Action et résultats de la Caisse des dépôts

la séance est reprise Monsieur le Directeur Général monsieur le rapporteur général chers collègues nous retrouvons ce matin Éric Lombard que nous avions entendu pour la dernière fois il y a un peu plus d'un an en janvier 2023 pour sa reconduction au poste de directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignation comme nous le rappelons souvent la Caisse des dépôts et d'ailleurs vous-même monsieur le directeur général vous le rappelez souvent la Caisse des dépôts est placée sous la surveillance spéciale du Parlement c'est la raison pour laquelle nous nous réjouissons de vous accueillir monsieur Lombard pour faire régulièrement le point sur les activités de la Cate des dépôts depuis votre prise de fonction en novembre 2017 ces rencontres régulières sont d'autant plus importantes que la Caisse des dépôts est un acteur majeur pour nos territoires et qu'elle s'est particulièrement investi dans le plan de relance de notre économie cette audition a donc donc prov voocation d'établir un bilan de l'année 2023 elle pourrait également être l'occasion au terme de sa mise en œuvre de revenir sur les retombées du plan de relance de la Caisse des dépôts sur les 26 milliards d'euros initialement prévu en 2020 24 milliards ont déjà été mobilisés vous pourrez nous préciser les avancées que ce plan a permis vous mettez fréquemment en avant y compris lorsque vous avez récemment reçu les membres du bureau de la commission ion des finances l'engagement climatique de laa des dépôts le groupe s'est ainsi donné un objectif de financement de 60 milliards d'euros sur la période 2020-2024 dont 20 milliards d'euros portés par la banque des territoires le bilan 2023 de la caisse fait déjà état d'une distribution de 80 milliards d'euros de prêt en faveur de la transformation écologique pouvez-vous nous dire à quoi font référence ces différents chiffres quel et cet écard cet écart favorable entre la prévision et l'exécution déjà réalisée plus généralement quel projet ant ont été ainsi financés au-delà quels seront les objectifs de financement pour les années à venir non seulement montant mais surtout quant au type de projet soutenu je rajouterai que notre assemblée évidemment vous le savez sera particulièrement attentive à ce que vous pourrez dire sur la politique du logement euh est un sujet très présent actuellement dans l'actualité et sur les réponses à y apporter et notamment sur la politique évidemment en faveur du logement social que la caiss des dépôts euh soutient voilà je vous rappelle que cette audition est retransmise en direct sur le site internet du Sénat et le cas échéant sur certains réseaux sociaux Monsieur le Directeur général je vous donne tout de suite la parole pour bref propos introductif bref mais complet quand même merci bien monsieur le Président cher Claude renal merci de placer comme toujours la barre très haut monsieur rapporteur général cher Jean-François Husson Monsieur le Commissaire surveillant cher Arnaud Bazin mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs merci monsieur le Président merci monsieur le rapporteur général de m'avoir convié ce matin et comme vous le rappelez monsieur le président lors de ma dernière intervention devant votre Commission en janvier 2023 vous avez bien voulu confirmer ma nomination à un second mandat de directeur général de la caiss des dépôts et donc presque un an et demi après cette nomination ou cette renomination je suis heureux de pouvoir vous rendre compte de mon action vous rendre compte d'abord de nos résultats financiers puisque en 2023 ces résultats traduisent la résilience du groupe face à un environnement économique difficile le bilan agrégé du groupe c'est-à-dire le bilan de la section générale d'établissement public et des fonds d'épargne s'élève à 1360 milliards d'euros c'est une hausse de 67 milliards d'euros de nos engagement par rapport à la fin de l'année 2022 l'ensemble de nos fonds propres s'élève à 68,3 milliards d'euros à la fin de l'année 23 c'est-à-dire une haose de 11 % sur 1 an enfin autre chiffre important le plus important le résultat agrégé la somme du résultat de la sction Générale et du fond d'épargne s'est élevé en 2023 crois 3,9 milliards d'euros 3 milliards pour la section générale 900 millions pour les fonds d'épargne ce qui veut dire que le résultat de la section générale connaît un recul de d'un peu plus de 200 millions du fait de deux séries de difficultés d'abord les difficulté du secteur immobilier qui touche l'activité de la caiss des dépôts de ces filiales et qui se traduisent par des dépréciations de de certains actifs mais aussi par les résultats contrastés de la poste qui subit en fait un un som de choc d'abord l'inflation dans une grande entreprise de de main d'œuvre et de service les taux d'intérêt élevés la faible croissance en europeope mais aussi la sous-compensation de ces quatre missions de service public puisque cette sous-compensation en 2023 atteint même dépasse les 800 millions d'euros le sac à dos commence à devenir lourd les chiffres des résultats d'ensemble de la caisse euh très élevé à 3,9 milliards traduit surtout notre capacité à maintenir ces résultats élevés dans un contexte de taux volatile de situation économique difficile et de crise immobilière je voudrais également pour terminer sur ces résultats souligner les résultats nets du fond d'épargne alors même que le taux de rémunération de l'épargne des Français a triplé passant de 0,5 à 3 % le résultat de l'année 2 23 s'établit un niveau supérieur à la moyenne des années précédentes depuis 2017 alors que le coût de rémunération de l'épargne des Français a augmenté de 6 milliards d'euros sur l'année 2023 donc augmentation importante euh le résultat de tout ça c'est contenu des différents mécanismes que vous connaissez nous sommes un contributeur important au budget de l'État puisque nous aurons versé au titre de 2023 2,573 millions d'euros 2illard 573 millions enfin si on prend un petit peu de recul nos fonds propres nos résultats pardon nos résultats depuis 2017 ont connu une augmentation de 50 % et nos fonds propres mêmes ont progressé de 42 %. tout cela c'est le moteur qui nous permet de continuer à agir au service des Françaises et des Français pour la transformation écologique la cohésion sociale et territoriale et le développement nos entreprises alors au-delà de ces résultats je voudrais vous rendre compte rapidement euh de l'action que nous avons conduite depuis cette audition de janvier 2023 et des trois axes de la feuille de route que je vous avais alors présenté premier axe monsieur le Président vous m invité la transformation écologique énergétique pour laquelle nous on s'est fixé des objectifs ambitieux ces engagements nous les portons au côté de l'État en cohérence avec la feuille de route nationale France nation verte mais nous sommes également et c'est évidemment notre ADN au côté des collectivités territoriales en première ligne face au conséquence de plus en plus grave du dérèglement climatique concrètement et et je réponds là à l'une de vos question monsieur le Président nous avions promis d'engager sur la période 2020-2024 vous l'avez rappelé 60 milliards d'euros en faveur de la transition écologique énergétique en fait cette ciblele de 60 milliards a été largement dépassé avec 80 milliards d'euros déployé sur la seule période 2020-2023 c'est pourquoi nous avons augmenter notre niveau d'ambition et sur la période 2024-2028 nous voulons engager 100 milliards d'euros en faveur de la transformation écologique à l'échelle de l'ensemble du groupe et 100 milliards d'euros ça correspond à peu près au tiers de l'évaluation qui était faite par jean-pisanifer et Selma mafous dans le rapport bien connu nous souhaitons aider les territoires à devenir plus durabl plus résilient et nous sont également sur le plan de l'atténuation et de l'adaptation puisque malheureusement le dérèglement est là il faut nous adapter et et ça fait partie de nos plans d'action notre ambition elle est très simple nous souhaitons que l'ensemble de nos activités de nos flux financier soit compatible en 2050 avec un développement totalement neutre en carbone disons la neutralité carbone de toutes nos activités en 2050 alors nos efforts portent d'abord sur la R inovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux pour laquelle la banque des territoires va mobiliser 2,5 milliards par an de financement parmi nos cibles prioritaires la réhabilitation du bâti scolaire vous avez vu le plan et du renve que nous avons lancé mais également la rénovation du logement social qui d'ailleurs est en avance sur le logement privé en matière de rénovation thermique l'année dernière plus de 100000 logements sociaux ont bénéficié de ces financements une hausse de 42 % par rapport à à l'année précédente au-delà du logement nous accompagnons je reviendrai naturellement sur le logement nous accompagnons aussi les territoires qui veulent rendre leur transport plus plus propre 1,3 milliards d'investissement dont 360 millions pour la seule année 2023 en faveur de la mobilité décarboné et puis nous mettons l'accent sur l'équipement de l'ensemble des territoires en bande de recharge de véhicules électriques avec évidemment une attention plus forte pour les territoires ruraux nous allons continuer à intensif nos efforts pour limiter le réchauffement climatique mais il faut dès à présent préparer le pays à l'adaptation aux conséquences de ce changement nous consacrerons d'ici 2028 1,2 milliards au plan d'adaptation avec surtout un effort en matière d'ingénierie parce qu'il faut donner des outils aux collectivités territoriales pour s'adapter et et nous allons déployer 100 millions d'euros de crédit d'ingénierie l'ambition environnementale bien sûr ne se limite pas aux enjeux climatiques nous agissons également en faveur de la PR préservation de la biodiversité qui est en fait le jumeau du dérèglement climatique et de la ressource en eau les batailles de l'eau vont beaucoup nous occuper dans les années à venir j'en viens au deuxè axe président m'ayant invité à la concision de notre stratégie les souverainetés d'abord la souveraineté énergétique je je ne reviens pas sur l'évolution du contexte international que vous connaissez ces conséquences sur les prix sur la sécurité de nos approvisionnements et sur ente nécessité environnementale que j'ai déjà longuement évoqué aussi nous allons utiliser tous nos leviers d'action d'abord nous sommes actionnaires des deux grand réseau de distribution d'énergie de notre pays le gaz et l'électricité dont l'importance sera cruciale dans les années à venir et tant pour la sécurité de la distribution que pour la transition du du mix le réseau de transport d'électricité d'abord RTE dont nous sommes coactionnaires avec EDF avec un plan d'investissement massif dont nous allons discuter avec la creux dans les semaines et les mois qui