Occupants illégaux : Damien Michallet interpelle le gouvernement. #QAG

maire de ma commune et comme tant d'autres élus locaux j'ai été confronté à l'occupation illégale de terrain notamment par les gens du voyage comme tant d'autres élus locaux je me suis retrouvé désarmé face à ces individus qui sont en réalité de fin connaisseurs de notre législation et qui ratent manifestement une brillante carrière de juriste alors dans cette situation que fait l'élu local il s'en remet à la justice or force de constater que si la saisine du juge aboutit parfois sur l'expulsion des occupants illégaux cette décision d'expulsion est rarement assortie d'une autorisation de recours à la force publique pour exemple en mai dernier le tribunal judiciaire de Vienne a décidé de faire droit à la requête d'une intercommunalité la capie qui demandait au juge au juge l'expulsion sans délai des personnes des animaux et des caravanes appartenant à des individus sur la commune de la Verpillère seulement monsieur le ministre l'autorité préfectorale ne peut pas faire procéder à leur évacuation pourquoi parce qu'en en réalité l'ordonnance mentionne bien l'expulsion mais l'autorisation du recours aux forces de l'ordre public est rayée d'un coup de crayon du magistrat monsieur le ministre face à ces situations qui mettent à mal le moral de nos élus locaux leur légitimité et parfois leur intégrité physique pouvez-vous nous éclairer sur la doctrine employée par le ministère de l'Intérieur pour assurer l'application stricte des décisions d'expulsion pouvez-vous nous prouver que l'État mettra en place tous les moyens nécessaires pour garantir aux élus que le recours à la justice en France n'est pas vain pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Michalet il y a deux sujets 10jint je pensais que vous faisz faisiez référence à des rassemblements de gens du voyage et en fait vous évoquez le sujet structurant et là pour le coup que je rencontre à chacun de mes déplacements c'est effectivement la difficulté quand les intercommunalités et elles le sont très souvent sont en conformité avec la loi n'arrivent pas à faire appliquer effectivement la loi donc je vais prendre contact avec vous à l'issue de cette séance parce que je suis extrêmement désireuse de voir dans quelle mesure aujourd'hui on pourrait peut-être donner les moyens à nos juges de juger comme nous aujourd'hui considérons qu'il est nécessaire de le faire sur le sujet des rassemblements parce que je pensais que vous faisiez allusion à celui de céeux sur votre département je voulais simplement vous dire à quel point je suis convaincu aussi que les aires que vous avez sur vos communes et que nous avons sur nos communes ne sont pas forcément effectivement adapté à des rassemblements donc sur cet autre sujet qui n'est pas l'objet de votre question j'ai un certain nombre de j'ai un certain nombre de répones et je suis aussi extrêmement attachée à travailler avec vous pour faire en sor sorte que nos élus locaux puissent effectivement voir la loi appliquer de façon plus stricte Merci à VOUS chal merci merci Madame la Ministre alors avec plaisir je vous accueillerai en Isère je vois que vous avez bien affuté votre connaissance sur ce territoire mais au-delà de l'isè il s'agit bien d'une problématique nationale tant pour les regroupements ou des grands regroupements que pour puisque là il s'agissait précisément d'une non application d'ordonnance du tribunal judiciaire où on était précisément sur quelque chose qui met à mal toutes les décisions que notre justice française pourrait prendre mais je vous accueillerai avec grand plaisir madame la ministre bien nous avons terminer avec les questions d'actualité au Gouvernement merci madame la Première ministre mesdames et messieurs