La GPA peut-elle être éthique ? Avec Valérie Boyer et Louis d'Avout

Il m'a été donné d'en d'en examiner quelques-uns. Il y en a un qui a été publié récemment par des des collègues, un contrat mexicain. Qu'est-ce qu'on voit ?

On voit que la mère gestatrice met sa vie entre parenthèses et abdique le temps de sa gestation. Euh c'est liberté élémentaire hein, c'est liberté, le le documentaire le dit, c'est c'est euh son choix alimentaire, hein. Il faut suivre les recommandations du médecin, le maintien d'un régime alimentaire, les recours fréquents à des ultrasons, absence prolongée de relations sexuelles, interdiction de tatouage, perforation corporelle, ne pas boire de boisson énergétiques, ne pas fumer de tabac et cetera, pas boire de café, même pas de café.

Bonsoir à tous et bienvenue dans ce nouveau club idée du Figaro. Dans la foulée de de ce commentaire édifiant sur la gestation pour autrui, nous allons débattre aujourd'hui avec nos trois invités de ce cette méthode de procréation qui progresse partout en Europe et dans le monde dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027. Gabriel Atal songe.

Alors, nous allons nous poser une question cruciale. La GPA peut-elle être éthique ? Valérie Boyer, bonjour.

Vous êtes sénatrice des Bouches du Rône et depuis 2016, si j'ai bien calculé, vous présentez des propositions de loi pour interdire le recours aux mères Porteuses euh en France. Euh Louis Davou, vous êtes professeur de droit international privé à l'université Panthéon à SAS et vous avez écrit en décembre 2024 un article à charge après deux jurisprudences de la Cour de Cassation. Vous avez écrit le titre, c'est le la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l'enfant.

Et Agnè Leclerc, bonjour, vous êtes grand reporter au service société du Figaro, spécialiste des questions de bioéthique dont celle de la GPA. Louis d'Avou, j'ai peut-être une une question. Qu'avez-vous pensé de ce vous qui êtes un juriste, un homme de loi à la vue de ce documentaire, qu'on avez-vous pensé de ces histoires très particulières ?

J'ai trouvé que le documentaire installait bien le de façon concrète les expériences de vie et aussi la diversité des pratiques. J'ai retenu le le cas de ces maman ukrainienne euh qui raconte les les restrictions qu'elles ont subis à cause de ce programme de de GPA qui disent aussi que ça représente pour elle 8 années de revenu. Oui.

Ce qui est extrêmement vo une gestation 8 années de revenus. On a vu aussi le cas très différent de cette mère porteuse britannique donc dans un système juridique apparemment très différent puisque elle-même ne serait qu'indemnisé n'est pas rémunérée. Voilà, on a compris aussi que au Royaume-Uni apparemment il y a tout de même pénurie hein, c'est-à-dire que les femmes volontaires pour se prêter à ce processus de gestation pour autrui sont moins nombreuses.

Voilà, donc c'est deux climats différents. L'autre chose qui m'a frappé, c'est le cas de cet enfant ukrainien commandé un instant par ses parents qui n avec un handicap et puis qui finalement n'est pas n'est pas récupéré par ses parents d'attention. Ça c'est le SAV qui a pas fonctionné.

Oui, justement Valéri pas conforme au cahier des chats. C'est ça. Valiery quand quand on vous dit GPA éthique pour vous c'est un un oxyor.

Voilà. Mais alors je pourquoi ma question c'est pourquoi ? Bah parce que on peut pas consacrer la marchandisation.

Enfin, soit on est d'accord sur le fait de l'insessibilité du corps humain et de la dignité humaine, ce qui, je pense, devrait tous nous accorder parce que c'est quand même le droit le droit français depuis et même le le droit depuis depuis très longtemps. Ça fait partie de nos principes importants. Et donc je je on ne peut pas avoir sur un être vivant un contrat que ce soit ni la chosification de l'enfant qui n'est pas une marchandise. il peut pas faire l'objet d'une commande, d'une fabrication, d'une mise en fabrication dans le corps de la femme et après d'une vente parce qu'à chaque fois vous voyez bien qu'en Angleterre s'il y a pas beaucoup de candidates, c'est parce que c'est pas rémunéré et c'est quand même l'exploitation des femmes les plus vulnérables.

Or pour nous français et bien le corps humain n'est pas accessible. Donc le fait qu' a un consentement finalement ne change rien à l'affaire. Le fait qu'il y a un consentement de la mère porteuse ne change rien à la à l'affaire.

Oui. Bah, Molière disait "S'il me plaît à moi d'être battu." Non, on ne peut pas être euh on non, moi je pense qu'il faut mettre un cadre et que ce cadre Je comprends le le désir d'enfant, mais le droit à l'enfant, ça n'existe pas.

En tout cas, il n'est pas dans le dans le droit. Il est il est dans la jurisprudence, qui est particulièrement choquant parce que c'est le Parlement qui fait le droit, c'est pas la jurisprudence qui qui fait qui contourne le droit et qui m' qui contredit le droit. Donc pour moi, il n'y a pas de de GPA éthique, ça n'existe pas. et sans compter euh les problèmes psychologiques et médicaux pour l'enfant de l'abandon.

Enfin, Olivier Moral le décrit très bien. Elle qui est issue de GPA, elle dit qu'elle a beaucoup souffert de de cet abandon quand elle a compris qu'elle avait été commandé. Euh et puis pour l'enfant aussi, enfin pour l'enfant mor, elle apparaît dans le documentaire.

C'est c'est une femme qui est aujourd'hui mère de famille, qui est qui est née qui qui est porte-parole de la convention de C'est ça. Et qui aujourd'hui témoigne de la difficulté d'être né d'une mère porteuse. Voilà.

Et elle parle dans le dans le documentaire. Agnès Lecler, j'ai peut-être une une question pour poser les termes. Est-ce que il y a différentes formes de GPA et euh est-ce que l'une d'elles est dite éthique, on parle aussi parfois de GPA altruiste, est-ce que vous pourriez nous clarifier la situation ?

Mais en fait, c'est le le l'usage des mots, il dépend surtout de quel côté on se situe, est-ce qu'on est favorable ou non à la à la GPRA. Donc euh GPA éthique, oui, on peut dire que c'est un oxyor. Euh pour illustrer cet Oxyor, la la philosophe Sylvianne Agazinski l'avait comparé à de l'esclavage éthique.

Comme si l'esclavage pouvait être éthique. On voit bien que c'est un un non sens. Euh mais ce qu'on appelle dans le dans le débat public GPA éthique, ce serait une GPA altruiste où les seuls frais liés à la maternité sont remboursés à la mer porteuse.

