliers vont composer ce réglementarisme. D'abord, le registre des mœurs.

Toute femme qui souhaite se prostituer doit s'inscrire sur un registre. À l'inscription, il lui est remis une carte de fille publique. Elle devient un individu identifié, répertorié, contrôlable, punissable.

Ensuite, la police des mers, c'est une administration toute entière qui est consacrée au contrôle et à la surveillance de la prostitution. Et enfin, les maisons de tolérance qui sont des espaces disciplinaires au sens foualdien, on y canalise la prostitution et on enferme les corps. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que dans tout ce système, une asymétrie fondamentale s'installe et qui ne sera pas corrigée avant 2016.

Seule la femme est soumise à la visite sanitaire obligatoire, à l'inscription, au contrôle. Le client lui reste juridiquement invisible, moralement protégé. C'est la deuxième continuité que l'histoire révèle.

Pendant 150 ans, la lutte contre la prostitution a été en réalité une lutte contre les femmes. La loi du 13 avril, dite Martichard abolit l'ensemble des règlements de la prostitution. La France entre officiellement dans l'aire de l'abolitionnisme.

Mais l'abolition du système réglementariste ne signifie pas la disparition du contrôle. Dans les faits, les moyens répressifs demeurent. Le racollage est réprimé, le proxénétisme est sévèrement puni.

Et c'est dans ce contexte qu'émerge progressivement l'idéologie néoabolitionniste inspirée de pays scandinaves. Son principe est de pénaliser la demande pour tarir l'offre. L'offre, pardon.

Avec la loi de 2016, il y a effectivement un renversement. Les travailleurs du sexe cessent d'être en apparence coupable. Ils deviennent légalement des victimes et le client indélinquent.

Cette loi, elle va créer un parcours de sortie de la prostitution, lequel s'apparente au système d'accompagnement d'ancien régime où c'est au seul prix du renoncement à l'activité que le législateur accepte de reconnaître des droits. Pourtant, la continuité paradigmatique est plus forte que la rupture car sous des habillages différents, la prostitution est toujours traitée comme un fléau moral. Les travailleurs du sexe restent l'objet central du dispositif juridique et la question de savoir s'ils sont avant tout un sujet de droit autonome ou des victimes à protéger reste une question en suspend et cela depuis la fin du 17e siècle.

Alors aujourd'hui que ces trois siècles d'histoire nous enseignent, c'est que la lutte contre le travail sexuel en France n'a jamais été linéaire ni univoque. Elle a oscillé entre répression, tolérance encadrée et protection proclamée sans jamais résoudre la la tension fondamentale entre le contrôle des corps et la reconnaissance des droits. Chaque régime juridique a réécrit sur le précédent sans l'effacer totalement.

C'est ce que j'appelle un palms juridique. Les strates anciennes restent lisibles sous des formes nouvelles. L'enjeu pour le législateur aujourd'hui de prendre conscience de ses héritages et de s'assurer que les réformes à venir rompent effectivement avec cela, en plaçant au centre non plus le contrôle de l'activité mais la pleine reconnaissance des droits des personnes concernées.

Je vous remercie. Bonjour, ça fonctionne là ? Oui.

Ouais. Celle l'Espérance, coordinatrice donc de l'association Tulia. Tulia est une jeune association communautaire de travailleurs du sexe et allié qui a qui est libriste également donc qui produit de la connaissance libre ou diffuse des connaissances librement.

Euh nous sommes une association qui a axée sur les ressources documentaires, la diffusion des connaissances, la mise en relation notamment des chercheurs avec les communautés TDS euh pour avancer la recherche et aussi faire en sorte que euh les recherches soient connues de nos communautés, critiquées par nos communautés euh et qu'elles puissent servir lorsque pertinent à soutenir la défense des droits. En 2020, lors de des confinements, moi je faisais partie des travailleuses du sexe les plus privilégiés malgré que j'ai des revenus modestes. Moi, j'avais un toit sur la tête, une carte de résidence de 10 ans et le privilège d'être dans le système et donc protégé par le système.

J'étais éligible aux aides pour les entreprises et ces ces m'ont mis à l'abri. Mais à cette époque, je lisais beaucoup sur le travail du sexe en France. Je m'exprimais de plus en plus, souvent publiquement.

Je m'impliquais au Stras, le syndicat du travail sexuel depuis ma campagne de savoie. Mais être visible en tant que militante de TDS, c'est aussi être régulièrement la cible de harcèlement sur les réseaux sociaux. Des formes de harcèlement que je ne connaissais pas lorsque j'exerçais le travail du sexe au Canada.

Des femmes, souvent organisées en meut venaient m'accuser sous mes publications d'être alié et violer quotidiennement et aimer ça. Être à la solde du grand le lobby prostituteur, du lobby transgenre de Soros, une colabite de l'année ou pédoproxénette. Voilà, tout simplement avec ces insultes et ses accusations, il y avait des chiffres présentés comme sûr, implacables et par-dessus tout horrible.

En France, l'âge moyen d'entrer dans la prostitution serait de 13 14 ans. Moi, j'avais commencé à l'âge de 31 ans. Donc, je me disais, il y a certainement des gens qui des enfants qui ont commencé à 5 6 ans pour compenser le fait que je suis rentré à 31 ans. 75 % de mes collègues avaient fait une tentative de suicide.

Moi, je venais gonfler les reins, même si ma dernière tentative de suicide, elle prédatait de 13 ans ma première passe. L'espérance de vie d'une travailleuse du sexe aurait été de 34 ans, alors au mieux 40. Donc moi à ce moment-là, j'en avais 38.

Il me restait que 2 ans. Il fallait en faire le maximum. Sur le site du secrétariat à l'égalité femme homme, une infographie était religieusement invoquée qui mentionnait 93 % d'étrangères, mais souvent on la citait comme 93 % de victimes des réseaux.

Tous ces chiffres parlaient d'un milieu violent dont moi qui apparemment avait choisi d'exercer puisque je n'étais pas forcé. Je me faisais complice au détriment de l'immense majorité des autres femmes, mais surtout des enfants forcés dans ce système prostituur. Cet exemple des stratégies de silenciation et de minorisation auxquelles j'ai été confronté, il serait caricatural s'il n'était pas extrêmement banal.

Un monde maniquéin où il y aurait d'une part bah plusieurs dizaines de milliers d'enfants forcés et moi une escorte dite de luxe égoïste qui est soit une victime aliénée qui défend un système sans se rendre compte de la violence de ce qu'elle vit soit une complice coupable. Et à toute personne portant des revendications pour des conditions de travail, des droits, la dépénalisation de l'activité, la lutte contre les discriminations, je voyais objecté qu'on représentait qu'une infime minorité opposée à des supposées dizaines de milliers de victimes silencieuses uniquement capables de s'exprimer librement après l'arrêt de la prostitution, après leur libération de fait de l'aliénation du système. Et puis j'ai lu le sociologue Lilian Mathieu qui a bien décrit ses tactiques dans son ouvrage La fin du tapin, sociologie de la croisade pour l'abolition de la prostitution.

J'ai découvert le travail du sociologue Jean-Michel Chaumont qui critiquait la façon dont les chiffres étaient déformés pour l'idéologie et l'omniprésence des chercheurs militants au détriment de la science, de la connaissance et des données. J'ai appris à repérer ces tactiques dialectiques et ces raisonnements falacieux qui ont des noms : la minorisation, la monstrification des données, l'appel à l'autorité à la pratique courante, la circularité des citations et l'intertextualité, la sélection ou l'omission des sources. Les sources anciennes et obsolètes comme les tentatives de suicide chez les escort girl.

Elles proviennent d'une étude datant de 1957. C'est la décontextualisation des statistiques. C'est le recours à la littérature grise et aux sources Cutsac, stratégie emblématique des rapports annuels de la fondation Celle.

C'est l'absence de groupe témoins, c'est l'infantilisation des adultes et l'usage sélectif du témoignage. Et j'ai réalisé que cette stratégie de mensonge massif, elle fonctionne très bien. On peut balancer une donnée que l'on sait fausse et décontextualiser au cours d'un débat.

La débunqué prend des heures et nous force à nous plier à ce que les personnes luttant contre nos droits ont envie d'évoquer. Avec la panique morale, ces personnes contrôlent l'ordre du jour, le discours porté par les médias. On ne parle pas des amendes, des abus policiers, du refus de prendre nos plaintes, de nos pertes de logement, du recul du port du préservatif, des tarifs, des violences concrètes sur le terrain, des vulnérabilités spécifiques auxquelles font face tous les segments de nos communautés en rue ou indor 6 genre ou transgenre, exilé, jeune ou très âgé.

On ne peut pas lutter contre les violences dans un système qui lutte activement contre le travail sexuel, vu comme une violence symbolique en soi. Et pendant que nous on essaie de démêler le vrai du faux, ben on n'est pas en train de s'organiser, on n'est pas en train de se battre, on n'est pas en train de prendre la parole d'héberger nos dadelf qui ont perdu leur logement ou de déposer un projet de loi au plus près de nos enjeux et de nos besoins. Ces stratégies de silenciation, elles sont toujours en cours.

Elles ont lieu en ce moment même à l'Assemblée nationale. Personne en exercice ne peut s'y exprimer. Seuls quelques survivantes trié sur le volet ont droit de citer le droit de revendiquer des formes de répression du travail sexuel.

Aucune association communautaire ne pourra y être entendue. J'aimerais finir sur la tendance qu'on a vu émerger sur lors de la crise Covid qui va de part avec les stratégies de résilience des TDS les plus à l'aise avec les technologies audiovisuelles. C'est la lutte contre les pornographies qui a lieu en ce moment.

Donc des dernières luttes contre le travail sexuel. Ici encore rien n'est réinventé. Ce sont les mêmes tactiques.

On monstrifie, on crée des images d'pinales, on confond des situations d'abus avec des situations d'autonomie. On confond les représentations véhiculées par les pornographies avec les conditions de production. Ainsi, les rapports de la délégation des droits des femmes ici au Sénat et au Conseil à l'égalité femme-homme semble avoir été écrit d'avance.

On y cite trois fois la même étude à travers des citations secondaires laissant croire à une multitude de sources. Les pornographies ne sont plus un média avec sa multitude de réalités mais une industrie nommée pornocriminalité qui rime donc avec pédocriminalité. Et dans ces rapports, tout sur l'accès des mineurs à la pornographie et représentations jugé et dégradantes, souvent des pratiques relativement courantes dans les communautés LGBT où on lien avec le BDSM et le fétichisme et strictement rien, rien sur les conditions de production en tant que tel, lesquelles ont pourtant évolué à une vitesse phénoménale depuis le début de la pandémie Covid.

La majeure partie des pornographies consommées aujourd'hui sont le fruit d'une ubérisation à deux tranchants avec d'une part la liberté qu'octroit l'autoproduction et les collaborations horizontales et d'autre part la dépendance aux plateformes de diffusion qui imposent leurs règles et peuvent évincer les créaturistes en un clin d'œil. La stratégie de lutte contre les pornographies en France, elle est emblématique des luttes menées par les le lobby évangélique américain Exodus Cry au lien très fort avec les mouvements antiavortement. Avec leur campagne Trafficking Hub et en lien avec un éditorialiste influent du New York Times, ils ont fait pression sur Visa et Mastercard pour qu'il se désolidarise du site Pornhub affectant au passage drastiquement les revenus de dizaines de milliers de modèles indépendants qui étaient sur leur programme de modèles.

En 2021, c'est Only Fan qui annonce évincer le X de sa plateforme sous la pression mais recule le lendemain. Pour les acteuristices, devenu producteur, l'avenir est incertain. Les derniers décrets précisant les modalités de vérification de l'âge à tous les quarts d'heures transforment en profondeur les dynamiques du marché.

Mais la première conséquence, c'est la précarisation. Et avec ces politiques, on ne souhaite pas aux personnes TDS des meilleures conditions de travail, moins de violence, ni même de meilleures représentations pour la sexualité. On souhaite affamer toute l'industrie jusqu'à sa disparition.

La stratégie la plus récente, c'est celle de tenter de requalifier la pornographie en prostitution. Cette stratégie, elle est en cours en France, à l'Assemblée nationale maintenant. Elle a parti fonctionné en Suède au grand âes des personnes concernées que l'on écoute toujours pas pour rédiger les lois qui les concernent.

