Autonomie : audition de Camille Galliard-Minier, ministre

Mes chers collègues, euh nous allons débuter notre réunion 45, ça fera venir les 2 minutes les retard à terre. Madame la présidente du groupe d'étude handicap chers Marie-Pierre, mes chers collègues, nous avons le plaisir donc d'accueillir conjointement avec le groupe d'étude handicap madame Camille Gallard Min, ministre déléguée, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées. Alors, c'est une c'est une commune qui fait partie des travaux du groupe d'étude, mais naturellement lorsque nous accueillons un ministre, et bien la commission est directement mobilisée pour pouvoir faire ce travail en commun.

Je vous présente que cette audition fait l'objet d'une capation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat, sera disponible en vidéo à la demande. Madame ministre, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation quelques semaines après votre nomination.

Il nous a semblé important de vous entendre au sujet de votre feuille de route. Nous avions évoqué le sujet ensemble et mais je crois qu'en plus vous avez quelques annonces à nous faire aujourd'hui. Donc c'est très bien.

Dans un contexte budgétaire que nous connaissons et en absence de majorité à l'Assemblée nationale, la question que nous posons souvent au ministre, c'est finalement comment faire en sorte que l'année qui nous sépare de l'élection présidentielle soit une année utile ? C'est une question importante. Et donc concrètement, que comptez-vous porter comme action ?

Quelles actions également portez-vous comptez-vous mettre en place sur les territoires ? Vous connaissez les attentes des acteurs concernés qu'il s'agissent des personnes de situation de dépendance ou de handicap, de leur entourage, encore des professionelles du secteur notamment les sujets d'actualité avec la crise des carburants fait partie des interrogations. Nous sommes beaucoup mobilisés et c'est vrai que à défaut de grandes loisin, c'était souvent un sujet qui a été porté par les différents ministres ici au Sénat, l'idée c'est comment éviter l'immobilisme dans cette période là.

Et donc nous avons vraiment besoin d'entendre votre point de vue sur l'action vous souhaitez engager. Voilà donc on je vais vous laisser la parole pour un proposiminaire. Je vais laisser la parole d'abord à la présente du groupe d'études handicap Marie-Pierre Richer.

En plus nous pourrons échanger avec l'ensemble de des sénateurs ici présents. Voilà madame la présidente je vous laisse la parole. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, chers collègues, nous sommes ravis de vous recevoir, madame la ministre dans le cadre aussi du groupe d'étude handicap comme l'a expliqué le président Philippe Mouillet, donc en lien avec la commission des affaires sociales. Notre groupe d'étude handicap apporte une attention particulière bien entendu à toutes les questions d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Nous savons que dans ce cadre-là, des chantiers sont importants et ont été lancés par vos prédécesseurs.

Je pense au déploiement des 50000 nouvelles solutions médico-sociales, au remboursement intégral des fauteuils roulants, à la mise en place des pôles d'appui à la scolarité. Mais nous savons aussi que beaucoup restent à faire pour lever les difficultés structurelles qui font d'obstacle à l'effectivité de du droit de l'accès aux soins. Je pense notamment aux démarches en MDPH et je voudrais saluer deux de mes collègues Chantal Chantal de SC et Corine qui est présente avec laquelle avec lesquels nous avons porté un rapport justement sur suite à la loi de 2005 sur l'évolution notamment des des MDPH qui se relèvent qui relèvent encore du parcours du combattant pour pour beaucoup pour garantir donc la continuité des parcours cour mieux accompagner les proch et dents et bien sûr pour lutter plus efficacement contre les discriminations sur tous ces sujets qui relèvent pour la plupart de mesures de niveau intrallégislatif infralégislative. vos manœuvres sont réelles, nous le savons, et en même temps, le temps, je sais pas qu'il est compté, mais il est quand même assez court.

Donc, pourrez-vous nous expliquer quelles sont vos actions prioritaires et si vous inscrivez dans la poursuite de vos prédécesseurs et est-ce que vous avez déjà des projets de de réforme à mettre en place dans ce lapse de temps ? Et puis moi, je voudrais vous interpeller madame la ministre sur un sujet qui me tient à cœur que je je regarde Théolo que j'ai pour pour lequel j'ai interpellé votre prédécesseur que beaucoup de députés et sénateurs euh remontent régulièrement que sont en question écrite ou question orale. la question de du cumul de du lah à la h avec l'indemnité de fonction des élus.

Euh dans le cadre du PFSS, nous avions euh auditionné madame la ministre Parmentier Lecoque qui nous avait dit que le décret allait paraître rapidement, que l'on serait mis au courant puis le temps a passé, il y a eu les élections municipales et puis et bien on ne voit rien venir. Donc voilà, j'aimerais savoir pour toutes les personnes en situation de handicap qui nous interpellent très régulièrement où on est le décret. Je vous remercie madame la ministre.

Madame le ministre, on vous laisse la parole. Merci monsieur le président, monsieur le président, cher Philippe Moulier, mesdames madame la présidente du groupe handicap, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout d'abord, je vous remercie pour pour cette invitation, pour cette audition. Euh je veux commencer par vous dire ce que j'ai vu et ce que j'ai entendu depuis que j'ai eu l'honneur d'être nommé à ce portefeuille.

J'ai rencontré des femmes et des des hommes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap qui ne demandent pas à être pris en charge. Ils souhaitent pouvoir décider, choisir leur vie, l'endroit où ils vivent, les personnes qui les accompagnent, le rythme qui leur convient. Et trop souvent, la réponse politique qu'ils reçoivent ne correspond pas à cette demande.

Elle correspond à ce qui existe, à ce qui est disponible, à ce qui est dans une case, pas nécessairement à ce qu'ils veulent. Placer les personnes âgées en situation de handicap et les et les personnes en situation de handicap leur volonté, leur capacité au centre de notre politique publique me paraît être essentiel et devoir conduire mon action. J'ai également une conviction, les deux périmètres de mon ministère partagent les mêmes exigences fondamentales, les mêmes droits et les mêmes échecs lorsque la politique publique parle de l'offre existence plutôt que de parler des aspirations des personnes.

Je veux donc vous présenter non pas deux agendas qui seraient parallèles, mais un seul cap décliné sur les deux champs avec les personnes au cœur de mes préoccupations qui s'articulent autour de trois principes : l'autodétermination, la fluidité des parcours et une méthode qui soit ancrée dans le réel. Le premier principe, c'est l'autodétermination. Pendant trop longtemps, nos politiques ont été construites autour de la notion de capacité.

Quel niveau de dépendance, quel gire, quel degré d'handicap. Ces outils ont leur utilité bien sûr, mais ils ont un défaut majeur, c'est qu'ils mesurent ce que la personne ne peut pas faire, jamais ce qu'elle peut faire ou ce qu'elle veut faire. Ce changement de perspective a des conséquences concrètes.

Il signifie qu'une personne en situation d'handicap qui veut travailler, voyager, avoir une vie affective et sexuelle doit trouver face à elle non pas des freins administratifs mais une République qui l'accompagne. La volonté et le bien-être de nos aînés doivent être des principes structurants et je me permets en ce sens de relayer les propos d'une personne que j'ai rencontré au cours d'un déplacement la semaine dernière. Elle me disait "Si je suis au ralenti, je ressens les choses avec la même intensité qu'avant.

Le deuxième principe est lié au premier. Aucune rupture de parcours ne devrait être une fatalité. J'ai vu des enfants en situation de handicap qui perd leur accompagnement à 18 ans parce que les dispositifs enfants et adultes ne se parlent pas.

J'ai vu des personnes âgées hospitalisées qui rentrent chez elles sans qu'aucune transition n'ait été organisée de la même façon. J'ai vu des familles qui naviguent entre école, MDPH, ARS, mairie, département sans jamais trouver de guichets uniques. De la même manière, j'ai rencontré des personnes âgées qui naviguent aussi entre une information qui leur est insuffisamment accessible et des services de proximité qui leur sont inadaptés comme les services d'urgence par exemple.

Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas une question de moyen, c'est une question d'organisation. l'offre de services coordonnés, la réforme des services d'aide et de soins à domicile depuis le 31 décembre 2025, tous les SIAD ont vocation à fusionner avec un service d'aide à domicile, les centres de ressources territoriaux qui appuient les professionnels autour des personnes les plus fragiles, le service public départemental de l'autonomie cré par la loi bienveillir. L'ensemble de ces outils visent à un même objectif, assurer la continuité de parcours de vie de l'enfance au grand âge.