Voilà, c'est ce qui est c'est ce qui est dit dans le dans le débat et je pense que ce qu'on peut dire c'est que au cours de ces dernières années, au début c'était un terme un peu confidentiel GPA éthique et il est monté en puissance en quelques années. il a été beaucoup repris dans les dans les dans les médias et voilà beaucoup mais il est aussi apparu dans les médias parce qu'il y a aujourd'hui une réalité juridique en Europe, c'est qu'il y a un certain nombre de pays et là je pense au Royaume-Uni et à la Grèce qui ont reconnu une forme de GPA mais à condition qu'elle ne soit pas rémunérée mais indemnisée. C'est c'est cette réalité sur laquelle ça là c'est la totale si je peux me permettre que non seulement il y a une exploitation, il y a une prise de risque à la fois pour la femme qui a une grossesse.

Une grossesse c'est quand même pas un c'est pas c'est pas une maladie dieu merci mais c'est pas un acte anodin. Il y a des risques aussi bien physiques que psychologique. Et en plus pour l'enfant c'est c'est il est considéré comme une marchandise.

Moi, je souscris tout à fait ce que vous disiez, madame Sylvia Agassinski, je trouve à a à poser les bons mots. Euh et d'ailleurs personnellement quand j'avais défendu lorsque j'étais député, par de proxénétisme, tu parles de proxénétisme procratif, ce qui revient un petit peu près au même. J'avais effectivement je m'étais appuyé sur sur l'esclavage pour pour dénoncer euh justement cette cette GPA.

Moi, je pense que GPA éthique, c'est quelque chose de marketing, mais ça n'existe pas à un moment donné. À moins qu'on dise qu'à ce moment-là le le corps est une marchandise comme une autre. Comme l'avait dit Pierre Berger, moi je ne partage pas du tout cette façon de de voir l'être humain.

Mais bon, c'est pas un problème technique he la GPA, c'est un problème de civilisation. C'est qu'est-ce qu'on veut faire ? Quelle est la politique qu'on veut avoir ?

Comment on considère l'être humain ? Voilà, personnellement, je comprends le désir d'enfant mais je ne suis pas favorable à cette exploitation. Prof euh professeur, là je vous appelle professeur, est-ce que vous pourriez nous faire que dit le droit français en l'État ?

Et je parle bien du législateur, de la loi, pas de la jurisprudence. Juste pour que les choses soient très claires, la GPA, elle est interdite en France aujourd'hui, mais pas de enfin, elle n'a pas toujours été d'une part. Et sur quel fondement aujourd'hui, elle est interdite ?

Alors, je vais peut-être je vais peut-être te rappeler les deux premières états presses, c'est une histoire de 40 ans. Euh le la question devient actuelle dans les années 1980, 84, je crois que c'est la première. Voilà, il y a un certain nombre d'affaires qui apparaissent.

Euh les juridictions du fond, cours d'appel sont saisies. Et effectivement, la loi est plutôt silencieuse. On a on a un droit de la famille stable, on a des principes, la distinction de la personne et de la chose, distinction structurante.

Et la Cour de cassation rend un grand arrêt dans sa formation la plus solennelle, l'Assemblée Plainère en 1991, après avoir consulté des professeurs de médecine presque être renseigné sur les standards de l'éthique et effectivement elle déclare l'invalidité, l'illégalité de la convention de gestation pour autrui avec toutes ces conséquences en terme de filiation. Et en s'appuyant sur quel fondement ? dans les principes de l'indisponibilité du corps humain.

Ça c'est du point de vue de la mer et de l'état civil. Du côté de l'enfant, l'enfant a un droit connaître ses origines. Il a une comment dire une filiation biologique et en réalité la GPA qu'elle entend effacer la mer biologique est contraire au principe de d'indispité de l'État.

Et donc ça c'est la jurisprudence et quand est-ce que un grand arrêt durable ? Quand est-ce que le législateur se et qui va trouver un écho qui est en fait un peu aussi un appel à la à la législation qui était inexistante. Et en 1994, on a la grande loi bioéthique qui va sceller tout ça dans le code civil article 16 et suivant euh à côté de la prohibition de le génisme, voyez, de toutes les manipulations sur le lembrillant, la la dignité de la personne.

La dignité de la personne, l'intangibilité du corps humain, la gratuité. Lorsqu'on donne son sang en France, c'est gratuit, on ne vend pas son sang. Euh la prohibition de le génélisme et à l'article 167 16-7 du code civil euh de manière très claire, la prohibition du contrat de GPA, ça c'est sur c'est les aspects civils et la loi n'a pas bougé, hein.

Euh on la loi bioéthique a été révisée en 2021, enfin dans les années 2015-2021, 20 ans après son adoption. Et ce principe, on a des travaux parlementaires net et clairs transpartisant. Le garde des sauts du Promoretti, la GP est un interdit fondamental la marchandisation nous n'entendons passer outre.

Donc une loi civile claire et je per le volet pénal. Le volet pénal bien sûr. Ah ou mais ça c'est le problème.

Le volet pénal c'est-à-dire que deux Auvernias qui se livreraient à une gestation pour autrui sur le plateau du Larsac. La conséquence ultime possible c'est la prison. Voilà.

Ouais. Alors voilà, ça ça c'est ça c'est le le terrain de jeu. Alors justement vous vous donneriez un exemple, j'avais une question.

Finalement la GPA dans les faits, elle elle répond à à quel besoin de société pour qu'on parle si on compare par exemple PMA et GPA, je parle de de besoins de société parce que c'est une une réalité aujourd'hui et donc qui sont les gens ? Oui, ben c'est pas c'est pas du tout les mêmes pratiques et GPA parce qu' est-ce que vous expliqu il y a pas le corps d'une tiersce personne qui est impliquée, il y a pas de contrat sur un enfant. Donc ça c'est deux choses importantes comme vous avez dites.

Euh mais euh oui, il y a quand même un désir d'enfant euh qui est fort dans la société et l'idée qui progresse qui a peut-être un droit à l'enfant quelque part et que c'est un désir qui doit être qui doit être satisfait. Mais on est d'accord que c'est plus donc c'est pour les couples homosexuel pour deux sortes de couples euh les couples hétérosexuels et les couples homosexuel. Euh d'ailleurs euh dans les dans les années 90 ceux qui ont largement contribué à la médiatisation de la GPRA en France est un couple hétérosexuel les Mneçons.

Et c'est eux qui ont obtenu les premiers arrêts sur l'affiliation de leurs filles deux jumelles nées par GPA en Californie. Oui, ça a duré plus de 10 ans pour en parler de cette affaire. Oui, tout à fait.

Affaire importante. Oui. Oui.

Pourquoi elle était importante ? Parce que c'est c'est une affaire qui va conduire à la saisine successive et répétitive de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l'homme et que les principes vont être fixés en tout cas clairement sur le cas du père. Oui.

C'est-à-dire que le père biologique euh qui a donné son matériel reproductif pour que cet enfant vienne au jour, et bien lui, il a un droit inconditionnel euh à ce que sa filiation soit reconnue, ce qui n'est pas le cas de la mère d'intention. Voilà. Ouais.