viennent euh dans les années à venir probablement au même niveau d'amplitude que celui du nouveau programme nucléaire français pour pour donner une indication de d'ampleur et puis GRT gaz GRT gaz euh le gaz a été qualifié par l'Union européenne comme énergie de transition et nous allons raccorder 12 tawh de gaz renouvelable au réseau en en 2023 enfin l'an passé nous sommes entrés au capital de Coriance acteur important 3è opérateur de réseau de chaleur en France les réseaux de chaleur seront un des éléments de la solution nous voulons également accroître notre action en faveur de la production d'énergie renouvelable nous allons engager 1,5 milliards d'euros de fonds propres et là c'est pas des presses c'est des fonds propres pour accompagner la décarbonation de notre mix énergétique il faut que vous sachiez que nos investissements contribuent en moyenne à 20 % des capacités nouvelles d'énergie renouvelable chaque année l'éolien le photovoltaïque hydrogène vert nous investissons dans l'ensemble des technologies deuxème souveraineté pour laquelle nous agissons la souveraineté industrielle au travers de la banque des territoires nous sommes fortement impliqués dans le financement de la réindustrialisation verte la banque des territoires a ainsi engagé sur la période 2020-2023 plus de 260 projets industriels dont plus de 40 créations d'usine dans le cadre du Programme national territoire d'industrie et l'an passé dans le cadre du projet de industrie verte nous avons mobilisé une enveloppe d'un milliard d'euros de financement supplémentaire sur la période 203 27 pour accompagner les industriels dans la décarbonation de leur activité et pour accompagner les territoires afin d'accroître l'attractivité de leur foncier industriel nous sommes aussi actifs évidemment dans le financement de l'industrie et de la transition écologique dans l'industrie au travers de l'action de BPI France enfin en partenariat avec la Banque européenne d'investissement nous avons partagé par exemple à deux projets emblématiques de gigafactory C d' vision à Douet ou de vercor à à dkererc après l'industrie il y a un axe qui est trop souvent oublié de souveraineté qui est la souveraineté financière et la sécurisation des grandes infrastructures de marchés financiers elles sont en gage de sécurité pour les opérateurs économiques et de compétitivité au niveau continental c'est le sens de nos investissements dans euronex l'une des deux grandes bourse européenne et Euroclear qui est un conservateur européen ces actifs sont essentiels dans l'achèvement du marché unique européen de capitaux qui fait partie des projets qui sont devant nous et j'ai d'ailleurs pu échanger longuement ce sujet avec Enrico la en Amond de la publication de son rapport sur la compétitivité de l'Union européenne je ne pourrais être complet sur ce thème des souverainetés sans aborder la question du financement des Industri de défense qui fait l'objet de de réflexion de beaucoup d'acteurs à juste titre notre action pour la souveraineté et l'indépendance stratégique nous conduit naturellement à suivre de près les difficultés du secteur de la défense je sais que ce sujet préoccupe légitimement le Parlement je pense aux diverses initiatives en cours et j'en profite pour remercier le rapporteur Dominique de lèche pour la qualité du dialogue qu'il a eu avec la caisse 3è et dernier axe la la cohésion sociale et territo pardon la cohésion sociale et territoriale qui est évidemment la mission historique de la caise des dépôts et un engagement constant dans le champ social je ne reviendrai pas sur notre rôle majeur en tant que gestionnaire des régimes de retraite ou d'opérateur de la politique de formation professionnelle via mon compte de formation naturellement je suis à votre disposition lors des échanges les secteurs du grand âge et de la santé tiennent une place prépondérante dans cette ambition en faveur de la cohésion sociale et territoriale et dans ce secteur notre action c'est dernier mois étaé accé vous le savez sur le sauvetage d'orpa devenu is du point de vue stratégique notre action dans ce dossier n'est pas isolée elle s'inscrit dans le cadre d'un engagement plus large du groupe en faveur du grand âge je pense à l'apport massif en capitale que nous avons ici réalisé en faveur d'arpavi acteur associatif majeur du secteur des épades et d'ailleurs des des cliniques de soins et aussi aux résidences autonomie détenu par ces décès habitats enfin nos amis de la Poste don nous sommes comme vous le savez principal actionnaire au côté de l'État ont une politique extrêmement déterminée en matière de de santé grand âge mais c'est une offre diversifiée et globale que nous sommes en train de construire pour répondre aux enjeux de de la période et du vieillissement en matière de cohésion territoriale la banque des territoires poursuit son engagement massif dans le cadre de grands programmes nationaux d'aménagement du territoire que vous connaissez évidemment très bien je pense à action cœur deeville à petite ville de demain mais aussi à France ruralité village d'avenir je voudrais dire un mot plus précis sur la politique des quartiers dans le cadre des engagements pris par le comité intermidtiel de la ville en faveur des quartiers politique de la ville nous allons nous engager fortement dans quartier 2030 que ce soit en faveur de l'entrepreneuriat dans les quartiers la rénovation écologique énergétique de de ces quartiers et comme le président vite avant de conclure ce propos je souhaiteraai aborder avec vous un sujet essentiel pour notre cohésion sociale pour nos territoire je pense bien sûr à la crise du logement que nous traversons cette crise elle est sociale elle est territoriale elle est environnementale face à cette crise la Caisse des Dépôts agit elle agit avec détermination elle agit au côté de l'État pour stimuler le secteur et enclencher une dynamique vertueuse c'est notre mission historique d'acteur contracyclique nous agissons avec ble des leviers dont nous disposons d'abord le financement je rappelle que notre encours de prêt en faveur du logement social atteint près de 180 milliards d'euros à la fin de 2023 nous sommes évidemment le premier financeur du logement social en France un logement sur 4 mis en chantier en 2023 été financé par la caisse mais nous avons aussi des leviers en matière de construction avec notre filiale CDC habitat qui détient un parc de 545000 logements locatifs sociaux intermédiaires et libres ce qui représente plus d'un million de personnes logées vous savez qu'en tant que financeur nous avons fortement plaidé pour la stabilisation du cadre économique avec la stabilisation du taux du livréa euh à la suite de la décision prise par le ministre de stabiliser ce taux euh jusqu'à euh janvier 2025 ça nous offre une ressource compétitive et de la visibilité pour les investisseurs et nous le voyons dans les chiffres de l'année 2023 et les chiffres du début de l'année 2024 puisque 7,4 milliards d'euros de prêt ont été signés à date ce qui représente une augmentation de 46 % par rapport à la même période de l'année dernière donc on voit bien que cette stabilisation à 3 % du taux a des effets et pour le sujet qui nous occupe sur ces 7,4 milliards 4,8 milliards ont été engagés pour la construction de logement logement neuf 4,8 milliard donc une augmentation vraiment très importante et 1 milliard d'euros pour la rénovation j'ai déjà dit un mot de la rénovation thermique du logement social notre effort de prêt se maintiendra pendant la crise et d'ailleurs nous avons accru notre effort en matière de production de nouveau logement en accord avec l'état j'ai eu l'occasion d'annoncer lors du congrès HLM de Nant au mois de septembre un nouveau plan de 6 milliards d'euros de plai pour soutenir la construction de logements très sociaux avec une enveloppe exceptionnelle donc et une bonification doublé et puis en parallèle un secteur qui se développe le logement intermédiaire avec pour la première fois une enveloppe pluriannuelle d'ampleur 5 milliards d'euros de prêt pli avec une accélération considérable puisque 1 milliard de prêts ont été signés sur le logement intermédiaire depuis le début de l'année le logement intermédiaire ne se substitue pas au logement social il s'ajoute en tant que bailleur le groupe CDC via CDC habitat est également très engagé pour répondre aux inquiétudes des promoteurs et répondre à la crise de la production c'est pourquoi après l'effort considérable que nous avons fait dans le cadre de la crise covid avec l'acquisition de 40000 logements en VEFA nous avons lancé un nouveau programme en 2023 un plan d'acquisition également en VEFA de logement intermédiairees et sociaux qui est qui sont qui étaient en cours de montage ou en chantier à fin décembre 202 23 c'est un peu plus de 17400 logements qui ont été ainsi commandés 12000 logements intermédiaires et 5000 logements sociaux ça représente mesdames et messieurs les sénateurs et les sénatrices un montant d'investissement de 4,1 milliards d'euros donc un effort à nouveau considérable nous sommes convaincus que l'une de les réponses à la crise que traverse ce secteur du logement tient à une mobilisation accrue des collectivités locales et c'est pourquoi la banque des territoires se mobilise pleinement sur le programme territoire engagé pour le logement qui a été lancé par le gouvernement à la suite travaux auquels nous avons participé le 14 janvier 2024 à la fois en investissement et en financement cette démarche est certes limité à quelques territoires mais nous pensons qu'elle peut en inspirer d'autres et nous serons très engagés pour les accompagner mais nous savons que ces engagements supplémentaires ne répondront pas seul aux difficultés du secteur et à la crise structurel que nous traversons et ce travail sera long notamment sur un sujet essentiel qui est le sujet du foncier la rareté et le coût du foncier pèse lourdement sur les opérations s'ajoute à l'augmentation des coûts de financement à l'augmentation des coûts des matières premières et cela inquiète les les acteurs du secteur cela s'ajoute aussi au dispositif de la zéro artificialisation nette qui parfois peut percuter ou rendre plus compliqué des projets d'aménagement du territoire et et d'ailleurs je veux mentionner les travaux que nous avons meé avec le sénateur Jean-Baptiste blanc que je salue avec qui nous avons des échanges fructueux pour réfléchir pour contribuer à sa réflexion sur les conséquences de la zéro artificialisation nette donc nos efforts aujourd'hui portent sur l'ensemble du foncier existant et ce matin je vais vous faire part d'une conviction c'est que tout en respectant les règles de la non artificialis des sols nous pouvons nous pourrions et nous pouvons libérer plus de fonciers en faveur du logement c'est ce que nous faisons avec des expériences prometteuses je pense par exemple à ce que nous faisons en matière de la reconversion