Enfin, le troisème principe, c'est la méthode. Je ne crois pas aux réformes conçues exclusivement dans les bureaux depuis Paris. Ce que j'ai constaté partout où je me suis déjà rendu dans le Finistère, dans la Gironde, dans le Rô, dans les ÉPAD, dans les SMS, dans les MDPH, c'est que les solutions existent.

Elles sont souvent imaginées par des équipes de terrain, par des gestionnaires qui ont qui n'ont pas attendu la loi pour innover, par des communes rurales qui avait de l' qui avait créé de l'habitat partagé sans cadre juridique. Mon rôle n'est pas d'inventer exnilo, c'est de repérer ce qui marche localement, de le valider, de l'essimer à l'échelle nationale et je sais que vous êtes sensible à cette échelle échelon territoriale. Voilà donc les trois principes qui me serviront de guide pour tout ce que je souhaite vous présenter.

Je vais désormais vous présenter h thèmes rapidement structur structurants que je veux mener euh à terme et accélérer. Tout d'abord, la première chose, c'est une offre de service coordonné qui soit flexible. La transformation de l'offre médico-sociale, c'est le chantier de fond, l'époque des établissements fermés sur eux-mêmes, des réponses uniformes et du tout ou rien institutionnel et révolu.

Ce que nous construisons à sa place, est une offre de service coordonnée ancrée dans les territoires qui accompagnent la personne là où elle est, à l'école, au travail, à son domicile, dans son quartier selon ses besoins. Sur le champ scolaire, le les pôles d'appui à la scolarité sont la pièce maîtresse de cette transformation. Nous en comptons déjà 500 sur le territoire intervenant auprès de plus de 4600 enfants directement dans leurs écoles.

Leur généralisation est une priorité. Ce sont eux qui permettent aux médicos d'entrer dans l'école et à l'école de ne plus être seul face au handicap. D'ici 2027, je souhaite que tous les établissements médicaux-sociaux pour enfants fonctionnent en offre de services coordonnés pour éliminer les ruptures à l'entrée comme à la sortie du dispositif.

Le plan 50000 solutions auquel vous faisait référence madame la présidente incarne cette logique d'ensemble dotée d'une enveloppe de 1,5 milliards d'euros déployé entre 2024 et 2030. Il a déjà produit 17500 nouvelles solutions. Sur le champ du grand âge, les centres de ressources territoriaux sont la même logique appliquée à la fragilité des aînés. 500 sont prévus d'ici 2030 portés par les épades en s'appuyant sur leur expertise mais projeté sur le territoire pour que leurs compétences rayonne vers le domicile et ne reste pas enfermé derrière des murs.

L'habitat partagé est une autre pièce de cet écosystème. La FSS 2026 prévoit la création de 10000 nouvelles places pour que vieillir ensemble dans un quartier avec du lien social ne soit plus un privilège de quelques territoires pionniers. Deuxème thème la simplification. sur le champ du handicap autour de France des MDPH et vous l'avez évoqué euh cette simplification absolument indispensable et j'entends le rapport qui a été rendu a produit 18 mesures de simplification parmi elles la création d'un formulaire simplifié d'accès au droit l'élaboration d'un service d'information d'un système d'information MDPH national ou encore l'octroit de la location d'éducation de l'enfant handicapé jusqu'aux 20 ans des enfants dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer et vous le savez on a déjà avancé sur ces sujets.

Ces mesures sont suivies mensuellement dans un comité de suivi qui réunit le CNCPH, le collectif handicap, les départements, les directeurs des MDPH et enfin les services des ministère. Sur le champ des structures, la réforme Séraphin PH est l'un des chantiers les plus attendus du secteur médico-social. Elle refonde entièrement la tarification des établissements et services pour personnes en situation d'handicap avec une mise en œuvre opérationnelle prévue début 2027 après cette année 2006 2026 qui est une année blanche.

L'objectif est de passer d'une logique de financement historique figée dans une allocation de ressources liées aux réponses réellement apportées. Pour les épades, l'évolution des CP pommes devenue une charge administrative disproportionnée permettra aux gestionnaires de se recentrer leur énergie dans l'accompagnement. 3è thème la prévention.

Vieillir est une chance. La perte d'autonomie n'est pas une fatalité. C'est la conviction qui fonde notre stratégie de prévention et elle engage profondément notre politique du grand âge et de la prise en charge de nos aînés.

Le programme ICOP porté par l'OMS et déployé en France depuis l'IU de Toulouse et généralisé par la loi Bienveillir évolue six capacités essentielles chez les personnes de plus de 60 ans. Mobilité, mémoire, nutrition, vision, audition, santé mentale. L'objectif est clair, repérer 2 millions de personnes fragiles d'ici 2030 avant l'installation de la dépendance.

Car intervenir tôt pour que la dépendance arrive plus tard, moins lourde, moins coûteuse et surtout pour que la personne vive mieux. plus longtemps et conformément à ce qu'elle souhaite. La Cour des comptes estime que le gain d'espérance de vie sans incapacité engendre 1 milliard 1,5 milliards d'économie par an à l'assurance maladie, renforçant ainsi l'enjeu d'une ambission renouvelée en matière de prévention.

Sur le champ du handicap, cette logique préventive se traduit dès la petite enfance. Le service national de repérage précoce au l'autisme permet d'identifier les troubles des 0 à 6 ans pour intervenir avant que les retards ne s'installent et que les parcours ne se compliquent. 1800 nouvelles solutions ont déjà été créées dans les CAMSP et les CMPP à cette fin. 4e, la santé des personnes en situation de handicap.

Une dynamique qu'il faut absolument relancer. Je ne peux pas passer sous de silence. Un constat qui devrait nous saisir collectivement.

L'espérance de vie des personnes en situation de handicap reste inférieure de 10 à 20 ans à celle de la population générale. Plus de 54 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans vivant à domicile déclarent un état de santé mauvais ou très mauvais contre uniquement 7 % de la population générale. Selon le baromètre handifaction, 19 % des personnes en sitation de handicap ont renoncé aux soins en 2025.

Ces dossiés ne ces données ne sont pas des des statistiques abstraites. Elles illustrent des inégalités majeures en matière d'accès à la prévention et au soins des personnes en situation de handicap. L'ensemble des travaux menés sur le sujet identifie finalement quatre axes.

Former les professionnels de santé, mieux organiser les parcours en mobilisant les acteurs du premier recours, renforcer la prévention et piloter cette politique dans la durée. Ces travaux s'inscriront évidemment dans le programme de la conférence nationale du handicap 2026. 5e sujet, la bientraitance.

La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances est en cours de déploiement. Un numéro d'appel unique a été mis en service. Les cellules départementales de lutte contre les maltraitances montent en charge.

Le contrôle systématique des des antécédents judiciaires des intervenants auprès des services des publics vulnérables sera déployé dès le mois d'avril pour le champ de l'enfance en situation de handicap et progressivement étendu aux adultes puis aux personnes âgées. Les données du plan de contrôle des établissements pour personnes en cation du handicap montrent que 12 % des structures contrôlées présentent des constats ou des suspicions de maltraitance. C'est évidemment inacceptable et le régime de contrôle sera renforcé et la publication des rapports d'inspection accéléré.

Ensuite, l'accessibilité. 20 ans après la loi de 2005, l'accessibilité reste trop souvent une obligation formelle plutôt qu'une réalité vécue. Le dernier comité interministériel du handicap a fait le choix d'en faire une politique prioritaire ciblée sur les établissements recevants du public et désignés comme essentiel : école, hôpitaux, tribunaux, commissariat, gendarmerie.

Une circulaire renforce les contrôles et les sanctions. La solution d'accessibilité téléphonie d'universel, la statue, sera également opérationnelle en 2027. Les aidents avant dernier point, il y en a en France entre 8 et 11 millions d'aidants.

Un salarié sur 4 le sera en 2030 et parmi eux près de 500000 mineurs des enfants qui organisent leur vie autour du handicap ou de la maladie d'un proche parfois sans que personne ne le sache. C'est une réalité qui nous engage. La stratégie aidant a produit des avancées concrètes.

Le congé de prochédent ouvertra tous la location journalière du prochédent dont les droits ont doublé entre 2022 et 2024. 378 plateformes de répis sur le territoire accompagnant plus de 50000 aidants. Le statut de l'étudiant aidant, mais ce dispositif reste peu sollicité puisqu'il y a moins de 20000 bénéficiaires de l'PA en 2024 et l'épuisement lui progresse.

