PPL Bien-vieillir - Rapport sur les résidences autonomie - 31 Janvier 2024

il s'agit d'une demande de rapport donc je je sais exactement quel sera le sort de cet amendement mais je voulais surtout alerter l'ensemble de nos collègu et vous madame la ministre sur le fait que les nouvelles obligations introduites par le décret du 28 avril 2022 en réaction au scandale du groupe or PAA et qui s'applique à tous les établissements médicaux-sociaux ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie et peuvent parfois les mettre en difficulté exemple une disposition qui concerne l'hospitalisation d'un locataire et la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de 62 heur d'hospitalisation qui fragilise financièrement les résidences autonomies et qui en plus ne semble pas tout à fait pertinent nous nous venons d'avoir le débat sur le fait que les personnes accueillies en résidence autonomie étaient chez elles en résidence autonomie il ne viendrait à l'idée de personne de déduire d'un loyer de n'importe quel logement le forfait fait hospitalier de la même façon l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme de d'un délai de 6 jours il arrive que des personnes décèdent en milieu hospitalier que les familles n'en informment pas les forcément les résidences autonomie et que là encore et donc il s'agit par ce rapport ou par tout autre moyen nous y sommes ouverts de préciser euh la la situation et le cadre juridique des résidences senior et des résidences autonomie qui ne semblent pas complètement clair et qui les met en difficulté aujourd'hui je vous remercie merci Madame Brulin avis de la commission un rapport avis défavorable madame la ministre merci madame la sénatrice d'avoir bien voulu insister et repréciser ce point dont je prends note pour autant c'est un rapport donc avis défavorable