des entrées de ville nous avons un partenariat pour reprendre à des grands distributeurs des anciens sites de commerce d'entrée de ville et y installer des nouveaux quartiers de ville de nombreux gisements de foncier existent ils doivent être tous mobilisés et j'ose le dire devant vous cela concerne aussi l'état ses opérateurs et les entreprises publiques qui doivent faire davantage pour libérer le foncier dormant j'en terminerai par quelques mots plus généraux et très brefs alors que le scrutin européen approche nous faisons tous le constat que la nécessité d'améliorer la compétitivité économique de l'Europe et là les rapports se multiplient évoquer celui d'Enrico lettat Mario dragi remettra le sien dans les semaines qui viennent et nous y avons également contribué je veux vous rappeler à vous qui exercz très activement un rôle de protection et de surveillance de la Caisse que notre engage notre ancrage européen est réel il est profond d'abord dans un partenariat vivant avec 36 membres de l'Association européenne des investisseurs de long terme qui sont en réalité l'ensemble de nos homologues dans tous les pays dans presque tous les pays de l'Union européenne et puis un travail très resserré avec les quatre autres très grandes caises de dépôt de l'Union européenne la caisse allemande l'italienne l'espagnole et la polonaise en liaison avec la Banque européenne d'investissement pour nous l'Europe est une réalité concrète et qui avance Mesdames et Messieurs les sénatrices et les sénateurs je suis à votre disposition pour poursuivre ce dialogue et je vous remercie de votre attention merci merci Monsieur le Directeur Général donc des questions il va y en avoir quelques-unes monsieur le rapporteur général tout d'abord merci Monsieur le Directeur Général pour cette présentation qui est à la fois synthétique et moi je voudrais tout de suite rentrer sur quelques questions soit de portée générale soit de précision sur l'exercice 2023 crois la comment dirais-je la caisse a a enregistré une forte baisse des résultats sur l'immobilier de bureau notamment la filiale ICAD puisque c'est moin 670 millions d'euros vous l'abis dit également sur la Poste puisque c'est presque 400 moins 400 millions d'euros pas tout à fait sur la Poste vous avez donné quelques éléments d'explication est-ce que vous pensez que c'est une tendance de fond et si ça n'est pas le cas comment euh vous envisagez comment dirais-je de répondre à cette cette difficulté si elle est passagère toujours sur ces résultats 2023 la valeur des actifs et des plus-values qui est du à la rotation du portefeuille de la Caisse a finalement beaucoup augmenté puisque les actifs sousgestion ont progressé de 44 milliards pour attendre 288 milliards d'euros fin 2023 c'est donc une bonne performance quels sont les ressorts explicatifs de cette bonne performance est-ce que vous envisagez d'ailleurs ou est-ce que vous espérez que ça se prolonge et puis sur les l'engagement climatique de la caisse qui n'est pas un engagement qui date hier puisque en 2017 vous étiez engagé à ce que chaque euro placé sur le euh Livret de Développement le ldds soit utilisé pour financer la transition écologique et énergétique qu'en est-il en fait de cet engagement aujourd'hui et puis dernière question puisque vous l'avez évoqué également en 2023 la Cour des comptes à aait souligné vous concernant un retard des prêts à la rénovation énergétique et en matière de mobilité durable dans le cadre donc de votre engagement ou de vos engagements climatiques quels en sont les les raisons et et et puisque vous avez évoqué notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics en parlant des écoles qu'en est-il de vos de votre réflexion de vos possibilités par exemple pour participer euh financement de bâtiments publics d'importance me semble-t-il qui sont euh le cas pour un certain nombre par exemple de gendarmerie euh à travers le territoire national pourquoi je parle des gendarmerie parce que souvent pour les gendarmeries en miie rural il n'y a pas de modèle économique supportable ou soutenable euh comme c'est souvent le cas par les bailleurs sociaux il me paraît donc mais je vous en avais parlé euh Monsieur le Directeur général il me paraît donc qu'en tant que levier au côté de l'État la caisse est un acteur et presque me semble-t-il l'acteur idéal pouvez-vous nous dire que à quel état de la réflexion ou des solutions vous en êtes aujourd'hui je vous propose Monsieur le Directeur Général de répondre à ces premières questions avant de passer autour de table bien sûr alors euh sur les raisons que vous avez bien identifié monsieur le rapporteur général de la baisse des résultats en 2023 il y a effectivement deux situations différentes euh sur l'immobilier de bureau euh la la baisse est forte elle touche en fait notamment deux types d'activités IC comme vous vous l'avez signalé donc c'est une des spécialités et puis aussi dans nos portefeuille d'investissement propre au travers d'une filale qui s'appelle CDC investissement immobilier nous avons un portefeuille important immobilier de bureau euh l'immobilier de bureau est touché par la crise immobilière la hausse des taux et puis il faut y ajouter l'évolution des modalités de travail le télétravail ce qui fait que il y a une sorte de recentrage vers les bureaux qui sont situés en centre-ville ou ou près des transports publics et que des bureaux plus éloignés ne trouvent plus preneur et et donc il y a des pertes de valeur très considérables quand il y a une crise immobilière on sait on sait deux choses on sait que ce sont des crises qui sont lentes à se résorber et et ce qu'on sait c'est que le moment où le cycle s'inverse est difficile à prévoir donc là nous sommes toujours dans une phase d'ajustement à la baisse probablement 2024 verra encore quelques ajustements de valeur qu'il faudra prendre contenu de de l'évolution que que nous constatons on peut penser malgré tout que nous ne sommes pas loin du creux et donc que l'impact sur nos comptes en 2024 que nous avons que nous avons d'ailleurs prévu dans notre programmation sera bien moindre qu'en qu'en 2023 mais mais probablement pour l'immobilier de bureau sera-t-il encore légèrement négatif sur la Poste euh pour être un petit peu plus précis sur les sujets qui se sont produits il y a eu trois sujets de difficulté pour la poste des difficultés économiques dans le domaine du colis et qui ont touché la filiale Géopost notamment parce que pour la première fois dans la période récente il y a eu un ralentissement de l'activité colis une sorte de stabilisation et puis un de d'activités dans dans des pays je pense notamment à à l'Allemagne sur lequel compétition très forte a fait apparaître desés at qui qui qui n'était pas bon plus que quelques sujets plus plus particulierers donc c'est en train d'être corrigé et donc les résultats devraient retrouver une trajectoire plus plus positive à partir de de cette année deuxème sujet les difficultés de la Banque Postale qui qui sont géré les résultats de la Banque Postale on ont été au total de bonnes factur mais essentiellement grâce à la contribution de CNP assurance parce que la hausse des taux comme pour somble de banque de l'État d'ailleurs c'est traduite notamment dans l'activité de préimmobilier par un pincement des marges et et cela a pesé donc c'est en train d'être euh remis en ordre avec un rétablissement de marche positif qui devrait se traduire par une amélioration des résultats de de de la Banque Postale et puis le troisième point sur lequel nous sommes en dialogue avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions c'est ce que j'évoquéis dans mon introduction les 800 millions d'euros de sous compensation des quatre missions de Service publics de la poste que je rappelle service universel postal l'aménagement du territoire la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire et sur ce sujet sur lequel d'ailleurs la Cour des comptes se penche également et bien euh et bien nous verrons euh voilà les débats sont en cours je je considère que encore une fois la la charge pour la poste de cette sous-compensation est trop élevée euh et ne met ne per permettra pas si une solution n'est pas trouvée à la poste de maintenir une trajectoire de développement autonome le sujet est donc est donc sérieux et et on on s'en occupe alors sur la valorisation des actifs et et l'augmentation de valeur une part importante les 288 milliards que vous citz c'est effectivement le métier gestion d'actifs c'est-à-dire je le rappelle le métier qui gère l'excédent de liquidité des fonds d'épargne en gros ce qui n'est pas prêté les fonds d'épargne c'est 410 milliards d'euros de bilan plus de 200 milliards sont prêtés au logement social et au qulectivités local le reste 210 milliards est placé sur les marchés utilement bien sûr ça contribue aussi au développement économique et puis les liquidités de la section générale et donc la collecte net qui a été importante en 2023 même si on entrevoit depuis le début de l'année 2024 une baisse alimente c'estes volumes évidemment pour la partie qui qui n'est pas prêtée et puis euh de très bonnes performances parce qu'au-delà des difficultés passagères dans l'immobilier de bureau que j'ai cité les marchés actions ont bien performé et comme il arrivait assez souvent contenu notre angle euh utilité soutien de nos grandes entreprises euh la performance des gestions action de la Caisse des Dépôts a fait mieux que l'indice notamment que que l'indice qui a 40 donc donc de bonnes performan de nos activités de gestion et puis sur les gestions obligataires après la longue période de baisse des taux vous savez que la baisse des taux se traduit par une augmentation de la valeur des obligations au portefeuille et donc la remontée des taux s traduit par la passation de provision notamment en 2022 et le fait que les tons se soient stabilisés fait que on a plutôt des bonnes nouvelles du côté de nos portefeuilles de taux donc à l'exception de l'immobilier de bureau l'ensemble de de nos classes d'actifs ont bien performé ce qui s'explique ce qui explique la bonne performance de 2023 alors comme on le sait les performances passées sont pas gage des performances futures donc la seule chose qu'on peut dire c'est que sur l'immobilier de bureau voilà on approvisionné façon prudente il y aura peut-être des compléments à passer mais mais mais ça ne sera pas majeur sur les marchés action et bien nous verrons nous en serons en fin d'année on sait que les marchés action sont très dynamiques un niveau assez élevé traduisant la bonne santé des entreprises dans laquelle nous investissons mais encore une fois on sait que les marchés peuvent être volatiles et sur les tlons on anticipe plutôt une certaine stabilité voilà pour les perspective alors sur nos engagements climatiques en réalité l'engagement que nous avons pris pour le ldds c'est devenu maintenant l'engagement de toute la