La prochaine étape doit être l'interlocuteur unique dans chaque département et l'ouverture réelle de la validation d'acquis aux aidents pour que les compétences acquises dans les danses ne restent pas invisibles sur le marché du travail. Enfin, un sujet important également, l'attractivité des métiers dans médico-sociaux, un enjeu de soleté. On ne peut pas parler de politique d'autonomie sans parler des femmes et des hommes qui la font vivre au quotidien.

Le Ségure de la santé a représenté une avancée considérable, 183 € nets, mensuel supplémentaire pour 1,8 millions de professionnels desms soit près de 4 milliards d'euros par an pour le seul secteur médico-social. Les accords de juin 2024 ouvrent la voie également une convention collective unique couvrant 112000 professionnels supplémentaires. L'attractivité n'est pas seulement la rémunération, c'est aussi la formation avec France VAE, les 10000 places supplémentaires financées avec les régions, les conventions CNSA OPCO pour 30 millions d'euros par an.

C'est aussi la qualité de vie au travail évidemment 50 millions d'euros par an délégué aux ARS pour améliorer les conditions d'exercice. Le fond de réduction de la sinistralité de 30 millions d'euros en 2025. Et enfin, c'est la visibilité.

C'est le sens de la campagne nationale prendreoin.fr adoptée à France Travail. Car évidemment prendre soin des autres commence par prendre soin de ceux qui en ont fait leur vocation.

Ces chantiers ne se mènent pas dans l'abstrait, ils ont des échéances. Et j'aimerais terminer par ces trois moments structurants qui marqueront l'année. Tout d'abord, une grande mobilisation France autonomie dans les prochaines semaines.

Nous lancerons dans les prochaines semaines une grande mobilisation nationale pensée avec et pour nos aînés. élaboré conjointement à partir des retours des terrains des ARS et des conseils départementaux et en collaboration avec les acteurs des politiques de l'autonomie et notamment les premiers concernés les aînés eux-mêmes. Deuxème temps, la conférence nationale du handicap qui aura lieu fin juin.

La conférence nationale du handicap structurera notre politique du handicap pour les 3 années à venir. Au-delà effectivement de l'année qui s'annonce. six groupes de travail thématique qui contribuent : l'école, l'habitat, le numérique, la citoyenneté, l'accessibilité et l'emploi.

Des comités de pilotage mensuel que je préside en présence de l'Élysée de Matignon en garantissent le niveau d'ambition politique. Le prochain aura lieu la semaine prochaine sur l'accessibilité et ce qui en sortira ne sera pas un catalogue. Ce sera une feuille de route construite avec les personnes concernées, leur aspiration et pas seulement leurs besoins comme ça a été dans l'introduction de mon propos.

Enfin 3è temps, la conférence nationale de l'autonomie. Nous organiserons la structuration de la gouvernance des politiques du grand âge conformément à ce qui a été inscrit dans la loi bien vieillir en installant la conférence nationale de l'autonomie à l'instar de la conférence nationale du handicap. Il s'agira de créer un espace de coconstruction à la fois permanent, légitime, qui associe les personnes âgées elles-mêmes avec les fédération qui les représente à la définition des politiques en direction des personnes âgées.

Elle préparera les grandes décisions de programmation pour la période 2027-2050. Le portefeuille que je porte touche à la vie quotidienne de millions de personnes, à leur famille, à leur prochents et un salari sur tr sera aidant en 2030. Il mobilise des dizaines de milliards d'euros de dépenses publiques et il repose sur des professionnels qui effectuent un travail remarquable souvent sans la reconnaissance qu'il mérite.

Ma conviction est que nous devrons jamais perdre de vue que l'objectif n'est pas de gérer le vieillissement et le handicap, c'est de permettre à chacun de vivre la vie qu'il ou elle a choisi. Le Sénat a été sur ces questions un partenaire exigeant et constructif. La commission des affaires sociales sous votre présidence, cher Philippe Mouiller, a produit des travaux essentiels.

Je suis devant vous pour rendre compte, pour écouter vos observations et pour travailler dans la durée. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Avant de passer la parole à mes collègues, je reviens sur ma question concernant le cumul de l'aindemnité de fonction et la publication du décret. Je suis désolée hein, j'ai un peu têtu à la fin de ce propos introductif. Il est maintenant important de répondre effectivement aux interrogations que vous avez commencé à évoquer tout à l'heure et celle-ci est importante.

Donc je vais avoir une bonne nouvelle madame la présidente puisque effectivement jusqu'à avanthier, j'aurais pas pu vous répondre mais hier nous avons reçu le décret et donc le décret va être publié dans les il y a la date dans les dans les prochaines dans les prochaines semaines. En tout cas le décret maintenant est là il est prêt. C'était c'est c'est en tout cas sur ce alors si je dois revenir sur cette question du statut effectivement de de l'élu et du statut de des personnes de handicap.

Vous savez qu' un texte sur les lieux locales et d'ailleurs vous l'avez travaillé, vous l'avez voté qui permet aujourd'hui d'améliorer la situation des élus lorsqu'ils sont en situation d'handicap. Et vous avez raison et j'entends l'impatience qu'il y a que que vous avez sur ce sujet. Pour ça qu'il me semblait déjà important de vous dire que ce décret, il était en cours de d'élaboration jusqu'à avant-hier et depuis hier, nous avons un décret qui euh qui est présent.

Je pense que c'est déjà une c'est une étape importante, mais vous avez raison, elle n'est pas suffisante et donc je dois je vous annonce qu'il sera publié dans les prochaines semaines et je serai attentif à ce que ce soit le plus rapidement possible et je m'engage et vous prévenir dès que celui-ci sera sera publié. Il faut que je j'entends que ce soit une question importante et vous avez raison puisque dans cette maison, vous imaginez bien mais je je et j'ajoute que effectivement il y a un point aussi est mis très fort sur la citoyenneté et pour que effectivement cette cette promesse de citoyenneté soit faite aux personnes dans situation indicable dans toutes leurs dimensions, il convient effectivement de de d'appuyer tous les tous ceux qui souhaiteraient s'engager comme élu local et donc que ce décret soit publié rapidement. Merci madame la ministre.

Il y a des réactions de de mes collègues, c'est parce que nous nous sommes ravis hein mais mais effectivement quand on entend dans quelques semaines, c'est malheureusement ce qu'on a entendu aussi depuis je dirais quelques mois voire une année et et du coup il y a une certaine frustration à chaque fois que l'annonce que l'annonce est faite puisqu'elle devait se faire avant les élections municipales puisque tout s'est prêtait. Ensuite euh on m'avait dit en de façon assez confidentielle que ce serait au mois d'avril. Donc le mois d'avril est assez bien engagé.

Donc voilà, je vais on va passer le la l'après-midi sur ce sujet mais vous voyez que c'est quand même un sujet qui remonte assez assez régulièrement et comme vous parliez des territoires, ça remonte vraiment et des associations et et du territoire. Mais une mais merci pour cette pour cette alerte. Une fois encore, la première étape était de d'avoir entre les mains un décret qui soit écrit et c'est depuis hier le cas.

Donc ça c'est effectivement une première étape qui était évidemment et qui était indispensable et maintenant je serai je serai vigilante sur le fait que ce décret soit rapidement maintenant publié. Merci madame la ministre. Donc nous allons passer la parole à nos collègues.

Je commence par Catherine Belissi. Merci madame la présidente. Merci madame la ministre pour pour ces propos liminaires qui nous sont éclairés sur un certain nombre de de points.

Alors, j'aurais quelques questions. Vous avez en partie répondu à certaines d'entre elles. Quelle est votre priorité absolue dans pour les 12 prochains mois face à l'urgence des tensions dans les ÉPADES et les services à domicile ?

Comment comptez-vous garantir un financement pérenne de la branche autonomie alors que les besoins augmentent plus vite que les ressources ? Quelle mesure immédiate envisagez-vous pour résoudre la pénurie de personnel qui fragilise aujourd'hui l'ensemble du secteur ? Comment l'État entend-il sécuriser économiquement les services d'aide à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux ?

Et quelles actions concrètes allez-vous engager pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap notamment au sein des MDPH ? Merci. Merci.

Alors, comme nous le faisons habituellement, je viens demander à à cinq collègues en tout de poser leurs questions et puis vous pourrez répondre à ces cinq premières questions. Et donc, je pose je passe la parole à Ellisabeth Doan. Merci madame la présidente, monsieur le président.

Merci madame la ministre pour cette feuille de route présentée. On y sent beaucoup d'ambition hein, le programme est copieux mais euh nous sommes nous autres aussi très tendus sur ce sujet parce que nous accueillons dans nos permanences beaucoup de familles qui sont en situation difficile. Vous avez rappelé que c'est un parcours du combattant et notamment pour les personnes handicapées ça désé particulièrement même si je reconnais que chez les personnes âgées c'est à peu près la même chose.