Bon, mais donc c'est vrai que cette affaire, c'était comment dire ? combat judiciaire qui a duré une dizaine d'années qui a Oui. avec quelque part, si je peux me permettre, sans vouloir attenter quoi que ce soit à la famille Messon de de faire croire que les enfants n'avaient pas de droit, ce qui est entièrement faux.

Les enfants, ils avaient les droits du pays où ils étaient nés et ils avaient un père biologique, il n'y avait pas de problème. Mais c'était vraiment la traduction de la mère d'intention en mère comme si c'était une mère biologique. Et c'est là qu'on a commencé aux atteintes, à l'affiliation dans la jurisprudence.

Et c'est une c'est une dérive parce que tout à l'heure on parlait de dignité et euh l'enfant il a il a le droit à naître dans la dignité et être chosifié ce n'est pas ou être vendu ou être fabriqué ce n'est pas quelque chose qu'on considère comme digne par rapport à tout ce que nous venons de de décrire aujourd'hui. Donc aujourd'hui, c'est vrai qu'on a dans la dans la jurisprudence un quelque chose qui est totalement paradoxal parce que le droit nous interdit la GPA mais la jurisprudence transcrit l'état civil des enfants nés à l'étranger de GPA. On va en parler, on va en parler longuement.

Ça ça peut, je veux dire, c'est pas possible. C'est c'est même c'est même une négation démocratique. Ouais, j'ai une une dernière question.

Après, je vous montrerai un un bref passage du documentaire. Est-ce qu'on a une idée des chiffres euh des GPA euh en France Agnè Soul ? Alors, il y a pas de statistique officielle, déjà, il faut le savoir.

Ce que regrettent d'ailleurs certaines associations qui sont euh qui sont favorable ou hostile à la pratique parce que ça donne quand même un tableau de ce qui se passe en France aujourd'hui. C'était estimé à 200 couples par an il y a une dizaine d'années. Aujourd'hui, c'est estimé par des associations LGBT plutôt à 500 GPA annuel de enfin de Français qui vont à l'étranger pour réaliser en augmentation ces dernières années.

Oui, c'est c'est clairement en augmentation. On voit même que il y a des avant c'était plutôt des couples et maintenant on peut voir des célibataires, des hommes seuls qui vont faire des GPA ou des femmes seules à l'étranger. Vous avez d'autres estimations Valérie Boyer ?

Moi j'avais entend enfin je mais je suis pas grand reporter comme vous. J'avais entendu 2000 élus 2000 2500 mais bon c'est très compliqué. Oui parce qu'il y a pas de statistique.

Prendre avec des pincettes bien sûr par définition. Mais moi personnellement, j'ai toujours été extrêmement favorable à la PMA parce que je pense que c'est un progrès et c'est quelque chose pour lequel je me suis beaucoup battu, y compris pour les femmes françaises pour qu'elles aient le droit de congeler leurs ovocytes. Ça avait été un long combat, y compris contre l'Agence française de biomédecine, mais nous nous y étions parvenus.

Euh donc c'était avant 2012, je crois. Oui, avant 2012. Maintenant, la GPA c'est totalement différent.

C'est pour ça il faut absolument pas confondre. Comme vous disiez madame, ce qui est très important c'est que la GPA ça implique autrui. La PMA ça concerne une aide à la procréation médicale pour des couples qui sont infertiles ou une personne qui est infertile.

Pas dans la lignée d'un d'un combat pour le droit à l'enfant. Malgré tout, est-ce qu'il y a pas une filiation historique Les deux semblent exprimer un un droit à la réalisation du désir d'enfant. Mais c'est comme c'est pas du tout par les même moyens.

Voilà. Et je je pense que c'est personnellement je sais pas moi je pense que c'est totalement différent parce que euh la procréation médicalement assistée c'est tout à fait dans les principes de la sécurité sociale, c'est-à-dire aider une personne qui est infertile ou qui a des difficultés à la conception d'un enfant à avoir un enfant. une personne ou un couple.

Donc c'est totalement différent. La gestation pour autrui euh c'est pas la même chose. Donc ça ça ne contrevient pas au principe de la sécurité sociale, les biens portants pour les malades, les Mais depuis la loi de bioéthique, la PMA est ouverte à des personnes sans infertilité.

Ça c'est pour moi personnellement c'était pour moi un un c'est pour ça que je me suis opposée parce que c'était aussi un premier pas vers la marchandisation de de produits humains quelque part puisque ces personnes n'étaient pas malades euh n'étaient pas infertiles et nous allions vers quelque part la marchandisation de de vous vous parliez de marchandisation. On va justement passer cet extrait bref du du documentaire et vous allez voir cette édition. Faut avoir une santé irréprochable pour porter un enfant sain.

Honnêtement, j'ai pas le sentiment que c'est mon bébé, même si bien sûr j'ai assez hâte de voir le résultat, si je peux dire. C'est une question d'état d'esprit en fait. Dans l'ensemble, je ressens que du positif.

Le bébé bouge, il se retourne. Donc oui, je le sens bouger mais émotionnellement j'y suis pas attachée. Je n'ai pas de logement à moi.

Je vis chez mes parents. Avant, j'habitais avec mon mari mais on s'est séparé. C'est pour ça que j'ai commencé ce programme car je prévois d'acheter un logement.

C'est uniquement pour ça que je suis ici. Alors là, c'est un exemple dans ce documentaire qui se trouve en l'occurrence en en Ukraine. L'Ukraine qui est un des pays où il y a le plus de GPA qui sont qui sont réalisés.

Je le documentaire parle de 3000 GPA par an réalisé parce qu'elles sont un peu moins chères. Alors, elles sont beaucoup moins chères. Les chiffres c'est 30000 40000 dollars par GPA.

Alors qu'aux États-Unis, ça peut monter à 100000 200000. Euh est-ce que là c'est ça montre pas à quel point le l'argument économique euh c'est c'est vraiment le plus fort ? Pas c'est qu' il emporte tout par rapport à la GPA.

Oui mais enfin quand on Altruis qui apparaît comme une s d'arbes qui cache les forêts. Non mais effectivement si on considère qu'on est dans un marché et que le corps humain et que l'homme est une marchandise comme une autre il y a pas de raison. de s'en priver à ce moment-là.

Personnellement, j'ai une autre conception de de la vie humaine et de l'organisation de la société et c'est une des raisons pour lesquelles je me suis engagé dans la vie publique. Euh ça s'appelle des principes fondamentaux. Voilà, de même façon, on n' pas le droit de d'avoir de d'être violent envers autrui, de de d'avoir des comportements inappropriés vis-à-vis de personnes vulnérables ou d'enfants à forceori.

Bah, moi, je considère qu'on a pas le droit de vendre ou d'acheter des êtres humains. C'est mais bon et effectivement, il y a un prix, il y a une pression. Mais si si nous en Europe et en France on narrive pas à faire valoir ses droits, si l'humain n'est pas au-dessus de la marchandise bah c'est compliqué.