Caisse des dépôts et de l'ensemble de nos actions c'est-à-dire que nous considérons que pas 1 € doit être être investi ou prêté s'il ne contribue pas à la lutte contre le dérèglement climatique ou la préservation de la biodiversité euh et donc on on est vraiment non seulement dans une action positive dans tout ce qui est nos investissements mais en plus dans une action positive aussi sur les investissements anciens pour contribuer à la décarbonation vous parlez des gestion d'actifs le rythme de décarbonation de notre portefeuille d'investissement se poursuit un rythme extrêmement rapide donc donc c'est plutôt un un élargissement alors sur le rapport de de la la Cour des comptes sur la la rénovation je pense qu'il y a il y a deux deux cas de figure sur la rénovation du logement social nous sommes en avance comme je le disais seulement 17 % des logements sociaux sont en catégorie GH alors qu'on est à 25 % dans le secteur privé euh donc là on avance vaillamment et puis les chiffres que je vous ai indiqué montrent que on continue à très bon rythme sur les bâtiments publics monsieur le rapporteur général vous avez raison euh on a un effort qui avance bien sur les écoles mais sur les bâtiments publics en général les choses vont moins vite que nous le souhaitons mais en réalité comme vous savez la décision elle vient soit de l'État soit des collectivités locales propriétaire même si l'état côté ministère des Finances nous a ouvert des enveloppes à des conditions très très privilégié pour favoriser euh pour pour favoriser cela enfin et et et j'espère avoir couvert jusque- là vos questions sur les gendarmeries effectivement nous en avons parlé notamment dans le domaine rural et j'ai eu possibilité d'en parler à plusieurs reprises avec le le ministre de l'Intérieur en fait pour que nous intervenions il faut qu'il y ait un modèle économique et pour qu'il y a un modèle économique même si nos exigences de rentabilités sont beaucoup plus modestes que Cell d'acteur privé il faut que le loyer permette de financer les travaux de constructionou de rénovation donc il y a heureusement de gendarmerie que nous avons pu financer et que nous pouvons porter mais ça demande un accord avec le preneur qui en l'occurrence est le ministère de l'Intérieur sur un loyer qui équilibre euh le coût de construction et de développement donc voilà le dialogue euh que nous avons exactement en ce terme avec le ministre pas toujours le minist euh voilà alors et quand c'est pas le ministère de l'Intérieur et quand c'est une collectivité locale alors heureusement nous avons un sbre de projets qui avance mais je partage votre souci en plus la présenceement de gendarmerie sur l'ensemble des territoires et est un élément extrêmement important de de sécurité et d'équilibre euh et donc quand nous pouvons inciter les collectivités locales voilà mettre à disposition éventuellement dans des conditions avantageuses euh un un bâtiment existant euh ou éventuellement bah un terrain existant sur lequel nous construisons nous nous le faisons mais encore une fois la contrainte de l'équilibre économique pour nous elle est elle elle est fondamentale et c'est prob Mo ce qui explique que nous n'en faisons pas assez merci Antoine le puis Jean-François rappem oui merci Monsieur le Directeur Général pour toutes ces informations le projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable qui sera prochainement examiné par le Sénat prévoit en son article 1er une dérogation au dispositif de la loi SRU va autoriser des communes n'ayant pas atteint le taux de logements sociaux prévus par leur contrat de mixité sociale à comblé leurs carence en construisant des logements intermédiaires alors Monsieur le Directeur Général vous avez rappelé le rôle et l'engagement actif dans la construction de cette catégorie de logement dont les critères d'éligibilité sont caractérisés par des niveaux plus élevés de revenus que ceux applicables au logement HLM néanmoins l'Union sociale pour l'habitat récemment fait part de ses réserves sur ce sur cette disposition du projet de loi en avançant notamment l'affaiblissement du Nive du dispositif SRU les élus locaux seront sensibles à un assouplissement des taux fixés par la loi SRU et jugé bien souvent trop contraignant à forceourie à l'heure où l'objectif du zan vient s'ajouter aux règles que les maires doivent respecter dans le développement d'urbanisme de leur commune je m'interroge toutefois à la Ière des grandes difficultés rencontrées par une partie de nos concitoyens notamment les plus défavorisés dans la recherche d'un logement abordable et privilégier donc des financements de logement intermédiairees à une intensification de la construction de logements sociaux ne s'avèit-il pas une un pari risqué pour la résorption de la crise de logement que nous connaissons et également pour la mixité sociale que la Caisse des Dépôts a jusqu'à présent plutôt bien accompagné et permis d'exister dans nos territoires merci Antoine Jean-François rappin puis Marc laminii merci monsieur le Président Monsieur le Directeur Général vous avez évoqué dans votre propos trois points qui m'ont interpellés un point sur l'eau un point sur votre capacité de prêt au aux collectivités puis un troisième point sur le l'Europe j'aurais donc deux questions une une question et une remarque la première question c'est que au nom de la commission des finances je mène un travail avec un collègue de la commission de l'environnement et du développement durable sur les inondations en France à la demande président Larcher nous sillonnons la France des territoires nous auditionnons la France des territoires inondés et nous sommes confrontés à une situation euh qui n'est pas la seule dans dans le drame que connaissent les communes mais qui est importante dans le cadre de la reconstruction certaines toutes petites communes ont des travaux énormes à financer quelquefois sans ressources avec des promesses de soutien financier et de subvention mais sans ressources immédiatees au titre de leur budget de leur trésorerie pour les financer l'état nous dit nous ne pouvons pas ça n'est ça n'est ni le rôle de l'État ni même l'État n'a pas d'outil pour le faire faire des avances de trésorerie ou des avances remboursables pour pouvoir financer ses travaux en urgence est-ce que demain la Caisse des Dépôts peut-être en tant que banque des territoires une une structure qui puisse faire de l'avance remboursable dès lors que les collectivités pourront toucher leurs subventions je dis ça monsieur le directeur vraiment en étant rentré dans le sujet imaginez-vous une commune qui a 1 million de dégâts sur son territoire et en particulier sur des structures communales qui ne sont ni intercommunal ni régional ni départemental et qui a 10000 € de budget d'investissement comment fait-elle et même quand elle va voir les banques traditionnelles prêteuses aux collectivités que ce soit la Banque Postale le Crédit Agricole voire la Caisse d'Épargne on leur dit vos capacités financières ne sont pas suffisantes pour qu'on vous prête donc c'est une question pragmatique nécessitera peut-être une réponse dans le temps peut-être des auditions mais en tout cas sans dévoiler le rapport c'est vraiment une réflexion qu'on a et puis le deuxème point concerne l'Europe c'est bien de ser réattacher à la question des marchés financiers européens c'est bien de se réattacher à la question du travail sur sur les les les banques les banques en Europe parce que ce chantier a été oublié pendant quelques années donc merci de de de vos propos sur ce sujet qui m'intéresse de près et qui qui qui qui est important à la fois pour l'avenir de la construction européenne mais aussi pour l'avenir de nos banques européennes merci Jean François Marc Lamini puis Arnaud Bazin merci monsieur le Président merci Monsieur le Directeur général je dirais pour bah la synthèse et surtout pour résumer un petit peu les nombreux engagements de de la caise du groupe la caise des Dépôts et Consignation alors moi j'aurai juste deux trois modestes questions concernant je dirais la le soutien au dans le cadre des prêts au aux communes notamment les les les villages parce que parfois c'est vraiment pas simple pour financer les les les projets vous avez rappelé enfin le soutien à la ruralité notamment France ruralité et quelles sont les perspectives d'engagement de de de du groupe concernant notamment par la banque des territoires le le le financement par les prêts au au au petitte collectivité territoriale parce que bon les dossiers sont aussi souvent très compliqués à faire donc ma question est un peu basique je pense que vous faites le maximum aussi pour essayer de simplifier voilà c'était un petit peu mais questions à ce niveaulà je vous remercie beaucoup merci pass la parole au commissaire surveillant Arna Bazin merci monsieur le Président Monsieur le Directeur Général merci d'avoir fait cette présentation moins de 30 minutes d'un à 1360 milliards d'euros c'est une belle performance que nous apprécions j'aurais d'abord une remarque peut-être de en effet de commissaire surveillant puis deux questions de de commissaire aux finances on a évoqué le rapporteur général particulièrement et vous avez répondu la question de la dépréciation de l'immobilier de bureau il y a à l'évidence une crise de l'immobilier de bureau pour tout un ensemble de raisons structurelles euh et on évoque le chiffre de 5 millions de mèes Carr vacants en Île-de-France et peut-être le double n le triple à terme cependant il m'avait semblé comprendre mais sous votre contrôle que l'immobilier de bureau de la caisse était plutôt un immobilier situé en zone centrale plutôt un immobilier qu'on peut qualifier de prestige et qui est moins sujet si j'ai bien compris à cet aspect structurel du problème des bureaux mais peut-être plutôt victime là dans sa dépréciation d'un creux de l'économie donc une affaire plus conjoncturelle donc est-ce que vous confirmez cette vision ou est-ce que vous nuancé vous avez évoqué également la possibilité de construire des logements dans les entrées de ville avec donc des restructuration importante de zone commerciales c'est évidemment une piste intéressante je pense que les maires vont pouvoir s'approprier ce sujet mais euh de même que il a été assez clairement évoqué la perte de valeur que représenterait pour les propriétaires d'immobilier de bureau la transformation en logementd que pour faire des opérations complexes il va falloir que les propriétaires bah constatent une certaine dépréciation de de leurs biens en matière de d'immobilier de bureau est-ce que ces opérations qui risquent d'être lourdes de restructuration d'entrée de ville avec de la construction de logement repose aussi sur une partie de reconnaissance de perte de valeur pour les propriétaires commerciaux et puis vous avez évoqué le les partenariat enfin les filiales dans lesquelles la caisse a des partenariats strat