Marie-Christine GOURAUD ... CLOUE LE BEC à Charles Sitzenstuhl sur son refus !

D'abord le 114, monsieur Bens. Ah pardon, excusez-moi, monsieur B. Monsieur Zou demander un rappel au règlement.

Présidente. C'est un rappel au règlement sur le fondement de l'article 89 alinéa 6 sur l'irrecevabilité des des amendements et le fait qu'un député peut peut demander une explication. Je fais ce rappel au règlement parce qu'il y a un débat qui a été lancé il y a quelques minutes sur le fait que il y a eu des amendements pour enlever les médecins qu'il n'y en auraient pas eu pour les infirmiers.

On a des gens ont dit voilà vous considérez mal les infirmiers. Il se trouve, madame la présidente, que j'étais étonné par ça. Je suis allé vérifier à à titre personnel, j'avais déposé un amendement pour supprimer les les les infirmiers.

Je pense que d'autres collègues ont dû le faire. En ce qui me concerne, c'était l'amendement 949 qui a été déclaré irrecevable par la séance au motif qu'il constituerait une charge financière. Donc moi, je demande une explication sur l'irrecevabilité de cet amendement qui à mon sens, on l'a vu, fausse un peu la tenue desation.

Monsieur le député, monsieur Ben sur le 114. Oui, merci madame la présidente. Rapidement donc oui, je rappelle que nous considérons que tous les professionnels de santé sont là pour soigner la vie et pas donner la mort.

Et donc là maintenant en l'état du texte, vu que les médecins n'auront pas bien heureusement à administrer de substance létal depuis le vote de tout à l'heure, un amendement pour proposer que euh les infirmiers qui malheureusement pour l'instant sont encore présents dans le texte, malgré la remarque de notre collègue Sason Stool, que ces infirmiers ne soient ni parents ni alliés au sens de l'alliance juridiquement, ni un proche de la personne. Je vous remercie. Je vous remercie monsieur Bens.

La parole est à monsieur Juvain pour le 879. Madame Merci madame la présidente. Effectivement, le texte prévoit que lorsque la personne n'est pas en capacité d'accomplir elle-même l'administration létale, celle-ci pourra être réalisée par un/ tiers en l'occurrence donc un infirmier.

Nous l'avons bien compris depuis quelques instants. Mon amendement est assez simple. Je souhaite que l'infirmier ne puisse pas être de la famille, de la personne concernée et ni doit être un proche.

Pour quelle raison ? D'abord, je pense que la responsabilité ne doit pas reposer sur les pet de l' proche sur les épaules d'un proche pour deux raisons. D'abord, il y a un poids psychologique évidemment absolument considérable.

Certains diraient inhumain. Et puis la question peut se poser : y a-t-il un intérêt financier ? Une influence, une pression qui pourrait s'exercer ?

Il me semble que dire que jamais un proche, jamais quelqu'un de la famille ne puisse pratiquer l'euthanasie, c'est une mesure de protection pour les familles. C'est une mesure de protection pour les patients. On remercie monsieur le député.

J'ai demandé l'avis madame la rapporteur. Merci madame la présidente. Donc je me dois vous rappeler que là vous parlez bien de la procédure et donc pas de la définition mais sur le fond je vais vous répondre à quel titre un infirmier proche ne pourrait pas procéder à l'injection létale si on pourrait imaginer que le patient lui-même le demande sur quoi se baser là ?

On ne on parle bien de l'injection ou de donner la dose létale. On n'est pas dans le cadre du médecin qui reçoit la demande. On est bien d'accord.

Ce qui serait tout à fait différent, je vous l'accorde, mais dans ce cas précis, il n'y a aucune raison que l'on demande que l'on exclut les proches. Ce sera défavorable. Merci madame le rapporteur.

Madame la ministre. Merci. Il est déjà prévu à l'article 5 que si les l'infirmier est un proche de la personne, cela ne sera pas possible pour lui de procéder.

Donc, il me semble pas utile de le mettre dans la définition qui est à l'article 2. Donc, avis défavorable. Je remercie madame la ministre.

La parole est à madame Gruet. Merci madame la présidente. Madame la rapporteur, vous nous demandez au nom de quoi ? et bien au nom du conflit d'intérêt et je pense que c'est important même en terme de d'engagement psychologique et d'impact qui peut y avoir, on en a parlé he de l'impact psychique sur la personne qui fait l'injection.