Vous voulez moi je voulais dire que c'est un interdit républicain parmi d'autres interdits et humaniste qui évidemment n'est pas inamovible. On peut toujours au Parlement remettre les choses en discussion, mais aujourd'hui c'est un interdit républicain. Alors évidemment les vies individuel se sont singularisé.

Il y a plusieurs manières de vivre en couple, on le sait bien. Et on entend parfois dire que la lutte contre la GPA, il y a plusieurs plusieurs raisons d'être contre la GPA. D'ailleurs, en tant que juriste, moi je m'abstiendrai bien.

On dire d'être pour ou contre, je connais la loi. Je demande simplement que la loi soit respectée. Ça c'est mon seul point.

Mais on entend parfois dire que ça serait un combat rétrograde, vous voyez, d'une vision classique de la famille hétérosexuée. Ah non. Euh je crois pas du tout.

Et si vous me permettez de faire ce point sur la loi 2021 qui a été mentionnée récemment, alors il est vrai qu'il y a un certain nombre de GPA que dit la loi de 2021 ? Je vais je vais je vais vous le dire tout de suite. Il y a un certain nombre de de GPA qui ont été instrumentés dans des couples d'hommes avec une jurisprudence de la Cour européenne favorable à la à l'établissement du lien de filiation paternelle vis-à-vis d'un des pères et des couples de femmes de ce point de vue-là été maltraité par la jurisprance de la cour européenne roi de l'homme.

Qu'a fait le législateur de 2021 tenant compte de cette aspiration des femmes seules ou des couples de femmes d'accéder à l'affiliation. le législateur leur a ouvert une voix une seule qui est la voix de la procréation médicalement assistée avec donc un protocole hospitalier, un suivi médical médico-social. Euh et donc euh voyez la la le le législateur a considéré cette demande et le législateur y a répondu en ouvrant un une voix nouvelle de d'accès à l'affiliation euh et en maintenant fort euh la voie alternative revendiquée par cette qui est la voie contractuelle où effectivement le désir d'enfant qui est bien légitime chez tout un chacun devient une espèce de droit d'une personne sur une autre personne avec comment dire une confusion des gens et des frontières où la personne devient une chose.

Ouais, on peut dire que il y a beaucoup de raisons de s'opposer à la GPA mais que avec peut-être la médiatisation de de cet Oximor GPA éthique, il y a aussi de nouvelles voies qui se sont élevées contre la GPA. euh pas mal de voix féministes ce qui existait pas il y a quelques années. Donc je pense qu'on peut noter qu'en parallèle de la progression de cette idée, il y a aussi une progression je pense de de l'opposition à cette pratique et voilà avec de elle a pas toujours existé parce que la limite parler de bê reproductive euh enfin le regretter de de considérer la femme comme une bête reproductive et elle disait "On mutile le corps des femmes." Oui, elle elle elle était elle s'était opposé opposée contre.

Après, il y a euh Ellisabeth Badinter par qui a dit "Mais pourquoi pas ?" parce que c'est en fait au nom du droit des femmes à disposer de de leur corps. Mais enfin, je trouve qu'aujourd'hui même s'il y a quelques féministes qui qui vont dans ce sens d'Élisabeth Paninter, elles sont quand même moins nombreuses et je trouve qu'il y a une voix assez forte aujourd'hui des féministes qui qui disent que la GPA ça s'apparente comment quand même à une à une violence faite aux femmes.

Oui. Oui. Puis c'est c'est toujours vous, moi je partage votre avis, c'est toujours les les femmes les plus vulnérables. on le voit bien euh la personne ukrainienne qui qui témoignait.

Euh c'est un problème financier. Donc ce sont des femmes vulnérables. Ensuite, je pense qu'il a il y a il y a aussi euh une autre violence féministe, c'est que c'est vouloir un enfant de soi avec son patrimoine génétique.

Donc c'est la primuté du patrimoine génétique et la primauté du père et de l'effacement de la mère. Hm. Parce que c'est de ça dont il s'agit aussi euh sur cette GPA en fait.

Il faut euh donc euh enfin je pense qu'effectivement ça peut pas être féministe. Ça c'est deux formes de GPA. Il y a une il y a une forme de GPA où il y a le le pas il y a on a plus on est possible généralement on tout est possible jusqu'à 5 personnes peuvent intervenir dans la création d'un enfant.

Non mais ce que je c'est qu' a des GPA où il y a le patrimoine génétique de la mère. Oui. Euh porteuse et et d'autres où ilù il pas Oui.

Alors maintenant généralement c'est fait avec en fait il y a il y a il y a plusieurs intervention donc il y a les paillettes de sperme généralement de du père du du couple qui veut l'enfant ou hét hétérosexuel homosexuel. Ensuite, il y a euh le la mère porteuse qui porte l'enfant, soit avec son ovite, soit avec les oocides d'une donneuse. Et aux États-Unis ou au Canada ou dans tous les pays où c'est devenu très très contractuel, c'est plutôt avec l'OVID d'une donneuse euh pour éviter un attachement Ah oui ou maximal entre le la mer porteuse et le bébé.

Mais c'est nié ce qui se passe pendant la grossesse effectivement où on sait très bien que les liens inutraux sont de plus en plus étudiés. En plus il y a un partage de patrimoine génétique bah il y a un partage de patrimoine génétique. On sait très bien qu'il y a les cellules de la maman enceinte qui vont rester pendant longtemps même que ce soit les césovocytes ou ce détruit dans le dans le corps du bébé.

Et aujourd'hui, quand on voit les les échographies euh qui sont tellement précises, euh on peut pas nier les liens qui peut y avoir entre ce que ressent la maman, ce qu'elle apporte aussi bien sur le plan psychologique que euh que que physiologique. Donc c'est quand même nié jusqu'à présent, ce sont les femmes qui sont enceintes. Et toutes les femmes enceintes, que ce soit avec leurs ovocytes ou les ovocytes d'autrui, ben il y a un lien fort qui se crée avec l'enfant.

Et c'est pour ça que le sentiment d'arrachement et d'abandon à la naissance, parce que il y a pas beaucoup d'enquête sur que deviennent ces femmes qui ont laissé un enfant, que deviennent ces enfants qui ont été, comme dit Olivia Morel, abandonnés à la naissance par la mère qui les a porté. Donc tout ça, ce sont quand même des situations qui mériteraient euh qui mériteraient vraiment qu'on qu'on étudie de près ou parce que c'est c'est quand même une grande violence dans tout le processus. C'est un des apports du documentaire où on voit euh déjà la difficulté euh de certaines femmes de témoigner, c'est qu'elles avaient été volontaires pour faire une GPA.