Merci beaucoup. Euh bonjour, je suis Joséphine du lac, bénévole à l'association Cabiria qui est une association de santé communautaire à Lyon. Donc comme la plupart des travailleurs et travailleuses du sexe qui ont la possibilité de parler et de témoigner à visage découvert, je reconnais bénéficier de privilège he dont parler sibel qui m'autorise cette position publique et qui me permettent d'échapper à certaines formes de violence parmi celles que nous inflige la loi en vigueur, la stigmatisation sociale, les clients et cetera.

Je ne me considère pourtant pas, pour reprendre les termes de Cibel à l'instant, victime alié et pas davantage complice coupable de la condition de celles et ceux qu'on force, qu'on menace et qu'on exploite. Nos privilèges nous exonèrent pour partie de certaines violences mais ne nous aveuglent pas. Et quand on agite devant nos yeux les réseaux de trait et la prostitution des mineurs pour défendre la loi qui encadre notre activité, ça vaut la peine de regarder ce dont ces épouvantails sont censés détourner notre regard.

Alors, nous neions pas l'évidence. L'exploitation sexuelle, le travail forcé, c'est une réalité dramatique, bien qu'elle soit difficile à mesurer sur le plan quantitatif. Mais quel sens y a-t-il à assimiler toutes les activités de vente de service sexuel à cette forme d'esclavage et à considérer que la protection des personnes passe par la baisse de leur revenus, par leur isolement, par leur interdiction à s'entraider et cetera.

Lorsqu'on nous parle de victimes de traite, on nous parle souvent de personnes étrangères au parcours migratoire difficile voire violent. La complexité de l'accès à la nationalité française ainsi que la la stigmatisation systématique que ces personnes subissent, y compris dans l'exercice des quelques droits dont elles disposent. Ça, tout ça constitue le terreau fertile de l'exploitation de leur vulnérabilité et de leur peur qui sont toutes absolument inhérentes à leur statut dit irrégulier en France.

Alors, ne nous mentons pas, nous nous réjouissons que le sort de ces personnes préoccupent autant de militant et de militantes avec des idéos aussi divers. Mais nous regrettons dans le même temps que tout ça ne nous mène pas toutes et tous à la conclusion naturelle que seul leur leur régularisation immédiate et sans condition pourra permettre leur protection et la restauration de leur autonomie et de leur dignité. En accueillant et en régularisant ces personnes, elles auraient accès à l'ensemble des dispositifs et des droits institutionnels qui leur sont aujourd'hui refusés.

La situation actuelle laisse le champ libre aux réseaux d'exploitation et de traite humaine qui leur fournissent la seule sécurité minimale sur laquelle elle puissent compter et de quoi survivre. Alors pour continuer de nourrir l'espoir de lendemain souhaitable et donner du sens à des migrations difficiles et violent à nouveau, ces migrations qui ont été biaisées hein par des intermédiaires malhonnêtes et intéressé, ces personnes sont contraintes à payer un prix inhumain. Mais si les clients n'existaient plus et si par magie le concept de prostitution disparaissait, il est évident que le prix serait d'une autre nature que sexuelle mais ne serait pas moins exorbitant et pas moins indigne.

Ici, l'épouvantail traite humaine que dressent les mouvements de lutte contre le travail sexuel protège un racisme systémique et l'on pointe le travail auquel on force plutôt que le système qui permet que l'on force. Il y a aussi les faventails de la prostitution des mineurs. Alors, il y a quelques années, on assistait à l'affaire Zaya qui s'est transformé en effet Zaya, qui est un parfait coupable pour avoir fait la démonstration qu'une jeune personne racisée pouvait construire sur la base de son autonomie morale et corporelle sa propre ascension sociale en exerçant le travail sexuel.

Aujourd'hui, le travail sexuel des mineurs est médiatiquement visibilisé et nous, il nous questionnent davantage sur la manière dont les mineurs sont considérés dans notre pays. Quels sont les mineurs qui ont besoin de travailler pour survivre ? La plupart du temps, ce sont des jeunes déscolarisés qui ont été exclus pour des raisons diverses de leurs cellules familiales.

Des jeunes LGBT mis à la porte de la famille par leurs parents. Des jeunes confiés à l'aide sociale, à l'enfance, à la suite de parcours familiaux problématiques, violents et cetera. L'échec des pouvoirs publics à sécuriser les adultes de demain est cuisant.

Non parce qu'ils exercent le travail du sexe, mais parce qu'ils travaillent au moment où la société devrait se mobiliser pour leur permettre de construire leur vie, de se construire avant de faire des choix de survie. et quand bien même que l'exercice du travail sexuel soit lié à la survie pure et simple ou à l'accroissement de son confort matériel, les mises en danger liées à l'inexpérience, les pratiques risquées, les difficultés à évaluer et à poser ses limites, mais lié aussi aux idées reçues qui sont largement véhiculées, notamment celles que le consentement serait achetable lors d'une d'une prestation. Tout ça pourrait faire l'objet d'une politique cohérente de réduction des risques, un accompagnement qui prendrait en compte les besoins réel des personnes, la mise à disposition de matériel de prévention adapté aux besoins également ou une éducation à la sexualité complète qui prendrait en compte la liberté individuelle à disposer de son corps de manière libre et éclairée.

Tout ça irait dans le sens de la protection des personnes et de leur intégrité corporelle. Mais ici, notre épouvantail permet de dissimuler les moyens largement insuffisants alloués au dispositifs de protection de protection de l'enfance et l'échec de ces politiques. Si les sujets de la traite humaine de personnes adultes ou mineures et du travail sexuel des personnes mineures et la caution morale de la lutte contre les droits des travailleurs et travailleuses du sexe.

La lutte pour nos droits pointe que ces populations sont déjà terrassées par des des oppressions terribles et le cadre légal actuel ne fait qu'en ajouter une nouvelle sans ajouter le poids d'aucune. Merci. Sans alléger.

Ok. Allô ? Oui, bonjour à tous et à toutes.

Euh donc pour nous la question de euh la mobilisation qui a commencé suite à l'application de la loi en 2016, ça a été de réfléchir avec les associations notamment médecin du monde qui a mis en place l'initiative pour en cessir le conseil constitutionnel euh et savoir vraiment la question bah sur la question prioritaire des constitutionnalités de la loi euh ce qui a donné effectivement euh euh par la suite après avoir ceci le Conseil constitutionnel d'une connaissance euh de le droit euh de la violation de droit d'entreprendre mais euh l'acheter euh qui conduit à accepter ou à penser que la pénalisation des clients viendrait à au permettrait de lutter contre la traite. Chose qui est totalement fause. l'épuisement des recours en France bah nous a obligé à mobiliser par la suite une deuxième initiative qui a été on se dire la COEDH.

Euh ce qui a permis de façon concrète, c'est que 261 travailleuse de sexe euh avant ceci la CODH euh à savoir que l'ensemble de de ces travailleuses du sexe euh ce sont des travailleuses de sexe qui comme a été dit au précédent euh bah ce sont des travailleurs de sexe que parti peut-être sont une situation de privilège mais tiers de ces personnes qui se sont constituées, il s'agissait des personnes TDS qui sont en grande situation précarité euh notamment des personnes sans papier avec le risque de effectivement euh de se retrouver en danger en quelque sorte et peut-être le risque de se voir expulser étant donné que bah pour la première fois dans cette saisine auprès de la CODH, on se retrouve à donner nos identité totalement évidente, ce qui est un choix qui est quand même voilà assez complexe. Ce qui a reconnu effectivement en 2024 la CODH, c'est qu'elle n'a pas validé la pénalisation des clients, mais euh en réalité ce qu'il a reconnu c'est que effectivement euh il y avait une attente euh des euh conditions de vie, une détériorisation des conditions de vie des travailleurs du sexe. Mais euh on n' aucun moment à reconnu aucun problème pour en gros la pénalisation des clients.

Euh ce qui la CODH a demandé, c'est que la France puisse euh euh mettre en place un vrai évaluation euh des conséquences de la loi sur les conditions de vie des travailleurs du sexe. Euh et euh étant donné qu' il y a pas de cohérence européenne sous le travail du sexe, bah évidemment euh il s'est pas prononcé en réalité sur la question du travail du sexe en vrai. Ce qu'il faut c'est dire, c'est que 2 ans après euh le la décision ou la la réponse de la COEDH, c'est que la France à ce jour, elle a pas fait aucune étude sous les conditions de vie des travailles du sexe et qu'elle continue juste à évaluer euh la le parcours des sorties hein de la prostitution.

Mais euh à savoir que parmi les dites 40000 personnes euh prostituées euh qui ont été présentées euh en 2016 comme étant euh vraiment euh une urgence à mettre en place parce que la régularisation des parmi travaill du sex, c'était une priorité. Euh vous connaissez sûrement les données aujourd'hui des vrais parcours, il y en a pas forcément eu beaucoup. Et euh donc les la déterganisation des conditions de de des personnes est vraiment aujourd'hui un état de fait.

Euh 42 euh assassinats des TDS euh jusqu'au présent ont été documentés par nos association. Et bah la question aussi de euh l'épidémie du sida euh dans le travail du sexe, pour l'instant, il y a pas vraiment des études puisqueen France un décret santé a été aussi présenté en 2016 pour accompagner la mise en place de femme au parcours sorti de la prostitution et cetera. Mais à ce jour, seront euh financement pour la application de ce rapport et seront vraiment axe prioritaire sur comment est-ce que euh ce euh décret santé doit s'appliquer. après une populisation énorme de conditions de vie de personnes travaillent du sexe dont les personnes trans papier sont tout en bas de l'échelle et euh la question euh de l'exposition aujourd'hui au VIH autres infections sexuellement transmissibles, c'est quelque chose qui n'est pas non plus encore une fois j'insiste, évalué sur ces questions de la loi.

Voilà. Merci beaucoup. Donc euh donc Hélène Leb, Giovanna Rincon vient de vous présenter un peu le les démarches et le militantisme au niveau juridique pour essayer de de faire reconnaître l'impact de cette loi et en particulier pas toute la loi mais en particulier de tout ce qui est criminalisation, pénalisation des clients mais au-delà de du proxénétisme.

Et donc moi, je vais vous rappeler ou vous raconter comment avec 11 associations dont celle de Giovan avant le quelques semaines avant le passage de la loi décidé de documenter le plus systématiquement possible l'impact de cette loi parce qu'on se on savait déjà que les évaluations allaient largement documenter bah le parcours de sortie de prostitution, la mise en place des verbalisations des clients. le travail de lutte contre le proxénétisme et cetera et nous on voulait vraiment que il y ait une documentation aussi des conditions de vie et des conditions de travail des personnes dans cette activité. Donc le premier travail a été euh un travail qui a duré 2 ans avec donc 11 associations, deux chercheurs plus le service de recherche de médecin du monde qui a donné lieu à un rapport euh euh que vous pouvez toujours trouver très très facilement sur internet qui s'appelle euh que pensent les travailleuses et travailleurs du sexe de la loi prostitution et qui vraiment est un un travail dense.

On a fait plus de 70 entretiens avec des personnes de françaises et de toutes les nationalités représentées dans le travail sexuel en France. On a fait aussi une consultation plus rapide mais assez sérieuse réalisé en face- à face qui a euh enfin qui a récolté les avis de plus de 400 personnes dans l'activité. Euh et donc voilà, les impacts, vous pouvez les retrouver assez facilement, mais c'est avant tout les questions de précarisation, de d'éloignement des soins pour les personnes qu'on ont besoin.

Euh le fait bah que les les la police est pas spécialement plus sympathique et que les personnes se prostituant sont pas forcément moins verbalisées qu'avant parce queil reste des arrêtés locaux. En fait, il y a il y a énormément de choses et euh nous dans le travail qu'on a fait, on a même été étonné que nos hypothèses de départ les résultats allaient au-delà. C'est-à-dire que le niveau de précarisation, en tout cas dans les premières années, après le les choses se sont peut-être un petit peu réinstallées mais les premières années, les l'impact sur les les revenus, l'impact sur la santé, les situations de dépression, en fait voilà, tout ce qui cette loi qui devait améliorer la situation de de beaucoup de femmes ne l'a pas fait.

Bien sûr, on reconnaît que également que alors quand on a fait cette enquête, les parcours de sortie de prostitution étaient très très mal installés donc on pouvait pas l'évaluer. Euh on reconnaît que aujourd'hui que certaines personnes ont pu en bénéficier, c'était extrêmement bien. Mais par contre la la façon euh de d'installer ces parcours de prostitution est loin d'être satisfaisante.