Moi, je vais vous exprimer un cas concret. Un jeune adulte qui est en foyer d'hébergement parce que il y a pas que seulement la question, je dirais, des des normes, des difficultés normatives de de la mobilité et cetera, il y a aussi l'aspect financier que vous avez pas du tout évoqué et c'est un aspect vraiment important d'ailleurs, aussi bien dans les personnes euh âgées, enfin pour les personnes âgées que pour les personnes qui ont un handicap. Et et donc cet aspect-là, je vais l'évoquer à travers une histoire toute simple.

Un jeune handicapé qui est en foyer d'hébergement euh et qui a donc pour tutrice sa tente. Il passe tous les weekends dans sa famille et c'est heureux. Je pense qu'on peut tous se satisfaire quand on parle d'inclusion partout partout partout.

La première des inclusions, c'est d'être reçu continuellement dans sa propre famille. Comme vous le savez, il y a 52 semaines dans l'année, donc ça fait 104 weekends. Ça fait 52 weekends mais 54 jours.

Il se trouve qu'auparavant les financements qui étaient attribués à cette famille, donc à cette tutrice et bien correspondait à toute l'année puisque sa place en foyer d'hébergement, c'est comme quand vous louez un appartement, vous le louez pour toute l'année. Et là maintenant et bien il va falloir compter les jours où il est présent. Ce qui fait que ça la participation des financeurs, ça va être au prata, au prata de ce qu'il passera en établissement, ce qui met considérablement la famille en difficulté.

Et en fait, on est en train de pénaliser l'aspect vertueux d'être accueilli en famille. Alors là, je vous compte que les weekends, mais je vous compte pas les petites vacances, les grandes vacances, c'est quand même effrayant de voir une situation comme celle-ci. C'est pour ça que vous voyez un peu ma colère parce que là, je viens de de vivre cette cet entretien et je peux vous dire que certes, il y a pas de choix mais il y a quand même on vous impose des choses aujourd'hui qui sont terriblement frustrantes et et vraiment moi ça ça me met en colère.

Donc merci d'y répondre et merci d'être attentive madame la ministre à tout ce qui est l'aspect financier pour les familles. Merci. Je passe la parole à Corine Ferré.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, je voulais revenir à mon tour sur le temps qui passe qui passe à l'assemblement et qui ne nous donne pas de solution ou de proposition et je veux parler particulièrement sur le cas, on va dire de la loi grand âge. Le temps a passé passé passé et il n'y a toujours pas de loi grand âge.

Bon, je me suis résigné à considérer, puisqu'il ne reste plus qu'un an au président de la République dans son mandat, que cette grand âge ne verra jamais le jour malgré les engagement répété des ministres de l'époque, voire de la première ministre, malgré le vote des parlementaires dans le cadre de la loi à bienveillir au travers d'un article, l'article 10 précisément qui indiquait qu'il y aurait une loi de programmation de financement pour intégrer et répondre à ce sujet de la loi grand âge. Alors oui, nous avions été conviés en tant que parlementaire il y a quelques semaines de cela pour la présentation officiel du plan Grandage par votre prédécesseur. Et puis le temps a passé et cette présentation a été reportée.

Le temps a passé, cette présentation a été faite à la presse, le temps a passé, les parlementaires n'ont jamais été associés. Donc nous avons découvert dans la presse comme d'autres ce qu'il en était de ce plan grand âge. Vous comprenez au travers de mes propos que nous sommes, je suis nous sommes particulièrement contrariés puisque le rôle des parlementaires et vous l'avez dit tout à l'heure, euh tous les acteurs mais les parlementaires ont un rôle à jouer bien évidemment dans l'élaboration de plan voir de loi bien évidemment puisque là on est dans notre cœur de métier.

En tout cas aujourd'hui rien rien alors que les projections démocratiques démographiques pardon parle de démocratie sont particulièrement inquiétante je le sais vous le savez aussi bien évidemment nous serons à plusieurs dizaines de millions d'hommes et de femmes de 60 ans et plus dans un court terme. C'est pas au siècle prochain, c'est dans un court terme. Les enjeux sont majeurs tant sur le plan social qu'économique.

Et puis la Cour des comptes que nous avions auditionné il y a 8 jours ou ou 10 jours a parlé véritablement d'une bombe à retardement. D'une bombe à retardement. Certains évoquent le mur démographique mais c'est une véritable bombe à retardement.

Alors, mes questions, elles vont être simples sans être provocatrices. Euh, je voudrais savoir quelle place vous vous entendez accorder au Parlement dans l'élaboration euh de de ces stratégies ou en tout cas de ces grandes orientations euh en direction de ces aînés que nous serons demain. Vous l'avez dit, c'est une chance de pouvoir vieillir, le faire dans les meilleures conditions bien évidemment, mais c'est un vrai phénomène de société aussi. c'est quoi de vieillir en France en 2025, en 2050 et comment on le fait, comment on vieillit ?

Donc, comment envisagez-vous notre place au sein de cette réflexion dans la concertation approfondie et donc représentative au côté bien évidemment de tous les acteurs ? Et puis au-delà de notre association à cette réflexion, très concrètement puisque vous nous présentez votre feuille de route et puis on parlera assez rapidement aussi du prochain PLFSS et bien comment le gouvernement envisage de faire face au à ce défi de liissement bienissement démographique en terme de financement que ce soit sur la branche autonomie comme sur tous celles et ceux qui interviennent au côté de ces personnes âgées. Merci.

Je passe la parole à Patricia Desmass. Merci madame la présidente, monsieur le président, madame la ministre. J'aurais trois petites questions, peut-être pas petites, trois questions.

La première intéresse le dispositif 3e roue. On se félicite de la prise en charge totale des fauteuils roulants depuis décembre 2025. Mais je voulais attirer votre attention sur ce dispositif 3e roue.

Entendonsnous par là cette roue motorisé qui permet au fauteuil roulant mécanique de pouvoir être actionné pour plus de liberté. Je voulais savoir ce que vous pensez de ce dispositif et comment vous pouvez l'intégrer dans cette continuité de pouvoir prendre en charge au final la mobilité de ceux qui n'en ont pas ou peu. Ça c'est ma première question.

La deuxème question intéresse l'autonomie. Madame la ministre, j'ai été saisie à plusieurs reprises et dans mon département, mais ce n'est pas malheureusement un phénomène isolé par des salariés de l'aide à domicile qui subissent et on le sait de plus en plus de précarité. Alors même que les besoins en la matière pour maintenir à domicile nos seigneurs et pas que devient de plus en plus urgent et et croissant.

Euh je voulais revenir sur cette négociation sociale qui prévoyait une revalorisation de 11 points des coefficients salariaux qui n'est pas aujourd'hui euh mise en œuvre et qui n'est pas appliqué. À cela s'ajoute des indemnités kilométriques qui n'ont pas été réévaluées depuis 2022. Bien qu'on ait un avenant pendant mais là aussi ce sont les derniers kilomètres qui sont les plus difficiles à atteindre.

Je voulais savoir madame la ministre comment ces contraintes qui euh aussi font partie du désamour d'un métier qui est magnifique mais qui au final est peu reconnu, mal reconnu et surtout financièrement mal reconnu et par j'allais dire le salaire hein de chez dans mon département 17 et demi % des salariés seront ne perçoivent pas le SMIC dans la totalité. Et puis on a aussi ces indemnités kilométriques qui n'ont pas été réévaluées depuis 2022 et la prise en compte qui n'est pas au rendez-vous non plus sur les spécificités territoriales. Quand on est en zone montagne et qu'on ne peut pas se déplacer et que pour autant parce qu'on ne peut pas se déplacer parce qu'on est bloqué par la neige, on ne perçoit pas les indemnités qui auraient pu nous conduire jusqu'au chemin de la personne que l'on doit accompagner.

Ce sont des questions pratiques. Alors, j'entends bien toutes les mesures qui sont faites pour accompagner au regard du vieillissement de notre population, au regard de cette solidarité qu'une société digne de ce nom doit doit faire pour contribuer au soutien des Françaises et des Français. Mais ce sont ces derniers kilomètres, madame la ministre qui font mal qui font mal au pied.