Ça s'est mal passé et des années après, elle souffre énormément. Et notamment, il y a un exemple euh de GPA au sein d'une famille, c'est-à-dire qu'il y avait euh une mère d'intention et c'est sa euh cousine qui a servi de de mère porteuse. Et une fois que l'accouchement a eu lieu, la la mère porteuse n'a plus jamais vu sa cousine et et donc l'enfant est-ce que ça c'est un un cas qui je pense que c'est l'intérêt de ce documentaire, c'est aussi de de donner un contre-point à toutes les histoires qui sont de plus en plus fréquemment médiatisées aujourd'hui, mais qui sont des des belles histoires de famille et quand on voit un couple avec heureux avec un bébé dans les bras.

C'est vrai qu'on a on a envie de leur enfin de de voilà de dire que c'est merveilleux. Je sais pas Marc Olivier Fogiel par exemple, il a raconté sa GPA, le choix des ovocites de la donneuse, le choix de la mère porteuse, comment ça s'est passé ? Il se pose certaines questions éthiques, il ne fait pas l'impasse dessus dans son livre, mais voilà, il dit que son bonheur familial est est plus fort, que lui il a gardé des liens avec la mère porteuse aux États-Unis, qui a pas eu de coupure totale avec ses filles.

Donc voilà, il y a aussi ce bonheur qui est souvent mise en scène et le lien n'est pas forcément coupé avec avec la mer porteuse, mais c'est vrai que c'est intéressant d'avoir un autre un autre un autre son de cloche et une autre vision un peu des dessous de de la GPA. Mais je pense que toutes les situations existent. Oui, c'est ça.

Le marché de la la GPA aujourd'hui dans le monde, il est estimé à 20 milliards et il y a des projections qui montrent qui que d'ici 10 ans, il pourrait s'élever à 200 milliards. Donc factumipé par 10. Euh c'est à la fois le le le désir d'enfant des parents, mais c'est aussi la la rencontre d'un modèle économique.

Ah oui. Euh qui passe à la fois par des cliniques dont on a vu euh des exemples en Ukraine, en Grèce et cetera et parfois aussi par des sortes de d'agences qui qui mettent en lien les parents et ses cliniques. Et alors, il y a des contrats absolument draconiens.

Est-ce que vous pourriez nous raconter un peu les dessous de ce droit contractuel qui qui montre toute le juste un un exemple, les commerciaux qu'on peut appeler au téléphone parlent parfois de de de GPA premium ou pas premium de de de garantie et cetera. Oui. Alors le marché se développe avec deux outils finalement. le contrat international qui permet de comment dire de réunir les parties prenantes et puis ensuite une fois que l'enfant est là des des raisonnement très juridique pour le coup de reconnaissance et voilà sur le contrat moi je suis pas expert de ces contrats mais mais alors et certains et beaucoup sont discrets mais il m'a été donné d'en d'en examiner quelques-uns.

Il y en a un qui a été publié récemment par des des collègues un contrat mexicain. Qu'est-ce qu'on voit ? On voit que la mère gestatrice met sa vie entre parenthèses et abdique le temps de sa gestation.

Euh c'est liberté élémentaire, hein. C'est liberté, le le documentaire le dit, c'est c'est euh son choix alimentaire, hein. Il faut suivre les recommandations du médecin, le maintien d'un régime alimentaire, euh les recours fréquents euh à des ultrasons, absence prolongée de relations sexuelles, interdiction de tatouage, perforation corporelle, ne pas boire de boisson énergétiques, ne pas fumer de tabac et cetera, pas boire de café.

Même pas de café. H et dans ce contratlà, alors attention, je suis pas en train de dresser un tableau, jeis pas caricaturé des contrats qui sont peut-être plus équilibrés que d'autres. Évidemment, la renonciation de la mère porteuse au droit à l'IVG.

Oui. Et là, dans ce contrat là, une indication qui est faite que lorsque la mère est en situation d'urgence médicale ou lorsqu'elle aurait éventuellement perdu conscience, et bien on peut maintenir la question de savoir qui décide du maintien en vie de la mère porteuse appartient aux parents d'intention. Ah ou c'est ah ça c'est pas mal. pour sauvegarder le fétus afin de sauver le fétus dans le cas où la gestatrice de substitution viendrait à souffrir d'une maladie quelconque ou d'une lésion potentiellement mortelle, mort cérébrale, la future mère a le droit de la maintenir artificiellement en vie jusqu'à ce que le médecin traitant décide que l'enfant est prêt à naître.

Donc si vous voulez vraiment, mais ça c'est un contrat de droit mexicain. De droit mexicain. Mais en en réalité, on met sa capacité gestationnelle à disposition et le contrat est là pour optimiser les choses dans l'intérêt des parents commanditaires.

C'est bah c'est le droit du client. Quand quand on est sur un schéma de choses, de marchandises et de contrat. Oui, bien sûr.

Euh du point de vue de liberté publique, ces clauses ont de quoi nous nous étonner à tout le moins. Encore une fois, c'est nul en droit français. Mais ça dépend comment on considère l'être humain.

Voilà. Si c'est comme le disait Pierre Berger, pourquoi pas louer son ventre. Après tout les hommes louent bien leurs bras.

Pourquoi pas ? Mais quand on a une autre conception de l'être humain, c'est particulièrement révoltant. Et c'est pas être conservateur que disent ça, c'est simplement être conscient de la la vul de la vulnérabilité de de l'être humain parce que c'est ça que le législateur français essaie de préserver et dans une certaine unanimité parce qu'on a le parlement qui est qui est contre.

On a, même si on n' jamais pu aboutir plus loin sur les droites aux transcriptions, mais le principe de de de la gestion du de du corps humain, nous sommes le parlement a été contre à plusieurs reprises. Pareil pour le comité euh d'éthique et pareil pour la Cour de cassation. Après effectivement, il y a eu des aménagements jurisprudentiels sur la retranscription de choses interdites en France mais qu'on accepte à l'étranger, quand même contraire aussi au droit français où on a une sorte d'extra territorialité pour bah des c'est la prochaine partie, on va en parler dans dans quelques par exemple quelques minutes, ça va être vraiment le cœur de la dernière partie.

Pardon. Euh j'avais une dernière question Niè Lecler sur cet aspect euh mondialisé. Euh on voit que parfois on parle de certains pays puis de d'autres pays.

Oui. Ben c'est la GPA, c'est un marché et un marché qui se déplace. Euh j'ai une avocate qui m'a raconté par exemple que euh au moment du Covid, le prix des GPA explosé euh euh aux États-Unis euh tenion euh 200000 dollars.

Donc euh à ce moment-là, il y a des plus de GPA au Canada qu' un autre pays qui les autorise. Euh on voit que ben à un moment, il y a eu beaucoup de de GPA en Inde dans des conditions assez dramatiques et ça a fini par être interdit. Euh quand il y a eu la guerre en Ukraine, la question se posait de savoir comment gérer parce qu'il y a quand même des grosses cliniques là-bas.