C'est un système extrêmement lourd, extrêmement jugeant, discriminant. Donc voilà, il y a il y a encore des choses à améliorer euh et il y aura des propositions, je crois, dans la proposition de loi tout à l'heure dans ce sens-là. Euh, j'aimerais aussi juste signaler rapidement, je regarde le temps, que ce rapport de sur l'impact de la loi, il a été traduit dans plein de langues euh et qu'il est utilisé par un certain nombre de militants dans d'autres pays ou de chercheurs dans d'autres pays ou de d'hommes et de femmes politiques dans d'autres pays quand les pays sont en train de commencer à discuter des réformes de la loi allant également dans le sens de plus de pénalisation, plus de voilà plus de criminalisation de l'activité.

Euh j'étais très contente hier parce qu'on m'a envoyé une prise d'écran au Japon euh où il y avait un débat sur le sujet et les animateurs de l'émission au Japon faisaient référence à ce rapport qui a été traduit en japonais. Euh donc dans le cadre de du projet qui anime aujourd'hui cette journée, on a essayé de refaire un petit bilan de l'impact des lois françaises sur les personnes travailleuses sexuelles. Euh et donc ce bilan bah il est assez dans la continuité de ce qu'on avait pu écrire il y a maintenant 8 ans.

Euh et voilà qui a je pense que donc ça a été organisé de manière un peu différente. On aura pas énormément le temps de vous en parler aujourd'hui, mais on vous a fait circuler euh une petite annonce sur ce rapport. Vous pouvez venir nous le demander où il y a un QR code pour aller voir le rapport.

Mais en gros, ce qui on a travaillé par Focus Group à nouveau avec des populations très diverses et dans différentes villes de France. Euh et ce qui ressort je pense énormément c'est bah le besoin de droit, le besoin de pouvoir travailler ensemble pour être pour lutter contre les violences qui ressort énormément, c'est la prévalence des violences et les extrêmement mauvais rapports avec la police, ce qui était une promesse aussi de cette loi, que la police soit là plus en soutien et en protection que en verbalisation et en contrôle des de la de l'activité. Donc voilà, je vais m'arrêter là parce que le temps est compté, qu'on a plein de choses à raconter aujourd'hui, mais on est à votre disposition si vous voulez plus d'informations également sur ces enquêtes.

Ça marche. Ouais, si si on va quand même, on est hyper en retard mais on va quand même prendre éventuellement une ou deux questions s'il y a des personnes qui souhaitent en poser et donc personne. qu'il n'y a pas d'obligation.

Donc on va appeler les personnes du panel suivant à à à venir. Ah si tu si si voilà et on va vous projeter une vidéo qu'on vous demande de ne pas filmer s'il vous plaît parce qu'elle ne doit être diffusée exclusivement dans la salle et pas du tout sur internet. Et donc on tu prépares t'inquiète ça va on fera la vidéo je Bonjour à tous.

Ouais ça marche. Vous pouvez m'appeler Amanda. Je suis membre de l'association PDA partage droits et autonomie à Besançon dans le doux.

Nous luttons contre la stigmatisation et l'exclusion des travailles heureuses du sexe. Principalement, c'est le qui exerce la prostitution à échelle régionale. Je suis aussi escorte depuis 2 ans.

Je parle avec tous mes privilèges de femmes six blanches françaises qui font qu'aujourd'hui je peux venir aisément au Sénat, donner mon identité civile, prendre de jours de congé, parler à visage semi-découvert sans trop de peur. Une collègue de notre association de nationalité étrangères ayant une très longue carrière en rue et sur internet devait venir témoigner devant vous. Mais la politique d'accès au Sénat ne lui a pas permis de faire entendre sa voix.

Suite à la loi de 2016, à Besançon, malheureusement travailler en rue est devenu compliqué voire impossible. Sur plusieurs dizaines de collègues présentes il y a 10 ans, nous n'en rencontrons que cinq régulièrement aujourd'hui. Elles font le constat de la rarification des clients et d'une augmentation des demandes de rapport non protégé.

Il y a une vraie reconfiguration du travail du sexe prostitutionnel en France. Certaines travaillants en rue ont dû commencer à racoller sur internet. Mais ce n'est pas les mêmes conditions de travail.

Il faut une connaissance du numérique sans parler du coup du matériel. Ordinateur, téléphone, forfait et j'en passe. Le quotidien n'a rien à voir avec la rue.

Les horaires non plus. Les peurs ne sont pas placées au même endroit. Beaucoup de collègues ont trouvé très difficile de passer sur internet.

Le fait de ne pas savoir à qui on a affaire jusqu'au dernier moment. l'énorme travail de secrétariat que nous sommes obligés de fournir, l'isolement pour le grand nombre d'entre elles qui reçoivent seuls dans un logement et cetera. Beaucoup de personnes qui fréquentent notre association nous ont demandé de l'aide et des conseils pour passer du travail de rue au travail par petites annonces.

Donc on discute, on boit du cappuccino, on s'informe et on se sensibilise entre collègues. Nous voulons nous voulons que ces séances d'aide entre collègues qui galèrent ne tombent plus sous l'appellation proxénétisme. Même en ligne, le travail n'est pas régulier.

Certaines, les plus précaires, sont donc poussées à voyager sans arrêt toute l'année sur toute la France. C'est ce qu'on appelle les tours. Louer un Airbnb, risquer de se faire expulser, être exposé aux violences de type braquage, changer de localisation sur les annonces, trouver des nouveaux clients, essayer de fidéliser la clientèle aux quatre coins du pays.

Voyager tout le temps est un frein énorme à la routine, à la vie de famille, aux relations amicales, à la santé mentale et physique. Heureusement que quelques associations communautaires comme la nôtre existent ainsi que des initiatives solidaires telles que les groupes WhatsApp car nous savons que ce travail isole. Il n'est pas facile d'avoir des relations sociales et familiales qui ne nous jugent pas, qui acceptent la personne qu'on est, y compris notre travail.

Nous ne demandons pas à être comprise de la France entière, mais juste respecter et considérée. C'est le côté humain qui est important car souvent nous sommes déshumanisés, mis de côté par nos familles, nos amis, mais surtout par les clients et les politiques qui ne veulent pas nous écouter, nous respecter et nous considérer. Je vais vous raconter une des actions que nous avons mené.

Nous sommes allés à la rencontre de collègues dans un hôtel de passe de Besançon. Ces collègues qui sont en tour la quasi-totalité de l'année. Il y a des collègues de différentes nationalités, différentes identités de genre, des plus réservés que d'autres, des plus maquillés que d'autres.

Certaines qui ne veulent pas discuter alors que d'autres au contraire causent pendant des heures. Il n'y a pas de profil type de TDS. Nous sommes tous différentes de différents horizons, mais nous voulons tous des droits.

Lors de cette action centrée sur la réduction des risques, nous avons entre autres distribué des capotes et du lubrifiant gratuitement, accompagné une collègue transbrésilienne dans la démarche pour prendre la PrEP qui est le médicament qui bloque la réplication du VIH en l'aidant à prendre rendez-vous au CGID qui est un centre de dépistage. Nous avons aussi parlé d'autodéfense avec nos collègues dans les cas malheureusement trop fréquents où ça se passe mal avec un client et on a ris. On a parlé de nos chats, de nos derniers achats, de nos familles et de nos parcours de vie.

Ce qui est sûr, c'est que les six collègues que nous avons rencontré ce jour-là ne seraient pas venus au centre-ville nous rencontrer, car elle travaille beaucoup avec des horaires larges. Notre petite association tenue que par des bénévoles avec peu de moyens où l'on doit où l'on doit souvent s'autofinancer ne peut ouvrir qu'une permanence de 2 heures par semaine. Ce jour-là, nous avons écoulé tout notre stock de préservatif et de lubrifiant.

Les patrons de l'établissement n'étaient pas d'accord. Ils nous ont laissé finir notre action encore quelques heures, puis nous ont dit de ne plus jamais revenir alors qu'il ferme les yeux sur ces chambres qui ne sont quasiment loué que par des prostituées. Je vous interroge sur deux points.

Dans cette société française qui méprise et stigmatise les travailles heureuses du sexe, comment pouvons-nous aller à la rencontre de collègues sans en laisser de côté ? L'association dans laquelle je suis engagée a comme seul but d'aider, d'accompagner dans l'accès aux soins et de soutenir les travaille heureuses du sexe. Comment se fait-il que nous soyons si peu considérés ?

Je vous remercie pour votre écoute. J'espère qu'elle portera ses fruits. La vidéo qu'on va projeter donc est une vidéo qui a été réalisée par les roses d'acier qui est une association de femmes migrantes chinoises en précarité et travailleuses du sexe.

Pour des questions de simplicité, pour la traduction et aussi d'images et d'anonymat, on a préféré faire ça sous juste un format vidéo mais les roses aciers sont bien présentes dans la salle et seront disponibles à répondre à des questions comme toutes les autres personnes ici. 那個時候發那個好吃的所有的時候就 因為每年因為年28年 但是因為我每一樣開始讀這個行業都是很多的不容易慢慢慢的也就不習慣也習慣了吧,但這個行業那 所以那個遇到這萬警察局 前幾次,因為沒有身份這是已經全了,以後我就去報去警察局,警察局說沒有發音嘛,我也沒有身份也聽不懂嗎?因為我不會大批翻譯,你說我的電話,反正我不知道他們為什麼就讓我走了,沒有讓我報心很不錯,就想到這些不會 因為我不會嗎?我在大批翻譯,你說我的嗎?我們就打電話,反正我不知道他們為什麼就讓我走了,沒有讓我報心很不錯,就想到這些不會管我們管我們心工作,對不對?因為我們來做這我想是沒辦法,所以才裡面出這些注意靠這個小時幫我報醫院 所以才這些注意靠這個小時幫我報醫院報讓他受到了對不對不了錢那隨付出人就會一直在外面一直了對不對我們就是雖然犧牲了我們這時間但是一年一年大家就是平安的 我們就自中國人的反除了就是被冒險也再麻煩沒有的人說來不久的覺得沒有身份他也怕身份一 認識他了次了,我認識那個人他一抓,所以說他很棒的全六次,他可能是覺得我們這個人的想也可能身份,我們也沒人可能是這樣子吧,要怎麼那麼多年都敢這樣子,那真的很可怕了,到這邊就會看到人就像遇到,所以說 晚上不好的感覺好了就這個真的好人都感謝就是不想班了那種恐怖了不用去年那三個人確實有離開就感覺這個律人怎麼難道就難道就 Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour vous partager nos constats de terrain.

Nous partageons ces constats à partir des trois tentatives de cadrage de la loi de 2016. Cette loi se dépie en trois volets. La pénalisation des clients, le volet social de la loi avec la création du parcours de sortie de prostitution et la définition de circonstances aggravantes dans les situations de violence faites aux travailleuses du sexe.

Les chiffres qui nous sont aujourd'hui rapportés, autant à l'échelle nationale que locale démontrent une faible verbalisation des clients. La loi de 2016 avait pour but de faire porter la charge pénale de la prostitution aux clients proxenet et exploitants. Cependant, les chiffres du nombre de verbalisations défendent l'idée que le quotidien des clients a peu changé.

Le quotidien des personnes qui se prostituent a lui beaucoup changé depuis 2016. Nous y reviendrons plus tard. Concernant la notion de circonstan aggravante, elle est encore trop peu connue et appliquée dans le traitement juridique des agressions.

Dépons ensemble le volet social de la loi de 2016. Depuis 2017, c'est-à-dire depuis 9 ans, femmes ont été accompagnées dans ce cadre par notre association à Toulouse. De très nombreuses femmes victimes de proxénétisme et de traite des êtres humains restent en liste d'attente.

Cela montre que ça fonctionne mais pour très peu de personnes. Et surtout, il existe un fossé très concret entre la réalité des personnes et le fonctionnement des commissions. S'il existe peu de critères hormis l'exigence que les personnes arrêtent la prostitution, des freins invisibles existent.

La durée de 2 ans en fait un dispositif d'insertion sociale et professionnelle court. Cette temporalité oblige à une très forte mobilisation des personnes en dépit de leur vie quotidienne précaire. Les critères semblent réalistes car les personnes arrivent à les remplir.

Mais à quel prix ? Les personnes cumulent souvent plusieurs CDD avec des horaires découpés dans des métiers pénibles et peu reconnu. La plupart sont femmes de ménage ou femmes de chambre.