Et donc au final, je voulais je voulais connaître bien tout simplement votre positionnement et puis comment accélérer ce dernier kilomètre qui est celui de la reconnaissance de personnes qui sont indispensables à faire de notre société une société plus humaine. Merci. Alors, je suis désolée mes collègues, mes chers collègues, on a encore h h h intervenants et donc on doit finir vers moin le 4 mo- 10.

Donc si vous pouviez aller au plus vite dans vos questions, nous vous en remercions par avance et donc je passe la parole à Annie Lewerou. Merci. Alors ma première question, je vais pas y revenir mais elle est tout à fait la même que celle qui vient d'être posée et qui concerne l'agrément de l'avenant 72.

Les services à domicile sont vraiment dans une situation extrêmement difficile en terme d'attractivité de ces métiers premièrement et on retrouve dans ces métiers et des des rémunérations en dessous de du SMIC. Donc, il y a eu une négociation dans le cadre d'une convention collective. Il n'est pas admissible qu'on ne puisse pas avoir un agrément de cette cette avenant.

Pardon. Ça c'était ma première question. Ma deuxième concerne le transport des élèves en situation de handicap.

Alors moi, je partage tous les objectifs que vous avez pu fixer dans votre feuille de route. Je pense qu'on le partage tous. D'ailleurs, depuis la loi de 2005, on est à peu près dans les mêmes orientations et la même planification euh des services à la population, mais il il se trouve que on a euh des barrières là, je viens d'en parler d'une, mais aussi le transport des euh sur le transport des élèves en situation de handicap.

On a d'une part euh les départements qui ont en charge euh les situations et le transport des élèves lorsque euh il y a un avis médical ou qui qui indique leur incapacité à prendre les transports collectifs. Et par ailleurs, la région est compétente pour assurer le transport des élèves lorsqu'il n'y a pas d'indication médicale. Et entre les deux, on se retrouve d'autant plus dans la situation de suppression de classe actuellement où les classe Ulisses sont particulièrement touchées où les familles doivent faire de nombreux kilomètres pour accéder à leur à leur école.

Or, le département ne prend pas en charge la part puisqu'il n'y a pas d'avis médical, il pourrait tout à fait prendre les transports en commun, mais en milieu rural, il y a pas de transport en commun. Il y a un un transport de la part de la région qui assure le transport scolaire dans le le secteur, mais pas au-delà. Donc, nous avons des enfants aujourd'hui dans notre pays qui ne sont pas scolarisés, qui sont déscolarisés parce que il n'y a pas de transport d'accès à l'école.

Donc, je voulais vraiment porter ceci à votre connaissance. Merci. Merci.

On on passe la parole. Non, on n pas on va pas y arriver. Je continue vraiment.

Éméienne Éméienne Éméienne Émiléienne Élien. Non non, on on va pas y arriver. Il nous reste 20 minutes.

Personne. Oui. Merci.

Merci président. Merci madame la ministre. Alors c'est vrai que le sujet est tellement est tellement vaste et tellement important qu'on a envie tous de poser des tas de questions et que chaque fois qu'on entend une présentation de la part d'un ministre d'une feuille de route et ben oui, les bonnes intentions sont là, les bonnes idées y sont, tout le monde est content.

Sauf que dans la réalité du terrain, ça ne se produit pas et on y est venu de donner des exemples sur les transports ou les taxis qui qui posent problème. Moi, je voudrais revenir quand même surtout sur le problème du mur du vieillissement mais aussi de l'augmentation du nombre de d'enfants en situation de handicap et donc du problème de financement qui va qui va aller avec. Euh nous avions déposé au mois de janvier avec notre groupe deux propositions de loi.

Une sur la reconnaissance des métiers du social, l'autre sur la reconnaissance du métier d'H. Parce que le problème du recrutement, il existe déjà de façon importante dans tous ces métiers et que en particulier dans l'accompagnement des personnes âgées, le nombre de personnes qui vont partir à la retraite, 90000 en espèce de nom va être encore plus important. Donc on a évoqué l'immersion et et le fameux article 72.

Moi, j'aimerais savoir sur le plan financier quel moyen vous allez réellement mettre pour qu'on ait vraiment une attractivité réelle de ces métiers qui nous permettent d'améliorer en vrai au quotidien cet accompagnement. Madame les ministres, on laisse répondre. Voilà.

Et et après nous avons encore sep intervenants. Merci monsieur le président. Merci à tous et à toutes pour vos pour vos questions.

Alors si je les prends dans l'ordre, sachant que certaines réponses viendront répondre à des questions qui sont arrivées ensuite. Sur quelle est ma priorité absolue. Alors comme vous l'avez compris, j'ai deux deux portefeuilles.

Je crois que cette question portée plutôt sur sur le vison de notre population. Ma priorité absolue, c'est que la mobilisation qu'on souhaite lancer, que je vous ai annoncé puisse produire ses effets effectivement dès cette année. Euh et ça va répondre aussi à madame Ferré sur l'implication que je souhaite avoir des des parlementaires.

Euh cette mobilisation, comme je vous l'ai indiqué, on va la lancer dans quelques quelques jours, quelques semaines pour montrer effectivement tout à l'heure, vous avez utilisé le terme de mur démographique. J'utiliserai davantage le terme d'une pente géographique puisque l'idée c'est d'y faire de pouvoir la de pouvoir la franchir et de la franchir pour ça c'est effectivement tous ensemble avec une mobilisation qu'on doit faire une fois encore pour et avec nos aînés. Mais ce que j'ai souhaité faire et et vous me parliez tout à l'heure ce que j'ai évoqué la la méthode la méthode, il y avait un plan qui était qui était prêt qui n'a pas été celui que que j'ai repris parce que ce que je fais d'abord faire c'est créer les bases d'une mobilisation pour ensuite que la conférence nationale de l'autonomie ait lieu dans quelques mois et que là nous puissions tracer ensemble ces ces directions.

Mais pour cela, il fallait travailler. il fallait déjà avoir une idée précise de la situation sur notre territoire des différentes de de de l'échelle d'avancement enfin de de la de la mobilisation qu'on devait avoir. Et donc ça c'est un travail qui a déjà démarré entre les ARS et les départements.

Et c'est important si on a pas la photo, si onobjective pas la situation, c'est pas comme ça qu'on va pouvoir avancer efficacement. et ensuite et ensuite lancer, on a sep groupes de travail qui vont être lancés à auquels vous pourrez tout à fait euh participer. Ce serait même on va vous évidemment vous vous communiquer pour que ensuite dans la cette conférence nationale de l'autonomie qui aura lieu donc à la rentrée à laquelle vous serez également associé bien puisse poser les bases effectivement de cette mobilisation qu'on aura à la fois à travers et vous avez rappelé des éléments à la fois les aidents à la fois l'attractivité des métiers le rôle des épades les l'habitat partagé et cetera qui sont tous des sujets pour lesquels on doit montrer comment collectivement on va faire face et quelle responsabilité individuelle et collective on doit on doit on doit mener.

Donc c'est à la fois une question de méthode. Il y a les question effectivement du du financement. Vous savez que depuis depuis 2002, il y a 7 milliards d'euros qui sont consacrés à la branche autonomie.

On a déjà des trajectoires. On a effectivement cette trajectoire plannuelle qui est indispensable qu'on a déjà sur certains sujets. Vous savez que on a 25000 places de SIAD qui sont qui doivent être crédit 6 2030 qui impliquent déjà 400000 € supplémentaires par an.

On a des sens de retour centres de ressources territoriaux qui sont extrêmement importants qu'on met en place dans les ÉPADES pour pouvoir justement gérer les situations sur nos territoires. On a également des SAD aujourd'hui qui qui doit qui une date aussi qui doit aussi être là pour améliorer le maillage de l'offre et enfin des des ETP supplémentaires dans dans nos dans nos épades. vous montrer qu'en tout cas cette trajectoire pluriannuelle, on l'a aussi déjà et on doit l'accentuer.

Et ce financement, il sera abordé évidemment dans le cas de cette mobilisation mais il sera abordé aussi dans le cas de la campagne des présidentielles pour les élections qui auront lieu dans un an et il sera abordé aussi dans LFSS 2027, dans le PLFSS 2027 que vous aurez vous à travailler pour voir quelle euh quelle quelle dotation vous mettez sur la branche d'autonomie, en tout cas sur l'autonomie dans le prochain PLFSS. Donc ces sujets en tout cas du financement, ils sont évidemment essentiels mais viennent encore une fois au soutien d'une action, d'une projection, d'une vision qu'il faut absolument construire ensemble. Et là, j'entends aussi et et vous savez que je j'étais juste j'étais député avant de prendre cette mission.