Donc il y a eu des des GPA réalisés en Geéorgie à côté ou des accouchements en République tchèque. Donc oui, c'est un marché qui est mondialisé. Ouais.

Et vous disiez même, je je crois qu'il y a eu des accouchements qui se sont fait en France. Oui. de GPA ukrainien en France à cause de la guerre en Ukraine que c'était dans le dans Oui, il y a il y a quelques couples qui ont qui ont rapatrié en quelque sorte enfin qui ont amené en France leur mère porteuse pour qu'elle pour qu'elle accouche à l'abri de de la guerre.

Euh il y a eu des plaintes déposées euh en fait du coup les mères porteuses ukrainiennes accouché sous X en France euh pour qu'il y ait pas de lien établi avec l'enfant euh voilà. qui naissent français puisque il y a le droit du sol. Voilà.

Et ensuite était était récupéré par le couple avec le le parent d'intention, enfin par le père biologique par le père biologique et la mère d'intention ou le père l'autre père d'intention. Il y a eu des plaintes déposées mais finalement il n'y a jamais eu de suite judiciaire parce qu'il y a eu des consignes pour être clément dans dans ces dans ces circonstances. Lou Louis Davou ce ce contentieux lié à la GPA en en France c'est c'est massif aujourd'hui ou ça reste Alors on a un contentieux sériel, on a un contentieux répétitif aujourd'hui sur la reconnaissance h de l'état civil euh d'enfants issus de GPA étrangère et qui vivent aujourd'hui en France ou qui va être le grand la grande question puisquil a une dizaine d'années, on a eu une circulaire Tobira qui a permis comment dire de donner des des titres de séjour ou des papiers permettant aux parents de revenir avec l'enfant.

Donc, on se retrouve avec des enfants sur le sol français sans statut et la question c'est de savoir si à un moment donné euh le fait, la situation factuelle doit pas se consolider en une situation juridique. Ça c'est le le contentieux très important. Justement, je voudrais vous montrer une quelques mots de Gabriel Atal euh qui s'est prononcé à la à la fin de l'été pour une GPA éthique.

Il a évoqué le franchissement d'une ligne rouge et voilà ces mots. La GPA éthique est au cœur d'un enjeu de société très important. La natalité, l'égalité des droits est importante, mais elle est aussi entre les couples qui peuvent avoir des enfants et ceux qui ne le peuvent pas.

Valérie Boyer, je sens que vous avez envie de de réagir. Moi, je suis d'accord sur la première phrase. Ensuite, faire de la natalité un enjeu par rapport à la GPA, il y a il y a beaucoup de choses à faire avant, hein, pour faire en sorte que les femmes françaises soient bien accueillies pour qu'elles puisse avoir des enfants.

Je pense que c'est pas la GPA qui va qui va régler ce problème. Et ça prouve vraiment qu'on a une vision, j'allais dire mécanique, consumériste de de de la natalité, non ? Enfin, je et même du du corps de la femme.

Non, moi je je partage pas du tout la vision, j'allais dire mécanique, mercantile, quasi industrielle de c'est presque de le génisme là ce qu'il est en train de nous faire Gabriel Atal. Et le fait qu'il y a une inégalité entre les couples qui peuvent avoir des enfants et ceux qui peuvent pas en avoir. Oui, c'est c'est exact.

Juste parce que les termes sont forts. Pourquoi vous parlez de génisme ? parce que bah c'est ce qu'il dit la natalité, il parle de natalité, il parle pas du désir d'enfant.

Il dit que la GPA est une solution à la natalité et donc ça veut dire que il faut il faut mettre de la GPA pour que pour augmenter le taux de natalité. Ça veut dire qu'on industrialise la reproduction en France et que c'est une solution. Enfin, je pense que c'est euh enfin c'est enfin moi c'est pas ma vision comme je le disais tout à l'heure de de de la société et je vous dis c'est pas être conservateur, c'est au contraire avoir un regard sur les plus vulnérables et et il y a des enfants qui sont présents qui sont dépourvus de parents.

Oui. Et il y a une voix qui est très ancienne qui existe pour les recueillir et leur donner un cadre. Ça s'appelle l'adoption.

L'adoption. Et voyez-vous dans ce contentieux dont on va parler dans un instant euh les juges français quand ils ont fait face à ces GPA étrangères dit "Je peux pas avaliser la chose comme cela mais si le temps s'est écoulé à la limite pourquoi est-ce qu'on a'urait pas recours au bout d'un moment à la qualification d'adoption ?" Mais le les les parents d'intention ne veulent pas de l'adoption parce que l'adoption n'écrase pas les origines.

Voyez ? du du du du point de vue de de du du droit de l'enfant à connaître ses origines, connaître les circonnaître en fait l'être humain dont on est la résultante, l'être humain qui nous a engendré. Mais ça l'adoption ne l'écrase pas nécessairement.

H en revanche, un état civil net et clair où on dit que dès les origines, vous n'avez eu qu'un père et une mère. Ce sont ceux qui vous ont commandé commandité, mais en réalité d'ailleurs la qualification est est inopérante et la mère biologique demeure volontairement dans l'ombre. Ça c'est le l'autre schéma.

C'est ça pose question du point de vue du droit fondamental et celui-ci existe. La dignité la dignité et de de la dignité du droit fondamental de l'enfant à connaître ses origines. Et c'est peut-être une petite chose sur l'adoption. vous disiez, il y a une autre voix pour avoir des enfants, c'est l'adoption nationale ou internationale.

On peut remarquer que parallèlement à la montée en puissance de la GPA, l'adoption internationale s'est effondrée en France. Oui. Ou et que voilà.

Oui. Et pour quelle pour quelle raison ? parce qu'il y a eu justement sur l'adoption, il y a une montée en puissance de principes éthiques qui fait que désormais on privilégie l'adoption nationale c'est que les enfants qui sont abandonnés sont en priorité encadrouve qu'on peut encadrer et la question de la gratuité de l'adoption a été un énorme sujet sur 20 ans.

Ah bah oui internationale et cetera. Vous en introduction, j'avais parlé de votre article de décembre 2024. Je voudrais qu'en quelques mots vous vous nous expliquiez ce qui s'est passé en octobre et en novembre 2024 à la Cour de Cassation.

Est-ce qu'on peut dire ou j'exagère qu'il y a une forme de reconnaissance de facto de certaines GPA en France non pas par le législateur mais bien par le juge. Par le juge. L'interdit législatif demeure.

Il y a une reconnaissance du fait accompli à l'étranger au nom d'une certaine interprétation des droits fondamentaux. Voilà ce qui s'est passé. pas ce qui se passe et mais d'une d'une interprétation juridiquement indu des droits fondamentaux parce que la Cour européenne je suis très de manière très concrète, il y a eu des GPA faites à l'étranger ou euh et elles ont été cette filiation a été reconnue Oui. en droit français alors que si on fait une GPA en France, c'est absolument illégal.