En plus de cela, elles vivent dans des hébergements d'urgence précaire de type hôtel 115. Elles restent dans une économie de survie qui a un coût psychique important. Et que dire des personnes à la marge et aussi des plus précaires, des plus vulnérables, des victimes de proxénétisme, des victimes de traites des êtres humains, des personnes en errance, celles qui ont besoin de soins et celles et ceux dont le trauma n'est pas encore traité.

Trouveront-elles trouveront-elles les ressources pour remplir les critères pour accéder au parcours de sortie ? Ensuite, parlons ensemble des effets indirects de la pénalisation des clients. Même si ce sont les clients qui sont pénalisés, ce sont les travailleuses du sexe qui en subissent les conséquences et qui en prennent la charge.

Ce sont elles qui sont cachées. Ce sont elles qui occupent les lieux et les endroits des plus isolés. Ce qui entraîne, par exemple, l'impossibilité de prévenir le voisinage en cas d'agression.

Le rapport de pouvoir se renforce au profit des clients. Ils négocient davantage les tarifs, impose leurs conditions et demandent toujours plus de pratique sans préservatif. Extrêmement peu de clients sont pénalisés malgré de nombreuses patrouilles de polices sur le territoire.

Tout cela a des conséquences très concrètes. Moins de revenus, plus de précarité, une mise en concurrence des travailleus du sexe, plus de risque pour la santé, un vécu de clandestinité et donc un éloignement des soins et des associations. Malgré notre détermination à entrer en contact, y compris avec les personnes qui travaillent depuis une annonce sur internet, il existe toujours des personnes très isolées.

De ce fait aujourd'hui, nous observons aussi une dégradation forte de la santé mentale et une augmentation des souffrances psychosociales. Nous entendons par souffrance psychosociale le fait de souffrir intimement et psychiquement de ces conditions d'existence sociale, c'est-à-dire comment les personnes souffrent de leurs conditions de vie et de la place à laquelle elles sont assignées dans la société. Ce constat est celui d'un système qui fragilise.

Si le projet de la loi de 2016 était de mettre en œuvre une protection collective sur le terrain, nous observons que ce cadre collectif n'est pas adapté. Les personnes continuent de se protéger seules. Elles sont renvoyées à une responsabilité individuelle et doit s'adapter constamment.

Pour continuer, nous devons interroger le paradoxe dans lequel les personnes sont assignées socialement. D'une part, il faut qu'elles incarnent le stéréotype de la victime parfaite, soumise, docile, respectueuse et éduquée. Pour être connu, une victime doit être passive, coopérative et capable de produire un récit clair, linéaire, sans contradiction.

Milena Jacqueszik, sociologue montre que cette figure est une construction sociale. D'autre part, les dispositifs de protection leur demandent de réaliser des démarches qui ne tiennent pas compte des freins liés à des années d'économie de survie et parfois au traumas psychiques. Or, le traumatisme fragmente les récits et empêche la linéarité.

De ce fait, les personnes les plus éprouvées sont parfois celles qui sont le moins reconnues. Nous soutenons que ces personnes sont capables cependant pas toujours à l'endroit où les institutions les sollicitent. Les travailleuses du sexe ne sont vues que par le prisme de l'exploitation et de la vulnérabilité alors que leur survie témoigne de leur force et de leur puissance.

Les percevoir comme des victimes ni leur endurance, leur désirs et les forces d'imagination et d'adaptation qu'elles possèdent. C'est aux institutions de garantir une protection par un appareil légal éthique, c'est-à-dire qu'il reconnaissent à la fois la singularité de leur parcours, les discriminations qu'elles subissent, leur statut de victime quand elles le sont, sans idéalisation, sans idéalisation ni fétichisation. et la reconnaissance de leur agentivité.

Au-delà de la loi de 2016, il faut souligner que c'est bien l'absence de cadre protecteur contre le stigmat qui crée un fossé entre le droit et son application. Quand une institution, qu'elle soit judiciaire, médicale ou sociale, n'est pas formée ou contrainte de dépasser ses propres préjugés, elle devient une barrière. Le résultat est mécanique.

La peur du jugement institutionnel conduit à un non recours au droit. On ne peut pas parler d'accès à la justice ou à la santé si les personnes concernées craignent à raison d'être discriminé par les figures censées les protéger. Cela crée une violence supplémentaire qui s'appelle la victimisation secondaire.

Garantir l'accès au droit, c'est d'abord s'assurer que nos institutions soient des espaces sécurs et non des espaces de discrimination. Enfin, il faut replacer cette question dans un cadre plus large. La prostitution est traversée par les questions de genre, de migration, de rapport de pouvoir et de sexualité.

Mais ces questions sont largement absentes du départ public, sauf à être moral ou sécuritaire. Elles sont peu abordées sous un angle social, sanitaire ou structurel, plus rarement encore avec les personnes concernées. Cette absence de nuance a un coût politique.

Elle produit du silence. Ce silence mène à des zones grises ou à des zones de non droit. Pour conclure, nous souhaitons rappeler l'essentiel.

Une loi juste est construite avec les personnes concernées parce que c'est avec elle qu'une politique publique peut être réellement efficace. Toutes les personnes sont dignes et respectables. Un cadre légal digne et respectueux se construit avec les personnes qui l'entend protéger.

Les personnes s'adaptent à des conditions souvent extrêmement contraignantes. Ce que nous observons, ce n'est pas un manque de volonté de leur part, c'est un manque d'adéquation entre les dispositifs et la réalité des personnes. Ce n'est pas la capacité des personnes qu'il faut interroger, c'est la capacité collective des institutions à proposer des réponses justes.

Les personnes sont capacitaires. Elle déploie des compétences, des savoir-fa intelligences et une adaptation quotidienne. Trop souvent ces capacités ne sont ni reconnu ni sollicité au bon endroit.

Aujourd'hui, protéger réellement, ce n'est pas seulement légiférer, c'est garantir des conditions matérielles d'existence. C'est garantir un accès effectif au droit, c'est garantir des espaces sans jugement. Protégé par la loi, c'est aussi légiféré contre la persistance du stigmat.

Cela suppose également de réviser le parcours de sortie de prostitution actuelle puis de renforcer les moyens à louer, de réviser le parcours judiciaire actuel, l'application du droit ainsi que déployer la notion de circonstan aggravante. Cela suppose plus largement d'inscrire ces enjeux dans une approche transversale qui articule les dimensions juridiques sanitaire et social et qui reconnaissent la continuité des violences auxquelles les personnes sont confrontées. C'est aussi accepter de regarder la singularité des situations sans les réduire, sans les simplifier, sans les moraliser.

Car derrière une apparente catégorie unique, celle des personnes prostituées ou des travailleuses du sexe, il existe une pluralité de situations qui trouve une réponse univoque. Nous pensons qu'il est possible de faire autrement. Cela suppose de déplacer le regard, de changer de paradigme, de sortir des dicotomies parce que protéger c'est pas décider pour, c'est construire avec.

Parce qu'au fond, la question est simple. Voulez-vous des politiques publiques qui rassurent les institutions ou voulez-vous des politiques publiques qui protègent et respectent les réalités des personnes qu'elles concernent ? Je vous remercie.

Euh bonjour, moi je m'appelle Paul et je travaille à l'association le service les luciol de l'association ALC. Euh je précise qu'on n'est pas une association de santé communautaire. Euh du coup nous ce qu'on constate c'est déjà la commission euh elle est mise en place depuis 2017.

Au début, il y a eu des petites OK des petits euh des petits quaques dans dans l'organisation. Mais depuis depuis quelques années, elle est régulière euh et sa composition, elle est stable. Elle est stable dans les institutions qui qui la composent, mais elle est instable dans les personnes qui représentent ces institutions.

Ce qui fait que on est face à des personnes qui n'ont pas forcément les bonnes connaissances euh pour pouvoir analyser les dossiers qui sont présentés dans le cadre des PSP. Euh c'est une commission aussi qui on le constate est euh est centrée sur l'analyse des demandes d'entrée dans les parcours ou des ou des renouvellements et beaucoup moins sur de l'échange euh sur ce qui se passe en terme de prostitution sur le territoire ou ou voilà euh on est aussi dans une commission où puisque c'est nous qui c'est l'association ALC qui porte les l'agrément depuis depuis le début, il y a quand même une euh une confiance dans notre expertise théorique et de terrain. D'autant plus qu'c porte aussi le dispositif accès, ce qui fait que il y a il y a vraiment une une confiance réciproque jusqu'à présent parce que on a eu un changement de sous-préfet il y a quelques mois, donc on sait pas vraiment ce que ça va donner par la suite.

Néanmoins, même si du coup il y a il y a tout ce cadre qui est plutôt plutôt rassurant, on est aussi face à une commission qui est véritablement ancrée dans une lecture de violence faite aux femmes et c'est quelque chose qui est qui revient assez régulièrement dans le cadre de la commission. Euh ce qui induit un positionnement et et une lecture des dossiers qui sont euh qui sont présentés. notamment dernièrement, on a eu des euh des refus de renouvellement parce que euh un homme qui est soupçonné, en tout cas, il a été considéré comme étant coupable sans sans jugement euh devant un tribunal pour des violences conjugales.

Sachant que ce garçon, il reconnaît effectivement une dispute mais pas de violence ni de violence conjugale puisqu'il s'agissait pas forcément de sa compagne. Néanmoins, il y a eu un refus de renouvellement. De la même manière, c'est une commission qui va pouvoir porter des jugements sur les conditions de vie des personnes euh en conditionnant euh les renouvellements futurs à une potentielle rupture avec un compagnon qui là encore est jugé comme comme néfaste pour pour cette personne ou de conditionner enfin en tout cas portera une attention particulière à l'arrêt et au contrôle de consommation de produits psychoactifs Euh on voilà, c'est des choses qui arrivent.

On on est néanmoins, on n'est pas face à une commission qui contrairement à d'autres association qui nous font part de de ça, on n'est pas face à une commission qui fait un amalgame entre récit d'asile et dossiers de présentation du du PSP, ce qui est quand même plutôt plutôt rassurant et c'est pas le cas encore une fois c'est pas le cas partout. Euh je juste quelques quelques données de nous notre expérience du PSP. Euh il y a sur la période 2000 2013-2025, mis à part au tout début 2013 2017 pardon 2025 euh mis à part au tout début où il y avait des rejets systématiques depuis quelques années, euh les personnes sont très majoritairement incluses et renouvelées dans le parcours.

Mis à part quelques personnes que je vais présenter là. Euh les les personnes qu'on qu'on présente sont reflètent aussi la population que nous on reçoit au sein de notre service. C'est-à-dire on est passé d'une population en PSP très majoritairement nigériane à une population très majoritairement sud-américaine, transpéruvienne notamment.

Mais c'est aussi encore une fois parce que c'est les personnes qu'on accompagne et qu'on reçoit dans notre dans notre structure. Ça ça démontre à mon sens que il y a quand même une très mauvaise communication sur l'existence des PSP auprès des personnes concernées mais aussi auprès des des structures d'hébergement puisque encore une fois les personnes qui sont présentées c'est que des personnes qui qu'on voit. Euh et assez globalement, assez logiquement, on assiste aussi à une baisse des personnes qui sont identifiées victimes de de traite ou de proxinisme au cours de leur vie, mais là encore, c'est reflet de ce que nous on constate dans le public qu'on reçoit.

Euh comme je vous le disais, il y a assez peu de refus d'entrée dans les PSP, mis à part au tout début. Euh aujourd'hui, c'est quand même quelque chose qui arrive qui arrive assez peu. Euh petite anecdote, en 2022, il y a quand même une personne qui a fait l'objet d'un refus d'entrée dans le PSP.

Elle a exercé son droit au recours euh recours qui au TA qui a eu lieu 2 ans après et qui a enjoint au final la préfecture à l'intégrer dans le PSP. et cette personne qui depuis le temps avait trouvé sa ses propres solutions pour euh pour sa reconversion, elle avait trouvé un un autre moyen d'avoir un titre de séjour. Elle avait commencé un CAP en coiffure.

Euh elle s'est retrouvée obligée d'intégrer le PSP parce que sinon la préfecture allait devoir payer des des des frais. Et donc elle a elle a joué le jeu, elle a quand même présenté son dossier au PSP, elle a fait un cycle de 6 mois puis après puis après elle a arrêté. Mais ça met des personnes des fois dans des positions assez assez cocasses.