stratégique notamment avec le transport d'énergie transport de gaz mais aussi transport d'électricité vous avez évoqué notamment des investissements colossaux à prévoir dans le réseau de transport d'électricité or aujourd'hui nous ne disposisons pas nous ne disposons pas d'une loi de programmation de l'énergie qui nous permette d'avoir une vision claire de la répartition entre le nucléaire et les énergies renouvelables or il me semble et là aussi sous votre de contrôle que euh selon les choix qui seront faits le dimensionnement et la précision de déploiement du du réseau de transport électrique ne seront pas les mêmes donc comment est-ce que vous affrontez cette difficulté dans les prévision qu'on peut faire d'investissement dans ce réseau de transport qui reste à définir dans une politique énergétique que nous ne connaissons pas merci Arnaud Didier rambau puis Vanina Pauli gager merci monsieur le président Monsieur le Directeur général une question concernant le le volet cohésion des des territoires et plus particulièrement un zoom sur le devenir des des stations de de moyennes montagne c'est ces 50 dernières années ces stations ont vécu ce qu'on a appelé le l'or blanc et aujourd'hui en en raison de du réchauffement climatique elles sont un certain tournant quelquesunes d'entre elles malheureusement sont en train de devenir des friches mais je pense que leur avenir repose maintenant sur de une vraie diversification passer en clair de de ce qu'on a appelé le le tout ski au tourisme 4 saison et pour cela ben ça nécessite de nouveaux équipements de nouveaux investissements je vois en iser certaines stations sont prêtes aujourd'hui ont des projets prê prête à effectivement à engager cette diversification je pense notamment à la station de l'Alpe du grandser certaines autres stations sur le sur le massif du vercor comment la Caisse des dépôts se se positionne par rapport à cet enjeu du venir de C de ces stations de moyennemtagne et est-ce qu'il y a déjà des des exemples concrets sur lesquels vous vous êtes engagé merci merci Didier Vanina Pauli gagin puis grégoryi blanc oui monsieur le Président je vous remercie monsieur le directeur général merci beaucoup pour cet arrêt sur image et puis aussi pour l'exposé de votre boussole stratégique dont le verdissement ne peut que nous séduire euh il y a deux champs sur lesquels je souhaiterais vous questionner le premier c'est celui effectivement du du financement de l'immobilier je pense notamment à l'immobilier universitaire j'ai pas eu le sentiment qu'il était couvert par le champ que vous Visz sur la rénovation énergétique al vous savez il faut plus de 7 milliards pour rénover notre patrimoine immobilier universitaire et c'est un impératif au regard évidemment des cûts de fonctionnement énergétique que ce bâtis génère sur la mobilité je voulais savoir si euh si vous seriez prêt à soutenir en garantie notre constructeur de d'autocar hydrogène qui a aussi mis au point des solutions de rétrofit pour en fait dans une approche d'économie circulaire transformer tous les cararts autocar transport collectif diesel en mobilité hydrogène c'est une société qui s'appelle Safra qui est dans le Tarne qui en ce moment a besoin de beaucoup de garantie pour continuer son développement et qui est très regardé par les Indiens et les Chinois donc je voulais je voulais savoir ça aussi c'est de la souveraineté industrielle vous en avez parlé tout à l'heure sur les entreprises de la BITD je voulais avoir votre vision sur le souhait de diriger une partie de l'épargne des Français de la surépargne des Français pour le financement de de ces entreprises et enfin ce sera mon dernier point est-ce que quand vous visez les interventions en fond propre vous pouvez aussi avoir un un un rôle de coinvestisseur dans la création de de fonds d'investissement structurel dédiés sur les infras énergétiques transition écologique je vous remerci merci Vina grégoryi blanc puis Hervé Moré ma question est est dans la continuité de ce qui vient d'être d'être poser on sait que il faut qu'on se prépare à un monde à + 4 degrés qu'on n pas encore c à + 2,5°gr et on voit déjà l'ensemble des conséquences qui s'impos à à nous euh euh tout ce qui vient d'être évoqué sur le bâtimentaire notamment ou sur les infrastructures euh pose la question de quel argent disposons-nous quel choix devons-nous faire et aussi de quel véhicule financier [Musique] euh sont à à notre disposition et comment ils peuvent être modernisés évolués voir en en créer d'autres pourquoi parce que on sait qu'il va falloir qu'on aille beaucoup plus vite que la capacité financière des collectivités sur les prochaines années c'est pour ça que l'échange que nous avons ensemble est est pertinent moi ma question rejoint donc celle de de de ma collègue s'il y a un sujet réglementaire notamment sur le foncier pour qu'on arrive à aller plus loin dans la capacité à avoir plusieurs fonctions sur un même espace vous avez cité les entrées de ville et la reconquête des friches commerciales il va sans doute falloir qu'on puisse faire évoluer la loi et le règlement dans le domaine mais faire évoluer la loi et le règlement cette un sujet j'allais dire qui qui nous appartient il y a aussi l'autre sujet de les véhicules nouveaux de prise de participation de longue durée pour sur des territoires où l'équation économique est quelquefois complexe et ça il faut qu'on invente des choses là-dessus donc j'ai entendu la réponse que vous avez fait au rapporteur général euh tout à l'heure je pense que enfin je je souhaiterais si c'est possible qu'on aille un peu plus loin pour savoir où en sont vos réflexions pour se dire quand les conditions sont pas complètement au rendez-vous mais qu'il y a quand même un sujet d'intérêt général comment pouvons-nous réfléchir à aller plus loin pour sortir effectivement un certain nombre d'opérations ça c'était la première chose la deuxième c'est sur l'eau on va avoir des des des niveaux d'étiage qui vont considérablement baisser si je prends la Loire à l'horizon 2050 l'été c'est - 50 %. ça veut dire que quand on va avoir des saisons humides il va falloir qu'on conserve l'eau qu' on crée des retenus cinaires or les bassins versants aujourd'hui ne sont pas forcément le bon niveau pour les créer c'est-à-dire qu'il va falloir qu'on accompagne les agences de l'eau pour réfléchir à la construction d'un plan global où en êtes-vous de vos réflexions et de vos échanges avec les agences de l'eau merci Grégor puis Stéphane sotarel merci monsieur le Président Monsieur le Directeur général je voulais évoquer un sujet que vous n'avez pas évoqué c'est la question des des comptes et des assurances vie en déserance ou non réclamé je rappelle que donc les les fonds inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts qui a l'obligation de les transférer ensuite à l'État au bout d'une vingtaine d'années si si ces fonds n'ont pas été réclamés alors on ne sait pas exactement queles sont sont le montant de de ces fonds que vous détenez selon les les lectures on voit 5 milliards et quelques 7 milliards et on est encore moins informé des flux c'est-à-dire quelles sont les sommes que vous récupérez chaque année et quelles sont les sommes que vous reversez aux ayant droit qui se manifestent sur la plateforme qui a été créée à cette à cet effet je suis étonné qu'on ait pas cette information ou alors si on l'a elle n'est pas parvenue jusqu'à moi puisque la loi de 2 201 prévoit très nettement qu'elle doit être communiquée chaque année par la Caisse des dépôts et la loi de 2014 prévoit même qu'un rapport annuel au Parlement doit être transmis donnant communication de ces informations donc soit je n'ai pas eu connaissance de ces information soit plus ennuyeux elle ne serait pas communiqué qu'en est-il exactement merci HERV Stéphane sotarel puis Christian bac oui merci monsieur le Président Monsieur le Directeur général beaucoup de sujets ont déjà été évoqués je vais revenir sur trois trois points avec trois questions euh d'abord sur la question du du foncier que vous avez évoqué et et en lien avec le sujet de de la souveraineté que vous avez aussi évoqué j'aimerais savoir si il est envisagé des des des projets des montages des outils spécifiques pour tout ce qui touche à l'immobilier industriel parce que qui dit relocalisation d'activités dit implantation euh et et on a un sujet aujourd'hui sur le foncier en soi mais aussi plus largement sur l'immobilier industriel où les les les natures de montage qui pouvaient exister par le passé ne sont plus adaptées et pour lesquels il y a souvent notamment sur les territoires ruraux où la valeur vénale est plus faible des difficultés deuxième sujet sur les les réseau et en particulier sur l'eau euh j'aimerais savoir d'où en sont les les les offres de la Caisse des dépôts sur des prêts très long terme pour investir sur le renouvellement et l'optimisation de nos réseaux d'eau d'eau potable qui me semble en tout cas moi je souscris plutôt à cette orientation là même si un inquiète certain mais face à la sortie du du du financement en subvention je pense au-delà de 2026 par les agences de l'eau le financement très long terme sera sans doute le seul moyen de rendre soutenable euh ces ces investissements et et et donc j'aimerais savoir si euh le les les collectivités répondent favorablement à ces offres que vous faites et enfin dernier point euh sur sur l'aspect territorial et et et et et sur la situation du groupe la poost que vous avez évoqué notamment par rapport aux missions de service public j'aimerais savoir si euh au-delà de l'attente de la réponse de l'État sur le financement euh ou le sous-financement de ces 800 millions euh d'euros de de service public il y a des alternatives c'est-à-dire de réinterroger le périmètre la nature de ce service public merci merci Stéphane Christian Billac puis Florence batrice comp merci monsieur le Président Monsieur le Directeur Général merci pour votre exposé à la fois succès et précis maisavc périmètre très large donc je vais me concentrer sur la souveraineté vous avez évoqué la souveraineté industriel et pourtant on voit bien combien on l'a vu pendant la crise du covid combien l'arrêt des importations bloqué totalement notre industrie euh vous avez parlé de la souveraineté financière comment être souverain quand on a 3000 milliards de dettes j'ai du mal à comprendre je l'avoue et en fait vous n'avez pas abordé la souveraineté en matière de santé avec des pénuries de médicaments constaté sur tout le territoire quotidien des antibiotiques des anti-inflammatoires des traitements contre le diabète contre le cadre chimiothérapie bref partout les médicaments manquent et il me semble que c'est une souveraineté essentielle voilà ça c'était des interrogations et puis j'ai une question euh une question avec une satisfaction de voir vos résultats nets pour 2023 qui sont flatteurs 3,9 milliard presque 4 milliards d'euros hein