Là en plus elle est illégale, elle est invalide, elle a des conséquences pénales. Si vous me permettez de faire une une comparaison parce que évidemment l'interdit français n'est pas un interdit mondial universel. On admet tout à fait la diversité des lois en matière d'état civil, France et État étranger.

Ou quel serait l'attitude normale d'un juge français face à un couple de deux hommes new yorcais qui ont vécu 10 ans à New York et qui ont enfanté il y a 8 ans un enfant ? Ils viennent en France, la famille va pas être cassée. On va reconnaître les deux pères, on va reconnaître la situation de l'enfant parce que cette famille et ce lien de filiation s'est constitué loin dans le temps à l'étranger, valablement de bonne foi par n'étaient pas soumises à notre interdit.

Ça c'est une situation, voyez, la situation qui a été constituée à l'étranger par des étrangers il y a longtemps. Bah, c'est leur droit. Et pour vous donner une comparaison, et ça c'est un peu mon domaine de spécialité quand on a et je vais dire quelque chose qui va vous choquer, mais quand on a une famille, quand on a un couple, une famille polygamique qui s'est constitué à l'étranger, qui vient vivre en France, on ne casse pas le mariage.

Bon, c'est contraire d'ant ne casse pas le mariage parce que la situation s'est constituée entre des étrangers et à l'étranger. Maintenant nos affaires, j'ai intitulé l'article, c'est un peu choqué, la Courte de cassation blanchit la fraude, couvre la fraude. Pourquoi ?

On est c'est un peu comme toute chose égale par ailleurs, c'est un peu comme la fraude fiscale ou l'optimisation fiscale. Le régime local français ne me plaît pas. Je suis français ou je suis résidé en France et j'utilise les contrats internationaux.

Je repositionne ma situation à l'étranger dans un pays permissif, dans un pays moins libéral moins 10 ans. Je constituis ensuite je vais utiliser des instruments juridiques techniques sophistiqués le jugement d'exécature pour obtenir en France l'exacte contraire de ce à quoi j'avais droit. Exéquature, c'est le le fait que un jugement à l'étranger soit reconnu en droit français.

Et vous et vous avez dit effectivement il y a eu un il y a eu un un coup de tonner à l'automne 24, non pas dans une formation solennelle de la Cour de cassation, mais une formation euh dans où dans laquelle siégéit cin ou sep magistrats euh la formation compétente. On en a eu un en octobre qui a commencé à nous dire effectivement certaines GPA peuvent être éthiques, on doit contrôler le consentement des parties prenante, il faut qu'il y ait un consentement libre mais sans parler de du caractère onéreux et des autres conditions et et déjà cela déjà dire une une GPA avec consentement n'est pas contraire à la République française. C'est c'est audacieux.

Hm. Et ensuite, on a eu le le l'arrêt proprement révolutionnaire de novembre euh qui a dit deux choses. Qui a dit "Le droit français de laffiliation n'est pas si attachelé que cela à la biologie." Pardon ?

Mais c'est faux. Oui. Et et qui a dit deuxième chose la cour européenne des droits de l'homme m'impose à moi Cour de cassation au nom de la vie privée d'avaliser immédiatement les licites.

Alors ça est-ce que vous pouvez nous faire est-ce que le le droit européen que ça soit la CEDH ou le droit de l'Union européenne a un impact sur le droit français ? Juste le le la Cour de cassation avait sollicité la CODH mais pour avoir son avis. ou avis dans leadre de la fer je crois et la CEDH a dit à la France vous devez reconnaître la filiation avec le parent d'intention de quelque manière que ce soit de manière assez rapide et efficace elle n'a jamais dit qu'il fallait reconnaître comme ça directement un un enfant aurait pu être par voie d'adoption tout à fait ça ce que les parents ont refusé mais ils ne voulaient pas de l'adoption oui ce que ce que les ce que les parents ont refusé Si si vous me permettez, la Cour européenne droit de l'homme, elle a été saisie massivement au départ, comment dire, de plusieurs pays qui blo qui bloquaient l'Italie, l'Allemagne, l'Islande, PMA chez nous, enfin GPA chez nous, PMA chez les Allemands et cetera.

La cour européenne des droits de l'homme n'est pas le législateur du droit de la famille. Exactement. La Cour européenne dit toujours "Ce sont des sujets de société, il n'y a pas de consensus.

Les États ont une large marge d'appréciation." Une large marge d'appréciation. Et moi, je ne je ne je ne sanctionne que des pratiques manifestement excessives et euh disproportionné.

Et ce qu'elle dit la Cour européenne, elle dit "L'affiliation biologique, il n'y a pas lieu de l'entraver. des filiations non biologiques, les États peuvent maintenir leurs interdits, mais quand au bout de quelques années une vie familiale est effectivement vécue, il faut en quelque sorte consolider la parentalité et ça peut être fait par tout moyen technique effectivement et notamment l'adoption que la Cour de cassation refuse. Oui.

Non obstant les tentatives répétées et à mon avis bien fondé de la Cour d'appel de Paris parce que la cour d'appel de Paris suit cette piste moi d'une adoption. J'ai une question c'est la plus éthique d'ailleurs l'adoption. Une question politique.

La la cour de cas en 91 quand vous nous parliez au début vous nous disz finalement ça a précédé la loi de 1994. Donc on voit que déjà le le juge était en avant sur les législateurs, sauf que là il était plutôt restrictif. Et là 2024 de nouveau le législateur le juge précède le législateur mais cette fois-ci à je dirais qu'il le contourne.

Il le contourne. Est-ce que ça pose pas un problème ? Il le contredit.

Est-ce que ça pose pas un un problème que le que le que le juge bah oui, c'est un problème démocratique. C'est ce qu'on disait tout à l'heure totalement. Et puis on est Mais que peut le législateur ça ?

On est bah il faudrait qu'on qu'on vote un texte. Donc je peux peut-être vous parler. Moi j'ai j'ai un texte avec quatre articles.

Mais avant je voudrais quand même dire trois choses enfin qui me semblent importantes. Alle-y. La première sur la filiation sur la filiation à l'étranger.

On part souvent d'une fausse idée en disant l'enfant n'a pas de droit. C'est faux. Il a les droits du parent biologique mais il a surtout les droits du pays où il est né.

Ça, on lui retire pas. Donc c'est faux de dire qu'en France il a pas de droit. Ensuite sur la la coupure avec la filiation biologique quand on a parlé de PMA, on a eu beaucoup de discussions sur l'ouverture pour les enfants nés par procration médicalement assistée et ils sont nombreux notamment les dons de sperme, c'est à peu près la PMA, c'est à peu près 2 % des enfants aujourd'hui.