Euh là encore comme je vous comme je le disais avant concernant les renouvellements, il y a assez peu de refus de de renouvellement. la commission dès lors qu'on fait qu'on met en place des actions, elle renouvelle assez automatiquement, sauf euh pour euh dans dans le dans le cas de deux personnes dernièrement, euh un comme je vous disais parce que il a été interpellé et reconnu coupable par la police euh de violence conjugale et une autre parce que elle la commission a considéré qui n'a était pas assez en lien avec la structure euh dans la lettre de de refus de renouvellement pour le garçon dont dont je parlais là aussi, c'est le refus de le le manque de lien avec notre structure qui est mis en avant. Dans ces deux cas-là, euh il s'agit de personnes brésiliennes euh qui ont fait des études et qui correspondent clairement pas au profil de victime idéal peu scolarisé euh qui très précaire.

Ce sont des personnes encore une fois qui qui ont fait des études et qui parce que les institutions type Pôle Emploi leur leur disent qu'elles sont suffisamment autonomes et qu'elles n'ont pas besoin d'un accompagnement à France Travail sont laissées comme ça. Et donc ce sont des personnes qui doivent trouver d'autres solutions pour s'intégrer et et répondre au aux critères et aux exigences du du PSP. Euh on constate aussi euh assez globalement des difficultés autour des titres de séjour pendant le PSP.

Une APS de 6 mois, ça rend quasiment impossible insertion professionnelle. Euh surtout qu'il est euh euh voilà, ça ça rend quasiment impossible ça. Ça ça rend impossible aussi les demandes de logement social ça.

Alors qu' alors même qu'on est dans une politique de logement d'abord, ça permet l'ouverture de droits CAF, CSS et droits commun. Mais s'il sont c'est très péca puisque tous ces droits-là quand l'APS arrive à échéance, ils sont ils sont coupés. Euh donc c'est pour ça une APS, ça génère des ruptures de droit, une APS de 6 mois pardon, ça génère une rupture de droit et rupteure de droit qui peut être intensifié euh selon euh selon les plus gros les les plus grosses difficultés qu'on constate, c'est à la fin à la fin du PSP.

C'est très compliqué d'obtenir un titre de séjour. On est obligé de passer par une AES qui euh peut ou pas être acceptée. Le la commission, elle met un point d'orgue à ce que les personnes aient un emploi pérenne est stable, chose impossible avec une APS de 6 mois.

Encore une fois euh dans d'autres départements, on sait que ça se passe autrement euh dans le département de Limoge, je sais pas quel est le département, euh c'est une carte de plein droit d'un an qui est euh qui est qui est qui est délivrée, ce qui est euh quand même vraiment mieux. Euh il est arrivé dernièrement aussi que la commission euh délivre une carte de séjour salarié à à une personne alors même qu'on avait fait une demande d'AS. Euh manque de peau par cette personne, son contrat est arrivé à échéance et n'a pas été renouvelé, ce qui fait que elle se retrouve sans aucun droit puisque son titre de séjour salarié est lié à son employeur euh et depuis 1 an, on narrive pas à faire de modification.

Euh pareillement, on constate des comme comme dans toutes les préfectures, hein, euh des délais de traitement hyper longs euh ce à quoi la Dream a dernièrement s'est dernièrement engagé à délivrer une un récipissé de 3 mois le temps de l'analyse, sauf que ça va pas permettre aux personnes de s'insérer. Là encore, ça ne comment dire ? Ça ne remplit pas les objectifs que la commission s'est elle-même fixée.

Financièrement aussi, on constate que les PSP sont très compliqué puisque les personnes, même s'il y a eu un décret en décembre qui réhausse les le montant de la FIS, ce n'est toujours pas effectif. Donc les personnes ont toujours 342 € par mois pour vivre. Euh pareillement quand on fait les demandes tous les 6 mois pour la FISE, il faut expliquer le montant de salaire qu'on a eu le mois précédent à la demande.

Il suffit que les personnes aient travaillé un mois euh en mission intérim ou même pas. Elle n'a plus rien pendant pendant 6 mois et il est impossible de faire une demande d'affis en cours de route pour réhausser. Ça génère énormément de stress pour les personnes, un une nécessité pour elles d'être en emploi, sinon elles ont plus aucun argent.

Euh être en emploi au détriment de l'insertion de l'insertion sociale et de l'apprentissage du français. Euh et nous, d'un autre côté, ça génère aussi des dépenses parce que on on vient on vient palier à ce manque d'argent en donnant une aide financière de 50 € par semaine, ce qui est vraiment rien du tout. Euh pareillement, on constate des difficultés liées au logement.

Il y a des personnes qui ont été obligées de quitter le logement qu'elles avait pour intégrer un logement euh type 115 parce que toujours à cause de la FIS qui est pas suffisamment pas suffisamment haute. C'est une perte d'autonomie pour les personnes. C'est une grosse précarisation.

Euh voilà, je précise aussi que les la fise qui n'est pas assez haute, c'est un risque d'expulsion des logements, c'est un risque de retour à du travail non déclaré, potentiellement de de l'exploitation euh et un retour au travail du sexe éventuellement alors même que la commission est censée être là pour lutter. Euh ce qui est assez là encore paradoxal. Encore une fois, la perte financière associée à la FIS euh ça génère aussi des personnes qui vont retarder au maximum leur entrée en PSP alors qu'elles en ont envie pour coffrer pour coffrer l'argent et ne pas être en grosse difficulté.

Et plus globalement, on manque réellement d'outils pour accompagner euh les personnes puisque là encore c'est 2 ans euh 2 ans à l'issue duquel rien enfin tout est tout est incertain. En gros, on fait pas spécialement la publicité du PSP auprès des personnes. On est quand même assez assez transparent face à toutes ces difficultés qu'on peut qu'on peut voir.

Voilà en synthétique. Merci beaucoup. Donc on va prendre enfin si vous avez des questions.

Une question. Non non, c'est juste s'il y a des questions les personnes ici ou dans la salle peuvent répondre à des questions. Tout était tellement clair que personne n'a de question.

Euh et ben très bien. Du coup, on va prendre la pause. Euh on simplement on va on va hein on va faire que 10 minutes 10 minutes de pause.

Je crois qu'il y a des gens qui aiment bien fumer les cigarettes. Euh et donc 10 minutes. Donc vraiment on recommence à 10h40 pétante.

Comme ça on aura 11h40 pas. C'est pareil. C'est pareil. 11h40 pétente pour vraiment pas rattraper vachement notre retard.

Oui, voilà. Ça va bien ? un premier truc dans l'endroit en tout cas il faut qu'il sort là que j'allais dire.

Voilà. Non. sur le il y en a au moins une là comme ça si je peux le lire dans ma tête vite fait pour deè donc moi c'est chapitre chapitre 2 3è en fait parce qu'il y a intro par Anaïs après pomme elle va lire un peu le chapitre 1 chapitre 2 et donc jusque là jusque là exactement après 9 tu vois de toute façon quand tu vois qu'il y a un truc écrit c'est qu'il faut passer à quelqu'un d'autre ok voilà trucs en en italique là les titres c'est pas à lire hein juste pourérer euh ouais mais voilà normalement est-ce que tu veux les migrants et par de vix droit quand même ou non voilà c'est en italque c'est juste le titre pour nous repérer toi c'est vraiment le ça march en OK ben je vais le lire le temps de la pause bien c'est cool bien merci merci vous avez OK Euh premis le téléphone rose qui était posé là en fait.

Ah ah tu l'avais laissé là. Bah la dernière fois, je l'ai là en à côté des comment la cox la coque c'est tu as regardé tes affaires qui sont posées devant éventuellement ou Quand on prendra, on pourra annoncer s'il y a des gens. Donc merci, c'est bon.

Moi Il a C'est un peu Ouais, c'est un peu on comme ça. On rattrape un peu le retard. Ça va ?

Ouais ouais. Euh passe bien en vrai. Ouais, il y a juste Eloïse, elle avait mis son portable rose là, il a perdu.

On peut Ouais ouais ouais ouais. qu'elle a pas non c'est il était là apparemment c'est pas ça que quelqu'un soit jusqu'à là Ouais c'est bizarre quand même. demande pas la comme ça euh quelqu'un sécurité je demander de regarder dans ce avant le avec la cher ros regarder va faire que va faire c'est bon c'est bon c'est bon c'est bon c'est bon c'est bon c'est bon ouais non bien non ça y est Ouais la présentation là Ouais, c'est pour une reço Oui, Voilà les invités.

Moi je suis le le l'organisateur de D'accord. les mail moi Ouais ouais. vous Salut Oui. ma collecte s'il y a moyen de pas croire voilà que je le recro c'est aussi pas rien rature et ouais un bout de papier plus sympa.

Allez, on commence. Ouais. Ah, super.

Ouais, ouais, ouais, c'est clair. On va essayer de parler dans le micro. Non, ça marche pas.

Ça marche. Oui, ça marche. Je sais pas si ça marche en fait. marche.

On va reprendre s'il vous plaît. Ah bah attends, je v Allez les gens qui sont dans la salle, on vous demande de vous rasseoir. Les gens à l'organisation du colloque.

On respecte les consignes, hein. Ouais, c'est bon. J'ai l'impression que le micro portatif marche plus.

Ça me c'est c'est chiant ça. Personne qui te met en déposition. On va être il y aura enant en compant pomme du chess personnes elle va se mettre debout pas dans en fait si c'est à la triule tu peux te mettre en 3è position là le c'est bien ouais si tu es là c'est bien ok l'idée c'est que le texte à peu près dans l'ordre des moments ça va pas le faire mais ah si tu marche.

Ah. Ah. Non.

Euh, il y a plus de son truc. Qui qui commence ? C'est Anaï commence.

On va mettre là. OK. Elle est où Anaï ?

Ça va laison pas. Euh ouais, c'est ça. 3è 3è moi je OK.

B Mesdames, messieurs, nos collègues vous l'ont longuement exposé. nos lois les les nos lois actuelles ne protègent pas efficacement contre la précarité, les violences ou l'exploitation, mais elle contribue en revanche à dégrader les conditions d'existence et à priver les personnes de leur droits. C'est de ce constat que que part cette proposition de loi.

Elle a été construite à partir des besoins exprimés directement par les travailleurs et travailleuses du sexe à travers une consultation communautaire menée avec des associations, des chercheurs et des chercheuses. À partir des résultats de cette consultation et avec l'assistance de membres du projet DPVS, nous avons travaillé pour déterminer comment traduire au mieux dans la loi les besoins et les revendications de notre communauté. L'objectif de cette proposition de loi est double.

D'un côté, sortir de la pénalisation inutile en dépénalisant les actes liés à l'exercice du travail sexuel tant qu'il n'y a ni violence ni exploitation. et de l'autre renforcer la protection réelle des personnes contre les violences, contre l'exploitation et contre les discriminations. Ceci passe notamment par la fin de la notion actuelle de proxénétisme et donc la reconnaissance du droit à s'organiser, à s'entraider, à travailler dans des conditions plus sûres et des droits sociaux renforcés pour les migrants et migrantes qui ont recours à la vente de services sexuels.

Et enfin, le texte traite aussi un enjeu essentiel, la prévention chez les mineurs en agissant sur les conditions de vie, l'accès à l'hébergement et l'éducation à la vie affective et sexuelle. L'idée générale, c'est donc de changer de logique, passer d'un cadre qui stigmatise à un cadre qui protège réellement. On va vous présenter les grandes lignes de cette proposition de loi.

Bon, bonjour. Je ne souhaite pas être filmé. Je préfère le préciser n'être capté en photo.

On va commencer du coup par le cœur de la réforme. Aujourd'hui, le cadre juridique du travail sexuel repose sur des infractions qui sont largement dénoncées comme inadaptées voire dangereuses par les premières personnes concernées comme on l'a vu ce matin. Ce que propose cette loi, c'est simple dans son principe : faire entrer le travail sexuel dans le droit commun.

Concrètement, ça veut dire supprimer des infractions spécifiques comme le proxinétisme tel qu'il est défini aujourd'hui quand il ne recouvre pas des situations de violence ou d'exploitation. Parce que le problème aujourd'hui, c'est que cette infraction du proxinétisme ne protège pas efficacement contre les abus mais en revanche elle criminalise des pratiques qui ne sont pas violentes comme travailler ensemble, s'organiser collectivement ou embaucher quelqu'un pour sa sécurité ou la gestion. Comme résultat, ça isole, ça précarise et ça expose davantage aux violences.

Et ça, les personnes concerné le disent depuis des décennies. En parallèle, il faut quand même être très clair. Tout ce qui relève de l'exploitation reste évidemment interdit et c'est même renforcé.