mais mais vous en reversez 2,5 dans le tonneau de denaïde du budget de l'État et moi je m'interroge si c'est demiard et demi il pourrait pas être utilisé ben dis le rapporteur général pour rénover les gendarmeries ou encore pour offrir aux communes des avanes remboursables comme ça a été évoqué ou comme vient de le dire notre collègue moderniser les réseaux d'eau potable pour pour limiter les fuites voilà c'est tout merci Christian Florence Patrix comtard Isabelle briquet merci monsieur le Président Monsieur le Directeur Général vous avez évoqué la souveraineté financière la mise en place de la directive midfit 2 sur la recherche financière s'est traduite par la réduction de la couverture des PME européennes donc la recherche de transparence est tout à fait louable mais on a bien vu les effets de bord le listing Act adopté en 2024 prévoit de de de revitaliser justement le marché de la recherche financière et opère un retour en arrière et certains professionnels du marché plaident pour un financement conjoint public privé impliquant la Caisse des dépôts et des et des consignation donc est-ce que vous pouvez nous indiquer votre position relative à l'opportunité de soutenir la recherche financière avec un dispositif public privé merci Florence Isabelle briquet puis Éric Boquet merci monsieur le Président B beaucoup de sujets ont été évoqués notamment dans l'accompagnement des des collectivités par par la caisse ça a été vu pour les pour les bâtiments pour notamment pour les écoles et c'est et c'est primordial ça a été évoqué aussi mais j'y reviens quand même une source importante de besoins de financement concerne les réseaux les réseaux d'eau et d'assaainissement et alors que le le transfert de ces compétences au aux EPCI sera effective sera effectif pardon au au 1er janvier 2026 l'état des des réseaux est est très très contrasté selon les les communes et cet état risque de de mettre à mal les les finances des des intercommunalités à un moment donné la la Caisse des Dépôts proposait des prêts à très très long terme et avec des taux défiant toute concurrence si j'ose dire est-ce que euh est-ce que sur sur ce type d'investissement sur l'entretien des des réseaux d'eau parce que c'est vraiment aussi un un enjeu en enjeu majeur est-ce que ce type de prêt euh perdure et et sera ou s'il ne sont plus là ce qui peuvent être réenvisagé pour pour aider les les intercommunalités qui se retrouvent parfois avec des charges assez démesuré par rapport au au budget qu'il qu' qu'il connaissait précédemment je vous remercie merci Isabelle Éric Boquet puis Jean-Marie mon merci monsieur le Président alors Monsieur le Directeur général deux questions à une remarque ensuite vous avez évoqué de dans vos missions la question de la souveraineté financière et vous avez indiqué que la caiss des Dépôts et Consignation avait désormais des parts dans euronexte et Euroclear 5 et 8 % je crois dans le cadre du marché unique européen des capitaux alors quel est l'intérêt stratégique de cette démarche pour du point de vue de la caiss des dépôt et et et de notre pays vous savez que depuis le brexit on parle beaucoup et on l'a fait ici on a évoqué la la question de l'attractivité financière de de la France de la place financière de Paris notamment mais qui est en concurrence et en concurrence sévère avec d'autres places européennes Amsterdam Frankfort Dublin et cetera et vous dites que l'enjeu de cette démarche c'est de la compétitivité de l'Union européenne en tant que place financière est-ce qu'il y a pas un paradoxe là entre d'une part viser l'objectif de la du meilleur compétitif compétité financière de l'Europe et en même temps je joua la carte de l'attractivité financière de la France qui est un enjeu fort en ce moment comment comptez-vous éviter cet écueil c'est c'est ma première question deuxième question alors je ne sais pas si vous êtes autorisé là où vous siégez dans vos fonction d'mettre un avis sur des sujets politiques du moment mais quel est votre avis sur l'idée saugrenu de puiser dans les dépôts du livrat pour financer l'économie de la Défense le débat est venu ici il y a quelques temps et c'est un peu dans dans le débat public en ce moment euh alors qu'on est en pleine crise du logement vous l'avez rappelé quel est votre avis sur ce sujet-là et enfin j'ai eu l'occasion de lire votre interview dans challenge c'était avant le sommet de l'économie en novembre 2023 novembre dernier et vous avez eu les propos que je voudrais ici saluer au nom de mon groupe vous avez dit les salariés ne doivent pas regarder passer le train des profits c'est magnifique les salariés doivent redevenir devenir actionnaire ils peuvent profiter de la création de valeur ça me va bien et l'objectif est qu'une part importante de la valeur au salariés ce sont des propos assez rares dans le monde de la finance et je voulais les saluer merci et donc merci merci Éric Jean-Marie Mison termine merci monsieur le Président Monsieur le Directeur Général vous avez parmi les priorités nombreuses que vous avez évoqué ce matin citer le la priorité du la rénovation des bâtiments scolaires pour laquelle vous fléchez quelques 2,5 milliards de d'euros par an pour les soutenir je rappelle que la mission d'information sur la rénovation des du bâtiment scolaire à l'heure de la transition énergétique avait chiffré à 55 milliards d'euros le premier cap à atteindre par le décret tertiaire en 2030 à savoir 40 % d'économie par rapport à 2000 10 et c'est le premier cap puisque c'est ensuite 50 % par rapport à 2010 et en 2050 60 % par toujours par rapport à 2010 et c'est 55 millions d'euros était une estimation qui ne tenait pas compte des travaux Connex notamment de la présence d'amiante sur les bâtiments existant de la mise en accessibilité des bâtiments ou encore de certaines misisees en norme si d'aventure comme le montre à présent dans et déjà le fond vert est fortement sollicité pour pour réaliser ces travaux si d'aventure les 2 milliards et demi n'étaient pas suffisants envisagez-vous de les renforcer merci merci Jean-Marie Monsieur le Directeur vous avez l'art de la synthèse donc 15 interventions et une demi-heure pour y répondre c'est c'est trop monsieur le Président s bien d'abord merci de ces questions qui témoignne de de l'intérêt que que vous portez à à nos à nos actions euh alors euh la la question qui a suivi la question du rapporteur général celle d'Antoine Lefèvre sur le logement abordable et sur la loi et ses rue bon le rôle de directeur général de la caise des dépôts n n'est pas de commenter un texte qui qui est en train d'être examiné mais ça m'empêchera pas de de vous livrer mes mes convictions et et qui nourrissent notre action euh ay on bien entendu les les réserves de de mes partenaires de de l'Union Sociale de de l'habitat euh notre première priorité c'est le logement social euh nous sommes convaincus de de l'importance de continuer à mobiliser le pays les collectivités locales les acteurs pour construire du logement social et et d'ailleurs dans dans les chiffres du début de l'année que je vous ai indiqué dans dans mon propos introductif le le logement social se se tard là ce ce taille la part du lion comme euh comme il est logique euh le le gouvernement a a souhaité donner de la flexibilité en en donnant un espace accru au logement intermédiaire euh le logement intermédiaire je crois qu'il a été quasiment mis en place au début par par l'action de s les C habitat euh donc c'est aussi une classe d'actif à laquelle nous sommes attachés parce que c'est du logement abordable et c'est du logements qui offrent une souplesse importante notamment pour loger les salariés des entreprises et les fonctionnaires de nos collectivités de notre système hospitalier ouou les fonctionnaires de l'État puisque le propre du logement intermédiaire c'est que il permet de contractualiser comme nous le faisons avec avec un opérateur que ce soit une entreprise ou une collectivité publique et et donc c'est pour ça que c'est un complément qui nous paraît utile et que nous nous cherchons à développer les deux mais si vous me demandez si on privilégie le logement intermédiaire sur le logement social non la priorité de la caisse reste le financement du du logement social euh voilà et et et je rappelle d'ailleurs si je peux me permettre que queles que soient les souplesses données par les textes ce sont les élus qui à la fin décident des programmes d'aménagement dans dans leur dans leur collectivité euh alors monsieur sur euh les inondations et les travaux énormes je je je prends votre point alors un premier commentaire général euh la bque des territoires prête à toutes les collectivités locales et quel que soit leur taille il y a pas de prêt minimum on peut faire aussi des prêts de quelques milliers d'euros et nous le faisons quand quand c'est utile pour pour une petite collectivité euh en revanche effectivement nous nous sommes attentifs à ce que les prêts puissent s remboursé puisqu'ils sont financés par l'épagne des français donc il y a il y a un souci d'équilibre d'ensemble euh donc donc nous nous prêtons quand les finances de la collectivité permettent de de faire face là si je comprends bien vous faites référence à une collectivité qui aurait un choc particulier qui pourrait être couvert par une subvention d'État mais qui peut tarder à arriver est-ce que dans ce cas-là une avancée possible écoutez je je je prend le point et et on va y travailler avec mes collègues je je ne peux pas tout de suite en en séance répondre à cette question mais en tout cas je peux je peux m'engager à à y réfléchir et à regarder ce que ce que nous pouvons faire en plus évidemment en solidarité avec les collectivités concernées parce que quand une collectivité est touchée par un drame le rôle de la caiss des dépôts est tout faire pour essayer de lui venir en en aide alors sur sur l'Union européenne il y a un som de questions sur sur l'Union européenne et le l'union de des marchés de capitaux en fait y a plusieurs dimensions à cette question sur sur lequel j'auris peut-être l'occasion de revenir en traitant d'autres d'autres questions nous on est investisseur effectivement des des grandes infrastructures alors pour répondre à la question du sénateur bet pour pourquoi est-ce que nous sommes investisseurs dans dans euronexou dans Euroclear j'aiutilisis quel quelques secondes des 30 minutes que Malou est le président euronex qui a été situé à la fin du siècle dernier qui a d'abord été mis en bourse en 2000 a été pendant un temps filiale de la Bourse de New York c'était de mon point de vue une mauvaise période pour la société et une mauvaise période pour la France et une mauvaise période pour l'Europe et c'est pourquoi quand la Bourse de New York a revendu ayant récupéré quelques actifs qui l'intéressaient euronex dans un état qui était pas brillant le nouveau directeur général Stéphane Bouen a une attitude très offensive et nous nous