CECILE UNTERMAIER DEPUTEE - CNETH

c'est une mission parlementaire de 15 députés avec un président rapporteur qui était moi-même un corapporteur qui était Marc bonau député de Montbéliard qui appartient à l'opposition et une mission où vous avez pour moitié des députés d'opposition et pour moitié des députés de la majorité et bien cette mission avait pour objet de réfléchir sur l'organisation de la justice commerciale et elle a conclu à 30 propositions pour moderniser cette institution la méthode de travail c'est une méthode classique à savoir des auditions à l'Assemblée national mais aussi deux visites sur le terrain l'une à Poitier au tribunal de Poitier et une seconde à Montbelliard j'ai ajouté à cela des contacts personnels sur sur le terrain dans ma circonscription la la quasi maajorité des propositions font consensus entre majorité opposition à savoir tout ce qui a trait à la formation à la déclaration d'intérêt euh à l'éthique et à la déontologie en revanche sur la question de la participation de magistrat professionnel euh euh au au au aux chambres euh enfin au tribunal de commerce là nous avons des positions qui qui qui n'ont pas pu euh correspondre alors vous savez c'est un dispositif un peu curieux puisque en premier ressort vous n'avez que des juges consulaires qui décident euh donc du redressement ou de la liquidation d'entreprise et on appelle vous n'avez que des magistrat professionnel qui décide de la légalité ou non enfin de la justesse ou non de de de la décision rendue par le Tribunal de Commerce alors ce que nous nous souhaitons c'est que si le citoyen en fait la demande parce que finalement la justice elle fonctionne d'abord pour le citoyen et moins pour ceux qui qui l'animent et bien si le citoyen demande il faut que la justice puisse mettre à disposition une chambre non pas échevinée mais où un magistrat professionnel puisse apporter également sa culture du droit et de la justice au côté des chefs d'entreprises coopté juge consulaire nous avons auditer un certain nombre de ces représentants he des auxiliaires de justice ce que nous souhaitons nous c'est une seconde mission qui pourrait démarrer en septembre prochain très rapidement de sorte que nous puiss ion étudier la justice commerciale non plus l'organisation de la justice elle-même mais le déroulé des procédures collectives au sein de la justice commerciale avec le coût qu'elle représente pour la société et aussi pour le chef d'entreprise liquidé et pour les salariés il nous faut absolument connaître le coût d'une liquidation et le coût que représente la rémunération aussi parce qu'après tout la transparence elle est elle importe dans dans dans ces questionsl et bien le cou que représente une liquidation au-delà des plans sociaux bien évidemment qui sont toujours des drames pour les salariés qui déou tant la ministre de la Justice Christian tobira Carn Montebourg ministre de l'Économie aurait intérêt à ce que ce projet de qu'un projet de loi euh sur la modernisation de l'institution soit mise en place rapidement euh au même titre que le projet de loi sur le pouvoir d'achat et l'économie dont dont Arnaud Montebourg est est l'instigateur euh soit examiné enfin sera examiné en septembre à l'Assemblée nationale septembre octobre ou novembre à l'Assemblée nationale don je pense que c'est un tout il faut examiner ces deux questions euh sinon ensemble du moins de façon très rapprochée