On ne supprime pas la lutte contre les abus et les violences. Au contraire, on s'appuie sur les infractions générales qui punissent l'exploitation, la traite des êtres humains, le travail forcé, l'imposition de conditions de travail indigne et d'autres infractions au-delà de l'exploitation comme les violences volontaires, les agressions sexuelles ou encore l'extorsion ou le chantage. Toutes ces infractions restent et on veut travailler avec la justice pour qu'elles devienne encore mieux définies et plus facilement mobilisable.

D'ailleurs, en supprimant le proxinétisme comme infraction spéciale injustifiée, on est obligé d'adapter le code de procédure pénale et en faisant cela, on fait attention à maintenir voir renforcer les moyens d'enquête en étendant la liste des infractions sur lesquelles ces moyens peuvent être déployés à celles qu'on vient de citer et en particulier pour ce qui concerne l'exploitation des mineurs. Donc, on change de logique. On ne pénalise plus une activité en elle-même, on pénalise les abus et les violences.

Autre point important, la pénalisation des clients de personnes majeures et non vulnérable et supprimée parce que cette mesure crée de l'insécurité. Elle éloigne les travailleuses du sexe des institutions et elle renforce la stigmatisation. Enfin, on y précise les pouvoirs du maire et du préfet pour que les arrêtés ne puissent plus interdire en pratique le travail sexuel comme c'est utilisé aujourd'hui pour chasser les travaillereurs du sexe dans des espaces isolés.

En cas d'interdiction abusive d'une activité économique licite, l'autorité devra dédommager les personnes de leur perte de revenu. En résumé, sur ce premier chapitre, on arrête de criminaliser sans raison. On garde et on renforce la lutte contre les abus et on aligne enfin le droit sur les réalités concrètes.

Deuxème bloc important, les droits sociaux et en particulier pour les personnes migrantes qui constitue une part importante des travailleurs et travailleuses sexuels. Aujourd'hui, les dispositifs spéciaux sont conditionnés à une vision très restrictive. Le fait d'être entre guillemets victime de prostitution.

Ce que notre proposition change, c'est d'élargir. On parle désormais de toutes les personnes victimes de traite à des fins d'exploitation, d'exploitation en elle-même, de violence et de conditions de travail indigne. Travail indigni.

Cet éissement ouvre à plus de personnes potentielles le dispositif de parcours d'aide prévu dans le code de l'action sociale et de la famille et dont on change la philosophie. Aujourd'hui, le parcours de sortie est souvent trop difficile d'accès et conditionné à l'arrêt de l'activité. Demain, ce sera un parcours d'accès au droit, à l'insertion sociale et à la reconversion professionnelle basée sur le choix des personnes.

Pas d'obligation d'arrêter son activité actuelle, un accompagnement social, administratif et professionnel et même un suivi psychologique si c'est souhaité. Autre changement très concret pour les personnes étrangères, un accès à un véritable titre de séjour de 2 années et non plus précaire pour permettre une vraisation. Même en dehors du parcours, ces personnes victimes pourront plus facilement obtenir une carte de séjour si elles déposent une plainte.

Au titre du dispositif spécial du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'article L425-1, jusqu'ici, il fallait obtenir une condamnation de l'auteur de l'infraction pour traite ou pour proxénétisme. Et pour éviter de fourtienre les papiers, la plainte était fréquemment caractérisée comme relevante d'une des autres infractions. Encore une fois, en supprimant le particularisme du proxinnétisme et en élargissant à plus de situations d'exploitation, on permet une meilleure aide aux victimes.

Enfin, les victimes et les personnes qui bénéficient du parcours d'accès au droit auront un accès facilité à l'hébergement d'urgence et au centre d'hébergement et de réinsertion sociale. L'idée ici est simple. Protéger largement sans conditionner et accompagner sans contraindre.

Les personnes exilées en difficulté économiques ont besoin d'un statut suffisamment stable et d'un cadre sécurisant pour en finir avec leur situation d'exploitation et choisir le meilleur moyen de gagner leur vie. Chapitre 3. Lutter contre les violence, les discriminations et l'exploitation.

Le troisème chapitre de la proposition de loi est plus largement consacré à la protection concrète des travailleurs et travailleuses du sexe. Il porte sur des mesures de protection, de reconnaissance et de lutte et de lutte contre l'exploitation et la stigmatisation qu'elles subissent. C'est le chapitre le plus dense de cette proposition de loi.

D'abord, la proposition fait entrer dans le droit l'idée que être travailleur ou travailleuse du sexe ne doit pas être un motif de discrimination dans le cadre de son activité ou dans la vie de tous les jours, dans les relations avec les banques et les assurances. Toute discrimination en raison d'une activité économique est désormais interdite par le droit pénal. Pour que c pour que cela soit concrétisé, ça implique des choses concrètes.

La proposition de loi prévoit ainsi des formations obligatoires de prévention, des discriminations contre les populations sensibles, partout où cela peut être utile dans les services publics, dans la police, dans la justice et particulièrement dans la santé dès la formation initiale ou continue des professionnels du secteur. Mieux qualifier les situations d'exploitation. Le second point fondamental de ce chapitre, c'est de tenir compte des difficultés de la lutte contre les formes d'exploitation de la vente des services sexuels.

Tout d'abord, du côté des infractions définies par le code pénal. En plus des moyens d'enquête spéciaux déployables sur un plus grand nombre d'infractions, comme nous l'avons présenté précédemment, nous proposons d'aider les services de police et de justice à qualifier plus simplement plusieurs infractions d'exploitation. Aujourd'hui, certaines situations passent les mailles du filet judiciaire.

Pourquoi ? parce que la preuve de la contrainte ou de l'exploitation est souvent difficile à établir. L'article 11 introduit donc une griffe d'analyse non limitative pour les juges afin qu'ils puissent s'appuyer sur la loi pour forger leurs convictions et motiver leur jugement.

Il précise par exemple que peuvent constituer des indices : un contrôle abusif des revenus, une restriction de la liberté de mouvement, une dépendance économique organisée ou encore des conditions de vie dégradantes. Il permet aussi de prendre en compte des signes de peur, des témoignages indirects ou des situations où la victime ne peut pas parler. C'est une c'est une avancée importante.

On reconnaît enfin légalement que l'exploitation ne se manifeste pas toujours de manière visible ou déclarée. Dans la continuité, l'article 11 approfondit les notions de vulnérabilité et d'état de dépendance pour la qualification des infractions de travail forcé et de conditions de travail indigne. Il précise que la vulnérabilité ne se limite pas à des situations extrêmes.

Elle peut exister lorsqu'une personne dépend administrativement de quelqu'un, ne maîtrise pas la langue, ne connaît pas ses droits ou n'a pas d'autonomie économique. De manière générale, la vulnérabilité et l'état de dépendance sont appréciables au regard de la situation personnelle de la victime, notamment en cas de limitation de son autonomie économique, administrative, sociale ou matérielle et ce lorsque cette limitation est de nature à affecter la capacité de la victime à refuser ou à se soustraire à une situation abusive. Ces éléments permettent de mieux prendre en compte les mécanismes d'emprise et surtout ils donnent aux juges des outils pour agir plus efficacement.

L'article 12 renforce les droits des victimes dans les procédures judiciaires. Il introduit des mesures très concrètes. Possibilité d'être entendu en visioconférence ou dans des espaces sécurisés, accompagnement par une association et possibilité d'anonymat dans certains cas.

Il prévoit aussi un accompagnement tout au long de la procédure. L'objectif est double : protéger les victimes et leur permettre d'accéder réellement à la justice. Car aujourd'hui, beaucoup renoncent à porter plainte par peur ou par épuisement.

Contrôle du respect, du droit, du travail sexuel. L'article 13 de la proposition est extrêmement important. Il concerne le travail sexuel salarié.

Il part d'un constat simple. Si l'on veut protéger les personnes contre des employeurs abusifs, il faut pouvoir observer les conditions de travail réelles comme pour tout travail licite fait pour le compte d'un employeur. Pour cela, cet article crée un cadre juridique spécifique dans le code du travail.

Ce cadre juridique s'applique à tous les travailleurs et travailleuses du sexe salarié. Pour éviter toute division légale, une liste non limitative donne des exemples. Sont ainsi comprises dans cette notion juridique à présent consacré par la loi les personnes les personnes exerçant avec ou sans contact de l'accompagnante sexuelle au strip teaser en passant par les acteurs et actrices de films pour adultes.

Toutes ces personnes se voient appliquer le même régime, un régime de droit commun sociaux d'organiser le travail sexuel salarié par la négociation collective sans réglementation étatique ni limites imposé a priori au type de structure ou de contrat possible. Le choix du cadre et des conditions de travail reviennent aux travailleurs et travailleuses du sexe pour eux-mêmes en fonction de leurs besoins et pour leur communauté à travers l'action syndicale. Les seules normes que ce régime impose sont celles d'une obligation renforcée de prévention des risques sanitaires qui s'imposent aux employeurs et surtout et c'est sans doute la norme la plus fondamentale la plus fondamentale de ce nouveau régime du droit du travail salarié.

Il donne un rôle central aux associations communautaires dirigées en majorité ou totalité par des travailleurs et travailleuses sexuel. Ce sont donc des associations qui ne se contentent pas simplement d'adopter une approche communautaire. Elles sont directement gérées par et pour les travailleurs et travailleuses du sexe salarié comme indépendantes.

Ces associations pourront faire valoir auprès des employeurs un droit d'accès au lieu de travail, aux documents et aux salariés, un droit comparable à celui de l'inspection du travail. C'est une innovation majeure. On reconnaît que la confiance et l'expertise viennent du terrain.

On reconnaît que le meilleur rempart contre l'exploitation reste le contrôle de l'application du droit du travail et l'on reconnaît que l'inspection du travail manque cruellement de moyens et donc que pour repérer et faire remonter à celle-ci les situations d'abus et d'exploitation comme aujourd'hui, les associations de terrain sont les plus à mêmes d'exercer ce contrôle de droit du travail. L'article 14 complète cette logique de protection par la santé au travail. Il prévoit que certaines infections et maladies sexuellement transmissibles puissent être reconnues comme maladies professionnelles.

Concrètement, cela signifie une meilleure prise en charge, une reconnaissance des risques réels du métier et une protection sociale adaptée. C'est une mesure de dignité et de santé publique. L'article suivant porte sur les associations d'approche communautaires, incluant donc les associations dans lesquelles les travailleurs et travailleus du sexe ne sont pas forcément majoritaires.

Ces associations jouent un rôle essentiel d'accompagnement, de soutien et de vigilance face aux abus. Pourtant, elle rencontre souvent des difficultés d'accès au financement. Cet article garantit un accès équitable aux subventions et aux appels à projet, y compris pour les structures non agréées.

Il prévoit aussi un suivi public et des financements. L'objectif est clair, donner aux associations les moyens d'agir durablement. L'article 16 s'intéresse au télétravail du sexe ainsi qu'au recours aux plateformes numériques pour le travail du sexe en présentiel.

De plus en plus de personnes exercent ces plateformes numériques. Toujours sans imposer de réglementation, notre proposition encadre les pratiques de ces plateformes en interdisant expressément les commissions excessives, les modifications unilatérales des conditions et le manque de transparence sur les revenus. Elle garantit ainsi que les créateurs et créatrices indépendants bénéficient des mêmes protections quel que soit leur statut.

On reconnaît ici une réalité contemporaine du travail sexuel. L'article 17 propose une approche économique pour limiter les abus. Plutôt que d'imposer des contraintes rigides, il encourage des formes d'organisation collectives et autonomes.

Par exemple, des structures où les travailleurs et travailleuses contrôlent leur activités et des modèles coopératifs comme les scopes. Pour cela, il prévoit un taux réduit d'impôts sur les sociétés et des exonérations de cotisation pour ces structures. L'idée est simple, favoriser les organisations qui protègent mieux plutôt que de multiplier les interdictions.

Enfin, l'article 18 met fin à une discrimination fiscale. Aujourd'hui, certains contenus pour adultes sont soumis à une taxation spécifique plus élevée. Cet article supprime cette exception et applique le taux de droit commun.

C'est une mesure de cohérence. Une activité légale doit être traitée comme les autres. Pour conclure sur ce chapitre 3, il repose sur une logique claire : reconnaître, protéger, donner des droits effectifs et lutter contre les abus sans nier l'autonomie des personnes.