avons jugé utile de sécuriser le capital de renex pour que cet incident ne se reproduise pas et donc le capital de renex il y a un actionnariat stable dont les deux principaux actionnaires sont la Caisse des Dépôts italiennes et la caiss des dépôts françaises au côté d'acteur privés public et donc je pense que sur une infrastructure d'intérêt général en rité une bourse pour moi c'est une infrastructure d'intérêt général cet ancrage européen me paraît important je bien un ancrage européen parce que c'est bien l'Europe qui a la dimension du marché financier même si les entreprises qui sont côté sont à chaque fois nationales évidemment et Euroclear c'est le même sujet eurocir c'est la conservation notamment des obligations qui représentent la dette des États mais aussi en somme d'action et quand nous sommes intervenus chez Euroclear Euroclear allait être vendu à un fond d'investissement américain à nouveau on a pensé que c'était pas conforme à l'intérêt général et à l'intérêt du pays et donc on a constitué alors là avec nos amis belges nos homologues belges un un tour de table euh permettant de sécuriser l'ancrage européen d' roclear et euh c'est c'est c'est vraiment cela la raison alors par ailleurs c'est une bonne chose pour l'intérêt général aussi c'est que ce sont des investissements qui sont rentables parce que ces entreprises sont bien gérées euh je rajoute sur euroclire une dimension qui était pas prévue quand nous sommes rentrés au capital dimension de souveraineté qui qui est tout à fait essentielle c'est que l'essentiel des fonds russes sous sanction euh sont détenus chez roclear on parle de 300 milliards d'euros voilà donc c'est pas forcément la position la plus confortable qui soit mais nous avons aussi un œil sur les fonds de ces sanctions sur lequel la Commission européenne a pris des décisions importantes récemment d'allouer le produit de ces fonds à à la reconstruction future de de l'Ukraine alors euh sur la question des petites collectivité local pour pour répondre à à la question effectivement on est très très engagé sur sur cette question des des collectivités locales puisque j'ai j'ai j'ai parlé pardon c'est c'est effectivement le sénateur laméi qui avait posé cette question et on on a on a des des plans qui qui sont en train de se mettre en place petite ville de demain France ruralité le le premier sujet me semble-t-il pour ces petites collectivités euh C collectivité de petite taille c'est de leur donner un soutien pour l'ingénierie parce que pour avoir visité un de communes ayant faire face à des travaux d'aménagement important euh par rapport à des communes plus importantes elles ont pas forcément les équipes techniques permettant de préparer ces travaux d'ingénierie donc le premier travail que nous faisons avec elles c'est mettre à leur disposition des sachants qui vont préparer la décision et puis les appels d'offres et et et et le lancement des travaux auquel on ajoute d'ailleurs une antenne qui fonctionne de façon permanente à la caisse qu'on appelle rural consult se fa de ma part et qui est à leur disposition si va passer un coup de téléphone pour avoir un avis une sécurisation donc ça c'est la première étape qui passe largement par des subventions je rappelle que sur petite ville de demain le montant de subvention qui sera versé à la fin du programme par la caise des dépôt donc c'est des des subventions pour l'ingéérique c'est 200 million d'euros donc c'est c'est c'est substantiel et et donc il me semble que que c'est ça le point de départ et ensuite tous les financements de la caisse sont disponibles pour des projets qui peuvent être des projets de petite taille puisque comme je dis il y a pas de limite et au contraire on souhaiterait renforcer notre présence auprès des zones rurales puisqu'elles sont évidemment moins couvertes par les grands établissements et donc là notre rôle il est absolument essentiel alors Monsieur le le commissaire surveillant cher Bazin sur euh la dépréciation de bureau merci de rappeler que les investissements de la caisse sont avisés et donc notre portefeuille de bureau est un portefeuille qui est sain et sur lequel nous n'avons pas d'actif dans la dépréciation pourrait la ramener plus proche de zéro ce qui arrive pour certains autres actifs hein eu et et donc pour l'essentiel nous pensons que c'est un sujet conjoncturel que d'ailleurs beaucoup de ces bureaux sont toujours loué et que donc nous reprendrons de de la valeur dans le cours du cycle il y a un ou de actifs mais c'est un peu trop pour en parler sur lequel en revanche nous ferons dans la période des session parce qu'on pense pour le coup le la capacité de retournement est modeste alors pour tout ce qui est entrée de ville et c'est toute la difficulté des crises immobilières comme vous le savez il faut le temps que les détenteurs des actifs réalisent que ces actifs ont perdu de la valeur alors par chance les grandes sociétés françaises de grande distribution sont des acteurs réalistes et ont lancé des programmes qui prennent en compte l'ajustement de valeur et qui nous permettent de faire des des transactions il arrive d'ailleurs que il faille faire un effort supplémentaire et dans ces cas-là et et et l'un de vous l'une de vous a parlé des outils dont nous disposions c'est le sénateur blanc nous nous disposons d'outils euh en en liaison avec les collectivités locales alors il y a les établissements publics fonciers là c'est du purement public mais a souvent des sociétés d'économie mixte dont nous sommes partenaires qui peuvent éventuellement faire des opérations de portage immobilier s'il s'agit compris d'ailleurs de de porter un un terrain à une valeur qui soit pas tout à fait sa valeur de marché mais qui permet de réaliser le donc les les outils existent et et nous sommes très très engagés que ce soit pour ces questions de bureau que ce soit pour l'histoire de commerce on a plus de 80 foncières commerces que nous avons établis au moment de la crise covid de façon à permettre les ajustes de valeur et apporter éventuellement des des terrains sur longue durée sur le transport d'énergie oui vous vous avez raison il est important avant de tirer les câbles de vérifier qu'ell partent d'endroit où on génère de l'électricité et qu'elles arrivent vers des endroits où on les consomme d'ailleurs incidemment c'est aussi ce qui explique le développement de zones comme d'unkererque c'est que là on sait qu'il y a de l'électricité qui va arriver et donc on on on parfois le fait de tirer un câble permet euh ensuite de développer l'économie euh j'étais vendredi dernier à dans l'Indre à châurou euh qui qui est une zone qui a des ambitions industrielles mais il serait important c'est d'ailleurs prévu que de l'électricité puisse arriver à châurou afin de de permettre le développement donc donc tout ce sujet on va le gérer en dynamique vment dans dans le cadre des décisions qui sont prises par l'étaat au fur et à mesure pour connecter les centrales nucléaires quand elles seront décidées mais là les endroits où elles sont sont sont déjà décidées euh et et tirer les lignes c'est l'avantage d'avoir un plan qui va se réaliser dans les 10 ans qui viennent on n'est pas obligé de de savoir dans 10 ans où seront exactement toutes les lignes mais le plusôt on y voit clair évidemment le le le plus ça va nous nous aider alors monsur le sénateur Rambo sur les stations de de montagne oui c'est un sujet lequel nous sommes extrêmement engagés d'abord on l' au travers de notre filiale la la Compagnie des Alpes qui gère des délégations de de de service public importante plutôt dans les stations de haute montagne et sur les stations moyennees montagne ce que ce que vous dites est correspond tout à fait à la stratégie que nous nous conduisons il faut passer à des stations qu saisons euh il y aura probablement plus de neige dans les stations de moyenne montagne dans les années à venir en revanche ça reste des endroits magnifiques des endroits où on peut faire beaucoup de choses différentes activités sportives touristiques et cetera et c'est euh un thème sur lequel nous nous avons un engagement très fort et nos financements sont évidemment disponibles pour les collectivités local en liaison d'ailleurs souvent avec les départements qui peuvent notamment dans les Alpes intervenir en soutien de ces projets ça demande un dialogue et ça demande un réalisme voilà qui qui qui qui qui nourrit le dialogue que nous avons avec ces collectivités alors viient la question de la sénatrice Paulie G sur l'immobilier universitaire mais mais que vous avez raison madame la sénatrice la nous avons les financements les mêmes financements qui sont très intéressants en terme de coup pour la rénovation thmique des universités on a fait d'ailleurs un exemple magnifique à l'Université de Bordeaux peu loin de l'aube mais en ranche la difficulté que nous avons pour cela c'est organisation des universités pardon de le dire comme ça mais pour celles qui ont choisi la dévolution il faut que nous ayons des équipes qui soient prête à ouvrir un dialogue et une fois que ce dialogue est ouvert les financements sont sont mis en place et et nous sommes en dialogue avec les universités nous sommes en dialogue avec la conférence des universités de France et je souhaiterais qu'on puisse faire plus là franchement je je n'ai aucun doute alors je je je connais pas le le le dossier ça fera dans le tarm dont don dont vous parlez bon la garantie est pas ce que nous pratiquons ni nous ni bpfance ni la Banque Postale de façon première en revanche si un projet industriel on peut soit intervenir en capital si c'est nécessaire et ça ça concernera plutôt ça peut concerner d'ailleurs vu le sujet soit soit la banque des territoires soit soit BP France soit soit en financement donc on va regarder le sujet mais je connais pas le le le cas d'espèce alors sur sur la BITD la la base industrielle technologique de de de défense plusieurs plusieurs questions euh alors sur l'épagne des Français le le texte qui je crois n'a pas été voté finalement euh prévoyait que ce soit la part vous savez que nous gérons euh 59,5 % des fonds du livrayage du ldds et 50 % des fronts du LEP le reste est conservé par les banques et donc cet amendement qui n'a pas été voté concerernit les fonds qui restent dans les banques et les banques c'est pas leur porte-parole euh les le les fonds d'épargne ne font pas de prêt aux entreprises nous investissons sur les marché financiers alors ça peut être des émissions obligataire mais dans ce cas ça concerne les les grandes entreprises les prêts aux entreprises c'est vraiment le rôle de BPI France et de la Banque Postale qui finance les industries de défense euh le livre peut être conduit à financer les industries de défense en étant actionnaire mais cont du profil de risque des fonds d'épargne c'est plutôt au travers de très grandes sociétés s'il faut soutenir vraiment le tissu français de PME et nous