Je sais toute l'importance qu'il y a à travailler avec justement les parlementaires et vous serez associé. Je n'y a pas juste aujourd'hui pour vous dire voilà ce qu'on va faire. Je vous dis voilà comment on va travailler ensemble sur les quelques semaines qui vont qui vont arriver devant nous pour que en septembre pour que en octobre on puisse avoir cette conférence nationnale de l'autonomie qui puisse fixer des objectifs à long terme et qu'après sur lesquels on se fixera évidemment des moyens financiers.

On vous avait également évoqué l'attractivité des métiers sur le rôle des dates à domicile. Vous avez vu aussi que dès les premières semaines, j'ai rencontré les dates à domicile. Je sais et comme député aussi, j'avais fait des immersions et je sais qu'elles travaillent indispensable elles font auprès de nos de nos aînés, de notre personnes dans situation de handicap.

On c'est bien de le dire, vous allez me répondre. Mais il faut aussi des actions. Les actions, on les a de différentes façons.

On a un plan d'attractivité des métiers qui se travaille avec le le ministère du travail, avec le ministère de la santé à travers effectivement le travail de sur les carrières, sur des journées qui sont aujourd'hui encore trop hachées sur lesquelles il faut effectivement travailler sur la reconnaissance qu'on doit avoir vis-à-vis de de de ces métiers. Sur le plan financier, vous avez rappelé l'Avenant 72, c'est un avenant effectivement que qui était sur mon bureau dès que je suis arrivé. celui-ci n'a pu être n'a pu être validé.

Vous savez qu'on est en discussion avec les départements et lorsque cet avenant n'a pu être n'a pu être agréé dès le le jour même on a j'ai contacté par mon cabinet on a pris contact avec les organisations syndicales que j'avais reçu laation des fédérations en leur disant présentez-nous un nouvel avenant nous allons avancer et c'est une obligation c'est une obligation qu'aujourd'hui on ait une convention collective qui prévoit que les les a ne soient pas ne puissent être dès le début effectivement dès à l'origine être rémunéré avec avec le SMIC donc il y a un travail qui est fait avec les départ appartement pour que cet avenant non plus 72 mais 75 puisse être agréé et le délai est parti puisqu'il y a 4 mois vous le savez entre le moment où il est déposé et le moment où cet agrément doit intervenir avec un avis de de la commission. Donc le travail il est en cours avec not nos partenaires, les départements pour nous puissions effectivement aboutir et vous avez raison, c'est un aspect symbolique mais essentiel pour avoir une rémunération qui doit être à la hauteur de ces métiers qui sont absolument indispensables. Vous avez évoqué aussi dans la première question les les 18 mesures de la MDPH pour savoir pour savoir où nous en étions très rapidement parce que je sais que le temps passe mais c'est important.

Il y a des dossiers sur lesquels il a déjà été avancé sur lesquels on a fini on a abouti sur la création d'un système d'information qui soit national. Ça c'était important, c'était une des mesures sur le formulaire MDPH. Vous savez qu'aujourd'hui il y a un formulaire MDPH qui fait 20 pages qui est très long.

On a retravaillé, les services sont retravaillés, les MDPH ont retravaillé. Là, il y a un une expérimentation qui est faite dans cinq départements. Il y a un communauté de suivi, il y a le collectif handicap, il y a le CNCPH qui travaille pour précisément que cette expérimentation permette de nous de savoir si ce document qui effectivement a été a été simplifié est suffisant et à la hauteur pour obtenir après des droits qui sont à la hauteur de ceux qui les qui les demandent.

On a aussi les droits sans limitation de durée pour la l'AEH, donc la la location d'éducation de l'enfant en situation de handicap. Vous savez que ça aussi c'est une promesse qui avait été faite et le décret d'application a été pris pour que cette allocation se traversée de façon continue jusqu'au 20 ans de de l'enfant. Il y a l'harmonisation des pièces, je n'irai en tout cas il y a une série de mesures qui ont déjà été faites.

Il y a également les les rendez-vous du primo demandeur sur lesquels on a avancé qui est aujourd'hui financé donc qui est financé auprès des MDPH. En tout cas, ces mesures, elles avaient un objectif qui c'est celui de la simplification et il faut continuer. Vous avez raison, c'est un un le parcours est souvent celui de parcours du combattant et il faut que là, on puisse, on puisse le faire et c'est l'engagement qui avait été pris dans ce tour euh dans ce tour euh de France sur euh sur la 3e roue.

Alors troisème mot vous rassurer sur le fait alors je dois vous dire qu'en sortant de cette audition je rentre à mon ministère et là nous avons un comité de suivi de la réforme des des VPH avec l'ensemble des parties prenantes pour que précisément cette réforme soit une réussite. Nous sommes à 4 mois parce que c'était rentré en vigueur le 1er décembre et nous travaillons vraiment de façon très concrète pour que la la promesse puisse aboutir. Ce modèle est déjà inscrit dans la nomenclature et vous avez raison, c'est important dans la mobilité puisque cette troisème roue qui rajouté à un fauteuil roulant manuel peut devenir effectivement un très bon moyen de déplacement.

Donc je vous rejoins parfaitement sur cette nécessité et aujourd'hui en plus il y a des inscriptions en nom de marque qui sont possibles. En tout cas c'est prévu dans la nomenclature. Il y avait une problématique parallèle qu'on m'a rapporté sur leur lieu, leur site de circulation compte tenu de la vitesse et là aussi on doit travailler pour que leur leur rôle enfin leur emplacement soit sécurisé pour ceux qui sont qui utilisent effectivement cette mobilité.

Mais vous avez raison, c'est aujourd'hui vraiment un moyen utilisé et qui qui est très apprécié des personnes dans handicap qui qui euh qui l'utilisent sur l'avenant. Je je vous ai répondu en disant en vous en vous redisant aussi puisque c'est votre expression et je la reprendrai sur le fait qu'effectivement ces aides à domicifable pour une société qui soit plus humaine et et on doit effectivement engager et cet engagement je l'ai pris auprès d'elles et elles savent qu'elles peuvent compter sur moi pour qu'on puisse agir sur l'ensemble des leviers pour que leur place soit reconnue parce qu'on connaît bien les métiers du soin on menait moins leur leur métier et et une adote de domicile qui va pas travailler le matin c'est une personne âgée qui ne se lève pas c'est une personne âgée qui ne se lève qui ne se qui ne mange pas et qui qui n'aura aucun lien social dans la journée. Donc véritablement, je pense qu'effectivement mais je serais intéressé de de nouveau travailler aussi avec vous pour voir quels sont les leviers qu'on peut avoir pour pouvoir aller pour pouvoir encore aller plus loin.

Sauf erreur de ma part, j'ai alors madame oui madame excusez-moi madame Doanau effectivement sur en plus j'avais effectivement beaucoup insisté sur ces situations de personnes qui étaient dans des dans des établissements. Donc ces établissements ils sont aujourd'hui donc sous la charge des des départements. Il y a une une organisation qui doit être faite organisée par les départements pour que des établissements pu rester puissent rester ouverts le weekend et vous dire c'est et c'est parfaitement normal et vous avez raison, on a des familles qui sont qui pourraient être impacté sinon et vous avez aussi fait le lien avec la réforme vous savez Sraphin PH qui est là précisément pour apporter de la souplesse et de l'agilité dans ces établissements pour que cette situation ne se ne se retrouve pas.

Donc euh en tout cas c'est c'est c'est une fois encore dans les établissements qui sont gérés par les départements, ce qui veut pas dire faut pas les qu'il faut pas les gérer des 30 jours mais là euh sils ont accueill tous les weekends et ben en fait on leur facture. Oui, on a bien compris. Allez Joseline.

Joseline Guidez. Oui. Merci monsieur le président.

Merci madame la ministre. Vous avez balayé énormément de de sujets. Euh moi je voudrais revenir sur le dispositif de mon soutien psi qui a été progressivement élargi mais il reste aujourd'hui limité au trouble léger à modérer.

En pratique, cela conduit donc à exclure de nombreux patients, pourtant en grande souffrance, des enfants présentant des troubles du comportement, des personnes en situation de handicap ou en présentant des troubles du neurodéveloppement. Or, compte tenu de comorbidité en ces troubles et les cas de dépression, ces critères ne correspondent ni à la réalité clinique ni au besoins des familles. D'autant plus que les structures publiques vers lesquelles ces patients sont orientés sont souvent saturées.

La ministre de la santé indiquait qu'une réflexion était engagée pour construire une seconde brique du dispositif dédié aux troubles du plus sévère. Pouvez-vous nous préciser où en est cette réflexion ? Seriez-vous favorable à l'élargissement pardon à ce de ce dispositif aux situations les plus complexes ?