Il ne s'agit pas seulement de changer la loi, mais de changer les conditions concrètes de vie et de travail. Et surtout, il repose sur une idée essentielle. On protège mieux quand on écoute et qu'on a la confiance des personnes concernées. 4e bloc, prévention chez les mineurs.

L'idée centrale de ce dernier grand chap de ce dernier grand chapitre, c'est que les mineurs entrent souvent dans ces situations pour des raisons économiques et par manque de savoir sur la sexualité, sur ses limites et sur la réalité des activités de vente de services sexuels. Notre proposition de loi prévoit donc deux mesures économiques et sociales. Un accès au RSA dès 16 ans et la création de structures d'accueil adapté pour les mineurs qui vendent des services sexuels.

Un nouveau type d'hébergement spécialisé, un accompagnement global et des effectifs réduits d'usagers comme le réclament les associations d'action sociales qui travaillent auprès des jeunes publics. L'autre point clé sur la pré pour la prévention et que notre proposition prévoit, c'est une éducation à la sexualité plurialiste, moins stigmatisante, adaptée au groupe d'âge et fondé sur le respect de l'intimité du du consentement et sur la prévention des risques de violence avec une possibilité d'intervention d'association de terrain pour informer les adolescents sur les réalités du travail sexuel sans glamour ni stigmatisation. Et puisque les mineurs les plus sensibles au risque d'exploitation sexuelle sont les mineurs déscolarisés, notre proposition encourage des actions hors école, notamment en ligne.

L'objectif est d'informer, protéger et de donner des alternatives. Pour conclure, cette proposition de loi repose sur une idée simple mais révolutionnaire. écouter les premières personnes concernées.

Elle propose de sortir d'un cadre pénal inefficace et stigmatisant, de renforcer la lutte contre les violences et les exploitations réelles, d'ouvrir des droits et de reconnaître une activité telle qu'elle existe. C'est une réforme qui ne cherche pas à moraliser mais à protéger et à construire un cadre plus juste, plus cohérent et plus efficace. Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avions le choix de différents cadres juridiques du travail sexuel, des modèles plus ou moins pénalisants, des modèles réglementaristes et des modèles fondés sur le droit commun.

À travers des consultations et les travaux, un constat un constat s'impose avec constance. Aucun de ces modèles n'apporte une solution parfaite. Aucun.

Aucun ne supprime les inégalités biodynamiques, économiques, migratoire. Aucun ne fait disparaître la précarité. Aucun neutralise totalement les effets de marché.

Ce que l'on peut faire en revanche, c'est faire un choix de cadre. Un cadre qui ne prétend pas résoudre l'ensemble des déterminants sociaux, mais qui cherche à garantir le maximum de liberté réelle, de protection effective et d'agentivité pour les personnes concernées. C'est l'esprit du modèle de décrimination et de droits commun tel qu'il existe notamment en Nouvelle-Zélande.

C'est le seul modèle qui voit une amélioration des relations entre les travaillureuses du sexe et la police et la justice. Dans ce modèle, le travail du sexe n'est pas traité comme une exception juridique permanente, mais comme une activité relevant du droits commun avec les protections associées. Dans les faits, cela conduit à une réalité simple.

Le travail du sexe indépendant reste largement majoritaire car il correspond souvent au choix plus adapté pour les personnes concernées lorsqu qu'elle dispose d'options réelles. Le salariat lorsqu'il existe et permis demeure minoritaire non pas par absence de cadre légal mais parce qu'il est une modalité parmi d'autres choisies lorsque cela fait sens pour la personne. Et pour celles et ceux qui créent cette forme d'organisation, le droit commun que les règles ne soient pas uniquement fixées par l'État de manière descendante, mais elles sont aussi construites par les acteurs sociaux elle-mêmes, eux-mêmes, à travers la négociation collective.

C'est dans ce cadre que peut être défini des protections essentielles, le droit de refuser un client, le droit de refuser un acte, les conditions de sécurité ou encore l'organisation du travail. Ce modèle n'est pas parfait car encore une fois aucun ne l'ai, mais il a une vertu essentielle. Il laisse davantage de place au choix, à la négociation et à l'adaptation aux réalités vécues.

Et c'est précisément cela que nous cherchons à proposer aujourd'hui. Non pas un modèle idéalisé, mais un cadre juridique qui augmente concrètement la capacité des personnes à décider leurs conditions d'exercice et de leur sécurité. Le droit du travail ne garantit pas l'absence d'exploitation, mais l'absence de droit du travail, elle garantit l'exploitation.

Nous vous remercions beaucoup pour votre attention. Merci beaucoup. Est-ce que certains ont des questions peut-être auxquelles on pourrait répond juste pour dire quelque chose, cette loi, elle va être vraiment déposée cette semaine.

Je vais la déposer là. On va vérifier deux choses un point de vue purement juridique, mais sinon ça va être déposé et donc vous pourrez l'avir sur le site du Sénat. Bonjour.

Juste une question. Est-ce que vous avez exploré la question d'obtention du code de Rome pour les travailleurs du sexe ? et de le faire entrer dans la carte de aide à la personne parce que vous savez un côté il y a les milieux prostitutionnel il y a d'autres côtés vous savez on est dans une société judochrétienne sexualité était complètement passé à la côté pendant très longues années il commence à peine de parler de sexualité des handicapés la sexualité de sans domicile fixe aller trouver les foyers d'hébergement pour les coupl c'est interdit Et là c'est ça existe pas aussi hein.

Donc c'est il y a pas d'offre. C'est l'offre qui crée la demande et la demande crée l'offre. La communauté prostitutionne ou prostitutionnelle je trouve extraordinaire après 30 ans de lutte encore grâce à réduction des risques EVH.

Aujourd'hui je je vois le nombre de personnes participant à membres de communauté. Je suis agréablement surpris. Mais dans la définition de la communauté, il y a aussi les clients parce que c'est une enjeu sociétale entre la demande et l'offre et les cadres légals.

Donc une proposition de la loi une certains avancement extraordinaire par exemple qui peut créer peut-être une syndicat de travailleurs du sexe. Mais de l'autre côté l'application de la loi. Croyez-moi, ça fait 42 ans que je travaille et je vois.

C'est très très très compliqué surtout dans un contexte où il n'y a pas de contrôle des instances. Ça veut dire la loi, on n a pas arrêté de pondre mais application de la loi nécessite une société civile et les enjeux communautaires passent entre offrer et la demande. Si les organisations communautaires n'impliquent pas les clients parce que heureusement que vous ne subissez pas les violences et viol et tous les jours, il n'y aura un règlement syndical ou de convention collective parce que les conventions collectives sur les systèmes salarial comment il va compter le nombre de passe nature de passe entre les pipes et une axe sadomaso il y a des nombres de matériel l'investir et le temps passé qui différencie totalement et que c'est surtout pas la même clientèle.

Et 3è question que je vous pose, si vous faites entrer dans une régulation économique, le travail du sexe et il y a de plus en plus demandes pour les dans les demandes handicap et handicapé parce qu'on commence à reconnaître que les handicapés aussi ils ont besoin de de relations sexuelles et et cetera et qu'on entrou pas dans le marché offreur du travailleur du sexe. On n'est pas quand même Hollande, on est en France. Et de l'autre côté, si vous faites dans les mécanismes économiques, code de Rome, inscription chambre de commerce, une formation avec obtention d'habilités, création de auto-entrepreneur ou EURL ou SARL d'une part.

D'autre côté, facturation avec un taux réduit 5 % comme aide à la personne et de l'autre part pour les clients, c'est les réductions des impôts. Pourquoi pas proposer carrément une question de fiscalité parce que c'est une activité qui ramasse pas, ni TVA ni de l'argent. J'en connais beaucoup, j'aide beaucoup de pardon, excusez-moi, mais nous on paye la TVA et on paye no cotisation et on est déjà déclaré en tant que entreprise en fait.

Et donc dans ce cas, qu'est-ce qui vous empêche de mutualiser pour la sécurité ? Si c'est la question des travailleurs la loi, le proxionisme, les dispositions sur le du code pénal sur le proxicisme en ce moment nous interdisent toute mutualisation. J'ai compris.

Donc dans ce cas-là, il faut poser l'existence et la définition de proxénétisme pour avec on décrivant bien tout ce qui on veut opposer. Et de l'autre côté, on sait parfaitement qu'il existe des organisations internationales type mafia et qu'il en permanente jeunes garçons et jeunes filles dans le marché du travail du sexe et qui crée par ailleurs la question des places entre situations irrégulières et régulières parce que les places coûtent cher aussi selon le lieux prostitutionnel et selon les villes. Je peux peut-être répondre aux deux premières questions que vous avez posé parce que l'intervention devient de plus en plus longue et peut-être difficile de répondre à vos questions si elles se cumulent.

Euh je me permets hein. Donc pour la question des de la qualification comme aide à la personne, en fait il y a en en France les services à la personne qui sont une catégorie très spécifique où il peut y avoir effectivement des abattements fiscaux pour les personnes qui en bénéficient. Euh nous avons eu des questionnements lors des ateliers de création de la PPL.

Euh on a eu des questionnements sur quel genre de statut on voudrait, sachant que déjà nous sommes de sous un régime euh de profession libérales non réglementées ou en tout cas d'entreprises individuelles EIRL ou EURL éventuellement. Donc voilà, tout ce qui est association, société et cetera ou Scope ne nous est pas accessible. Et donc, on a un peu rêvé collectivement des statuts qui nous pourraient nous intéresser euh à l'intérieur de tout ça et des statuts qui étaient déjà euh non pas réguliers mais en tout cas qui ressemblaient énormément à ce qu'on faisait.

Par exemple, voilà, il y a des personnes qui exercent dans des salons de massage. Voilà, ils sont interdits mais ce sont c'est du quasi salariat et comment on peut les faire entrer dans le droit commun. Donc voici les réflexions et c'est comme ça qu'on les a eu euh sur le service à la personne en fait, il apparaissait surtout que c'était un statut assez euh rigide parce qu'il oppose euh les difficultés à exercer une autre activité.

Dès lors qu'on exerce dans les services à la personne, on n'a pas le droit d'exercer d'autres activités à côté. Or, une des réalités au niveau du travail sexuel, c'est que souvent les personnes l'utilisent comme une activité d'appoint. Elles ont un autre travail que nous on appelle vanille, c'est-à-dire non travail sexuel.

Et euh ce travail vanille, bah en fait quand on euh il y a certaines activités dans lesquelles on n'est pas censé exercer une autre activité à côté, bon la plupart du temps sur la permission de son employeur. On voulait pas rajouter des conditions, on n'aimait pas les statuts qui rajoutaient des conditions de plus en plus difficiles à atteindre. Donc c'est pour ça qu'on l'a pas pris en considération plus que ça.

L'autre point que vous euh soulevez euh c'est pourquoi les clients n'ont pas été associés à cette démarche. Euh je pense que notre démarche d'organisation, comme toute démarche d'organisation de travailleurs, elle implique que nous soyons déjà euh en train de nous demander ce que nous avons besoin en tant que travailleur d'abord et avant tout et et que ce soit notre socle commun. Donc c'est plus proche effectivement d'une organisation syndicale même si ce n'est pas le cas. ici en ce moment ne soit pas une organisation syndicale, mais c'est une organisation de lutte de personnes qui exercent un travail et du coup bah ni les clients ni les patrons ne sont invités à cette réflexion spécifiquement sur la question des personnes en situation de handicap.

Je suis une des personnes qui suis accompagnante sexuelle de profession entre autres à côté de l'escorting et du massage et je suis une fervante défenseur au sein de la PPL aussi au fait qu'il n'y ait pas d'exception juridique pour l'accompagnement sexuel qu'on ne le l'exceptionalise pas et c'est une question beaucoup plus vaste sur notamment la lutte contre le validisme le contrôle des sexualités des personnes handicapées si on fait une exception qu'on met un taux réduit bah quelles pratiques sont permis lesquelles ne sont pas permises, quel handicap vont être considérés justifiés ou non. Donc ça correspond pas aux pratiques qu'on a nous sur le terrain directement et on pense que à partir du moment où l'on laisse les personnes s'autoorganiser, elles sauront ensuite produire éventuellement bah des chartes, des recommandations. Là, c'est juste impossible de le faire en ce moment et proposer des des services de de qualité aussi pour pour les les clientèles particulières.

Bonjour. Euh déjà, merci pour l'immense travail que vous avez accompli tous euh quel que soit votre statut, queles que soient les structures ou en tant qu'individu. Euh je trouve ça assez exceptionnel ce que vous avez fait vraiment.