souhaitons le faire de façon beaucoup plus active ça passera plutôt par la banque des territoires ou par les filiales bancaires de de de la caisse pas pour des raisons de principe hein parce que les fonds d'épares peuvent tout à fait financer les industries de défense mais pour des raisons de typologie de risque le risque p n'a pas sa place dans dans les fonds d'épargne et d'ailleurs notre mandat ne nous permet pas de de le faire enfin sur les fonds infrastructure en énergie en te oui bien sûr nous sommes d'ailleurs souvent co-investisseurs de de fonds qui sont pilotés soit par des des des entreprises privées soit soit par des entreprises publiques alors sénateur blanc sur le le le monde à 4 degrés euh c'est débat que nous avons souvent avecpporteur général moi je je je considère que beaucoup de collectivités local gardent une capacité d'endettement non utilisée et que par ailleurs si on fait la balance entre la dette écologique qui en réalité pèse et pèsera l'avenir et la dette financière dans des limites raisonnables mais sur lequel je pense que nous avons des marges de manœuvre on peut transférer la dette écologique vers la dette financière et c'est ce que nous proposons collectivité ce pourquoi nous avons effectivement des fin très long on peut aller jusqu'à 80 ans sur du foncier ou 60 ans sur les aquaprès un réseau d'eau en on per 25 % de l'eau des réseaux donc rénover les réseaux d'eau c'est rentable tout de suite les réseaux ils ont 60 ans de vie je semble faire partie des des des urgences pour les collectivités locales mais mais mais mais j'y reviendrai sur le foncier d'entrée de ville je suis pas sûr que le sujet soit soit réglementaire le sujet c'est vraiment les politiques euh de de villes les les plans locatif urbain les PLU les plans d'aménagement des des des villes qui peuvent décider de changer la destination d'une partie de leur territoire ça peut aller plus vite quand c'est dans le cadre d'ort et dans ces cas-là comme je dit tout à l'heure nous avons les véhicules avec des sociétés d'économie mixte avec les partenaires alors sur l'eau euh peut-être revenir sur sur une question qui qui est derrière ce que ce que vous dites les les unes et et les autres euh on on a un sujet d'évolution de nos interlocuteurs une partie de de la compétence est en train d'être transféré vers les EPCI euh mais euh les agences de bassin jouent un rôle essentiel et donc on on a moi je je je je je ne parle jamais du millefeuille territoriale parce que étant sur le terrain souvent je vois bien l'utilité de de chaque strate de collectivité et le fait que dans beaucoup de territoires ça fonctionne très bien en revanche sur la gestion de l'eau je pense qu'on n'est pas à l'optimum pour le dire comme je le pense euh voilà et que entre les EPCI qui vont récupérer la compétence les régions les agences de bassin euh peut-être que euh une coordination meilleure pourrait permettre d'accélérer euh l'ensemble des chantiers qui sont massifs il y a le petit cycle de l'eau il y a le grand cycle de l'eau il y a la question des retenues on on parlait des territoires de montagne dans les territoires de montagne nous notre principe c'est qu'il faut ralentir l'écoulement de l'eau de toute façon possible que ce soit sous forme de neige ou sous forme d'eau ne serit-ce que pour réguler ce qui arrive après dans les vallées euh donc donc là je je je pense qu'on a on a un sujet un peu un peu structurel qui qui est important alors sénateur Moret sur sur cyclade alors je suis désolé que vous ayez pas notre rapport annuel parce que on vous l'envoie chaque année je va l'envoyer au au président du Sénat mais peut-être faudra-t-il l'envoyer plus plus plus largement alors quelques chiffres nous avons aujourd'hui 8,4 milliards d'euros qui sont déposés 12,3 million de comptes et de contrat pour un montant moyen de 685 € je pas vous donner t tous les chiffres hein euh ce ce qui est important c'est il y a eu 15 millions de recherches depuis les 15 millions de personnes ont recherché un compte depuis l'ouverture le site fonctionne très très bien on a reçu 524000 demandes de restitution hein donc c'est c'est considérable et nous avons restitué au 31 décembre 2023 depuis l'origine depuis la mise en place de de la loi équerte près de 840 millions d'euros aux françaises et aux Français qui en ont fait la demande donc ça fonctionne très bien les les clients sont satisfaits si je peux dire et puis nous avons versé au titre de la déchéance 460 millions d'euros à l'État voilà mais on on verra vous passer rapport dans son dans dans son entièreté parce qu'évidemment nous faisons tout ça pour votre compte et donc c'est important que euh vous ayez euh tout euh tout cela alors j'en viens euh aux euh aux questions de euh de du sénateur satarel j'écris vraiment très mal euh sur euh sur l'immobilier industriel euh oui nous nous sommes très très très actifs en fait il y a un partage avec les pays France euh la partie foncier géré par par la caisse avec les collectivités locales dire que souvent nous achetons seul ou avec les collectivités locales le foncier nous l'aménageons on fait évidemment nos propres conditions de rentabilité qui sont pas enfin qui sont des conditions disons assez assez agressives ce qui est ce qui est logique euh et et et donc ça ça nous permet de de bah de participer à l'industrialisation telle que tel que j'en ai parlé alors sur sur l'eau nos offres j'en ai dit un mot les aqu après c'est taux du livra plus 40 centimes son donc c'est des conditions assez concessionnelles on peut aller jusqu'à 60 ans et sur les mission de service public est-ce que l'alternative est de réinterroger les missions de service public euh c'est une question qui risque de vous revenir euh parce que euh en tout cas euh pour tout ce qui concerne euh l'aménagement du territoire la présence territoriale c'est c'est une mission à laquelle nous sommes partis ement attaché même si nous sommes attachés aux autres mais c'est un peu trop peut-être pour pour pour pour en parler on verra comment réagira l'État face face au demandeurs alors euh je réagis au propos du du sénateur bac souveraineté d'être publique oui d'ct alors merci de considérer que nous pourrions être plus efficace que l'État dans l'utilisation des 2,5 milliards que nous reversons alors je rappelle quand même d'où viennent ces 2 milliards et demi que nous reversons à l'état il y a un équivalent impôt sur les sociétés que verse l'établissement public même si nous sommes pas soumis à l'impôt sur les sociétés je considère que payer ces impôts est un acte citoyen il y a l'excédent des fonds d'épargne et l'État est ayant droit des fonds d'épargne qu'il garantit donc ça c'est un versement qui voilà et est complètement logique et puis un accord qui existe pendant depuis de nombreuses années comme quoi la les résultats consolidés sont versés à l'état bien que l'État ne soit pas actionnaires euh voilà savoir ce que l'État fait de ce que nous versons dépasse très très largement ma compétence euh madame la sénatrice Béatrix contta sur mifit 2 oui alors ça c'est un sujet tout tout à fait sérieux on on travaille beaucoup pour pour essayer de de de de veiller à ce que à la suite de Mifi 2 qui effectivement ne permet plus aux acteurs financiers de financer la recherche alors c'est très bien parce qu'il y a plus d'indépendance il y a tellement d'indépendance qu'il y a plus de recherche donc effectivement s'il y a pas de recherchep construction indépendant c'est c'est absolument tragique et c'est une des raisons d' d'un sujet qui est un une difficulté pour notre pays contre laquelle nous luttons c'est la difficulté du marché des petites et moyennes entreprises côté parce que pour beaucoup d'investisseurs ils ne peuvent investir que s'il y a de la recherche qui leur donne des indications et s'il y a pas de recherche ben il préfèrent aller vers les entreprises de grande taille qui elles sont couvertes par la par la recherche donc on on est plutôt dans l'idée de trouver des version de mutualisation parce qu'on consid quand même que c'est aux acteurs de marché qui par ailleurs gagnent bien leur vie de de financer la recherche on est dans un dialogue continu avec Paris Europlace pour pour voir s'il y a d'autres solutions je suis pas sûr qu'une recherche financée par la caisse serait considérée par les acteurs comme indépendantes même si nous sommes nous-mêmes totalement indépendants je je reconnais que que c'est un sujet sur lequel on n pas on n pas abouti même s'il est sur mon bureau depuisah depuis que je suis arrivé alors madame la sénatrice briquet je crois avir dire un mot he sur sur sur l'au donc effectivement taux du livra plus plus 40 centimes on a quand même signé depuis le début de l'année 160 milliards de de prêt et et sur 5 ans 1liard 8 donc on est quand même de plus en plus actif depuis que les aquaprè ont été annoncés d'ailleurs par par Édouard Philippe à l'époque euh monsieur le sénateur Bok B j'ai j'ai répondu je crois tout à l'heure enondant en rebondissant sur une question sur les raisons pour lesquelles nous investissons dans euronex et Euroclear et nous sommes attentifs à à garder un ancrage européen on le fait en liaison avec nos partenaires européens je crois avoir répondu sur le livra pour financer la défense je je je profite même si c'est pas votre question pour dire que on a plus de 200 milliards d'euros de près du livret A et 200 10 milliards d'euros investis utilement sur le marché financier je serais très heureux si une partie de ces 200 milliards investit sur le marché financier financer plus le logement social euh les collectivités locales les réseaux d'eau et cetera il il y a beaucoup d'usages qui sont possibles et merci de saluer mes propos dans challenge qui comme vous l'imaginez [Musique] m'ont mont pas permis de ne recevoir que que des félicit euh voilà sénateur voilà alors sénateur Mison sur les bâtiments scolaires euh vous savez le rythme de collecte on est à plus de 20 milliards depuis le début de l'année nous nous permet d'avoir des marges de manœuvre sur nos grandes politiques si jamais les enveloppes qui sont fixées sont dépassées hein encore une fois on a 200 milliards alors nous avons besoin de réserve de liquidité parce que la collecte nette est positive elle peut devenir négative donc nous avons besoin de réserve prunentielle mais mais on peut prêter beaucoup plus et donc euh et donc s'il le faut on a des marges de manœuvre voilà est-ce que j'ai euh oublié des sujets j'espère que non est-ce que j'ai respecté la contrainte horaire du président parfaitement merci très bien donc je durcirai la position la prochaine fois je réduirai un peu merci beaucoup Monsieur le Directeur général merci d'avoir pris le temps de répondre à l'ensemble de nos questions je vais suspendre la séance de 2 minutes le temps de raccompagner le directeur général et nous passons sans désemparer au contrôle budgétaire de Monsieur Olivier Paco