Je vous remercie. Merci Justine. Remonde pour ce manche.

Oui. Euh merci monsieur le président. Alors madame la ministre le problème vous avez commencé par une exposition assez intéressante mais on a eu la même avec madame Charlotte Parmentier Lecoque.

Voilà. Et effectivement nous nous souhaitons passer aux travaux pratiques parce que ce discours ça fait 5 ans qu'on l'entend. Les constats sont là, les analyses sont là.

Moi, je voudrais revenir sur effectivement le fameux avenant 72 parce que avec madame Charlotte Parmentier, on nous avait quand même un petit peu enfin moi personnellement dit que ça laisse faire avec cet arg cet avenant. Je voudrais dire d'abord la première chose, madame la ministre, c'est qu'il faut arrêter de se cacher derrière les département. Ça ça devient presque enfin enfin indigne quoi je dirais hein parce que effectivement ce qui ce qui ressort et monsieur le ministre du travail l'a dit on voudrait bien mais les départements c'est un avis consultatif et je dirais que le problème de la compensation d'émission du département et pas simplement celle de la part et pas celle-là est un problème général et depuis des années Depuis, je dirais presque l'avenant 66, il se règle sur le dos des aides à domicile et ça c'est inadmissible.

C'est sur la profession la moins organisée, c'est vrai en terme de lobby hein, beaucoup moins organisé. Il faut dire c'est vrai que la PCH, voilà pour des raisons diverses que je développe pas, la plus féminine, la moins payer hein et pourtant celle dont on parle avec le tournant domiciliaire que se règle le problème de ah bah non, on dira oui quand l'État et cetera. Et c'est ce qui est véhiculé aussi par le ministre du travail et par madame la ministre de la santé.

C'est votre non un instant, jeis quand même dire que je souhaite C'est vrai, je souhaite moi la question que je vous pose c'est que vous ne n'utilisiez pas les 4 mois, vous venez les utiliser avec l'avenant 72 et le jour où on fêtait quand même les aides à domicile, vous avez dit non. Là faut pas nous amener à l'été 2026 quoi. Nous avons quand même aujourd'hui 43 % des OTP qui sont sur les deux niveaux immergés du SMIC.

Et madame Elisabeth Borne disait qu'elle faisait la chasse aux branches qui maintenaient des mois et des années entières. Ben là, c'est le cas des des niveaux immergés. Madame Rist hier à l'entretien du Conseil d'État a dit "Il faut un choc d'attractivité dans l'aide à domicile." Et bien, il passe par la rémunération aujourd'hui, hein.

Il faut euh il faut voir ça. Et surtout ce qui m'inquiète beaucoup, c'est la réponse de la ministre aux questions du la semaine dernière de madame Guillè Pantel qui dit "Il y a eu le Séure, vous parlez d'une branche la seule qui n'a pas eu le Séure ? Ah pardon, oui, l'Avenant 43.

Mais l'Avenant 43 c'est c'est pas c'est pas le Sure, ça sortie. Très très bien. Je je donne la parole à Céline Brunin.

Céline Céline Céline Céline Céline Brin. Voilà donc pas 4 mois s'il vous plaît agissez vite. Merci madame et monsieur le président madame la ministre.

Deux urgences à mes yeux euh qui ont été trop brièvement évoqués à mes yeux. les délais d'instruction par les MDPH. À ma connaissance, il n'y a en France aucun département qui répond aux exigences réglementaires des 4 mois, à part peut-être celui du président, admettons.

Enfin, c'est l'exception. Non, mais c'est quand même un problème quand dans un pays bien sûr, c'est l'exception qui permet de se mettre OK en conformité avec la réglementation. Alors, vous avez dit en gros c'est pas une question de moyens, c'est une question d'organisation et puis vous avez développé quelques petites amélioration comme le formulaire effectivement de 20 pages qui est insupportable à répondre.

On a tous dans nos permanences des familles qui viennent nous voir pour les aider à remplir ces formulaires. Mais c'est à mon avis complètement insuffisant. Il y a un problème de ressources humaines dans les MDPH.

Euh et d'ailleurs l'État qui s'est progressivement désengagé avec des postes qui le mettaient à disposition et qui met de moins en moins à disposition a une responsabilité dans l'affaire. Et je crois qu'il faut impérativement que ces délais deviennent redeviennent décents. Et la deuxième urgence, on évoque beaucoup à juste titre les aides à domicile.

Il y a tout ce qu'on dit mes collègues que je partage complètement mais il y a une urgence encore plus absolue, c'est le coût du carburant. Aujourd'hui, il y a des associations, il y a des départements, il y a des communes qui se démènent pour essayer de trouver des solutions. Elles ne pourront pas continuer à le faire seul.

Mais si l'État ne vient pas apporter son coup de main, il y a des aides à domicile qui ne pourront plus aller au domicile des personnes parce que vous venez tous à juste titre de décrire une profession où il y a des salaires en dessous du SMIC, où il y a une très grande précarité. On ne peut pas leur demander de euh payer pour aller travailler parce que c'est à ça que ça va revenir compte tenu du prix des carburants. Je vous remercie.

Parage. On partage. Brigitte Bourguignon.

Euh merci monsieur le président, madame la ministre. D'abord, je suis ravie de de vous retrouver pour avoir travaillé avec vous à l'Assemblée. Moi, je connais votre expertise sur ces sujets et je pense que c'est une question qui est entre de bonnes mains.

On vous réclame déjà, c'est légitime et c'est le baptême du feu une grande loi grand âge. Mais nous le savons, une loi cadre sans financement sanctuarisé se transforme souvent en machine à produire de la norme, impossible à appliquer, faute de moyens. On en a connu d'autres.

C'est un affichage séduisant pour le ministre en place, mais c'est déceptif toujours pour les familles, pour les acteurs de terrain dont on vient tous de parler. À mes yeux, la solidité du modèle économique importe plus que l'étiquette du texte, voir le flacon. Pourtant, les chiffres de la loi de financement de sécurité sociale nous placent au pied du mur.

Avec un nom d'âame à 1,6 %, on ne finance pas le virage domiciliaire, on maintient à peine les structures sous perfusion. Donc ma question est simple et directe. Où et comment trouver les financements pérennes de la 5e branche dont on a parlé récemment et quel ressource vous comptez mobiliser pour garantir la viabilité d'un système à l'horizon 2030 et surtout comment garantir la solidarité nationale qui l'emportera sur le reste à charge des familles.

Merci beaucoup Michel Kenet et vous êtes venu dans le département du Finistère la semaine il y a quelques jours madame la ministre constater que euh depuis le changement de majorité en 2021 le délai d'instruction dans la MDPH s'était très daement amélioré puisqu'il est passé d'un peu plus de 7 mois à moins de 3 mois. C'està dire que cela peut se faire. Euh au-delà des mesures de simplification que vous venez d'évoquer, est-ce qu'il y a d'autres mesures qui permettraient justement de de faire comme dans les deux sèvres le Finistère d'améliorer les choses ?

Très bonne question. Quelle fait qualifit ? Monsieur le président.

Merci madame la ministre. Le l'amendement Creton qui date de 49 était à l'époque à titre provisoire. Nous avons voté il y a un peu plus de 2 ans, novembre 2023 un amendement pour à titre expérimental essayer de remplacer ce cet amendement et créer des structures pour les handicapés adultes dont 10000 aujourd'hui embolisent les euh les les IME.

Où est-ce qu'on en est aujourd'hui ? Est-ce que les décrets d'application sont sortis ? Puis j'ai une autre question, mais vous pouvez me répondre par écrit si si vous en êtes d'accord.

Euh la nébuleuse que vous connaissez bien à à Grenoble, le groupe avec laisse beaucoup de personnes handicapées mais également dépendantes euh dans l'incertitude depuis quelques années maintenant. Où est-ce que vous en êtes aujourd'hui au niveau au niveau du gouvernement ? Merci.

Merci beaucoup. Et je termine par Catherine Concenne. Il te reste 30 secondes.

Ce sera on sera dans les délais. Bonjour madame la ministre. Euh j'ai le plaisir mais aussi l'inquiétude de vivre dans le plus vieux département de France avec des indicateurs de vieillissement qui sont en homme en homme et qui relèvent de l'exceptionnel.