Euh moi je me questionne euh sur le peut rebondir un petit peu mais euh sur la possibilité euh à travers euh cette proposition de loi de pouvoir enfin approcher des structures où il y a des demandes, où il y a euh un non accès aux sexualités, à la reconnaissance des sexualités. Je pense notamment effectivement aux personnes en situation de handicap qui vivent isolées dans des structures fermées. Je pense également aux personnes âgées dont on dénit l'existence d'une sexualité et ainsi de suite.

Et j'entrevois à travers cette proposition de loi le fait que ça puisse permettre de franchir ces portes là sans avoir à mentir en disant qu'on est femme de ménage, en disant qu'on fait du soin et de l'aide à la personne. Donc et de pouvoir assumer ce rôle-là pour aussi sortir de ces préjugés de cette infantilisation et cette désexualisation des personnes. Donc je trouve ça extrêmement important de ce point de vue.

La question que j'auraiis, c'est plus par rapport à tout l'aspect de formation habilitation où là ça me concerne d'un point de vue professionnel puisque je fais de l'analyse du conseil et des formations notamment sur les questions de harcèlement, discrimination, violence sexiste et sexuelle que j'ai eu le l'occasion aussi de travailler avec le Strasce à ce sujet-là sur les formations d'écoutants et écoutantes pour Jasmine, ce genre de choses. Et donc ça me pose la question si on développe euh à un niveau national cette reconnaissance-là euh du besoin de formation qui va se faire ressentir derrière autant pour les structures communautaires par et pour en terme de santé communautaire mais aussi envers les services publics, les structures publiques. Vous avez parlé des policiers, du juridique, du médical.

Et qui va faire ces formations là ? Comment reconnaître la qualité de ces formations et l'angle de ces formations pour qu'elles soient respectueuse de ce que vous faites, de ce que vous avez fait, de ce que vous comptez mettre en place pour ne pas les nommer. Ça me ferait vraiment mal d'avoir passé plus de 10 ans de ma vie à monter des formations et de voir le nid faire des formations pour les services de police pour dire les choses clairement.

Euh mais il y a des petites structures qui existent, il y a des structures à échelle nationale qui existent. Et sur quoi va se baser en fait euh ce travail-là euh qui va être la suite, je l'espère, je le souhaite et je l'imagine, de cette loi de dire maintenant que la loi est en place, parce qu'elle le sera, on y croit. Ça veut dire que derrière il y aura tout un process à mettre en place.

Et est-ce qu'il y a déjà des groupes de travail ? Est-ce qu'il y a déjà des choses faites à ce niveau-là ? Merci.

Alors, je vais me permettre de prendre la parole pour euh apporter un élément de réponse. Euh alors oui, on souhaite tous que la loi passe hein tout de suite là demain même. Ce serait Ouais, ce serait bien.

C'est bien sûr un tout premier pas. Ça n'est que le début de la lutte hein. C'est et il y a pas de modèle parfait comme on le disait déjà.

Donc ce ne sera effectivement qu'un premier pas. Il y aura des choses à construire. et pour répondre à la question de qui sera à même de faire des formations quelque part c'est déjà la réponse est déjà dans la loi dans la mesure où on parle de d'associations qui sont gérées par des travailleuses du sexe qui sont composés de travailleuses du sexe et quand on connaît les collègues quand on connaît leurs compétences j'ai absolument aucun doute sur le fait que nous serons à même d'apporter les formations nécessaires aux gens qui ont besoin de ces formations, que ce soit au niveau du harcèlement, du consentement, les collègues sont vraiment les premières compétente pour apporter ça en matière de réduction des risques à tout niveau.

La seule différence majeur qu' aura par rapport à aujourd'hui, c'est que ça pourra se faire à visage découvert en disant que oui, on est travailleur ou travailleuse du sexe et on pourra effectivement être reconnu comme étant une personne compétente en matière de sexualité, de réduction des risques. Donc j'ai j'ai aucune inquiétude effectivement sur la potentialité de créer ou d'accompagner des associations qui soient réellement compétentes parce que nous sommes des milliers de collègues en France. La plupart d'entre nous sommes à vis enfin sont à visage cachés et si quand la loi passera d'ailleurs voilà elles pourront effectivement faire des choses à visage beaucoup plus découvert et on on réalisera le l'importance des compétences qu'il existe chez nous et tout ce que nous pouvons apporter à la société civile. et et peut-être juste pour compléter, je je veux dire en fait, il y a quand même déjà beaucoup d'assauts communautaires qui fassent ce que vous mentionnez les formations notamment à la police.

En fait, il y a plein d'assauts communautaires qui font déjà plein de formations et qui ont ces ces ces compétences là déjà en interne en matière de formation. Euh moi je veux euh préciser que enfin c'est très bien qu'on soit optimiste euh mais Et là, on parle deux questions. On parle beaucoup de l'après.

On va déjà continuer à se battre pour arriver à faire passer la loi parce que c'est pas sûr que ça passe. Et vous mentionnez notamment le le fait queon pourra peut-être finalement demain être plus nombreuses et plus nombreux à sauter en tant que travailleuse et travailleurs du sexe. Euh même si la loi nous permet de travailler sous le droit commun.

Euh, on voit qu'il y a des états où c'est décriminalisé, où les gens se cachent toujours en tout cas juridiquement parce queon aura toujours du stigma social, on aura toujours du mal à avoir accès à des prix bancaires. Euh donc même moi, j'avais que en Australie et j'avais des collègues qui faisaient beaucoup d'argent et qui devaient quand même trouver des façons de entre guillemets blanchir leur argent légalement euh enfin pour juste pas être associé au travail du sexe. Donc enfin c'est comme le féminisme, il va avoir d'abord la première vague qui va devoir se battre pour être juridiquement égalitaire et puis après les deuxièmes vagues et les troisème vagues où on va avoir beaucoup d'autres problèmes à gérer.

Donc c'est bien d'y penser. Mais d'abord enfin là avant les bœement une question par rapport à ça. C'est vrai que en fait bah dans le enfin le travail du sexe que ce soit bah dans l'opinion publique ou même enfin dans les milieux qui seraient qui sont censé être plus proche notamment féministe par exemple comment on fait adhérer les gens à justement cette loi-là ?

Comment comment vous et comment nous on peut militer ensemble pour faire en sorte que les gens commencent à comprendre que en fait c'est dans le sens des travailleurs du sexe que ce genre de loi peut passer quoi ? Je vais reprendre la parole parce que on a bossé sur ce sur ça et sur la diffusion. On a fait un manifeste qu'on a posté notamment sur les réseaux sociaux sur le programme Jasmine avec nous toutes avec plein d'associations qui ont signé.

Il y en a beaucoup des représentantes et de représentants ici enfin ou des gens des membres de ces associations là. Euh en fait c'est toujours difficile de communiquer sur le travail du sexe parce que soit on n pas accès au médias, soit sur les réseaux sociaux on est shadow ban, on est censuré. Donc une des choses que vous pouvez faire là maintenant, c'est partager ce manifeste, euh taguer vos syndicats, euh taguer vos représentants politiques, taguer euh toutes les personnes que ça pourrait concerner des des des médias aussi, encourager les gens à en parler.

En fait, si on est beaucoup à montrer que c'est un sujet qui peut avoir de la valeur médiatiquement, publiquement, on aura peut-être des gens qui vont commencer à en parler aussi alors qu'on se fait souvent bouder. les gens vont nous dire "Ah ça m'intéresse" et puis finalement ne reviennent pas parce que ben ils ont pas envie d'avoir une position claire sur le sujet publiquement, ça pourrait leur causer du tort. Donc plus on est nombreuses et nombreux à le faire et plus ça sera valable, plus les partis politiques peut-être se saisiront de la question aussi.

Voilà. Et je juste pour enfin il suffit pas de partager le manifeste parce qu'en fait l'idée c'est pas qu'on reste dans un entreto de personnes d'accord entre elles. S'il faut vraiment taguer les gens qu'on va chercher à convaincre. parce qu' il y a euh des paroles à écouter.

Donc quand vous partagez, s'il vous plaît, taguez vraiment les organisations qui n'ont pas encore de position, les partis politiques qui en ont et dont on sait qu'elle est à remettre en cause, ainsi que les syndicats qui en ont aussi et qui est aussi à remettre en cause. Et euh si vous êtes allié, vous avez tout à fait le droit de prendre la parole sans forcément dire que vous êtes uniquement allié et pas TDS parce que si toutes les personnes alliées qui parlent pour nous disent qu'elles sont pas TDS, ben forcément toutes les autres personnes sont TDS et ça a forcément de la sauter. que on a tous le droit de militer pour ça sans forcément qu'on se le dise quoi.

Euh bonjour à tous et à toutes. Donc moi, je parle au nom de nous toutes avec qui je je que je représente avec ma camarade, c'est juste à côté de moi. Et donc on voulait juste faire un c'est plus une remarque, une question mais que en tant que que collectif qui lutte contre les violences de genre, on souhaite aussi affirmer notre soutien à la PPL.

Donc faites comme vous l'avez si bien dit avec et pour les travailleureuses du sexe et aussi que notre collectif féministe se positionne aussi contre l'abolitionnisme hein qui va à l'encontre de la protection euh et des droits des personnes concernées. Donc nous en tant que collectif féministe, on va tout faire aussi pour bouger les lignes, pour faire bouger les lignes. On espère aussi que l'ensemble des associations et collectifs féministes nous emboiteront le pas aussi afin de soutenir donc les droits des TDS et les associations de santé communautaire.

Voilà, encore merci pour ce pour ce travail, cette restitution. Est-ce qu'il y a encore d'autres questions ou soutien ? Euh pour revenir aussi sur le truc de qu'est-ce qu'on peut faire pour euh pour aider et soutenir, euh on a fait une formation il y a pas longtemps euh pour euh Sud Solidaire où on nous a beaucoup demandé euh qu'est-ce qu'on peut faire et euh et la réalité c'est que il faut parler à vos amis, à vos familles aussi.

Euh pas que taguer sur les réseaux des politiques et tout, mais c'est aussi parler à à tout le monde autour de vous et essayer de faire entendre le mot que on est des gens normaux voire cool et que et que tout va bien en fait et qu'il faut arrêter d'être méchant. Voilà, comme me l'a dit un jour une abolitionniste, non mais tu es une humaine comme les autres. Et moi, je me permets de pluguer un peu Tulia parce que justement une des ambitions qu'on avait à Tulia, c'était de faire montrer alors suite notamment à la formation qu'on a pu faire avec nous toutes il y a 2 ans lors de leur quinzaine de formations qui est en ligne, c'est de montrer qu'il y a une masse de ressources qui existent déjà qui ont été publiées par un grand nombre d'organisations.

Il y a des positionnements d'association internationales, voilà, Amnisté International, euh il y a voilà, médecin du monde, il y a beaucoup de de groupes qui euh qui human rights watch, voilà, il y a des groupes aussi d'un côté féminisme, du côté droit humain, du côté euh lutte pour les personnes exilées, euh du côté lutre contre la traite. Il y a énormément de structures qui ont des positions de soutien des droits des travailleurs et travailleus du sexe et qui ont publié des infographies, des rapports, des résumés, parfois des vidéos pédagogiques. Et donc il y a beaucoup de matériel qui existe déjà et qui peut être valorisé pour amener ces questions dans vos syndicats, dans vos organisations de associative, militantes, dans dans tous vos espaces et soulever ces questions et porter un appui pour une approche de droit humain en fait, une une approche de droit des travailleurs et travailleuses du sexe comme le fait cette proposition de loi.

À moins qu'il y a d'autres questions, je pense qu'on peut peut-être aller déjeuner. Et on se retrouve à 14h pour une après-midi qui va être hyper intéressante avec toute une approche sur l'international et aussi plein de de d'intervention d'organisation de défense des droits humains féministes, de santé qui réaffirmeront aussi leur soutien au droits des travailleureuses du sexe. Et s'il y a des gens qui veulent faire des interviews face caméra avec des militantes militants, euh c'est peut-être le moment entre et 2.

Euh voilà, donc hésite pas à venir parler aux personnes du panel. Euh Sarie potentiellement. Euh voilà, je sais pas s'il y a des gens qui veulent faire ça mais c'est possible à à ce moment.

Les portes se seront réouvertes à partir de de 13h30 à l'entrée si vous voulez pas vous retrouver pris dans les embouteillages de la sécurité.