Je voulais revenir sur la notion d'en activité ou retraité parce que finalement on arrive à des positions dont moi je ne saurais pas éclaircir si on me pose la question est-ce qu'un infirmier en activité peut faire réaliser le geste ? Oui. Est-ce qu'un infirmier retraité peut réaliser le geste ?

On me dit que un médecin retraité peut réaliser le geste. Je vous interroge donc sur la notion d'assurance responsabilité civile professionnel, la notion de formation, la notion d'inscription à l'ordre en commission. Monsieur le rapporteur Vigier, vous nous avez dit que les médecins retraités pouvaient procéder à l'injection.

Les infirmiers retraités pouvaient participer à l'injection. Est-ce que quand on est en retraite, on pourra faire l'aide à mourir ? Oui ou non ?

Et qu'en est-il des assurances, de l'inscription à l'ordre et de la formation ? Je remercie madame la députée. La parole est à madame Firma Lebodu.

Merci madame la présidente. Je dire avec l'amendement qui a été voté tout à l'heure, j'allais dire seuls les médecins retraités pourront pratiquer le geste s'ils ont à le faire puisque eux n'ont pas été exclus du texte de de l'amendement que nous avons voté. Moi, je voulais revenir sur la formation et dire à à madame Gruet que lors de la première lecture, nous avions voté un amendement sur la formation à la sédation profonde et continue jusqu'au décès qui n'était pas faite et c'est sans doute une des raisons pour laquelle elle est mal appliquée.

Et nous avions voté aussi un amendement sur la formation de la sédation profonde et continue qui avait été voté en en commission et que vous avez fait rejeter lors de la lecture dans l'hémicycle. Considérant qu'on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu'il ne pourrai éventuellement pas faire, ce qui à mon sens est une erreur. Donc les enjeux de la formation sont majeurs.

Si on veut que cette loi soit bien appliquée sur l'enjeu de médecin, maintenant la question se pose un peu différemment. Elle reste toute ouverte pour les enjeux sur les infirmières. Je vous remercie madame la députée.

Je vais mettre au voie d'abord le 114 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 206 exprimé 203, majorité 102 pour 82 contre 121. Il est rejeté.

L'amendement 879 a reçu un double avis défavorable. Scrutin public également. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 208 exprimés 204 majorité 103 pour 85 contre 119 pas adopté et nous passons à l'amendement 1125 de madame Paulet. Merci madame la présidente.

Cet amendement vise à soumettre l'administration d'une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d'autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d'un geste irréversible dont l'objet est de provoquer la mort.

Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent. L'intervention du juge apporterait quant à elle une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité. Je vous remercie madame la députée et je vous informe que sur le le 1453, je saisis demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.

Je vais demander l'avis de leur rapporteur. Merci madame la présidente. Donc l'exercice de la profession d'infirmier est tout à fait réglementé et euh bien sûr il ne pourra exercer que s'il est inscrit.

Et je vous rappelle qu'il n'y a aucune autre procédure d'homologation comparable pour définir d'autres techniques. Donc pourquoi dans celle-ci ce sera défavorable ? Si madame la ministre.

Même avis donc double avis défavorable. Je me mets au voie cet amendement par scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 203 exprimé 200 majorité 101 pour 78 contre 122. L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement 1250 de monsieur Valentin, monsieur Algripot, monsieur Chavant pas soutenu. Nous passons à la discussion commune suivante le 1330 madame Bess ou madame allez-y madame. Merci madame la présidente.

L'accès à l'aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. Et en l'absence de cette exigence, le risque est grand que l'aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés.

Donc cet amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu'à son terme, sauf cas exceptionnel du justifié. Je remercie madame la député le 153 de madame Hamelet qui le défend est défendu. Ah pardon.

à monsieur Delpinon. Merci madame la présidente. C'est pas contraint.

C'est un un amendement donc qui va pouvoir fixer un principe de subsidiarité puisque ma collègue Hamelette propose que la procédure ne peut être envisagée qu'à titre strictement subsidiaire lorsque l'ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et décliné de manière explicite par la personne. Donc quelque part, on fait réintroduire le médecin, ça devrait vous plaire, monsieur le rapporteur général, mais dans une procédure de soin. Donc voilà, je crois que cet amendement est intéressant et c'est la raison pour laquelle vous allez rendre un avis favorable, j'en suis persuadé.

Remerci monsieur le député. sur les amendements 1280 et 320 du cis demande de scrutin public par lesassemblement national et droites républicaines.