Euh vous imaginez bien la difficulté que nous avons à juguler au quotidien tout ce qui concerne les personnes âgé et en particulier ceux qui sont maintenus à domicile. Euh en même temps, nous affichons aussi un autre record, celui des personnes vivants dans notre pays qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Donc lorsque vous avez ce genre de dédicateur, vous avez au milieu collectivité qui croule sous les dépassements de financement qui vont bien au-delà des sommes versées par l'État. pour la seule collectivité de Martini qui est obligé aujourd'hui réunie euh on a réuni donc département et région, c'est plus de 150 millions d'euros supplémentaires qui sont aujourd'hui nécessaires sur un milliard de budget pour euh payer le grand âge car les sommes versées budgettées par l'État sont largement de ça à cause de ce problème structurel de de C.

Je souhaite madame la ministre et c'est ma demande rapide que nous ayons rapidement à travailler sur un plan exceptionnel concernant ce pays qui se retrouve dans une situation elle-même exceptionnelle. Madame la ministre, vous avez 10 minutes pour régler régler tous les problèmes. Merci monsieur le président.

Euh alors euh madame madame Guidez euh j'ai bien pris votre question. Donc c'était sur le mon soutien psi et le savoir si on pouvait l'étendre. Ce que je effectivement la question est à l'étude.

Ce que je vous propose c'est comme on doit se voir pour évoquer d'autres sujets ensemble, on évoque également celui-ci pour voir euh quelles sont les possibilités voilà de de d'extension et quels sont les les choix qui sont possibles. Et comme ça en échangeant directement, on verra quelles sont les options les options qu'il convient de de prendre. Euh madame Pémonge sur l'avenant euh 72 devenu 75 euh je crois vraiment c'est un dossier effectivement une fois encore comme je vous l'ai dit les aides à domicile ça a été euh ça a été et ça reste aujourd'hui une priorité.

Je suis allée les voir ell sav je sais qu'elle compte sur moi. Donc j'ai aussi cette responsabilité à le faire. le l'état des discussions n'était pas effectivement euh euh à jour lorsque on a dû euh décider pour cet avenant 72.

Et donc c'est pour ça que j'ai souhaité qu'un avenant 60 un nouvel avenant numéro 75 aujourd'hui soit directement déposé pour que ce dialogue se fasse avec les départements qui sont de fait nos partenaires sur ce sujet. Vous savez aussi qu'il y a des discussions plus larges qui sont faites avec avec le premier ministre avec Matignon sur effectivement des discussions sur la répartition, les prises en charge, les compétences et et ce sujet mais pour moi ce sujet ce sujet effectivement est prioritaire et je crois qu'on a une obligation d'aller au bout. Donc je je je vous redis aussi ici ma conviction qui est celle qu'on effectivement comme vous l'avez vous l'avez indiqué si on veut que cette profession soit reconnue ça passera ça doit passer par le fait qu'on avance sur cet avenon et qu'on puisse s'aboutir.

Quand j'ai évoqué tout à l'heure les 4 mois, je dis que il y a ce délai de 4 mois qui est qui est devant, mais plutôt plutôt cette cette cet aboutissement sera sera sera sera obtenu, mieux ce sera. Mais une fois encore, nous devons discuter avec nos partenaires et et les et et le département et mais mais en tout mais c'est important pour vous de dire une fois encore quel est quel est mon attachement à ce sujet et quelles sont les discussions qui sont en cours et donnez-nous le temps d'en d'en d'en discuter et d'aboutir à une solution qui soit qui soit à la hauteur. pour le délai d'instruction des des MDPH, vous avez raison, tout ça se rajoute au à cette simplification qu'on qu'on demande comme ça été effectivement évoqué par votre par votre votre collègue, on a des j'ai demandé quand je suis arrivé d'avoir une sorte il y a un baromètre, vous savez qu'il y a un baromètre des MDPH qui existe pour les droits à vie pour savoir effectivement aussi quels sont les les les droits à vie pour les personnes qui sont qui ont un handicap supérieur à 80 %.

C'était une disposition prise par qui avait été engagée par madame Cluselle. Donc il y a ce baromètre, il y a un baromètre de la même façon pour les délais. J'ai rencontré les présidentes euh la présidente des MDPH pour évoquer avec elle ces ces sujets.

On a des départements où on arrive effectivement à deux euh comme vous dites à la à la règle qui a été qui a été posée. Donc ce travail doit continuer avec à la fois un effort euh fait en terme de de de d'organisation du travail au sein de ces de ces MDPH pour que cette promesse et cette règle comme vous l'avez dit hein, c'est dans la loi cette règle soit soit respectée. Je c'est un c'est un engagement que j'ai demandé au directeur de directrices de MDPH de reprendre pour qu'on puisse avoir aussi une application homogène sur notre territoire et qu'on puisse effectivement que ces délais soient les plus courts les plus courts les plus courts possibles.

En tout cas, ça revient effectivement à ce ce baromètre sur les sur le carburant et nos aides et les aides à domicile. Vous savez que des mesures ont été annoncées par le premier ministre sur un leasing social. Euh c'est en tout cas ce qui me semble important dans cette dans cette mesure, d'abord c'est une mesure ambicieux hein, c'est 100000 véhicules électriques dont 50000 pour les gros rouleur.

Et parmi les gros rollers, on trouve les aides à domicile avec cette possibilité effectivement euh d'être soutenu dans l'acquisition d'un d'un véhicule avec le easing social. Et puis vous rappelez aussi qu'il y a le fond de mobilité euh qui est mobilisé chaque année de 75 millions d'euros par an pour accélérer finalement la faute de véhicules propre et qui effectivement un levier pour permettre et bien un des leviers en tout cas pour permettre ces métiers qui soient rendus les plus les plus les plus attractifs. Madame Bourguignon Brigitte cher Brigitte pour pour cette 5e branche comme je l'ai indiqué tout à l'heure effectivement la question du financement doit être nécessairement abordée.

Cette mobilisation, elle va avoir pour objet de fixer les objectifs, la trajectoire et cette question du financement fera l'objet d'un groupe de travail. Et lorsque nous aborderons la conférence insignale de l'autonomie, nous aborderons cette cette question effectivement évidemment du financement avec en projection le PELFS 2000 2027 et puis évidemment aussi les élections présidentielles. C'est une question effectivement de société extrêmement importante de voir quel financement on doit on doit apporter.

Euh et il doit être ces questions doivent évidemment être h être être adressé euh sur euh sur l'amendement euh Creton euh comme vous hein, j'ai euh lorsque j'ai été député, je suis allé voir des établissements et on voit euh que le amandement de Croton, il est aujourd'hui indispensable pour éviter que des jeunes qui arrivent à 18 ans euh soient sortis euh s'il n'y a pas d'aut de solutions poursuiv. Mais justement le plan des 50000 solutions tel qu'il a été pensé he qui est doté quand même de 1,5 milliards sur un plan jusqu'à 2030 permet justement de créer des places et ça fait partie des 50000 solutions. Donc là aussi il y a cette possibilise pour voir là où sont les besoins.

Et cette obligation, vous avez raison où il faut créer il faut créer des places pour permettre à ces à ces jeunes enfants, enfin ces enfants devenus adultes de pouvoir trouver leur place dans des établissements pour adultes et de libérer des places dans ces établissements pour enfants pour permettre à des enfants de rentrer. On est effectivement dans quelque chose qui se qui symbolise où il faut absolument effectivement trouver des solutions. Mais ce plan 50000 solutions, il est là justement pour trouver pour donner des solutions à ces à ces situations.

Alors juste un petit bout pour la Martinique. Oui, tout à fait. la Martinique.

Non non c'était j'avais j'avais noté ça et et alors c'est d'autant plus important que à la fois pour les secteurs du handicap comme de l'autonomie à chaque fois j'ai souhaité effectivement et c'est la que la situation des des de l'autre mère soit soit considérée à sa juste valeur parce que vous avez raison la situation est parfois différente et parfois plus difficile. Donc ce qui appelle notamment pour le vieillissement de la population, vous avez parlé de c de situation précarisée mais on a aussi un vieillissement plus rapide qui et c'est pour ça que je souhaite d'avoir avant une photographie précise de nos territoires pour précisément qu'on sache où comment nos moyens doivent être donnés et où nos moyens doivent être donnés en priorité. Donc tout à fait euh prête et bien tout à fait prête à travailler à travailler avec vous pour que ces situations soient prises en considération de façon parfaitement maîtrisée.

En tout cas, merci beaucoup pour Merci. Désolé pour les frustrations mais c'est vrai que voilà le temps était limité mais en tout cas merci madame la ministre pour vos réponses et il y a encore beaucoup de sujets à suivre. Merci madame la ministre.