Enfin, c'est c'est beaucoup hein. Et c'est quand même un progrès extraordinaire. euh on pour qu'ils aient le droit à leurs origines pour des questions de dignité parce que c'est une demande qu'on exprimé beaucoup d'enfants nés par PMA et puis c'est aussi une demande médicale pour savoir euh s'ils ont euh si leurs parents euh faciles et d'honneur euh ont des problèmes médicaux et que même ils sont confrontés à ces problèmes, qu'ils puissent se soigner et cetera.

Donc on a discuté de ça et paradoxalement pour la GPA, on voudrait le couper complètement. quel et on était dans les mêmes discussions de bioéthique avec des conclusions totalement opposées. Et enfin, dernier point que je voulais vous dire, c'est que François Xavier Bami a fait au Parlement européen a fait voter un texte justement qui a emporté la majorité du Parlement européen sur le fait sur le fait que et bien c'est apparent du trafic d'êtres humains.

La GPA juste c'est une directive ou c'est un texte ? Oui oui oui c'est une directive européenne alors et qui est là aussi en contradiction parce que précédemment bien évidemment on avait la circulaire Tobira pour pour aller vite qui qui prévoyait la retranscription des actes d'état civil à l'étranger. Donc on est à chaque fois dans on est dans dans des choses qui sont contradictoires, qui sont opposées parce qu'on narrive pas à se bah il faut moi je pense qu'il faut voter un texte aujourd'hui.

Il y a le Parlement Européen et au Parlement français. Vous êtes à l'origine de plusieurs propositions de loi. Fran Oui.

Euh ou est-ce qu'il y a un chemin aujourd'hui dans la B il faudrait que ce texte soit déposé. Je pense que alors c'est quelque chose qui est transcourant hein de droite gauche notamment sur le féminisme où on peut arriver à trouver un chemin comme on en avait trouvé un autre sur sur d'autres textes. Je pense à la protection de l'enfance qui est quelque chose qui qui transcende les courants politiques.

Alors il faudrait enfin moi ce que je propose mais il peut y avoir autre chose. D'abord un, je pense qu'il faudrait qu'on le fasse comme je l'avais fait avec Philippe Gosselin quand j'étais député, un texte sur la constitutionnalisation pardon de de l'intégrité du corps humain. Ça, je pense que c'est quelque chose de très important qu'on puisse le mettre dans une modification constituelle.

Au moins, c'est une protection. C'est une protection hein. On fait pas affaire au grand principes, on a une protection dans la constitution.

Ensuite, sur le plan plus concret, moi j'ai proposé l'interdiction explicite de la GPA dans le code civil, l'extension territoriale comme ça existe pour d'autres choses de de la loi française à l'étranger. C'est-à-dire des Français qui font quelque chose à l'étranger, bah ça peut pas marcher. Surtout qu'ils le font, ils le savent parfaitement.

Et ensuite un nouveau dispositif du code pénal sur la répression des intermédiaires, la répression des comportements qui incitent à la GPA parce qu'aujourd'hui vous avez plein de personnes qui témoignent en disant "Bah moi, j'ai pratiqué la GPA, c'est formidable, on est très heureux." des feuilletons où il nous montre que c'est très très bien. Donc il y a une espèce de d'incitation à la GPA heureuse, à la GPA éthique et puis qui a une infraction spécifique qui n'existe pas encore dans notre droit sur la sur la vente et l'achat d'un enfant.

Ça n'existe pas. Il y a eu un cas récemment d'une dame qui avait vendu ses enfants à deux couples, les pauvres. Et elle, elle a été condamnée pour escroquerie.

Oui, parce que deux couples en même temps. Voilà. de couples en même temps.

Bon, ça a défrayé un petit peu la chronique. Et enfin, je voudrais interdire sur l'ensemble du territoire français les décision des actes qui sont dont on vient de parler, c'est-à-dire les retranscriptions d'état civil parce que j'insiste sur le fait que les enfants qui sont nés à l'étranger, ils ne sont pas dépourvus de droit. Voilà, c'est contrairement à ce qu'on nous fait croire.

Et si vous me permettez de réagir à cela, il y a déjà un certain nombre de de d'interdits dans notre arsenal législatif. Évidemment, leur applicabilité internationale pose question quand les faits litigieux surviennent en dehors du territoire. Donc, il faudrait effectivement peut-être muscler un petit peu la législation.

Et en 2021, on a eu une révision des lois bioéthiques et on a des travaux parlementaires ou de hautes assemblées. On a un avis du Conseil d'État, monsieur Dupont Moretti. Et donc le les travaux de révision de la loi bioéthique, la question était sur la table.

Euh monsieur Dupont Moretti, l'interdit de la GPA reste une ligne rouge pour le gouvernement et l'article 47 du euh code civil sur la reconnaissance des actes d'état civil a été retouché justement h dans l'idée de casser la jurisprudence de la Cour de cassation. Ça n'a pas suffi. Voilà.

Donc en en réalité c'est pas la Courte de cassation qui est progressiste et qui préfigure la législation. C'est la Cour de cassation qui défait la volonté claire donc du parlement 202. Donc pour vous, il y a il y a pas de car il y a pas de caractère inéluctable parce que quand on regarde cela dit, il y a des états généraux de la bioéthique l'année prochaine et le thème sera à nouveau sur la table.

C'est c'est évident puisque c'est c'est une quels sont les enjeux concrètement de ces états généraux ? C'est c'est partis en il y a des des politiques qui sont de plus en plus nombreux à dire qu'ils sont favorables à NGP. C'est le cas de c'est le cas d'autres que Gabrial.

C'est le cas de de Gabriel Atal. Oui, il y a d'autres ministres qui le qui l'ont dit sous la présidence d'Emmanuel Macron. Euh voilà.

Après, il y a il y a aussi des opposants qui sont euh bien sûr de tout bord. Je crois que Jean-Luc Mélenchon a dit "Je serai pour la GPA le jour où une femme milliardaire acceptera de faire une GPA pour une pour une femme pauvre." Oui, c'est quand même pas un modèle, mais mais c'est quand même un sujet qui euh qui est très présent dans l'actualité et qui est maintenant plus euh qui est revendiqué plus ouvertement sur l'ouverture par certains politiques.

Vous voyz que sur les questions sociétales, c'est un statut particulier, on sent qu'il y a vraiment une un rejet assez fort une grande partie de la vous direz ça leclerc y a une sorte de encore de tabou assez puissant de la GPA en en France. tabou. Ben si vous voyez les sondages sur l'évolution de l'opinion des Français, alors on peut toujours mettre en cause les sondages parce que la manière dont on pose la question et plus ou moins bien quelques secondes 60 plus 70 % maintenant des Français se disent favorables à la GPA pour les couples hétérosexuels.

Je crois 60 pour les c'est le mot de la fin. Je suis désolé. Je vous remercie et je vous dis à une à la semaine prochaine pour un nouveau club idé.

Merci. Merci. Merci beaucoup.

Merci.